Ministère de la Santé et des Services sociaux La gestion des effectifs médicaux, les nouvelles règles et les impacts sur les nominations, statuts et privilèges Contenu de la présentation La gestion de la main-d œuvre médicale dans son ensemble Le projet de Loi 10 et son impact sur la gestion de la main-d œuvre médicale En médecine de famille En médecine spécialisée Orientations pour l avenir La gestion de la main-d œuvre médicale dans son ensemble 1
Les axes d intervention Le nombre de médecins Politiques d admission dans les programmes de formation en médecine Le recrutement de médecins étrangers avec Recrutement Santé Québec md Les incitatifs à la répartition géographique des médecins Les plans régionaux des effectifs médicaux (PREM) en médecine de famille et les plans d effectifs médicaux (PEM) en médecine spécialisée La répartition des médecins Politiques d admissions dans les programmes de formation en médecine Font l objet de: D une politique triennale d admission des étudiants dans les programmes de formation doctorale en médecine et de modalités d admission dans les programmes de formation postdoctorale en médecine. De mémoires conjoints du ministère de la Santé et des Services sociaux et du ministère de l Éducation, de l Enseignement supérieur et de la Recherche. De décrets gouvernementaux adoptés par le Conseil des ministres qui prennent leurs assises dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux à l article 504 (L.R.Q, c. S4-2). Sur recommandation de la Table de concertation permanente sur la planification de l effectif médical au Québec. Les places qui ne sont pas approuvées ne peuvent être offertes. Recrutement Santé Québec - volet médecins Un recrutement passif Un recrutement plus ciblé que par le passé Liste des spécialités prioritaires Des besoins encore présents intégrés au modèle de projection L impact des médecins bénéficiant de l arrangement de reconnaissance mutuelle avec la France (ARM) 2
Les PREM et PEM en médecine de famille et les PEM en médecine spécialisée Visent à assurer une plus grande équité d accès aux services médicaux. La notion d équité comprend deux principes : assurer à la population de chaque région une part équitable de services; privilégier l installation des médecins requis pour offrir ces services lorsque cela est pertinent. Prend ses assises dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Le ministre a le pouvoir de fixer le nombre de médecins qui pourront pratiquer dans une région donnée et dans ses établissements. Les PREM et PEM en médecine de famille et les PEM en médecine spécialisée Nombreux travaux au sein de la Direction de la main-d œuvre médicale : Modèle de projection Évaluation des besoins de la population Estimé des ajouts de médecins, attrition, mobilité, etc. Indice d accès comparé, indice d autosuffisance, etc. L application et la gestion des PEM spécialisés et des PREM en médecine de famille nécessite un suivi continu. Médecine de famille Entente particulière sur les PREM avec la FMOQ qui encadre l application : exige d un médecin l obtention d un avis de conformité doit respecter un niveau minimal d activités dans la région (55 % et plus de ses journées de facturation) En cas de non-respect, -30 % sur la rémunération en cabinet médical Comité de gestion des effectifs médicaux en médecine générale MSSS-FMOQ Une véritable cogestion 3
Médecine spécialisée Les PREM correspondent à la somme des plans d effectifs des établissements Comité de gestion des effectifs médicaux spécialisés MSSS-FMSQ Le ministre détermine combien de postes sont autorisés dans chacun des établissements de santé au Québec, par spécialité. Une planification quinquennale est faite. Le projet de Loi 10 et la reconfiguration du réseau L impact sur la gestion des effectifs médicaux Le projet de Loi 10 Le ministre reprend les pouvoirs et responsabilités qu une agence exerçait à l égard des établissements. Article 78 du PL10: Le ministre exerce les fonctions d une agence prévues aux articles 376 et 377 de cette loi. Article 377 de la LSSSS: «L agence doit élaborer un plan des effectifs médicaux de la région à partir des parties des plans d organisation des établissements ( ), du nombre de médecins requis ( ).» 4
