Rapport annuel MAAF Santé

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1 Rapport annuel 2014 MAAF Santé

2 Sommaire 03 Conseil d administration et commissaire aux comptes 04 Rapport de gestion du conseil d administration 27 Bilan et compte de résultat 2 32 Annexe comptable 61 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 64 Projet de texte des résolutions à l assemblée générale mixte du 12 juin 2015

3 Conseil d administration et commissaire aux comptes Conseil d administration Étienne COUTURIER...Président Jean Claude SEYS...Président honoraire Michel ROUX...Administrateur délégué Membres du conseil...jean ALSINA...Michel BERAUD...Michèle BEYT...Hubert COUPRIE...Emmanuel FAY...Delphine LEMAIRE...Simone LOTTE...Jean-François PLUCHET...Francis PAILLER...Philippe RISSE 3 Commissaire aux comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT représenté par Gérard COURRÈGES... Titulaire Yves NICOLAS... Suppléant

4 Rapport de gestion du conseil d administration Mesdames et Messieurs les délégués, Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte afin de vous rendre compte de l activité de votre mutuelle durant l exercice écoulé, de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice et des modifications du règlement mutualiste. Vous aurez également à vous prononcer sur des propositions de modifications des statuts et de la convention d affiliation à la Sgam Covéa. Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux. 1- Activité I Conjoncture, environnement Les dernières prévisions laissent envisager que le déficit de la branche maladie du régime général continuerait de s accroître pour atteindre 7,3 milliards d euros en 2014, soit 500 millions d euros de plus qu en Selon les chiffres publiés par la CNAMTS, les dépenses de soins de ville du régime général ont progressé de + 3,1 % en 2014 contre + 2,3 % en Une dynamique élevée des dépenses a été constatée sur certains postes : les remboursements des produits de santé de la «liste des produits et prestations» enregistrent encore une progression soutenue : + 6,0 % en 2014 (+ 6,9 % en 2013), les remboursements des actes pratiqués par les auxiliaires médicaux continuent d être importants + 5,4 % (+ 7,8 % en 2013). Ce sont les soins infirmiers qui connaissent la plus forte augmentation (+ 5,7 %), les soins des masseurs-kinésithérapeutes progressent de + 5 % (+ 6,8 % en 2013), les remboursements des arrêts de travail augmentent fortement : + 4 % (+ 0,7 % en 2013). Concernant la progression des dépenses des médecins et des dentistes, elle est plus mesurée à + 2,6 % (+ 2,7 % en 2013) : pour les soins de médecine générale, la mise en place courant 2013 du forfait médecin traitant, la majoration de consultation des personnes âgées et l augmentation des versements au titre de la rémunération sur objectif de santé publique, continuent encore cette année d expliquer cette progression : + 3 %. Toutefois, les remboursements des seules consultations décroissent, concernant les médecins spécialistes (notamment anesthésistes, chirurgiens et ophtalmologistes), l évolution reste identique à celle de 2013 : + 2,7 %, pour les soins dentaires, ils continuent, comme en 2013, de progresser faiblement : + 0,8 %.

5 Rapport de gestion du conseil d administration Concernant les remboursements des médicaments délivrés en ville, ils décroissent faiblement : - 0,6 % après - 0,1 % en À l inverse, les médicaments prescrits en ville mais délivrés à l hôpital augmentent de plus de 70 %. Cette progression est due à l arrivée de nouveaux traitements onéreux contre l hépatite C (le médicament Solvadi). Quant au poste «transports sanitaires», les dépenses enregistrent une hausse modérée (+ 3,5 %) par rapport à celle enregistrée en 2013 (6,4 %). La dernière Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2015) continue de poursuivre l objectif de ces dernières années : contenir le déficit de la branche maladie. Il a été fixé à 6,9 milliards d euros pour Aussi, la LFSS 2015 fixe un objectif national des dépenses d assurance maladie «Ondam» à + 2,1 % par rapport à celui de 2014 (taux le plus faible depuis la création de l Ondam). Pour tenir cet objectif, les économies envisagées dans la LFSS 2015 sont de l ordre de 3,2 milliards d euros. Cette loi entend poursuivre et amplifier le virage ambulatoire (accompagnement à la sortie de l hôpital, encouragement à l hospitalisation de jour, etc.), la promotion des génériques ou encore améliorer l efficience de la dépense des hôpitaux. Par ailleurs, en 2014, plusieurs textes réglementaires touchant l activité de MAAF Santé ont été publiés. Parmi les principaux par ordre chronologique : La Loi «Le Roux» adoptée le 27 janvier 2014 qui encadre l offre de réseaux de soins notamment des mutuelles. L arrêté du 28 mai 2014 a rendu effective à compter du 1 er juin 2014 la Classification Communes des Actes Médicaux (CCAM) en dentaire avec une revalorisation de certains actes pratiqués par les dentistes. Le décret du 8 septembre 2014 relatif à la Loi sur la Sécurisation de l Emploi (transposant l ANI de janvier 2013) a précisé le niveau minimal des garanties d assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1 er janvier Le décret du 18 novembre 2014 en application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a défini le nouveau cahier des charges des contrats «responsables» qui impose de nouvelles contraintes aux organismes de complémentaire santé pour le remboursement notamment des frais d optique et des dépassements d honoraires des médecins. 5

