Municipalité de Saint-Michel Règlement numéro 119-3 Relatif aux chiens et autres animaux PARTIE I Disposition déclaratoires et interprétatives Section I Dispositions déclaratoires 1. Titre. Le présent règlement porte le titre de «Règlement relatif aux chiens et autres animaux». 2. Objectif. Le principal objectif du présent règlement est de définir les obligations et les responsabilités de tout gardien d un chien ou d un autre animal domestique sur le territoire de la municipalité, et ainsi de protéger la santé et la sécurité des citoyens. 3. Autres lois et règlements. Le présent règlement ne permet pas de se soustraire de l application d une loi ou d un règlement en vigueur au Québec. 4. Abrogation. Le présent règlement abroge et remplace le règlement 119-2. 5. Application du règlement. L administration et l application du présent règlement relèvent de la personne ou de l organisme désigné par résolution du conseil municipal. Section 2 Dispositions interprétatives 6. Validité. Le Conseil adopte le présent règlement dans son ensemble et également partie par partie, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa. Si une partie, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du règlement demeurent en vigueur. 7. Terminologie. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par :
1- Animal de compagnie : Animal qui vit auprès de l homme pour l aider ou le distraire et dont l espèce est domestiquée (chien, chat, oiseau). Les petits mammifères et les petits reptiles non venimeux ni dangereux sont aussi considérés comme animaux de compagnie. 2- Animal errant : Animal de compagnie qui n est pas sous le contrôle immédiat de son gardien, à l extérieur de la propriété de celui-ci. 3- Animal de ferme : Animal que l on retrouve habituellement sur une exploitation agricole et réservé particulièrement pour des fins de reproduction ou d alimentation. Les chevaux, les bêtes à cornes (bovin, ovin, caprin), les porcs, les lapins, les volailles (coq, poule, canard, oie, dinde) et les autruches sont considérés comme des animaux de ferme. 4- Autorité compétente : Désigne la personne ou l organisme nommé par résolution du conseil municipal pour l application du présent règlement. 5- Chenil : Endroit où l on abrite ou loge 3 chiens ou plus pour en faire l élevage ou le dressage ou pour les garder en pension, à l exclusion des établissements vétérinaires ou autre établissement commercial. 6- Chien d attaque : Désigne tout chien dressé ou utilisé pour le gardiennage et qui attaque à vue ou sur ordre. 7- Chien dangereux : Chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un autre animal, lui causant une blessure, une plaie, une fracture, une lésion ou autre, ou chien qui manifeste de l agressivité à l endroit d une personne en grondant ou en agissant d une manière qui indique que l animal pourrait mordre ou attaquer. 8- Chien guide : Désigne un chien dressé pour palier à un handicap visuel ou à tout autre handicap physique. 9- Conseil : Désigne le conseil municipal de la Municipalité de Saint- Michel. (119-12, 16 janvier 2013) 10- Gardien : Désigne une personne qui est propriétaire, qui a la garde d un animal domestique ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal de compagnie. 11- Pit-bull : Tout chien de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull terrier, american Staffordshire terrier ou du croisement avec l une de ces races. 12- Place publique: Désigne les jardins publics, les parcs publics, les terrains de jeux ou autre endroit public incluant les édifices publics sur le territoire de la municipalité.
