POUR UN HABITAT DURABLE > LABELS, AIDES, FINANCEMENTS L ESSENTIEL POUR BIEN CHOISIR.
L HABITAT DURABLE, C EST QUOI? L HABITAT DURABLE RÉPOND AUJOURD HUI À QUATRE ATTENTES BIEN PRÉCISES : Améliorer le confort thermique du logement ; Maîtriser sa consommation énergétique ; Valoriser son bien grâce à une conception performante ; Contribuer au respect de l'environnement. Faire le choix de l'habitat durable, c'est donc pour vous, privilégier un projet immobilier basé sur le long terme. Le Grenelle de l Environnement, le Plan de Rénovation Énergétique ou encore la Directive Européenne sur la Performance Énergétique des Bâtiments sont autant de dispositifs prévus par les pouvoirs publics pour améliorer le confort thermique et réduire massivement la consommation des logements en France. Objectif : atteindre d ici à 2020 un maximum de bâtiments dits zéro énergie qui produiront davantage d'énergie qu'ils n'en consomment. DANS CET ENVIRONNEMENT COMPLEXE EN CONSTANTE ÉVOLUTION, COMMENT S ASSURER DE BIEN COMPRENDRE POUR FAIRE LES BONS CHOIX? NOS EXPERTS DÉCRYPTENT POUR VOUS CES ÉLÉMENTS ESSENTIELS. SUIVEZ LE GUIDE! 2 POUR UN HABITAT DURABLE
ÉTAPE 1 : DES LABELS, POUR VOUS AIDER À CHOISIR P.4 ÉTAPE 2 : DES PRÊTS, POUR BIEN FINANCER VOTRE PROJET P.8 ÉTAPE 3 : DES AIDES, POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER P.12 ÉTAPE 4 : VOTRE CHECK-LIST, POUR MENER À BIEN VOTRE PROJET! P.18 POUR UN HABITAT DURABLE 3
ÉTAPE 1 DES LABELS, POUR VOUS AIDER À CHOISIR BBC BBIO HPE QUE CE SOIT POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION D UN LOGEMENT NEUF OU POUR LA RÉNOVATION D UN LOGEMENT ANCIEN, DES NORMES DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES POUR ATTEINDRE UN OBJECTIF DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE. ELLES SONT RECONNUES PAR DES LABELS. LES VOICI EN DÉTAIL. VOUS ACHETEZ UN LOGEMENT NEUF Les exigences de performance énergétique évoluent rapidement : la Réglementation Thermique RT 2012 devient la norme de référence. Le label BBC (Bâtiment de Basse Consommation) disparaît et les autres labels HPE et THPE sont redéfinis. Tour d horizon des normes et labels en vigueur. RT 2012 : L INCONTOURNABLE La RT 2012 s impose à tous les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire est déposée depuis le 1 er janvier 2013. Sa nouveauté : une exigence de performance globale qui impacte la conception du bâtiment. Son objectif : atteindre un maximum de confort thermique avec un minimum de consommation énergétique. 4 DES LABELS, POUR VOUS AIDER À CHOISIR
Cette réglementation s articule autour de trois indicateurs de performance : Le coefficient Bbio (Besoin bioclimatique) : mesure la qualité énergétique du bâti, indépendamment des systèmes de production d énergie mis en œuvre. Il doit se situer en dessous d un seuil Bbiomax qui dépend de facteurs tels que la typologie du bâtiment, sa localisation géographique et son altitude. L indice Cep (Consommation d énergie primaire) : mesure la consommation pour les principaux usages domestiques (chauffage, éclairage, production d eau chaude, refroidissement à l exclusion des appareils électroménagers). Il ne doit pas dépasser 50 kwh/m 2 /an. Il est modulable en fonction de la localisation du bâtiment et de l altitude, pour tenir compte des particularités locales. L indice Tic (Température intérieure de confort) : mesure la température intérieure maximale du bâtiment, atteinte au cours d une période de forte chaleur. Son utilisation vise à limiter le recours à la climatisation. DES LABELS POUR ALLER PLUS LOIN Haute Performance Énergétique (HPE) : Bbio max et Cep max = - 10 % de consommation par rapport à la RT 2012. Très Haute Performance Énergétique (THPE) : Bbio max et Cep max = - 20 % de consommation par rapport à la RT 2012. Label EFFINERGIE + : avec le même niveau d exigence que le label THPE, il vise à créer un bâtiment faiblement consommateur d énergie et complète la RT 2012 sur trois axes : améliorer d environ 20 % les réductions d énergie par rapport à la RT 2012 ; rendre obligatoire l évaluation des consommations d énergie, les suivre et les communiquer aux utilisateurs ; rendre obligatoire l affichage de la répartition de ces consommations. Label BEPOS EFFINERGIE : ce nouveau label tend à la généralisation, d ici à 2020, des bâtiments proches de zéro en termes de consommation d énergie, appelés à énergie positive. Cependant, la définition des bâtiments à énergie positive n est pas encore clairement arrêtée. DES LABELS, POUR VOUS AIDER À CHOISIR 5