6 Rapport de gestion du conseil d administration 1.2 I Faits marquants de l exercice Santé individuelle L année 2014 a été marquée par la préparation de la modification des différentes gammes de contrats MAAF Santé en vue de répondre en 2015 à la nouvelle définition du contrat responsable. Certaines garanties ont été révisées à la hausse ou à la baisse selon le domaine (hospitalisation, soins courants, optique et dentaire) et ce afin que 97 % du portefeuille de la mutuelle demeure responsable et continue ainsi à bénéficier d une fiscalité avantageuse. Seules quelques formules de garanties bien spécifiques ne répondent pas à ces critères, soit en raison de leur structure (exemple : formules avec uniquement une garantie hospitalisation), soit afin de conserver une offre haut de gamme attractive pour ceux qui le souhaitent (Niveau 5 Vivazen). 6 Toutes les directions du groupe concernées se sont mobilisées pour que la communication sur cette mise aux normes des différentes gammes soit claire et précise, pour les clients et pour les réseaux de vente. Une information précédant l émission a ainsi été envoyée aux clients professionnels pour les sensibiliser à la nécessité d avoir un contrat responsable pour notamment conserver leurs avantages liés à la loi Madelin. Un nouveau tableau de garanties ainsi qu une lettre explicative ont également accompagné l envoi de l avis d échéance. Par le biais du magazine Contact Santé et par mailing, chaque client a été informé de la mise à disposition des conditions générales et du règlement mutualiste actualisés sur l espace client MAAF. Services santé Afin de mieux accompagner les assurés dans leur parcours de soins et de les aider à diminuer leur reste à charge, MAAF Santé a enrichi son offre de services en Depuis avril, les assurés disposent ainsi d une application d analyse de devis dentaire via leur espace client sur maaf.fr. Avec «Deviclair Dentaire», ils peuvent désormais obtenir directement en ligne leur reste à charge et comparer le devis de leur praticien avec les tarifs négociés auprès des chirurgiens-dentistes et implantologues partenaires qualité prix. Avec l ouverture, en octobre, du nouveau réseau d ophtalmologistes partenaires qualité prix, les assurés ont également accès à des centres d ophtalmologie qui proposent des consultations au tarif de la sécurité sociale et des rendez-vous en moins d une semaine. Ces deux nouveaux services sont opérés par Santéclair.

7 Rapport de gestion du conseil d administration Par ailleurs, au cours de l année 2014, Santéclair a procédé à des appels d offre auprès des opticiens et verriers afin de constituer son nouveau réseau optique à effet du 1 er janvier Sensibilisée à l enjeu de santé publique majeur que constitue la bonne orientation de l urgence médicale, MAAF Santé a mis en place en décembre, un nouveau service mobile pour smartphone «GRAVE PAS GRAVE?». Cette application, conçue avec le concours des experts du SAMU de Paris, permet de mieux détecter et qualifier les situations d urgence et de réaliser les premiers secours. MAAF Santé propose à ses assurés santé de télécharger gratuitement cette application jusqu au 30 janvier Santé collective En santé collective, au cours de l exercice 2014, nous avons poursuivi la dynamique du partenariat opérationnel MAAF-Apgis, tout en menant à bien les travaux décidés en 2013 dans le cadre du programme post-ani. Dans un contexte de marché difficile, marqué par une instabilité réglementaire entraînant une position attentiste de beaucoup d entreprises (ANI 2013, contrat responsable, évolutions réglementaires en matière d accords de branche), le portefeuille MAAF-Apgis a continué sa croissance. Programme Post ANI Face notamment aux enjeux et défis liés à l ANI du 11 janvier 2013 et à l intensification de la concurrence, le groupe Covéa a mis en place le programme post-ani en Les travaux se sont poursuivis en 2014, avec notamment pour résultats : au 15 décembre, la commercialisation de la version 2 de l offre standard TPE «Les Façonnables», conforme aux nouveaux critères du contrat responsable et aux évolutions portées par l ANI ; la réalisation des travaux de préparation, en vue de la mise en conformité des portefeuilles existants, MAAF et MAAF Apgis. 7