13- Secteur agricole : Désigne le territoire agricole, tel que définir par décret en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole du Québec. 14- Secteur urbain : Désigne le territoire non compris à l intérieur du secteur agricole. 15- Voie de circulation : Désigne tout chemin, rue, ruelle, passage ou trottoir que l on retrouve sur le territoire de la municipalité. PARTIE 2 Dispositions relatives aux licences 8. Obligation. Nul ne peut garder un chien dans les limites de la municipalité sans avoir obtenu, au préalable, une licence de la municipalité. Une licence pour chaque chien gardé est obligatoire. Une telle licence doit être obtenue dans les quinze jours suivant l acquisition du chien ou avant que le chien atteigne l âge de quatre mois. 9. Mesures d exception. L article 8 ne s applique pas dans le cas d un chien gardé à des fins de vente ou de reproduction par une personne qui détient un permis de la municipalité à cet effet et dont les activités s exercent conformément au règlement de zonage. 10. Période d enregistrement. Tout propriétaire d un chien ou tout gardien d un chien dans les limites de la municipalité doit, avant le 31 janvier d une année, obtenir auprès de l autorité compétente une licence pour ce chien. 11. Période de validité. La licence est valide pour une période de 12 mois, du 1 er février d une année au 31 janvier de l année suivante. 12. Renseignements nécessaires. Pour obtenir une licence, la demande doit énoncer les noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone du requérant et du propriétaire du chien et indiquer la race, le sexe, la couleur du chien, de même que tout signe distinctif de l animal. Lorsque la demande de licence est présentée par une personne d âge mineur, le père, la mère ou le tuteur de celle-ci doit consentir à la demande au moyen d un écrit. 13. Autres informations. L autorité compétente peut, lors de la demande, exiger que le gardien du chien fournisse un certificat attestant que le chien a été examiné et qu il est immunisé contre la rage ou toute autre maladie pouvant être transmise à l humain, déterminer par une autorité compétente. Le certificat doit être émis par un médecin vétérinaire. 14. Coût de la licence. Le coût de la licence est fixé à 30.00 $. Cette somme est indivisible et non remboursable. La licence est gratuite si elle est
demandée par une personne à mobilité réduite pour son chien guide et/ou une personne qui dresse un chien guide. Un rabais de 15.00 $ sera accordé aux propriétaires de chiens qui passeront à l édifice municipal pour se procurer leur(s) licence(s) avant le 31 janvier de l année en cours. Ce rabais sera aussi accordé à tout propriétaire qui acquiert un nouveau chien après le 31 janvier de l année en cours. Tel que décrit à l article 8 du présent règlement et ce rabais sera aussi accordé à tout nouveau citoyen tel que décrit à l article 41. (119-9, 21 décembre 2010) 15. Licence et certificat. Suite au paiement de la licence, l autorité compétente remet au gardien du chien un certificat (reçu indiquant le numéro de la licence) et un médaillon. 16. Perte. En cas de perte ou de destruction du médaillon, le gardien du chien doit demander un nouveau médaillon, au coût de 2 $. 17. Permis d élevage. Tout propriétaire d un chenil doit obtenir au préalable de la municipalité un permis d élevage annuel, dont le prix est fixé à 200.00 $. Les articles 10 et 11 s appliquent, en les adaptant aux chenils. (119-12, 16 janvier 2013) 18. Registre. L autorité compétente tient un registre de toutes les licences émises à l égard des chiens. PARTIE 3 Dispositions normatives Section 1 Obligations et nuisances 19. Licence. Une licence émise pour un chien ne peut être portée par un autre chien. Le gardien doit s assurer que le chien porte en tout temps la licence émise correspondant audit chien. 20. Nombre de chiens. Il est interdit de garder plus de cinq animaux de compagnie dont un maximum de deux chiens par unité d habitation, dans un local ou une dépendance ou à la fois dans une unité d habitation, un local ou une dépendance. Toutefois, si une chienne met bas, le gardien doit, dans les 120 jours suivant la naissance des chiots, se conformer au présent règlement. Le présent article ne s applique pas aux commerces d animalerie ou aux chenils, lorsqu un tel commerce est autorisé par le règlement de zonage. 21. Animal de ferme. Il est interdit de garder un animal de ferme, sauf en zone agricole et conformément au règlement de zonage de la municipalité.
22. Laisse. L attache servant à contrôler le chien doit être une chaîne ou une laisse en cuir ou en nylon tressé, et elle ne doit pas dépasser 1.85 mètre. L usage d une laisse extensible est interdit sur les voies de circulation, mais il est autorisé dans les parcs publics. 23. Contrôle du chien. Tout chien doit être gardé, selon le cas : 1- Dans un bâtiment d où il ne peut sortir ; 2- Sur un terrain clôturé de tous les côtés. La clôture doit être d une hauteur suffisante pour empêcher le chien de sortir du terrain ; 3- Sur un terrain non clôturé, le chien doit être attaché, l attache doit être d une taille et d une résistance suffisantes pour empêcher le chien de se libérer et d une longueur qui ne permet pas au chien de quitter le terrain de son gardien ; 4- À l intérieur d un enclos spécifiquement conçu afin que le chien ne puisse le quitter sans la surveillance et l aide de son gardien. 24. Chien d attaque, pit-bull. Un gardien ne peut circuler sur une voie de circulation ou dans une place publique avec plus d un tel chien à la fois. Le chien doit alors porter une muselière sur le nez. Par ailleurs, un tel chien ne peut être présent à des événements ou à des fêtes publiques. Sur sa propriété, tout gardien d un chien d attaque ou de pit-bull doit afficher un avis écrit avisant de la présence d un tel chien. L avis doit être facilement visible de la voie de circulation. 