RÈGLEMENT NUMÉRO 276 RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ATTENDU QUE le conseil municipal estime qu il est dans l intérêt de la Municipalité d adopter un règlement établissant les normes relatives à la vidange et l étanchéité des installations septiques; ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a été donné à une séance du conseil tenue le 4 octobre 2011 par M. Ghyslain Noël; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de Ghyslain Noël, appuyée par Jean-Claude Bourassa, il est unanimement résolu d'adopter le règlement numéro 276, et qu'il soit décrété par ce règlement ce qui suit, à savoir : GÉNÉRALITÉS 1. Le présent règlement a pour objet de régir la vidange périodique et l étanchéité des installations septiques desservant les résidences isolées situées sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault, et ce, indépendamment que ces installations septiques soient conformes ou non à la Loi sur la qualité de l environnement et à tout règlement adopté en vertu de cette loi. 2. La Municipalité est la seule autorisée à procéder ou à faire procéder à la vidange de toute installation septique sur son territoire. Le conseil nomme, par résolution, «l entrepreneur» : personne, entreprise à qui la Municipalité confie l exécution du contrat relatif à la vidange et la vérification de l étanchéité, au transport, la disposition et au traitement des boues des installations septiques. 3. Pour les fins du présent règlement, les mots, termes ou expressions qui sont employés ont la signification suivante, à moins que le contexte ne leur donne un sens différent : Boues : dépôts solides, écumes, liquides pouvant se trouver à l'intérieur des fosses septiques; Eaux ménagères : les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celles d appareils autres qu un cabinet d aisances; Eaux usées : les eaux provenant d un cabinet d aisances seules ou combinées aux eaux ménagères; Fosse de rétention : un réservoir étanche destiné à emmagasiner les eaux d une toilette à faible débit, d une toilette chimique ou les eaux ménagères avant leur vidange; Fosse septique : un système de traitement primaire constitué d un réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères d une résidence isolée; Installation septique : dispositif autonome destiné à l évacuation, la réception ou le traitement des eaux ménagères ou des eaux usées;
Obstruction : tout matériel, matière, objet ou construction qui recouvre tout capuchon, couvercle ou autre élément fermant l ouverture de toute fosse septique tels que : terre, gravier, herbe, arbuste, ornement, mobilier, etc.; Propriétaire : toute personne ou société dont le nom figure au rôle d évaluation d une municipalité locale à titre de propriétaire d une résidence isolée; Résidence isolée : une habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant 6 chambres à coucher ou moins et qui n est pas raccordée à un système d égout autorisé en vertu de l article 32 de la Loi. Est assimilable à une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usées et dont le débit total quotidien est d au plus 3 240 litres; PÉRIODE ET MODALITÉS DE VIDANGES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 4. La période de vidange obligatoire des installations septiques s étend du 15 mai au 1 er novembre de la même année. 5. L inspecteur en bâtiment dresse annuellement la liste des installations septiques devant faire l objet d une vidange. 6. L inspecteur en bâtiment approuve le calendrier annuel de vidange des installations septiques qui lui est soumis par l entrepreneur et peut, sur demande, être présent lors de la vidange des boues de fosses septiques avec l entrepreneur mandaté. 7. L entrepreneur avise, par écrit, le propriétaire de la date à laquelle il procédera à la vidange de son installation septique. Cet avis doit être transmis au propriétaire au moins deux (2) jours et au plus dix (10) jours avant la date prévue pour la vidange de l installation septique. 8. Seul l entrepreneur mandaté par la Municipalité est autorisé à procéder à la vidange des installations septiques. OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE 9. Le propriétaire doit, au jour fixé selon l article 7, permettre à l entrepreneur de vidanger l installation septique de sa résidence isolée. 10. Il est interdit au propriétaire de refuser la vidange de l installation septique de sa résidence isolée et de maintenir cette installation septique pleine de boues. 11. Au plus tard la veille du jour au cours duquel la vidange de l installation septique doit être effectuée, le propriétaire doit identifier, de manière visible pour l entrepreneur, l emplacement de l ouverture de l installation septique. 12. Le propriétaire doit dégager de toute obstruction le capuchon ou le couvercle fermant l ouverture d une installation septique et il doit faire en sorte que ce capuchon ou ce couvercle puisse être enlevé sans difficulté par l entrepreneur, il doit à ses frais identifier, entretenir et maintenir en tout temps en bon état les ouvertures permettant la vidange desdites installations.
