Rapport annuel Rapport annuel. MAAF Assurances MAAF ASSURANCES

Transcription

1 2013 Rapport annuel MAAF Assurances 1

2 Sommaire 03 Conseil d administration et commissaires aux comptes 04 Rapport de gestion du conseil d administration 13 Bilan et compte de résultat Annexe comptable Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Texte des résolutions adoptées à l assemblée générale mixte du 14 juin

3 Conseil d administration et commissaires aux comptes Conseil d administration Thierry DEREZ... Président Jean-Claude SEYS... Administrateur délégué Bernard BARBOTTIN... Vice-Président Michel CASTAGNÉ... Vice-Président Michel ROUX... Vice-Président Charles ZANONI... Secrétaire Membres du conseil... Jean ALSINA... Jean-Michel BANLIER... Michèle BEYT... Hubert COUPRIE... Emmanuel FAY... Roger FRAUX... Jean-Philippe GAUDUCHON... Renée MORAN... Jean-Pierre PAQUIEN... Jean-Jacques VOUHÉ Commissaires aux comptes PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT représenté par Michel LAFORCE Suppléant : Éric DUPONT MAZARS représenté par Olivier LECLERC et Nicolas DUSSON Suppléant : Michel BARBET-MASSIN 03

4 Rapport de gestion du conseil d administration Mesdames et Messieurs les délégués, Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), conformément aux dispositions de la loi et des statuts de votre mutuelle, afin de vous rendre compte de son activité durant l'exercice écoulé, de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice, ainsi que des modifications statutaires. Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux. 1- Activité 1.1 Conjoncture, environnement MAAF Assurances a poursuivi son activité traditionnelle dans son rôle d'assureur d'assistance de personnes. Par ailleurs, elle porte les fonctions support de l enseigne MAAF. 1.2 Faits marquants de l exercice Convention de partenariat entre MAAF SA et MAAF Assurances pour la distribution des produits AJM (Assistance Juridique Mutualiste) et AP (Assistance aux Personnes) Dans le cadre des relations commerciales entre MAAF Assurances et MAAF Assurances SA au titre de la distribution de produits AJM (Assistance Juridique Mutualiste) et AP (Assistance aux Personnes), les parties sont convenues de l application d une convention de partenariat. À ce titre, MAAF Assurances a enregistré dans ses comptes 2013 une commission d apport d affaires au profit de MAAF Assurances SA pour un montant de 3,9 millions d'euros. Réorganisation juridique et financière Dans le prolongement de la réorganisation juridique réalisée en 2012, Covéa Coopérations a procédé à une augmentation de capital de 180,9 millions d'euros. MAAF Assurances, actionnaire à hauteur de 33,16 %, a participé pour un montant de 60 millions d'euros. Litige fiscal Covéa Lux En 2012, les actionnaires de la société Covéa Lux se sont vus proposer une rectification par l administration fiscale, en application de l article 209-B du Code général des impôts. 04

5 Rapport de gestion du conseil d administration Les propositions de rectifications au titre des années 2009 et 2010 ont été contestées tant dans leur principe que dans leur montant. Toutefois, dans le cadre d une procédure d'interlocution mise en œuvre par les sociétés concernées, un accord a été conclu avec l administration fiscale le 6 janvier Ce dernier arrête les conditions dans lesquelles une partie du résultat fiscal de Covéa Lux, déterminé suivant les normes françaises, doit être imposé à l impôt sur les sociétés français au nom des sociétés cédantes à compter de l exercice À ce titre, les provisions constituées en 2012 et devenues sans objet ont été reprises en 2013 pour 13,8 millions d'euros. Contentieux devant les juridictions Néant. 1.3 Situation et activité de la société Le portefeuille «Assistance aux Personnes» a enregistré une progression de + 1,2 % par rapport à À l'émission, il compte contrats. Le portefeuille «Assistance Juridique Mutualiste», à l émission, est de contrats, soit une progression de 1,2 % par rapport à l année dernière. 1.4 Événements importants survenus depuis la clôture de l exercice Néant. 1.5 Activité de recherche et de développement La société a une activité en matière de recherche et de développement. 1.6 Perspectives d'évolution L année 2013 aura été pour MAAF une année particulièrement riche en événements majeurs. En premier lieu, MAAF a une nouvelle fois démontré, avec la campagne MAAF Power, sa capacité à créer l événement. Toujours sur le plan commercial, 2013 aura vu le lancement de Vivazen, la nouvelle offre santé individuelle. Par ailleurs, l année 2013 aura été marquée par une nouvelle étape importante dans la construction de Covéa avec la mise en place d une nouvelle organisation. Sur le plan des résultats, dans un contexte toujours marqué par la crise ainsi que par la survenance d un certain nombre d événements climatiques d ampleur, MAAF a réussi à poursuivre sa dynamique de développement rentable. Dans le cadre du plan d actions 2014, MAAF va poursuivre le processus engagé en 2010 vers la performance durable en intensifiant ses efforts autour des quatre piliers majeurs qui fondent la stratégie de l entreprise. Afin de conforter ses fondamentaux techniques et économiques, MAAF continuera à agir sur la maîtrise des risques et des frais généraux et se préparera à la mise en œuvre de Solvabilité 2 prévue pour le 1 er janvier

6 Rapport de gestion du conseil d administration Afin d incarner la posture client, tout en capitalisant sur les actions menées ces dernières années, l objectif sera de passer de l orientation client à l enchantement client pour accroître encore la fidélité de sa clientèle. Parallèlement à la volonté de développer la posture client, MAAF va intensifier ses actions pour installer sa posture sociale. Enfin, MAAF va poursuivre la construction de Covéa en continuant de mettre en place la nouvelle organisation afin de pouvoir en tirer tous les bénéfices. Ce plan d actions 2014 se situe dans la continuité de celui de 2013 et vise à renforcer le développement rentable, vecteur de la pérennité de l activité, en s appuyant sur ses orientations stratégiques. 2- Activité des filiales et des sociétés contrôlées Covéa Coopérations Au cours de l exercice 2013, Covéa Coopérations a dégagé un bénéfice de 250,1 millions d euros, en croissance de 32 % grâce notamment à une hausse des produits financiers de participations qui progressent de 162,0 millions d'euros en 2012 à 300,3 millions d'euros. Les capitaux propres de Covéa Coopérations s élèvent à 4 726,7 millions d'euros fin 2013 contre 4 334,7 millions d'euros fin Un acompte sur dividende 2013 d un total de 64,1 millions d'euros a été versé au second semestre. Dans la continuité des opérations de réorganisation juridique et financière du groupe Covéa, initiées en 2012, les opérations suivantes ont été réalisées : MMA IARD Assurances a apporté son activité d assurances IARD professions libérales notaires à MMA IARD SA. Les actions reçues en contrepartie ont ensuite été apportées à Covéa Coopérations. Suite à ces apports, MMA IARD Assurances détenait 33,28 % de Covéa Coopérations. Le 30 octobre 2013, les pôles AM-GMF et MAAF ont procédé à des cessions d actions de Covéa Coopérations au profit de MMA. À l issue de ces opérations, le capital de Covéa Coopérations est détenu à parité par les trois pôles mutualistes AM-GMF, MAAF et MMA. Le 10 décembre 2013, afin de renforcer ses capacités financières, Covéa Coopérations a procédé à une augmentation de capital de 180 millions d euros. De plus, au cours du dernier trimestre 2013 et au début de l année 2014, Covéa Coopérations a effectué les acquisitions suivantes : 35 % de ABP IARD auprès de MAAF Assurances SA portant sa participation à 49,9 %. 6,3 % de APJ auprès de MAAF Assurances SA portant sa participation à 99,9 %. 15,5 % de Covéa Fleet auprès de MAAF Assurances SA portant sa participation à 59,3 %. 11,2 % de GMF Vie auprès de GMF Assurances portant sa participation à 50,01 %. 1,4 % de MAAF Assurances SA auprès de MAAF Vie portant sa participation à 100 %. 8 % de MAAF Vie auprès de MAAF Assurances SA portant sa participation à 100 %. 06