25. Nuisances. Le gardien est responsable des nuisances causées par un chien. Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des nuisances et sont, à ce titre, prohibés : 1- Le fait pour un chien, d aboyer ou de hurler de façon à troubler la paix ou la tranquillité et d être un ennui pour une ou plusieurs personnes ; 2- Le fait, pour un chien, de déranger les ordures ménagères ; 3- Le fait, pour un chien, de se trouver dans une place publique avec un gardien incapable de le maîtriser en tout temps ; 4- Le fait, pour un chien, de se trouver sur un terrain privé sans le consentement express du propriétaire ou de l occupant de ce terrain ; 5- Le fait, pour un chien, de causer des dommages, à une pelouse, terrasse, jardin, fleur ou jardin de fleurs, arbuste ou autre plante ; 6- Le fait, pour un chien, de mordre ou de tenter de mordre un animal dont le gardien se conforme en tout point au présent règlement ;
7- Le fait, pour un chien, de mordre ou de tenter de mordre une personne ; 8- Le fait, pour un chien, de se retrouver à l extérieur du terrain sur lequel se situe le bâtiment ou la partie du bâtiment occupée par son gardien ou propriétaire, ou errer dans les rues ou les places publiques sans être accompagné et tenu en laisse par une personne incapable de maîtriser ou de contrôler l animal ; 9- Le fait, pour un chien, de se trouver sur une place publique où une enseigne indique que la présence du chien est interdite. Cette disposition ne s applique pas à un chien guide ; 10- Le fait, pour un gardien, de ne pas enlever immédiatement les matières fécales produites par un chien et de ne pas en disposer d une manière hygiénique. À cette fin, le gardien accompagné du chien doit, quand il est hors des limites de sa propriété ou de son logement, avoir en sa possession le matériel nécessaire pour enlever les excréments dudit chien et à en disposer de façon hygiénique. Cette disposition ne s applique pas à un chien guide ; 11- Le fait de négliger de nettoyer de façon régulière les excréments sur sa propriété et de ne pas maintenir les lieux dans un état de salubrité adéquate ; 12- Le fait, pour un gardien, de laisser son chien se coucher sur la place publique de façon à gêner le passage des citoyens ; 13- Tout chien dangereux constitue une nuisance et est prohibé sur le territoire de la municipalité. 26. Animal blessé ou malade. Un gardien sachant que son animal est blessé ou atteint d une maladie contagieuse commet une infraction au présent règlement s il ne prend pas les moyens pour faire soigner son animal ou pour le soumettre à l euthanasie. 27. Épidémie. Sur recommandation d un médecin vétérinaire ou de toute instance gouvernementale, l autorité municipale peut ordonner le muselage pour une période de temps qu elle fixera ou la destruction immédiate de tout animal atteint d une maladie non contrôlée et qui représente un danger d épidémie ou de transmission aux humains. 28. Place publique. À moins d indication contraire, les chiens sont autorisés dans les places publiques. Le chien doit être contrôlé et tenu en laisse par son maître et il ne peut, en aucun moment, être laissé seul. 29. Chien, autre municipalité. Un gardien ne doit pas amener à l intérieur des limites de la municipalité un chien vivant habituellement hors du territoire de la municipalité à moins d être muni, selon le cas :
1- de la licence prévue au présent règlement ; 2- de la licence émise par la municipalité où il vit habituellement si le séjour du chien ne dépasse pas une période de 90 jours ; 3- d un médaillon permettant d identifier les coordonnées de son gardien que le chien doit porter en tout temps, lorsque la municipalité où vit habituellement le chien n impose pas une licence, et si le séjour du chien ne dépasse pas une période de 90 jours. 30. Propreté, cruauté. Le gardien doit tenir en bon état sanitaire l endroit où est gardé un animal. Le gardien doit fournir à son animal l eau et la nourriture nécessaire. Par ailleurs, il est défendu pour quiconque de faire des cruautés aux animaux, de les maltraiter, les harceler ou les provoquer. Section 2 Chien errant, fourrière 31. Capture et garde. L autorité compétente peut capturer ou garder dans un endroit désigné par le conseil municipal un chien errant, un chien dangereux ou un chien constituant une nuisance en vertu du présent règlement. 32. Avis au gardien. L autorité compétente doit aviser, dans les meilleurs délais dans le cas d un chien dûment licencié, le gardien dudit chien que ce dernier a été capturé. 33. Durée de détention. Tout chien capturé et gardé conformément à l article 31 peut être soumis à l euthanasie ou vendu pour adoption après un délai de cinq jours à compter du début de sa détention. 34. Autre délai. Lorsque l autorité compétente éprouve des difficultés à contacter le gardien, et si le chien porte à son collier la licence requise en vertu du présent règlement ou toute autre méthode permettant d identifier ledit gardien, elle envoie un avis pour courrier recommandé. Cet envoi indique au gardien que ledit animal est détenu et qu il sera euthanasié ou vendu pour adoption après l expiration d un délai de sept jours de la date de l envoi de l avis, si le gardien n en recouvre pas possession. 35. Reprise de possession. Le gardien peut reprendre possession de son chien, à moins qu il n en soit disposé, en payant à l autorité compétente les frais de garde fixés à 20.00 $/jour, ainsi que tous les autres frais encourus par la municipalité, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour toute infraction au présent règlement.
