ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE RAPPORT ANNUEL 2005

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1 ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE RAPPORT ANNUEL 2005 ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE RAPPORT ANNUEL 2005

2 Rapport annuel Assurances Mutuelles de France Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 Sommaire 2 Conseil d Administration 3 Rapport de gestion du Conseil d Administration 18 Rapport des Commissaires aux comptes 19 Résolutions 24 Bilan au 31 décembre Compte de résultat Annexe aux comptes sociaux Assurances Mutuelles de France Société d Assurance Mutuelle à cotisations fixes contre l Incendie, les Accidents et les Risques Divers Siège Social : 7, avenue Marcel Proust CHARTRES Entreprise régie par le Code des Assurances

3 2 Conseil d Administration M. Thierry Derez Président et Directeur Général M. Jean-Louis Guillain Administrateur et Vice-Président M. André Lejeune Administrateur et Vice-Président M. Jean-Louis Aignan Administrateur M. Jean-Louis Besnier Administrateur Commissaires aux comptes Titulaires : Barbier Frinault & autres représenté par M. Richard Olivier PricewaterhouseCoopers Audit représenté par M. Michel Laforce Suppléants : Mme Catherine Pariset M. Christian Chochon M. Alex Capelle Administrateur M. Yves Cazaux Administrateur M. Xavier Dejaiffe Administrateur M. Christian Delahaigue Administrateur M. Alexis Lehmann Administrateur M. Jean-Jacques Mazairat Administrateur M. Michel Michaud Administrateur M. Jean Soubielle Administrateur M. Jean-Louis Wagner Administrateur M. Patrick Baisset Administrateur élu par le personnel Mme Jocelyne Duchon Administrateur élu par le personnel M. Louis Fraisse Censeur

4 Rapport annuel Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 Mesdames, Messieurs, chers sociétaires, L exercice 2005 est une année historique pour les sociétés du groupe AZUR-GMF à un double titre : Des résultats exceptionnels : la plupart des sociétés du groupe ont connu cette année une progression notable, et parfois remarquable de leurs résultats. En assurance dommages, dans un marché de plus en plus concurrentiel, GMF Assurances et La Sauvegarde ont fait bénéficier leurs assurés d importantes réductions tarifaires sur les contrats auto, tout en maintenant une qualité de service à la hauteur des attentes de nos sociétaires. AZUR Assurances a quant à elle retrouvé le chemin de la croissance, et renoue avec un développement rentable. En Assurance Vie, dans un marché dynamique, nous enregistrons de très bons résultats. Le chiffre d affaires combiné s établit à 4,18 milliards d euros, en augmentation de 2,7 %. La préparation de l avenir : avec l adhésion de nos mutuelles à la Société de Groupe d Assurance Mutuelle (SGAM) Covéa, où elles rejoignent MAAF et MMA, sont posées les bases d un puissant groupe mutualiste, leader sur le marché national de l assurance. L entrée de nos mutuelles dans Covéa répond à une volonté commune de bâtir, sur les fondamentaux mutualistes que nous partageons, un projet solidaire, pérenne, au service de tous nos sociétaires. Dans ce contexte, 2006 sera une étape opérationnelle majeure avec la mise en place de périmètres communs au sein de Covéa dans le respect des identités de chaque marque. La fusion d AZUR Assurances i.a.r.d. et de MMA IARD placera le nouvel ensemble au troisième rang des réseaux d agents généraux en France.

5 4 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 Préambule Le marché de l assurance dommages en 2005 Sur l ensemble de l année 2005, le marché français des assurances dommages toutes branches confondues enregistre une progression des primes de 2,5 %, soit une croissance inférieure à celle enregistrée en Les risques automobiles, et en particulier les flottes automobiles, ont contribué à cette progression à hauteur de 1 %, tandis que les risques habitations ont enregistré une croissance de 5 %. Activité de la société L activité de notre société recouvre les domaines suivants : la garantie d assistance en complément aux contrats d assurance souscrits auprès des sociétés opérationnelles AZUR ; la garantie des dommages corporels (assurance santé) pour les travailleurs frontaliers ; enfin, l acceptation des traités de réassurance. Les faits marquants de l exercice Adhésion à Covéa Assurances Mutuelles de France a adhéré à la SGAM Covéa en décembre À ce titre, notre société a versé un droit d adhésion de 4,69 millions d euros au fonds d établissement de la SGAM. Assurances Mutuelles de France a un engagement envers la SGAM de verser un complément (18,76 millions d euros) sur simple appel du Conseil d Administration de Covéa. Cession de participations Assurances Mutuelles de France a cédé sa filiale anglaise Clinicare le 13 octobre 2005 à Groupama. EFS (Établissement Français du Sang) La société a accepté un traité de réassurance visant à protéger AZUR Assurances i.a.r.d. en excédent de perte globale des en-cours constitués au titre des PSAP sur la police d assurance liée à l EFS (cf. chiffres d affaires, acceptations groupe). Contrat de prêt La société a consenti le 16 décembre 2005 à la société AZUR Assurances i.a.r.d. un prêt de 100 millions d euros pour une durée de six mois au taux Euribor 6 mois majoré de 0,25 %.

6 Rapport annuel Prodassur Initié en 2004, ce projet avait pour ambition de créer un nouveau système de gestion i.a.r.d des risques de particuliers AZUR. En raison du rapprochement de notre société avec MMA, ce projet n avait plus lieu d être mis en œuvre. À cet effet, les coûts engagés jusqu à l arrêt du projet ont été comptabilisés en charges exceptionnelles pour un montant de 877 milliers d euros dans Assurances Mutuelles de France. Contrôle URSSAF Assurances Mutuelles de France a fait l objet d un contrôle URSSAF portant sur les exercices 2002 à L impact de ce contrôle est comptabilisé en 2005 sur la base des redressements notifiés et acceptés. Nouvel accord d intéressement Un nouvel accord d intéressement a été signé le 17 juin 2005, il est basé sur trois critères dont la combinaison est caractéristique d un développement durable : atteinte d un résultat minimum de 4 millions d euros pour AZUR Assurances i.a.r.d. avant intéressement, participation et impôt sur les sociétés ; croissance d un panier de portefeuilles ; baisse du taux des frais généraux. Nouvel accord de participation Il a été conclu le 17 juin 2005 un accord de participation avec les sociétés AZUR Assurances i.a.r.d., Assurances Mutuelles de France, AZUR Vie, Occidentale de Conseil et de Gestion et Boissy Gestion. La Réserve Spéciale de Participation est la somme des réserves calculées dans chaque société, selon le critère suivant : Bénéfice net comptable décomposé par tranches auquel seront appliqués les taux spécifiques suivants : compris entre 0 et 5 millions d euros : 12 % compris entre 5 et 10 millions d euros : 10 % compris entre 10 et 15 millions d euros : 8 % et bénéfice net supérieur à 15 millions d euros : 6 %