8 Rapport de gestion du conseil d administration 1.3 I Situation et activité de la société Les offres MAAF Santé individuelle hors CMU (MAAF, BP et NEXX) La production brute individuelle (hors CMU) de MAAF Santé est de contrats en 2014, en baisse de 4,8 % par rapport à 2013 ( contrats). Cette baisse est constatée essentiellement pendant les mois d opérations commerciales. Hors périodes d opérations, la production moyenne est de contrats par semaine (- 3 % vs 2013). En bénéficiaires, la production brute individuelle (hors CMU) s élève à bénéficiaires en 2014, en baisse de 5,4 % par rapport à 2013 ( bénéficiaires). Le volume des résiliations individuelles (hors CMU) de MAAF Santé est de contrats (soit bénéficiaires). Ces résiliations sont en baisse par rapport à 2013 de bénéficiaires (- 3,3 % vs 2013). 8 En 2014, la production nette individuelle (hors CMU) de MAAF Santé est négative en nombre de contrats ( contrats) et en nombre de bénéficiaires ( bénéficiaires). Au 1 er janvier 2015, le portefeuille commercial individuel hors CMU atteint contrats pour bénéficiaires. PORTEFEUILLES COMMERCIAUX INDIVIDUELS HORS CMU Contrats Bénéficiaires Nb de bénéficiaires par contrat 1,64 1,62 1,60-1,8 % - 2,1 % - 0,4 % - 0,9 % /01/ /01/ /01/2015

9 Rapport de gestion du conseil d administration Les offres collectives Le portefeuille des anciennes gammes collectives MAAF (Santé MAAF Pro et anciennes offres) est en baisse de 26,2 % entre début 2014 et début Une partie importante de cette baisse est liée à des transferts sur l offre «Les Façonnables». Le portefeuille collectif «Partenariat MAAF-APGIS» est de bénéficiaires au 1 er janvier 2015 ( bénéficiaires vs 2014). L offre collective «Les Façonnables» est commercialisée depuis mai L offre CMU La production nette sur la gamme CMU est encore négative en 2014 ( bénéficiaires). Le portefeuille est en baisse de seulement bénéficiaires du fait du nombre important de transferts des gammes individuelles MAAF Santé vers la CMU (7 148 bénéficiaires). Le portefeuille CMU est de bénéficiaires au 1 er janvier 2015 (soit contrats) I Perspectives 2015 L année 2015 sera consacrée à la poursuite des travaux du programme post- ANI, et notamment au déploiement de l offre «Les Façonnables» rénovée, pour une distribution élargie au réseau des agences. Fin mars 2015, l offre «Les Façonnables» s enrichira d une option facultative, qui complétera le socle obligatoire et rendra l offre pleinement adaptée au contexte de l ANI. L outil d aide à la vente sera également rénové, et enrichi de nouvelles fonctionnalités. 1.5 I Événements importants survenus depuis la clôture de l exercice Aucun événement important n a été porté à la connaissance du conseil d administration postérieurement à la clôture de l exercice qui ne soit pris en considération dans l arrêté des comptes.

