Rapport annuel Rapport annuel. MAAF Santé RAPPORT ANNUEL 2013

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1 2013 Rapport annuel 01

2 Sommaire 03 Conseil d administration et commissaires aux comptes 04 Rapport de gestion du conseil d administration 17 Bilan et compte de résultat Annexe comptable Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Texte des résolutions adoptées à l assemblée générale mixte du 13 juin

3 Conseil d administration et commissaires aux comptes Conseil d administration Étienne COUTURIER... Président Jean-Claude SEYS... Président honoraire Michel ROUX... Administrateur délégué Membres du conseil... Jean ALSINA... Michel BERAUD... Michèle BEYT... Jean-Pierre BIDAUD... Hubert COUPRIE... Emmanuel FAY... Simone LOTTE... Jean-François PLUCHET Commissaires aux comptes PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT représenté par Gérard COURRÈGES Suppléant : Yves NICOLAS 03

4 Rapport de gestion du conseil d administration Mesdames et Messieurs les délégués, Nous vous avons réunis en assemblée générale afin de vous rendre compte de l activité de votre mutuelle durant l exercice écoulé, de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice et des modifications du règlement mutualiste. Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux. 1 - Activité Conjoncture, environnement Selon la CNAMTS, les dépenses de soins de ville ont augmenté de 2,3 % entre 2012 et 2013 contre une augmentation de 0,7 % entre 2011 et Comme en 2012, trois postes connaissent une forte augmentation : les dépenses des actes et soins des auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes et infirmiers) progressent de + 7,8 % en 2013 (contre + 6,4 % en 2012). les dépenses de transports sanitaires sont également en nette progression : + 6,4 % en 2013 (+ 3,8 % en 2012). les remboursements des produits de santé de la «Liste des Produits et Prestations» enregistrent pour 2013 une progression soutenue de + 6,9 %, (+ 5 % en 2012). Quant à la croissance des dépenses des médecins, elle sera pour l année 2013 de + 2,7 % ; elle est plus soutenue qu en 2012 (- 0,2 %) : en médecine générale, la mise en place du forfait médecin traitant et la majoration du nombre de consultations pour personnes âgées expliquent en partie cette progression, pour la médecine spécialisée, ce sont les consultations des anesthésistes, des chirurgiens et des ophtalmologistes qui contribuent largement à cette croissance. quant aux soins dentaires, ils progressent faiblement. En 2013, le poste médicaments, quant à lui, reste quasiment stable (- 0,2 %) grâce à la politique de régulation des prix, au développement des médicaments génériques et à l application du dispositif «tiers payant contre génériques». De son côté, l Objectif National des Dépenses de l Assurance Maladie à l hôpital (Ondam) a été respecté en

5 Rapport de gestion du conseil d administration La dernière loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit de contenir en 2014, le déficit de l Assurance maladie à 6,1 milliards d euros, avec un Ondam 2014 fixé à + 2,4 %. Les mesures de la LFSS 2014 devraient permettre d économiser près de 2,5 milliards d'euros. Sont concernés les prix des médicaments et des dispositifs médicaux, la maîtrise médicalisée, la mise en place de l'expérimentation de la vente à l'unité de certains antibiotiques etc. À noter, en outre, que la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) en dentaire sera effective à compter du 1 er juin 2014 avec une revalorisation de certains actes pratiqués par les dentistes. De plus, il est prévu, dès le 1 er janvier 2015, un nouveau cahier des charges des contrats responsables avec de nouvelles obligations sur les garanties. Par ailleurs, plusieurs évolutions réglementaires, structurantes pour l activité de, ont fait l objet de projets de loi adoptés en 2013 et début 2014 : la loi sur la sécurisation de l emploi du 14 mai 2013, transposant l ANI de janvier 2013, prévoit l obligation de mettre en œuvre une couverture santé collective obligatoire pour tous les salariés de droit privé, dans toutes les entreprises. Le niveau de garanties de la couverture santé devra être conforme à un panier de soins minimum qui sera précisé par décret. La loi de finances de la Sécurité sociale pour 2014 autorise le principe de recommandation d un ou de plusieurs organismes d assurance par les partenaires sociaux en lieu et place des clauses de désignation introduites postérieurement à l accord. Cet accord devra entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1 er janvier la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit, notamment, une nouvelle définition du contrat responsable qui devrait inclure, parmi les prestations les plus importantes, une prise en charge partielle ou totale du forfait journalier, une limitation de la prise en charge des dépassements d honoraires en cohérence avec la mise en place du contrat d accès aux soins, un montant forfaitaire minimum sur les garanties optiques et un taux de remboursement plancher sur les prothèses dentaires ainsi que la prise en charge totale ou partielle du ticket modérateur. Le décret devrait être publié dans le courant du premier semestre la loi Le Roux adoptée le 27 janvier 2014 étend aux mutuelles et unions la possibilité de pratiquer des remboursements différenciés selon que l assuré consulte un professionnel, un établissement ou un service de santé conventionné ou non. Ces dispositions s appliquent essentiellement aux opticiens lunettiers, aux chirurgiens dentistes et aux audioprothésistes pour lesquels les négociations tarifaires sont autorisées. 05

6 Rapport de gestion du conseil d administration 1.2 Faits marquants de l exercice Santé individuelle L année 2013 a été marquée par le lancement de la nouvelle offre santé individuelle Vivazen le 14 avril. Toutes les directions concernées du Groupe MAAF se sont mobilisées pour faire de ce lancement un succès et un événement important de la vie de l entreprise en VIVAZEN est une nouvelle présentation de l offre modulaire Biorythm créée au début des années Les benchmarks tarifaires réalisés démontrent la compétitivité de l offre sur les segments recherchés par MAAF (exemple: milieu de gamme, seniors, TNS etc.). Services santé Deux nouveaux réseaux de professionnels de santé ont été mis en place par Santéclair : un réseau de 35 implantologues dentaires qui proposent des tarifs inférieurs de 50 % aux prix du marché sur des marques d implants de grande qualité. un réseau de 170 ostéopathes et 40 chiropracteurs qui pratiquent des tarifs en moyenne 10 à 15 % inférieurs aux prix du marché. Santé collective En santé collective, au cours de l exercice 2013, nous avons poursuivi la dynamique du partenariat opérationnel MAAF Apgis, après une année 2012 marquée, notamment, par le lancement de l offre standard TPE Les Façonnables. Grands comptes Le 1 er janvier 2013 a vu l entrée en vigueur du contrat couvrant les CMA (Chambres des Métiers de l Artisanat) en santé collective, suite à l appel d offres lancé par l APCMA (Assemblée Permanente des Chambres des Métiers de l Artisanat), remporté par la candidature MAAF - Apgis. Offres standards 2013 a représenté la première année entière de production pour le contrat Les Façonnables, à destination des TPE de moins de 20 salariés, et le succès de l offre a été au rendez-vous : fin 2013, plus de 3000 contrats collectifs Les Façonnables étaient en portefeuille, représentant plus de bénéficiaires (plus de en comptant le volet TNS de l offre). Suite au décret du 9 janvier 2012 sur le caractère «collectif et obligatoire» des contrats, une très importante opération de revue de portefeuille et de mise en conformité a été effectuée auprès de plus de entreprises en portefeuille (Santé MAAF Pro et anciennes gammes). 06

7 Rapport de gestion du conseil d administration Programme post-ani Face notamment aux enjeux et défis liés à l ANI du 11 janvier 2013 et à l intensification de la concurrence, le Groupe Covéa a décidé de la mise en place d un programme post-ani ayant pour ambition de développer, sur un laps de temps court - 18 à 30 mois -, un ensemble d actions et de chantiers portant sur les assurances santé et prévoyance individuelles et collectives. Les équipes ont été mobilisées au sein de ce programme sur l ensemble du 2 nd semestre Situation et activité de la société Les offres Individuel hors CMU (MAAF, BP et NEXX) La production brute individuelle (hors CMU) de est de contrats en 2013, en baisse de 15,1 % par rapport à 2012 ( contrats). Cette baisse est constatée essentiellement pendant les mois d opérations commerciales. Hors périodes d opérations, la production moyenne est de contrats par semaine (+ 2,5 % par rapport à 2012). En bénéficiaires, la production brute individuelle (hors CMU) s élève à bénéficiaires en 2013, en baisse de 16,4 % par rapport à 2012 ( bénéficiaires). Le volume des résiliations individuelles (hors CMU) de est de contrats (soit bénéficiaires). Ces résiliations sont en baisse par rapport à 2012 de bénéficiaires (- 8,3 %). En 2013, la production nette individuelle (hors CMU) de est positive en nombre de contrats ( contrats) mais négative en nombre de bénéficiaires ( bénéficiaires). Au 1 er janvier 2014, le portefeuille commercial individuel hors CMU atteint contrats pour bénéficiaires. PORTEFEUILLES COMMERCIAUX INDIVIDUELS HORS CMU Contrats Bénéficiaires Nb de bénéficiaires par contrat 1,66 1,64 1,62-1,8 % + 0,4 % ,66 % ,4 % /01/ /01/ /01/