7 6 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 Les comptes 2005 Chiffre d affaires Le chiffre d affaires global représenté par les cotisations émises ainsi que par les primes acceptées, nettes d annulations, s est élevé à 227,69 millions d euros, contre 176,52 l année précédente (+ 29 %). Sa répartition est la suivante : Variation En millions d euros 2005/2004 en % Affaires directes 58,83 58,16 + 1,15 % dont dommages corporels 35,73 34,77 + 2,76 % dont assistance 23,09 23,38-1,24 % Acceptations en réassurance 168,86 118, ,67 % Total 227,69 176, ,0 % L activité de dommages corporels essentiellement réalisée dans le cadre de l assurance maladie des frontaliers a crû de 2,76 %. Ceci reflète la confiance des anciens sociétaires de la société LA STRABOURGEOISE dans l évolution institutionnelle qui leur a été proposée ainsi que la fin des incertitudes juridiques entourant les possibilités d assurance santé des frontaliers. Les acceptations Groupe en forte augmentation représentent 63,6 millions d euros contre 8,48 millions d euros. Fait marquant de l exercice : Notre société a couvert les risques de l Établissement Français du Sang (EFS) pour les années 1963 à 1988, et ce, à 100 % jusqu en 1975, puis comme co-assureur apériteur avec une part de 25 % à 50 %. Ce risque a été transféré à AZUR Assurances i.a.r.d. en 1996 à l occasion de sa création. Nous avons pris des contacts avec l EFS et les co-assureurs en Selon une étude d avril 2005, nous estimions que nous pourrions recevoir entre 900 et réclamations entre 2005 et Devant l incertitude quand à l issue de ces dossiers, nous avons décidé de mettre en place le 7 septembre 2005, un traité de réassurance avec une prime unique de 57 millions d euros entre Assurances Mutuelles de France et AZUR Assurances i.a.r.d. visant à protéger en excédent de perte globale les encours d AZUR Assurances i.a.r.d. constitués au titre des provisions de sinistres à payer sur ce contrat. Dans le même temps, nous avons poursuivi les contacts avec l EFS et le 30 décembre 2005 le cut off avec les co-assureurs et l EFS a été réalisé. Les acceptations hors Groupe en diminution représentent 105,22 millions d euros contre 109,87 millions d euros.

8 Rapport annuel Produits des placements Les produits nets des placements se sont élevés à 44,43 millions d euros contre 38,97 millions d euros (+ 14 %). À noter que les arbitrages opérés sur les obligations ont conduit à doter la réserve de capitalisation de 2,72 millions d euros. Charge des prestations La charge globale des prestations (sinistres payés nets de recours encaissés, frais de gestion interne des sinistres, variation des provisions techniques nettes de prévision de recours) brute de réassurance s élève à 121,85 millions d euros contre 114,89 millions d euros. Chargements Les chargements représentés par les frais de gestion, les frais d acquisition et d administration des contrats et traités de réassurance nets de commissions à émettre, de frais internes de gestion des placements, de produits/charges techniques et de frais d acquisition à reporter, ont représenté un montant de 51,77 millions d euros (hors commissions reçues des réassureurs), soit 22,75 % de l ensemble du chiffre d affaires. Cessions et rétrocessions Le résultat des opérations de cession et rétrocession a représenté une charge de 8,76 millions d euros. Résultat technique Le résultat au compte technique s inscrit en excédent à 62,09 millions d euros. Résultat au bilan Le résultat au bilan est positif et s établit à 64,37 millions d euros.

9 8 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 Politique financière Les programmes d investissement pour 2005 ont été mis en œuvre avec le souci de préserver l équilibre financier, de répondre aux exigences de résultats financiers dans le cadre réglementaire du principe de limitation par catégorie (R.332.3) et du principe de dispersion des valeurs de placements (R ). Le flux à investir a été beaucoup plus important que prévu : 87,5 millions d euros au lieu de 10 millions d euros. Marché de taux : le taux de rendement à l achat du portefeuille obligataire est stable, passant de 3,31 % fin 2004 à 3,28 % fin En effet, les rendements offerts par les obligations d État comme par les obligations privées n ont cessé de se dégrader tout au long de l année 2005 tant aux États-Unis qu en Europe. Aux États-Unis, malgré une remontée progressive des taux directeurs de la FED jusqu au niveau de 4 %, les taux longs n ont pas réagi et l on a pu observer un aplatissement puis une pentification négative de la courbe des taux fin décembre En France, le TEC 10 n a cessé de se dégrader pour terminer à 3,30 %. L échéance de remboursement 2006, constituée de B.T.F. est prépondérante avec 39 % du portefeuille, quoiqu en diminution par rapport à En effet, pour éviter au taux de rendement de trop s effriter, les achats ont été reportés sur des titres à moyen terme (Bundes Schatz 2006 et 2007, BTAN 2007 et 2008, OAT 2010 Technip 2011). Par contre, l année 2005, comme 2004 avant elle, n a pas été favorable aux investissements à long terme. La réserve de capitalisation a pu être dotée de 2,7 millions d euros en Les signatures privées représentent 10 % du portefeuille contre 3 % en 2004, une partie des BTF arrivés à échéance ayant été réinvestis en certificats de dépôts émis par de grands groupes bancaires. La sensibilité du portefeuille est passée de 2,34 fin 2004 à 2,70 fin Le remboursement des titres participatifs GMF a été reporté à Marché immobilier : le portefeuille immobilier a été allégé de deux actifs situés à Chartres pour 0,9 million d euros.

10 Rapport annuel Marché actions : le portefeuille d actions cotées européennes a été augmenté de 5,7 millions d euros. Il est à noter que les investissements passent désormais essentiellement par des OPCVM commercialisés par Boissy Gestion. Filiales : d importants mouvements sont intervenus sur le poste des filiales : Assurances Mutuelles de France détient désormais la totalité des titres Azuritalia Vita détenus par le groupe AZUR-GMF dans cette filiale italienne d Assurance Vie, après un achat de titres auprès d AZUR Assurances (pour 30 millions d euros). Elle a aussi participé à l augmentation de capital de cette filiale pour près de 3 millions d euros. La filiale anglaise Clinicare a été cédée à Groupama. Prêts : un prêt de 100 millions d euros a été consenti à AZUR Assurances i.a.r.d. Ventilation des placements au 31 décembre 2005 Valeur nette comptable Valeur de réalisation 31/12/ /12/2005 Obligations ,0 % Actions et OPCVM diversifiés ,6 % Immobilier ,5 % Actions non cotées ,5 % Prêts et dépôts chez cédantes ,2 % OPCVM de trésorerie ,2 % TOTAL % Le montant des plus-values latentes s élève à 1 511,86 millions d euros, mais est réduit à 195,05 millions d euros hors plus-values latentes des entreprises liées ou avec liens de participation.

11 10 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 Comptes combinés sociétés du Groupe Le chiffre d affaires du groupe AZUR-GMF s établit à millions d euros, en hausse de 2,70 %. La part de l activité Vie représente 35,38 % et l activité hors de France représente 6,69 %. Le résultat du Groupe est un excédent de 373 millions d euros. Les comptes détaillés des sociétés du Groupe sont présentés dans leur rapport annuel. Sont mentionnées ci-dessous les sociétés dont la contribution en terme d activité a été la plus significative. La solvabilité du Groupe est de 3,48 fois le minimum réglementaire. Mutuelles associées LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Depuis la création en 1995 de GMF Assurances, La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a concentré son activité sur la souscription de contrats d assistance pour le compte de ses sociétaires. L assistance symbolise en effet avec vigueur l esprit dans lequel elle entend travailler pour la sécurité et la tranquillité d esprit de ceux qui lui font confiance. Le montant des cotisations émises au titre de la garantie assistance en affaires directes s élève à 67,13 millions d euros, en hausse de 4,17 % par rapport à Le résultat de l exercice est un excédent de 42,72 millions d euros. L ALSACIENNE VIE Société spécialisée dans l Assurance Vie, l Alsacienne Vie distribue ses produits en s appuyant sur les compétences d AZUR Prévoyance, réseau de conseillers spécialisés. Son chiffre d affaires 2005 s est élevé à 70,70 millions d euros (+ 12,4 %). Les provisions mathématiques s élèvent à 632,91 millions d euros (+ 1,95 %). Les taux servis aux sociétaires pour la rémunération de leurs contrats se sont situés en ligne avec ceux du marché. Le résultat au bilan est un bénéfice de 0,19 million d euros. LA CÉRÈS La Cérès est la société du Groupe dédiée à l assurance grêle et tempêtes sur récoltes. Avec 4,18 millions d euros, les cotisations émises ont légèrement diminué de 7,93 %. Le résultat en amélioration reste malgré tout déficitaire au bilan (- 0,27 million d euros).

