La note de synthèse sur la chasse en Alsace Sommaire Préambule... 1 1] L organisation administrative de la chasse... 1 2] Le contexte réglementaire... 3 2.1. Le cadre national...3 2.2. Les dispositions particulières du droit local...3 3] Les différents modes de chasse... 5 3.1. Le grand gibier...5 3.2. Le petit gibier...6 3.3. Le gibier d eau...6 3.4. La destruction des «nuisibles»...6 4] Les structures cynégétiques... 6 4.1. Les Fédérations départementales des chasseurs...6 4.2. La Fédération régionale des chasseurs...7 4.3. Le syndicat général des chasseurs en forêt d Alsace-Moselle...7 4.4. Les groupes sectoriels...8 4.5. Les associations spécialisées...8 4.6. Les Groupements de Gestion Cynégétique et les Groupements d Intérêt Cynégétique...9 5] Compatibilité avec les autres activités économiques... 9 5.1. Forêt et cervidés...9 5.2. Agriculture et sangliers...9 6] La gestion des espèces... 10 6.1. Le Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage ou CDCFS...10 6.2. Les différents plans de chasse en Alsace...10 6.3. Les périodes de chasse et la liste des espèces chassables...11 6.4. La définition et le classement des espèces «nuisibles»...11 Les annexes... 12
Note de synthèse sur la chasse en Alsace Préambule La pratique de la chasse en Alsace est marquée par de nombreuses spécificités, notamment : - une procédure d amodiation issue d une loi d empire allemand (loi du 7 février 1881), intégrée dans le droit local d Alsace-Moselle après la fin de la première guerre mondiale, - des comportements «conservateurs» à l égard de la faune parmi les chasseurs, «suscités par l existence d un droit de priorité au sortant lors du renouvellement des locations des lots de chasse» ; - l existence ou la prédominance de certains modes de chasse, tels que la chasse à l affût (haut siège) pour le grand gibier, et le tir d oiseau à la passée du soir et/ou du matin pour la chasse au gibier d eau ; - des densités élevées en espèces gibier, qui sont localement incompatibles avec d autres activités économiques de l espace rural (agriculture/sanglier et sylviculture/cervidés) dans une région à très forte densité de population ; - un manque d ancrage de cette chasse alsacienne dans la population rurale ; - l existence d un partenariat constructif entre la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin et les associations de protection de la nature. 1. L organisation administrative de la chasse Elle relève de différents niveaux d intervention (cf. schéma simplifié de l organisation administrative française en annexe 1). Les acteurs impliqués sont multiples : Ministère de l Ecologie et du Développement Durable (Direction de la Nature et des Paysages), Ministère de l Agriculture et de la Pêche, Directions Départementales de l Agriculture et de la Forêt, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (Délégation inter-régionale Lorraine-Alsace, Services Départementaux et Centres Nationaux d Etudes et de Recherche Appliquée), Direction Régionale de l Environnement et Directions Départementales des Services Vétérinaires. Les Préfets arrêtent les dates d ouverture et de clôture générale de la chasse, la liste des espèces non chassées pour permettre la reconstitution de leur population, les dates d ouverture et de fermeture spécifiques, arrêtent les plans de chasse et fixent la liste des animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction. Ce sont eux qui instituent les réserves de chasse et de faune sauvage. Note de synthèse sur la chasse en Alsace 1
Les Directions départementales de l agriculture et de la forêt (DDAF) instruisent les procédures relatives à la police de la chasse : fixation des dates d ouverture et de fermeture, détermination de la liste des animaux classés nuisibles et modalités de destruction, plans de chasse, et plus généralement, elles ont un rôle important de conseil auprès du Préfet. L Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est représenté par une délégation inter-régionale pour l Alsace et la Lorraine. Créé en 1972, cet établissement public, placé sous la tutelle du Ministère de l'écologie et du Développement Durable, contribue à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle des mesures de gestion, en particulier par la chasse, destinées à conserver et restaurer la faune sauvage et ses habitats, compatibles avec les autres activités humaines. L ONCFS participe : à la police de la chasse et de la nature ; à des recherches scientifiques et des réalisations d actions techniques en faveur de la faune sauvage ; à l'évaluation de l'état de la faune sauvage ; à la gestion des réserves à vocation nationale ; au recrutement, à la formation et à l administration des agents techniques et l environnement ; à l organisation, pour le compte de l Etat, de l examen du permis de chasser ; à l action de conseil juridique, de suivi des actions en justice et analyse de la législation et de la jurisprudence ; à l information et la communication en direction du grand public. Pour ses missions scientifiques, l ONCFS dispose de cinq centres nationaux d étude et de recherche appliquée (C.N.E.R.A.) qui sont spécialisés dans les groupes d espèces qui concernent le monde cynégétique (avifaune migratrice, cervidés et sangliers, faune de montagne, petite faune sédentaire de plaine, prédateurs et déprédateurs). Ces CNERA ont pour mission de conduire des recherches sur la biologie des populations des différentes espèces, sur les techniques permettant leur gestion cynégétique rationnelle lorsqu il s agit d espèces chassées ainsi que sur les modes de gestion des habitats de la faune. Les services départementaux du Haut-Rhin (Cernay) et du Bas-Rhin (La Petite Pierre) sont composés chacun de deux brigades qui interviennent sur un territoire donné, principalement en matière de police de l environnement. Ces services assurent également des missions d ordre technique. L ONCFS dispose également de deux autres implantations en Alsace : à Gerstheim, siège d une implantation de chercheurs de différents CNERA, de la brigade Sud du Bas-Rhin et de la réserve de chasse et de faune sauvage «le Rhin» ; à la Petite-Pierre où sont basées une équipe de recherche du CNERA «cervidés-sanglier» et la brigade Nord du Bas-Rhin. La réserve nationale de chasse et de faune sauvage «La Petite Pierre» est gérée en association avec l ONF. Note de synthèse sur la chasse en Alsace 2