10 Rapport de gestion du conseil d administration 2- Comptes 2014 et affectation du résultat 2.1 I Faits marquants Dans le prolongement de l entrée en fiscalité progressive des mutuelles du Code de la mutualité depuis le 1 er janvier 2012, le résultat fiscal de MAAF Santé est désormais soumis à l impôt à taux plein. Pour mémoire, l exercice 2013 bénéficiait du dernier abattement de 40 % prévu par l article 217 septdecies du Code Général des Impôts. 2.2 I Compte de résultat Cotisations Le chiffre d affaires de l exercice ressort à 493,9 millions, soit une hausse de 0,6 %. Prestations 10 La charge de prestations santé s élève à 373,1 millions soit une diminution de 1,9 %. Le ratio prestations/cotisations est de 75,6 % contre 77,5 % en Réassurance Le résultat des cessions en réassurance s établit à - 0,9 million. Charges d exploitation nettes Les charges d exploitation atteignent 84,2 millions, en baisse de 5,2 %. Résultat financier Le résultat financier 2014 diminue de 6 millions. Il s élève à 13,3 millions contre 19,3 millions en L évolution sur l exercice est due aux plus-values sur cessions immobilières (5,8 millions ) enregistrées en 2013 et non récurrentes. Résultat net Net d impôt, le résultat de la mutuelle s établit à 29 millions, en baisse de 2,3 millions par rapport à l exercice précédent.

11 Rapport de gestion du conseil d administration 2.3 I Bilan Placements La valeur brute des placements a évolué de la façon suivante : Transferts Acquisitions 2013 de poste à 2014 / cessions poste Immobilier Titres de propriété Entreprises liées et liens de participation Bons, obligations et créances Entreprises liées et liens de participation Autres Total en millions d'euros Valeur nette comptable des placements Valeur de réalisation Plus-value latente globale 74,1 45,8 47,8 12,4 Taux de plus-value latente 15,10 % 10,25 % 12,12 % 3,35 % en millions d'euros Provisions techniques Provisions sur cotisations 12,0 10,4 1,6 1,8 Provisions de sinistres 117,9 119,0 110,8 108,1 Autres provisions techniques 2,7 2,4 2,1 1,7 Total 132,6 131,8 114,5 111,6 11 en millions d'euros Capitaux propres Les fonds propres s élèvent à 336,3 millions au 31 décembre 2014, contre 307,3 millions à la précédente clôture. L augmentation des fonds propres provient du résultat de l exercice (+ 29 millions ). À noter une dotation à la réserve de capitalisation de + 0,1 million.

12 Rapport de gestion du conseil d administration Marge de solvabilité Le besoin en marge de solvabilité est couvert 3,8 fois par les fonds propres admis, hors plus-values latentes. Le ratio de solvabilité s établit à 439 % avec plus-values latentes. 2.4 I Affectation du résultat Les comptes arrêtés au 31/12/2014 présentent un résultat bénéficiaire de ,96. Nous vous proposons de l affecter au poste «autres réserves». Votre conseil demande à l assemblée générale de bien vouloir lui donner quitus de sa gestion en approuvant les comptes de la mutuelle tels qu ils lui sont présentés. 2.5 I Changement de méthode Néant. 12 Année 2.6 I Information sur les échéances de dettes fournisseurs Conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce, nous vous présentons la décomposition, à la clôture, du solde des dettes, à l égard des fournisseurs, par échéance : Solde au 31 décembre À moins de 30 jours À moins de 45 jours 2.7 I Information sur le périmètre de combinaison À moins de 60 jours À plus de 60 jours Les comptes de la mutuelle MAAF Santé sont inclus par la méthode de la combinaison dans les comptes combinés du groupe Covéa établis par la Sgam Covéa. 2.8 I Intégration fiscale La mutuelle MAAF Santé est intégrée fiscalement dans le groupe Covéa, dont la société tête de groupe est la Sgam Covéa.

13 Rapport de gestion du conseil d administration 2.9 I Information sur les transferts financiers entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III Conformément aux dispositions de l article L114-9, votre conseil vous informe des transferts financiers suivants : Néant. 3- Filiales et participations 3.1 I Société contrôlées Le tableau des filiales et participations est joint en annexe. 3.2 I Prise et cession de participation Néant. 4- Conventions visées à l article L du Code de la mutualité Conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité, nous vous demandons d approuver le rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à l article L du même code. Par ailleurs, nous vous précisons que la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée à votre commissaire aux comptes. 5- Règles générales concernant les cessions en réassurance et les opérations collectives I Règles concernant les cessions en réassurance Conformément aux dispositions de l article L114-9 du Code de la mutualité, les règles générales concernant les opérations de cession en réassurance sont détaillées dans la politique de réassurance approuvée par le conseil.