12 Rapport annuel Autres sociétés françaises AZUR-GMF MUTUELLES D ASSURANCES ASSOCIÉES Société pivot de l ensemble AZUR-GMF, elle a poursuivi son activité d acceptation en réassurance en réalisant un chiffre d affaires de 28,67 millions d euros. Le résultat de l exercice est un excédent de 37,45 millions d euros contre 38,26 millions d euros l année précédente. AZUR ASSURANCES i.a.r.d. AZUR Assurances i.a.r.d. représente la principale société opérationnelle dommages de la marque AZUR. Son activité s étend sur l ensemble des produits à destination d une clientèle de particuliers et d entreprises, y compris dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Le chiffre d affaires 2005 s est élevé à 853,86 millions d euros, en diminution de 0,9 %, alors que le marché a enregistré une croissance de 2,5 %. Le portefeuille de contrats a enregistré une baisse (- 1,4 %) du fait du plan de redressement. Les résultats techniques de l exercice auront connu une amélioration conforme au plan de redressement. Le résultat de l exercice est un bénéfice de 24,73 millions d euros. GMF ASSURANCES Principale société opérationnelle du groupe GMF, GMF Assurances traite l activité d assurance dommages des sociétaires de la GMF. Pour le onzième exercice consécutif, GMF Assurances a réalisé un résultat excédentaire. En 2005, il s élève à 254,42 millions d euros. Les primes émises s établissent à 1 239,45 millions d euros, en hausse de 4,1 %. Cette évolution montre que GMF Assurances poursuit le développement équilibré de son activité. Le nombre de sociétaires augmente de 1,15 % par rapport à la fin de l exercice précédent. Les frais généraux s élèvent à 329,6 millions d euros contre 316,1 millions d euros en 2004, soit une augmentation de 4,5 %. Les produits nets des placements sont en hausse à 262,35 millions d euros du fait de la réalisation de plus-values.

13 12 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 LA SAUVEGARDE La Sauvegarde a pour activité l assurance dommages et l assistance des associations et des personnes n appartenant pas au secteur public. En 2005, elle a enregistré une baisse de son chiffre d affaires de 9,1 % en affaires directes. Cette diminution est essentiellement liée à l activité des risques spécifiques et de l arrêt en cours de la marque Reflex, la part de l activité des GMF Conseil restant stable. Après prise en compte des primes cédées aux réassureurs, les primes acquises s élèvent à 91,945 millions d euros contre 94,912 millions d euros. L excédent net dégagé s élève à 11,9 millions d euros. FIDÉLIA ASSISTANCE Les primes émises et acceptées sont en hausse de 4,6 % à 127,10 millions d euros du fait de la progression des activités apportées par le groupe AZUR-GMF et les institutions extérieures. Le bénéfice de l exercice s élève à 2,26 millions d euros. A.P.J. Le chiffre d affaires est en hausse de 6,9 % à 57,3 millions d euros. L exercice 2005 dégage un excédent de 8,2 millions d euros. AZUR VIE Le chiffre d affaires d AZUR Vie s est élevé à 349,03 millions d euros, en hausse de 46,24 % par rapport à Les provisions mathématiques des contrats s établissent à 2 208,70 millions d euros, en progression de 13,87 %. La solidité financière d AZUR Vie aura permis de servir des taux de revalorisation nets performants situant la société dans le haut du marché (4,55 % nets de frais de gestion et bruts de prélèvements sociaux). Le bénéfice de l exercice, après impôt et participation des salariés, s est élevé à 5,44 millions d euros (+ 39,85 %).

14 Rapport annuel GMF VIE L activité GMF Vie s est traduite en 2005 par un chiffre d affaires de 925,6 millions d euros, soit une progression de 12,3 % par rapport à GMF Vie compte souscripteurs (en augmentation de 4,9 %). Les taux servis sur les contrats d Assurance Vie GMF en 2005 sont supérieurs aux taux servis en 2004, ce qui contribue à renforcer la performance des contrats GMF sur la durée. Ainsi, le taux servi sur la majorité des contrats d Assurance Vie en euros de la GMF, notamment le Compte Libre Croissance, a été de 4,55 % (frais de gestion déduits, et avant prélèvements sociaux). Ce taux est très supérieur au taux de l inflation, qui était de 1,8 % en Le support régulier du contrat d Assurance Vie multisupports Multéo, a servi également un taux de 4,55 % en 2005 (net de frais de gestion). Le taux de rendement annuel garanti pour 2006, pour le Contrat Compte Libre Croissance et pour le support régulier de Multéo est de 3,5 %. Les provisions techniques s élèvent à ,9 millions d euros, en progression de 10 % par rapport à Le résultat net est excédentaire de 33,8 millions d euros, en augmentation de 18,2 % par rapport à l exercice Sociétés étrangères ESPAGNE AZUR MULTIRRAMOS Les primes émises se sont élevées à 33,53 millions d euros, en diminution de 4,20 % d un exercice à l autre, conséquence du plan de redressement de la société débuté en L ensemble des mesures mises en œuvre a permis d atteindre les objectifs fixés pour l exercice. L exercice se traduit par un excédent au bilan de 2,34 millions d euros. AZUR VIDA Les primes émises se sont élevées à 10,15 millions d euros en diminution de 3,43 %. La vente des produits en unité de comptes a en particulier permis de maintenir l activité au niveau antérieur en prenant progressivement le relais de l ancienne gamme. Le réseau de vente par producteurs salariés a fait l objet d une restructuration, conduisant à une sensible réduction des coûts d acquisition. Les provisions mathématiques s élèvent à 89,07 millions d euros (+ 5,9 %). L exercice se traduit par un bénéfice au bilan de 0,77 million d euros.

15 14 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 ITALIE AZURITALIA ASSICURAZIONI Le chiffre d affaires de l exercice s est élevé à 21,70 millions d euros (+ 6,5 %) en phase avec le plan de développement. La société, relativement récente, est en phase d amortissement de ses outils de gestion. La sinistralité a été affectée par la survenance de sinistres corporels relativement lourds. L exercice se traduit par une perte au bilan de 1,76 million d euros. AZURITALIA VITA Son chiffre d affaires à 206,74 millions d euros est en diminution par rapport à 2004 (- 54,04 %). Les provisions mathématiques s élèvent respectivement à 716 millions d euros pour les contrats en euros (+ 2,14 % par rapport à 2004), et à millions d euros pour les contrats en unités de compte (- 2,87 % par rapport à 2004). Le résultat de l exercice est de 3,57 millions d euros, en diminution de 18,49 %. LUXEMBOURG AME LIFE LUX Le chiffre d affaires de l exercice a été de 31,02 millions d euros. Le résultat au bilan s est inscrit en perte de 0,39 million d euros. AME LUX Notre filiale dommages commune a réalisé un chiffre d affaires de 7,30 millions d euros. Le résultat au bilan s est inscrit en perte à 0,50 million d euros. ÉTATS-UNIS CSE Dédiée à l origine aux seuls personnels des services publics, CSE a élargi sa clientèle mais elle a conservé un fort ancrage dans la fonction publique où elle s efforce de se développer. Son chiffre d affaires est de 103,11 millions d euros (128,34 millions de dollars). L exercice 2005 enregistre un excédent de 5,75 millions d euros (7,16 millions de dollars).

