Comptes sociaux 2014 1 / 40



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Transcription:

COMPTES SOCIIAUX Bilaann,, Hoorrss Bilaann & Coompptteess ddee Rééssuul lttaatt Exxeerrcci iccee ccl looss aauu 3311 ddéécceembbrree 22001144 1 / 40

BIILAN ACTIIF En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 ACTIFS INCORPORELS 26 615 22 137 PLACEMENTS : 87 590 093 81 466 727 Terrains et constructions 1 583 151 1 204 137 Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 7 620 673 6 721 955 Autres placements 78 140 554 73 295 347 Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 245 716 245 288 PLACEMENTS REPRESENTANT LES PROVISIONS TECHNIQUES AFFERENTES AUX CONTRATS EN U.C 15 381 710 14 482 607 PART DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES : 173 884 147 237 Provisions pour primes non acquises (non vie) 1 494 2 301 Provisions d'assurance vie 44 565 40 387 Provisions pour sinistres (vie) 53 491 49 733 Provisions pour sinistres (non vie) 67 790 50 425 Provisions pour PB et ristournes (vie) 5 889 3 606 Provisions pour PB et ristournes (non vie) 101 316 Provisions d'égalisation 144 121 Autres provisions techniques (vie) 0 0 Autres provisions techniques (non vie) 410 348 Provisions techniques des contrats en U.C 0 0 CREANCES : 157 885 287 771 Créances nées d'opérations d'assurance directe : -Primes restant à émettre 13 309 12 555 -Autres créances nées d'opérations d'assurance directe 54 872 46 883 Créances nées d'opérations de réassurance 12 678 9 248 Autres créances : -Personnel 1 13 -Etat, organismes de Sécurité sociale et collectivités publiques 11 185 1 517 -Débiteurs divers 65 840 217 555 Capital appelé non versé 0 0 AUTRES ACTIFS : 382 544 121 454 Actifs corporels d'exploitation 938 891 Comptes courants et caisse 381 606 120 563 Actions propres COMPTES DE REGULARISATION - ACTIF : 2 438 776 2 205 424 Intérêts et loyers acquis non échus 1 046 782 995 886 Frais d'acquisition reportés 154 313 124 386 Autres comptes de régularisation 1 237 680 1 085 152 DIFFERENCE DE CONVERSION 0 0 TOTAL DE L'ACTIF 106 151 506 98 733 357 2 / 40

BIILAN PASSIIF En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 CAPITAUX PROPRES 2 471 929 2 355 833 Capital social 1 168 305 1 168 305 Primes liées au capital social 0 0 Réserves de réévaluation 0 0 Autres réserves 545 898 523 686 Report à nouveau 267 998 211 629 Résultat de l'exercice 489 727 452 213 PASSIFS SUBORDONNES 1 587 636 1 411 959 PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES : 73 893 490 69 606 289 Provisions pour primes non acquises (non vie) 84 482 71 589 Provisions d'assurance vie 70 548 563 66 382 644 Provisions pour sinistres (vie) 1 090 130 979 717 Provisions pour sinistres (non vie) 219 893 176 449 Provisions pour PB et ristournes (vie) 1 513 294 1 286 586 Provisions pour PB et ristournes (non vie) 1 693 1 453 Provisions pour égalisation 6 873 1 146 Autres provisions techniques (vie) 426 432 705 603 Autres provisions techniques (non vie) 2 131 1 102 PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS EN U.C 15 408 981 14 503 597 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 13 231 11 876 DETTES POUR DEPOTS EN ESPECES RECUS DES CESSIONNAIRES 0 0 AUTRES DETTES : 11 742 867 10 254 572 Dettes nées d'opérations d'assurance directe 64 826 62 684 Dettes nées d'opérations de réassurance 46 039 67 145 Emprunts obligataires (dont obligations convertibles) Dettes envers établissements de crédit Autres dettes : -Titres de créance négociables émis par l'entreprise -Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus 9 928 921 9 133 008 -Personnel 16 622 14 850 -Etat, organismes de Sécurité sociale et collectivités publiques 49 127 63 965 -Créanciers divers 1 637 332 912 920 COMPTES DE REGULARISATION - PASSIF 1 033 372 589 231 DIFFERENCE DE CONVERSION 0 0 TOTAL DU PASSIF 106 151 506 98 733 357 3 / 40

RESULTAT TECHNIIQUE VIIE 31/12/2014 31/12/2013 En milliers d'euros Opérations Cessions et Opérations Opérations Brutes Rétrocessions Nettes Nettes PRIMES 10 294 316-113 447 10 180 869 8 958 245 PRODUITS DES PLACEMENTS : 3 162 823 0 3 162 823 3 861 309 Revenus des placements 2 733 508 0 2 733 508 2 888 376 Autres produits des placements 163 049 0 163 049 240 920 Profits provenant de la réalisation de placements 266 266 0 266 266 732 013 AJUSTEMENTS A C A V (plus-values) 892 260 0 892 260 1 308 066 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 116 445 0 116 445 113 819 CHARGES DES SINISTRES : -7 535 207 30 526-7 504 681-7 709 379 Prestations et frais payés -7 430 462 26 776-7 403 686-7 668 385 Charges des provisions pour sinistres -104 745 3 750-100 995-40 994 CHARGES DES PROVISIONS D'ASSURANCE VIE ET AUTRES -3 090 142 4 201-3 085 941-1 958 427 PROVISIONS TECHNIQUES : Provisions d'assurance vie -2 516 349 4 178-2 512 171-1 478 791 Provisions sur contrats en unité de compte -847 236 0-847 236-831 902 Autres provisions techniques 273 443 23 273 466 352 266 PARTICIPATIONS AUX RESULTATS -1 965 302 5 654-1 959 648-2 466 878 FRAIS D'ACQUISITION ET D'ADMINISTRATION : -634 571 46 524-588 047-530 504 Frais d'acquisition -291 184-291 184-257 744 Frais d'administration -343 387 0-343 387-315 872 Commissions reçues des réassureurs 0 46 524 46 524 43 112 CHARGES DES PLACEMENTS : -473 087 0-473 087-653 961 Frais internes et externes de gestion des placements et intérêts -81 912 0-81 912-72 212 Autres charges des placements -231 203 0-231 203-213 477 Pertes provenant de la réalisation de placements -159 972 0-159 972-368 272 AJUSTEMENTS A C A V (moins-values) -85 328 0-85 328-130 385 AUTRES CHARGES TECHNIQUES -1 119 0-1 119-646 PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFERES 0 0 0 0 RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE 681 088-26 542 654 546 791 259 4 / 40

