Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n 503 380 081 NOTICE D INFORMATION «Services d assistance à domicile et domestique des offres Santé de base d Unéo» France métropolitaine, DOM-TOM, Europe hors France Édition 2012
NOTICE D INFORMATION Service d assistance à domicile et domestique des offres santé de base d Unéo France Métropolitaine, DOM-TOM, Europe hors France Notice valable à compter du 1 er janvier 2012 Ces garanties d assistance sont assurées par IMA Assurances, ci-après dénommée Unéo Assistance, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - 79000 Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481 511 632, soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIRENE 503380081, dont le siège social est situé - 48 rue Barbès, 92544 Montrouge Cedex -, soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 OBJET Le contrat visé dans la présente notice est un contrat d assurance de groupe proposant des garanties d assistance et régi par le Code des assurances. Ce contrat est souscrit par Unéo auprès de IMA Assurances au bénéfice de ses membres participants et de leur conjoint souscripteurs d un contrat donnant droit aux garanties santé de base assuré par Unéo DÉFINITIONS - Unéo Assistance : désigne IMA Assurances, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - 79000 - Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. - Accident corporel : événement soudain, imprévisible, provenant d'une cause extérieure au bénéficiaire et indépendante de sa volonté, et qui entraîne des dommages physiques audit bénéficiaire. - Assuré souscripteur : Unéo, mutuelle régie par le Code de la mutualité, et inscrite au répertoire Sirène, sous le n 503 380 081, dont le siège est situé 48-56 rue Barbès, 92120 Montrouge. - Assureur : les garanties sont assurées par IMA Assurances, ci-après dénommée Unéo Assistance. - Bénéficiaire de garanties d assistance : Toute personne domiciliée en France métropolitaine, dans un département d'outre Mer, dans un Territoire d Outre-Mer, ou dans le reste de l Europe, souscripteur d'un contrat, donnant droit aux garanties d'assistance à domicile et domestique, auprès d UNEO proposant la présente convention, mais également son conjoint de droit ou de fait pacsé ou concubin), ainsi que leurs enfants et ascendants fiscalement à leur charge et vivant sous leur toit. - Centre de convalescence : les centres de convalescence sont des structures de soins qui contribuent à une réadaptation post-hospitalisation. Les centres de rééducation, les SSR Soins de Suite et de Réadaptation), les maisons de repos, les centres de cure thermale sont assimilés à des centres de convalescence. Les séjours dans les structures autres que les centres de rééducation et les SSR ne sont pas considérés comme des hospitalisations. - Domicile : lieu habituel de résidence principale ou secondaire du bénéficiaire et de ses ayants droit. - France : France métropolitaine et par assimilation, les principautés de Monaco et d Andorre). - Hospitalisation : tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé, un centre de convalescence et en SSR incluant au moins une nuit. - Hospitalisation imprévue : hospitalisation dont le bénéficiaire n'a connaissance que dans le mois qui la précède. - Maladie : altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante n ayant pas pour origine un accident corporel et constatée par une autorité médicale et qui empêche le déroulement normal de la vie quotidienne. - Membre participant : souscripteur du contrat d assurance santé auprès de Unéo et donnant droit aux garanties d assistance à domicile et domestique. - Pays d origine : pays dans lequel le membre participant est enregistré. - Proche : sont considérés comme des proches : le conjoint de droit ou de fait pacsé ou concubin), ascendants ou descendants au 1 er ou 2 ème degré, les frères et sœurs, beaux-frères et belles sœurs du membre participant ou de son conjoint. DÉTAIL DES GARANTIES EN CAS D HOSPITALISATION IMPRÉVUE DE PLUS DE 2 JOURS OU D IMMOBILISATION AU DOMICILE DE PLUS DE 5 JOURS Le membre participant ou son conjoint est soudainement hospitalisé ou immobilisé au domicile suite à une maladie ou un accident. 2 3