8 Rapport de gestion du conseil d administration Les offres collectives Le portefeuille des anciennes gammes collectives MAAF (Santé MAAF Pro et anciennes offres) est en baisse de 42,3 % entre début 2013 et début La mise en conformité des contrats par le réseau a contribué à la baisse du portefeuille et a facilité les transferts sur la nouvelle offre Les Façonnables. Le portefeuille collectif Les Façonnables est de bénéficiaires au 1 er janvier 2014 ( bénéficiaires par rapport à 2013). Cette offre collective Les Façonnables est commercialisée depuis le 14 mai L offre CMU La production nette sur la gamme CMU est encore négative en 2013 ( bénéficiaires). Le portefeuille est stable du fait de l augmentation en 2013 du nombre de transferts des gammes individuelles vers la gamme CMU ( bénéficiaires par rapport à 2012). Le portefeuille CMU est de bénéficiaires au 1 er janvier 2014 (soit contrats). 1.4 Perspectives 2014 L année 2014 sera consacrée à la poursuite des travaux du programme post- ANI, et notamment à la préparation des évolutions d offres rendues nécessaires par les nouvelles contraintes des contrats «solidaires et responsables». 2 - Comptes 2013 et affectation du résultat 2.1 Les faits marquants Intéressement au résultat technique au profit de MAAF Assurances SA Une convention d intéressement au résultat technique a été conclue entre et MAAF Assurances SA au profit de cette dernière. L impact pour l exercice 2013 est de 3,7 millions d'euros. Réorganisation juridique et financière Dans le prolongement de la réorganisation juridique réalisée en 2012, Covéa Coopérations a procédé à une augmentation de capital de 180,9 millions d'euros., actionnaire à hauteur de 0,17 %, a participé pour un montant de 0,3 millions d'euros. 08

9 Rapport de gestion du conseil d administration 2.2 Compte de résultat Chiffre d affaires Le chiffre d affaires de l exercice est de 491,1 millions d'euros, soit une hausse de 4,5 %. Prestations La charge de prestations santé s élève à 380,4 millions d'euros, soit une augmentation de 6,3 %. Le ratio prestations/cotisations est de 77,5 % contre 76,1 % en Réassurance Le résultat des cessions en réassurance reste stable à 0,2 millions d'euros. Charges d exploitation nettes Les charges d exploitation d'un montant de 89,7 millions d'euros diminuent de 3,2 millions d'euros, soit - 3,5 %. Résultat financier Le résultat financier 2013 augmente de 7,8 millions d'euros. Il s élève à 19,6 millions d'euros contre 11,8 millions d'euros en L évolution sur l exercice est due principalement aux plus-values sur cessions immobilières (5,8 millions d'euros). Résultat net Net d'impôt, le résultat de la mutuelle s'établit à 31,2 millions d'euros, en hausse de 2,1 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent. 09

10 Rapport de gestion du conseil d administration 2.3 Bilan Placements La valeur brute des immobilisations a évolué de la façon suivante : 2012 Acquisitions / cessions Transfert de poste à poste 2013 Immobilier Titres de propriété Entreprises liées et liens de participation Bons, obligations et créances Entreprises liées et liens de participation Autres Total En millions d'euros Valeur nette comptable des placements Valeur de réalisation Plus-value latente globale 45,8 47,8 12,4 13 Taux de plus-value latente 10,25 % 12,12 % 3,35 % 3,71 % Événements importants survenus depuis la clôture de l exercice Néant. En millions d'euros Provisions Techniques Provisions sur cotisations 10,4 1,6 1,8 27,6 Provisions de sinistres 119,0 110,8 108,1 94,7 Autres provisions techniques 2,4 2,1 1,7 0,9 Total 131,8 114,5 111,6 123,2 En millions d'euros 10

11 Rapport de gestion du conseil d administration Capitaux propres Les fonds propres s élèvent à 307,3 millions d'euros au 31 décembre 2013, contre 245,3 millions d'euros à la précédente clôture. L augmentation des fonds propres provient du résultat de l exercice (+ 31,2 millions d'euros), de la dotation à la réserve de capitalisation (+ 0,4 millions d'euros) et de la comptabilisation des impôts différés (30,4 millions d'euros). Marge de solvabilité Le besoin en marge de solvabilité est couvert 3,5 fois par les fonds propres admis, hors plus-values latentes. Le ratio de solvabilité s établit à 408 % (y compris plus-values latentes). 2.4 Affectation du résultat Les comptes arrêtés au 31 décembre 2013 présentent un résultat bénéficiaire de ,90. Nous vous proposons d affecter le résultat de l exercice comme suit : Dotation à la «réserve spéciale de solvabilité» ,00 Affectation au poste «autres réserves» ,90 Total ,90 Votre conseil demande à l assemblée générale de bien vouloir lui donner quitus de sa gestion en approuvant les comptes de la mutuelle tels qu ils lui sont présentés. 2.5 Changement de méthode À compter du 1 er janvier 2013, applique la méthode des impôts différés sur toutes les différences liées à des décalages temporaires entre les bases imposables et comptables. Le montant des impôts différés au 1 er janvier 2013, lié à ce changement de méthode, a été imputé sur les capitaux propres pour un montant de 30,4 millions d'euros. 2.6 Information sur les échéances de dettes fournisseurs Conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce, nous vous présentons la décomposition, à la clôture, du solde des dettes à l égard des fournisseurs, par échéances : Solde au 31 décembre À moins de 30 jours À moins de 45 jours À moins de 60 jours À plus de 60 jours

12 Rapport de gestion du conseil d administration 2.7 Information sur le périmètre de combinaison Les comptes de la mutuelle sont inclus par la méthode de la combinaison dans les comptes combinés du Groupe Covéa établis par la Sgam Covéa. 2.8 Intégration fiscale La Mutuelle est intégrée fiscalement dans le Groupe Covéa, dont la société tête de groupe est la Sgam Covéa. 3 - Filiales et participations 3.1 Sociétés contrôlées Le tableau des filiales et participations est joint en annexe. 3.2 Prise et cession de participation Au 31 décembre 2013, détient 0,2 % de Covéa Coopérations, holding des sociétés d assurances du Groupe mutuel Covéa. 4 - Conventions visées à l'article L du Code de la mutualité Conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité, nous vous demandons d approuver le rapport des commissaires aux comptes portant sur les conventions visées à l article L du même code. Par ailleurs nous vous précisons que la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée à votre commissaire aux comptes. 5 - Informations concernant les mandataires sociaux 5.1 La liste des mandats et fonctions exercés La liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par les mandataires sociaux (situation au 31 décembre 2013) est jointe en annexe. 12

13 Rapport de gestion du conseil d administration 5.2 Montant des rémunérations, indemnités allouées et frais remboursés aux mandataires sociaux Montant des indemnités : euros Montant des remboursements des frais de déplacement et séjour : 5 118,62 euros 5.3 Nomination, ratification, renouvellement de mandats Nous vous proposons de créer deux postes supplémentaires d administrateurs afin de renforcer la gouvernance de votre mutuelle et de favoriser la parité. 6 - Évolutions des garanties et modification du règlement mutualiste Nous vous rendons compte, ci-après, des évolutions mises en place par le conseil d administration en vertu de la délégation de pouvoirs que vous lui avez conférée lors de l assemblée générale du 21 juin 2013, et soumettons à votre approbation diverses autres propositions. 6.1 Évolutions mises en place, en application de la délégation de pouvoirs Le chapitre 2.2 du Règlement mutualiste a été modifié au niveau des remboursements des contrats Vitamine BP, Biorythm, MAAF Apprentis et VIVAZEN afin de tenir compte de la suppression des vignettes avec la généralisation de la télétransmission des feuilles de soins et de préciser le régime Alsace Moselle. Ce même chapitre du Règlement mutualiste a été modifié au niveau de la garantie «couronne à incrustation vestibulaire», supprimée dans les gammes Médika, Vitamine, Vitapro, Vitamine BP, CMU plus CMU-C et Biorythm à compter du 1 er juin 2014, conformément aux dispositions de la CCAM dentaire. La nomenclature actuelle de la CMU-C sur les prothèses dentaires est remplacée par l annexe II à l avenant n 3 de la convention nationale entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d Assurance Maladie. 13

