Règlement du jeu «100 places de cinéma offertes» Article 1 : Sociétés organisatrices CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU. Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit Société de courtage d assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le n 07 023 896 organise un jeu dénommé «100 places de cinéma offertes» à compter du 9 Mars 2010 au 20 mars 2010 minuit inclus (heure française métropolitaine de connexion faisant foi). Article 2 : Personnes concernées Pourra participer au jeu toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine et ayant au moins un enfant de moins de 18 ans. Seuls les enfants de moins de 18 ans renseignés lors de l inscription pourront bénéficier des dotations définies de l article 4 du présent règlement. Une seule inscription sur Internet est autorisée par foyer (même nom, même adresse) afin de participer au jeu régional. En cas d inscription multiple, seule la première inscription sera prise en compte. Seules les personnes habitant dans le département 37 (Indre et Loire) et le département 86 (Vienne) pourront avoir accès au jeu. Ne pourront participer au jeu : les salariés et membres de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou et leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne physique ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l organisation du présent jeu. Article 3 : Modalités de participation La participation au jeu «100 places de cinéma offertes» est gratuit et sans obligation d achat. Pour accéder au jeu, le participant dispose d un accès direct via facebook.fr avec le Groupe Crédit Agricole Touraine Poitou. Le participant peut aussi cliquer sur une des bannières disponibles sur le site www.ca-tourainepoitou.fr. Pour accéder au jeu, le participant doit obligatoirement remplir et valider le bulletin d inscription en ligne. Les informations renseignées doivent être et non trompeuses. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d en modifier les résultats ou d influencer par moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation du gagnant. S il s avère qu un participant a gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels que qu une recherche automatisée ou l emploi d un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le site ou par le présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et resterait propriété de la société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d être intentées à l encontre du participant par la société organisatrice se réserve le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de manœuvres frauduleuses.
Déroulement du jeu Le jeu «100 places de cinéma offertes» est organisé sous la forme «vente privée». Pour participer au jeu, le participant est invité à se rendre sur le site www. facebook.fr et devenir membre du groupe Crédit Agricole Touraine Poitou. Cliquer sur le lien de la page jeu et compléter le formulaire d inscription en ligne obligatoire. Les 100 premiers formulaires d inscriptions reçus des membres du groupe seront considérés comme gagnant. Le participant ne peut gagner qu une fois et qu une seule place. Dotations Le gagnant remporte une dotation composée d une place de cinéma comme indiquée à l article 4 du précédent règlement. Modalités de récupérations des gains Voir l article 7. Toute inscription effectuée contrairement aux dispositions du précédent règlement ou comportant des informations incomplètes ou erronées sera invalidée. Article 4 : Dotations du Jeu 100 (cent) dotations seront mises en jeu et attribuées aux gagnants par ordre de réception des formulaires d inscription. Chacune des 100 dotations est composée d 1 (une) à place de cinéma d une valeur commerciale de 8.40. Ces places de cinéma sont valables jusqu au 12 avril 2010 dans toutes les salles d exploitation CGR et Méga CGR en France métropolitaine, tous les jours et à toutes les séances. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l objet d une contestation quant à leur évaluation. Les présentes dotations ne pas cessibles et ne peuvent faire l objet d une demande de contrepartie financière, d échange, de reprise ou de remplacement, pour quelque raison que ce soit. Il ne sera mis au jeu que la stricte quantité de dotation énoncée. Article 5 : Remboursement des frais de participation La participation au jeu est gratuite et sans obligation d achat. Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou remboursera les frais de communications téléphoniques correspondants à l accès et à la participation au jeu et correspondant au temps de connexion sur le site Internet, à toute personne en faisant la demande écrite à l adresse suivante :
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Communication directe 18 rue Salvador Allende BP 307 86008 Poitiers Cedex La demande doit être adressé avant le 30 mars 2010, à minuit (heure métropolitaine, cachet de la poste faisant foi) et devra obligatoirement être accompagnée : - de la photocopie d un justificatif d identité ; - d un relevé d identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) ; - de la (des) date(s), heure(s) et minute(s) de connexion effectives pour participer au jeu. Une seule demande de remboursement(s) par foyer (même nom, même adresse postale) peut être formulée. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après le 20 mars, à minuit (heure métropolitaine, cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle. Le remboursement de frais de connexion est forfaitaire, sur la base d une connexion de 3 minutes à 0.12 euros TTC par minute soit un forfait de 0.36 euros TTC (dans la limite d une participation par jour, conformément à l article 3 du présent règlement). Les frais d affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif lent en vigueur) pourront être remboursés par Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion. Les abonnements aux fournisseurs d accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu en ayant déjà la disposition à leur charge. Article 6 : Information aux gagnants Les gagnants au jeu «100 places de cinéma offertes», dûment avertis par un courrier électronique de confirmation. Le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l e-mail annonçant le gain par suite d une erreur dans l adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire d inscription en ligne, en cas de défaillance du fournisseur d accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas. Article 7 : Attribution des dotations La remise des places de cinéma sera effectuée dans les agences : - Châtellerault Blossac - Poitiers Notre Dame - Tours Jean Jaurès - Tours les Halles Remise lors d un réception organisée en agence lors de la semaine 12 (22/03 au 27/03).