Aide ménagère Unéo Assistance met une aide ménagère à disposition du membre participant ou de son conjoint afin d aider à la réalisation des tâches quotidiennes ménage, préparation des repas, vaisselle, repassage). Cette prestation peut être mise en œuvre dès le retour au domicile ou à compter du 1 er jour d hospitalisation ou d immobilisation pour venir en aide aux proches demeurant au domicile. Le nombre d heures attribuées est évalué par UnéoAssistance selon la situation et ne pourra excéder 30 jours, à raison de 2 heures minimum par intervention. En cas de résidence dans les COM ou le reste de l Europe, les remboursements sur présentation de justificatifs seront réalisés sur la base d un tarif horaire maximum de 20. Présence d un proche au chevet du patient déplacement A/R d'un proche désigné par le bénéficiaire et son hébergement pour 2 nuits, petits-déjeuners inclus, à concurrence de 100. Transfert et garde des animaux domestiques familiers transport et/ou l'hébergement des animaux vivant au domicile du bénéficiaire, dans la limite d'un mois à compter du 1 er jour de l'événement. Si l indisponibilité suite à accident ou maladie touche la garde salariée habituelle des enfants du membre participant. Remplaçante de garde d enfants Unéo Assistance met à sa disposition un intervenant qualifié pour la garde de ses enfants, petits enfants de moins de 16 ans et/ou enfants handicapés sans limite d âge, dans la limite de 30 heures réparties sur 4 semaines. EN CAS D HOSPITALISATION IMMÉDIATE, QUELLE QU EN SOIT LA DURÉE, OU D IMMOBILISATION AU DOMICILE DE PLUS DE 5 JOURS Lorsque l hospitalisation immédiate et sans condition de durée du membre participant ou de son conjoint ou une immobilisation au domicile de plus de 5 jours ne leur permet pas de s occuper de leurs enfants * ) ou lorsque dans cette même hypothèse lorsque ses ascendants ou toute personne dépendante vivant au domicile ne peuvent se prendre en charge, Unéo Assistance organise et prend en charge dès le premier jour de l évènement l une des garanties suivantes : *enfants, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d âge. Venue d un proche pour la garde des enfants/ascendants déplacement aller et retour d'un proche, désigné par le bénéficiaire, résidant sur le même territoire * ) pour s occuper des enfants ou ascendants ou de la personne dépendante au domicile billet de train 1 ère classe ou d'avion, classe économique). Transfert des enfants/ascendants chez un proche voyage aller et retour des enfants ainsi que celui d un adulte les accompagnant ou des ascendants ou de la personne dépendante en train 1 ère classe ou en avion classe économique, auprès de proches susceptibles de les accueillir sur le même territoire * ). En cas de nécessité ou d'indisponibilité d'un accompagnateur, l'accompagnement des enfants par un prestataire UNEO Assistance peut être mis en œuvre et pris en charge.. Garde des enfants/ascendants au domicile Unéo Assistance organise et prend en charge la garde des enfants ou ascendants au domicile par l'un de ses intervenants habilités. 30 jours. Conduite des enfants à l école des enfants valides à l'école ou en centre spécialisé pour les enfants handicapés) par l'un de ses prestataires, lorsque aucun autre proche ne peut se rendre disponible. Cette prestation est accordée dans la limite d un aller-retour par jour, jusqu à 5 jours, répartis sur une période de 30 jours. En cas d absence de restauration scolaire, cette prestation est portée à 4 fois par jour. EN CAS D IMMOBILISATION DE PLUS DE 2 JOURS DES ENFANTS, PETITS-ENFANTS <16 ANS) OU ENFANTS HANDICAPÉS SANS LIMITE D AGE) En cas de maladie imprévue ou d accident entraînant une immobilisation de plus de 2 jours des enfants au domicile, Unéo Assistance organise et prend en charge dès le 1 er jour les garanties suivantes. Venue d un proche déplacement aller et retour d'un proche, désigné par le bénéficiaire et résidant sur le même territoire * ) au chevet de l enfant au domicile billet de train 1ère classe ou d'avion, classe économique). Garde des enfants au domicile Dans l hypothèse où la précédente garantie ne trouverait à s appliquer, Unéo assistance organise et prend en charge la garde des enfants au domicile par l'un de ses intervenants habilités. 