7 Rapport de gestion du conseil d administration 3- Comptes 2013 et affectation du résultat Compte de résultat par nature Le chiffre d affaires Le chiffre d affaires de MAAF Assurances s élève à 21,14 millions d'euros en 2013, en augmentation de 0,9 % par rapport à Le chiffre d affaires de l exercice se décompose comme suit : Assistance aux Personnes 15,97 M Assistance Juridique Mutualiste 4,75 M Acceptation 0,42 M Les sinistres Le coût total des sinistres est de 4,38 millions d'euros en 2013 (contre 4,35 millions d'euros en 2012). La réassurance Le résultat de l exercice génère une perte de 1,09 millions d'euros, après reclassement des frais de gestion Fidélia, contre - 1,15 millions d'euros en La marge technique nette La marge technique nette après reclassement des frais de gestion Fidélia, est excédentaire, de 15,67 millions d'euros. Les charges d exploitation Les charges d exploitation nettes, après reclassement des frais de gestion Fidélia, s élèvent à 10,19 millions d'euros en 2013 contre 8,23 millions d'euros en En 2013, ce poste est en augmentation de 1,96 millions d'euros. Cette hausse est due à la mise en place de la convention de partenariat entre MAAF Assurances et MAAF Assurances SA pour la distribution des produits Assistance Juridique Mutualiste et Assistance aux Personnes (+ 3,9 millions d'euros) d une part, et à la baisse des charges de la holding (-2,0 millions d'euros) d autre part. Les résultats Le résultat financier net s élève à 20,74 millions d'euros en 2013 contre 310,53 millions d'euros en 2012 (- 289,79 millions d'euros). Cette baisse s explique principalement par la distribution exceptionnelle de réserves opérée par MAAF Assurances SA en Le résultat exceptionnel s élève à +11,07 millions d'euros contre 15,97 millions d'euros en

8 Rapport de gestion du conseil d administration Cette variation de +27 millions d'euros s explique essentiellement par la reprise dans les comptes 2013 de la provision dotée en 2012 sur litige fiscal Covéa Lux pour 13,8 millions d'euros. La société enregistre une charge d impôt de 0,85 millions d'euros. Le résultat comptable de l exercice, net d impôt sur les sociétés, est excédentaire et s élève à + 36,44 millions d'euros. 3.2 Bilan Placements La valeur brute des placements a évolué de la façon suivante : 2012 Acquisitions - cessions 2013 Terrains et constructions Titres de participation Autres placements Total En millions d'euros La valeur brute des placements est en hausse de 60 millions d'euros sur 2013 soit un accroissement de 4 %. Sur la partie «titres de participation», la progression de 24 millions d'euros s explique essentiellement par l effet combiné de l augmentation de capital sur Covéa Coopérations (effet positif de 59 millions d'euros) et le remboursement du prêt par MMA UK (impact de - 29 millions d'euros). Concernant les «autres placements», la hausse de l encours de 37 millions d'euros est lié quasi exclusivement au replacement de 40 millions d'euros issus d un compte sur livret bancaire (non présent dans la partie placements du bilan) vers des titres obligataires et monétaires. Provisions techniques Les provisions techniques sont de 1,39 millions d'euros en 2013 contre 1,35 millions d'euros en

9 Rapport de gestion du conseil d administration Capitaux propres Les capitaux propres ont évolué comme suit au cours de l exercice : Capitaux propres au 31 décembre ,34 M Augmentation du fonds d établissement 4,04 M Résultat de l exercice 36,44 M Capitaux propres au 31 décembre ,82 M Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges s élèvent à 15,9 millions d'euros contre 26,9 millions d'euros en Cette variation s explique principalement par la reprise de 13,8 millions d'euros liée au litige fiscal (Covéa Lux). Hors bilan Les engagements hors bilan sont constitués : des engagements donnés engagement envers Covéa du versement au fonds d établissement pour un montant maximum de 16,4 millions d'euros, engagement envers la Fondation MAAF de 0,24 millions d'euros, engagement envers les GIE de l enseigne MAAF. Echéances des dettes fournisseurs au 31 décembre 2013 Conformément aux dispositions de l article L du Code du commerce nous vous présentons la décomposition, à la clôture, du solde des dettes, à l égard des fournisseurs, par échéances : Solde au 31 décembre À moins de 30 jours À moins de 45 jours À moins de 60 jours À plus de 60 jours En milliers d'euros 09

10 Rapport de gestion du conseil d administration 3.3 Affectation du résultat L exercice clos le 31 décembre 2013 se solde par un résultat de ,39. Nous vous proposons d affecter l intégralité du résultat de l exercice au compte de réserve de sécurité. Cette réserve passera ainsi de ,60 à ,99. Votre conseil demande à l assemblée générale de bien vouloir lui donner quitus de sa gestion en approuvant les comptes tels qu ils lui sont présentés. 3.4 Changement de méthode ou de présentation comptable Suite à la publication du règlement n de l ANC du 13 décembre 2013, les titres relevant de l article R et qualifiés de valeurs amortissables, doivent désormais faire l objet d un amortissement annuel sur la durée de vie résiduelle et respecter de nouvelles règles de dépréciation. L application du règlement constitue un changement de méthode à mettre en œuvre dans les comptes La société MAAF Assurances n ayant aucun titre en portefeuille concerné, ce changement de méthode n a aucune incidence sur les comptes Information sur le périmètre de combinaison Les comptes de la société MAAF Assurances sont inclus dans les comptes combinés de la Sgam Covéa (Covéa, Société de Groupe d Assurance Mutuelle, 7, place-des-cinq-martyrs-du-lycée-buffon, PARIS). 4- Filiales et participations 4.1 Sociétés contrôlées Le tableau des filiales et participations est joint en annexe. 4.2 Prises de participation Néant. 4.3 Cessions de participation Néant. 10

11 Rapport de gestion du conseil d administration 5 - Conventions visées à l'article R du Code des assurances Conformément aux dispositions de l'article R du Code des assurances, nous vous demandons d'approuver le rapport des commissaires aux comptes portant sur les conventions visées au même article. Par ailleurs, nous vous précisons que la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée à vos commissaires aux comptes. Enfin, nous vous demandons également d'approuver le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les contrats d'assurance de toute nature souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses dirigeants salariés, leurs conjoints, ascendants et descendants. 6 - Direction générale - Administrateurs Commissaires aux comptes 6.1 Direction générale Aucune modification n a été apportée au cours de l exercice quant aux modalités d exercice de la direction générale : Thierry DEREZ, en sa qualité de président du conseil d administration, assume la direction générale de MAAF Assurances. Lors du conseil d administration du 12 décembre 2013, il a été mis fin aux mandats de directeur général délégué de MM. COUTURIER, PINHEIRO, GOUGNARD et BAZZOCCHI. 6.2 Renouvellement des mandats d administrateurs Néant. 6.3 Mandats des commissaires aux comptes Néant. 6.4 Montant des rémunérations, indemnités allouées et frais remboursés aux mandataires sociaux et mandataires mutualistes Montant des indemnités : Montant des remboursements des frais de déplacement et séjour :

12 Rapport de gestion du conseil d administration 7 - Projet d'émission de titres participatifs Nous vous soumettons un projet de résolution visant à autoriser le conseil, pour une durée de 15 mois, à émettre des titres participatifs dans la limite de 30 millions d'euros. 8 - Projet de modifications statutaires Nous vous soumettons un projet de révision des statuts de votre société dont les principales motivations sont, d une part la suppression de la référence au comité d audit, celui-ci étant dorénavant positionné au niveau de Covéa, et d autre part la prise en compte d évolutions réglementaires. Votre conseil vous invite à adopter les résolutions qu il soumet à votre vote. Le conseil d administration Annexe : liste des filiales et participations 12