RESULTAT TECHNIIQUE NON VIIE 31/12/2014 31/12/2013 En milliers d'euros Opérations Brutes Cessions et Rétrocessions Opérations Nettes Opérations Nettes PRIMES ACQUISES : 166 454-36 359 130 095 104 058 Primes 180 404-35 553 144 851 139 702 Variation des primes non acquises -13 950-806 -14 756-35 644 0 0 PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUES 7 197 0 7 197 7 519 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 1 763 0 1 763 1 088 CHARGES DES SINISTRES : -88 292 29 300-58 992-46 340 Prestations et frais payés -44 839 11 941-32 898-21 393 Charges des provisions pour sinistres -43 453 17 359-26 094-24 947 CHARGES DES AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES PARTICIPATIONS AUX RESULTATS -1 029 62-967 -752-1 634 100-1 534-1 063 FRAIS D'ACQUISITION ET D'ADMINISTRATION : -80 036 15 086-64 950-47 548 Frais d'acquisition -66 093 0-66 093-53 250 Frais d'administration -13 943 0-13 943-9 289 Commissions reçues des réassureurs 0 15 086 15 086 14 991 AUTRES CHARGES TECHNIQUES VARIATION DE LA PROVISION POUR EGALISATION RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE NON-VIE -42 0-42 -36 0 0 0 0 4 382 8 188 12 570 16 926 5 / 40

RESULTAT NON TECHNIIQUE En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE NON-VIE 12 570 16 926 RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE 654 546 791 259 PRODUITS DES PLACEMENTS : 186 215 146 857 Revenus des placements 144 981 136 956 Autres produits des placements 4 160 3 929 Profits provenant de la réalisation de placements 37 074 5 972 PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUES 0 0 CHARGES DES PLACEMENTS : -81 037-75 805 Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers -16 168-41 236 Autres charges des placements -33 472-33 081 Pertes provenant de la réalisation des placements -31 397-1 488 PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFERES -7 197-7 519 AUTRES PRODUITS NON TECHNIQUES 14 432-175 489 AUTRES CHARGES NON TECHNIQUES -643-45 464 RESULTAT EXCEPTIONNEL : -17-20 Produits exceptionnels 5 33 Charges exceptionnelles -22-53 PARTICIPATION DES SALARIES -5 944-1 862 IMPOT SUR LES BENEFICES -283 197-196 670 Résultat de l'exercice 489 727 452 213 6 / 40

TABLEAU DES ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES En milliers d'euros 2014 2013 ENGAGEMENTS RECUS 6 867 369 7 266 637 ENGAGEMENTS DONNES -9 881 829-8 222 503 Avals, cautions et garanties de crédits donnés Titres et actifs acquis avec engagement de revente Autres engagements sur titres, actifs ou revenus Autres engagements donnés -9 881 829-8 222 503 SOUS TOTAL VALEURS RECUES EN NANTISSEMENT DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES 175 614 127 917 VALEURS REMISES PAR DES ORGANISMES REASSURES AVEC CAUTION SOLIDAIRE OU AVEC SUBSTITUTION VALEURS APPARTENANT A DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE AUTRES VALEURS DETENUES POUR COMPTE DE TIERS 7 / 40

ANNEXES AUX COMPTES SOCIIAUX Bilaann,, Hoorrss Bilaann & Coompptteess ddee Rééssuul lttaatt Exxeerrcci iccee ccl looss aauu 3311 ddéécceembbrree 22001144 8 / 40

SOMMAIIRE I. FAITS MARQUANTS DE L EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE... 11 1. Titres de participations... 11 2. Emission d une dette subordonnée :... 11 3. Acquisitions en cours... 11 4. Contrats en déshérence... 12 II. INFORMATIONS SUR LE CHOIX DES METHODES UTILISEES... 12 1. PRINCIPES ET MODES D'EVALUATION RETENUS... 12 1. POSTES DU BILAN... 12 a) Actifs incorporels... 12 b) Terrains et constructions... 12 c) Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 13 d) Autres placements... 13 e) Placements représentatifs des contrats en unités de compte... 15 f) Autres actifs... 15 g) Opérations de change... 15 h) Réserve de capitalisation... 15 i) Provisions techniques... 16 2. POSTES DES COMPTES DE RESULTAT... 18 a) Règle d allocation des produits financiers nets... 18 b) Frais généraux... 19 3. HORS BILAN... 19 4. IMPOTS DIFFERES... 19 5. PARTICULARITE DE LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS D ASSURANCE REALISEES DANS LE CADRE D UN «PATRIMOINE D AFFECTATION»... 20 2. DEROGATIONS AUX PRINCIPES GENERAUX DU PLAN COMPTABLE.... 20 3. CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE OU DE PRESENTATION DES COMPTES... 20 III. notes sur les postes du bilan, hors bilan et des comptes de résultat... 21 Note 1 - Actifs Incorporels... 21 Note 2 - Terrains et constructions... 22 Note 3 - Placements dans les entreprises liées ou ayant un lien de participation... 23 Note 4 - Placements... 24 Note 4.1 : Etat récapitulatif des placements... 24 Note 4.2 : Exposition au risque souverain... 25 Note 5 - Total des actifs en représentation des provisions techniques... 26 Note 6 - Instruments financiers à terme... 26 Note 7 - Créances et dettes ventilées selon leur durée... 26 Note 8 - Operations avec des entreprises liées ou ayant un lien de participation... 28 Note 9 - Comptes de régularisation actif et passif... 28 Note 10 - Actifs et passifs en devises... 29 Note 11 - Capitaux propres... 29 Note 12 - Passifs subordonnés... 30 Note 13 - Provisions techniques brutes de réassurance... 30 9 / 40