13. Le propriétaire doit aménager et entretenir le terrain donnant accès à l installation septique de manière à ce que le véhicule de l entrepreneur puisse s approcher à au moins trente (30) mètres de l ouverture de l installation septique. 14. Si l entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que l état du terrain ou l inaccessibilité à l ouverture de l installation septique n a pas permis d effectuer sa vidange au jour fixé selon l avis prévu à l article 7, le propriétaire doit acquitter le coût occasionné par la visite additionnelle selon le tarif établi en vertu de l article 29. 15. Tout propriétaire d une installation septique comprenant une fosse septique à usage annuel, d une installation septique comprenant une fosse septique à usage saisonnier ou d une installation septique comprenant une fosse de rétention et une fosse septique à usage saisonnier ou annuel doit fournir, sur demande, à l inspecteur en bâtiment, au plus tard le 2 novembre conformément aux article 18, 19 et 20 du présent règlement, la preuve qu il a fait vidanger la ou lesdites fosses. OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR 16. Pour chaque vidange d une installation septique, l entrepreneur complète et signe un formulaire indiquant le nom du propriétaire, l adresse de la résidence isolée où la vidange a été effectuée, la date de la vidange, le type, la capacité et l état de l installation septique. L original de ce formulaire doit être joint au rapport mensuel que l entrepreneur remet à l inspecteur en bâtiment et une copie doit être remise au propriétaire lors de la vidange ou envoyée par la poste. 17. L entrepreneur doit déposer les boues des installations septiques dans un endroit autorisé en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement. FRÉQUENCE DES VIDANGES 18. Toute installation septique desservant une résidence isolée, occupée de façon saisonnière, doit être vidangée un moins une fois tous les quatre (4) ans. Cette période de quatre (4) ans débute à compter de la date de la dernière vidange ou, pour une nouvelle résidence isolée, à compter de la date déterminée par l inspecteur en bâtiment. 19. Toute installation septique desservant une résidence isolée occupée toute l année durant, doit être vidangée au moins une fois tous les deux (2) ans. Cette période de deux (2) ans débute à compter de la date de la dernière vidange ou, pour une nouvelle résidence isolée, à compter de la date déterminée par l inspecteur en bâtiment. 20. Tout propriétaire d une fosse de rétention doit faire vidanger ladite fosse de façon à éviter le débordement des eaux de cabinet d aisances qui y sont déposées. 21. Toute vidange additionnelle faite en dehors des périodes prévues à la présente section est effectuée aux frais du propriétaire et le coût réel de cette vidange additionnelle s ajoute au tarif déjà prévu au présent règlement. Une telle vidange additionnelle n exempte pas le propriétaire de l obligation de permettre la vidange de son installation septique au moment autrement prévu par le présent règlement. Toute vidange additionnelle faite en dehors de la période déterminée par la
Municipalité est considérée comme réalisée dans la période déterminée par celle-ci lorsqu elle est faite dans les six (6) mois précédent la vidange prévue. 22. Pour les fins d application, la Municipalité divise son territoire en deux (2) secteurs, soit les sections Est-Lac-à-la-Truite et Ouest-Principale. Section Est-Lac-à-la-Truite : - Secteur du Lac-à-la-Truite - Chemin du Lac-à-la-Truite - 105 e Rue - 106 e Rue - 13 e Avenue - Rue du Domaine-Crochetière - 4 e Rang Est - 6 e Rang Est Section Ouest-Principale : - Rue Principale - 2 e Rang - 4 e Rang Ouest - 6 e Rang Ouest - Domaine-Lamy - Côte à Mathieu 23. La vidange des installations septiques dans la section Est-Lac-à-la-Truite est faite les années paires et celle de la section Ouest-Principale durant les années impaires. ÉTANCHÉITÉ DE LA FOSSE 24. La Municipalité peut en tout temps réaliser ou faire réaliser à ses frais un test d étanchéité des fosses septiques ou tout autre test du système d épuration pour s assurer de l absence de tous rejets ou nuisances dans l environnement, et ce, moyennant un avis écrit de 72 heures au propriétaire des lieux. À cette fin, ce dernier doit permettre aux inspecteurs, employés ou mandataires de la Municipalité, l accès à ses installations septiques aux fins de réaliser ces tests. La Municipalité doit cependant procéder à ses frais à la remise en état des lieux, le cas échéant. 