14 Rapport de gestion du conseil d administration La finalité de la cession en réassurance est : de protéger les fonds propres de réduire la volatilité des résultats Au regard de la gestion des risques, la cession en réassurance revient à transférer une partie du risque de souscription des entreprises vers des tiers. Les règles concernant la réassurance sont les suivantes : Maîtriser le coût des cessions en augmentant le niveau des rétentions et en utilisant la puissance d achat de Covéa Maîtriser les coûts de gestion par une mutualisation des outils et ressources existant au sein du groupe Covéa Limiter le risque de contrepartie par une sélection rigoureuse des réassureurs, par le respect des critères de dispersion, l exigence de nantissements, etc I Règles concernant les opérations collectives Conformément aux dispositions de l article L114-9 du Code de la mutualité, les règles générales concernant les opérations collectives sont décrites dans la politique de souscription des opérations collectives qui recouvre les cas suivants : MAAF Santé est assureur à 100 % de contrats collectifs, MAAF Santé est coassureur de contrats en portage partagé avec APGIS ou des assureurs autres que l APGIS, qu il s agisse de régimes standards, sur-mesure, de branches ou labellisés. Les dérogations tarifaires sont encadrées annuellement par : un niveau maximal d abattement de la prime par contrat, en standard ou spécifique branches et labellisées, un niveau maximal de S/P (sinistres / (primes- chargements)) par régime, une dotation maximale, globale et une dotation maximale par régime, des niveaux d octroi des dérogations tarifaires, précisés dans la politique commerciale. En sur-mesure, les affaires souscrites à un ratio combiné supérieur au ratio combiné cible doivent normalement être redressées à l issue de la troisième année qui suit la prise d effet du contrat. MAAF Santé n accepte d assurer, de coassurer ou de réassurer des contrats collectifs à adhésion facultative en création, sauf cas particuliers, qu après accord du comité d engagement. En matière de santé collective, sont exclus les secteurs public et parapublic (fonction publique d État, territoriale et hospitalière, entreprises publiques, etc.).

15 Rapport de gestion du conseil d administration 6- Informations concernant les mandataires sociaux 6.1 I Liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par les mandataires La liste des mandats et fonctions exercés dans toutes les sociétés par les mandataires sociaux (situation au 31 décembre 2014) est jointe en annexe. 6.2 I Montant des rémunérations, indemnités allouées et frais remboursés aux mandataires sociaux Montant des indemnités : euros Montant des remboursements des frais de déplacement et séjour : euros 6.3 I Nomination ratification renouvellement de mandats Suite à la démission de Jean-Pierre BIDAUD, le conseil a coopté Francis PAILLER, nomination qui est soumise à votre ratification. Les mandats d administrateur de Jean ALSINA, Francis PAILLER, Jean-François PLUCHET et Michel ROUX, arrivent à échéance à l issue de la présente assemblée générale. Il vous appartiendra de vous prononcer sur leur renouvellement. Enfin, vous aurez à désigner un nouvel administrateur en remplacement de Michel BERAUD, démissionnaire. 7- Modifications statutaires Un projet de modification des statuts est soumis à votre approbation. Ce projet résulte d une double convergence : d une part, l évolution du groupe Covéa, et d autre part, les obligations réglementaires liées à Solvabilité Depuis sa création, le groupe Covéa a évolué vers une plus grande intégration avec un rôle renforcé de la Sgam : Création, fin 2012, de Covéa Coopérations, société qui détient la quasi-totalité des sociétés opérationnelles du groupe ; En juin 2013, mise en œuvre d une réorganisation opérationnelle, avec la mise en place de directions groupe ; En février 2015, renforcement de cette organisation opérationnelle transversale groupe.

