page /5 Loi sur les contributions à la formation (RS 46.0): Révision totale dans le cadre du contre-projet direct à l initiative sur les bourses Code couleurs: le texte nouveau est surligné en jaune, les modifications de pure forme sont surlignées en bleu Loi en vigueur Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l octroi de bourses et de prêts d études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation) Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l octroi de bourses et de prêts d études dans la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation) du 6 octobre 006 (Etat le er janvier 008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 66, al., de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 005 du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 66, al., de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du, arrête: arrête: Section Dispositions générales Section Dispositions générales Art. Objet et champ d application Art. Objet et champ d application La présente loi règle: La présente loi: a. l allocation de contributions fédérales aux cantons pour leurs dépenses en matière de bourses et de prêts d études destinés aux étudiants des hautes écoles et des autres établissements d enseignement supérieur (domaine de la formation du degré tertiaire); b. les conditions d allocation des contributions fédérales; c. l encouragement de l harmonisation des bourses et des prêts d études octroyés par les cantons dans le domaine de la formation du degré tertiaire. a. fixe les principes régissant l allocation de contributions fédérales aux cantons pour leurs dépenses en matière de bourses et de prêts d études destinés aux étudiants des hautes écoles et des autres institutions d enseignement supérieur (formation du degré tertiaire) et règle la répartition de ces contributions; b. fixe les conditions d allocation des contributions fédérales; c. définit le domicile au sens de la législation sur les bourses d études des personnes sollicitant une aide à la formation pour une formation du degré tertiaire; d. règle l encouragement de l harmonisation des aides à la formation octroyées par les cantons dans la formation du degré tertiaire. Art. Définitions Art. Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: Au sens de la présente loi, on entend par: a. bourses: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des a. aides à la formation: les bourses et les prêts d études; personnes pour leur formation ou leur perfectionnement et qui ne doivent pas être b. bourses: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des remboursées. personnes pour leur formation et qui ne doivent pas être remboursées. RS 0 FF 005 564
b. prêts d études: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation ou leur perfectionnement et qui doivent être remboursées. Section Contributions fédérales Section Contributions fédérales Art. 3 Principes Art. 3 Principes Dans les limites des crédits votés, la Confédération accorde des contributions aux cantons pour leurs dépenses annuelles en matière de bourses et de prêts d études dans le domaine de la formation du degré tertiaire. L allocation de ces contributions est subordonnée au respect des conditions définies aux art. 5 à. 3 Les contributions fédérales sont versées sous la forme de forfaits. Art. 4 Calcul des contributions Art. 4 Répartition des contributions Le crédit de la Confédération pour les bourses et les prêts d études est réparti entre les cantons en fonction de leur population. page /5 c. prêts d études: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation et qui doivent être remboursées. Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue des contributions aux cantons pour leurs dépenses annuelles en matière d aides à la formation dans la formation du degré tertiaire. L allocation de ces contributions est subordonnée au respect des conditions d octroi des aides à la formation définies aux art. 5 à. 3 Les contributions fédérales sont versées sous la forme de forfaits. Le crédit de la Confédération destiné aux aides à la formation est réparti entre les cantons en fonction de leurs dépenses à prendre en compte en matière d aides à la formation au sens de la présente loi. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d exécution nécessaires au calcul. Section 3 Conditions d allocation des contributions fédérales Section 3 Conditions d allocations des contributions fédérales Art. 5 Bénéficiaires des bourses et des prêts d études Art. 5 Bénéficiaires des aides à la formation Peuvent bénéficier de bourses et de prêts d études: Peuvent bénéficier d aides à la formation: a. les citoyens suisses; a. les personnes de nationalité suisse domiciliées en Suisse; b. les étrangers titulaires d un permis d établissement en Suisse; c. les réfugiés et les apatrides résidant en Suisse et reconnus par elle; d. les ressortissants d Etats membres de l Union européenne, à condition qu ils soient assimilés aux citoyens suisses dans le domaine des bourses et des prêts d études par l accord du juin 999 entre, d une part, la Confédération suisse et, d autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) 3 dans la version du protocole du 6 octobre 004 relatif à l extension de l accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE 4 ; e. les ressortissants d Etats membres de l Association européenne de libre échange (AELE), à condition qu ils soient assimilés aux citoyens suisses dans le domaine des bourses et des prêts d études par l accord du juin 00 5 amendant la Convention instituant l AELE 6. b. les personnes de nationalité suisse domiciliées à l étranger qui suivent une formation en Suisse, pour autant qu elles n aient pas droit à une aide à la formation dans leur Etat de résidence; c. les personnes de nationalité étrangère titulaires:. d un permis d établissement, ou. d un permis de séjour obtenu depuis au moins cinq ans; d. les personnes domiciliées en Suisse qui ont un statut de réfugié ou d apatride; e. les personnes de nationalité étrangère assimilées aux ressortissants suisses en matière d octroi d aides à la formation en vertu:. de l accord du juin 999 entre la Confédération suisse, d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d autre part, sur la libre circulation des personnes, 3 RS 0.4..68 4 RO 006 995 5 RO 003 685
page 3/5. de la convention du 4 janvier 960 instituant l Association européenne de libreéchange (AELE), 3. d un autre accord international contraignant pour la Suisse. Si les cantons subordonnent l octroi d une bourse à une condition d âge maximum, cet âge maximum ne peut être inférieur à 35 ans au moment où l étudiant commence sa formation. Art. 6 Aptitude du requérant Art. 6 Aptitude de la personne qui sollicite une aide à la formation Il est tenu compte de l aptitude du requérant à suivre la formation pour l octroi d une bourse ou d un prêt d études. Est réputé apte à suivre une formation quiconque remplit les conditions d admission et de promotion définies par l établissement de formation. La personne qui sollicite une aide à la formation doit fournir la preuve qu elle remplit les conditions d admission et de promotion applicables à la formation envisagée. Art. 7 Subsidiarité de la prestation Art. 7 Etablissements de formation reconnus Art. 8 Formations donnant droit à une aide à la formation Les bourses et les prêts d études sont octroyés pour les formations délivrées par les établissements de formation reconnus par la Confédération ou par le canton. Donnent droit à une aide à la formation, les formations du degré tertiaire lorsqu elles conduisent à un diplôme reconnu par la Confédération ou par le canton ou qu elles préparent à un tel diplôme. Donnent également droit à une aide à la formation, les études dans une haute école qui font suite à un diplôme du degré tertiaire B et les formations du degré tertiaire B qui font suite à des études dans une haute école. 3 Le Conseil fédéral fixe les formations au sens de l al. et peut y ajouter d autres formations. Art. 9 Fin du droit à une aide à la formation Le droit à une aide à la formation prend fin: a. dans le degré tertiaire A, lorsque le bénéficiaire a obtenu un bachelor ou un master faisant suite à ce bachelor; b. dans le degré tertiaire B, lorsque le bénéficiaire a réussi l examen professionnel fédéral ou l examen professionnel supérieur, ou a obtenu un diplôme d école supérieure. Art. 8 Libre choix du domaine et du lieu d études Art. 0 Libre choix du domaine et du lieu d études L octroi de bourses et de prêts d études ne doit pas être subordonné au choix du domaine ou du lieu d études. L octroi d aides à la formation ne doit pas être subordonné au choix du domaine ou du lieu d études. Pour les formations à l étranger, la condition requise est que la personne en formation remplisse en principe les conditions exigées en Suisse pour une formation équivalente. 6 RS 0.63.3
Art. 9 Durée Art. Durée Les bourses et les prêts d études sont octroyés pour la durée réglementaire de la formation concernée. Si les filières de formation portent sur plusieurs années, les bourses et les prêts d études sont octroyés pendant deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la formation. page 4/5 3 Si la filière librement choisie d une formation reconnue n est pas la meilleur marché, un montant approprié peut être déduit. L aide à la formation prend toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient également découlé de la formation la meilleur marché. L aide à la formation est octroyée pour la durée de la formation; si le cursus dure plusieurs années, l aide à la formation est octroyée pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la formation. Si le bénéficiaire change une fois de filière en cours de formation, l aide à la formation octroyée pour la filière initialement choisie se reporte sur la nouvelle filière. Dans ce cas, la durée du droit à une aide à la formation est déterminée sur la base de la nouvelle formation; les cantons ont toutefois la possibilité de déduire de cette durée les semestres de la première formation. 