13 Bilan Actif Placements Terrains et constructions Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres placements Créances pour espèces déposées auprès des entreprises - - Parts des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques Provisions pour primes non acquises (non vie) - - Provisions pour sinistres (non vie) Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non vie) - - Provisions d'égalisation (non vie) - - Autres provisions techniques (non vie) - - Créances Créances nées d'opérations d'assurance directe : Primes restant à émettre - - Autres créances nées d'opérations d'assurance directe Créances nées d'opérations de réassurance Autres créances : Personnel État, organisme de Sécurité sociale, collectivités publiques Débiteurs divers Capital appelé non versé - - Autres actifs Actifs corporels d'exploitation Comptes courants et caisse Actions propres - - Comptes de régularisation - actif Intérêts et loyers acquis non échus Frais d'acquisition reportés - - Autres comptes de régularisation Différence de conversion - - Total de l'actif

14 Bilan Passif Capitaux propres Fonds d'établissement Primes Réserves de réévaluation - - Autres réserves Amortissements dérogatoires - - Report à nouveau RÉSULTAT DE L EXERCICE Passifs subordonnés Provisions techniques brutes Provisions pour primes non acquises (non vie) - - Provisions pour sinistres (non vie) Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non vie) - - Provisions pour égalisation - - Autres provisions techniques (non vie) - - Provisions pour risques et charges Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires - - Autres dettes Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Emprunts obligataires (dont obligations convertibles) - - Dettes envers des établissements de crédit Autres dettes : Titres de créance négociables émis par l'entreprise - - Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus - 25 Personnel État, organismes de Sécurité sociale et collectivités publiques Créanciers divers Comptes de régularisation - passif Différence de conversion - - Total du passif

15 Compte de résultat Compte technique de l'assurance non-vie Opérations brutes Cessions rétrocessions Opérations nettes 2013 Opérations nettes 2012 Primes acquises Primes Variation des primes non acquises Produits des placements alloués Autres produits techniques Charges des sinistres Prestations et frais payés Charges des provisions pour sinistres Charges des autres provisions techniques Participation aux résultats Frais d'acquisition et d'administration Frais d'acquisition Frais d'administration Commissions reçues des réassureurs Autres charges techniques Variation de la provision pour égalisation Résultat technique de l'assurance non-vie

16 Compte de résultat Compte non technique Opérations 2013 Opérations 2012 Résultat technique de l'assurance non-vie Produits des placements Revenus des placements Autres produits des placements Profits provenant de la réalisation des placements Charges des placements Frais de gestion internes et externes des placements et frais financiers Autres charges des placements Pertes provenant de la réalisation des placements Produit des placements transférés Autres produits non techniques 6 28 Autres charges non techniques Résultat exceptionnel Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Participation des salariés - - Impôt sur les bénéfices Résultat de l'exercice

17 La présente annexe est établie, conformément aux dispositions des articles L à L du Code du commerce, du décret du 8 juin et de l'arrêté du 20 juin 1994, respectivement Art. R341-2 et A344-3 et 3 de son annexe spéciale du Code des assurances. Les faits marquants de l année 2013 sont les suivants : Convention de partenariat entre MAAF SA et MAAF Assurances pour la distribution des produits AJM (Assistance Juridique Mutualiste) et AP (Assistance aux Personnes) Dans le cadre des relations commerciales entre MAAF Assurances et MAAF Assurances SA au titre de la distribution de produits AJM (Assistance Juridique Mutualiste) et AP (Assistance aux Personnes), les parties sont convenues de l application d une convention de partenariat. À ce titre, MAAF Assurances a enregistré dans ses comptes 2013 une commission d apport d affaires au profit de MAAF Assurances SA pour un montant de 3,9 millions d'euros. Réorganisation juridique et financière Dans le prolongement de la réorganisation juridique réalisée en 2012, Covéa Coopérations a procédé à une augmentation de capital de 180,9 millions d'euros. MAAF Assurances, actionnaire à hauteur de 33,16 %, a participé pour un montant de 60 millions d'euros. Litige fiscal Covéa Lux En 2012, les actionnaires de la société Covéa Lux se sont vu proposer une rectification par l administration fiscale, en application de l article 209-B du Code général des impôts. Les propositions de rectifications au titre des années 2009 et 2010 ont été contestées tant dans leur principe que dans leur montant. Toutefois, dans le cadre d une procédure d interlocution mise en œuvre par les sociétés concernées, un accord a été conclu avec l administration fiscale le 6 janvier Ce dernier arrête les conditions dans lesquelles une partie du résultat fiscal de Covéa Lux, déterminé suivant les normes françaises, doit être soumis à l impôt français sur les sociétés, au nom des sociétés cédantes à compter de l exercice À ce titre, les provisions constituées en 2012 et devenues sans objet ont été reprises en 2013 pour 13,8 millions d'euros. 17

18 Événements postérieurs à la clôture Néant. 1 - Principes et modes d'évaluation Les principes et modes d'évaluation retenus sont ceux définis par le Code des assurances et lorsque ledit code ne le prévoit pas, ceux appliqués par le plan comptable général. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l exploitation, permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles spécifiques au cadre des assurances et aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. 1.1 Postes de bilan Actifs incorporels Ce poste comprend notamment : les frais d'établissement qui font l'objet d'un amortissement au taux 100 %, les logiciels qui sont amortis au taux de 33 1/3, les pas-de-porte qui sont amortis sur la durée du bail restant à courir Placements immobiliers Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur valeur d'acquisition nette de frais d'achat et d'impôt, augmentée des travaux de construction et d'aménagement (à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits). Les frais d'acquisition sont portés en charges de l exercice. Conformément à la réglementation sur les actifs, CRC et CRC 04-06, les immeubles ont été répartis en composants. Chaque élément ainsi défini est comptabilisé séparément à l actif et un plan d amortissement propre à chaque composant a été déterminé : Gros œuvre Clos et couverts Lots techniques Second œuvre Agencements 50 ans 30 ans 20 ans 15 ans 10 ans 18

19 La valeur de réalisation des immeubles, qui figure dans l'état des placements, est déterminée à partir d'expertises quinquennales actualisées annuellement. Lorsqu'une dépréciation à caractère durable est constatée sur un placement immobilier, une provision pour dépréciation est constituée comme suit : pour les biens détenus sur une courte période ou destinés à être vendus à court terme, la provision est calculée sur la base de la valeur de réalisation inscrite dans l'état détaillé des placements, ou sur la base du prix inscrit dans un éventuel compromis de vente. pour les biens destinés à être détenus de façon durable, une provision est constituée par référence à la valeur dite patrimoniale (appréciation qualitative et analyse financière du bien sur la période probable de détention) lorsque cette valeur est notablement inférieure à la valeur nette comptable. pour les biens d'exploitation, dans la majorité des cas, la valeur d'utilité est égale à la valeur comptable et aucune provision à caractère durable n'est constatée Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation Ces placements sont enregistrés à leur prix de revient y compris les frais engagés pour leur acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions, etc.). L évaluation des titres est déterminée soit sur la base d une expertise externe, soit sur la base de leur valeur d utilité pour l entreprise. Cette valeur est fonction des capitaux propres de la filiale, de ses plus-values latentes et de ses perspectives économiques. Une provision est éventuellement constituée si le coût historique est supérieur à cette évaluation Autres placements Les valeurs amortissables visées aux articles R et R sont inscrites à leur coût d'achat hors intérêt couru. Si la valeur de remboursement est différente de la valeur d'achat, la différence pour chaque ligne de titres est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. pour les valeurs amortissables qui relèvent de l'article R du Code des assurances, une provision pour dépréciation est constituée si le débiteur n'est pas en mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts ou remboursement du capital). pour les valeurs amortissables qui relèvent de l article R et conformément au règlement de l ANC, les modalités de provisionnement suivantes ont été retenues : - si l entreprise a la capacité et l intention de détenir le placement jusqu à sa maturité, seul le risque de crédit avéré est provisionné et aucune provision n est constituée au titre d une moins-value latente liée à une hausse des taux sans risque. - si l entreprise n a pas la capacité ou l intention de détenir le titre jusqu'à sa maturité, la provision est calculée en analysant l ensemble des risques identifiés sur l horizon de détention prévu. 19