Note 14 - Provisions pour risques et charges... 31 Note 15 - Hors bilan... 31 Détail des engagements reçus et données sur instruments financiers à terme (entreprises liées ou avec lesquelles existe un lien de participation)... 32 Note 16 - Ventilation des primes brutes par zone géographique... 33 Note 17 - Prestations et frais payés assurance vie nets de réassurance... 33 Note 18 - Ventilation des produits et charges des placements... 33 Note 19 - Résultats techniques des catégories 1 à 19... 34 Note 20 - Résultats techniques des catégories 20 à 39... 35 Note 21 - Participation des assurés aux résultats... 36 Note 22 - Variations des provisions d assurance vie (brutes de réassurance)... 36 Note 23 - Commissions afférentes aux opérations d assurance directe... 36 Note 24 - Charges de personnel... 37 Note 25 - Produits et charges exceptionnels... 37 Note 26 - Produits et charges non techniques... 37 Note 27 - Impôts sur les bénéfices... 38 IV. Autres informations... 38 1. Consolidation... 38 2. Information sur le personnel et les dirigeants.... 38 3. Tableau des filiales et participations... 39 10 / 40

I. FAITS MARQUANTS DE L EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE 1. Titres de participations Fusion de Sogecap Risques Divers et de Sogessur : En date du 1 er janvier 2014, Sogecap RD et Sogessur toutes deux détenues par Sogecap à 100% et spécialisées dans l assurance dommage ont fusionné via absorption de la première par la seconde. La valeur nette comptable de Sogecap RD de 21 M a été enregistrée au titre des apports dans les comptes de Sogessur. En contrepartie, Sogecap a reçu 235 000 actions de Sogessur de 15 euros de valeur nominale chacune. Cette opération ne modifie pas le pourcentage de détention de Sogessur par Sogecap qui reste identique (100%). La différence entre l actif net apporté, soit 21 M, et le montant de l augmentation de capital Sogessur, constitue la prime de fusion d un montant de 17,4M. Cession de NSGB Life : L accord définitif signé le 17 décembre 2013 par le Groupe Société Générale avec Qatar National Bank Group (QNB Group) concernant la vente de ses activités en Égypte, a entrainé la cession de la participation à hauteur de 75% de SOGECAP au capital de NSGB Life le 06/01/2014. Les titres dont la Valeur nette Comptable Sociale s élevait à 5 126 K ont été cédés pour 6 112 K, générant un résultat de cession positif de 986 K. Liquidation de «Societe Generale Penzije» : La «Societe Generale Penzije» a été liquidée le 30 Mai 2014 générant un résultat négatif de 640 K comptabilisée dans les comptes 2014. 2. Emission d une dette subordonnée : Profitant de mesures transitoires bénéfiques pour optimiser ses fonds propres prudentiels dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Solvabilité 2 au 1 er janvier 2016, Sogecap a remboursé par anticipation (après accord de l ACPR) ses emprunts subordonnés souscrits par la Société Générale pour les remplacer par : - Un emprunt subordonné perpétuel d un nominal de 800 M émis le 18 décembre 2014 sur le marché régulé Luxembourgeois, - Un emprunt subordonné à durée déterminée de 545 M souscrit par la Société Générale le 22 décembre 2014. Cette opération est sans incidence sur le respect des contraintes réglementaires actuelles auxquelles Sogecap est assujettie. 3. Acquisitions en cours Le 25 février 2015, le Crédit du Nord a dénoué le partenariat en assurance-vie établi entre Aviva France et le Crédit du Nord concernant la société Antarius, exerçant ainsi son option d achat de la participation de 50% détenue par Aviva dans Antarius. Cette option bénéficiera à Sogecap qui se substitue au Crédit du Nord. 11 / 40

La réalisation effective de cette opération devrait intervenir fin février 2017 au terme d une période transitoire de deux ans. 4. Contrats en déshérence Au cours de l exercice, un diagnostic de la situation de Sogécap sur les contrats non réclamés en assurance vie a été réalisé par l ACPR et des plans d actions de remédiation ont été engagés en concertation avec elle. Ils se poursuivront sur l exercice 2015 II. INFORMATIONS SUR LE CHOIX DES METHODES UTILISEES 1. PRINCIPES ET MODES D'EVALUATION RETENUS Les principes et modes d évaluation retenus sont ceux définis dans le Code des Assurances et lorsque ledit code ne le prévoit pas, ceux prévus par le plan comptable général. 1. POSTES DU BILAN a) Actifs incorporels Ce poste comprend les logiciels, amortis sur 4 ou 5 ans en mode linéaire ainsi que le fonds de commerce résultant de l apport partiel d actif de Sogénal acquis en 1996 et intégralement amorti. b) Terrains et constructions Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur valeur d acquisition, frais d achat et d impôts inclus et augmentée des travaux de construction et d amélioration. Les immeubles sont amortis par composants sur les durées suivantes : Gros œuvre Façade et toiture Ascenseur Electricité Groupe électrogène Climatisation Câblage technique Autre installation technique Agencement 45 ans 35 ans 25 ans 25 ans 30 ans 20 ans 15 ans 15 ans 10 ans Les immeubles font l objet d une provision lorsqu il y a lieu de constater une dépréciation à caractère durable. La dépréciation d un immeuble est présumée durable si sa valeur d expertise est inférieure à sa valeur nette comptable de plus de 20% à la date de clôture. Au 31 décembre 2014, la provision pour dépréciation durable sur les immeubles s élève à 9,66 millions d euros. 12 / 40

La valeur de réalisation des immeubles figurant dans l état des placements est déterminée à partir d expertises quinquennales actualisées annuellement. c) Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Ces placements sont enregistrés à leur coût d acquisition. d) Autres placements Valeurs mobilières amortissables (obligations et titres assimilés) Les valeurs mobilières amortissables sont comptabilisées au bilan à leur coût d achat hors intérêts courus et hors frais d acquisition. Si la valeur de remboursement diffère de la valeur d achat, l écart, pour chaque ligne de titres, est rapporté au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres selon une méthode actuarielle. Conformément à l article R 332-19 du Code des Assurances, les moins-values latentes correspondant aux différences entre les valeurs nettes des titres et leur valeur de réalisation ne sont pas provisionnées. Une provision pour dépréciation doit cependant être constituée s il convient de considérer que les débiteurs ne sont pas en mesure de respecter leurs engagements (paiement des intérêts et remboursement du principal). Au 31 décembre 2014, la provision pour risque de contrepartie est de 214.78 M. Selon le décret 2013-717, les fonds de prêt à l économie, soit les organismes de titrisation et les fonds d investissements professionnels spécialisés ne relèvent pas de l article R 332-19. Le règlement N 2014-04 de l ANC du 05 Juin 2014 prévoit la possibilité de classer et de comptabiliser les obligations convertibles en actions lorsqu elles présentent à l achat un taux actuariel négatif conformément à l article R.332-20 du code des assurances. Autres titres de placements (actions et titres assimilés) Les autres titres de placement sont inscrits au bilan sur la base du prix d achat hors frais. Leur évaluation est effectuée conformément à l article R 332-20 du Code des Assurances : En cas de dépréciation durable d un actif, une provision pour dépréciation durable est constituée. Conformément à l avis du Conseil National de la Comptabilité, la dépréciation d un titre est présumée durable si sa valeur de marché a été constamment, au cours des six derniers mois, inférieure à sa valeur comptable de plus de 20%. Le montant de la provision à constituer est égal à la différence, si elle est négative, entre la valeur recouvrable estimée de ce titre et sa valeur d acquisition. Conformément à la recommandation du 15 décembre 2008 du CNC et de l ACAM, en cas de forte volatilité des marchés le seuil est de 30%. Le seuil retenu au 31 décembre 2014 est de 20% compte tenu de la volatilité constatée sur le portefeuille d actifs au cours de l exercice. Selon les estimations réalisées par SOGECAP, les valeurs recouvrables des titres autres que les titres de participation situés en deçà du seuil de 20%, évaluées en capitalisant, sur leurs durées de détention prévues, leurs valeurs de marché actuelles au taux sans risque majoré 13 / 40