VOUS ACHETEZ UN LOGEMENT ANCIEN OU PRÉVOYEZ DES TRAVAUX? Vérifiez la performance énergétique de votre futur logement grâce aux outils qui sont mis à votre disposition. POUR TOUS : LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) Le diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne tous types de bâtiments, qu ils soient à usage d habitation ou non. Obligatoire avant toute vente ou location d un logement ancien, il doit figurer dans toutes les annonces immobilières et permet de connaître : la performance énergétique du logement et son impact sur l environnement ; les travaux nécessaires à l amélioration du confort thermique ; la consommation énergétique et, par conséquent, les charges correspondantes. Logements économes A 50 Faibles émissions de GES (gaz à effet de serre) A 5 B 51 à 90 B 6 à 10 C 91 à 150 C 11 à 20 D 151 à 230 D 21 à 35 E 231 à 330 E 36 à 55 F 331 à 450 F 56 à 80 G 450 G >80 Logements énergivores Fortes émissions de GES (gaz à effet de serre) 6 DES LABELS, POUR VOUS AIDER À CHOISIR
Important Avant toute mise en vente ou location, choisissez un diagnostiqueur certifié parmi ceux mis à disposition sur le site internet du ministère du Logement. POUR L HABITAT ANCIEN, LE LABEL EFFINERGIE RÉNOVATION Ce label concerne les constructions résidentielles rénovées, antérieures à 1948. Il détermine une consommation conventionnelle d énergie primaire inférieure à 80 kwh/m 2 /an, modulée selon la localisation et l altitude. Il impose également : une production locale d électricité ; une mesure de la perméabilité à l air, avec un seuil à ne pas dépasser ; un affichage des consommations annuelles en énergie finale et en énergie renouvelable pour chaque usage. DEPUIS 2013 : LE PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Lancé en mars 2013, ce plan a pour objectif la rénovation de 500 000 logements par an d ici 2017, avec des performances qui tendent à se rapprocher de celles du neuf. Il accompagne également les particuliers pour faciliter la décision de rénovation, tout en apportant des aides et des outils pour aider au financement des travaux. À noter Il existe une qualification RGE (Reconnu Garant de l Environnement) qui atteste de la reconnaissance de la qualité des artisans en matière de rénovation énergétique. DES LABELS, POUR VOUS AIDER À CHOISIR 7
ÉTAPE 2 DES PRÊTS, POUR BIEN FINANCER VOTRE PROJET ACHAT? RÉNOVATION? CONSTRUCTION? ACHAT, CONSTRUCTION OU RÉNOVATION DURABLES : À CHAQUE OPÉRATION SON MODE DE FINANCEMENT À CONDITIONS AVANTAGEUSES. RÉNOVER AVEC L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO Partie intégrante du plan gouvernemental de rénovation énergétique de l habitat, ce prêt à 0 % sans frais de dossier finance vos travaux jusqu à 30 000 euros dans votre résidence principale (ou celle d un locataire). Il est accessible jusqu'au 31 décembre 2015 à tout propriétaire d un bien ancien achevé avant le 1 er janvier 1990, sans conditions de ressources. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel remplissant des critères de qualification fixés par décret. QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS? Soit un bouquet de travaux regroupant au moins deux des six catégories ci-dessous : isolation performante de la toiture ; isolation performante des murs donnant sur l extérieur ; isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l extérieur ; installation ou remplacement d un chauffage ou d une production d eau chaude sanitaire ; installation d un chauffage utilisant les énergies renouvelables ; installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. 8 DES PRÊTS, POUR BIEN FINANCER VOTRE PROJET