20 L avis n du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 30 juin 2006, ainsi que le règlement du CNC précisent les indications objectives de risque avéré de contrepartie. Sont notamment indiqués les événements suivants : une procédure collective ou une restructuration financière de l émetteur qui devient probable, la mise en place liée aux difficultés financières de l émetteur, d une facilité que le détenteur (prêteur) n aurait pas octroyée dans d autres circonstances, la disparition d un marché actif pour ces actifs en raison des difficultés de l émetteur, une rupture du contrat telle qu un défaut de paiement des intérêts ou du capital. En présence d un risque avéré de contrepartie, une provision pour dépréciation doit être constituée sur les principes suivants : l évaluation de la dépréciation est définie comme la différence entre la valeur du placement (prix d acquisition pied de coupon, diminué ou augmenté respectivement des amortissements de surcotes ou des produits de décote et des intérêts courus, et incrémenté chaque année de l effet de l indexation sur l inflation de la valeur de remboursement dans le cas des obligations indexées sur l inflation) et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés au taux d intérêt effectif d origine. Si les flux de trésorerie ne peuvent être estimés de façon suffisamment fiable, ils sont calculés au taux d intérêt effectif d origine corrigé de l augmentation depuis la comptabilisation initiale du spread. La dépréciation tient compte également des résultats latents des instruments financiers dérivés en cas de couverture. les valeurs pour lesquelles l intention de détention jusqu'à la maturité du titre n est pas explicitement affichée font l objet d un provisionnement suivant les modalités décrites ci-dessous pour les «autres placements article R332-20». En fin d exercice, la valeur de réalisation retenue est, conformément à l article R , égale au dernier cours coté au jour de l inventaire pour les titres cotés ou à leur valeur vénale estimée pour les titres non cotés. Les autres placements relatifs à l'article R du Code des assurances (hors valeurs amortissables) sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat. L'évaluation des titres est effectuée conformément à l'article R : titres cotés : dernier cours coté au jour de l'inventaire, titres non cotés : valeur d'utilité pour l'entreprise. Les modalités de calcul de la provision pour dépréciation à caractère durable ont été précisées par le Conseil national de la comptabilité dans un avis rendu le 18 décembre Le caractère durable de la moins-value latente est présumé dans les cas suivants : il existait d'ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de placement à l'arrêté précédent, s'agissant d'un placement non immobilier, le placement a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période des 6 mois consécutifs précédant l'arrêté des comptes, il existe des indices objectifs permettant de prévoir que l entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable du placement. 20

21 Le critère de moins-value significative peut être généralement défini, pour les actions françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque les marchés sont peu volatiles, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatiles. La volatilité des marchés observée au cours de l exercice nous conduit à retenir un taux de 20 % à la clôture La valeur d inventaire des placements est déterminée en prenant en compte l intention et la capacité de l'entreprise à détenir les placements pendant une durée déterminée. Les titres font l objet d une provision : sur la base de sa valeur probable de négociation lorsque l entreprise n a pas la capacité de détenir durablement ce placement ou envisage de le céder à court terme, sur la base de sa valeur recouvrable ou de sa valeur de remboursement estimée à l issue de la période probable de détention par la société. Au-delà de cette présomption de dépréciation, les titres présentant une moinsvalue latente significative ont fait l objet d un examen particulier. En présence d une dépréciation intrinsèque au titre et non liée à la baisse générale des marchés financiers ou du secteur économique, une provision sera constituée sur la base de la valeur de marché au 31 décembre Au 31 décembre 2013, MAAF Assurances n a pas utilisé d estimation de valeurs recouvrables pour déterminer la valeur d inventaire des placements. En conséquence, les titres présumés dépréciés ont fait l objet d une provision pour dépréciation sur la base de la valeur de marché au 31 décembre Les swaps sont enregistrés pour leur valeur nominale en «engagements réciproques» hors bilan. Les différentiels d intérêts payés et reçus, ainsi que les intérêts courus au 31 décembre sont comptabilisés dans les comptes de produits et de charges financiers. Les swaps de taux d'intérêt (swaps simples sans décalage de flux) mis en place dans le cadre d'une stratégie de rendement sont inscrits en engagements hors bilan pour leur montant nominal et le résultat net annuel sont enregistrés suivant la méthode du coupon couru. Les contrats de couverture de change à terme sont comptabilisés en hors bilan comme des engagements réciproques de dettes et de créances. Le gain ou la perte de change dégagés lors du dénouement de l'opération est enregistré dans les comptes de produits ou de gains de change réalisés Autres actifs Les actifs d'exploitation font l'objet d'amortissements annuels sur le mode linéaire ou dégressif : a/ Mode linéaire : Agencement 10 ans Matériel de transport 5 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans 21

22 b/ Mode dégressif : Matériel d'équipement 15 ans Matériel téléphonique 7 ans Matériel audiovisuel 5 ans Les clients en procédure contentieuse font l'objet d'une provision pour dépréciation Compte de régularisation Compte tenu de l émission de la majorité des primes au 1 er janvier, le montant des frais d acquisition à reporter est non significatif. En conséquence, MAAF Assurances considère que la totalité des frais d acquisition doit être supportée au cours de l exercice Différence de conversion Conformément à l avis du CNC n du 4 mai 2007, le traitement comptable des opérations libellées en devises étrangères respecte les principes suivants : à l inventaire, les comptes en devises sont convertis en euros au cours de change au comptant à la date de clôture des comptes ou à la date antérieure la plus proche, les différences de conversion sur les positions de change opérationnelles sont constatées en résultat de change, les différences de conversion sur les positions de change structurelles sont constatées au bilan et hors bilan Réserve de capitalisation MAAF Assurances a inscrit dans ses comptes une réserve de capitalisation. Cette réserve a pour conséquence la neutralisation des plus-values ou moins-values dégagées sur les supports obligataires afin de ramener leur rendement au taux actuariel auquel ils ont été achetés. Depuis le 1 er janvier 2010, les montants portés ou repris en réserve sont retraités pour le calcul du résultat fiscal. Pour neutraliser l effet d impôt, la réserve de capitalisation est mouvementée par des dotations-reprises non techniques Provisions techniques Ces provisions sont déterminées en brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs figurant à l'actif. Provisions pour primes non acquises et risques en cours : La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de primes. Elle est calculée prorata temporis, contrat par contrat. Les modifications de risques assurés, intervenus postérieurement à l émission annuelle de fin d année, ne font plus l objet depuis 2008 de la constatation d une créance sur les assurés neutralisée par une prime émise non acquise. 22

23 La provision pour risques en cours est destinée à couvrir, pour chacun des contrats à prime payable d'avance, la charge de sinistres et de frais pour la période qui s'écoule entre la date d'inventaire et la première échéance de prime ou de terme du contrat, pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué séparément pour chacune des catégories. Provisions pour sinistres : Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de l'entreprise. Les provisions pour sinistres comprennent : - des provisions pour sinistres inconnus ou déclarés tardivement (après la date d'inventaire), - une provision pour frais de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres en suspens y compris les frais internes. Provisions pour égalisation : Ce sont des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques des catastrophes naturelles et autres éléments naturels. Depuis 2001, cette provision est étendue aux risques d'attentats. La provision d égalisation est calculée conformément à l article R du Code des assurances. Provisions pour risque d exigibilité : Conformément à l article R du Code des assurances modifié par le décret n du 2 août 2013, une provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Le montant de la dotation annuelle est déterminé conformément à l article R du Code des assurances : - dotation annuelle égale au tiers de la moins-value latente nette si la société satisfait à la couverture de ses engagements réglementés et à l exigence minimale de la marge solvabilité ; - dotation annuelle égale à la moins-value latente totale dans les autres cas. L article R du Code des assurances, introduit par le décret n du 22 décembre 2008, autorise, sur option, l étalement de cette dotation sur une période maximale de 8 ans. Toutefois, MAAF Assurances n a pas été dans l obligation de doter une provision depuis Opérations de réassurance Les acceptations en réassurance sont comptabilisées affaire par affaire sur la base des résultats de l année, réels ou estimés. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes, complétées, le cas échéant, par des estimations. 23