16 Rapport annuel Proposition d affectation du résultat Nous vous proposons d affecter le bénéfice de l exercice 2005 d un montant de ,53 euros à la réserve pour éventualités diverses qui, après affectation, présentera un solde positif de ,18 euros. Renouvellement du mandat d un administrateur Le mandat d administrateur de Monsieur Alex CAPELLE arrive à son terme à l issue de l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice Le Conseil d Administration propose à l Assemblée Générale de renouveler le mandat de Monsieur Alex CAPELLE pour une durée de six ans, soit jusqu à l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice Indemnités compensatrices et remboursements de frais alloués aux Administrateurs, Censeurs et Délégués au titre de l année 2005 Nous vous informons que le montant des indemnités compensatrices du temps passé et des remboursements de frais de déplacement et de séjour versés aux Administrateurs et Censeurs, ainsi que le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour versés aux Délégués à l Assemblée Générale, s élèvent à ,97 euros. Nous proposons à votre Assemblée de ratifier le montant versé par la société et mentionné ci-dessus. Indemnités compensatrices et remboursements de frais alloués aux Administrateurs, Censeurs et Délégués au titre de l année 2006 Le Conseil d Administration décide d allouer aux Administrateurs et Censeurs des indemnités compensatrices du temps passé et de rembourser les frais de déplacement et de séjour, ainsi que de rembourser les frais de déplacement et de séjour aux Délégués à l Assemblée Générale. Nous soumettons à l approbation de votre Assemblée : de fixer, pour l année 2006, le montant des indemnités compensatrices allouées aux Administrateurs et aux Censeurs au titre du temps passé pour l exercice de leurs fonctions à la somme globale euros ; d acter le principe du remboursement des frais de déplacement et de séjour engagés par les Administrateurs, Censeurs et Délégués, dans le cadre de l exercice de leurs fonctions, à prix coûtant et sur justificatifs.

17 16 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 Modifications de la Convention d affiliation signée avec la SGAM Covéa Les modifications proposées à l Assemblée Générale ont pour vocation de préciser les liens financiers entre la SGAM et les entreprises affiliées. En effet, l article L du Code des Assurances précise que l expression sociétés de groupe d assurance mutuelle désigne les entreprises dont l activité principale consiste à nouer ou à gérer des liens de solidarité financière importants et durables. L article L du Code des Assurances précise que lorsque la société de groupe d assurance a avec une entreprise affiliée des liens de solidarité financière importants et durables, ces liens sont définis par une convention d affiliation. Aucun texte ne définit précisément la nature de ces liens. La création de nouvelles SGAM ou leur élargissement a conduit le Comité des entreprises d assurance à reconsidérer, pour accorder l agrément, les conditions de constitution et de fonctionnement des SGAM. Lors de l adhésion des mutuelles AZUR et GMF à la SGAM Covéa, des échanges ont eu lieu sur ce sujet. Dans ce cadre, la Direction Générale du Trésor a consulté la FFSAM et le GEMA. La volonté de la Direction Générale du Trésor est de cerner la notion de solidarité financière figurant dans le Code des Assurances et de prévoir ses modalités de mise en œuvre, qui devront être intégrées dans les conventions d affiliation. Les mutuelles adhérentes à la SGAM Covéa avaient, à cette occasion, rappelé à la Direction Générale du Trésor que la première vocation de la SGAM est de conforter ses adhérents sur le plan opérationnel en améliorant leur compétitivité, de manière à éloigner la perspective de difficulté. En parallèle, la SGAM a vocation à optimiser la gouvernance de ses adhérents en étant à même de diagnostiquer précocement d éventuels problèmes et en subordonnant son aide à des mesures de redressement. Les mutuelles ainsi que leurs filiales constituant Covéa possèdent déjà et de manière indépendante une réelle capacité pour affronter la concurrence et se développer de manière saine et durable ; le rapprochement entre AZUR Assurances i.a.r.d. et MMA IARD renforce cette capacité dans le secteur spécifique de la distribution des produits d assurance par le canal des agents généraux. En conséquence, il paraît aujourd hui opportun d expliciter dans les conventions d affiliation le cadre d une mise en œuvre à titre préventif ou de sauvegarde d une éventuelle solidarité. L idée est en effet de prévoir à la fois ses modalités d exercice, mais également les limites de cette solidarité et l obligation pour l entreprise qui y ferait appel d appuyer sa demande par un plan de redressement dont Covéa s assurerait du suivi.

18 Rapport annuel À cette fin, il est soumis à l approbation de l Assemblée Générale l ajustement de l article 5-1 de la convention d affiliation qui serait notamment complété par un paragraphe définissant les principes de mise en œuvre de la solidarité financière. Par ailleurs, il est également proposé à l Assemblée Générale : la nouvelle dénomination de l autorité de tutelle devenue Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) ; et d ajouter à l article 7-1 de la convention, la possibilité de procéder à un rappel de cotisations s opérant en fonction des coûts réels de fonctionnement de Covéa, disposition qui existe déjà au niveau des conventions d affiliation des mutuelles MAAF Assurances et MMA. Acquisition du portefeuille d assurances collectives de la société AZUR Assurances i.a.r.d Pour la constitution du pôle Agents, il sera proposé aux Assemblées Générales de juin 2006 de se prononcer sur la fusion des sociétés AZUR Assurances i.a.r.d. et MMA IARD. Dans les activités d AZUR Assurances i.a.r.d. existe un portefeuille d assurances collectives. Le groupe MMA a signé des accords et confié l ensemble de son activité Assurances collectives au groupe Médéric. Afin de ne pas perturber les accords existants entre MMA et Médéric, les Conseils d Administrations des sociétés AZUR Assurances i.a.r.d. et Assurances Mutuelles de France ont décidé de céder l activité Assurances collectives de la société AZUR Assurances i.a.r.d. à la société Assurances Mutuelles de France. Perspectives sera une étape opérationnelle majeure pour notre Groupe. La fusion d AZUR Assurances i.a.r.d. et de MMA IARD placera le nouvel ensemble au troisième rang des réseaux d agents généraux en France. * * * Le Conseil d Administration remercie l ensemble de ceux qui se consacrent à la société, et tout spécialement le personnel et les agents généraux.

19 18 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2005) Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : - le contrôle des comptes annuels du groupe Assurances Mutuelles de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode dans la note 2.2 de l annexe, lié à l application à partir du 1 er janvier 2005 des dispositions des règlements sur les actifs relatifs respectivement à leur dépréciation (règlement CRC n ) et à leur définition, comptabilisation et évaluation (règlement CRC n ). II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : ainsi qu il est mentionné dans la note 2.2 de l annexe, un changement de méthode comptable est intervenu au cours de l exercice clos le 31 décembre Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de ce changement de méthode comptable et de sa présentation. certains postes techniques propres à l assurance et à la réassurance des comptes de votre société, sont estimés sur des bases statistiques et/ou actuarielles ainsi qu à partir d études externes, notamment les provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans la note 2.2 de l annexe. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine, le 24 mai 2006 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Barbier Frinault et Autres Michel Laforce Jean-Jacques Dussutour Richard Olivier Olivier Drion

20 Rapport annuel Résolutions Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 I Résolutions Première résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu : la lecture du rapport de gestion du Conseil d Administration statuant sur les comptes sociaux de l exercice clos le 31 décembre 2005 et sur l activité de la société au cours dudit exercice ; et la lecture du rapport général concernant les comptes sociaux des Commissaires aux comptes sur l exécution de leur mission au cours de cet exercice ; approuve lesdits comptes tels qu ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports, et donne quitus entier aux Administrateurs pour l exécution de leur mission au cours de l exercice clos le 31 décembre Deuxième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu : la lecture du rapport de gestion du Conseil d Administration statuant sur les comptes combinés de l exercice clos le 31 décembre 2005 ; et la lecture du rapport général concernant les comptes combinés des Commissaires aux comptes sur l exécution de leur mission au cours de cet exercice ; approuve lesdits comptes tels qu ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports, et donne quitus entier aux administrateurs pour l exécution de leur mission au cours de l exercice clos le 31 décembre Troisième résolution L Assemblée Générale ratifie le montant des indemnités compensatrices et des remboursements de frais de déplacement et de séjour versés aux Administrateurs, Censeur et Délégués à l Assemblée Générale au titre de l année 2005 à hauteur de ,97 euros.