2. Le contexte réglementaire 2.1. Le cadre national Articles L.420-1 et 420-2 du Code de l Environnement. Art L.420-1 : «La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.» Art L.420-2 : «Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.» - Code de l environnement, partie législative, titre II du livre IV : chasse, articles L.420-1 à L.428-33. - Code de l environnement, partie réglementaire, titre II du livre II : chasse, articles R.221-1 à R.228-20. 2.2. Les dispositions particulières du droit local - Code de l environnement, partie législative, titre II : chasse, chapitre IX : dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, articles L.429-1 à 40. - Code de l environnement, partie réglementaire, titre II du livre II : chasse, chapitre IX : dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, articles R.229-1 à 21. 2.2.1. Les chasses communales et les chasses privées Dans les trois départements soumis à la loi locale, le droit de chasse sur les terres et les espaces couverts d eau est administré par les communes au nom et pour le compte des propriétaires fonciers. Les territoires du ban communal sont obligatoirement loués par la commune pour une durée de 9 ans. Toutefois, l article L.429-4 du code de l environnement précise que «le propriétaire peut se réserver l exercice du droit de chasse sur les terrains d une contenance de 25 ha au moins d un seul tenant, sur les lacs et les étangs d une superficie de 5 ha au moins». En revanche, plusieurs propriétaires ne peuvent pas se regrouper pour atteindre ces seuils minimums. Le locataire en place depuis 3 ans au moins, bénéficie, au terme du bail, d un droit de priorité de relocation, conforté par la loi du 21 juin 1996. Les prochaines adjudications (= attribution des lots) des chasses communales auront lieu à l automne 2005 pour un début des baux le 2 février 2006. Note de synthèse sur la chasse en Alsace 3
Le produit de la location de la chasse, versé par le locataire, est réparti entre les différents propriétaires au prorata de la surface cadastrale des fonds qui sont compris dans le lot affermé 1. Cependant, l article L.429-13 du Code de l Environnement dispose que «le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu il en a été expressément décidé ainsi par les 2/3 au moins des propriétaires représentant les 2/3 au moins des fonds situés sur le territoire communal». Cette disposition est plus fréquemment utilisée en Alsace qu en Moselle. La location a lieu conformément aux conditions d un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers. La loi du 21 juin 1996 a modernisé le droit local de chasse en ce qui concerne la procédure d amodiation (location par convention de gré à gré, appel d offres). Elle a introduit la notion de personne morale adjudicataire dont la moitié des membres réside à proximité du territoire de chasse. L article L.429-14 précise que «lorsque la décision prévue à l article L.429-13 (en l occurrence lorsque le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune), les propriétaires qui se sont réservés l exercice du droit de chasse, sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à l étendue cadastrale des fonds qu ils se sont réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban communal». Lorsqu une commune possède des terrains situés sur un autre ban communal et dont l exercice du droit de chasse a été réservé, il appartient à celle-ci et dans tous les cas, de louer la chasse conformément aux modalités fixées par le cahier des charges type. En forêt, ces dispositions introduisent un antagonisme entre les intérêts des communes propriétaires majoritaires, incitées à conserver le produit de la chasse et à réserver le meilleur rendement pour leurs locations au détriment de l équilibre forêt-gibier et des petits propriétaires forestiers privés enclavés dans les lots communaux. Des associations de chasseurs ou des groupes de chasseurs peuvent être mis en place localement et s ajouter à ce système de base (GIC, GGC, société de chasse communale, société de chasse privée par exemple). Certains territoires ne sont pas concernés par cette gestion : il s agit des terrains militaires, des emprises de Réseau Ferré de France et de la SNCF, des forêts domaniales et forêts indivises entre l'état et d'autres propriétaires, et des terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines. Le droit local a favorisé la gestion des territoires mais a limité l accès des ruraux à la chasse. Ceci a un effet pervers significatif à savoir, le relatif désintérêt des agriculteurs pour le petit gibier, contrairement à ce qui se passe dans d autres régions françaises. 2.2.2. La chasse en forêt domaniale et sur le domaine public fluvial Dans les forêts domaniales de la région, la location du droit de chasse se fait : par adjudication : attribution au plus offrant lors d enchères. Les chasses domaniales ont été adjugées en 2004 pour une durée de 12 ans ; par licence de chasse annuelle : location d une année consentie à un groupe de chasseurs ; par licence de chasse dirigée : accueil à la journée pour des types de chasse définis, avec un encadrement assuré par l Office national des forêts ; par location amiable lorsque les lots domaniaux sont de trop petites tailles ou enclavés. 1 Il n y a pas de compensation financière de ce type dans le cas des ACCA existant dans le reste de la France, bien que tous les territoires de la commune soient regroupés au sein de l association. Note de synthèse sur la chasse en Alsace 4