d une prime de risque prudente, sont supérieures à leurs prix d acquisition. Au 31 décembre 2014, la provision pour dépréciation des titres s élève à 105.53 M. Pour les titres de participation, une approche selon la méthode des cash-flows futurs actualisés est retenue pour déterminer la valeur de recouvrement. Au 31 décembre 2014, la provision pour dépréciation des titres s élève à 16.62 M (LMV : 15.84 M et OSIGURANJE ADO : 0.78 M ). Selon le règlement ANC 2013-03, les valeurs amortissables visées à l article R 332-20 du code des assurances sont assujetties à un calcul de surcote/décote comptabilisé par résultat. Une dépréciation est calculée selon l horizon de détention en distinguant le risque de crédit des autres risques liés aux évolutions du marché. Lorsque l intention est de les conserver jusqu à leur maturité, les dépréciations à caractère durable s analysent au regard du seul risque de crédit. Lorsque l organisme d assurance n a pas l intention ou la capacité de les conserver jusqu à maturité, les dépréciations à caractère durable sont constituées en analysant l ensemble des risques identifiés sur ce placement en fonction de l horizon de détention considéré. Instruments financiers à terme Les règles de comptabilisation des instruments financiers à terme (IFT) applicables aux entreprises régies par le code des assurances à compter du 1er janvier 2003 sont définies par le règlement du CRC n 2002-09 du 12 décembre 2002, complété par l avis du CNC n 2004-04 du 25 mars 2004. Les principes de comptabilisation applicables aux IFT dépendent de l objectif de l opération au sein de la stratégie poursuivie (stratégie d investissement/désinvestissement ou de rendement). Stratégie d investissement ou de désinvestissement : Ces stratégies ont pour objectif de fixer la valeur d un investissement futur ou d un désinvestissement prévu. Au cours de la vie de l I.F.T., les primes ou flux intermédiaires sont enregistrés en compte de régularisation actif ou passif. Au dénouement de la stratégie, les pertes ou profits réalisés sur les I.F.T. font partie intégrante du prix d achat ou du prix de vente. Stratégie de rendement : Une stratégie qui n a pas pour objectif de fixer la valeur d un investissement futur ou d un désinvestissement prévu est une stratégie de rendement. L effet de la stratégie est lissé au cours de sa durée de vie et ne modifie pas la comptabilisation des actifs ou passifs concernés par la stratégie. Les charges et les produits relatifs aux I.F.T. qu ils aient été perçus ou réglés ou qu ils soient latents sont inscrits au compte de résultat de façon échelonnée sur la durée de la stratégie, en tenant compte du rendement effectif de l I.F.T. Les couvertures mises en place, dûment approuvées par les Conseils d Administration, figurent en engagements reçus pour leur montant nominal. Il s agit d opérations traitées sur les marchés de gré à gré couvrant les placements existants ou à venir: 14 / 40

couverture d actifs obligataires à taux fixe par des contrats de CAP, visant à modifier le rendement des actifs couverts à la hausse des taux, couverture d actifs obligataires à taux fixe ou taux variable par des contrats de SWAP, visant à transformer la rémunération de ces actifs, les swaptions et les swaps forward couvrent des investissements potentiels face à des engagements sur des flux futurs. e) Placements représentatifs des contrats en unités de compte Les placements représentatifs des contrats libellés en unité de comptes font l objet d une réévaluation à leur valeur de réalisation au jour de l inventaire conformément à l article R332-5 du code des assurances. Cette évaluation est destinée à compenser l évolution corrélative des engagements techniques. Les écarts de réévaluation sont présentés sur une ligne spécifique du compte de résultat en Ajustement ACAV (produits/ charges). Ces écarts sont compensés par la variation systématique des provisions mathématiques. f) Autres actifs Les actifs corporels d exploitation sont comptabilisés au bilan à leur coût d acquisition. Ils font l objet d amortissements annuels en mode linéaire sur les durées suivantes: Matériel de transport : Autre matériel : Mobilier : 5 ans 4 ans 10 ans g) Opérations de change Les opérations de change sont comptabilisées conformément aux dispositions réglementaires (CRC N 2007-07) Les opérations générant une position de change dite «opérationnelle» concernent les autres opérations en devises. Ces éléments opérationnels représentent des expositions en devises assumées par l entreprise dans son exploitation courante, à court ou moyen terme, donc soumis à la volatilité des cours de change. h) Réserve de capitalisation La réserve de capitalisation est «destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l actif de l entreprise et à la diminution de leur revenu» (art. R 331-6, al. 3 ). Elle fait partie des capitaux propres et est enregistrée au poste «Autres réserves» dans le compte 10645 «Réserve de capitalisation». Cette réserve est constituée par dotation au compte de résultat, lors des ventes ou conversions des valeurs mobilières amortissables R 332-19 (à l exception des obligations à taux variable), générant des plus values. Cette réserve est reprise par résultat dans les mêmes circonstances, lorsque des moins values sont réalisées dans les limites de son montant. 15 / 40