21 20 Résolutions Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 Quatrième résolution L Assemblée Générale décide : de fixer, pour l année 2006, le montant des indemnités compensatrices allouées aux Administrateurs et Censeurs au titre du temps passé pour l exercice de leurs fonctions à la somme globale de euros ; d acter le principe du remboursement à prix coûtant, et sur justificatifs, des frais de déplacement et de séjour engagés par les Administrateurs, Censeurs et Délégués à l Assemblée générale dans le cadre de l exercice de leurs fonctions au titre de l année Cinquième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu au paragraphe IV.-1 de l article R du Code des Assurances, en prend acte. Sixième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu au paragraphe IV.-2 de l article R du Code des Assurances, en prend acte. Septième résolution L Assemblée Générale, après avoir constaté le résultat excédentaire de l exercice clos le 31 décembre 2005, s élevant à ,53 euros, décide d affecter ce montant en totalité à la Réserve pour éventualités diverses. Après affectation, la Réserve pour éventualités diverses présente un solde créditeur de ,18 euros.

22 Rapport annuel Huitième résolution L Assemblée Générale, constatant que le mandat d Administrateur de Monsieur Alex CAPELLE arrive à son terme, décide de le renouveler dans ses fonctions pour une durée de six ans, soit jusqu à l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice Neuvième résolution L Assemblée Générale prend acte du changement de dénomination de la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance qui est devenue : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Elle décide de modifier en conséquence les articles de la convention d affiliation signée entre Assurances Mutuelles de France et la SGAM Covéa pour intégrer cette nouvelle dénomination. Dixième résolution L Assemblée Générale décide de modifier le paragraphe d, premier alinéa, de la convention d affiliation signée entre Assurances Mutuelles de France et la SGAM Covéa, comme suit : Ancienne version d) Les fonds collectés par Covéa pourront être affectés, dans le cadre de la réalisation d objectifs précis, au profit de l une ou l autre des Entreprises Affiliées faisant partie du Groupe d Assurance Mutuelle. Nouvelle version d) Les fonds collectés par Covéa pourront être affectés, selon les principes mentionnés à l article 5, paragraphe 5.1.5, ou dans le cadre de la réalisation d autres objectifs précis, au profit de l une ou l autre des Entreprises Affiliées faisant partie du Groupe d Assurance Mutuelle.

23 22 Résolutions Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 Onzième résolution L Assemblée Générale décide de modifier l article 5 de la convention d affiliation signée entre Assurances Mutuelles de France et la SGAM Covéa, en ajoutant un paragraphe 5.1.5, rédigé comme suit : Principes de mise en œuvre de la solidarité financière Conformément à l objectif de solidarité financière énoncé à l article 2, en cas de dégradation de la situation financière d une entreprise affiliée, le Conseil d Administration de Covéa s engage à examiner, à titre préventif ou à titre de sauvegarde, les mécanismes de solidarité financière nécessaires au rétablissement de cette entreprise. L entreprise affiliée susceptible de bénéficier de ces mécanismes devra présenter au Conseil d Administration de Covéa un plan de redressement et son calendrier de mise en œuvre. Le Conseil d Administration de Covéa pourra mettre en œuvre, après délibération à la majorité des deux tiers de ses membres votants, sans que le membre bénéficiaire du soutien financier de Covéa ne puisse prendre part au vote, les mécanismes de solidarité financière suivants : a) dotation à l entreprise affiliée de sommes versées au fonds d établissement, le cas échéant, après appel auprès des autres entreprises affiliées, des sommes complémentaires mentionnées à l article 6 de chaque convention d affiliation et à l article 7 des statuts de la SGAM ; b) mise à disposition de l entreprise affiliée en difficulté de sommes empruntées par Covéa dans le cadre de l article 5, paragraphe La mise en œuvre de ces mécanismes vise à permettre à l entreprise affiliée d assurer la couverture de ses engagements réglementés ou de ses exigences de solvabilité. Elle ne peut avoir pour effet de mettre en péril la situation financière d une autre entreprise affiliée ou le respect de ses engagements réglementaires. Dans ce cadre, la SGAM Covéa s engage à limiter ses demandes de caution ou de garantie de telle sorte que chaque mutuelle affiliée sollicitée garde une marge de solvabilité, y compris le besoin de marge de ses filiales, de 150 % du besoin de marge réglementaire découlant de la réglementation en vigueur au moment où le soutien est sollicité * et une couverture des engagements de 100 % en regard de ses obligations. Concernant la réassurance, les traités n auront jamais pour conséquence, un soutien d un des membres à la charge des autres affiliés pouvant réduire la marge de solvabilité de ces derniers, y compris le besoin de marge de leurs filiales, au-dessous de 150 % du besoin de marge réglementaire découlant de la réglementation en vigueur au moment où le soutien est sollicité * ou la couverture de leurs engagements au-dessous de 100 % de leurs obligations. Le Conseil d Administration de Covéa s assurera de la mise en œuvre et de la réalisation du plan de redressement, notamment le respect des échéances, l atteinte des résultats attendus Toute entreprise affiliée peut cependant demander à ce que ces mécanismes ne soient pas mis en œuvre, si notamment l entreprise en difficulté n a pas respecté les obligations statutaires et/ou conventionnelles de la SGAM. Une convention particulière passée avec l entreprise affiliée concernée précise les modalités de mise en œuvre de ces mécanismes et notamment les conditions de retour à meilleure fortune. * Pour ce calcul, la marge de solvabilité s appréciera hors plus-values latentes.

24 Rapport annuel Douzième résolution L Assemblée Générale décide d ajouter un dernier alinéa au paragraphe 7.1 à la convention d affiliation signée entre Assurances Mutuelles de France et la SGAM Covéa, rédigé comme suit : Une régularisation pourra s opérer en fonction des coûts réels de fonctionnement pour l exercice considéré. Cette cotisation de régularisation adoptant les mêmes modalités que la cotisation de base est alors réglée par chaque entreprise affiliée, au plus tard quinze jours à compter de la demande. Treizième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d Administration et après avoir pris connaissance du projet de la convention de cession du portefeuille d assurances collectives de la société AZUR Assurances i.a.r.d. à notre société, prend acte de cette acquisition. Quatorzième résolution L Assemblée Générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d une copie ou d un extrait des différents documents soumis à la présente Assemblée, ainsi que d un procès-verbal de celle-ci, pour l accomplissement des formalités prescrites par la loi.