La responsabilité de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou ne pourra être engagée du fait d un changement d adresse ultérieur du participant qui n aurait pas été notifié au Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, ou d une erreur dans les coordonnées. Toute dotation ne pouvant être distribuée par suite d une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservée par Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Article 8 : Communication des gagnants Le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou ne pourront utiliser, à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout support médiatique de leur choix, les noms, prénoms adresse des gagnants, photographie, témoignage qu après signature d une autorisation expresse, par les gagnants. Aucune participation financière de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou ne pourra être exigée à titre par les gagnants. Article 9 : Responsabilité de la société organisatrice Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou décline toute responsabilité en cas : - de retard, pertes ou avaries du fait des services postaux et/ou téléphoniques ; - de panne technique quelconque rencontrée par le participant lors de son inscription (panne EDF, incident serveur) ; - de survenance d évènements présentant les caractères de force majeure (grève, intempéries, guerre, attentat) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur dotation. Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou se réserve le droit de procéder à son remplacement par une autre dotation équivalente en terme de prix, sans que le gagnant puisse rechercher leur responsabilité. Aucun document ou photographie relatif (s) aux dotations n est contractuel. - De non respect des modalités de bénéfice des dotations indiquées aux gagnants. Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou se réserve le droit de ne pas accepter les gagnants pour les dotations ; - d incident survenant aux gagnants à l occasion de la jouissance de leurs dotations. Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou pourra, sans engager leur responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à leur volonté, écourter, proroger, voire annuler le présent jeu. Article 10 : Acceptation du règlement L inscription au présent jeu emporte acception pleine et entière de l ensemble des clauses et conditions du présent règlement. Tout litige concernant l application ou l interprétation du présent règlement sera tranché par la société organisatrice. Article 11 : Loi Informatique et Libertés Les données collectées dans le cadre de ce formulaire le sont pour le compte de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, en qualité de responsable du traitement, aux d organisation du jeu, d établissement de statistiques et de réalisation d actions de prospection.
Les données signalées par un astérisque sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Vous disposez, à tout moment, d un droit d accès, d opposition et de rectification des données vous concernant, ainsi que d un droit d opposition sans frais à l utilisation de vos données à des fins de prospection. Pour toute information supplémentaire sur ces droits et sur les conditions de traitement de vos données à caractère personnel, consultez la politique des données à caractère personnel ou le règlement du jeu. Article 12 : Dépôt du règlement Le présent règlement est déposé chez la SELARL G.HUIS G8, titulaire d un Office d Huissiers de Justice, 12-14 Boulevard du Grand Cerf à POITIERS (Vienne). Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande pendant toute la période de jeu par courrier à l adresse suivante : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Communication directe 18 rue Salvador Allende BP 307 86008 Poitiers Cedex Toutefois, toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l objet d un avenant déposé chez la SELARL G.HUIS G8 ; avenant qui devra être communiqué conjointement au règlement à toute personne ayant fait la demande dudit règlement. Les frais de port ainsi occasionnés seront remboursés au tarif lent en vigueur par Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou sur simple demande écrite conjointe à la demande de règlement pendant la période du jeu. Le présent règlement est également visible à la rubrique «règlement» présent sur toutes les pages Internet du jeu. Article 13 : Exclusion Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou peuvent annuler la ou les participations de tout participant n ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou s autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l identité du participant. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Fait à Poitiers, le 02/03/2010.