24 Les cessions en réassurance sont comptabilisées en fonction des termes des différents traités. Les dépôts en espèces reçus des réassureurs sont comptabilisés en dettes au passif. Les titres remis en nantissement par les réassureurs sont inscrits en «Engagements reçus» et évalués au cours de bourse. Les règles de comptabilisation des contrats de réassurance dite «finite» et des contrats de réassurance purement financière ont été modifiées par l avis n du 1 er octobre 2009 du Conseil national de la comptabilité. Ce changement n a eu aucun impact dans les comptes de MAAF Assurances Provisions pour risques et charges Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la résiliation, l échéance ou le montant sont incertains. Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions pour impôts différés, les provisions pour litiges, les provisions pour indemnités de fin de carrière et les autres provisions pour risques et charges. En matière d Indemnité de fin de carrière, de médaille du travail et de gratification d ancienneté, une provision est constituée pour couvrir les engagements de la société envers ses salariés. Les indemnités provisionnées correspondent à la charge non couverte par des contrats souscrits auprès des compagnies. Cette évaluation prend en compte les incidences de la loi n du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Les évalutions tiennent compte notamment des tables de mortalité et des taux de progression des salaires. Le taux d actualisation est retenu par référence aux taux des obligations long terme du secteur privé («Eurozone AA rated corporate bonds + 10 years»). Les principales hypothèses de valorisation retenues sont les suivantes : Table de mortalité : INSEE TD/TV Taux de progression des salaires : de 5,5 % à 1,5 % en fonction des tranches d âge. 24

25 1.2 Postes du compte de résultat Produits financiers Le résultat de la gestion des placements est ventilé en deux parties : - les produits générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques figurent dans le cadre «opérations techniques», - ceux issus des capitaux propres figurent dans la partie «opérations non techniques» Charges Les charges sont classées par destination selon les méthodes suivantes : - affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables par destination, - pour les charges ayant plusieurs destinations et celles qui ne sont pas directement affectables, la société utilise des clés de répartition fondées sur des critères quantitatifs, objectifs, appropriés et contrôlables Éléments fiscaux Intégration fiscale La Sgam Covéa a opté, à compter du 1 er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans, pour le régime de groupe fiscal prévu au 2 ème alinéa de l article 223A du Code général des impôts. Outre la Sgam Covéa, société mère intégrante du groupe fiscal en qualité de société combinante des comptes du Groupe Covéa, le groupe fiscal comprend les organismes sans capital, membres du périmètre de combinaison comptable et soumis à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ainsi que les sociétés de capitaux soumises à l impôt sur les sociétés de droit commun, dont le capital est détenu à hauteur d au moins 95 %, directement ou indirectement, par la Sgam Covéa et les organismes sans capital précités, membres du groupe fiscal et qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe fiscal. Le groupe fiscal a opté pour la réallocation totale de l économie d impôt sur les sociétés générée par le mécanisme de l intégration fiscale. Les reports déficitaires générés par les membres du groupe et non indemnisés sous forme de réallocation des économies d impôt sur les sociétés sont activés. 25

26 Impôts différés Des impôts différés ont été calculés sur toutes les différences liées à des décalages temporaires entre la base imposable et le résultat comptable, selon les règles et les taux d imposition connus au moment de l arrêté des comptes. Pour l arrêté des comptes 2013, MAAF Assurances a maintenu un taux de 34,43 % pour le calcul des impôts différés. Les actifs et passifs d impôts différés ne sont pas actualisés. Les impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale. Les soldes d impôts différés Actif et Passif figurent isolément au bilan, respectivement dans le poste «Comptes de régularisation Actif» et le poste «Provisions pour risques et charges». Les actifs nets d impôts ne sont comptabilisés que si la société a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Le CICE, ou Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi, a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises. Son assiette est constituée des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours de l année civile, dans la limite de 2,5 SMIC, calculés sur la base de la durée légale du travail. Son montant correspond à 4 % de cette assiette au titre de l année Le mode de comptabilisation est le suivant, en conformité avec l avis de l Autorité des Normes Comptables, publié le 28 février 2013 : pour les sociétés d assurances employeurs : Le montant du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi est comptabilisé au crédit d un sous-compte dédié du compte «charges de personnel». Ce CICE est déduit au niveau du résultat fiscal des sociétés. pour les sociétés d assurances membres de GIE employeurs : Les GIE répartissent entre leurs membres leur quote-part de CICE. Les sociétés d assurances membres de ces GIE comptabilisent ce CICE en diminution de leurs charges de sous-traitance. Elles déduisent ce CICE de leur résultat fiscal. Ainsi, au titre de l année 2013, MAAF Assurances SA a bénéficié d un Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l'emploi d'un montant de euros. 26

27 1.3 Engagements hors bilan L'entreprise a recensé les engagements reçus et donnés selon les dispositions en vigueur. Leur nature et leur montant sont précisés dans les notes qui suivent sur le hors bilan. À ce titre, les engagements sur instruments financiers à terme sont ventilés suivant plusieurs critères : catégorie de stratégie catégorie de marché nature d instrument nature de risque Ils sont inscrits à leur valeur nominale et éventuellement convertis au cours de change du jour de l inventaire. 2 - Dérogation aux principes généraux du plan comptable Néant. 27

28 3 - Changement de méthode ou de présentation des comptes et des modalités d application 3.1 Changements de méthode Suite à la publication du règlement n de l ANC du 13 décembre 2013, les titres relevant de l article R et qualifiés de valeurs amortissables, doivent désormais faire l objet d un amortissement annuel sur la durée de vie résiduelle et respecter de nouvelles règles de dépréciation. L application du règlement constitue un changement de méthode à mettre en œuvre dans les comptes de l exercice La société MAAF Assurances n'ayant aucun titre en portefeuille concerné, ce changement de méthode n'a aucune incidence sur les comptes Changement de présentation des comptes Néant. 3.3 Changement de modalités d'application Néant. 28

29 4 - Notes sur les postes du bilan et du hors bilan 4.1 Analyse des variations de certains postes d'actif immobilisé POSTES D'ACTIF IMMOBILISÉ BRUT Valeur brute 2012 Acquisitions augmentations Cessions diminutions Changement de compte à compte Valeur brute 2013 Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Titres de propriété Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Bons, obligations et créances Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Autres placements Espèces déposées chez les cédants Total hors immobilisations incorporelles AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS DE CES ACTIFS Amortissements Dotations Reprises Changement de Amortissements ou provisions ou provisions cumulés 2012 de l'exercice de l'exercice compte à compte cumulés 2013 Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Titres de propriété Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Bons, obligations et créances Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Autres placements Dépôts auprès des cédants Total hors immobilisations incorporelles En application des principes énoncés en rubriques "Autres placements", les lignes en moins-values qui ne respectaient pas les conditions exposées n'ont pas fait l'objet d'une provision pour dépréciation durable. 29

30 4.1.3 POSTES D'ACTIF IMMOBILISÉ NET Valeur brute en fin d'exercice Amortissement Provisions Changement de compte Montant net en fin d'exercice Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Titres de propriété Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Bons, obligations et créances Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Autres placements Dépôts auprès des cédants Total hors immobilisations incorporelles ÉVOLUTION DES PROVISIONS À CARACTÈRE DURABLE Provisions pour dépreciations durables 2012 Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Changement de compte Provisions pour dépreciations durables 2013 Titres de propriété Entreprises liées : Dauphin Gestion Financière Vivienne Covéa MAB Bons, obligations et créances Entreprises liées : Dauphin Gestion Autres placements BAC Cofinil Transacte La Nouvelle République ESFIN Total

31 4.2 IÉtat des placements ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PLACEMENTS Valeur brute Valeur nette I - Placements Valeur de réalisation 1 - Placements immobiliers et placements immobiliers en cours Dont instruments financiers à terme Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'opcvm Dont instruments financiers à terme Parts d'opcvm (autres que celles visées en 4) Dont instruments financiers à terme Parts d'opcvm détenant exclusivement des titres à revenu fixe Dont instruments financiers à terme Obligations et autres titres à revenu fixe Dont instruments financiers à terme Prêts hypothécaires Dont instruments financiers à terme Autres prêts et effets assimilés Dont instruments financiers à terme Dépôts auprès des entreprises cédantes Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes Autres instruments à terme Total de la ligne 1 à Autres comptes de régularisation actif Autres comptes de régularisation passif Total