25 24 Bilan au 31 décembre 2005 ACTIF En milliers d euros 31/12/05 31/12/ Actifs incorporels 3 - Placements a - Terrains et constructions b - Placements dans les entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation c - Autres placements d - Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes Placements - Contrats en UC 5 - Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques a - Provisions pour primes non acquises et risques en cours 3 3 5b - Provisions d Assurance Vie 5c - Provisions pour sinistres vie 5d - Provisions pour sinistres (non-vie) e - Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (vie) 5f - Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie) 5g - Provisions d égalisation 5h - Autres provisions techniques vie 5i - Autres provisions techniques (non-vie) 6 - Créances a - Créances nées d opérations d assurance directe aa - Primes acquises non émises ab - Autres créances nées d opérations d assurance directe 598 6b - Créances nées d opérations de réassurance c - Autres créances ca - Personnel cb - État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques cc - Débiteurs divers d - Capital appelé non versé 7 - Autres actifs a - Actifs corporels d exploitation b - Comptes courants et caisse Comptes de régularisation Actif a - Intérêts et loyers acquis non échus b - Frais d acquisition reportés c - Autres comptes de régularisation À régulariser Différence de conversion Total de l actif

26 Rapport annuel PASSIF En milliers d euros 31/12/05 31/12/ Capitaux propres a - Fonds d établissement c - Réserve de réévaluation 1d - Autres réserves e - Report à nouveau f - Résultat de l exercice Passifs subordonnés 3 - Provisions techniques brutes a - Provisions pour primes non acquises b - Provisions d assurances (vie) c - Provisions pour sinistres (vie) 3d - Provisions pour sinistres (non-vie) e - Provisions pour participation aux bénéfices (vie) 3f - Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes 3g - Provisions d égalisation h - Autres provisions techniques (vie) 3i - Autres provisions techniques (non-vie) Provisions techniques des contrats en unités de compte 5 - Provisions pour risques et charges Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires Autres dettes a - Dettes nées d opérations d assurance directe b - Dettes nées d opérations de réassurance c - Emprunts obligataires 7d - Dettes envers des établissements de crédit e - Autres dettes ea - Titres de créance négociable émis par l entreprise 7eb - Autres emprunts, dépôt et cautionnements reçus ec - Personnel ed - État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques ee - Créanciers divers Comptes de régularisation Passif À régulariser 10 - Différence de conversion Total du passif

27 26 Compte de résultat au 31 décembre 2005 Opérations Cessions et Opérations Opérations brutes au 31/12/05 rétrocessions nettes nettes (En milliers d euros) au 31/12/05 au 31/12/04 I - COMPTE TECHNIQUE DE L ASSURANCE NON-VIE 1 - Primes acquises a - Primes b - Variation des primes non acquises Produits des placements alloués Autres produits techniques Charges de sinistres a - Prestations et frais payés b - Charges des provisions pour sinistres Charges des autres provisions techniques Participation aux résultats Frais d acquisition et d administration a - Frais d acquisition b - Frais d administration c - Commissions reçues des réassureurs Autres charges techniques Variation de la provision pour égalisation Résultat technique de l assurance non-vie III - COMPTE NON TECHNIQUE 1 - Résultat technique de l assurance non-vie Produits des placements a - Revenu des placements b - Autres produits de placements c - Profits provenant de la réalisation des placements Charges des placements a - Frais de gestion interne et externe b - Autres charges des placements c - Pertes provenant de la réalisation des placements Produits des placements transférés Autres produits non techniques Autres charges non techniques Résultat exceptionnel a - Produits exceptionnels b - Charges exceptionnelles Participation des salariés Impôt sur les bénéfices Résultat de l exercice

28 Rapport annuel Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2005 Sommaire 1 Introduction Domaine de l activité de la société 1.2 Faits caractéristiques de l exercice 1.3 Principales règles d évaluation et de présentation 1.4 Présentation des comptes 2 Informations sur les choix des méthodes utilisées Dérogations aux principes généraux du plan comptable 2.2 Principes et modes d évaluation retenus 2.3 Principes comptables 3 Postes du bilan Actifs incorporels 3.2 Placements (tableaux des mouvements de l exercice) 3.3 Actifs corporels d exploitation 3.4 Créances et dettes 3.5 Comptes de régulation Actif 3.6 Comptes de régulation Passif 3.7 Charges à payer et produits à recevoir 3.8 Analyse des provisions technique non vie 3.9 Provisions techniques (montants nets de recours encaissés prévus) 3.10 Capitaux propres 3.11 Provisions pour risques et charges 3.12 Consolidation 3.13 Opérations avec les entreprises liées et celles avec lesquelles existe un lien de participation 4 Compte de résultat Frais de gestion et commissions 4.2 Produits et charges de placements 4.3 Produits et charges exceptionnels 4.4 Intéressement et participation des salariés 4.5 Ventilation des charges de personnel et effectifs 4.6 Impôt sur les sociétés 4.7 Affectation du résultat de l exercice 5 Engagements hors bilan 46 6 États réglementaires Rapport de solvabilité 6.2 Marge de solvabilité 6.3 Représentation des engagements réglementés 6.4 Évolution au cours des trois derniers exercices des primes acquises et de la charge des sinistres 6.5 Résultats techniques par catégorie 6.6 Tableau des filiales et participations 6.7 État récapitulatif des placements

29 Introduction 1.1 Domaine de l activité de la société Assurances Mutuelles de France est une société d assurance mutuelle à cotisations fixes dont le siège est situé 7, avenue Marcel Proust à Chartres. Son activité consiste à pratiquer des opérations d assurance, des opérations de réassurance ou de coassurance. Assurances Mutuelles de France est régie par le Code des Assurances. En application de l article R du Code des Assurances, Assurances Mutuelles de France est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes : 1. Accidents 2. Maladie 3. Corps de véhicules terrestres 4. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 5. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) 6. Incendie et éléments naturels 7. Autres dommages aux biens 8. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs 9. Responsabilité civile véhicules aériens 10. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 11. Responsabilité civile générale 12. Assistance 30. Opérations de réassurances Faits caractéristiques de l exercice Cession de participations Assurances Mutuelles de France a cédé sa filiale anglaise Clinicare le 13 octobre 2005 à Groupama Covéa Assurances Mutuelles de France a adhéré à la SGAM Covéa en décembre. À ce titre, notre société a versé un droit d adhésion de milliers d euros au fonds d établissement de la SGAM. Assurances Mutuelles de France a un engagement envers la SGAM de verser un complément ( milliers d euros) sur simple appel du Conseil d Administration de Covéa.

30 Rapport annuel Contrat de prêt La société a consenti le 16 décembre 2005 à la société AZUR Assurances i.a.r.d. un prêt de 100 millions d euros pour une durée de six mois au taux Euribor 6 mois majoré de 0,25 % Prodassur Initié en 2004, ce projet avait pour ambition de créer un nouveau système de gestion IARD des risques de particuliers AZUR. En raison du rapprochement de notre société avec MMA, ce projet n avait plus lieu d être mis en œuvre. À cet effet, les coûts engagés jusqu à l arrêt du projet ont été comptabilisés en charges exceptionnelles pour un montant de 877 milliers d euros dans Assurances Mutuelles de France Contrôle URSSAF Assurances Mutuelles de France a fait l objet d un contrôle URSSAF portant sur les exercices 2002 à L impact de ce contrôle est comptabilisé en 2005 sur la base des redressements notifiés et acceptés Nouvel Accord d intéressement Un nouvel accord d intéressement a été signé le 17 juin 2005, il est basé sur trois critères dont la combinaison est caractéristique d un développement durable : atteinte d un résultat minimum de 4 millions d euros pour AZUR Assurances i.a.r.d. avant intéressement, participation et impôt sur les sociétés, croissance d un panier de portefeuilles, baisse du taux des frais généraux Nouvel accord de participation Il a été conclu le 17 juin 2005 un accord de participation avec les sociétés AZUR Assurances i.a.r.d., Assurances Mutuelles de France, AZUR Vie, Occidentale de Conseil et de Gestion et Boissy Gestion. La Réserve Spéciale de Participation est la somme des réserves calculées dans chaque société, selon le critère suivant : Bénéfice net comptable décomposé par tranches auquel seront appliqués les taux spécifiques suivants : compris entre 0 et 5 millions d euros : 12 % compris entre 5 et 10 millions d euros : 10 % compris entre 10 et 15 millions d euros : 8 % et bénéfice net supérieur à 15 millions d euros : 6 %

31 Cession des immeubles de placement et d exploitation En 2005, les principales ventes ont été sur les immeubles suivants : au 36, rue de Launay à Chartres, au 2, rue de la Brèche à Chartres, au 29, avenue d Aligre à Chartres, et ont permis de dégager une plus-value de 780 milliers d euros Principales règles d évaluation et de présentation Les comptes individuels de la société sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, modifié notamment par les décrets n du 8 juin 1994 et l arrêté du 20 juin 1994 transposant la directive n /CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d assurance ; le décret n du 7 février 1995 et l arrêté du 19 avril 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d assurance Présentation des comptes Les chiffres de la présente annexe sont exprimés en milliers d euros sauf précisions. La présentation du bilan et du compte de résultat est établie conformément aux dispositions du Code des Assurances. Les postes de l actif du bilan figurent pour leur montant net. Le détail des montants bruts et des amortissements ou provisions est indiqué dans la présente annexe. Les placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation sont présentés distinctement des autres placements. Le résultat de l exercice est inscrit au bilan dans le poste des capitaux propres. Le compte de résultat est présenté en deux parties, la première correspondant aux opérations techniques de l assurance non-vie, la seconde aux opérations non techniques. Les chargements de gestion (commissions aux intermédiaires et frais généraux) sont présentés par destination.