14 Rapport de gestion du conseil d administration 6.2 Propositions d évolutions soumises à approbation de l assemblée générale Modification de l article 9 afin de préciser la modalité d envoi de l attestation d assurance. Modification de l article 14 afin d ajouter les causes ordinaires d interruption de la prescription en matière civile. Élargissement de la subrogation aux garanties d assistance (article 19). Création d un article concernant les causes de résiliation dans les dispositions communes (article 24) et suppression de l article équivalent (redondance) dans le chapitre concernant Vivazen. Ajouts des définitions présentes dans les notices d informations des contrats Biorythm, MAAF Apprentis, Vivazen dans le Règlement mutualiste pour mise à jour. Apport de précisions sur les conditions de mise en jeu des garanties assistance des contrats Biorythm, Vitamine BP, MAAF Apprentis et Vivazen. Le traitement par chimiothérapie et radiothérapie fait dorénavant partie des événements permettant la mise en jeu de la prestation d assistance pour les enfants de moins de 16 ans dans les contrats Vivazen. Le traitement par chimiothérapie et radiothérapie fait dorénavant partie des événements permettant la mise en jeu de la prestation d assistance pour les parents dépendants dans les contrats Vivazen. Une précision est apportée sur les modalités de versement de la prime de naissance ou d adoption pour les contrats Vitamine BP, Biorythm et Vivazen. Une précision sur le détail des actes pris en charge au sujet des prothèses mammaires et capillaires est apportée dans le contrat Vivazen. Une précision est apportée sur le non cumul des forfaits lunettes dans les garanties optiques de Vivazen. Modification de la structure des garanties optique des gammes Vivazen, Biorythm, Vitamine BP, MAAF Apprentis, Vitamine, Medika, Vitapro, et les formules 101 et 102. Ajout des garanties «auxiliaires médicaux, prothèses auditives, appareillages et autres prothèses (hors dentaire) dont prothèses mammaires et capillaires, fauteuil roulant, transport remboursés par le RO» dans le niveau 1 Soins courants de la gamme Vivazen. 14

15 Rapport de gestion du conseil d administration Ajout des garanties «auxiliaires médicaux, actes médicaux, analyses médicales, radios, transport» dans le niveau 1 Soins courant de la gamme Biorythm et dans Prim apprenti de la gamme MAAF Apprentis, Ajout des garanties «analyses médicales, radios, transport, ticket modérateur des médicaments remboursés à 65 % par le RO et orthodontie prise en charge par le RO» dans les formules 101 et 102. Ajout de la garantie «autres prothèses dentaires remboursées par le RO» dans le niveau 1 module optique dentaire de Vivazen. Ajout des garanties «soins dentaires, couronnes et autres prothèses dentaires prises en charge par le RO» dans les formules Denti 1 et Denti 2 de la gamme Vitapro. Votre conseil vous invite à adopter les résolutions qu il soumet à votre vote. Le conseil d administration Annexe : tableau des filiales et participation liste des mandats 15

16 Rapport de gestion du conseil d administration Liste des mandats et fonctions exercés au 31/12/2013 Nom Société Forme juridique Qualité Couturier Étienne Mutuelle 45 Président ABP IARD SA Vice-Président du CS Bipiemme Vita S.p.A Sté étrangère (I) Administrateur Fidélia Assistance SA Administrateur Alsina Jean Mutuelle 45 Administrateur MAAF Assurances SAM Administrateur MAAF Assurances SA SA Administrateur MAAF Vie SA Membre du CS Bazzocchi Didier Mutuelle 45 Directeur général Gespre Europe SA Administrateur Beraud Michel Mutuelle 45 Administrateur Beyt Michèle Mutuelle 45 Administrateur Assistance Protection Juridique (APJ) SA Administrateur Covéa Sgam Administrateur Covéa Coopérations SA Administrateur Force et Santé Union mutualiste Administrateur Fidélia Assistance SA Administrateur MAAF Assurances SAM Administrateur MAAF Assurances SA SA Administrateur MAAF Vie SA Membre du CS Valeurs Mutualistes MAAF Association Présidente Bidaud Jean-Pierre Mutuelle 45 Administrateur ABP IARD SA Membre du CS Couprie Hubert Mutuelle 45 Administrateur MAAF Assurances SAM Administrateur Fay Emmanuel Mutuelle 45 Administrateur Force et Santé Union mutualiste Administrateur MAAF Assurances SAM Administrateur Lotte Simone Mutuelle 45 Administrateur Pluchet Jean-François Mutuelle 45 Administrateur CETIP SA Administrateur Apria R.S.A. Association Président Santéclair SA Administrateur Roux Michel Mutuelle 45 Administrateur délégué ABP IARD SA Membre du CS Caser Sté étrangère (E) Vice-Président du CA Covéa Sgam Administrateur Covéa Coopérations SA Administrateur Covéa Insurances PLC Sté étrangère (GB) Administrateur Covéa Lux Sté étrangère (LUX) Président du CA Covéa Ré SRM Président du CA Force et Santé Union mutualiste Président du CA MAAF Assurances SAM Vice-Président du CA MAAF Assurances SA SA Administrateur MAAF Vie SA Vice-Président MMA IARD Assurances Mutuelles SAM Administrateur MMA IARD SA SA Administrateur MMA Vie Assurances Mutuelles SAM Administrateur MMA Vie SA SA Administrateur Mutuelle Santé Mutuelle 45 Administrateur délégué 16

17 Bilan Actif ACTIFS INCORPORELS Montant net 2013 Montant net 2012 Placements Terrains et constructions Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres placements Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques Provisions pour primes non acquises (non vie) - - Provisions pour sinistres (non vie) Provisions pour sinistres (vie) - - Autres provisions techniques (non vie) - - Créances Créances nées d'opérations d'assurance directe : Primes restant à émettre Autres créances nées d'opérations d'assurance directe Créances nées d'opérations de réassurance Autres créances : Personnel État, organisme de Sécurité sociale, collectivités publiques Débiteurs divers Autres actifs Actifs corporels d'exploitation 4 5 Comptes courants et caisse Comptes de régularisation - Actif Intérêts et loyers acquis non échus Autres comptes de régularisation Total de l'actif en milliers d euros 17

18 Bilan Passif Montant net 2013 Montant net 2012 Capitaux propres Fonds d établissement Autres réserves Report à nouveau RÉSULTAT DE L EXERCICE Provisions techniques brutes Provisions pour primes non acquises non vie Provisions pour primes non acquises vie - - Provisions pour sinistres non vie Provisions pour sinistres vie Autres provisions techniques Provisions pour risques et charges Autres dettes Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance 5 37 Dettes envers des établissements de crédit Autres dettes : Titres de créance négociables émis par l'entreprise Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus Personnel État, organismes de Sécurité sociale et collectivités publiques Créanciers divers Comptes de régularisation - passif Total du passif en milliers d euros 18

19 Compte de résultat Résultat technique non vie COMPTE TECHNIQUE NON VIE Brut Cession Net Net Cotisations acquises Cotisations et accessoires Variation des primes non acquises Produits des placements alloués Autres produits techniques Total produits techniques non vie Charges des sinistres Prestations et frais payés Variation provisions techniques Charges des autres provisions techniques Participation aux résultats Frais d'acquisition et d'administration Frais d'acquisition Frais d'administration Commissions de réassurance Autres charges techniques Total charges techniques non vie Résultat technique non vie en milliers d euros 19