Quel que soit le type de location, un cahier des charges défini par l Office national des forêts, doit être respecté. Celui-ci précise notamment les modes de chasse, le nombre de chasseurs autorisés, des restrictions en terme de jours de chasse et plus généralement les droits et devoirs des chasseurs sur les lots domaniaux. Ce cahier, établi au niveau national, est complété par un cahier de clauses régionales et par des critères définis par lots. Le revenu de la chasse représente un peu plus de 2 millions d euros par an, soit 10 à 15 % des recettes annuelles de l ONF en forêt domaniale (13 % en 2003). La location des baux de chasse représente généralement de 1 à 4 % des recettes du budget de fonctionnement des communes rurales. 3. Les différents modes de chasse 3.1. Le grand gibier Le sanglier, le cerf, le chevreuil, le daim et le chamois sont chassés à l affût, à partir de miradors ou d échelles. La part des réalisations des tableaux de chasse sanglier atteint 40 % à l affût, jusqu à 50 % pour les petits lots de chasse. On chasse également à l approche (à pied) ou en chasse silencieuse devant soi. Ce mode de chasse, nommée également «pirsch», est pratiqué essentiellement pour les cervidés, ainsi que pour le chamois en montagne. Ces modes de chasse permettent un temps de chasse très long, l ouverture du brocard étant par exemple fixée au 15 mai. La chasse en battue est également pratiquée à l automne sur sanglier et cervidés, notamment dans les grands massifs boisés de plus de 1 500 ha. D autres modes de chasse sont moins répandus, notamment le tir à l arc. Notons également la pratique de la chasse à tir de nuit de l espèce sanglier, autorisée par arrêtés préfectoraux depuis octobre 2003, conformément à l article L.429-19 du Code de l environnement, suite à la demande des deux fédérations départementales de chasseurs. L objectif de cette mesure est double : d une part, effaroucher et disperser les compagnies de sanglier pour protéger les cultures au printemps, et d autre part, contribuer à la régulation de cette espèce classée nuisible. Cette possibilité est peu utilisée et ne contribue que fort peu au tableau de chasse. La pratique de l agrainage est courante sur les territoires cynégétiques favorables au sanglier. Les gestionnaires cynégétiques distinguent trois types d agrainage : l agrainage «dissuasif» réalisé dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles ; l agrainage «appât» qui vise à fixer les animaux sur un territoire ; l agrainage «nourrissage» ou affouragement qui correspond à un apport complémentaire de nourriture en période de disette. Note de synthèse sur la chasse en Alsace 5
Lorsque agrainage, pression de tir et protection des cultures demeurent inopérants, le statut de «nuisible» octroyé au sanglier permet la réalisation de battues administratives. Différentes formes sont possibles. 40 lieutenants de louveterie (23 dans le Bas-Rhin et 17 dans le Haut-Rhin) sont mandatés pour encadrer les battues. En 2003, sur l ensemble de la région, plus d une centaine de battues a été organisée, mobilisant environ 300 jours de lieutenants de louveterie. Au tableau de chasse, on peut compter au moins 130 sangliers dont la venaison est habituellement cédée à des œuvres de bienfaisance. A noter que les lieutenants de louveterie participent activement au tir de nuit du sanglier institué depuis 2003. 3.2. Le petit gibier La plaine d Alsace a longtemps été un territoire réputé pour l abondance de sa petite faune des champs, lapin, lièvre, perdrix grise et faisan, chassés en battue postée pour les oiseaux et battue marchante pour le lièvre. Mais cette espèce fut également chassée en «chaudron», cette battue marchante qui voit chasseurs et traqueurs converger. Le lapin était chassé à la botte et au furet. Quelques fervents chassaient la perdrix et le faisan au chien d arrêt de type pointer et au faucon pèlerin, et le lapin à l autour. Aujourd hui, la raréfaction du petit gibier de plaine, conséquence de la modification profonde de ses habitats (évolutions agricoles, artificialisation du territoire), peut inciter à l élevage et aux lâchers d'animaux, accompagnés par des apports de nourriture, pour tenter de constituer des populations de gibier à chasser. Ce déclin a conduit au report progressif de l intérêt des chasseurs alsaciens de la plaine vers la grande faune et le canard colvert. 3.3. Le gibier d eau En ce qui concerne le gibier d eau, il n existe pas de tradition alsacienne de chasse de ces espèces. Le tir d oiseau au vol à la passée est privilégié, par opposition au tir d oiseau posé. Confrontés à la disparition du gibier de plaine, les locaux se sont reportés vers les anatidés. L élevage et les lâchers se pratiquent également, mais depuis peu, pour le Canard colvert. 3.4. La destruction des «nuisibles» La destruction des animaux nuisibles relève de l application des dispositions prévues par le Code de l Environnement, notamment ses articles R.227-5 à 26. Le piégeage et le tir sont pratiqués pour la régulation des animaux «nuisibles». Ces mesures sont complétées par les prescriptions détaillées dans l arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié, relatif au piégeage des espèces animales. 4. Les structures cynégétiques En Alsace, la chasse s organise autour de plusieurs organismes régionaux ou départementaux. Elle regroupe près de 11 500 pratiquants. 4.1. Les Fédérations départementales des chasseurs Les Fédérations départementales des chasseurs des deux départements alsaciens sont «à faible effectif» (5 à 6 000 adhérents) comparativement à d autres départements. Les chasseurs sont regroupés en sociétés ou associations de chasse. Le nombre de chasseurs en Alsace a diminué, suivant la tendance générale française (- 23 % entre 1983 et 1998 pour la France). Cette baisse apparaît toutefois assez relative depuis 1997. Le nombre de chasseurs serait en phase de stabilisation : Note de synthèse sur la chasse en Alsace 6