16 Rapport de gestion du conseil d administration Si les objectifs de simplification et d efficacité opérationnelle prévalaient et prévalent toujours, la préparation des changements inhérents à Solvabilité 2 faisait partie intégrante des décisions prises. Les orientations retenues visaient à ce que Covéa soit reconnu comme un groupe prudentiel au sens de Solvabilité 2, avec les avantages qui en découlent. Conformément aux dispositions de Solvabilité 2, les sociétés d assurance doivent désigner quatre fonctions clés : «Actuariat», «Audit», «Conformité», «Risques». La reconnaissance de groupe au sens de Solvabilité 2 évite notamment la duplication des fonctions clés dans chacune des sociétés d assurance du groupe. En terme de suivi des risques, le positionnement des fonctions clés au niveau du groupe permet à celles-ci d avoir une vision globale et non parcellaire des risques portés par Covéa. Dans la mise en place des obligations réglementaires de Solvabilité 2, Covéa a toujours favorisé l absence de redondance de travaux complexes et coûteux n apportant aucune valeur ajoutée pour les sociétés du groupe. 1. Contexte Les dispositions de l article 212 de la directive Solvabilité 2 prévoient que le terme «groupe» vise notamment un groupe d entreprises «fondé sur l établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuelle, à condition qu une des entreprises exerce effectivement au moyen d une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, y compris les entreprises affiliées». 16 Le projet de modification de l article R du Code des assurances dans le cadre de la transposition de la directive prévoit que : I.-2 Les statuts des sociétés de groupe d assurance mutuelle doivent :. d) Déterminer les modalités de l exercice effectif de l influence dominante de la société de groupe d assurance mutuelle sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées. II. 1 Les statuts doivent conférer à la société de groupe d assurance mutuelle des pouvoirs de contrôle à l égard des entreprises affiliées par convention, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts de celles-ci le permettent : a) Subordonner à l autorisation préalable du conseil d administration ou du conseil de surveillance de la société la conclusion par ces entreprises d opérations énumérées par les statuts, notamment l acquisition ou la cession d immeubles par nature, l acquisition ou la cession totale ou partielle d actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l octroi de cautions, avals ou garanties.. 2. Les modifications statutaires proposées Les modifications statutaires proposées s inscrivent logiquement dans le cadre des évolutions réglementaires décrites précédemment et de celles de Covéa (réorganisation juridique et financière, création et renforcement des directions groupe). Les statuts de la Sgam et les statuts des entreprises affiliées doivent comporter la reconnaissance de l influence dominante de la Sgam et la reconnaissance de pouvoirs de contrôle de la Sgam sur ses affiliées.

17 Rapport de gestion du conseil d administration Elles traduisent l inscription de la stratégie des marques dans celle de Covéa et prévoient les pouvoirs de contrôle notamment au travers du comité d audit et des risques du groupe composé d administrateurs des mutuelles et du rôle dévolu aux fonctions clés. Afin d intégrer les évolutions réglementaires précitées, qui feront l objet d une attention particulière de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, une modification des statuts de la Sgam et des articles 43 et 47 des statuts de MAAF Santé est nécessaire. Par ailleurs, il est proposé de modifier l article 7 afin de mettre à jour la mention des branches agréées (suppression de la mention de la branche 21). (cf. tableau récapitulatif des modifications en annexe) 8- Modifications de la convention d affiliation à la Sgam Covéa Le mode de répartition des coûts de la Sgam Covéa entre les entreprises affiliées est prévu dans les conventions d affiliation liant chaque entreprise affiliée à Covéa. Actuellement, la cotisation annuelle couvrant les coûts de fonctionnement versée à Covéa est répartie à égalité entre les quatre familles que compte Covéa. Cette cotisation est intégralement soumise à la TVA. Un nouveau mode de répartition des frais de fonctionnement de la Sgam Covéa est envisagé : Une cotisation annuelle correspondant à l activité institutionnelle de la Sgam Covéa qui serait facturée à parts égales aux familles que compte Covéa et répartie ensuite entre les entreprises affiliées au sein de chacune des familles. Une facturation aux entreprises affiliées et à toutes les entreprises et entités du groupe Covéa des dépenses liées aux activités opérationnelles. La facturation des dépenses opérationnelles serait opérée à l euro/l euro pour bénéficier des dispositions de l article 261 B du Code général des impôts, permettant un fonctionnement en exonération de TVA. Un rescrit fiscal a été déposé auprès de l administration afin d obtenir son aval. S il n était pas possible de bénéficier de l exonération de TVA pour quelque raison que ce soit, ces dépenses resteraient néanmoins facturées aux entreprises affiliées et à toutes les entreprises et entités concernées en fonction du bénéfice retiré par chacune d entre elles. 17 Il est proposé de modifier la convention d affiliation afin d intégrer cette nouvelle méthode de répartition et de facturation des coûts de fonctionnement de la Sgam Covéa : facturation, d une part, d une cotisation annuelle correspond à l activité institutionnelle, et d autre part, de prestations correspondant aux activités opérationnelles.