32 4.2.1 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PLACEMENTS (SUITE) Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation Report du total de la ligne 1 à 11 dont : Placements évalués selon R et instruments à terme rattachés a) Placements évalués selon R et instruments à terme rattachés Placements évalués selon R332-5 et instruments à terme rattachés Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres que celles visées ci-dessous Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés b) Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont l'entreprise s'est portée caution solidaire) Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des autres affaires en France Autres affectations ou sans affectation c) Dont Placements et instruments financiers à terme dans l'ocde Placements et instruments financiers à terme hors de l'ocde II - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements, les instruments financiers à terme et la part des réassureurs dans les provisions techniques) III - Actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux inscrits en classe 2) - Primes échues et non recouvrées dans les conditions mentionnées à l'article R Intérêts courus et non échus Banques et chèques postaux Autres actifs admis en représentation des provisions techniques Total ÉTAT DES PLACEMENTS AUTRES INFORMATIONS Détail des terrains et constructions Valeur brute Exercice 2013 Exercice 2012 Valeur nette Valeur de réalisation Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation Immeubles d'exploitation Droits réels Parts de SCI ou sociétés foncières Autres immobilisations Droits réels Parts de SCI ou sociétés foncières Total Dont avances et acomptes Solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres évalués conformément à art. R

33 4.2.3 EXPOSITION AUX DETTES SOUVERAINES DE LA ZONE EURO DETTES SOUVERAINES AU 31 DÉCEMBRE 2013 DE LA ZONE EURO MANDAT : Valeur nette comptable* Valeur boursière MAAF Assurances en M en %** en M en %** France 65,75 3,97 65,94 1,11 Allemagne 0,00 0,00 0,00 0,00 Belgique 0,00 0,00 0,00 0,00 Espagne 0,00 0,00 0,00 0,00 Grèce 0,00 0,00 0,00 0,00 Irlande 0,00 0,00 0,00 0,00 Italie 0,00 0,00 0,00 0,00 Portugal 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres dettes souveraines en 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 65,75 3,97 65,94 1,11 * valeur nette comptable y compris surcote/décote ** en pourcentage des placements Aucune provision pour dépréciation n'a été constatée sur ces titres à la clôture de l'exercice. Exposition aux dettes privées sur les pays fragilisés de la zone euro Le portefeuille ne contient aucune dette sur les pays dits «fragilisés». 33

34 4.3 Ventilation des créances et des dettes ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut Moins d'un an Plus d'un an moins de 5 ans Plus de 5 ans Créances nées d'opérations d'assurance directe Primes restant à émettre Autres créances nées d'assurance directe Créances nées d'opérations de réassurance Autres créances Personnel État, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques Débiteurs divers Total Provisions sur créances Créances nettes ÉTAT DES DETTES Montant net Moins d'un an Plus d'un an moins de 5 ans Plus de 5 ans Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes envers des établissements de crédit Autres dettes Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus Personnel État, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques Créditeurs divers Total

35 4.4 Tableau des filiales et des participations FILIALES ET PARTICIPATION INFORMATIONS FINANCIÈRES A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à publication 1 / Filiales (+50 %) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations 2 / Participations (-50 %) Covéa Coopérations ,16 % Comptes 2013 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 1 / Filiales non reprises au A a) Filiales françaises (+50 %) SCI Comptes 2013 Autres ,98 % Comptes 2012 b) Filiales étrangères (ensemble) / Participations non reprises au A a) Participations en France (-50 %) SCI Comptes 2012 et 2013 Autres Comptes 2013 b) Participations à l'étranger (ensemble) ,00 % Comptes

36 4.5 Placements et opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Entreprises : lien de participation Nature des opérations Brut Net Brut Net Titres émis Parts, actions, etc Bons, obligations, etc Autres titres ou dépôts Comptes courants et prêts et autres placements Sous-total Créances par poste du bilan Au titre d'opérations d'assurance Autre titre d'autres d'opérations Sous-total Dettes par poste du bilan Au titre d'opérations d'assurance Autres titres d'autres d'opérations Sous-total Détail des produits à recevoir et des charges à payer PRODUITS À RECEVOIR Postes du bilan Montant Créances clients - Personnel - Créanciers sociaux - État 142 Autres créances Opérations financières 798 Total CHARGES À PAYER Postes du bilan Montant Dettes fournisseurs Personnel Créanciers sociaux État 739 Autres dettes - Opérations financières Total

37 4.7 Informations concernant le capital et les capitaux propres CAPITAL SOCIAL Nombre Actions composant le capital social au début de l'exercice Néant Actions émises pendant l'exercice Néant Actions remboursées pendant l'exercice Néant Actions composant le capital social à la fin de l'exercice Néant VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Valeur nominale en euros Solde à l'ouverture Affectation résultat 2012 Augmentation Diminution Résultat Solde à la clôture Fonds d'établissement Fonds d'établissement en instance Primes d'apport Réserve augmentation du fond d'établissement Réserve de capitalisation Réserve de sécurité Réserve pour cautionnement Réserve remboursement du fond d'établissement Plus-value à réinvestir Amortissements dérogatoires Report à nouveau Résultat Total

38 4.8 Passifs subordonnés Date d'émisssion Taux Nominal en K Titres participatifs juillet 2002 variable * Titres participatifs mai 2006 variable * Titres participatifs mai 2008 variable * Titres participatifs juin 2009 variable * Titres participatifs septembre 2012 variable * Échéance Indéterminée avec un minimum de sept ans Indéterminée avec un minimum de sept ans Indéterminée avec un minimum de sept ans Indéterminée avec un minimum de sept ans Indéterminée avec un minimum de sept ans * Soit une partie dite fixe fondée sur 60 % du nominal du titre, égale à 125 % de la moyenne des TME de la période d'intérêt, plafonnée à 7 % de la valeur nominale totale. Et une une partie dite variable, sur 40 % du nominal du titre, intérêt complémentaire calculé selon un résultat de référence, soit la somme des résultats annuels des entités MAAF Assurances SA, MAAF Vie et MAAF Santé corrigés des écritures de réserve de capitalisation. Le résultat de référence est plafonné à 12 % de la moyenne de la somme des capitaux propres moyens desdites entités. La rémunération globale rapportée à la valeur nominale est plafonnée à 12 % et à 250 % de la moyenne des TME de la période d'intérêt. 4.9 Détail des actifs incorporels Valeur Valeur brute nette Frais de constitution - - Frais de premier établissement - - Frais d'augmentation de capital - - Autres actifs incorporels 75 - Total Provisions pour sinistres - recours à encaisser Nature Provisions techniques Parts des cessionnaires dans les provisions techniques Provisions pour risques en cours - - Provisions pour sinistres à payer Provisions mathématiques - - Provisions pour égalisation - - Autres provisions - - Prévision de recours à encaisser Provisions techniques acceptation de sinistres 28 - Provisions sinistres co-assurances - - Provisions risques exigibilité - - Total

39 4.11 Recours, évolution des provisions pour sinistres ANNÉE D'INVENTAIRE 2011 Exercice de survenance Règlements Provisions pour sinistres Recours encaissés Recours à encaisser Total sinistres Primes acquises % sinistres / primes acquises 21,98 % 23,42 % 22,71 % ANNÉE D'INVENTAIRE 2012 Exercice de survenance Règlements Provisions pour sinistres Recours encaissés Recours à encaisser Total sinistres Primes acquises % sinistres / primes acquises 21,94 % 23,20 % 20,10 % 24,00 % ANNÉE D'INVENTAIRE 2013 Exercice de survenance Règlements Provisions pour sinistres Recours encaissés Recours à encaisser Total sinistres Primes acquises % sinistres / primes acquises 22,32 % 22,89 % 20,13 % 22,74 % 22,73 % 39

40 4.12 Détail des comptes de régularisation COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF Nature Montant Intérêts courus non échus Primes sur obligations et T.C.N. 34 Charges payées d'avance 7 Charges à répartir Total COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF Nature Montant Produits constatés d'avance - Amortissement sur différence sur remboursement d'obligations et de T.C.N Total