20 Compte de résultat Résultat technique vie COMPTE TECHNIQUE VIE Brut Cession Net Net Cotisations acquises Cotisations et accessoires Variation des primes non acquises Produits des placements Revenus des placements Autres produits des placements Produits provenant de la réalisation des placements Autres produits techniques Total produits techniques vie Charges des prestations Prestations et frais payés Variation provisions techniques Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques Autres provisions techniques Frais d'acquisition et d'administration Frais d'acquisition Frais d'administration Commissions de réassurance Charges des placements Frais de gestion interne et externe Autres charges des placements Pertes provenant de la réalisation des placements Autres charges techniques Produits des placements transférés Total charges techniques vie Résultat technique vie en milliers d euros 20

21 Compte de résultat Résultat non technique COMPTE NON TECHNIQUE Report résultat technique non vie Report résultat technique vie Produits des placements non vie Revenus des placements Autres produits des placements Produits provenant de la réalisation des placements Charges des placements non vie Frais de gestion interne et externe Autres charges des placements Pertes provenant de la réalisation des placements Produits des placements non vie transférés Autres produits non techniques Autres charges non techniques Résultat exceptionnel Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Impôts sur les bénéfices Résultat de l'exercice en milliers d euros 21

22 Annexe comptable La présente annexe est établie, conformément aux articles L à L du Code du commerce, aux dispositions du Code de la mutualité, et en application du règlement CRC du 12 décembre Les faits marquants de l année 2013 sont les suivants : Lancement de la formule Vivazen En remplacement de l ancienne offre, a lancé en avril 2013 une nouvelle offre complémentaire santé «VIVAZEN» basée sur trois piliers essentiels - flexibilité, efficacité et prix afin de répondre aux besoins des jeunes, des familles et des seniors. VIVAZEN s adapte tout au long du cycle de la vie. L'offre s'articule autour de 5 niveaux de garanties (des garanties essentielles pour les budgets serrés aux garanties maximales pour optimiser ses remboursements). Intéressement au résultat technique au profit de MAAF SA Une convention d intéressement au résultat technique a été conclue entre et MAAF Assurances SA au profit de cette dernière. L impact pour l exercice 2013 est de 3,7 millions d'euros. Réorganisation juridique et financière Dans le prolongement de la réorganisation juridique réalisée en 2012, Covéa Coopérations a procédé à une augmentation de capital de 180,9 millions d'euros., actionnaire à hauteur de 0,17 %, a participé pour un montant de 0,3 millions d'euros. Les événements postérieurs à la clôture : Néant. 22

23 Annexe comptable 1 - Principes et modes d'évaluation Les principes et modes d'évaluation retenus sont ceux définis par le code de la mutualité et, lorsque ledit code ne le prévoit pas, ceux appliqués par le plan comptable général. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l exploitation, permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles spécifiques au cadre des assurances et générales d établissement et de présentation des comptes annuels Postes de bilan Actifs incorporels Ce poste comprend notamment : les frais d'établissement qui font l'objet d'un amortissement au taux 100 %, les logiciels qui sont amortis au taux de 33 1/3, les pas de porte qui sont amortis sur la durée du bail restant à courir Placements immobiliers Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur valeur d'acquisition nette de frais d'achats et d'impôts, augmentée des travaux de construction, d'aménagement (à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits). Les frais d'acquisition sont portés en charges de l exercice. Conformément à la nouvelle réglementation sur les actifs, CRC et CRC 04-06, les immeubles ont été répartis en composants. Chaque élément ainsi défini est comptabilisé séparément à l actif et un plan d amortissement propre à chaque composant a été déterminé : Gros œuvre Clos et couverts Lots techniques Second œuvre Agencements 50 ans 30 ans 20 ans 15 ans 10 ans 23

24 Annexe comptable La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l'état des placements, est déterminée à partir d'expertises quinquennales actualisées annuellement. Lorsqu'une dépréciation à caractère durable est constatée sur un placement immobilier, une provision pour dépréciation est constituée comme suit : Pour les biens détenus sur une courte période ou destinés à être vendus à court terme, la provision est calculée sur la base de la valeur de réalisation inscrite dans l'état détaillé des placements, ou sur la base du prix inscrit dans un éventuel compromis de vente. Pour les biens destinés à être détenus de façon durable, une provision est constituée par référence à la valeur dite patrimoniale (appréciation qualitative et analyse financière du bien sur la période probable de détention) lorsque cette valeur est notablement inférieure à la valeur nette comptable. Pour les biens d'exploitation, dans la majorité des cas, la valeur d'utilité est égale à la valeur comptable et aucune provision à caractère durable n'est constatée Placements dans les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation Ces placements sont enregistrés à leur prix de revient y compris les frais engagés pour leur acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions etc.). L évaluation des titres est déterminée soit sur la base d une expertise externe, soit sur la base de leur valeur d utilité pour l entreprise. Cette valeur est fonction des capitaux propres de la filiale, de ses plus-values latentes et de ses perspectives économiques. Une provision est éventuellement constituée si le coût historique est supérieur à cette évaluation Autres placements Les valeurs amortissables visées aux articles R et R du Code de la mutualité sont inscrites à leur coût d'achat hors intérêt couru. Si la valeur de remboursement est différente de la valeur d'achat, la différence pour chaque ligne de titres est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Pour les valeurs amortissables qui relèvent de l'article R du Code de la mutualité, une provision pour dépréciation est constituée si le débiteur n'est pas en mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts ou remboursement du capital). Pour les valeurs amortissables qui relèvent de l article R et conformément au règlement de l ANC, les modalités de provisionnement suivantes ont été retenues : - si l entreprise a la capacité et l intention de détenir le placement jusqu à sa maturité, seul le risque de crédit avéré est provisionné et aucune provision n est constituée au titre d une moins-value latente liée à une hausse des taux sans risque, - si l entreprise n a pas la capacité ou l intention de détenir le titre jusqu'à sa maturité, la provision est calculée en analysant l ensemble des risques identifiés sur l horizon de détention prévu. 24

25 Annexe comptable L avis n du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 30 juin 2006 ainsi que le règlement du CNC précisent les indications objectives de risque avéré de contrepartie. Sont notamment indiqués les événements suivants : une procédure collective ou une restructuration financière de l émetteur qui devient probable, la mise en place liée aux difficultés financières de l émetteur, d une facilité que le détenteur (prêteur) n aurait pas octroyée dans d autre circonstance, la disparition d un marché actif pour ces actifs en raison des difficultés de l émetteur, une rupture du contrat telle qu un défaut de paiement des intérêts ou du principal. En présence d un risque avéré de contrepartie, une provision pour dépréciation doit être constituée sur les principes suivants : l évaluation de la dépréciation est définie comme la différence entre la valeur du placement (prix d acquisition pied de coupon diminué ou augmenté respectivement des amortissements de surcotes ou des produits de décote et des intérêts courus, et incrémenté chaque année de l effet de l indexation sur l inflation de la valeur de remboursement dans le cas des obligations indexées sur l inflation) et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés au taux d intérêt effectif d origine. Si les flux de trésorerie ne peuvent être estimés de façon suffisamment fiable, ils sont calculés au taux d intérêt effectif d origine, corrigé de l augmentation depuis la comptabilisation initiale du spread. La dépréciation tient compte également des résultats latents des instruments financiers dérivés en cas de couverture, les valeurs pour lesquelles l intention de détention jusqu'à la maturité du titre n est pas explicitement affichée font l objet d un provisionnement suivant les modalités décrites ci-dessous pour les «autres placements article R212-53». En fin d exercice la valeur de réalisation retenue est égale au dernier cours coté au jour de l inventaire ou à leur valeur vénale estimée. Les autres placements article R du Code de la mutualité (hors valeurs amortissables) sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat. L'évaluation des titres est effectuée conformément à l'article R du Code de la mutualité : titres cotés : dernier cours coté au jour de l'inventaire ; titres non cotés : valeur d'utilité pour l'entreprise. Les modalités de calcul de la provision pour dépréciation à caractère durable ont été précisées par le Conseil national de la comptabilité dans un avis rendu le 18 décembre

