Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : CE QuE Vous DEVEz savoir septembre 2012
CE QuE Vous D Ce dépliant est destiné aux négociants en métaux précieux et pierres précieuses au Canada. Il explique quelles sont leurs obligations juridiques en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses si vous achetez ou vendez des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre de vos activités commerciales. Les métaux précieux comprennent l or, l argent, le palladium ou le platine vendu ou acheté sous forme de pièces de monnaies, de barres, de lingots, de granules ou sous toute autre forme semblable. Les pierres précieuses comprennent les diamants, les saphirs, les émeraudes, les tanzanites, les rubis et les alexandrites. Un bijou est un objet fait de métaux précieux, de perles ou de pierres précieuses destiné à être porté comme parure personnelle. Si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, les exigences réglementaires énoncées ci-dessous s appliquent à vous à compter du moment où vous achetez ou vendez des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d une seule opération. Cela s applique peu importe la méthode de paiement et comprend l achat de stocks. Une fois que cette opération est effectuée, vous êtes désormais assujetti aux obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Si vous travaillez pour un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur. Cependant, si vous soupçonnez que certaines opérations sont douteuses, ou si vous savez (pas seulement des soupçons) qu une opération est liée à des biens appartenant à un groupe terroriste, vous et votre employeur êtes responsables d envoyer des déclarations au sujet de ces opérations au Centre d analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces exigences ne s appliquent pas à vous si vous achetez ou vendez uniquement des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux à des fins liées à : la fabrication de bijoux; l extraction d une mine de métaux précieux ou de pierres précieuses; la taille ou le polissage de pierres précieuses. 2 Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : ce que vous devez savoir
DEVEz savoir Vos obligations Et responsabilités À titre de négociant en métaux précieux et pierres précieuses au Canada, vous avez des obligations juridiques en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Au Centre d analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), nous nous assurons que les entreprises sont conformes à cette loi. Ce document fournit un bref résumé de vos obligations et responsabilités. Des explications détaillées sur vos obligations et responsabilités sont fournies dans les lignes directrices et de plus amples informations sont disponibles sur notre site Web au www.fintrac-canafe.gc.ca. Il est important que vous compreniez ces obligations et que vous les respectiez pour être entièrement conforme à cette loi. ProGrAMME DE CoNForMité Les entreprises qui doivent transmettre des déclarations à CANAFE doivent établir une gamme de pratiques pour faire en sorte qu elles remplissent leurs exigences prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. C est ce que nous appelons un programme de conformité. Votre programme de conformité doit comporter les éléments suivants : la nomination d un agent de conformité (une personne qui s assura que l entreprise rempli ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) l élaboration et l application de politiques et de procédures de conformité consignées par écrit une évaluation consignée par écrit des risques en matière de blanchiment d argent et de financement d activités terroristes de votre entreprise l instauration d un programme écrit de formation sur les mesures de conformité l examen documenté de ces pratiques afin d en vérifier l efficacité Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : ce que vous devez savoir 3
CE QuE Vous D DéClArAtioNs Déclarations d opérations douteuses (DoD) Vous devez présenter des déclarations à CANAFE lorsque vous soupçonnez qu une opération effectuée ou tentée est liée à une infraction de blanchiment d argent ou de financement d activités terroristes. Certains comportements indicateurs d opérations douteuses pourraient inclure, notamment : Le client demande s il est possible de retourner les biens et d obtenir un chèque (spécialement si le client demande que le chèque soit libellé à un tiers) Le client achète des biens qui, compte tenu de sa profession ou de son revenu, ne seraient normalement pas dans ses moyens Le client tente d utiliser un chèque ou la carte de crédit d un tiers (spécialement si cette personne n est pas avec le client) Compte tenu de votre entreprise et votre expérience personnelle, d autres types de comportements pourraient vous sembler douteux. Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGt) Vous devez présenter des déclarations à CANAFE lorsque vous savez (pas seulement que vous soupçonnez), que des biens qui sont en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qu ils sont à sa disposition, directement ou non. Déclarations d opérations importantes en espèces (DoiE) Vous devez présenter des déclarations à CANAFE lorsque vous recevez des paiements en espèces de 10 000 $ ou plus. Pour CANAFE, le terme espèce signifie les billets de banque ou la monnaie en circulation dans un pays. Si, dans une période de 24 heures, vous recevez deux paiements en espèces ou plus d un même client, ou au nom d un même client totalisant 10 000 $ ou plus, vous devez les déclarer ces paiements comme étant une seule opération importante en espèces. Pour en savoir plus, veuillez consulter l avis au sujet de la règle de 24 heures sur le site Web de CANAFE. 4 Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : ce que vous devez savoir
