REGLEMENT Jeu concours en ligne ARTE sur le thème «21/12/2012, le jour le plus court» La société ARTE France, société anonyme au capital de 9.147.314,64 euros dont le siège social est situé 8 rue Marceau, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 334 689 122, représentée par Madame Véronique CAYLA, sa Présidente du Directoire, d une part, La société Trois Fois Plus, SARL au capital de 51000 euros dont le siège social est situé 35 rue Basse 67210 Meistratzheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro SIREN 410 084 420, représentée par Monsieur Fabrice DUGAST, en qualité de gérant, d autre part, Ci-après dénommées «les sociétés organisatrices». En 2011, le CNC a choisi la date du 21 décembre, jour le plus court de l année, pour organiser une fête nationale du court métrage. A cette occasion, ARTE avait diffusé toute la journée plus d une centaine de courts métrages et cette opération sera reconduite en 2012. ARTE sollicite cette année la créativité de tous pour accompagner cet évènement en organisant un concours de courts métrages sur le thème «21/12/2012, le jour le plus court». Et le 21/12/2012 n est pas seulement le jour le plus court de l année, c est également celui de la «fin du monde» selon différentes rumeurs, dont notamment celle inspirée de l interprétation du calendrier Maya. Apocalypse ou nouvelle ère? Les possibilités d interprétation sont nombreuses Article 1 : OBJET Les sociétés organisatrices organisent conjointement, du 11/06/2012 au 21/11/2012, sur le site Internet www.arte.tv/courtcircuit, un concours de courts-métrages sur le thème «21/12/2012, le jour le plus court». Article 2 : CANDIDATURES Ce concours est ouvert à tout public majeur (ci-après dénommé «le ou les Concurrent(s)»), à l exclusion des membres permanents et temporaires des sociétés organisatrices. Article 3 : PUBLICITE La promotion de ce concours se fera sur le site Internet de www.arte.tv/courtcircuit, par la diffusion de tracts à destination du public et plus généralement par relation de presse, tous médias confondus. Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION Le Concurrent déclare être âgé d au moins 18 ans et d avoir la capacité juridique. 1
Les Concurrents doivent faire parvenir à la société Trois fois plus, au plus tard le 21/10/2012, un court métrage achevé postérieurement au 1 er janvier 2009 (ci-après dénommé «Court métrage»), dont la durée ne doit pas excéder 2 minutes et réalisé sans paroles ou en langue française. Il est précisé que : - les Concurrents ont l entière liberté de choix quant au genre dudit Court métrage, sous réserve toutefois du respect du thème et des lois et règlements en vigueur et plus généralement des dispositions relatives à l ordre public et aux bonnes mœurs ; - un même Concurrent peut envoyer au maximum deux courts métrages ; - il ne sera attribué qu un seul prix à chaque Court métrage retenu, même si celui-ci a été élaboré par plusieurs Concurrents ; - le Court métrage, ainsi que la fiche d inscription devront être adressés via l outil de téléchargement mis à disposition sur le site www.arte.tv/courtcircuit. - Le film devra correspondre aux normes techniques suivantes : o Film source (dans l éventualité d un achat et d une diffusion sur ARTE) Video Résolution HDTV : 1920 x 1080 (16 :9) ; Codec : MP4, H264 ou ProRes Débit minimal : au moins 9000 Kbits/s Cadence image : 25 images / seconde Audio Codec : AAC 48 khz 16 bits Stéréo Débit minimal : 482 Kbits/s o Film à télécharger pour la diffusion sur le site (20 Mo maximum) Video Résolution : 720 x 405 (16 :9 pixel carré) ; Codec : Quicktime, MP4, FLV Débit minimal : au moins 700 Kbits/s Cadence image : 25 images / seconde Audio 48 khz 16 bits Stéréo Débit minimal : 128 Kbits/s En cas de difficulté à télécharger le film, les éléments susvisés peuvent être envoyés sous forme de fichiers numériques à l adresse suivante : Trois fois plus - 15 rue Martel - 75010 Paris. Il est enfin précisé qu à l issue du concours et sur demande écrite des Concurrents, la société Trois Fois Plus retournera par courrier à leur propriétaire respectif les supports qui lui auront été adressés. En tout état de cause, les sociétés organisatrices ne peuvent être tenu responsables en cas de problème d acheminement par les services postaux et/ou de livraison dudit support. Article 5 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément aux dispositions de la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978. Les concurrents sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre du concours, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, 2