26 Annexe comptable Le caractère durable de la moins-value latente est présumé dans les cas suivants : il existait d'ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de placement à l'arrêté précédent, s'agissant d'un placement non immobilier, le placement a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période de 6 mois consécutifs précédant l'arrêté des comptes, il existe des indices objectifs permettant de prévoir que l entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable du placement. Le critère de moins-value significative peut être généralement défini, pour les actions françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque les marchés sont peu volatils, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatils. La volatilité des marchés, observée au cours de l exercice, nous conduit à retenir un taux de 20 % à la clôture La valeur d inventaire des placements est déterminée en prenant en compte l intention et la capacité de l'entreprise à détenir les placements pendant une durée déterminée. Les titres font l objet d une provision : sur la base de sa valeur probable de négociation lorsque l entreprise n a pas la capacité de détenir durablement ce placement ou envisage de le céder à court terme, sur la base de sa valeur recouvrable ou de sa valeur de remboursement, estimée à l issue de la période probable de détention par la société. Au-delà de cette présomption de dépréciation, les titres présentant une moinsvalue latente significative ont fait l objet d un examen particulier. En présence d une dépréciation intrinsèque au titre, et non liée à la baisse générale des marchés financiers ou du secteur économique, une provision a été constituée sur la base de la valeur de marché au 31 décembre Au 31 décembre 2013, n a pas utilisé d estimation de valeurs recouvrables pour déterminer la valeur d inventaire des placements. En conséquence, les titres présumés dépréciés ont fait l objet d une provision pour dépréciation sur la base de la valeur du marché au 31 décembre Les swaps sont enregistrés pour leur valeur nominale en «engagements réciproques» hors bilan. Les différentiels d intérêts payés et reçus, ainsi que les intérêts courus au 31 décembre sont comptabilisés dans les comptes de produits et de charges financiers. Les swaps de taux intérêts (swaps simples sans décalage de flux) mis en place dans le cadre d'une stratégie de rendement sont inscrits en engagements hors bilan pour leur montant nominal et le résultat net annuel est enregistré suivant la méthode du coupon couru. Les contrats de couverture de change à terme sont comptabilisés en hors bilan comme des engagements réciproques de dettes et de créances. Le gain ou la perte de change dégagé lors du dénouement de l'opération est enregistré dans les comptes de produits ou de gains de change réalisés. 26

27 Annexe comptable Autres actifs Les actifs d'exploitation font l'objet d'amortissements annuels sur le mode linéaire ou dégressif fiscal : a/ Mode linéaire : Agencements Matériel de transport Matériel informatique Matériel de bureau Mobilier de bureau b/ Mode dégressif fiscal : 10 ans 5 ans 4 ans 5 ans 10 ans Matériel d'équipement 15 ans Matériel téléphonique Matériel audiovisuel 7 ans 5 ans Les clients en procédure contentieuse font l'objet d'une provision pour dépréciation Compte de régularisation Compte tenu de l émission de la majorité des primes au 1 er janvier, le montant des frais d acquisition à reporter est non significatif. En conséquence, considère que la totalité des frais d acquisition doivent être supportés au cours de l exercice Différence de conversion Conformément à l avis du CNC n du 4 mai 2007, le traitement comptable des opérations libellées en devises étrangères respecte les principes suivants : à l inventaire les comptes en devises sont convertis en euros au cours de change au comptant à la date de clôture des comptes ou à la date antérieure la plus proche, les différences de conversion sur les positions de change opérationnelles sont constatées en résultat de change, les différences de conversion sur les positions de change structurelles sont constatées au bilan et hors bilan. 27

28 Annexe comptable Réserve de capitalisation a inscrit dans ses comptes une réserve de capitalisation. Cette réserve a pour conséquence la neutralisation des plus ou moins-values dégagées sur les supports obligataires afin de ramener leur rendement au taux actuariel auquel ils ont été achetés. Depuis le 1 er janvier 2012 les montants portés ou repris en réserve sont retraités pour le calcul du résultat fiscal. Pour neutraliser l effet d impôt, la réserve de capitalisation est mouvementée par des dotations-reprises non techniques Provisions techniques Ces provisions sont déterminées en brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs figurant à l'actif. Provisions pour primes non acquises et risques en cours : La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de primes. Elle est calculée prorata temporis, contrat par contrat. Les modifications de risques assurés, intervenus postérieurement à l émission annuelle de fin d année, ne font plus l objet depuis 2008 de la constatation d une créance sur les assurés neutralisée par une prime émise non acquise. La provision pour risques en cours est destinée à couvrir pour chacun des contrats à prime payable d'avance, la charge de sinistres et de frais pour la période qui s'écoule entre la date d'inventaire et la première échéance de prime ou de terme du contrat, pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué séparément pour chacune des catégories. Provisions pour sinistres : Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de l'entreprise. Les provisions pour sinistres comprennent : - des provisions pour sinistres inconnus ou déclarés tardivement (après la date d'inventaire). - une provision pour frais de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres en suspens, y compris les frais internes. Provision pour risque d exigibilité : Une provision pour risque d exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l article R du Code de la mutualité sont en situation de moinsvalue latente globale. 28

29 Annexe comptable Le montant de la dotation annuelle est déterminé conformément à l article R modifié par le décret du 22 décembre 2008 : - dotation annuelle égale au tiers de la moins-value latente nette si la société satisfait à la couverture de ses engagements réglementés et à l exigence minimale de la marge de solvabilité, - dotation annuelle égale à la moins-value latente totale dans les autres cas. Ce même décret introduit l article R autorisant, sur option, l étalement de cette dotation sur une période maximale de 8 ans. Toutefois, n a pas été dans l obligation de doter une provision depuis Opérations de réassurance Les acceptations en réassurance sont comptabilisées affaire par affaire sur la base des résultats de l année, réels ou estimés. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes, complétées, le cas échéant, par des estimations. Les cessions en réassurance sont comptabilisées en fonction des termes des différents traités. Les dépôts et espèces reçus des réassureurs sont comptabilisés en dettes au passif. Les titres remis en nantissement par les réassureurs sont inscrits en «engagements reçus» et évalués au cours de bourse. Les règles de comptabilisation des contrats de réassurance dite «finite» et des contrats de réassurance purement financière ont été modifiées par l avis n du 1 er octobre 2009 du Conseil national de la comptabilité. Ce changement n a eu aucun impact dans les comptes de Provisions pour risques et charges Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la résiliation, l échéance ou le montant sont incertains. Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions pour litiges et les autres provisions pour risques et charges. 29

30 Annexe comptable 1.2 Postes du compte de résultat Produits financiers Le résultat de la gestion des placements est ventilé en deux parties : - les produits générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques figurent dans le cadre «opérations techniques», - ceux issus des capitaux propres figurent dans la partie «opérations non techniques» Charges Les charges sont classées par destination selon les méthodes suivantes : - affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables par destination, - pour les charges ayant plusieurs destinations et celles qui ne sont pas directement affectables, la société utilise des clés de répartition basées sur des critères quantitatifs, objectifs, appropriés et contrôlables Éléments fiscaux Intégration fiscale La Sgam Covéa a opté, à compter du 1 er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans, pour le régime de groupe fiscal prévu au 2 ème alinéa de l article 223 A du Code général des impôts. Outre la Sgam Covéa, société mère intégrante du groupe fiscal en qualité de société combinante des comptes du Groupe Covéa, le groupe fiscal comprend les organismes sans capital, membres du périmètre de combinaison comptable et imposables à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ainsi que les sociétés de capitaux imposables à l impôt sur les sociétés de droit commun, dont le capital est détenu à hauteur d au moins 95 %, directement ou indirectement, par la Sgam Covéa et les organismes sans capital précités membres du groupe fiscal et qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe fiscal. Le groupe fiscal a opté pour la réallocation totale de l économie d impôt sur les sociétés, économie générée par le mécanisme de l intégration fiscale. Les reports déficitaires générés par les membres du groupe et non indemnisés sous forme de réallocation des économies d impôt sont reportables Impôts différés Des impôts différés ont été calculés, sur toutes les différences liées à des décalages temporaires entre la base imposable et le résultat comptable, selon les règles et les taux d imposition connus au moment de l arrêté des comptes. Pour l arrêté des comptes 2013, a utilisé un taux de 34,43 % pour le calcul des impôts différés. Les actifs et passifs d impôts différés ne sont pas actualisés. Les impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale. 30