6 000 à 6 500 adhérents dans le Bas-Rhin durant les dix dernières années, 4 800 à 5 100 chasseurs dans le Haut-Rhin sur les cinq dernières années. En vertu de l article L.421-5 du code de l environnement, les Fédérations départementales des chasseurs ont pour objet de participer «à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. [ ]. Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs [ ]. Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L.425-1». Les principales actions menées par les Fédérations départementales de chasseurs sont la formation initiale au permis de chasser et le développement de la formation continue, la mise en place de jachères environnement faune sauvage (JEFS), la plantation de haies (Haut-Rhin), la maîtrise foncière de parcelles de nature ordinaire en plaine par le biais du Fonds alsacien pour la restauration des biotopes (FARB) dans le Bas-Rhin, la sensibilisation de publics divers,. 4.2. La fédération régionale des chasseurs La Fédération régionale regroupe les Fédérations départementales d une même région administrative. Cette structure a été créée suite à la promulgation de la «loi chasse». Son activité est toutefois très limitée. 4.3. Le syndicat général des chasseurs en forêt d Alsace-Moselle Autre particularisme induit par le droit local, le syndicat général des chasseurs en forêt, association de droit local créée par une loi de 1925, assure l indemnisation des tiers pour les dégâts causés par le gibier noir, le sanglier (cf. annexe 2). Son budget est assuré par une contribution des membres fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse annuel et par une contribution complémentaire proportionnelle à la surface boisée des lots. Compte tenu du niveau élevé de dégâts en zone agricole, cette surtaxe était de 35 F/ha en 2001 (soit 5,35 /ha). La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a institué une nouvelle structure chargée de l indemnisation des dégâts en remplacement du syndicat. L article L.429-27 stipule que : «il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale. Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention.» Note de synthèse sur la chasse en Alsace 7
Quelques coordonnées Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin 5, rue Staedel 67 000 STRASBOURG Tel : 03.88.79.12.77. Président : M. Gérard LANG, Directeur : M. Gilbert TITEUX Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin 13, rue du Tivoli 68 055 MULHOUSE Cédex Tel : 03.89.65.90.40. Président : M. Jean-Rodolphe FRISCH, Directrice : Rolande ALLEMANN Directeur technique : M. Jean-Marie BOEHLY Syndicat général des chasseurs en forêt 5, rue Staedel 67 000 STRASBOURG Tel : 03.88.79.48.70. Président : Roland SPOHR Fédération Régionale des Chasseurs d Alsace Président : M. Jean-Rodolphe FRISCH Les deux fédérations départementales des chasseurs et le syndicat général des chasseurs en forêt d Alsace participent activement à la publication d une revue bimensuelle intitulée «la chasse en Alsace». 4.4. Les groupes sectoriels Dans le Bas-Rhin, la concertation préalable à l arrêt des plans de chasse (cf. annexe 3) individuels est largement déléguée, sous la présidence de la DDAF, à des commissions territoriales, dénommés groupes sectoriels, composés de 8 à 10 membres choisis pour leurs compétences en matière de gestion des populations ou de milieux. Le Bas-Rhin est découpé en 7 groupes sectoriels et 11 secteurs cynégétiques. 4.5. Les associations spécialisées Ces associations peuvent regrouper des chasseurs ayant des objectifs communs relatifs à une espèce ou un groupe d espèces (grand gibier, petit gibier, gibier d eau, ), ou s organiser autour d un mode de chasse ou d une activité spécifique (chasse à l arc, piégeurs,...). On peut ainsi citer pour l Alsace : - Association ou groupement des lieutenants de louveterie (Bas-Rhin, Haut-Rhin) ; - Association des piégeurs agréés (Bas-Rhin, Haut-Rhin) ; - Association des chasseurs de grand gibier (Bas-Rhin, Haut-Rhin) ; - Association des chasseurs de petit gibier (Bas-Rhin, Haut-Rhin) ; - Association des chasseurs de gibier d eau d Alsace ; - Union pour l Utilisation de Chiens Rouges (Bas-Rhin, Haut-Rhin). Note de synthèse sur la chasse en Alsace 8
4.6. Les Groupements de Gestion Cynégétique (GGC) et les Groupements d Intérêt Cynégétique (GIC) Depuis plusieurs années, les fédérations départementales tentent d imposer la création de GGC (Bas-Rhin) et de GIC (Haut-Rhin) regroupant les adjudicataires et chargés d harmoniser la gestion entre les territoires de chasse, avec plus ou moins de succès. Le Groupement d'intérêt cynégétique, regroupant des détenteurs de droits de chasse (sociétés communales, privés), est destiné à mieux gérer de vastes territoires (1 000 à 10 000 ha ou plus). C est un regroupement volontaire pour organiser une gestion collective des espèces chassables tout en permettant à chacun de conserver son droit de chasse, donc son autonomie. Le premier GIC de France a été créé en Alsace en 1974. 5. Compatibilité avec les autres activités économiques La révision des Orientations Régionales Forestières (ORF) en 1999 (approuvées par Arrêté Ministériel du 25 août 1999), puis l élaboration des ORGFH, ont été l occasion d entendre les préoccupations des mondes agricole et forestier et d évoquer l existence d un déséquilibre agrosylvo-cynégétique sur une partie du territoire régional. 5.1. Forêt et cervidés Il existe un déséquilibre faune-flore manifeste sur une partie des espaces forestiers alsaciens, entre les populations de grands ongulés et la réelle capacité d accueil des territoires (cf. fiches analytiques ORGFH «forêt», «cerf» et «chevreuil»). La diversité biologique des forêts et leur régénération sont menacées par une trop forte pression des herbivores. La mise en place d un observatoire forêt-gibier (cf. annexe 4 et fiche analytique «forêt») en 2001 répond à un objectif de gestion durable des forêts, objectif porté par les ORF, comme par la démarche PEFC. Les premiers résultats de cet observatoire confirment le déséquilibre entre la capacité d accueil de plusieurs secteurs étendus et les populations de gibier, et la nécessité d une réduction des effectifs et/ou d un rééquilibrage des populations. 5.2. Agriculture et sangliers Le large développement de la culture du maïs et la réalisation d importants remembrements modifiant les biotopes ont contribué à la raréfaction du petit gibier. De ce fait, les chasseurs ont tendance de faire de l espèce sanglier un gibier de substitution. L augmentation générale des populations ces dernières années sur l ensemble des deux départements entraîne d importants dégâts dans les cultures agricoles (cf. fiches analytiques ORGFH «sanglier», «petite faune de plaine», «agriculture de plaine», «agriculture de montagne» et «économie et fiscalité»). Des arrêtés préfectoraux encadrent les pratiques d agrainage et de nourrissage (cf. annexe 5). Dégâts aux cultures : valeur en k (Source : Syndicat des chasseurs en forêt) Années 67 68 Alsace Evolution 67 68 Alsace 2000 820 533 1353 2001 1114 1066 2180 36% 100% 61% 2002 1400 1243 2643 26% 17% 21% (Source : Présentation de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt du Haut-Rhin, lors des Ateliers Techniques ORGFH 19/11/03) Note de synthèse sur la chasse en Alsace 9