DEVEz savoir VériFiCAtioN DE l identité DEs CliENts Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l identité de tout client qui : effectue un paiement de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d une seule opération vous donne des motifs raisonnables de présenter une déclaration d opérations douteuses. Certaines exceptions s appliquent. tenue DE DoCuMENts Vous devez tenir les documents suivants : relevés d opérations importantes en espèces copies des déclarations d opérations douteuses documents relatifs à la vérification de l identité ProtECtioN DEs renseignements PErsoNNEls En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de lois provinciales de même nature, les entreprises au Canada doivent protéger les renseignements personnels de leurs clients. Si vous faites affaire avec des clients en tant qu employé du gouvernement du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous oblige aussi à protéger les renseignements personnels de vos clients. Dans tous les cas, vous devez aviser les personnes que vous recueillez des renseignements personnels à leur sujet. Toutefois, il y a une exception à cette obligation de présenter des déclarations à CANAFE; vous n avez pas à aviser vos clients si vous incluez des renseignements personnels à leur sujet dans l une des déclarations que vous devez présenter à CANAFE. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la collecte et la protection des renseignements personnels, veuillez consulter la section Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : ce que vous devez savoir 5
CE QuE Vous D «Protection des renseignements en affaires» sur le site Web d Industrie Canada (www.ic.gc.ca) ou le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (http://www.priv.gc.ca). Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a affiché sur son site Web une page de foire aux questions et un bref guide («Comment arriver à un équilibre entre les obligations de la LRPCFAT et la LPRPDE»), qui vous aideront à comprendre vos responsabilités en matière de protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. DétErMiNAtioN QuANt AuX tiers Chaque fois que vous recevez un paiement de 10 000 $ ou plus en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte de quelqu un d autre (un tiers). Si vous concluez que la personne agit pour le compte d un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l unit à la personne qui vous remet la somme. rapport sur l évaluation DE la CoNForMité (rec) CANAFE a la responsabilité de veiller à ce que les entreprises s acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Pour ce faire, il dispose du pouvoir d examiner vos activités et vos documents, y compris ceux ayant trait à votre programme de conformité. Le rapport sur l évaluation de la conformité est l un des moyens dont dispose CANAFE pour examiner votre entreprise. CANAFE peut vous demander de transmettre un rapport sur l évaluation de la conformité afin d examiner vos activités. CANAFE vous avisera par écrit si vous devez le transmettre. Si CANAFE vous a demandé de transmettre un rapport sur l évaluation de la conformité ou si vous voulez de plus amples renseignements au sujet de ce rapport, veuillez consulter le 6 Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : ce que vous devez savoir
DEVEz savoir Guide pour la transmission du rapport sur l évaluation de la conformité, disponible sur le site Web de CANAFE (www.fintrac-canafe.gc.ca). Il explique comment remplir le formulaire pour le rapport et comment le transmettre à CANAFE. Si CANAFE vous a demandé de transmettre un rapport sur l évaluation de la conformité, il vous faudra le code d accès communiqué dans la demande afin de pouvoir ouvrir une session du système sécurisé (SREC) via le site Web de CANAFE. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à CARS-SREC@canafe-fintrac.gc.ca. Assurez-vous d indiquer le nom de votre entreprise ainsi que préciser que vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses. Pénalités pour les cas de non-conformité Si vous ne remplissez pas vos obligations juridiques prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, vous pourriez recevoir des pénalités. Ces pénalités peuvent inclure des avis, des pénalités administratives pécuniaires ou (dans des cas graves) des sanctions pénales. De plus amples informations sur ces pénalités sont affichées dans la section «Pénalités pour les cas de non-conformité» du site Web de CANAFE. CANAFE, Qu Est-CE QuE C Est? Le Centre d analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l unité du renseignement financier (URF) du Canada. Nous contribuons à la sécurité publique des Canadiens et aidons à protéger l intégrité du système financier du Canada grâce à la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d argent et du financement des activités terroristes. Pour ce faire, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) nous confie le mandat d offrir un appui opérationnel à nos partenaires du renseignement et d application de la loi à l échelle nationale et internationale et de donner des conseils stratégiques au gouvernement du Canada. Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : ce que vous devez savoir 7
Que fait CANAFE? Chaque année, les entités déclarantes envoient des dizaines de millions de déclarations sur les opérations financières à CANAFE. Ces déclarations sont conservées dans la base de données sécurisée de CANAFE, où elles servent à des analyses approfondies visant à détecter les opérations et les tendances qui sont soupçonnées d être liées au blanchiment d argent, au financement des activités terroristes ou à d autres menaces à la sécurité du Canada. Nous aidons à enquêter sur les liens en associant l argent au crime. Nos constatations sont communiquées en tant que renseignement financier tactique (communément appelé «communication») aux organismes d enquête et de renseignement compétents aux niveaux fédéral, provincial et municipal. Parmi ces organismes, on compte entre autres les services de police du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l Agence du revenu du Canada (ARC). À leur tour, ces organisations décideront s il faut ou non ouvrir une enquête relativement aux renseignements reçus. Contactez-nous Pour obtenir de plus amples informations sur les exigences décrites dans ce document, ou si vous avez des questions au sujet de vos obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, veuillez consulter notre site Web ou communiquer avec CANAFE aux coordonnées ci-dessous. Vous pouvez également contacter votre agent de conformité désigné, le cas échéant. site WEB www.fintrac-canafe.gc.ca Poste CANAFE 24 e étage, 234, avenue Laurier Ouest Ottawa ON K1P 1H7 CANADA Courriel guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca Téléphone Sans frais : 1-866-346-8722 Télécopieur 613-943-7931