Soit des travaux d amélioration de la performance énergétique globale du logement (sous conditions). Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif. POUR QUELS BUDGETS? Jusqu à 30 000 euros pour un bouquet de trois catégories de travaux minimum ou pour l amélioration de la performance énergétique globale. Jusqu à 20 000 euros pour un bouquet de deux catégories de travaux. Jusqu à 10 000 euros pour des travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement. ET POUR QUELLE DURÉE? De 36 à 120 mois pour le bouquet de deux actions ou des travaux d assainissement. De 36 à 180 mois pour un bouquet de trois actions ou l amélioration de la performance énergétique globale. DES PRÊTS, POUR BIEN FINANCER VOTRE PROJET 9
EN COMPLÉMENT OU EN ALTERNATIVE : LE PRÊT CRÉDINERGIE Le prêt Crédinergie vous permet de financer aux meilleures conditions certains travaux liés aux économies d énergie. Il concerne les travaux éligibles au crédit d impôt et réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans (voir tableau page 14). Il peut être accordé en complément de l Éco-prêt à taux zéro si ce dernier ne couvre pas l intégralité de vos dépenses ou s y substituer si la nature de vos travaux ne vous permet pas d en bénéficier. DES AVANTAGES NON NÉGLIGEABLES : financement possible sans apport personnel ; durée jusqu à 20 ans ; possibilité de franchise jusqu à 24 mois ; possibilité de remboursement anticipé sans frais lors de l encaissement des aides et subventions éventuelles. 10 DES PRÊTS, POUR BIEN FINANCER VOTRE PROJET
POUR LES PRIMO-ACCÉDANTS : LE PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ +) Le Prêt à taux zéro (PTZ +) est un prêt accordé, sous conditions de ressources, aux ménages qui accèdent pour la première fois à la propriété et acquièrent un logement neuf respectant les normes de performance énergétique de la RT 2014. Il permet le financement de votre résidence principale, qu il s agisse : de l achat d un bien neuf ; de la construction avec ou sans achat de terrain ; de l achat d un logement existant si le vendeur est un organisme HLM (sous conditions) ; de l achat d un logement existant et travaux d extension si la surface habitable créée est supérieure à la surface avant travaux ; de la transformation de locaux non destinés à l habitation. POUR QUEL MONTANT? Son montant dépend de la composition du ménage, de la zone géographique, de l ancienneté du bien (neuf ou ancien) et du coût de l opération. Il est compris entre 10 % et 33 % du coût plafonné d opération. COMPLÉTER SON PLAN DE FINANCEMENT Le montant du PTZ + est limité à 100 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée égale ou supérieure à deux ans, et concourant au financement de l'opération. DES PRÊTS, POUR BIEN FINANCER VOTRE PROJET 11
ÉTAPE 3 DES AIDES, POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER SUBVENTIONS AIDES ALLÈGEMENTS QU IL S AGISSE DE SUBVENTIONS OU D ALLÈGEMENTS FISCAUX, LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LES POUVOIRS PUBLICS SONT ACCOMPAGNÉS D'AIDES, POUR PERMETTRE À TOUS LES MÉNAGES, MÊME MODESTES, DE FAIRE LE CHOIX D UN LOGEMENT PLUS RESPONSABLE. VOICI LES PRINCIPALES. LES AIDES FISCALES Le crédit d impôt pour le développement durable L installation d équipements permettant d agir pour le développement durable donne droit à un crédit d impôt. Contrairement à une réduction d impôt, un crédit d impôt est remboursable s il est supérieur à l impôt dû par le contribuable. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? les locataires ; les propriétaires ou occupants à titre gratuit (bailleurs exclus à compter du 1 er janvier 2014. Voir page 15) ; jusqu'en 2013, les propriétaires d un logement loué nu à usage d habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou qu'un membre de leur foyer fiscal (déclaration des revenus 2013). Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent être fiscalement domiciliés en France et le logement doit être achevé depuis plus de deux ans. 12 DES AIDES, POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER
POUR QUEL MONTANT? Le montant du crédit d impôt est calculé en fonction : du type de travaux entrepris : isolation thermique, régulation de chauffage, chaudières ou pompes à chaleur spécifiques, etc. (Voir tableau page 14) ; du montant total des dépenses TTC payées (subventions déduites, hors maind œuvre, sauf exceptions). (Voir tableau page 14). Ces montants sont à apprécier sur une période glissante de cinq années consécutives entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 et leur total est plafonné en fonction de votre situation familiale : à 8 000 euros pour une personne seule + 400 euros par personne à charge ; à 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune + 400 euros par personne à charge ; à 8 000 euros pour les logements donnés à la location entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 (trois logements maximum par foyer fiscal). DES AIDES, POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER 13
Trouvez le taux de crédit d impôt correspondant à votre situation dans le tableau suivant : RÉSIDENCE PRINCIPALE : LES AIDES FISCALES APPLICABLES TYPE D ÉQUIPEMENT OUVRANT DROIT À CRÉDIT D IMPÔT La réalisation d au moins deux types de travaux (signalés par ce symbole ) dans les logements achevés depuis plus de deux ans permet de bénéficier d une majoration des taux de crédits d impôts en 2013. Le bouquet de travaux devient le principe à compter de 2014 (sauf contribuable de condition modeste). TAUX DU CRÉDIT D IMPÔT 2012 ET 2013 DÉPENSES ISOLÉES DÉPENSES DANS UN BOUQUET DE TRAVAUX TAUX DU CRÉDIT D IMPÔT 2014 DÉPENSES ISOLÉES (1) DÉPENSES DANS UN BOUQUET DE TRAVAUX Chaudières à condensation 10 % 18 % 15 % 25 % Matériaux d isolation thermique des parois vitrées (hors main-d œuvre) 10 % (2) 18 % 15 % 25 % Volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur 10 % (2) 15 % Chaudières à micro-cogénération gaz ( 3 KV/A par logement) 17 % 26 % 15 % 25 % Matériaux d isolation thermique des parois opaques (main-d œuvre incluse) (3) 15 % 23 % (4) 15 % 25 % (4) Matériaux de calorifugeage 15 % 15 % Appareils de régulation du chauffage 15 % 15 % Diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire (un seul par période 32 % 15 % de cinq ans) (5) Équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (5) 15 % Équipements de raccordement aux réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations 15 % 15 % de cogénération (6) Équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (éolienne, hydraulique, etc.) 32 % 40 % 15 % 25 % Panneaux photovoltaïques 11 % Chaudières et équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (7) Cas général En cas de remplacement des mêmes matériaux Pompes à chaleur (autres qu air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d eau chaude sanitaire (hors pompes à chaleur géothermiques) Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur Pompes à chaleur (autres qu air/air) thermodynamiques produisant exclusivement de l eau chaude sanitaire Pose de l échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 15 % 26 % 23 % 34 % 15 % 15 % 25 % 25 % 15 % 23 % 15 % 25 % 26 % 34 % 15 % 25 % 26 % 34 % 15 % 25 % 26 % 34 % 15 % 25 % (1) Dépenses réalisées par des contribuables de condition modeste uniquement. (2) En cas d acquisition de matériaux d isolation des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée d une maison individuelle, il n est plus possible de bénéficier de l avantage fiscal qu à la condition de réaliser un bouquet de travaux. (3) Pour ces dépenses, un plafond spécifique est instauré depuis le 1 er janvier 2011. Ce plafond, à inclure dans le plafond général pluri-annuel des dépenses est fixé à 150 euros TTC/m 2 de parois isolées par l extérieur et à 100 euros TTC/m 2 de parois isolées par l intérieur. (4) Uniquement pour les dépenses d isolation des murs (travaux devant conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l extérieur) et toitures, (travaux devant conduire à l isolation de l ensemble de la toiture). (5) Dépenses payées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2015. (6) Dépenses payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2015. (7) Dépenses payées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. À noter : cette liste de travaux concerne également le prêt Crédinergie. 14 DES AIDES, POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER
CE QUI CHANGE EN 2014 Depuis le 1 er janvier 2014, les conditions d accès au crédit d impôt ont été modifiées pour favoriser la réalisation de bouquets de travaux. Désormais, pour bénéficier du crédit d impôt, le contribuable doit réaliser des dépenses relevant d au moins deux des catégories signalées par le symbole suivant dans le tableau ci-contre. Sont exclus du crédit d impôt : les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ainsi que les panneaux photovoltaïques ; les dépenses de toute nature réalisées par les bailleurs. EXCEPTION POUR LES REVENUS MODESTES Toutefois, la loi prévoit une exception à la réalisation du bouquet de travaux pour les contribuables de condition modeste : ils pourront ne réaliser qu une seule catégorie de dépenses parmi celles visées par le crédit d impôt développement durable, et non seulement celles visées pour la réalisation d un bouquet. Sont considérées comme étant de condition modeste les personnes dont le revenu fiscal de référence de l année N-2 ne dépasse pas les limites de revenus prévues pour le plafonnement de la taxe d habitation, c est-à-dire 25 005 euros pour la première part, 5 842 euros pour la première demi-part, puis 4 598 euros pour les demi-parts supplémentaires. DES AIDES, POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER 15
DEUX ANNÉES AU LIEU D UNE Les contribuables réalisant des dépenses dans le cadre d un bouquet de travaux peuvent désormais réaliser les dépenses sur une durée de deux ans et non plus une année. L avantage fiscal s appliquera l année de l achèvement du bouquet de travaux. DEUX TAUX AU LIEU DE DIX Les dix taux en vigueur pour les dépenses réalisées en 2013 sont remplacés par deux taux. Ainsi, pour 2014, le taux du crédit d impôt est de 15 % si la dépense porte sur une seule catégorie de travaux (ménages modestes), et est porté à 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d un bouquet de travaux. PEUT-ON CUMULER ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO ET CRÉDIT D IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE? Oui, c est possible pour les offres de prêt émises depuis le 1 er janvier 2012, sous réserve, pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2014, que le revenu fiscal de référence des emprunteurs au titre de l avant-dernière année précédant celle de l offre d Éco-prêt à taux zéro ne dépasse pas 25 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 35 000 euros pour un couple soumis à imposition commune + 7 500 euros par personne à charge (revenu fiscal de référence de 2012 à prendre en compte pour une offre de prêt en 2014). LE TAUX DE TVA POUR LES TRAVAUX DE 7 À 10 % En 2012 et 2013, le taux de la TVA perçue sur certains travaux d entretien, d aménagement, de transformation ou d amélioration effectués par des professionnels 16 DES AIDES, POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER
dans des logements dont la construction est achevée depuis plus de deux ans était fixé à 7 %. Ce taux réduit de TVA est porté à 10 % pour les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1 er janvier 2014. UN TAUX RÉDUIT À 5,5 % Un taux réduit de TVA de 5,5 % s applique désormais aux travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les travaux concernés par le taux réduit portent sur la pose, l installation et l entretien des matériaux et équipements concernés par le crédit d impôt pour le développement durable étudié ci-dessus, sous réserve qu ils respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale fixés par arrêté. UN TAUX NORMAL DE 20 % Il s'applique aux travaux réalisés sur une période de deux ans ou plus, qui concourent à la production d'un immeuble neuf, ou à l'issue desquels la surface de planchers des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. LES SUBVENTIONS Les collectivités territoriales (Conseils Régionaux, Conseils Généraux, Mairies, Communautés Urbaines) ainsi que l ANAH (Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat) peuvent vous faire bénéficier de subventions, selon la nature de votre investissement. Une prime de 1 350 euros peut également être accordée dans le cadre du Plan de Rénovation de l Habitat, pour la réalisation d un bouquet de travaux. DES AIDES, POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER 17