41 4.13 Détail des provisions pour risques et charges Nature Provisions à l'ouverture Dotations Reprises Provisions à la clôture Provision redressement fiscal Covéa Lux (1) Provision pour garanties de passif (2) Provision pour engagements de retraite (3) Provision pour impôts différé Provision contrôle URSSAF Provision contentieux Provision pour risque fiscal Total (1) Covéa Lux Nominal : 531 k Majorations : 91k (2) Garanties de passif Ce montant correpond aux provisions faites sur : - BHE k - BAC 380 k - RIMBAUD k (3) Les droits au titre des indemnités de départ en retraite sont définis par la Convention collective nationale des sociétés d'assurances. En décembre 2008, MAAF Assurances a souscrit un contrat d'assurance IFC auprès de MAAF Vie. La provision restante au 31 décembre 2013, ainsi que les primes versées à MAAF Vie, couvrent l'intégralité de l'évaluation calculée selon la méthode des unités de crédit projetées. Les droits au titre des gratifications d'ancienneté sont définis par la Convention collective nationale des sociétés d'assurances. La provision s'élevant à 203 k au 31 décembre 2013 couvre l'intégralité de l'évaluation calculée selon la méthode des unités de crédit projetées. Depuis 2009, une provision est constituée afin de couvrir les jours de congés anniversaires. Au 31 décembre 2013, son montant s élève à 325 k. 41

42 4.14 Actifs et passifs en devises - différences de conversion COMPOSITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF EN DEVISES Actif Devise Valeur euros Passif Devise Valeur euros Néant - Néant - Total - Total DIFFÉRENCES DE CONVERSION Actif Devise Valeur euros Passif Devise Valeur euros Néant - Néant - Total - Total - 42

43 4.15 Détail des engagements donnés et reçus Nature Engagements donnés Engagement envers Sgam Covéa de versement au fonds d'établissement Montants Dont engagement à l'égard des : Dirigeants Entreprises liées Participations Montants Engagement envers Fondation MAAF Engagement envers les GIE de l'enseigne MAAF Assurances (1) (1) En tant que membre de plusieurs GIE de l'enseigne MAAF Assurances, la société MAAF Assurances s'est engagée envers chacun de ces groupements et en cas de sortie, quelle qu'en soit la cause : - à reprendre la partie du personnel correspondant à son taux d'activité moyen (selon les modalités définies par le règlement intérieur) ou à défaut, à verser au groupement une indemnité de sortie telle que définie par ledit règlement intérieur, - à indemniser le groupement si la valeur de marché des actifs au moment de la sortie est inférieure à la valeur nette comptable, - à supporter seul les charges engagées au cours de l'exercice du retrait et qui sont la conséquence directe ou indirecte de son retrait. Conformément aux dispositions des contrats constitutifs des groupements, le retrait de la société MAAF Assurances d'un groupement ne la libère pas de ses obligations légales et conventionnelles envers le groupement et ses autres membres, ni des obligations résultant des engagements pris par le groupement visà-vis des tiers antérieurement à la date de prise d'effet de son retrait. Enfin, en cas de dissolution de ces groupements, la société MAAF Assurances s'engage à reprendre le personnel du groupement, selon les modalités définies au règlement intérieur. 43

44 5 - Notes sur les postes du compte de résultat 5.1 Ventilation des produits et charges de placements Libellés Placements dans les entreprises liées Autres Revenus des participations Revenus des placements immobiliers Revenus des titres à revenu variable Revenus des autres placements Plus-values réalisées Moins-values réalisées Autres produits affectables Autres charges affectables (dont corrections de valeurs) Total Frais internes et externes de gestion des placements et intérêts et autres charges non affectables à des placements Total Raccordement avec le compte de résultat technique Produits des placements Charges des placements Total Total 44

45 5.2 Ventilation des opérations techniques par catégories - Assistance Protection juridique CAT 29 - CAT 30 Acceptat. CAT 39 Total général 1 - Primes acquises 1 1A Primes B Variation des primes non acquises Charges des prestations 4 2A Prestations et frais payés B Charges provisions prestations et divers A - Solde de souscription Frais d'acquisition Autres charges de gestion nettes B - Charges acquises et gestion nette Produits des placements Participation aux résultats C - Solde financier Part réassurance primes acquises Part org. disp. agr. primes acquises Part réassurance dans prestations payées Part org. disp. agr. prestations payées Part réassurance charges provisions prestations Part org. disp. agr. charges provisions Part réassurance participation résultat Commissions reçues réassurance D - Solde de réassurance Résultat technique A-B+C+D Hors compte Provisions primes non acquises à la clôture Provisions primes non acquises à l'ouverture Provisions sinistres à payer à la clôture Provisions sinistres à payer à l'ouverture Autres provisions techniques à la clôture Autres provisions techniques à l'ouverture

46 5.3 Charges d'exploitation et exceptionnelles par nature Montant Montant exercice 2013 exercice 2012 Autres services extérieurs ( 1 ) Commissions d'assurance ( 2 ) Impôts et taxes Frais de personnel Salaires Charges sociales Autres charges de personnel Charges diverses Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Charges exceptionnelles Total Produits d'exploitation Charges exceptionnelles Charges d'exploitation nettes (1) dont Honoraires des commissaires aux comptes (2) dont Commissions d'apports Commissions d'en-cours Commissions sur acceptations

47 5.4 Situation fiscale différée ou latente 1. Décalages certains ou éventuels Déductions - réintégrations fiscales Début exercice Variation Fin exercice Impôt Provisions pour risques et charges non déductibles temporairement Charges non déductibles temporairement Non réallocations d'opération intra-groupe Moins-values en instance d'imposition Plus-values latentes sur OPCVM Sous-total Crédits d'impôt non imputés Total Éléments à imputer Amortissements différés Sous-total Moins-values long terme Total Éléments de taxation éventuelle

48 5.5 Détail des produits et charges exceptionnels et non techniques PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS Produits Charges Produits Produits sur cessions d'immobilisations - - Utilisation ou reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels 2 - Charges Valeur comptable des immobilisations corporelles - - Subventions exceptionnelles accordées - - Amendes, pénalités - - Dotation provision pour charges exceptionnelles Autres charges exceptionnelles - 9 Total PRODUITS ET CHARGES NON TECHNIQUES Produits Charges Produits Autres produits non techniques 6 - Charges Autres charges non techniques Total Ventilation des primes et des sinistres VENTILATION DES PRIMES Montant Primes en France Primes dans l'ue Primes hors de l'ue Total VENTILATION DES SINISTRES Montant Sinistres et capitaux payés Arrérages des rentes - Capitaux constitutifs des rentes - Frais de gestion des sinistres Externes - Internes 541 Total

49 6 - Autres informations 6.1 Combinaison Les comptes de la société MAAF Assurances sont inclus dans les comptes combinés de la Sgam Covéa. Covéa, Société de Groupe d'assurance Mutuelle 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon PARIS 6.2 Information sur l'effectif L'effectif moyen de la société MAAF Assurances se décompose de la façon suivante : EFFECTIF MOYEN PAR CATÉGORIE PROFESSIONNELLE C.D.I. Nombre d'employés au Nombre de cadres au Nombre d'employés au Nombre de cadres au Effectif moyen des employés en 2013 Effectif moyen des cadres en Intégration fiscale La société MAAF Assurances est intégrée fiscalement dans le groupe Covéa dont la société tête de groupe est la Sgam Covéa. Société de Groupe d'assurance Mutuelle 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon Paris 49

50 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT 63, Rue de Villiers Neuilly sur Seine CEDEX Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) MAZARS Siège social : 61 rue Henri Regnault Courbevoie Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Aux Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur : le contrôle des comptes annuels de la société d assurance mutuelle MAAF Assurances, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 50