25. Toute fosse septique doit être maintenue en bon état de fonctionnement et en parfait état d étanchéité. S il y a constatation de rejets ou de nuisances, le propriétaire des lieux, sur réception d une demande écrite à cet effet transmise par le représentant de la Municipalité, doit procéder à la réparation de ses installations septiques ou au besoin de leur remplacement, et ce, en conformité du règlement provincial Q-2-r.22 en vigueur, le tout dans un délai de 120 jours à compter de la date de réception de cet avis. Par la suite, la Municipalité peut exiger un test d étanchéité ou autres tests, aux frais du propriétaire, visant à constater la conformité desdites installations. COMPENSATION 26. Afin de pourvoir au paiement du service de vidange des installations septiques prévu par le présent règlement, il sera imposé une compensation annuelle pour chaque résidence isolée assujettie en vertu de l article 1 de ce présent règlement.
27. Le montant de cette compensation annuelle et les modalités de paiement sont fixés par règlement; cette compensation annuelle comprend le coût de vidange, de transport, de disposition et de traitement des boues des installations septiques. 28. La compensation prévue à l article 27 est payable par le propriétaire et est assimilable à une taxe foncière imposée sur l immeuble desservi. 29. Pour toute visite additionnelle requise en vertu de l article 14, le propriétaire doit payer à la Municipalité un montant correspondant au coût exigé par l entrepreneur selon le taux pour une vidange supplémentaire prévu à sa soumission acceptée par la Municipalité. 30. Le propriétaire d une résidence isolée, qui fait procéder à la vidange d une installation septique autrement que dans le cadre du service décrété par le présent règlement, n est pas pour autant exempté du paiement de la compensation prescrite aux articles précédents. CONSTATS D INFRACTION ET AMENDES 31. L inspecteur en bâtiment ou toute autre personne nommée par le Conseil municipal, est chargé de l application du présent règlement et, à ce titre, est autorisé à délivrer, au nom de la Municipalité, des constats d infraction pour toute infraction aux articles 9, 10, 11, 12, 13 et 21. 32. L inspecteur en bâtiment est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, tout immeuble pour s assurer du respect du présent règlement et tout propriétaire, locataire ou occupant de cet immeuble doit recevoir cette personne et répondre à toute question relative à son application. 33. a) Toute personne, physique ou morale, qui contrevient à l article 15 du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende de 300$ pour une première infraction, de 600$ pour une deuxième infraction et de 1 500$ pour une troisième infraction. b) Toute personne, physique ou morale, qui contrevient aux articles 24 et 25 du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende minimale de 3 000$ et maximale de 6 000$. 34. Les amendes prévues au présent règlement ont un caractère subsidiaire eu égard à celles établies au règlement Q-2, r.22 (dernière version) décrété par le gouvernement du Québec, de sorte que si l une ou l autre des infractions mentionnées au présent règlement est déjà sanctionnée par une amende dans le règlement du gouvernement, l amende exigible sera la plus élevée entre cette dernière et celle fixée au présent règlement. 35. Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. 36. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Maire Jean-Claude Bourassa Directeur général/secrétaire-trésorier Réal Savoie Avis de motion: 2011-10-04 Adoption: 2012-04-12 Entrée en vigueur 2012-05-03 Avis public 2012-05-03