32 Rapport annuel Informations sur les choix des méthodes utilisées Dérogations aux principes généraux du plan comptable Il n a pas été dérogé aux principes généraux du plan comptable Principes et modes d évaluation retenus Les principes et modes d évaluation retenus sont ceux définis dans le Code des Assurances et lorsque ledit Code ne le prévoit pas, ceux appliqués par le Plan Comptable Général. Les opérations concernant les valeurs mobilières sont comptabilisées en euros pour les valeurs de la zone euro. Les valeurs hors zone euro sont enregistrées devise par devise. Les actifs sont revalorisés au 31 décembre en fonction des cours des différentes monnaies. Placements immobiliers Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur valeur d acquisition nette de frais d achat et d impôts, et augmentée des travaux d amélioration. La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l état des placements est déterminée à partir d expertises quinquennales actualisées annuellement. Coût d entrée et règles d évaluation des valeurs de réalisation en fin d exercice Conformément à la législation en vigueur au 1 er janvier 2005 relative à la méthode des composants (CRC et ) Assurances Mutuelles de France a appliqué cette nouvelle méthode sur son parc immobilier. À partir des données techniques de la Direction Immobilière et sur la base d une typologie d immeubles haussmaniens et récents les quatre natures de composants ont été déterminées : la structure ; le clos et couvert ; les installations techniques ; le second œuvre. Répartition des composants en poids et durée d amortissement : Poids des composants Amortissements Composants Haussmanien Récent Durée Taux P1 Structure 47,67 % 45,00 % 100 ans 1,00 % P2 Clos et couvert 14,82 % 19,97 % 40 ans 2,50 % P3 Installations techniques 13,24 % 18,24 % 27 ans 3,70 % P4 Second œuvre 24,27 % 16,79 % 23 ans 4,35 %

33 32 Conformément à l avis 2003.E du 9 juillet 2003 du Comité d Urgence du CNC, la méthode prospective a été appliquée consistant simplement à affecter aux composants identifiés leur valeur nette comptable au 1 er janvier 2005 sans recalculer les amortissements antérieurs. Les dotations aux amortissements sont calculées par rapport à la durée résiduelle des composants. Les frais d acquisition sont constatés en charges. Les charges financières liées au financement des immeubles ne sont pas incorporées au prix de revient des immeubles. Leur valeur de réalisation est déterminée sur la base d une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Entre deux expertises, elles font l objet d une estimation annuelle, certifiée par un expert agréé. Les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées font l objet d une évaluation interne chaque année. Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Ils sont enregistrés à leur coût d acquisition et éventuellement dépréciés si leur valeur d usage est inférieure. Autres placements Les obligations et autres valeurs à revenu fixe sont retenues pour leur prix d achat net des coupons courus. La différence entre le prix d achat et la valeur de remboursement est rapportée au résultat sur la durée restant à courir jusqu à la date de remboursement. Les actions et autres titres à revenus variables sont retenus pour leur prix d achat net des coupons courus. La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes conformément à l article R correspond : pour les titres cotés : au dernier cours coté au jour de l inventaire ; pour les titres non cotés : à la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l entreprise ; pour les actions de sociétés d investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement : au dernier prix de rachat publié au jour de l inventaire. Dans un contexte économique de baisse significative des marchés financiers, le Comité d Urgence du CNC a adopté un avis (n 2002.F du 18 décembre 2002), pour préciser la notion de provision pour dépréciation à caractère durable énoncée par l article R du Code des Assurances (Décret n du 8 juin 1994).

34 Rapport annuel Cet avis détermine le champ d application, la notion de durabilité, la valeur d inventaire des valeurs d actif concernées. Champ d application : les entreprises d assurances relevant du Code des Assurances. Ces dispositions sont applicables aux comptes sociaux et combinés. Critères de présomption de dépréciation à caractère durable : il est présumé en fonction de critères objectifs tels que : 1. le taux de moins-value latente par ligne de titre s élève à 30 % dans un marché financier à forte volatilité ou de 20 %. La moins-value est constatée en continu sur une période de six mois consécutifs précédant l arrêté ; 2. autres critères de non-recouvrement de la valeur comptable. Une provision pour dépréciation est constatée seulement si la dépréciation a un caractère durable. Il n y a pas eu lieu de comptabiliser de provision pour dépréciation sur l exercice. Autres actifs Les actifs corporels d exploitation font l objet d amortissements annuels selon les durées et les modes suivants : durée mode Matériel informatique 3 ou 4 ans dégressif Matériel de bureau 5 ans linéaire Mobilier de bureau 10 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire Agencements des bureaux 10 ans linéaire Frais d acquisition reportés A été inscrite à l actif du bilan, la fraction non imputable à l exercice des frais d acquisition des contrats constatés en charge de l exercice. Le montant reporté est calculé sur la base de méthodes statistiques et selon les mêmes méthodes que les provisions pour primes non acquises. Ils sont amortis linéairement sur la durée restant à courir entre la date d inventaire et la fin de la période d imputation des frais. Provisions techniques (article R.331-6) Provision pour primes non acquises La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes se rapportant à la période comprise entre la date de l inventaire et la date de la prochaine échéance de prime. Elle est calculée prorata temporis contrat à contrat. Provisions d Assurance Vie Elles comprennent les provisions mathématiques qui représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagements pris par l assureur, et ceux pris par l assuré. Elles proviennent en totalité des acceptations en réassurance.

35 34 Provisions pour sinistres à payer Ce sont les provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non réglés déclarés ou non encore déclarés à la société au 31 décembre Ces provisions sont déterminées dossier à dossier conformément à la réglementation. Provisions pour risques en cours La provision pour risques en cours est destinée à couvrir pour chacun des contrats à prime payable d avance, la charge des sinistres et des frais afférents au contrat pour la période s écoulant entre la date d inventaire et la prochaine échéance de prime, pour la part de ce coût qui n est pas couvert par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué selon des méthodes statistiques séparément pour chaque branche de l état C1. Provisions d égalisation Il s agit de provisions destinées à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d assurance comportant des garanties frais de soins, invalidité ou incapacité (contrats Groupe) ainsi que des garanties attentats. Opérations de réassurance En ce qui concerne les acceptations en réassurance, Assurances Mutuelles de France enregistre immédiatement en comptabilité tous les éléments reçus des compagnies cédantes. En l absence d informations suffisantes, la société compense provisoirement les soldes de tous les comptes incomplets d un même exercice par une écriture d attente (provision de neutralisation des comptes incomplets) qui sera contre-passée à l ouverture de l exercice suivant Principes comptables Frais de gestion et commissions Les frais de gestion et les commissions liées à l activité d assurance sont enregistrés selon leur nature. Ils sont ensuite classés, pour la présentation des comptes, selon leur destination par imputation frais propres ou par application de clés de répartition. Ces clés sont déterminées analytiquement au regard de la structure et de l organisation interne de la société. Les charges de gestion et de commission sont ventilées selon les six destinations suivantes : les frais de règlement des sinistres qui incluent notamment les frais des services chargés de la gestion des sinistres ou exposés à leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux sinistres ; les frais d acquisition qui incluent principalement les commissions d acquisition, les frais des réseaux commerciaux et des services chargés de l établissement des contrats, de la publicité et du marketing ; les frais d administration qui incluent les commissions d apérition, de gestion et d encaissement, les frais des services chargés de la surveillance du portefeuille ; les charges des placements liées à la gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages correspondants ;