30 jours. EN CAS D HOSPITALISATION IMMÉDIATE ET IMPRÉVUE D UN ENFANT OU DES ENFANTS En cas d hospitalisation immédiate et imprévue d un ou des enfants * ) du membre participant ou de son conjoint de droit ou de fait pacsé ou concubin), afin de permettre la présence d un parent à son chevet, Unéo Assistance organise et prend en charge les garanties suivantes : * ) enfants, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d âge Garde des enfants au domicile Afin de permettre au membre participant ou à son conjoint de se rendre au chevet de l enfant, Unéo assistance organise et prend en charge la garde au domicile des autres enfants, petits-enfants de moins de 16 ans ou enfants handicapés, par l'un de ses intervenants habilités. 30 jours à compter de la date de l évènement. Conduite des enfants à l écokle des enfants valides à l'école ou en centre spécialisé pour les enfants handicapés) par l'un de ses prestataires, lorsque aucun autre proche ne peut se rendre disponible. Cette prestation est accordée dans la limite d un aller-retour par jour, jusqu à 5 jours, répartis sur une période de 30 jours. En cas d absence de restauration scolaire, cette prestation est portée à 4 fois par jour. EN CAS D IMMOBILISATION D UN ENFANT AU DOMICILE POUR UNE DURÉE SUPÉRIEURE A 2 SEMAINES En cas d immobilisation au domicile pour une durée supérieure à 2 semaines d un enfant * ) du membre participant ou de son conjoint de droit ou de fait pacsé ou concubin) suite à un accident corporel ou une maladie imprévue, Unéo Assistance organise et prend en charge la garantie suivante : * ) enfants, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d âge Soutien scolaire soutien pédagogique de l enfant, pendant l année scolaire, du primaire au secondaire, dans les matières principales mathématique, français, SVT, physique/chimie, langues, histoire/géographie, philosophie, économie). L intervention est effectuée au domicile du membre participant, dans la limite de 3 heures par jour ouvrable, hors vacances scolaires, et ce jusqu à la reprise des cours. EN CAS DE SÉJOUR DE PLUS DE 8 JOURS EN MATERNITÉ En cas de séjour de plus de 8 jours en maternité, le membre participant ou sa conjointe de droit ou de fait pacsée ou concubine)bénéficie des garanties suivantes : 4 5
Aide ménagère Unéo Assistance met une aide ménagère à disposition du membre participant ou de son conjoint afin de l aider à la réalisation des tâches quotidiennes ménage, préparation des repas, vaisselle, repassage). Le nombre d heures attribuées est évalué par Unéo Assistance selon la situation et ne pourra excéder 30 jours, à raison de 2 heures minimum par intervention. En cas de résidence dans les COM ou le reste de l Europe, les remboursements sur présentation de justificatifs seront réalisés sur la base d un tarif horaire maximum de 20. Venue d un proche pour la garde des enfants déplacement aller et retour d'un proche, désigné par le bénéficiaire, résidant sur le même territoire * ) pour assurer la garde des enfants au domicile billet de train 1 ère classe ou d'avion, classe économique). Transfert des enfants chez un proche voyage aller et retour des enfants ainsi que celui d un adulte les accompagnant en train 1 ère classe ou en avion classe économique, auprès de proches susceptibles de les accueillir sur le même territoire * ). En cas de nécessité ou d'indisponibilité d'un accompagnateur, l'accompagnement des enfants par un prestataire UNEO Assistance peut être mis en œuvre et pris en charge. Garde des enfants au domicile Dans l hypothèse où les garanties «venue d un proche pour la garde des enfants» et «transfert des enfants chez un proche» ne sauraient convenir, UNEO Assistance organise et prend en charge la garde des enfants au domicile par l'un de ses intervenants habilités. EN CAS DE D IMMOBILISATION AU DOMICILE DE PLUS DE 5 JOURS DU BENEFICIAIRE FRANCE METROPOLITAINE ) En cas d immobilisation de plus de 5 jours du Bénéficiaire à son domicile, Unéo Assistance organise et prend en charge les garanties suivantes dans les situations précisées : Livraison de médicaments Dans l hypothèse où le bénéficiaire immobilisé et l un de ses proches ne sont en mesure de rechercher les médicaments prescrits par le médecin traitant, Unéo Assistance se charge de rechercher