ÉTAPE 4 VOTRE CHECK-LIST, POUR MENER À BIEN VOTRE PROJET 1 3 2 LES DIFFÉRENTS LABELS, AUSSI BIEN QUE LES MODES DE FINANCEMENT ET LES POSSIBILITÉS D AIDES, N ONT PLUS DE SECRETS POUR VOUS : VOUS AVEZ TOUTES LES CARTES EN MAIN POUR RÉALISER VOTRE PROJET IMMOBILIER DURABLE. OUI, MAIS PAR OÙ COMMENCER? ET SURTOUT, QUELS SONT LES POINTS À NE PAS OUBLIER? Pour vous accompagner tout au long de votre démarche, notre check-list dresse pour vous la liste des incontournables. RENSEIGNEZ-VOUS! Avant d entreprendre une opération immobilière avec une composante économies d énergie et développement durable, prenez le temps de vous renseigner auprès d organismes spécialisés tels que : Les Espaces Info Énergie (liste disponible sur www.contacteie.infoenergie.org). Les Points Rénovation Info Service : pour connaître celui qui est le plus proche de chez vous, appelez le 0 810 140 240 (n Azur : prix d'un appel local à partir d'un poste fixe du lundi au vendredi de 9 h à 18 h) ou consultez le site du Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat. 18 VOTRE CHECK-LIST POUR MENER À BIEN VOTRE PROJET
De nombreux sites internet sont à votre disposition, parmi lesquels : l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME) : www.ademe.fr ; l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) : www.anah.fr ; l Agence Nationale pour l Information sur le logement (ANIL) : www.anil.org, et ses agences locales (ADIL) ; le ministère de l Égalité des Territoires et du Logement : www.territoires.gouv ; le ministère du Développement durable : www.developpement-durable.gouv.fr et www.toutsurlenvironnement.fr ; le site du plan de rénovation énergétique de l habitat : www.renovation-info-service.gouv.fr FAITES VOTRE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : Pour connaître précisément les performances de votre bien et avant de décider de vos travaux, pensez à faire un DPE ou une visite énergétique réalisée par un bureau d études indépendant après sollicitation d un Espace Info Énergie. AVANT DE DÉBUTER VOS TRAVAUX : Faites établir plusieurs devis pour chaque intervention et faites-vous préciser l éligibilité des travaux ou des matériaux au crédit d impôt et à l Éco-prêt à taux zéro. Renseignez-vous sur les aides et subventions auxquelles vous pouvez prétendre. VOUS AVEZ CHOISI VOTRE ENTREPRENEUR? Validez les devis. Puis, selon la situation : si tout ou partie de vos travaux est éligible à l Éco-prêt à taux zéro, remplissez avec lui le formulaire-type DEVIS ; si vos travaux ne donnent droit qu au crédit d impôt, demandez l attestation qui vous sera nécessaire lors de la demande du crédit d impôt. POUR TOUTE SOUSCRIPTION DE PRÊT : Consultez votre banque pour obtenir des simulations, finaliser votre plan de financement et choisir le montage le plus adapté. VOTRE CHECK-LIST POUR MENER À BIEN VOTRE PROJET 19
TOUTES LES INFORMATIONS POUR RÉALISER VOTRE PROJET Retrouvez la rubrique votre logement sur creditmutuel.fr UN CONSEILLER À VOTRE ÉCOUTE Une question? Un projet? Un conseiller Crédit Mutuel étudie avec vous la solution la plus adaptée Retrouvez l'actualité du Crédit Mutuel sur les réseaux sociaux Il est rappelé, conformément à l article L312-5 du Code de la consommation, qu en matière de prêts immobiliers l emprunteur dispose d un délai de réflexion de dix jours. La vente est subordonnée à l obtention du prêt : si celui-ci n est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Les informations de ce document n ont aucun caractère contractuel et n engagent pas la responsabilité du groupe Crédit Mutuel. Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et Caisses affiliées, SA coopérative au capital de 2 093 710 080 euros, 34 rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 9, RCS B 588 505 354, contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, intermédiaire en opérations d assurances sous le n Orias 07 003 758 consultable sous www.orias.fr. Contrats d assurances souscrits auprès d ACM IARD S.A., ACM VIE S.A., entreprises régies par le Code des Assurances. Réf. 81.60.59. Avril 2014. Ne pas jeter sur la voie publique. Document non contractuel. GRLI. Crédits photos : Thinkstock, GraphicObsession.