51 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société d assurance mutuelle à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note III.1 de l annexe concernant le changement de réglementation comptable relatif aux titres amortissables classés en R du code des assurances, consécutif au règlement de l'anc du 13 décembre Ce changement n a eu aucune incidence sur les comptes annuels de votre société. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Comme indiqué dans les notes I.1.9 et I.1.10 de l annexe aux comptes annuels, certains postes techniques propres à l assurance et à la réassurance, à l actif et au passif des comptes de votre société, sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles. Nous avons examiné le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au regard notamment de l expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d ensemble des hypothèses. Les notes I.1.2, I.1.3 et I.1.4 de l annexe décrivent les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres de participation et des autres placements, ainsi que la méthode de détermination des provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l exercice. Nous avons procédé à l appréciation des méthodes d évaluation de ces actifs, décrites dans ces notes de l annexe. Nous avons examiné l application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société pour déterminer les éventuelles dépréciations. 51

52 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 28 mai 2014 Les Commissaires aux Comptes, MAZARS Nicolas Dusson PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Michel Laforce - Gérard Courrèges 52

53 Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 Résolutions relevant des conditions de quorum et de majorité d une assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes) Conformément à l'article 17 des statuts, l'assemblée générale, après avoir entendu lecture : du rapport du conseil d administration sur l'activité de la société pendant l exercice 2013, des bilan, compte de résultat et annexe, du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l exercice 2013 tels qu ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat bénéficiaire de ,39 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle donne quitus aux administrateurs pour leur gestion dudit exercice. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Deuxième résolution (Affectation du résultat) L'assemblée générale, après avoir constaté que le résultat bénéficiaire de l'exercice s'élève à ,39, décide sur proposition du conseil, d'affecter l intégralité au compte de réserve de sécurité. La «réserve de sécurité» passe ainsi de ,60 à ,99. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées) L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l article R I du Code des assurances, approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont rapportées. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 53

54 Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes) L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes visé à l article R IV.2 du Code des assurances, approuve les termes dudit rapport et les conditions des contrats qui y sont décrits. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Cinquième résolution (Indemnités des administrateurs et des mandataires mutualistes) En application des dispositions de l'article R du Code des assurances, l'assemblée générale fixe à le plafond global des indemnités à verser aux administrateurs et mandataires mutualistes. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Sixième résolution (Émission d un emprunt participatif dans le cadre de la politique d épargne salariale) En application des articles L et R du Code des assurances relatifs aux sociétés d assurances mutuelles, et sous la condition suspensive de l'accord de l'acpr, l assemblée générale autorise l émission de titres participatifs et délègue au conseil d administration tous les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques sous réserve du respect des conditions ci-après exposées. L objectif de l émission est d alimenter en titres participatifs, similaires à ceux émis depuis décembre 2002, les instruments d épargne salariale mis en place par le Groupe MAAF Assurances. Il est rappelé qu à ce jour 145 M de titres participatifs ont été émis par MAAF Assurances et sont détenus au 31 décembre 2013 pour 129 M de nominal par le FCPE MAAF Participatif 1 dans le cadre du Plan d Epargne Entreprise MAAF Assurances, le solde étant détenu par MAAF Assurances SA au titre de la garantie de liquidité donnée au FCPE. 54

55 Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 En conséquence, le conseil d administration est autorisé à procéder avec faculté de subdélégation, dans un délai maximal de quinze mois à compter du jour du vote de cette résolution, à l émission sur ses seules décisions, sous la forme de placements privés (auprès de Fonds Communs de Placements d Entreprise) et à toute société stipulée au contrat de liquidité pour le solde, en une ou plusieurs fois, des titres participatifs, libellés en euros dans les proportions, et aux époques, taux et conditions d émission et d amortissement et de remboursement qu il jugera convenables dans la limite d une enveloppe totale de euros (trente millions d euros). Il est précisé que le conseil d administration aura toute latitude pour fixer toutes autres caractéristiques des titres participatifs. À l exclusion de la partie variable de la rémunération des titres participatifs, la rémunération totale fixe (hors frais de commissions, débours et, le cas échéant, les paiements supplémentaires dus en cas de retenue fiscale à la source sur les intérêts versés ainsi que les coûts et commissions afférents aux contrats d échange de taux d intérêt et options ci-dessous mentionnés) ne pourra pas excéder 7 % annualisé (sous réserve des dispositions légales) du montant nominal de chaque émission (dans l hypothèse d une émission à taux variable, l émetteur conclura un ou des contrat(s) d échange de taux d intérêt ou achètera des options lui permettant de garantir que la rémunération totale fixe n excède pas 7 % annualisé). La rémunération totale, y compris la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne pourra excéder 12 % annualisé hors frais, débours et paiements supplémentaires connexes à l émission d emprunt. Conformément à la loi les titres participatifs auront une durée indéterminée. La partie variable de la rémunération sera fixée sur la base d éléments relatifs à l activité ou aux résultats des sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Vie et MAAF Santé. Cette partie variable ne pourra en aucun cas être calculée par référence à un critère représentatif du volume de l activité. En cas de liquidation volontaire ou judiciaire de l'émetteur, en cas de procédure de règlement judiciaire ou de toute autre procédure similaire affectant l'émetteur, le droit au paiement en principal et intérêts des titulaires de titres participatifs sera subordonné au paiement intégral des autres créanciers. Les titres participatifs ainsi que les intérêts exigibles sur les titres participatifs prennent rang pari passu entre eux et avec les autres émissions de titres participatifs. Il sera en outre prévu des modalités de remboursement anticipé, en tout ou partie, au gré de l émetteur. En ce cas, le remboursement se fera au montant nominal des titres, augmenté des intérêts courus jusqu à la date dudit remboursement et ne pourra intervenir qu à l expiration d un délai de sept ans à compter de l émission. Le conseil d administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale de la mise en œuvre de cette résolution. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 55

56 Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 Résolutions relevant des conditions de quorum et de majorité d une assemblée générale extraordinaire Septième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier l article 8 des statuts et de supprimer la mention du montant du Fonds d établissement. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Huitième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions de l article 10.2 des statuts concernant les modalités d élection des délégués de la société. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Neuvième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions de l article 11 des statuts et de supprimer le dernier alinéa concernant l annonce légale. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Dixième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions de l article 17 des statuts afin de préciser les attributions de l assemblée générale en matière de nomination des membres du conseil d administration et des commissaires aux comptes. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 56

57 Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 Onzième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions de l article 18.2 des statuts concernant les modalités d adoption des résolutions par l assemblée générale et de supprimer la dernière phrase qui attribue voix prépondérante au président de l assemblée. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Douzième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions de l article 20.1 des statuts concernant les règles de quorum de l assemblée générale afin de mettre en conformité avec les dispositions légales celles sur deuxième convocation. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Treizième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions des articles et des statuts concernant les conditions à respecter pour l exercice des fonctions d administrateur et les modalités de remplacement en cas de vacance. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Quatorzième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions des articles , et 28 des statuts concernant la date d effet sur leur mandat de l atteinte de la limite d âge pour les administrateurs, le président et le directeur général. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 57

58 Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 Quinzième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de supprimer les dispositions de l article des statuts concernant le comité d audit de la société et de modifier en conséquence l article Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Seizième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions des articles 26 et 32 des statuts afin d exclure les conventions dites «normales» de la procédure d autorisation du conseil conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés Dix-septième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions des articles 3, 6.1, 6.3, 7, 10.1, 10.6, 12, 15, 19.1, 23, 33, 39, 40, et 43 des statuts concernant des mises à jour de références textuelles et des précisions rédactionnelles. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Dix-huitième résolution (Modifications statutaires) L assemblée approuve article par article, puis dans son ensemble, les statuts de la société dans leur nouvelle version telle présentée ce jour. Elle donne en conséquence tous pouvoirs au président directeur général pour procéder aux modifications et formalités afférentes. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 58

59 Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 Dix-neuvième et dernière résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs de copie ou d'extrait de procès-verbal de la présente assemblée générale pour remplir toutes les formalités de dépôt ou de publication prévues par la loi. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 59

60 MAAF Assurances - Société d assurance mutuelle à cotisations variables - Entreprise régie par le Code des assurances RCS Niort Code APE 6512 Z - Siège social : Chaban CHAURAY Adresse postale : Chauray NIORT cedex 9 - Tél : Fax :