les médicaments prescrits par son médecin traitant, à la pharmacie la plus proche du domicile et de les lui livrer. Le prix des médicaments demeure à la charge du bénéficiaire. Livraison de courses Dans l hypothèse où le bénéficiaire immobilisé et l un de ses proches ne sont en mesure de faire les courses, Unéo Assistance organise et prend en charge la livraison de courses au domicile du bénéficiaire selon les modalités suivantes : - transport aller-retour au centre commercial le plus proche du domicile, - ou les frais de livraison d'une commande par semaine, dans la limite de 4 semaines. Portage de repas Dans l hypothèse où le bénéficiaire immobilisé n est pas en mesure de préparer lui-même ses repas ou de les faire préparer par l un de ses proches, Unéo Assistance organise et prend en charge la livraison de repas au domicile du bénéficiaire à concurrence de 10 livraisons d un repas réparties sur un mois. Le prix des repas demeure à la charge du bénéficiaire. Portage d espèces Dans l hypothèse où le bénéficiaire immobilisé ne dispose plus d espèces et ne peut s en procurer, Unéo Assistance organise et prend en charge le portage d espèces au domicile du bénéficiaire selon les modalités suivantes : - transport aller/retour à son établissement bancaire - ou le portage des espèces contre reconnaissance de dette par un de nos prestataires agréés, pour un montant maximum de 150. La somme avancée devra être remboursée dans un délai d'un mois. d'un coiffeur au domicile du bénéficiaire dans le mois suivant son immobilisation. Le prix de la prestation du coiffeur demeure à la charge du bénéficiaire. EN CAS DE TRAITEMENT MÉDICAL LOURD EN ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER OU A DOMICILE CHIMIOTHERAPIE / RADIOTHÉRAPIE) En cas de nécessité de traitement médical entraînant des séances de radiothérapie ou de chimiothérapie en établissement hospitalier ou à domicile, Unéo Assistance organise et prend en charge les garanties suivantes : Aide ménagère Unéo Assistance met une aide ménagère à la disposition du membre participant ou de son conjoint de droit ou de fait pacsé ou concubin) afin de l aider à la réalisation des tâches quotidiennes ménage, préparation des repas, vaisselle, repassage). Le nombre d heures attribuées est évalué par Unéo Assistance selon la situation et mis en œuvre dans la limite de 30 heures à répartir sur la durée du protocole, quel que soit le nombre de séances. Venue d un proche pour la garde des enfants/ascendants déplacement aller-retour d'un proche, désigné par le bénéficiaire, résidant sur le même territoire * ) billet de train 1 ère classe ou d'avion, classe économique) pour s occuper au domicile des enfants du membre participant, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d âge et /ou ascendants et/ou de la personne dépendante vivant au domicile du bénéficiaire. Transfert des enfants/ascendants chez un proche voyage aller-retour train 1 ère classe ou en avion classe économique) des enfants, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d âge ainsi que d un adulte les accompagnant, et /ou ascendants et / ou de la personne dépendante vivant au domicile du bénéficiaire, auprès de proches susceptibles de les accueillir sur le même territoire. Garde des enfants/ascendants au domicile Unéo Assistance organise et prend en charge la garde au domicile des enfants, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d âge et /ou ascendants, par l'un de ses intervenants habilités. 30 heures à répartir sur la durée du protocole, quel que soit le nombre de séances. Conduite des enfants à l école des enfants à l'école ou en centre spécialisé pour les enfants handicapés) par l'un de ses prestataires, lorsque aucun autre proche ne peut se rendre disponible. Cette prestation est accordée à hauteur d un aller-retour par jour, dans la limite de 5 jours maximum à répartir sur la durée du protocole, quel que soit le nombre de séances. EN CAS D ÉVÉNEMENT TRAUMATISANT ACCIDENT, MALADIE GRAVE, DÉCÈS) En cas d événements traumatisants tels qu un accident, une maladie grave ou un décès, affectant l un des bénéficiaires, IMA Assurances peut organiser et prendre en charge, selon la situation : Soutien psychologique Unéo Assistance peut organiser et prendre en charge, selon la situation : - de un à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien, - et si nécessaire, de un à 3 entretiens en face à face avec un psychologue clinicien. Les prestations doivent être exécutées dans un délai de un an à compter de la date de survenance de l événement. LORSQUE LE MEMBRE PARTICIPANT OU SON CONJOINT EN ÉPROUVE LE BESOIN, HORS URGENCE MÉDICALE En dehors de toute urgence médicale, le bénéficiaire peut prétendre aux garanties suivantes dans les conditions ci-après précisées. 