31 Annexe comptable Les soldes d impôts différés actif et passif figurent isolément au bilan, respectivement dans le poste «Comptes de régularisation actif» et le poste «Provisions pour risques et charges». Les actifs nets d impôts ne sont comptabilisés que si la société a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures Crédit Impôt Compétitivité Emploi Le CICE, Crédit Impôt Compétitivité Emploi, a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises. Son assiette est constituée des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours de l année civile, dans la limite de 2,5 SMIC, calculés sur la base de la durée légale du travail. Son montant correspond à 4 % de cette assiette au titre de l année Le mode de comptabilisation est le suivant, en conformité avec l avis de l Autorité des Normes Comptables publié le 28 février 2013 : Pour les sociétés d assurances employeurs : Le montant du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi est comptabilisé au crédit d un sous-compte dédié du compte «charges de personnel». Ce CICE est déduit au niveau du résultat fiscal des sociétés. Pour les sociétés d assurances membres de GIE employeurs : Les GIE répartissent à leurs membres leur quote-part de CICE. Les sociétés d assurances membres de ces GIE comptabilisent ce CICE en diminution de leurs charges de sous-traitance. Elles déduisent ce CICE dans leur résultat fiscal. Ainsi, au titre de l année 2013,, a bénéficié d un Crédit d Impôt Compétitivité Emploi pour un montant de 196 milliers d'euros. 1.3 Engagements hors bilan L'entreprise a recensé les engagements reçus et donnés selon les dispositions en vigueur. Leur nature et leur montant sont précisés dans les notes qui suivent sur le hors bilan. À ce titre les engagements sur instruments financiers à terme sont ventilés suivant plusieurs critères : Catégorie de stratégie Catégorie de marché Nature d instrument Nature de risque Ils sont inscrits à leur valeur nominale et éventuellement convertis au cours de change du jour de l inventaire. 31

32 Annexe comptable 2 - Dérogation aux principes généraux du plan comptable Néant. 3 - Changement de méthode ou de présentation des comptes et des modalités d application 3.1 Changement de méthode Impôts différés À compter du 1 er janvier 2013, applique la méthode des impôts différés sur toutes les différences liées à des décalages temporaires entre les bases imposables et comptables. Le montant des impôts différés au 1 er janvier 2013 lié à ce changement de méthodes a été imputé sur les capitaux propres pour un montant de 30,4 millions d'euros Changement de réglementation comptable Suite à la publication du règlement n de l ANC du 13 décembre 2013, les titres relevant de l article R et qualifiés de valeurs amortissables doivent désormais faire l objet d un amortissement annuel sur la durée de vie résiduelle et respecter de nouvelles règles de dépréciation. L application du règlement constitue un changement de méthode à mettre en œuvre dans les comptes de l exercice n'ayant aucun titre en portefeuille concerné, ce changement de méthode n'a aucune incidence sur les comptes Changement de présentation des comptes Néant. 3.3 Changement de modalités d'application Néant. 32

33 Annexe comptable 4 - Notes sur les postes du bilan et du hors bilan 4.1 Analyse des variations de certains postes d'actif immobilisé Valeur brute Acquisitions Cessions Transfert de Valeur brute POSTES D'ACTIF IMMOBILISÉ BRUT 2012 augmentations diminutions poste à poste 2013 (1) (1) Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Titres de propriété Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Bons, obligations et créances Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Autres placements Espèces déposées chez les cédants Total hors immobilisations incorporelles En milliers d'euros (1) Mouvements nets AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortissements Dotations Reprises Transfert de Amortissements ou provisions ou provisions DE CES ACTIFS cumulés 2012 de l'exercice de l'exercice poste à poste cumulés 2013 Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Titres de propriété Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Bons, obligations et créances Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Autres placements Dépôts chez les cédants Total hors immobilisations incorporelles En milliers d'euros 33

34 - Annexe comptable POSTES D'ACTIF IMMOBILISÉ NET Valeur brute en fin d'exercice Amortissement Provisions Transfert de poste à poste Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Titres de propriété Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Bons, obligations et créances Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Autres placements Dépôts chez les cédants Total hors immobilisations incorporelles En milliers d'euros ÉVOLUTION DES PROVISIONS À CARACTÈRE DURABLE Provisions début exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Transfert de poste a poste Provisions fin d'exercice Autres placements Telekom Austria Beni Stabili BNP Paribas Terrains en construction Foncière 6 et SCI Maison des Cegereal Total En milliers d'euros 34

35 Annexe comptable 4.2 IÉtat des placements ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PLACEMENTS Valeur brute Valeur nette I - Placements Valeur de réalisation 1 - Placements immobiliers et placements immobiliers en cours Actions et autres titres à revenus variables autres que les parts d'opcvm Parts d'opcvm (autres que celles visées en 4) Parts d'opcvm détenant exclusivement des titres à revenu fixe Obligations et autres titres à revenu fixe Dont IFT stratégie de garantie de rendement Prêts hypothécaires Autres prêts et effets assimilés Dépôts auprès des entreprises cédantes Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes (a) Titres à revenu variable autres que des parts d'opcvm OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe Autres OPCVM Obligations et autres titres à revenu fixe Autres Instruments Financiers à Terme (IFT) Stratégie d'investissement ou de désinvestissement Stratégie de rendement Autres opérations Total de la ligne 1 à 11 (b) Autres comptes de régularisation actif 2544 Autres comptes de régularisation passif Rapprochement avec le bilan En milliers d'euros 35

36 Annexe comptable ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PLACEMENTS (SUITE) Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation Report du total de la ligne 1 à 11 dont : a) - Placements évalués selon R dont IFT stratégie de garantie de rendement Placements évalués selon R Autres instruments financiers à terme b) - Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres que celles visées ci-dessous Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont l'entreprise s'est portée caution solidaire) Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des autres affaires en France Autres affectations ou sans affectation c) Dont - Placements et instruments financiers à terme dans l'ocde Placements et instruments financiers à terme hors de l'ocde II - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements, les instruments financiers à terme et la part des réassureurs dans les provisions techniques) - Primes échues et non recouvrées R Intérêts courus non échus Banques et caisses Autres actifs admis en représentation des provisions techniques Total III - Valeurs reçues en nantissement des réassureurs En milliers d'euros ÉTAT DES PLACEMENTS AUTRES INFORMATIONS Détail des terrains et constructions Valeur brute Exercice 2013 Exercice 2012 Valeur nette Valeur de réalisation Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation Immeubles d'exploitation - Droits réels Parts de SCI ou sociétés foncières Autres immobilisations - Droits réels Parts de SCI ou sociétés foncières Total Rapprochement avec le bilan Dont avances et acomptes Solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres évalués conformément à art. R En milliers d'euros 36

37 Annexe comptable EXPOSITION AUX DETTES SOUVERAINES DE LA ZONE EURO Détail des expositions aux risques souverains de la zone euro. Hors coupons courus. MANDAT : DETTES SOUVERAINES AU 31 DÉCEMBRE 2013 DE LA ZONE EURO Total Valeur nette comptable* Valeur boursière en M en %** en M en %** France 176,84 39,98 180,58 37,00 Allemagne 0,02 0,01 0,02 0,01 Belgique 2,01 0,45 1,95 0,40 Espagne 0,00 0,00 0,00 0,00 Grèce 0,00 0,00 0,00 0,00 Irlande 0,00 0,00 0,00 0,00 Italie 14,58 3,30 15,05 3,08 Portugal 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres dettes souveraines en 9,68 2,19 11,17 2,29 Dettes souveraines non 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 203,13 45,92 208,77 42,77 (*) pourcentage des placements (**) valeur nette comptable y compris surcote et décote Aucune provision pour dépréciation n' a été constatée sur ces titres à la clôture de l'exercice. Exposition aux dettes privées sur les pays fragilisés de la zone euro Excepté un encours de 2,3 millions d'euros sur l'italie qui représentent 0,5 % de l'encours total des placements, le portefeuille ne contient aucune dette privée sur les autres pays dits «fragilisés» (Portugal, Espagne, Irlande, Grèce). 37

38 Annexe comptable 4.3. Ventilation des créances et des dettes ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut Moins d'un an Plus d'un an moins de 5 ans Plus de 5 ans Créances nées d'opérations d'assurance directe Primes restant à émettre Autres créances nées d'assurance directe Créances nées d'opérations de réassurance Autres créances Personnel État, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques Débiteurs divers Total Provisions sur créances Créances nettes En milliers d'euros ÉTAT DES DETTES Montant net Moins d'un an Plus d'un an moins de 5 ans Plus de 5 ans Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes envers des établissements de crédit Autres dettes Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus Personnel État, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques Créditeurs divers Total En milliers d'euros 38