18 Rapport de gestion du conseil d administration Nouvelle rédaction «Article 7 Partage des coûts 7.1 Répartition et facturation des coûts de fonctionnement Le conseil d administration définit les conditions de répartition et de facturation des coûts de fonctionnement dans le cadre fixé ci-dessous Cotisation annuelle pour l activité institutionnelle La famille de rattachement de MAAF Santé prise en considération pour le calcul et la répartition de la cotisation annuelle est la famille MAAF telle que définie à l article 1. Au titre de son activité institutionnelle, Covéa organise la gouvernance et le pilotage du groupe, définit sa stratégie, coordonne de façon centralisée la mise en œuvre des orientations stratégiques et détermine les organisations nécessaires. Avant le 31 décembre de chaque année, le conseil d administration de Covéa arrête une estimation des coûts de fonctionnement de la Sgam relative à cette activité institutionnelle pour l exercice suivant, qui sert de base au calcul d une cotisation annuelle de base réglée par chaque entreprise affiliée, au plus tard quinze jours à compter de la date de l appel de fonds. 18 Le montant ainsi estimé est divisé par le nombre de familles que compte Covéa. Cette cotisation par famille est ensuite répartie entre les entreprises affiliées appartenant à une même famille en prenant en considération le montant respectif de leurs fonds propres. Une régularisation peut s opérer en fonction des coûts réels de fonctionnement pour l exercice considéré. Cette cotisation de régularisation, adoptant les mêmes modalités que la cotisation de base, est alors réglée par chaque entreprise affiliée, au plus tard quinze jours à compter de la demande Facturation relative aux activités opérationnelles Au titre de ses activités opérationnelles, Covéa détermine les moyens et ressources nécessaires au fonctionnement et au développement du groupe. Ces activités, exercées en faveur des entreprises affiliées et de toutes les sociétés et entités du groupe Covéa, leur sont facturées. Ces facturations sont opérées à l euro/l euro pour bénéficier des dispositions de l article 261 B du Code général des impôts, sous réserve que Covéa soit membre du groupement de fait constitué entre certaines entités du groupe Covéa afin de permettre un fonctionnement en exonération de TVA. Si pour quelque raison que ce soit, il n est pas possible de bénéficier de l exonération de TVA dans le cadre de l article précité, ces prestations sont facturées aux entreprises affiliées et à toutes les sociétés et entités concernées en fonction du bénéfice retiré par chacune d entre elles. 7.2 Prise en charge des projets communs et autres prestations Covéa est amenée à piloter et coordonner des actions et des projets communs intéressant tout ou partie des entreprises affiliées, et plus généralement toutes les sociétés et entités du groupe Covéa.

19 Rapport de gestion du conseil d administration Elle pourra également être l interlocuteur unique pour le compte de ces mêmes entités dans le cadre de négociations ou partenariats. Les coûts découlant de ces opérations seront répartis entre les entreprises affiliées, toutes les sociétés et entités concernées en fonction du bénéfice retiré par chacune d entre elles.» 9- Évolutions des tarifs et garanties et modification du règlement mutualiste Nous vous rendons compte, ci-après, des évolutions mises en place par le conseil d administration en vertu de la délégation de pouvoirs que vous lui avez conférée lors de l assemblée générale du 13 juin 2014, et soumettons à votre approbation diverses autres propositions. 9.1 I Évolutions mises en place en application de la délégation de pouvoirs Lors de sa réunion du 19 septembre 2014, le conseil d administration a fixé les tarifs des gammes santé individuelles et collectives. Il a décidé, en vertu de la délégation octroyée par l assemblée générale, d augmenter le tarif général individuel de 3 % (dont 1,8 % pour effet d âge) et, en assurances collectives, de 3,25 % (hors PSS) sur la cotisation famille unique et de 2 % (hors PSS) sur le niveau général des autres gammes. Lors de sa réunion du 24 mars 2015, le conseil d administration a décidé de supprimer la limitation dans le temps du renouvellement optique sur les formules 100 % BR des gammes Médika, Vitamine, 101/102, Vitamine BP, Biorythm, Apprentis, Vivazen. 9.2 I Propositions d évolutions soumises à approbation de l assemblée générale Dans les dispositions communes : Ajout d une mention sur l obligation pour les contrats Madelin de répondre aux exigences des contrats solidaires et responsables et reformulation de l article sur la condition de lieu de résidence compte tenu des définitions administratives obsolètes pour l outre mer (ex : TOM) (Article 4 : Conditions d adhésion). Modifications compte tenu de l ouverture des réseaux Santéclair dans les DOM et précisions apportées sur les accords de tiers payant (Article 9 Tiers Payant). Remplacement de la dénomination «Départements d Outre Mer» par «Départements et Régions d Outre Mer» (Article 10 : Etendue territoriale). Ajout de précisions sur les frais d échéance et les majorations de fractionnement afin d améliorer la lisibilité et la compréhension des frais facturés conformément à la réglementation (Article 11 : Cotisation). 19