i) Provisions techniques Les provisions techniques sont présentées brutes de réassurance au passif. La part des réassureurs dans les provisions est inscrite à l actif. Provisions pour primes non acquises Les provisions pour primes non acquises à la date de l inventaire sont destinées à constater, pour chaque contrat, la part de prime émise se rapportant à la période comprise entre la date d inventaire et la prochaine échéance (ou le terme du contrat). Elle est présentée brute de frais d acquisition reportés, ces derniers figurant à l actif. Pour les contrats d assurance non-vie, les provisions pour primes non acquises sont isolées au bilan sous une rubrique spécifique ; les provisions pour primes non acquises des contrats d assurance vie sont classées sous la rubrique provisions d assurance vie. Provisions d assurance vie des contrats en euros Les provisions d assurance vie des contrats en euros comprennent les provisions mathématiques, la provision globale de gestion, la provision pour garantie plancher et les provisions pour primes non acquises des contrats d assurance vie définies ci-dessus. Les provisions mathématiques représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l assureur et par les assurés. Les contrats de rentes viagères sont intégralement provisionnés sur la base des tables de générations prospectives. La provision globale de gestion, prévue par l article A 331-1-1 du Code des Assurances modifié par l arrêté du 29 décembre 1998, est dotée pour tenir compte des charges de gestion futures des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou des prélèvements sur les produits financiers. La provision pour garantie plancher correspond à l évaluation du risque porté par SOGECAP de devoir verser un capital excédant la provision mathématique en cas de décès ou en cas de rachat dans le cadre fiscal du PEP. La provision retenue correspond au maximum du calcul résultant de la méthode s appuyant sur les principes de valorisation des «puts» ou de la méthode déterministe. Provisions pour sinistres à payer En assurance vie les provisions pour sinistres à payer correspondent aux capitaux échus, décès, rachats, transformations en rentes survenus et non encore réglés à la date de clôture de l exercice. Les provisions pour sinistres à payer évaluées dossier par dossier sont majorées d une provision pour sinistres survenus et non déclarés déterminée statistiquement. En dommages corporels sur les contrats emprunteurs : les provisions de prestations d incapacité et d invalidité sont calculées en utilisant les tables du BCAC et le taux technique réglementaire de 1.50% au 31 Décembre 2014. En dommages corporels sur les contrats individuels et assurances des emprunteurs : les provisions sont calculées tête par tête à partir des tables réglementaires du BCAC de maintien en incapacité, de passage d incapacité en invalidité et de maintien en invalidité. 16 / 40

Provisions pour participations aux bénéfices Ces provisions représentent les participations aux bénéfices attribuées aux assurés, mais non encore incorporées dans les prestations, provisions pour sinistres ou provisions mathématiques. Elles sont déterminées pour respecter les trois contraintes suivantes : une dotation minimale prévue par le code des assurances (90 % des bénéfices techniques et 85 % des bénéfices financiers pondérés doivent être distribués dans les huit ans), l application des clauses contractuelles (revalorisations produit par produit), une provision pour participations aux bénéfices suffisante pour couvrir les revalorisations décidées. Provision pour aléas financiers Cette provision, définie par l article A 331-2 du Code des Assurances, a pour objet de compenser la baisse de rendement des actifs représentatifs des engagements de l assureur sur les contrats autres que ceux dont les garanties sont exprimées en unités de compte. Aucune provision pour aléas financiers n a été constituée au 31 décembre 2014. Provision pour risque d exigibilité des engagements techniques Selon l article R 331-5-1 du code des assurances (modifié par le décret n 2013-717 du 2 août 2013), la provision pour risque d exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l article R 332-20 à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. La moins-value latente nette globale des placements mentionnés à l article R 332-20 est égale à la valeur nette comptable de ces placements moins la valeur globale de ces mêmes placements évalués à partir d un cours moyen sur le mois précédent l inventaire (au lieu du dernier cours de clôture). En cas de moins-value latente nette des placements mentionnés à l article R 332-20, une dotation à la PRE est effectuée, pour le montant total de la moins-value latente à la date de clôture, lorsque l entreprise, avant dotation à la PRE, ne satisfait pas à la représentation de ses engagements réglementés et ne couvre pas l exigence minimale de marge de solvabilité. Dans le cas contraire, et sans que cela ne constitue une option, pour le tiers de la moins-value latente. Le décret n 2008-1437 a, par ailleurs, introduit la possibilité d opter pour un mécanisme de report de charges techniques permettant d étaler la provision sur une période correspondant à la duration des passifs avec un maximum de 8 ans à compter de l exercice où la moins value globale a été constatée. Au 31 décembre 2014 : Les valeurs entrant dans le champ d application de l article R.332-20 du Code des Assurances pour cette provision sont en situation de moins-value latente globale nette pour un montant de 430 M. 17 / 40

La provision pour risque d exigibilité brute constituée au niveau des provisions techniques s élève à 426 M. La durée des passifs retenue est de 8 ans (conformément à l article A.331-26 du Code des Assurances). Il n y a plus de charge relative à la provision pour risque d exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs. SOGECAP n a pas utilisé l option mentionnée à l article R.331-5-4 d étalement de la charge. Provision pour égalisation Cette provision est destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d assurance de groupe contre le risque décès pour l assurance vie (article R 331-3 du Code des Assurances) et contre les risques de dommages corporels pour l assurance nonvie (article R 331-6 du Code des Assurances). Provisions techniques des contrats en unités de compte : Les provisions techniques des contrats en unités de comptes comprennent les provisions mathématiques et les provisions pour participation aux bénéfices relatives à ces contrats. Ces provisions sont réévaluées en fin d exercice en fonction de la valeur de réalisation des unités de compte. Opérations de réassurance : Les éléments des comptes non reçus des cédantes à la clôture sont estimés. Lorsque la société a connaissance d une perte prévisible, celle-ci est provisionnée. 2. POSTES DES COMPTES DE RESULTAT a) Règle d allocation des produits financiers nets Le résultat de la gestion des placements est ventilé dans le résultat technique vie, le résultat technique non-vie et le résultat non technique. SOGECAP dispose d un portefeuille spécifique d actifs en représentation des fonds propres de la compagnie. Les revenus de ce portefeuille constituent les montants de charges et de produits financiers affichés dans le compte de résultat non technique. La répartition des produits financiers entre l activité vie et non-vie a été effectuée conformément à l annexe de l article A 343-1 du Code des Assurances. 18 / 40