L augmentation continue des dégâts de gibier (la valeur des dégâts dus aux sangliers a été multipliée par 3 ces 10 dernières années) a amené les Préfets à prendre plusieurs mesures (tir de nuit, encadrement de la pratique de l agrainage, battues administratives, ) au cours des dernières années devant permettre aux chasseurs de mieux gérer l espèce, notamment de réduire les densités de population (cf. annexe 6). Par ailleurs, les fortes densités de sangliers constituent un facteur majeur de persistance et de propagation de la peste porcine. Après l épisode de peste porcine classique (PPC) débuté en 1991, la maladie fait à nouveau son apparition dans la région : un périmètre de zone infestée a été déclaré dans le secteur des trois frontières (Allemagne, Luxembourg, France), comprenant le département du Bas-Rhin. 6. La gestion des espèces 6.1. Le CDCFS ou Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage C est un organisme consultatif chargé de donner son avis au Préfet sur les moyens propres à préserver la faune sauvage et ses habitats, et à favoriser la gestion du capital cynégétique et de la faune sauvage dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers (cf. articles R.221-24 à 27 du code de l environnement). Ce conseil, présidé par le Préfet, regroupe des représentants des organismes d Etat, du monde cynégétique, des associations de protection de la nature, des organismes scientifiques et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse ou de la gestion de la nature. Les CDCFS sont principalement consacrés à la gestion cynégétique (conseils de printemps) et à la destruction des espèces classées nuisibles (conseils d automne). 6.2. Les différents plans de chasse en Alsace Le plan de chasse peut, selon l espèce considérée, être qualitatif, quantitatif, total (sur tout le département) ou partiel (sur une partie du territoire départemental). Le tableau suivant présente un récapitulatif des différents cas en Alsace. Cerf élaphe Cerf sika Chevreuil Espèce(s) Bas-Rhin Haut-Rhin Daim (si présence) Chamois Sanglier Plan de chasse (PDC) qualitatif, avec constat de tir, total [C3 (récolte), C1 (daguet) ; Biche ; Faon] Néant PDC quantitatif, total [2 bracelets : Mâle ; femelle ou jeune] PDC qualitatif (avec constat de tir), total Pas de chamois Néant (classement en nuisible) Lièvre Néant Néant Faisan Néant Néant Perdrix Néant Néant Plan de chasse (PDC) qualitatif, avec constat de tir, total [C1, C2, C3 ; Biche ; Faon] PDC quantitatif, partiel (population marginale de la Hardt, volonté d éradication) PDC quantitatif, total [2 bracelets : mâle; femelle ou jeune] PDC qualitatif (avec constat de tir), total PDC qualitatif (avec constat de tir), partiel Quotas dans les zones à dégâts (points noirs), partiel Sources : ONCF, DRDAF Alsace - Bas-Rhin et DDAF Haut-Rhin. Note de synthèse sur la chasse en Alsace 10
Les plans de chasse sont dits quantitatifs lorsqu ils font intervenir un dispositif de marquage identique quel que soit l animal prélevé, mâle, femelle ou jeune. Dans le cas d un plan de chasse qualitatif, à chaque plan de chasse de chaque département, correspond une quantité définie de catégories de bracelets. 6.3. Les périodes de chasse et la liste des espèces chassables En plus des dispositions générales du code de l environnement relatives à la période d ouverture de la chasse (L.424 et suivants), les articles R.229-2 à 5 du même code définissent des dates butoirs depuis 1988 pour l Alsace-Moselle. La période d ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 23 août au plus tôt et le 1 er février au plus tard. Cependant, un certain nombre d espèces de gibier bénéficient de dérogation : brocard, cerf mâle, daim mâle, sanglier, renard, lapin de garenne, A noter que la fixation des dates d ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d eau relève de la compétence du Ministère de l écologie et du développement durable depuis l automne 2002. La liste des espèces chassables est fixée chaque année par le Préfet de département. Celui-ci peut retirer certaines espèces en mauvais état de conservation de la liste nationale des espèces chassables, en vue d en reconstituer les effectifs (article R.224-7 du Code de l environnement). Le Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage est saisi pour avis. La liste des espèces chassables dans le département du Bas-Rhin pour la campagne cynégétique 2004/2005 est donnée en annexe 7. 6.4. La définition et le classement des espèces «nuisibles» 12 mammifères 2 et 6 oiseaux 3 classées gibier, figurant sur une liste nationale (arrêté du 30/09/1988 modifié par les arrêtés ministériels du 21/03/2002 et du 06/11/2002), sont susceptibles d être classées «nuisibles» pour un an, par arrêté préfectoral, après consultation du CDCFS et de la fédération départementale des chasseurs. Pour 2005, les listes des espèces classées «nuisible» sont les suivantes : dans le Bas-Rhin : la Fouine, le Ragondin, le Rat musqué, le Renard, le Sanglier sur tout le département, et la Martre sur certaines communes du département seulement ; la Corneille noire, l Étourneau sansonnet, la Pie bavarde sur tout le département et le Corbeau freux sur certaines communes du département seulement ; dans le Haut-Rhin : la Fouine, le Ragondin, le Rat musqué, le Renard, le Sanglier, le Raton laveur, le Chien viverrin sur tout le département, et la Martre et le Lapin de garenne sur une partie du territoire départemental seulement ; la Corneille noire sur tout le département, et le Corbeau freux, la Pie bavarde et l Étourneau sansonnet sur une partie du territoire départemental seulement. La liste des espèces classées nuisibles dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin figure en annexe 8 ainsi qu un point d information sur les battues administratives en annexe 9. Enfin, un tableau comparatif des réglementations départementales en vigueur en matière de chasse dans les régions Alsace et Lorraine établi par le CRPF est donné en annexe 10 de la présente note. 2 Martre, fouine, belette, putois, vison d Amérique, lapin de garenne, ragondin, rat musqué, renard roux, sanglier, raton laveur, chien viverin. 3 Corneille noire, étourneau sansonnet, pie bavarde, corbeau freux, geai des chênes, pigeon ramier. Note de synthèse sur la chasse en Alsace 11