d opposition et d interrogation des données le concernant, qu il peut exercer à l'adresse suivante : «jeu concours 21/12/2012, le jour le plus court» Société Trois Fois Plus - 15 rue Martel - 75010 Paris. Article 6 : CONSULTATION DES FILMS Les Courts métrages seront mis en ligne sur le site Internet www.arte.tv/courtcircuit à compter du 11/06/2012 au fur à mesure de leur réception et seront consultables gratuitement par les internautes uniquement par streaming, sans faculté de téléchargement et dans le monde entier. Etant précisé que chaque Court métrage sera visionné par les sociétés organisatrices avant sa mise en ligne ; tout Court métrage qui ne répondrait pas, pour quelque raison que ce soit, aux conditions édictées par le présent règlement sera exclu du concours, ce que chaque Concurrent reconnaît expressément. Article 7 : PRIX Deux prix seront remis : - le «prix ARTE» décerné par un jury composé de professionnels. Ce jury se réunira au plus tard le 21/11/2012, afin d élire les deux (2) gagnants du «prix ARTE». Les décisions du jury seront sans appel. Les deux gagnants seront prévenus par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d un mois à compter de la date à laquelle le jury s est réuni. Les deux gagnants du «prix ARTE du jury professionnel» gagneront la diffusion sur ARTE de leur film. Etant précisé que l acquisition de ces programmes fera l objet d une convention distincte entre les Parties précisant les conditions techniques, juridiques et financières de cette acquisition. - le «prix des internautes ARTE» décerné par les Internautes. Le «prix des Internautes» sera décerné aux deux (2) candidats obtenant le plus grand nombre de vote des internautes étant précisé que le vote sera effectué dans les conditions ci après décrites. Les Internautes auront la possibilité de choisir en ligne le Court métrage qu ils estiment être le meilleur en votant sur le site Internet www.arte.tv/courtcircuit. Chaque Internaute ne pourra exprimer qu un vote pour chaque film, les contrevenants se verront exposés à la suppression de leurs votes. Etant précisé que : - le 1 er gagnant sera celui qui obtiendra au 21/11/2012 à midi le plus grand nombre de voix des Internautes. - le 2 ème gagnant sera celui qui obtiendra au 21/11/2012 à midi le deuxième plus grand nombre de voix des Internautes. - en cas d égalité de voix, les deux premiers ex-aequo se verront attribuer chacun le «prix des Internautes ARTE» ; Le 1 er gagnant du «prix des Internautes d ARTE» gagnera un bon d achat d une valeur de 100 euros à valoir sur l ensemble des produits mis en vente sur le site internet d ARTE : www.arteboutique.com et un abonnement d un an au magazine de court métrage BREF. Le 2 ème gagnant du «prix des Internautes d ARTE» gagnera un bon d achat d une valeur de 50 euros à valoir sur l ensemble des produits mis en vente sur le site internet d ARTE : www.arteboutique.com et un abonnement d un an au magazine de court métrage BREF. Etant précisé que ces lots ne sont pas interchangeables et tout paiement en numéraire de ces lots est exclu. Le ou les gagnant(s) seront avertis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d un mois à compter de la date de clôture des votes des internautes. La liste des gagnants au «prix ARTE» et au «prix des internautes» sera consultable sur le site Internet www.arte.tv/courtcircuit à partir du 22/11/2012. 3
Article 8 : AUTORISATION D EXPLOITATION Les Concurrents autorisent gracieusement les sociétés organisatrices à exploiter (droit de reproduction et de représentation), dans le cadre du présent concours, tout ou partie des Courts métrages dans le monde entier, sur les sites Internet du groupe ARTE et notamment sur le site www.arte.tv, de manière non exclusive, par tous procédés, par tous modes de distribution, sur tous réseaux et en tous formats. La présente autorisation est concédée à compter du début du présent concours soit le 11/06/2012 et ce jusqu au 31 décembre 2014. Article 9 : DROIT A L IMAGE ARTE France est autorisée à utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles, le nom et l'image des Concurrents. Si un Concurrent s'oppose à l'utilisation de son nom et de son image à des fins publicitaires ou promotionnelles, il doit le faire savoir par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse suivante : Trois fois plus 15 rue Martel 75010 Paris. Chaque gagnant accepte la libre utilisation de son nom et de son image à des fins publicitaires ou promotionnelles, et ce, sans que cela lui confère un droit à de quelconques avantages. Article 10 : DROITS - GARANTIES Les Concurrents déclarent expressément détenir tous les droits nécessaires sur les Courts métrages permettant de participer au présent concours et garantissent les sociétés organisatrices contre tous recours ou actions qui pourraient leur être intentés à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice des droits consentis pour le présent concours, par toute personne ayant participé ou non à la production du Court métrage susceptible de faire valoir un droit de quelque nature que ce soit. Article 11 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT La participation à ce concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses annexes ou additifs. Les sociétés organisatrices informent les participants, qui l acceptent, que le présent Jeu concours sera annulé si, à la date de clôture de participation, mentionnée à l article 4 du présent règlement, moins de 10 vidéos seraient mises en ligne sur le site Internet www.arte.tv/courtcircuit, étant entendu que ce seuil minimum constitue une condition essentielle et déterminante du présent règlement de Jeu. Le présent règlement est consultable et téléchargeable sur le site Internet www.arte.tv/courtcircuit. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d identité ou adresse entraînera automatiquement l élimination du Concurrent. Le présent règlement est déposé à l étude de Maître SAYER, Huissier de Justice, 17 rue Jacobi Netter CS 10054-67087 Strasbourg cedex. Une copie du règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l adresse suivante : Trois Fois Plus - 15 rue Martel 75010 Paris Les frais d envoi de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale) dans un délai de trois (3) mois à compter de la clôture de la session de Jeu. 4
Article 12 : RESPONSABILITE Les sociétés organisatrices attirent l attention des participants sur les caractéristiques et sur les limites du réseau de télécommunication et ne sauraient être tenues pour responsables des conséquences découlant de la connexion des participants à ce réseau via le site www.arte.tv/courtcircuit. En outre, la responsabilité des sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas de problème d acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. Les sociétés organisatrices et ses mandataires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout incident et / ou accident ou de ses conséquences, que pourraient supporter les gagnants ou qui pourraient survenir du fait des gagnants, ou plus généralement de tout incident ou accident pouvant survenir à l occasion du jeu et de ses suites. Article 13 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU Pour la participation au jeu, les frais de communication engagés par les participants pendant la durée du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite dans la limite d un remboursement par personne (même nom, même adresse postale) par participation et par réponse, à savoir au maximum deux demandes de remboursement par participant. Pour une participation : - par internet : le remboursement sera calculé sur la base de 2 minutes à 0,11 TTC/ minute par participation étant précisé que le participant devra indiquer obligatoirement les jours et heures de connexion pour bénéficier du remboursement, dans la limite de 10 minutes. - par courrier : le remboursement du timbre sera fait au tarif économique en vigueur. La demande devra être adressée par lettre, au plus tard un mois à compter de la clôture du jeu, le 21/11/2012, cachet de la poste faisant foi, à l adresse suivante, Jeu Concours «21/12/2012, le jour le plus court» Trois Fois Plus 15 rue Martel 75010 Paris. Elle devra être accompagnée d un RIB et de la facture de l opérateur ou du fournisseur d accès et en précisant : - la date et l heure des connexions pour Internet - les coordonnées complètes du participant (nom, prénom, adresse, code postal et ville). Il ne peut y avoir qu un seul remboursement par personne et par foyer. Seules les demandes effectuées par voie postale et accompagnées des éléments susvisés seront acceptées. Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d une demande par foyer et par semaine, même nom, même adresse. Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d une ligne Internet mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte. Article 14 : RECLAMATIONS Pour être prises en compte, les éventuelles contestations au Jeu doivent être adressées par écrit à l adresse suivante : Jeu Concours «21/12/2012, le jour le plus court» Trois Fois Plus 15 rue Martel 75010 Paris, et au plus tard, 90 jours après la date limite de participation à la session de Jeu concernée, telle qu indiquée par le présent règlement et ses additifs. 5
Aucune réclamation, d aucune sorte, ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà d un délai de 3 (trois) mois courant à compter de la clôture de la session de Jeu. Si les coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l informer de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation. Les sociétés organisatrices sont seules souveraines pour trancher toute question d interprétation du règlement en cas de lacune de celui-ci à l occasion du déroulement du présent Jeu. Article 15 : MODIFICATION DU REGLEMENT Les sociétés organisatrices se réservent le droit de modifier, suspendre, interrompre, reporter, annuler ou proroger le concours si les circonstances le nécessitent, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Par ailleurs, les sociétés organisatrices se réservent également le droit de modifier la dotation si les circonstances l exigent et ce, sans qu aucune réclamation ne puisse être soulevée à son encontre. Article 16 : COMPETENCE Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. 6