b) Frais généraux Conformément aux dispositions du plan comptable des entreprises d assurance, les charges par nature sont reclassées par destination selon les méthodes suivantes : les charges directement affectables sont individuellement enregistrées par destination sans application de clés de répartition forfaitaires, les charges ayant plusieurs destinations et celles qui ne sont pas directement affectables, sont enregistrées par destination en appliquant des clés de répartition basées sur des critères quantitatifs, objectifs, appropriés et contrôlables. Les principales clés sont les suivantes : pour les frais d acquisition : primes et affaires nouvelles en montant et nombre, pour les frais d administration : encours moyens en nombre, pour les frais sur prestations : nombre des sorties (sinistres, rachats, termes et rentes), pour les frais de gestion de placements : provisions techniques. Engagements sociaux. Les droits acquis par le personnel en activité en France au titre des indemnités de départ à la retraite ainsi que les engagements vis-à-vis du personnel ayant fait valoir ses droits à la retraite sont provisionnés pour leur valeur actuelle. Pour les entités du périmètre de consolidation SOGECAP, la méthode actuarielle des unités de crédits projetées a été utilisée afin de déterminer la valeur actualisée des engagements de retraite au titre des services passés et le coût des services rendus au cours de l exercice. Les hypothèses retenues sont les suivantes : o Taux d inflation : 1,90% o Taux d actualisation IFC: 2.10% o Taux d actualisation MDT: 1.40% o Taux de croissance des salaires : 0,54% Ces engagements de retraite sont essentiellement couverts à travers un contrat d indemnité de carrière qui a été externalisé. 3. HORS BILAN L entreprise a recensé les engagements reçus et donnés selon les dispositions en vigueur. Leur nature et leur montant sont précisés dans la note 15. 4. IMPOTS DIFFERES A compter du 1er janvier 1991, Sogecap est intégrée fiscalement au groupe d intégration dont la Société Générale est société mère. Des impôts différés sont comptabilisés dans les comptes sociaux. Les impôts sur les bénéfices regroupent tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés. Une différence temporaire, source d'impôt différé, apparaît dès lors que la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. 19 / 40

Les impôts différés sont déterminés selon la méthode du report variable. Ils sont calculés sur la base des éléments suivants : Décalage temporaire entre résultat comptable et résultat fiscal Déficits fiscaux reportables Plus-values en sursis d'imposition En cas de situation nette fiscale passive, les impôts différés sont systématiquement comptabilisés. En revanche, en cas de situation nette fiscale active, un impôt différé n'est comptabilisé que lorsque la société anticipe des résultats fiscaux bénéficiaires suffisamment importants pour permettre de couvrir l'imposition différée. 5. PARTICULARITE DE LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS D ASSURANCE REALISEES DANS LE CADRE D UN «PATRIMOINE D AFFECTATION» Afin de tenir compte des spécificités réglementaires relatives aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation», et conformément aux règles fixées par le règlement 2004-11 du 23 novembre 2004 du Comité de la Réglementation Comptable, SOGECAP a appliqué les principes suivants pour les contrats PERP (Plan d Epargne Retraite Populaire): les actifs représentatifs de ces contrats sont comptabilisés séparément dans le cadre d un canton spécifique, les règles de FIFO sont appliquées sur ce canton indépendamment des autres actifs de la compagnie, la réserve de capitalisation est calculée au niveau du canton PERP ; elle est, le cas échéant, comptabilisée dans les provisions techniques et non dans les réserves incluses dans les capitaux propres, les calculs de provisions pour aléas financiers et de provisions pour risques d exigibilité sont effectués séparément pour le PERP, les écritures de flux techniques relatives aux PERP sont clairement identifiées dans la comptabilité de la compagnie. Un détail des provisions techniques du PERP est fourni dans la note 13. 2. DEROGATIONS AUX PRINCIPES GENERAUX DU PLAN COMPTABLE. Aucune dérogation aux principes généraux du plan comptable n a été réalisée. 3. CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE OU DE PRESENTATION DES COMPTES Le changement de méthode comptable relatif aux obligations convertibles en actions lorsqu elles présentent à l achat un taux actuariel négatif conformément à l article R.332-20 du code des assurances au règlement de l ANC du 05 Juin 2014, indiqué dans le paragraphe 2.1.1.d, n a pas eu d incidence sur les comptes de Sogécap au 31.12.2014. 20 / 40

III. NOTES SUR LES POSTES DU BILAN, HORS BILAN ET DES COMPTES DE RESULTAT Note 1 - Actifs Incorporels Valeurs brutes (en milliers d'euros) Valeur brutes au 31/12/2013 Acquisitions de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur brutes au 31/12/2014 Logiciels 54 965 12 311 72 67 204 Autres immobilisations incorporelles 24 129 0 0 24 129 Amortissements et provisions TOTAL 79 094 12 311 72 91 333 (en milliers d'euros) Amortissement s et provisions au 31/12/2013 Dotations sur l'exercice Reprises sur l'exercice Amortissements et provisions au 31/12/2014 Logiciels 32 828 7 823 62 40 589 Autres immobilisations incorporelles 24 129 0 24 129 Valeurs nettes TOTAL 56 957 7 823 62 64 718 (en milliers d'euros) Valeurs nettes au 31/12/2013 Valeurs nettes au 31/12/2014 Logiciels 22 137 26 615 Autres immobilisations incorporelles 0 0 TOTAL 22 137 26 615 21 / 40

Note 2 - Terrains et constructions Valeurs brutes (en milliers d'euros) Valeurs brutes au 31/12/2013 Acquisitions de l'exercice Cessions de l'exercice Transferts de l'exercice Valeurs brutes au 31/12/2014 Terrains d'exploitation 1 957 12 1 968 Immeubles d'exploitation 19 670 1 270 950 21 891 Terrains hors exploitation 75 738-12 75 726 Immeubles hors exploitation 130 826 120 318 715 449 661 Parts de SARL objet immobilier 176 176 Forêts 6 239 6 239 Vignobles 13 901 13 901 Immeubles en cours 267 763 52 323-319 665 420 Parts d OPCI 372 446 119 215 491 661 Parts de SCI 378 541 252 576 30 972 600 145 TOTAL 1 267 257 425 505 30 972 0 1 661 789 Amortissements et provisions (en milliers d'euros) Amorts et prov. au 31/12/2013 Dotations sur l'exercice Reprises sur l'exercice Amorts et prov. au 31/12/2014 Terrains d'exploitation 0 0 Immeubles d'exploitation 13 847 1 292 15 139 Terrains hors exploitation 0 0 Immeubles hors exploitation 49 273 15 014 787 63 500 Parts de SARL objet immobilier 0 0 Forêts 0 0 Vignobles 0 0 Immeubles en cours 0 0 Parts d OPCI 0 0 Parts de SCI 0 0 TOTAL 63 120 16 306 787 78 639 Valeurs nettes (en milliers d'euros) Valeurs nettes au 31/12/2013 Valeurs nettes au 31/12/2014 Terrains d'exploitation 1 957 1 968 Immeubles d'exploitation 5 823 6 752 Terrains hors exploitation 75 738 75 726 Immeubles hors exploitation 81 553 386 161 Parts de SARL objet immobilier 176 176 Forêts 6 239 6 239 Vignobles 13 901 13 901 Immeubles en cours 267 763 420 Parts d OPCI 372 446 491 661 Parts de SCI 378 541 600 145 TOTAL 1 204 137 1 583 151 22 / 40