Annexe 1 : Schéma simplifié de l organisation administrative française Echelon national Ministère de l Ecologie et du Développement Durable (MEDD) Ministère de l Agriculture et de la Pêche (MAP) Politique de la chasse Politique sanitaire - animaux Echelon régional Direction Régionale de l Environnement (DIREN Alsace) Délégation inter-régionale de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (DRONCFS Lorraine-Alsace) Elaboration des Orientations Régionales de Gestion et de conservation de la Faune sauvage et de ses Habitats (ORGFH) Echelon départemental Service Départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (SDONCFS Bas-Rhin et Haut-Rhin) Direction Régionale et Départementale de l Agriculture et de la Forêt (DRDAF du Bas-Rhin) et DDAF du Haut-Rhin) Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV Bas-Rhin et Haut-Rhin) Application de la police Mise en œuvre de la Mise en œuvre de la de la chasse politique de la chasse politique sanitaire Note de synthèse sur la chasse en Alsace 12
Annexe 2 : Procédure d indemnisation des dégâts (document rédigé en automne 2004) Les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, sont soumis à des dispositions particulières en matière d indemnisation des dégâts de gibier causés aux récoltes. Celles-ci sont définies par les articles L429-23 à L429-32 du code de l environnement et par les articles R.229-8 à 17 du code de l environnement du fait de leur régime sous loi locale. Régime général : Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse (s il n en a pas été privé ou s il ne l a pas affermé) est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation s'étend aux dommages que les bêtes ont causés aux produits du fond déjà séparés du sol, mais non encore rentrés. Les dommages causés aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donnent pas droit à réparation si aucune des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts n ont été installées. Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location. La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et la caution seraient insolvables, sauf son recours contre ces derniers. Pour obtenir réparation des dommages causés par le gibier, le requérant adresse sa réclamation au maire. Un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse. Il est chargé de constater et d estimer les dégâts à la demande du maire. Lorsque des dommages ont été constatés, les honoraires de l'estimateur et les frais sont à la charge de celui qui en est responsable, dans le cas contraire ils sont à la charge des demandeurs en indemnité. Toutefois les honoraires et les frais peuvent être imposés en totalité ou en partie à celui qui a subi les dommages lorsque sa demande est manifestement exagérée. Sur la demande de l'estimateur, la commune est tenue de lui payer ses frais, à charge pour elle de se retourner contre la partie à laquelle incombent ces frais. Dans le cas de dommages causés par le sanglier : la gestion des dégâts et des indemnisations est assurée par le syndicat général des chasseurs en forêt (SGCF). Le SGCF, constitué dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est composé : - de tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ; - de tous les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse dans les forêts leur appartenant ; - de l'onf pour les lots exploités en forêts domaniales par concessions de licences ou mis en réserve. Tout titulaire du droit de chasse sur un terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au moins dix hectares d'un seul tenant est considéré comme «chasseur en forêt». La participation au syndicat est obligatoire. Toute demande en indemnité pour dommages causés par les sangliers doit être adressée, dans le plus bref délai après la constatation des dégâts, soit au siège du syndicat des chasseurs en forêt, soit au délégué que le syndicat est tenu d'avoir dans chaque arrondissement. Le délégué ou un représentant désigné par lui procède à la visite des lieux Note de synthèse sur la chasse en Alsace 13
avec le demandeur ou son représentant. En cas de désaccord sur le montant de l indemnité envisagé, il est fait appel à un expert ne faisant pas partie du syndicat des chasseurs et n'ayant ni résidence ni propriété dans le canton où le dégât s'est produit. Les frais de l'expertise sont partagés. Financement des indemnisations C est le syndicat général des chasseurs en forêt qui est chargé d assurer le règlement des indemnités des dégâts causés par le sanglier. Le financement du syndicat est assuré de la façon suivante : - tout locataire de chasse domaniale ou communale verse 10 % du loyer annuel dû à l'etat ou à la commune ; - tout propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse verse 10 % de la contribution versée à la commune lors de la mise en réserve (la contribution à la commune intégrant la location du ban communal est une somme calculée en fonction de la surface mise en réserve) ; - l ONF verse 10 % d'une valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations en forêts domaniales dans le département pour les lots exploités en forêts domaniales par concessions de licences ou mis en réserve ; - toute personne physique ou morale verse 10 % d'une valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département intéressé, pour les lots de chasse qui font l'objet à leur profit d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire. L'excédent