Le projet de Loi 10 Nomination et privilèges pour les mêmes installations où le médecin exerçait sa profession. Article 196 sur le soutien à une autre installation en cas de problème d accès à moins de 70 km de celle où le médecin exerce de façon principale. Les interlocuteurs du MSSS MSSS DRMG Directions des services professionnels Fonctions des CISSS, CIUSSS et établissements non fusionnés En médecine de famille et en médecine spécialisée Plan d organisation de l établissement Nombre de médecins nécessaire Vision pour l ensemble du territoire dont ils sont responsables, si applicable Recrutement En médecine de famille, il y a également les DRMG Leurs responsabilités couvrent l ensemble de la région et la pratique en cabinet médical Parfois plus d un établissement dans la région Partenaire important, car il est le gardien de l équité intrarégionale 5
Un nouveau rôle pour le MSSS En vertu de l article 240, l approbation du MSSS est nécessaire avant l octroi de privilèges dans les établissements. Déterminer les PEM des établissements en médecine de famille comme nous le faisions déjà pour les spécialités. Gestion de l ensemble des demandes de dérogations. Liens directs à développer avec les directeurs des services professionnels et les DRMG, notamment pour la gestion des PEM des établissements. Soutien direct aux établissements dans la gestion de leurs effectifs médicaux. Spécifique à la médecine de famille Aucune modification à la gestion des PREM pour l instant Discussions en cours actuellement avec la FMOQ pour une répartition sous-territoriale Gestion des PEM des établissements assurée par le MSSS Période de transition (jusqu en juillet 2016) Tous les médecins de famille ayant des privilèges sont comptés et ceux-ci sont liés à l installation Spécifique à la médecine de famille Établissements non fusionnés de Montréal et Québec : PEM à -20 % Nominations par dérogations Remplacement d un départ d un membre actif Secteurs de l urgence ou l hospitalisation Avis du DRMG et résolution du CA Bris de services appréhendés 6
Spécifique à la médecine de famille Dans les CISSS et CIUSSS : PEM aux effectifs en place Les seuls recrutements autorisés sont ceux identifiés prioritaires par le DRMG Un départ n est pas automatiquement remplacé Fonctionnement par dérogation lors de bris de services appréhendés La médecine spécialisée et la gestion des PEM L approbation du MSSS est nécessaire avant l octroi de privilèges dans les établissements. Un médecin est compté dans le PEM de l installation ou regroupement d installations où il exerce en majorité, peu importe son niveau d activités ou la nature de ses privilèges. Même s il a une pratique à temps partiel. Même s il ne fait plus de gardes. La prochaine année en médecine de famille Établir la liste nominative de tous les médecins de famille qui figurent aux PEM des établissements. S assurer d avoir une application Web fonctionnelle comme en médecine spécialisée. Évaluer les besoins en médecine de famille dans tous les établissements de façon normative et établir des PEM équitables. Mieux encadrer le rôle des médecins de famille en établissement et s assurer de la pertinence de leur utilisation. Questionner l organisation des services. 7
La prochaine année en médecine de famille Aucune croissance des médecins de famille autorisée en centre hospitalier. Un plan de répartition des médecins de famille sous-territorial. La prochaine année en médecine spécialisée Ajout de postes au PEM 2016 d ici décembre 2015. Des PEM 2017 à 2020 annoncés dans la première moitié de 2016. Une surveillance plus étroite du respect des PEM des établissements. Orientation pour l avenir 8
Orientations Une plus grande adéquation entre les postes offerts en résidence, les capacités d accueil de nos établissements et les besoins de la population. Une organisation des services basée sur la pertinence et non sur la disponibilité de la maind œuvre médicale. Des médecins de famille plus présents en première ligne avec une pratique hospitalière complémentaire. Orientations Une meilleure répartition des médecins de famille au niveau sous-territorial. Des spécialistes plus présents auprès des patients hospitalisés. Un meilleur respect des PEM en spécialité. Quelques messages Documenter le dossier en démontrant le besoin, chiffres à l appui! Bien planifier les départs et les arrivées Éviter le fait accompli Éviter d encourager les résidents «kamikaze» Une formation complémentaire pour aller chercher une pointe d expertise ailleurs. La dérogation étant un processus d exception, il faut prévoir un délai minimal de 2 mois. 9
Merci! Pour plus de détails www.msss.gouv.qc.ca/sujets/organisation/medecine/p rem 10