Détail des immeubles par composants (en milliers d'euros) Valeurs brutes au 31/12/2013 Amortissements au 31/12/2013 Valeurs nettes au 31/12/2013 Valeurs brutes au 31/12/2014 Amortisse ments au 31/12/2014 Valeurs nettes au 31/12/2014 Immeubles d'exploitation 19 670 13 847 5 823 21 891 15 139 6 752 -Gros œuvre 5 613 2 755 2 858 6 028 3 156 2 872 -Façade et toiture 2 497 1 559 938 2 655 1 766 889 -Electricité 2 168 1 307 862 2 309 1 476 834 -Groupe électrogène 35 0 35 514 9 505 -Climatisation 48 11 37 48 13 35 -Câblage technique 701 585 116 739 633 106 -Autre installation tech. 1 021 952 68 1 085 1 022 63 -Agencements 7 587 6 679 908 8 513 7 064 1 449 Immeubles de placements 130 826 49 273 81 553 449 661 63 500 386 161 -Gros œuvre 52 955 10 591 42 364 372 313 21 151 351 163 -Façade et toiture 22 112 7 090 15 022 21 954 7 765 14 189 -Ascenseur 4 348 1 338 3 011 4 348 1 509 2 840 -Electricité 9 241 3 103 6 138 9 157 3 365 5 792 -Groupe électrogène 0 0 0 0 0 0 -Climatisation 7 391 2 665 4 726 7 391 3 027 4 364 -Câblage technique 4 109 2 237 1 872 4 071 2 456 1 616 -Autre installation tech. 7 792 3 907 3 885 7 740 4 325 3 414 -Agencements 22 878 18 342 4 536 22 686 19 902 2 784 Note 3 - participation Placements dans les entreprises liées ou ayant un lien de (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenus variables Obligations et bons Prêts Dépôts Créances négociables Total Valeurs brutes au 31/12/2013 367 184 3 373 041 19 200 1 383 479 1 600 915 6 743 820 Transferts et mouvements d'entrée/sortie de l'exercice 9 039 759 384 59 600-17 045 82 497 893 476 Valeurs brutes au 31/12/2014 376 223 4 132 426 78 800 1 366 434 1 683 412 7 637 296 Provisions au 31/12/2014 16 623 0 0 0 0 16 623 Valeurs nettes au 31/12/2014 359 600 4 132 426 78 800 1 366 434 1 683 412 7 620 673 23 / 40

Note 4 - Placements Note 4.1 : Etat récapitulatif des placements Nature des placements (en milliers d'euros) Valeur Valeur Valeur de Plus ou moins brute nette réalisation values latentes 1. Placements immobiliers et placements immobiliers en cours 1 661 789 1 583 151 1 709 925 126 775 2. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'opcvm 710 215 663 386 639 744-23 641 3. Parts d'opcvm (autres que celles visées en 4) 12 021 441 11 973 699 11 355 526-618 174 4. Parts d'opcvm détenant exclusivement des titres à revenu fixe 0 0 0 0 5. Obligations et autres titres à revenu fixe 71 869 265 71 882 962 82 219 867 10 336 906 - Obligations et autres titres 71 795 885 71 941 088 81 366 407 9 425 319 - IFT stratégie d'investissement ou désinvestissement 51 850 39 402 206 799 167 397 - Swaptions 51 850 39 402 206 799 167 397 - Forwards 0 0 0 0 - IFT stratégie d'investissement ou désinvestissement 21 529-97 529 646 662 744 190 - Caps 174 858 58 231 4 156-54 075 - Swaps -153 328-155 760 642 506 798 266 6. Prêts hypothécaires 446 446 442-4 7. Autres prêts et effets assimilés 203 891 184 040 184 040 0 8. Dépôts auprès des entreprises cédantes 245 716 245 716 245 716 0 9. Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèce et autres placements 1 366 434 1 366 434 1 366 434 0 10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 15 381 710 15 381 710 15 381 710 0 - Placements immobiliers 396 869 396 869 396 869 0 - Titres à revenu variable autres que les parts d'opcvm 375 736 375 736 375 736 0 - OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 0 0 0 0 - Autres OPCVM 10 239 550 10 239 550 10 239 550 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 369 556 4 369 556 4 369 556 0 11. Autres instruments financiers à terme 0 0 0 0 - Stratégies d'investissement ou de désinvestissement 0 0 0 0 - Stratégies de rendement 0 0 0 0 12. Total des rubriques 1 à 11 103 460 908 103 281 544 113 103 405 9 821 861 - dont Total des IFT 73 380-58 126 853 461 911 587 - dont Total des Placements 103 387 528 103 339 670 112 249 944 8910273.763 a) dont : * Placements évalués selon l'article R332-19 et instruments financiers à terme rattachés 69 507 266 69 528 847 79 781 045 10 252 198 Décote non encore amortie 1 714 051 Prime de remboursement non encore reprise -2 873 436 * Placements évalués selon l'article R332-20 et instruments financiers à terme rattachés 18 571 931 18 370 986 17 940 649-430 337 * Placements évalués selon l'article R332-5 et instruments financiers à terme rattachés 15 381 710 15 381 710 15 381 710 0 * Placements évalués conformément à l'article 28 du décret 2004-342 du 21 avril 2004 0 0 0 Total 103 460 908 103 281 544 113 103 405 9 821 861 24 / 40