30 jours à compter de la date de l évènement. Coiffure à domicile En cas de nécessité de soins de coiffure, Unéo Assistance organise et prend en charge les frais de déplacement En cas de nécessité ou d'indisponibilité d'un accompagnateur, l'accompagnement des enfants par un prestataire Unéo Assistance peut être mis en œuvre et pris en charge. Conseils médicaux En l'absence du médecin traitant, les médecins d Unéo Assistance peuvent lui prodiguer des conseils médicaux, liés à un accident corporel ou à une maladie à domicile. 6 7
Ces conseils ne pourront cependant pas être considérés comme des consultations médicales. Recherche d un médecin ou d une infirmière En cas d'absence ou d'indisponibilité du médecin traitant, Unéo assistance peut aider le bénéficiaire à rechercher un médecin ou une infirmière, sur prescription médicale. Recherche d intervenants paramédicaux En dehors des heures d'ouverture des cabinets et officines, Unéo Assistance peut assister le bénéficiaire dans sa recherche d'intervenants paramédicaux. Transport en ambulance Unéo Assistance organise, sur prescription médicale, le transport par ambulance ou véhicule sanitaire léger entre le domicile du bénéficiaire et un établissement de soins de son choix, proche de son domicile et médicalement adapté. Si son état de santé le nécessite, Unéo Assistance organise également son retour au domicile par l'un de ces moyens. Les frais de transport demeurent à la charge du bénéficiaire. Transmission de messages En cas de nécessité, Unéo Assistance se charge de transmettre des messages urgents à la famille du bénéficiaire ou ses proches. EN CAS DE DÉCÈS D UN BÉNÉFICIAIRE En cas de décès de l un des bénéficiaires, les garanties suivantes ont vocation à s appliquer. Aide à l organisation des obsèques Unéo Assistance peut assister la famille dans l'organisation des obsèques et faire l'avance des frais y afférents. La somme avancée sera remboursable dans un délai de 30 jours. Informations décès Unéo Assistance peut également apporter toutes les informations utiles aux proches vivant au domicile dispositions à prendre, démarches relatives aux dons d'organes, à la crémation, à la succession ) Transfert et garde des animaux domestiques transport et/ou l'hébergement des animaux vivant au domicile, dans la limite d'un mois à compter du 1 er jour de l'événement. En cas de décès du membre participant ou son conjoint Aide ménagère Unéo Assistance met une aide ménagère à la disposition des proches demeurant au domicile afin de les soulager de certaines tâches quotidiennes, dans la limite de 30 heures réparties sur un mois maximum, à raison de deux heures minimum par intervention. Venue d un proche pour la garde des enfants/ascendants déplacement aller-retour d'un proche, désigné par le bénéficiaire, résidant sur le même territoire * ) billet de train 1 ère classe ou d'avion, classe économique) pour garder au domicile les enfants du membre participant, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d âge et /ou ascendants. Transfert des enfants/ascendants chez un proche voyage A/R train 1 ère classe ou en avion classe économique) des enfants, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d âge ainsi que d un adulte les accompagnant et /ou ascendants, et / ou de la personne dépendante vivant au domicile du bénéficiaire, auprès de proches susceptibles de les accueillir sur le même territoire. en avion classe économique) des enfants, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d âge ainsi que d un adulte les accompagnant et /ou ascendants, et / ou de la personne dépendante vivant au domicile du bénéficiaire, auprès de proches susceptibles de les accueillir sur le même territoire. En cas de nécessité