39 Annexe comptable 4.4 Tableau des filiales et des participations FILIALES ET PARTICIPATIONS INFORMATIONS FINANCIÈRES A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à publication Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations 1 / Filiales (+ 50 %) SCI Bergson ,00 % Comptes / Participations (10 à 50 %) SC Holding ,00 % Comptes 2012 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 1 / Filiales non reprises au A a) Filiales françaises (ensemble) SCI Dix neuvième ,99 % Comptes 2013 Maison des Quatre ,33 % Comptes 2013 b) Filiales étrangères (ensemble) / Participations non reprises au A a) Participations en France (ensemble) SCI Autres b) Participations à l'étranger (ensemble) En milliers d'euros 39

40 Annexe comptable 4.5 Placements et opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises à Entreprises liées Nature des opérations lien de participation Brut Net Brut Net Titres émis Parts, actions, etc Bons, obligations, etc Autres titres ou dépôts, etc Comptes courants et prêts Sous-total Créances par poste du bilan Au titre d'opérations d'assurances Au titre d'autres opérations Sous-total Dettes par poste du bilan Au titre d'opérations d'assurances Au titre d'autres opérations Sous-total En milliers d'euros 4.6 Détail des produits à recevoir et des charges à payer PRODUITS À RECEVOIR Postes du bilan Montant Personnel - Organismes sociaux - État - Autres créances 17 Opérations financières Total CHARGES À PAYER Postes du bilan Montant Dettes fournisseurs Personnel - Créanciers sociaux - État 104 Autres dettes - Opérations financières 225 Total En milliers d'euros 40

41 Annexe comptable 4.7 Informations concernant l'évolution des capitaux propres VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Solde à l'ouverture Affectation résultat exercice 2012 Réserve de capitalisation Changement de méthode Résultat Solde à la clôture Fonds d'établissement Réserves Réserve de capitalisation Report à nouveau Résultat Total En milliers d'euros 4.8 Passifs subordonnés Néant 4.9 Détails des actifs incorporels Néant 4.10 Provisions pour sinistres - Recours à encaisser Nature Provisions techniques Parts des cessionnaires dans les provisions techniques Provisions pour sinistres à payer non vie Provisions pour sinistres à payer vie - - Provisions pour égalisation - - Autres provisions techniques Provisions de recours à encaisser - - Provisions techniques acceptation de sinistres non vie Provisions techniques acceptation de sinistres vie Provisions risque exigibilité - - Total En milliers d'euros 41

42 Annexe comptable Évolution des provisions pour sinistres et recours Année d'inventaire 2011 Exercice de survenance Règlements Provisions pour sinistres Recours encaissés Recours à encaisser Total Primes acquises % sinistres/primes acquises 71,39 % 70,36 % 88,32 % En milliers d'euros Année d'inventaire 2012 Exercice de survenance Règlements Provisions pour sinistres Recours encaissés Recours à encaisser Total Primes acquises % sinistres/primes acquises 71,42 % 69,86 % 74,45 % 87,52 % En milliers d'euros Année d'inventaire 2013 Exercice de survenance Règlements Provisions pour sinistres Recours encaissés Recours à encaisser Total Primes acquises % sinistres/primes acquises 71,42 % 69,87 % 74,37 % 74,34 % 88,58 % En milliers d'euros 42

43 Annexe comptable 4.12 Détail des comptes de régularisation COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF Nature Montant Intérêts courus et loyers acquis non échus Prime sur obligations et T.C.N Charges payées d'avance - Charges à répartir - Provisions pour dépréciation ICNE - Total En milliers d'euros COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF Nature Montant Produits constatés d'avance - Amortissement sur différence sur remboursement d'obligations et de T.C.N Total En milliers d'euros Nature 4.13 Détail des provisions pour risques et charges Provision à l'ouverture Dotations Reprises Provision à la clôture Provisions pour contentieux Provisions pour charges Autres provisions pour IS différé Total En milliers d'euros 43

44 Annexe comptable 4.14 Actif et passif en devises différences de conversion COMPOSITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF EN DEVISES Actif Valeur euros Passif Valeur euros Actions CAD 27 Comptes bancaires CAD 38 Actions USD Produits divers à recevoir en USD 3 Comptes bancaires USD 133 Actions GBP Comptes bancaires GBP 344 Produits divers à recevoir en GBP 1 Actions CHF 684 Comptes bancaires CHF 6 Actions DKK 315 Comptes bancaires DKK 1 Comptes bancaires NOK - Total Total DIFFÉRENCES DE CONVERSION Actif Montant Passif Montant Néant - Néant - Total - Total - 44

45 Annexe comptable Nature 4.15 Détail des engagements donnés et reçus Montants Dont engagement à l'égard des : Dirigeants Entreprises liées Participations Montants 1- Engagements reçus Engagements donnés Engagements envers GIE du l'enseigne MAAF Assurances (1) Engagements envers Fondation MAAF Assurances au titre de sa participation au programme pluriannuel de la Fondation Engagements envers Covéa (Sgam) de versement au fonds d'établissement (montant maximum) Garantie d'actif et de passif accordée suite à la cession des titres Appellations Expiration de la garantie : 15 janvier 2015 Engagements envers la Fondation MAAF Nantissements reçus des réassureurs Encours d'instruments financiers à terme a) Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par catégorie de strategie : - stratégies d'investissement ou de désinvestissement - stratégies de rendement - autres opérations b) Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par catégorie de marché : - opérations sur un marché de gré à gré - opérations sur des marchés réglementés ou assimilés c) Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par nature de risque de marché et d'instrument : - risque de taux d'intérêt - risque de change - risque d'actions d) Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par nature d'instrument : - contrats d'échange - contrats de garantie de taux d'intérêt - contrats à terme e) Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par durées résiduelles des stratégies selon les tranches : - de 0 à 1 an - de 1 à 5 ans - plus de 5 ans (1) En tant que membre de plusieurs GIE de l'enseigne MAAF Assurances, s'est engagée envers chacun de ces groupements et en cas de sortie, quelle que soit la cause. - à reprendre la partie du personnel correspondant à son taux d'activité moyen (selon les modalités définies par le règlement intérieur) ou, à défaut, à verser au groupement une indemnité de sortie telle que définie par ledit règlement intérieur, - à indemniser le groupement si la valeur de marché des actifs au moment de la sortie est inférieure à la valeur nette comptable, - à supporter seule les charges engagées au cours de l'exercice du retrait, et qui sont la conséquence directe ou indirecte de son retrait. Conformément aux dispositions des Contrats Constitutifs des Groupements, le retrait de d'un groupement ne la libère pas de ses obligations légales et conventionnelles envers le groupement et ses autres membres, ni des obligations résultant des engagements pris par le groupement vis-à-vis des tiers antérieurement à la date de prise d'effet de son retrait. Enfin, en cas de dissolution de ces groupements, la société s'engage à reprendre le personnel du groupement, selon les modalités définies au règlement intérieur. 45

46 Annexe comptable 5 - Informations complémentaires sur les postes du compte de résultat 5.1 Ventilation des produits et charges de placements Libellés Placements dans les entreprises liées Autres Total 2013 Total 2012 Revenus des participations Revenus des placements immobiliers Revenus des titres à revenu variable Revenus des autres placements Plus-values réalisées Moins-values réalisées Autres produits affectables (dont corrections de valeurs) Autres charges affectables Sous Total Frais internes et externes de gestion des placements et intérêts Total Produit des placements Charge des placements Total En milliers d'euros 46

47 Annexe comptable 5.2 Ventilation des opérations techniques par catégories OPÉRATIONS NON VIE Dommages corporels contrat individuel CAT 20 Dommages corporels contrat collectif CAT 21 Acceptation Total Général Primes acquises A Primes B Variation des primes non acquises Charges des prestations A Prestations et frais payés B Charges provisions prestations et divers A - Solde de souscription Frais d'acquisition Autres charges de gestion nettes B - Charges d'acquisition et de gestion nettes Produits nets des placements Participation aux résultats C- Solde financier Part réassurance primes acquises Part réassurance dans prestations payées Part réassurance charges provisions prestations Part réassurance participation résultat Commissions reçues des réassureurs D - Solde de réassurance Résultat technique A+B+C+D Hors compte Provisions primes non acquises à la clôture Provisions primes non acquises à l'ouverture Provisions sinistres à payer à la clôture Provisions sinistres à payer à l'ouverture Autres provisions techniques à la clôture Autres provisions techniques à l'ouverture En milliers d'euros 47