b) dont : * Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres que celles visées cidessous 85 933 020 85 951 981 92 584 883 6 632 902 * Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés * Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont l'entreprise s'est portée caution solidaire) 6 310 803 6 254 394 7 703 764 1 449 370 * Valeurs affectées aux provisions techniques des opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation en France 816 694 810 580 905 503 94 923 * Autres affectations ou sans affectations 10 400 391 10 264 589 11 909 254 1 644 665 Total 103 460 908 103 281 544 113 103 405 9 821 861 c) dont : * Placements et instruments financiers à terme dans l'ocde 103 394 115 103 231 374 113 053 235 9 821 861 * Placements et instruments financiers à terme hors OCDE 66 793 50 170 50 170 0 Total 103 460 908 103 281 544 113 103 405 9 821 861 Actifs affectables à la représentation des provisions techniques ( autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques) Nature des placements Valeur Valeur Valeur de (en milliers d'euros) brute nette réalisation 1. Primes échues et non recouvrées 48 718 48 718 48 718 2. Intérêts courus et non échus 1 076 426 1 076 426 1 076 426 3. Dépôts et cautionnements 161 161 161 4. Autres immobilisations corporelles 5. Avoirs en banque et CCP 381 606 381 606 381 606 TOTAL 1 506 912 1 506 912 1 506 912 Note 4.2 : Exposition au risque souverain Au 31 décembre 2014, l exposition de SOGECAP aux pays ayant fait l objet d un plan de soutien de l Union Européenne (UE) et du Fonds Monétaire International est la suivante : En Milliers d euros Valeur Nominal Valeur Nette Comptable (1) Valeur de Marché ESPAGNE 1 128 348 1 166 172 1 385 941 IRLANDE 370 804 365 090 409 705 PORTUGAL 10 970 10 926 12 184 Total 1 510 122 1 542 187 1 807 831 (1) Valeur Nette Comptable avant dépréciation L exposition nette des titres principalement détenus en représentation des engagements des contrats d assurance, correspond à l exposition résiduelle après application des règles contractuelles de participation aux bénéfices des assurés et d impôts, dans le cas d un défaut total de l émetteur souverain. En Milliers d euris Valeur Nette Comptable (1) Exposition nette ESPAGNE 1 166 172 50 620 IRLANDE 365 090 15 848 PORTUGAL 10 926 474 Total 1 542 187 66 942 (1) Valeur Nette Comptable avant dépréciation 25 / 40

Note 5 - Total des actifs en représentation des provisions techniques Nature des actifs (en milliers d'euros) Valeur Valeur Valeur de Plus ou moins values brute nette réalisation latentes Placements 103 460 908 103 281 544 113 103 405 9 821 861 Valeurs reçues en nantissement des réassureurs 175 614 175 614 175 614 0 Autres actifs 1 506 912 1 506 912 1 506 912 0 Total 105 143 434 104 964 070 114 785 931 9 821 861 Note 6 - Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations sur les instruments financiers à terme sont ceux définis par le règlement n 2002-09 du Comité de la Réglementation Comptable du 12 décembre 2002. La note 15 sur les engagements hors bilan fournit une information détaillée sur les instruments financiers à terme mis en place par la compagnie. Les primes d acquisition des swaptions sont décomposées en valeurs temps, amorties sur la durée de l option en mode linéaire, et valeurs intrinsèques comptabilisées en charge dès l acquisition. Les primes d acquisition des caps sont amorties en mode linéaire sur la durée de vie des caps. Le tableau suivant indique les montants de primes restant à amortir selon les échéances des instruments financiers. CHARGES CONSTATEES D'AVANCE PRODUITS PERCUS D AVANCE CHARGES A PAYER PRODUITS A RECEVOIR ( en milliers d'euros) Swaptions Caps Swaps Swaps Swaps Swaps Échéance à moins d'un an 0 474 1 493 0 1 401-911 Échéance entre 1 an et 5 ans 2 347 15 736 517-431 1 350-596 Échéance à plus de 5 ans 37 055 42 021 1 916-159 254 45 064-18 341 Total comptes de régularisation 39 402 58 231 3 926-159 685 47 815-19 847 Note 7 - Créances et dettes ventilées selon leur durée CREANCES Part Part à plus Part (en milliers d'euros) Total à moins d'un an et moins à plus d'un an de 5 ans de 5 ans Primes restant à émettre 13 309 13 309 Créances assurance directe 54 872 54 872 Créances réassurance 12 678 12 678 Autres créances (1) 77 132 77 132 Provision pour dépréciation -106-106 (1) Incluant les produits à recevoir Total 157 885 157 885 26 / 40

DETTES Part Part à plus Part (en milliers d'euros) Total moins d'un an et moins à plus d'un an de 5 ans de 5 ans Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires Dettes nées d'opérations d'assurance directe 64 826 64 826 Dettes nées d'opérations de réassurance 46 039 46 039 Autres emprunts 11 515 782 9 928 146 1 587 636 Dépôts des locataires 775 775 Dettes envers les établissements publics et sociaux 49 127 49 127 Autres dettes (2) 1 653 954 1 653 954 (2) Incluant les charges à payer Total 13 330 503 11 742 092 775 1 587 636 27 / 40

Note 8 - participation Operations avec des entreprises liées ou ayant un lien de (en milliers d'euros) MONTANTS ACTIFS Placements 7 620 673 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 27 327 Créances nées d'opérations d'assurance directe 23 430 Créances nées d'opérations de réassurance 3 880 Autres créances et débiteurs divers 14 965 Autres actifs 380 125 Comptes de régularisation actif 110 678 PASSIFS Passifs subordonnés 793 500 Provisions techniques 7 606 238 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires 0 Dettes nées d'opérations d'assurance directe 16 985 Dettes nées d'opérations de réassurance 21 496 Autres dettes 9 640 625 Comptes de régularisation passif 309 244 Note 9 - Comptes de régularisation actif et passif COMPTE DE REGULARISATION ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et loyers acquis non échus 1 046 782 995 886 Frais d'acquisition reportés 154 313 124 386 Différence sur les prix de remboursement à percevoir 1 061 696 1 011 868 Autres comptes de régularisation d'actif (1) 175 984 73 284 Total 2 438 776 2 205 424 (1) Incluant les charges comptabilisées pendant l'exercice concernant un exercice ultérieur COMPTE DE REGULARISATION PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits à répartir Amortissement des différences de prix de remboursement 732 883 592 812 Autres comptes de régularisation de passif (2) 300 489-3 581 Total 1 033 372 589 231 (2) Incluant les produits comptabilisés pendant l'exercice concernant un exercice ultérieur 28 / 40