3 Lorsque la formation ne peut être suivie qu à temps partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé, la durée des études donnant droit à une aide à la formation est prolongée en conséquence. Art. 0 Structures de formation particulières Art. Structures de formation particulières Si les filières d études comportent des particularités quant à leur organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d en tenir dûment compte lors de l octroi des bourses et des prêts d études. Art. Changement de formation Si le titulaire d une bourse ou d un prêt d études change de formation pour de justes motifs, la bourse ou le prêt d étude sont également octroyés pour la nouvelle formation. Section 4 Canton compétent Si la filière a une structure particulière quant à son organisation dans le temps ou à l organisation de ses contenus, il en est dûment tenu compte lors de l octroi des aides à la formation. Section 4 Canton compétent Art. Art. 3 Domicile au sens de la législation sur les bourses d études Les bourses et les prêts d études sont octroyés par le canton dans lequel le requérant a son domicile au sens de la législation sur les bourses d études. Le domicile au sens de la législation sur les bourses d études est: Les aides à la formation sont octroyées par le canton dans lequel la personne intéressée a son domicile au sens de la législation sur les bourses d études. Le domicile au sens de la législation sur les bourses d études est: a. le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu; b. pour les citoyens suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse, ou qui sont domiciliés à l étranger sans leurs parents (Suisses de l étranger), le canton d origine; c. pour les réfugiés et les apatrides reconnus par la Suisse qui sont majeurs et dont les parents sont domiciliés à l étranger, le domicile civil; cette règle s applique aux réfugiés si leur encadrement incombe au canton concerné; d. pour les personnes majeures qui, après avoir terminé une première formation, et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent une bourse ou un a. le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu; b. pour les personnes de nationalité suisse dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse, ou qui vivent à l étranger sans leurs parents (Suisses de l étranger): le canton dans lequel le droit de cité a été acquis en dernier lieu; c. pour les réfugiés et les apatrides reconnus par la Suisse qui sont majeurs et dont les parents sont domiciliés à l étranger: le domicile civil; cette règle s applique aux réfugiés si leur encadrement incombe au canton concerné; d. pour les personnes majeures qui, après avoir terminé une première formation, ont exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière dans un
page 5/5 Loi en vigueur prêts d études, ont élu domicile pendant au moins deux ans dans un canton, où elles ont exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, le canton en question. Une fois acquis, le domicile au sens de la législation sur les bourses d études reste valable aussi longtemps qu un nouveau domicile n est pas constitué. canton où elles ont été domiciliées pendant au moins deux ans avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent une aide à la formation: le canton considéré. Une fois acquis, le domicile au sens de la législation sur les bourses d études reste valable aussi longtemps qu un nouveau domicile n est pas constitué. Section 5 Encouragement de l harmonisation intercantonale et statistique Section 5 Encouragement de l harmonisation intercantonale et statistique Art. 3 Promotion de l harmonisation intercantonale Art. 4 Promotion de l harmonisation intercantonale Dans les limites des crédits votés, la Confédération peut participer à des mesures destinées à harmoniser les bourses et les prêts d études octroyés par les cantons. Les prestations de la Confédération ne peuvent pas être plus élevées que la somme de celles des cantons. Art. 4 Statistique Art. 5 Statistique Les cantons mettent à la disposition de la Confédération leurs données concernant l octroi de bourses et de prêts d études, en vue de l établissement d une statistique suisse annuelle. Section 6 Dispositions finales Dans les limites des crédits votés, la Confédération peut participer à des mesures destinées à harmoniser les aides à la formation octroyées par les cantons. Les prestations de la Confédération ne peuvent pas être plus élevées que la somme de celles des cantons. Les cantons mettent à la disposition de la Confédération leurs données concernant l octroi de bourses et de prêts d études, en vue de l établissement d une statistique suisse annuelle. Section 6 Dispositions finales Art. 5 Exécution Art. 6 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d exécution. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d exécution. Art. 6 Abrogation du droit en vigueur Art. 7 Abrogation du droit en vigueur La loi du 9 mars 965 sur les aides à la formation 7 est abrogée. La loi du 6 octobre 006 sur les contributions à la formation est abrogée. Date de l entrée en vigueur: er janvier 008 8 Art. 8 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe l entrée en vigueur. 7 [RO 965 477, 979 687 Art. 74, 999 374] 8 ACF du 7 nov. 007 (RO 007 5875)