20 Rapport de gestion du conseil d administration Suppression de la référence à l article L du code de la consommation qui a été abrogé (Article 17 Démarchage). Regroupement des article 12 et 24, inclusion des conditions de résiliation des contrats Madelin, précision sur les motifs de résiliation en cours d année (Article 24 : Résiliation du contrat). 20 Dans les différentes gammes Introduction d un paragraphe «Les Garanties» pour les gammes Biorythm, Vitamine BP, MAAF Apprentis, Vitamine (hors Vitamine 50), Médika (hors Hospitalis), Vitapro. Introduction des définitions «Contrats d accès aux soins» et «Nouveau Contrat Responsable» dans les gammes Vivazen, Biorythm, Vitamine BP, MAAF Apprentis, Vitamine, Médika et VitaPro. Modification de la définition «Dépassements d honoraires» pour les contrats Vivazen, Biorythm, Vita Pro et MAAF Apprentis. Modifications liées à l ouverture de l accès aux services Santéclair dans les DROM : (Gammes Vitamine BP, Biorythm, MAAF Apprentis : Révision des mentions dans les tableaux de garantie et dans les descriptifs de garanties. Gamme Vivazen : modification des garanties optique, audio et dentaire. Mise en jeu de la garantie assistance : précision de la notion de déplacement pris en charge compte tenu de l unification des contrats DOM et Métropole. Mise en place de l aide aux aidants dans les Gammes Biorythm et Vivazen (Garanties d assistance : inclusion de la notice aides aux aidants). Modification de «ACP» par «ACPR» dans les garanties Vivazen, Biorythm, Vitamine BP, Vitamine, Médika, Vita Pro et Apprentis. Modification de la définition «Lunettes» pour les contrats Vivazen, Biorythm, MAAF Apprentis et Vita Pro. Simplification de la définition des verres en optique conformément aux dispositions du décret du nouveau contrat responsable pour les gammes Vivazen, Biorythm, MAAF Apprentis, et ajout de la définition pour les gammes Vitamine BP, Vitamine, Médika, Vitapro et formule 101 et 102. Modifications pour une meilleure lisibilité dans les tableaux de garanties Optique, et afin de prendre en compte l absence de limitation dans le temps des équipement optique sur les niveaux «100 % BR» conformément à la circulaire DSS (sauf Vitapro) (Gammes Medika, Vitamine, 101,102, Vitapro, Vitamine BP, Biorythm, MAAF Apprentis, Vivazen. Simplification de la définition des verres Offreclair pour les gammes Vivazen, Biorythm, Vitamine BP, MAAF Apprentis. Précision sur la non prise en charge des pénalités du régime obligatoire (non respect du parcours de soins), de la participation forfaitaire et des franchises médicales, par les garanties du niveau 5 Vivazen. Modification des garanties «Optiques» des gammes Vivazen (y compris bonus en vue), Biorythm, Vitamine BP, MAAF Apprentis, Vitamine, Medika, Vitapro et les formules 101 et 102. Modification des garanties «Consultations» et «Soins et honoraires hospitaliers» sur les niveaux qui présentent des dépassements d honoraires des gammes Vivazen, Biorythm, Vitamine BP, Vitamine, Médika Vitapro. Modification des garanties «Bonus fidélité» sur tous les niveaux de la gamme Vivazen.