éventuel, constitué à partir des recettes d une année, est versé à un fond de réserve. Si les revenus d'une année sont insuffisants pour couvrir les indemnités pour dégâts causés par les sangliers et les frais d'administration, l'excédent de ces dépenses est réparti entre les membres du syndicat dans le département concerné proportionnellement à la surface de leurs chasses en forêt, à moins qu'il ne puisse être couvert avec le fonds de réserve. Notas : La loi relative au développement des territoires ruraux DTR a institué une nouvelle structure chargée de l indemnisation des dégâts. Dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est constitué un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier en remplacement du syndicat général des chasseurs en forêt d Alsace-Moselle. Les modalités d indemnisation des dégâts vont certainement évoluer puisque ne sont concernés dorénavant que les dégâts agricoles. Pour information, les statuts des fonds ont été approuvés par arrêté préfectoral le 7 juillet 2005 dans le Haut-Rhin. Note de synthèse sur la chasse en Alsace 14
Annexe 3 : Le plan de chasse Historique De manière à répondre à l inefficacité technique des mesures de réduction des périodes de chasse, parfois drastiques (une demi-journée par an) pour sauvegarder le grand gibier, le plan de chasse a été expérimenté pour les Cervidés à partir du milieu des années 1950 par l administration des eaux et forêts. La loi du 30 juillet 1963 a rendu son institution départementale possible et facultative pour le grand gibier (Sanglier exclu). Celle du 29 décembre 1978 le rendit obligatoire pour ces espèces à l exception du Chamois et de l Isard. Pour le petit gibier, des expérimentations ont lieu à partir de 1985. La loi du 30 décembre 1988 a rendu le plan de chasse possible et facultatif pour toutes les espèces non encore concernées. Pour mémoire, le plan de chasse pour le Chamois et l Isard devient obligatoire par la loi du 31 juillet 1989. Généralités sur le plan de chasse Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est de droit sur l ensemble du territoire national. Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur proposition de la DDAF après avis du CDCFS et de la FDC. Le Préfet peut instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de l'espèce. Seuls les détenteurs d un plan de chasse sur la zone considérée sont alors autorisés à chasser cette (ces) espèce(s). Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du CNCFS. Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le Préfet fixe avant le 1 er mai (sur proposition de la DDAF après avis du CDCFS et de la FDC) le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri. Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées par une commission qui propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage. Les dispositifs de marquage sont délivrés par la FDC au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé. La mise en place d un dispositif de pré-marquage peut être instaurée. Le dispositif de marquage doit être apposé sur l animal avant tout transport. Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partagerait un animal, les morceaux ne peuvent être transportés Note de synthèse sur la chasse en Alsace 15
qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité. Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation. Il est institué, à la charge des chasseurs de sangliers, cerfs, daims, mouflons et chevreuils, mâles et femelles, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux. Elle est calculée sur le nombre maximum d'animaux à tirer accordé. Elle est liquidée et recouvrée par la FDC avant la remise des dispositifs de marquage. Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en application du plan. Dans le cadre du fonctionnement des plans de chasse, la loi locale n a qu un impact mineur. En effet elle n impose que l ajout d un maire et d un chasseur nommé par le Préfet au sein de la composition des commissions (voir article R.225-7 et R.226-8 du code rural relatif à la composition des commissions). Note de synthèse sur la chasse en Alsace 16
Le contexte Annexe 4 : Observatoire Foret-Gibier Cf. annexe 2 de la fiche analytique ORGFH «forêt» : «observatoire forêt-gibier». L article L.1 du Code Forestier stipule que «Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L.427-4 à L.427-7 dudit code.» L observatoire forêt-gibier a été mis en place en 2000-2001, suite à une demande conjointe des ministères de l Agriculture et de l Environnement dans le but d étudier l équilibre sylvocynégétique et de dresser un constat quantitatif et qualitatif le plus fiable possible sur son état actuel. Cet observatoire constitue une des mesures stratégiques d accompagnement et de suivi d une politique de gestion durable des forêts, objectif porté par les Orientations Régionales Forestières (ORF), et également par le Programme Européen des Forêts Certifiées (PEFC). L observatoire est financé par le MAP. Il a fait l objet d aides de l Etat depuis décembre 2001 : versement en deux tranches pour un montant total de 155 360 (taux de financement : 80 %). Sa maîtrise d ouvrage a été confiée à l ONF. Il est organisé en Alsace sur 10 massifs forestiers représentatifs (4 dans le Bas-Rhin, 6 dans le Haut-Rhin), dont seuls 7 sont déployés à l heure actuelle. La méthodologie La réussite de cette opération est conditionnée par : - La mise en œuvre d une batterie de bio-indicateurs validés scientifiquement, permettant à l observatoire de s appuyer sur des paramètres incontestables et reconnus par tous. - La constitution d une base de données exploitable pour la gestion des populations à l échelle de chaque massif et permettant le suivi dans le temps des évolutions constatées pour les tableaux de chasse ou les indicateurs bio-écologiques retenus. - La mise en place d un véritable partenariat et une volonté de travailler en commun partagée par les principaux acteurs en charge de ce dossier (administrations, gestionnaires (ONF, forêts privées), élus, chasseurs. Les actions de communication, d animation et de concertation constituent des