ou d'indisponibilité d'un accompagnateur, l'accompagnement des enfants par un prestataire Unéo Assistance peut être mis en œuvre et pris en charge. Garde des enfants/ascendants au domicile Unéo Assistance organise et prend en charge la garde au domicile des enfants, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d âge et /ou ascendants, par l'un de ses intervenants habilités. Cette prestation est mise en œuvre dans la limite de 30 heures réparties sur un mois maximum. Conduite des enfants à l école des enfants à l'école ou en centre spécialisé pour les enfants handicapés) par l'un de ses prestataires, lorsque aucun autre proche ne peut se rendre disponible. Cette prestation est accordée à hauteur d un aller-retour par jour, dans la limite de 5 jours maximum à répartir sur un mois maximum. EN CAS D IMMOBILISATION AU DOMICILE DE PLUS DE 5 JOURS En cas d immobilisation au domicile de plus de 5 jours consécutifs du membre participant ou de son conjoint, ils peuvent bénéficier de la prestation de téléassistance décrite ci-dessous. Téléassistance s frais d installation et de maintenance d un transmetteur de téléalarme au domicile du bénéficiaire, ainsi que les frais d accès au service, pour une durée maximale de trois mois. Au-delà de la prise en charge d UNEO Assistance le membre participant ou son conjoint pourra, s il le souhaite, demander la prolongation du service pour une durée de son choix. Le montant de la prestation restera dès lors à sa charge. SI LE BÉNÉFICIAIRE SOUHAITE PROLONGER L INTERVENTION AU DELÀ DE LA PÉRIODE COUVERTE PAR LE CONTRAT DU MEMBRE PARTICIPANT L intervention d Unéo Assistance touche à sa fin et le bénéficiaire souhaite prolonger à sa charge la mission de l intervenant Prolongation de garantie Lorsque les prestations mises en œuvre et prises en charge par UNEO Assistance prennent fin, Unéo Assistance propose aux membres participants bénéficiaires qui le souhaitent la prolongation de ces prestations, par la mise en relation avec nos intervenants agréés. Le montant de ces prestations reste dès lors à la charge du bénéficiaire. SI LE BENEFICIAIRE A BESOIN DE CONSEILS En cas de besoin d être conseillé sur les volets administratifs, sociaux, juridiques et touchant à la vie privée, les garanties suivants sont proposées. Information administratives, sociales, juridiques & vie pratique Unéo Assistance s'efforce d orienter le bénéficiaire vers les services appropriés ou de rechercher et de lui communiquer par téléphone, du lundi au samedi de 8h à 19h, hors jours fériés, les informations touchant aux domaines suivants : Les informations à caractère juridique ne sont pas à confondre avec une prestation d'assurance protection juridique - Famille grossesse, naissance, adoption, ascendants à charge, divorce ) - Enseignement établissements scolaires, séjours linguistiques, aides ) - Santé don du sang ou d'organes, médecine scolaire, sécurité sociale ) - Retraite modalités de départ, réversion, préretraite ) - Succession donations, testament, droits du conjoint survivant ) - Fiscalité impôts, administration, revenus fonciers, impôts locaux ) - Justice auxiliaires de justice, juridictions pénales/civiles/administratives ) - Habitation baux d'habitation, transaction immobilière, permis de construire, contrat de location ) Mais également des informations relatives à la formation, au droit du travail, à la banque et au crédit, à la consommation, à l automobile, à la vie pratique, aux vacances à l étranger SI LE BÉNÉFICIAIRE A BESOIN D UNE ASSISTANCE DOMES- TIQUE HORS DOM, COM ET EUROPE) En cas d événement perturbateur sérieux : panne d électricité, de chauffage, perte des clés de l habitation ou fuite d eau survenant inopinément au domicile du bénéficiaire et nécessitant une intervention dans les meilleurs délais, Unéo Assistance organise et prend en charge le déplacement de l un de ses prestataires agréés au domicile du bénéficiaire. La première heure de main d œuvre du prestataire ainsi envoyé est également prise en charge par Un2o Assistance. Le coût des travaux complémentaires, main d œuvre et fournitures, demeure à la charge du bénéficiaire. Secteur d activité concernés : - chauffage - couverture - électricité - maçonnerie - menuiserie -nettoyage - plomberie - serrurerie -vitrerie. Les interventions relatives à l électroménager, aux appareils audiovisuels et aux sinistres couvets par les contrats d assurance habitation ne sont pas garanties par Unéo Assistance. 8 9