Si aucune licence n a été émise pour ce chien pour l année en cours, le gardien doit également, pour reprendre possession de son chien, obtenir la licence requise. (119-9, 21 décembre 2010) 36. Expiration du délai. À l expiration du délai prévu aux articles 33 et 34, l autorité compétente est autorisée à soumettre le chien à l euthanasie ou à le vendre pour adoption. Les frais de pension et tous les autres frais encourus par la municipalité en regard de ce chien seront facturés à son propriétaire ou à son gardien. La municipalité conserve les sommes perçues lors de la vente de l animal. 37. Chien dangereux. L autorité compétente est autorisée à procéder sans délai à l euthanasie de tout chien dangereux qui contrevient à l alinéa 13 de l article 25 du présent règlement. 38. Capture par un citoyen. Tout chien errant capturé par un citoyen doit être remis dans les meilleurs délais à l autorité compétente. 39. Disposition d un chien. L autorité compétente peut disposer d un chien qui meurt en fourrière ou qui est euthanasié. Par ailleurs, l autorité compétente ne peut être tenue responsable des dommages ou blessures causés à un chien à la suite de sa capture et de sa mise en fourrière. PARTIE 4 Disposition finales 40. Pouvoirs de l autorité compétente. L autorité compétente est autorisée à visiter et à examiner toute propriété mobilière ou immobilière de même que l intérieur des locaux et dépendances pour assurer le respect du présent règlement. Tout propriétaire, locataire ou occupant de tels locaux ou dépendance doit permettre à l autorité compétente d y effectuer les inspections nécessaires. 41. Nouveau citoyen. Tout nouveau citoyen de la municipalité assurant la garde d un chien doit se conformer aux dispositions du présent règlement et ce, même si le chien est déjà muni d une licence émise par une autre municipalité. 42. Plaintes. Suite à une plainte formulée auprès de la municipalité, l autorité compétente procède à une enquête et elle peut prendre les mesures nécessaires afin de s assurer du respect du présent règlement. Dans le cas où le gardien est retracé, il est responsable des frais encourus et il est sujet à des poursuites selon les dispositions du présent règlement. 43. Autre recommandations. La municipalité, sans qu elle n en fasse l obligation pour les gardiens d animaux domestiques, recommande la castration et la stérilisation de deux ci, comme mesure visant à réduire les escapades, éliminer les accouplements non planifiés et réduire la propension à la territorialité et à l agressivité.
44. Infraction. Quiconque contrevient à l une ou l autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende. Le montant de l amende est établi en fonction de la nature de l infraction. 1- Quiconque contrevient aux dispositions des articles 8, 10,17, 19, 36, 40 ou 41 est passible d une amende de cent dollars (100.00 $) ; Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d une amende de deux cents dollars (200.00 $) ; Quiconque commet toute infraction subséquente à la deuxième infraction est passible d une amende de trois cents dollars (300.00 $) 2- Quiconque contrevient aux dispositions des articles 20, 21, 22, 23, 25 (alinéas 1 à 5 et 8 à 12), 26, 28, 29 ou 42 est passible d une amende de 120 $ ; Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d une amende de deux cents quarante dollars (240.00 $) ; Quiconque commet toute infraction subséquente à la deuxième infraction est passible d une amende de trois cents soixante dollars (360.00 $) 3- Quiconque contrevient aux dispositions des articles 24, 25 (alinéas 6, 7 et 13), 27 ou 30 est passible d une amende de 140 $. Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d une amende de deux cents quatre-vingt dollars (280.00 $) ; Quiconque commet toute infraction subséquente à la deuxième infraction est passible d une amende de quatre cents vingt dollars (420.00 $) Si l infraction se continue, le contrevenant est passible de ladite amende ou de l amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l infraction se continue. À défaut de paiement immédiat de cette amende et des frais, la municipalité peut entreprendre les démarches nécessaires auprès de la cour de juridiction compétente. 45. Recours. Outre les recours par action pénale, la municipalité peut exercer, devant les tribunaux de juridiction compétente, tous les recours de droit nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement.
46. Entrée en vigueur. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.