48 Annexe comptable 5.2 Ventilation des opérations techniques par catégories (suite) OPÉRATIONS VIE Opérations collectives en cas de décès (cat. 6) Acceptations (cat. 19) Total Général Primes Charges prestations Charges PT Ajustement ACAV A - Solde de souscription Frais d'acquisition 3-3 Autres charges de gestion nettes 1-1 B - Charges d'acquisition et de gestion nettes 4-4 Produits nets des placements Participation aux résultats C- Solde financier Primes cédées Prestations cédées PT cédées Par. résultats D - Solde de réassurance Résultat technique Hors compte Montant des rachats Intérêts bruts Prov. Techn. brutes à la clôture Prov. Techn. brutes à l'ouverture En milliers d'euros 48

49 Annexe comptable Nature 5.3 Charges par nature Montant exercice 2013 Montant exercice 2012 Autres services extérieurs (1) Commissions d'assurance (2) Impôts et taxes Frais de personnel Salaires - - Charges sociales - - Autres charges de personnel - - Charges diverses - - Dotations aux amortissements 1 1 Dotations aux provisions Total (1) Dont Honoraires commissaires aux comptes (2) Dont Commissions d'apports Commissions d'en-cours Commissions sur acceptations En milliers d'euros 5.4 Détail des produits et charges exceptionnels et non techniques PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS Libellés Produits Charges Produits Utilisation ou reprise de provisions exceptionnelles - - Autres produits exceptionnels Charges Amendes, pénalités - - Dotation provision pour charges exceptionnelles - 1 Autres charges exceptionnelles Total PRODUITS ET CHARGES NON TECHNIQUES En milliers d'euros Libellés Produits Charges Produits Autres produits non techniques (*) Charges Autres charges non techniques (*) - 33 Total (*) produits et charges non techniques sur les mouvements de la réserve de capitalisation de l'année En milliers d'euros 49

50 Annexe comptable 5.5 Ventilation des primes et des sinistres VENTILATIONS DES PRIMES Total Dont CMU PRIMES DIRECTES NON VIE EN FRANCE PRIMES DIRECTES VIE EN FRANCE PRIMES DIRECTES DANS L'UNION EUROPÉENNE - - PRIMES DIRECTES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE - - Total En milliers d'euros 5.2 VENTILATIONS DES SINISTRES Total Dont CMU SINISTRES ET CAPITAUX PAYÉS NON VIE SINISTRES ET CAPITAUX PAYÉS VIE ARRÉRAGES DES RENTES - - CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES - - FRAIS DE GESTION DES SINISTRES Non vie Vie - - Total En milliers d'euros 6 - Autres informations 6.1 Combinaison Les comptes de la mutuelle sont inclus par la méthode de la combinaison dans les comptes combinés du Groupe Covéa établis par la société Sgam Covéa. (Société de Groupe d'assurance Mutuelle Covéa, 7 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, PARIS) Néant. 6.2 Information sur l'effectif 6.3 Intégration fiscale La mutuelle est intégrée fiscalement dans le Groupe Covéa dont la société tête de groupe est Sgam Covéa. (Société de Groupe d'assurance Mutuelle Covéa, 7 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, PARIS) 50

51 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT 63, Rue de Villiers Neuilly sur Seine CEDEX Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) Aux Membres Chauray Niort Cedex 9 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la mutuelle MAAF SANTE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la mutuelle à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : 51

52 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Le point exposé dans la note III.1.1. de l annexe concernant le changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation d impôts différés dans les comptes sociaux. Ce changement a eu une incidence sur les capitaux propres à l ouverture de l exercice 2013, dont les impacts sont présentés dans la note susmentionnée. Le point exposé dans la note III.1.2. concernant le changement de réglementation comptable relatif aux titres amortissables classés en R du code de la mutualité, consécutif au règlement de l'anc du 13 décembre Ce changement n a eu aucune incidence sur les comptes annuels de votre mutuelle. II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Changements comptables Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre mutuelle, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation d impôts différés dans les comptes sociaux mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes I.1.9 et I.1.10 de l annexe aux comptes annuels, certains postes techniques propres à l assurance et à la réassurance, à l actif et au passif des comptes de votre mutuelle, sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles. Nous avons examiné le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au regard notamment de l expérience de votre mutuelle, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d ensemble des hypothèses. Les notes I.1.2, I.1.3 et I.1.4 de l annexe décrivent les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres de participation et des autres placements, ainsi que la méthode de détermination des provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l exercice. Nous avons procédé à l appréciation des méthodes d évaluation de ces actifs, décrites dans cette note de l annexe. Nous avons examiné l application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre mutuelle pour déterminer les éventuelles dépréciations. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 52

53 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux membres sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 mai 2014 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Michel Laforce Gérard Courrèges 53

54 Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 13 juin 2014 Résolutions relevant des conditions de quorum et de majorité d une assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes) L assemblée générale, connaissance prise des : rapport de gestion du conseil d administration, bilan et compte de résultat et, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l exercice social clos le 31 décembre 2013 tels qu ils lui ont été présentés, ainsi que les termes desdits rapports. Elle donne quitus aux administrateurs. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Deuxième résolution (Affectation du résultat) L assemblée générale, après avoir constaté que le résultat bénéficiaire de l exercice s élève à ,90 euros, décide sur proposition du conseil d'administration, de l'affecter comme suit : dotation à la «réserve spéciale de solvabilité» ,00 affectation au poste «autre réserves» , ,90 Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées) L'assemblée générale, après avoir eu connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l article L du Code de la mutualité, approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont rapportées. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 54

55 Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 13 juin 2014 Quatrième résolution (Dotation du fonds social) En application de l'article 20 du règlement mutualiste, l'assemblée générale fixe à le montant destiné au fonds social. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Cinquième résolution (Modification du règlement mutualiste) L assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d administration, ratifie la modification du chapitre 2.2 du règlement mutualiste consécutive aux évolutions d expression des garanties, ainsi que concernant les prothèses dentaires décidées par le conseil d administration en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par l assemblée générale du 21 juin Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Sixième résolution (Modification du règlement mutualiste) L assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d administration, adopte dans leur nouvelle rédaction les articles 9 (attestation de tiers payant), 14 (prescription), 19 (subrogation), 24 (résiliation du contrat), la mise à jour des définitions des dispositions spécifiques des contrats Biorythm, MAAF Apprentis et Vivazen, les précisions apportées dans la mise en jeu des garanties Assistance, le versement de la prime d adoption ou de naissance et la prise en charge de prothèses et du forfait lunettes du règlement mutualiste. De même, l assemblée générale adopte les modifications de la structure des garanties Optique des gammes Vivazen, Biorythm, Vitamine BP, MAAF Apprentis, Vitamine, Medika, VitaPro, et les formules 101 et 102, l ajout des garanties telles que listées dans le rapport annuel dans le niveau 1 Soins Courants des contrats des gammes Vivazen, Biorythm et MAAF Apprentis, l ajout des garanties listées dans le rapport annuel dans les formules 101 et 102, dans le niveau 1 du module optique dentaire de Vivazen ainsi que dans les formules Denti 1 et Denti 2 de la gamme Vitapro. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 55

56 Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 13 juin 2014 Septième résolution (Mandat d administrateur) L'assemblée générale, sur proposition du conseil d administration, décide de créer un nouveau poste d administrateur et de nommer Mme Delphine LEMAIRE pour une durée de six ans, soit jusqu à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Huitième résolution (Mandat d administrateur) L'assemblée générale, sur proposition du conseil d administration, décide de créer un nouveau poste d administrateur et de nommer M. Philippe RISSE pour une durée de six ans, soit jusqu à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Résolution relevant des conditions de quorum et de majorité d une assemblée générale extraordinaire Neuvième résolution (Délégation de pouvoirs) L assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d administration, en vertu des dispositions de l article L du Code de la mutualité, pour déterminer les montants ou taux de cotisations et de prestations 2015, et de procéder en conséquence à la modification du règlement mutualiste. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Résolution relevant des conditions de quorum et de majorité d une assemblée générale ordinaire Dixième et dernière résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs de copie ou d'extrait de procès-verbal de la présente assemblée générale pour remplir toutes les formalités de dépôt ou de publication prévues par la loi. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 56

57 - Mutuelle soumise aux disposition du livre II du Code de la mutualité SIREN Code APE 6512 Z - Siège social : Chaban CHAURAY Adresse postale : Chauray NIORT cedex 9 - Tél : Fax :