LES GARANTIES PRÉVUES DANS LE CADRE DE L ASSISTANCE À DOMICILE S APPLIQUENT SELON LES MODALITÉS SUIVANTES. Unéo Assistance intervient 24h/24 à la suite d'appels émanant des bénéficiaires au numéro suivant : 05 49 34 82 52 OU 00 33 5 49 34 82 52 depuis l étranger Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, le bénéficiaire dispose d un délai de 10 jours suivant l événement pour contacter UNEO Assistance pour la mise en place des prestations. Passé ce délai, si le retard dans la déclaration est à l'origine d'un préjudice pour UNEO Assistance, un décompte sera effectué sur le plafond accordé et la prestation sera mise en place au prorata des jours restant. Cette convention comporte un ensemble de garanties qui trouvent à s'appliquer au cours des multiples difficultés que peuvent rencontrer les bénéficiaires dans leur vie quotidienne. Elle n'a pas pour autant vocation à remplacer la solidarité naturelle de la structure familiale. L'application de ces garanties est appréciée par UnéoAssistance, pour ce qui concerne leur durée et le montant de leur prise en charge, en fonction de la nature et de la gravité de l'événement ainsi que de la gêne et du préjudice occasionnés au patient bénéficiaire et à son entourage. Les garanties d'assistance sont mises en œuvre par Unéo Assistance ou en accord préalable avec elle. Ces garanties ne doivent aucunement se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. Unéo Assistance ne participera pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire aurait engagées de sa propre initiative, sauf pour les Collectivités d Outre Mer. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d'initiative raisonnable, Unéo Assistance pourrait apprécier leur prise en charge, sur justificatifs. En tout état de cause, Unéo Assistance tiendra compte de la spécificité de la fonction du membre participant et de ses conséquences sur sa vie familiale dans l'application de la présente convention. DURÉE DES GARANTIES La durée des garanties d assistance est fonction de la période de validité du contrat souscrit auprès d Unéo. TERRITORIALITÉ La France métropolitaine pour l ensemble des garanties, Les DOM, pour l assistance à domicile, sauf l'assistance psychologique, Les COM Mayotte est soumis au même traitement que les COM) et l Europe hors France), pour l'assistance à domicile, par le remboursement exclusivement des frais engagés par le bénéficiaire sur présentation de justificatifs UNEO Assistance n'interviendra pas directement mais remboursera après coup les bénéficiaires sur présentation de justificatifs dans la limite de la prise en charge habituellement constatée en France Métropolitaine), Le reste de l Europe, pour l'assistance à domicile, par le remboursement exclusivement des frais engagés par le bénéficiaire sur présentation de justificatifs IMA ASSURANCES n'interviendra pas directement mais remboursera après coup les bénéficiaires sur présentation de justificatifs dans la limite de la prise en charge habituellement constatée en France Métropolitaine). Définition des modalités de prise en charge des déplacements de personnes : - bénéficiaire résidant en métropole : prise en charge limitée au sein du territoire métropolitain, au train 1 e classe ou avion de ligne classe économique ; -bénéficiaire résidant dans un Département d Outre- Mer : prise en charge limitée au sein de ce seul département, au taxi, bateau ou avion de ligne classe économique ; -bénéficiaire résidant dans une Collectivité d Outre-Mer, y compris Mayotte : déplacement limité au sein de ce seul territoire, au taxi, bateau ou avion de ligne classe économique ; -bénéficiaire résidant dans un pays européen autre que la France : déplacement limité au sein de ce seul pays, au taxi, train, bateau ou avion de ligne classe économique. PIÈCES JUSTIFICATIVES Unéo Assistance se réserve le droit de demander la justification médicale de l'événement générant la mise en œuvre des garanties certificat médical, bulletin d'hospitalisation, certificat de décès...). De la même