axes de travail essentiels. Les organismes de recherche (CEMAGREF, CNRS, INRA et ONCFS) ont mis au point une série de bio-indicateurs qui permettent d établir un diagnostic de la relation des cervidés avec la forêt. Certains indicateurs illustrent l évolution et la qualité des populations animales, d autres informent des potentialités alimentaires du milieu et du niveau d utilisation de celles-ci. Les méthodes de suivi réalisées sur l ensemble des dix massifs sont le suivi pondéral des jeunes et l analyse du tableau de chasse. D autres indicateurs sont suivis, selon les massifs, en fonction des conditions du milieu et des populations étudiées : Indice Kilométrique d Abondance (IKA), Indice de Pression Floristique (IPF), indice phare, relevé des dégâts et comptage par affûtapproche combinés. La première phase préalable à la mise en place de l observatoire a consisté à : Note de synthèse sur la chasse en Alsace 17
- rassembler l essentiel des informations disponibles sur le sujet et structurer l acquisition et la gestion future des documents à l échelle de la région (réalisation d un premier état des lieux). Une base de données spatiales pour l ensemble des massifs forestiers de la région, un bilan quantitatif des tableaux de chasse depuis 1990 sur les massifs tests retenus et une enquête sur l évolution forestière et cynégétique des territoires ont été réalisés. - préciser le contexte méthodologique retenu après concertation avec les partenaires (définition des bases méthodologiques et choix des protocoles d observations). Le volet «communication» du projet a connu quelques retards suite aux nécessaires explications et concertations préalables à engager avec les autres partenaires et notamment les chasseurs. Cette concertation s est traduite notamment par la signature de conventions de partenariat avec les deux Fédérations des Chasseurs et le CRPF. Une communication orientée vers un plus large public est prévue (plaquette synthétique, articles de presse). Des réunions locales sont organisées régulièrement par massif. La deuxième phase consiste en la mise en place de mesures opérationnelles, afin d établir un état «zéro» sur certains des massifs tests. La réalisation des premières mesures de terrain (indices-phares, indices de pression floristique, indices-dégâts) a eut lieu : indicateurs kilométriques d abondance et indices phare, indicateurs de pression sur la flore, inventaire des peuplements dégradables et relevé des dégâts forestiers. Les attentes et les perspectives La principale attente des deux ministères commanditaires et financeurs de l observatoire est de disposer d un état des lieux fiable de l équilibre sylvo-cynégétique, à partir du suivi de secteurs tests. Si la connaissance du terrain permet déjà de constater l état de déséquilibre dans les massifs les plus touchés (Donon, Hohwald, Ribeauvillé-Haut Koenigsbourg, forêts de la Hardt et de Haguenau), les premiers résultats issus du travail de l observatoire sont attendus avant la fin de l année 2004. Dans un deuxième temps, l observatoire forêt-gibier peut constituer un outil d aide à la décision relatif aux plans de chasse et aux aménagements forestiers. A partir d une analyse quantitative et qualitative des populations de grand gibier et de leur impact sur les milieux naturels, une des priorités est de fixer et de réaliser des plans de chasse adaptés. La gestion proposée actuellement est de type adaptative : on adapte progressivement les plans de chasse attribués en fonction des indicateurs cités et des réalisations. Il faudrait donc mettre en place également un suivi précis de ces dernières, ce qui n est pas le cas aujourd hui pour le chevreuil. Il ne s agit toutefois pas de se limiter au seul plan de tir. En effet, le maintien ou la restauration de l équilibre sylvo-cynégétique nécessite la mise en œuvre d un plan d actions global intéressant l ensemble de la gestion des populations de cervidés et de leurs habitats, à l échelle de chaque massif. Au regard de l exigence de la démarche, le pilotage et l animation doivent sans doute être renforcés. Il faut s interroger sur ce point. D autre part, les apports scientifiques et techniques de l observatoire en matière de gestion des cervidés et de leurs habitats dépendent fortement de la pérennisation de ses activités sur le long terme. La mise en place d un observatoire de l équilibre forêt-gibier interrégional sur le massif vosgien est en cours, avec pour objectif de développer une gestion à l échelle de grands massifs stratégiques, inscrite dans une logique interrégionale. Note de synthèse sur la chasse en Alsace 18
Annexe 5 : Synthèse de la réglementation en matière d'affouragement et d agrainage dans les deux départements alsaciens Bas-Rhin Haut-Rhin Date arrêté préfectoral 16 décembre 2003 5 novembre 2002 Période d'interdiction Du 1/12 au 15/03, si massif boisé < 100 ha total Du 16/03 au 30/11, si massif boisé < 25 ha Aucune Modes de distribution Linéaire (pas plus de 2 j / semaine) Épandage dispersé interdit dans massif ou poste fixe boisé < 10 ha Poste fixe : <10 kg / 100 ha Quantité 1 poste fixe par tranche de 50 ha Pas de quantité maximale fixée, doit Linéaire : < 30 kg par km toutefois être réalisé sous forme dispersée Plus de 10 m de large Moins de 10 grains / m² Zones d'interdiction - Zone agricole - Interdit à moins de 100 m des lisières - Zone agricole - Interdit à - 50 m des lisières et dans massifs forestier < 10 ha Affouragement du cerf Pas interdit Pas interdit Autorisation préalable Non Non du propriétaire (Données : tableau comparatif des réglementations départementales Alsace-Lorraine CRPF) Nota : La loi relative au développement des territoires ruraux a inséré un article (Art. L.425-2 du code de l environnement) qui précise le contenu du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) : «il comprend notamment [ ] les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée, [ ], les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.» Par ailleurs, l'article L. 425-5 précise que «l agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique». Note de synthèse sur la chasse en Alsace 19