façon, Unéo Assistance pourra demander au bénéficiaire ou à son conjoint de droit ou de fait l'envoi d'une attestation de son employeur mentionnant que le salarié a épuisé ses droits de garde d'enfants malades au domicile ou qu'il n'est pas bénéficiaire de tels accords. Unéo Assistance exerce nécessairement son droit à l'information dans le respect des droits des malades conformément à la loi du 4 mars 2002. RÉSILIATION Les garanties d'assistance cessent de plein droit en cas de résiliation par le bénéficiaire de ses contrats souscrits auprès d Unéo pour tout événement survenu ultérieurement. Toutefois, dès lors que l'intervention d'assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par Unéo Assistance. SUBROGATION Unéo Assistance est subrogée à concurrence du coût de l'assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par Unéo Assistance ; c'est-à-dire qu'unéo Assistance effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l'estime opportun. PRESCRIPTION Toutes les actions dérivant de la convention d'assistance ne sont plus recevables au-delà d'une période de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Le délai de prescription s interrompt notamment par l envoi d une lettre recommandée du bénéficiaire à Unéo Assistance ou par la désignation d un expert à la suite d un sinistre. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d'un dossier d'assistance est destiné à Unéo Assistance afin de mettre en oeuvre les garanties d'assistance auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces informations sont uniquement transmises aux prestataires d Unéo Assistance, sollicités dans l'organisation de l'opération d'assistance, ainsi qu'à Unéo. Elles peuvent, le cas échéant, être transmises hors de l Union Européenne. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. L'exercice de ce droit peut se faire auprès d IMA ASSURANCES, 118 avenue de Paris, 79000 Niort. RÉCLAMATION ET MÉDIATION En cas de désaccord sur l application de la convention, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d Unéo Assistance par courrier au 118 avenue de Paris - 79000 NIORT ou par courriel depuis le site www.ima.eu, Espace Particuliers. Si, après examen de la réclamation, le désaccord persiste, les bénéficiaires peuvent saisir le médiateur du GEMA Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances) 9 rue de Saint-Pétersbourg - 75008 PARIS. Son avis s impose à UNEO Assistance mais pas aux bénéficiaires qui conservent la possibilité de saisir le tribunal compétent. CERTAINES SITUATIONS CONSTITUENT UN MOTIF DE LIMITATION DES GARANTIES OU D EXCLUSION. DÉLAI DE DEMANDE D ASSISTANCE Sauf cas fortuit ou cas de force majeure toute demande d assistance, pour être recevable, doit être exercée au plus tard dans les 7 jours qui suivent : - une immobilisation au domicile, - la sortie d une hospitalisation, - un décès. Passé ce délai un décompte sera effectué sur les plafonds accordés et les garanties seront mises en place au prorata des jours restants. Ce décompte s effectue à partir du premier jour de l évènement sortie d hospitalisation, immobilisation ou décès). INFRACTION Unéo Assistance ne sera pas tenue d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur. FORCE MAJEURE Unéo Assistance ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. AUTRES EXCLUSIONS Ne donnent pas lieu à l application des garanties, les hospitalisations : 10 11
- dans des établissements et services psychiatriques, gérontologiques et gériatriques, - programmées lorsqu elles sont liées à des maladies chroniques préexistantes, - liées à des soins de chirurgie plastique entrepris pour des raisons exclusivement esthétiques, ainsi que leurs conséquences, en dehors de toute intervention à la suite de blessures, malformations ou lésions liées à des maladies, - liées au changement de sexe, à la stérilisation, les traitements pour transformations, dysfonctionnements ou insuffisances sexuelles, ainsi qu à leurs conséquences. De même sont exclues les hospitalisations et immobilisations consécutives à l usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et de la consommation d alcools ou résultant de l action volontaire du bénéficiaire suicide, tentative de suicide ou mutilation volontaire). 12