36 Rapport annuel les autres charges techniques qui regroupent les charges ne pouvant être affectées ni directement ni par application d une clé de répartition, notamment les charges de direction générale ; les charges non techniques qui sont celles n ayant pas de lien technique avec l assurance. Indemnités compensatrices des agents La société comptabilise en provision pour risques et charges les pertes probables sur indemnités compensatrices des agents. La provision correspond au différentiel entre ce qu AZUR Assurances i.a.r.d. règle aux agents partants et ce que les nouveaux agents lui paient. Ce montant est calculé selon le pourcentage des commissions directes versées aux agents par la société, rapportées à la totalité des commissions payées par AZUR Assurances i.a.r.d., Assurances Mutuelles de France, AZUR Vie, La Cérés et APJ (LITIS). Accord de départ anticipé à la retraite des agents Pour les agents nés entre 1938 et 1943, ayant exercé pendant au moins 15 ans en tant que mandataire exclusif des sociétés du groupe AZUR, il est possible de cesser son activité et de bénéficier de la part d AZUR Assurances i.a.r.d. d un abondement sur indemnité compensatrice. Une provision pour risques et charges est constituée pour la quote-part du risque revenant à Assurances Mutuelles de France. Produits et charges des placements Les produits et charges des placements comprennent principalement : les revenus acquis à l exercice (coupons, dividendes et intérêts), les écarts positifs sur les prix de remboursement des obligations à percevoir, les reprises de provisions pour dépréciations des placements et les plus-values provenant de la réalisation des placements. les charges exposées pour la gestion des placements, les écarts négatifs sur les prix de remboursement des obligations à percevoir, les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des placements, les moins-values provenant de la réalisation des placements ainsi que la dotation à la réserve de capitalisation. Les plus et moins-values sont déterminées en appliquant la méthode du premier entré - premier sorti (FIFO). Les produits et charges de placements sont enregistrés au compte de résultat non technique. La quote-part des produits financiers nets générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques est transférée dans la partie du compte technique.

37 Postes du bilan (les chiffres sont exprimés en milliers d euros) Actifs incorporels Valeur brute Entrées Sorties Transferts Valeur brute au 01/01/05 au 31/12/05 Actifs incorporels Logiciels Frais d établissement TOTAL Amortissements Dotation aux Reprise Transferts Valeur brute au 01/01/05 amortissements d amortissements au 31/12/05 Logiciels Frais d établissement TOTAL VALEUR NETTE Placements (tableaux des mouvements de l exercice) Valeurs brutes Acquisitions Cessions Valeurs brutes au 01/01/05 au 31/12/05 Placements immobiliers Actions et titres à revenus variables autres que les parts d OPCVM Autres parts d OPCVM Parts d OPCVM détenant exclusivement des titres à revenus fixes Obligations et autres titres à revenus fixes Placements monétaires Prêts hypothécaires Autres prêts et effets assimilés Dépôts (autres que ceux visés ci-dessus) Autres dépôts et cautionnements en espèces TOTAL

38 Rapport annuel Montant brut Dotation aux Amortissements Montant net à la clôture amortissements et provisions au 31/12/05 de l exercice et aux provisions au 31/12/05 de l exercice Placements immobiliers Actions et titres à revenus variables autres que les parts d OPCVM Autres parts d OPCVM Parts d OPCVM détenant exclusivement des titres à revenus fixes Obligations et autres titres à revenus fixes Placements monétaires Prêts hypothécaires Autres prêts et effets assimilés Dépôts (autres que ceux visés ci-dessus) Autres dépôts et cautionnements en espèces TOTAL Actifs corporels d exploitation Valeur brute Entrées Sorties Transferts Valeur brute au 01/01/05 au 31/12/05 Autres matériels Matériel de transport Mobilier, matériel de bureau et informatique Agencements TOTAL Amortissements Dotation aux Reprise Transferts Valeur brute au 01/01/05 amortissements d amortissements au 31/12/05 Autres matériels Matériel de transport Mobilier, matériel de bureau et informatique Agencements TOTAL VALEUR NETTE

39 38 Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre Créances et dettes Créances Total Jusqu à 1 an Plus d 1 an Primes acquises non émises Autres créances nées d opérations d assurance Créances nées d opérations de réassurance Personnel État et collectivités publiques Débiteurs divers TOTAL Dettes Total Jusqu à 1 an Plus d 1 an Dettes nées d opérations d assurance Dettes nées d opérations de réassurance Dettes envers des établissements de crédit Autres emprunts, dépôts reçus Personnel État, sécurité sociale et collectivités publiques Autres dettes TOTAL Comptes de régularisation Actif Valeur brute Entrées Sorties Valeur brute 01/01/05 transfert transfert 31/12/05 Intérêts courus non échus Charges payées ou comptabilisées d avance Frais d acquisition reportés non-vie Différence sur prix de remboursement à percevoir Produits divers à recevoir TOTAL Comptes de régularisation Passif Valeur brute Entrées Sorties Valeur brute 01/01/05 dotations reprises 31/12/05 Amortissement des différences sur les prix de remboursement TOTAL

40 Rapport annuel Charges à payer et produits à recevoir Dettes Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Autres dettes 111 TOTAL Créances Montant Immobilisations financières - Autres immobilisations financières 32 Créances - Créances clients et comptes rattachés 87 TOTAL Analyse des provisions techniques non-vie 2005 Brut Part des cessionnaires Net et rétrocessionnaires Provisions pour primes émises non acquises Provisions pour risques en cours Provisions pour sinistres Prévisions de recours Autres provisions techniques Provisions pour égalisation TOTAL Brut Part des cessionnaires Net et rétrocessionnaires Provisions pour primes émises non acquises Provisions pour risques en cours Provisions pour sinistres Prévisions de recours Autres provisions techniques Provisions pour égalisation TOTAL

41 40 Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre Provisions techniques (montants nets de recours encaissés prévus) Provisions pour risques en cours 16 - Prévisions de recours à encaisser Provisions pour sinistres ouverture Prestations payées dans l exercice sur exercices antérieurs Provisions pour sinistres clôture sur exercices antérieurs BONI/MALI Capitaux propres 31/12/04 Augmentations Diminutions 31/12/05 Fonds d établissement Fonds social complémentaire Réserve des plus-values à long terme Réserve de capitalisation Réserve pour éventualités diverses Report à nouveau Résultat de l exercice TOTAL Provisions pour risques et charges Elles comprennent : une provision pour investissement de milliers d euros ; une provision pour un litige sur l immeuble 92 avenue Charles de Gaulle à Neuilly de milliers d euros ; une provision pour personnel en situation d inactivité d un montant de milliers d euros ; une provision pour pertes de change d un montant de milliers d euros ; une provision d un montant total de 663 milliers d euros concernant les créances d indemnité compensatrice sur les agents ; une provision d un montant total de 209 milliers d euros concernant les dossiers (Canonne G20) et MEPA (réassurance) ; une provision pour créances douteuses des intermédiaires de 166 milliers d euros Consolidation Assurances Mutuelles de France est la société consolidante des sociétés du groupe AZUR-GMF.

42 Rapport annuel Opérations avec les entreprises liées et celles avec lesquelles existe un lien de participation Nombre d actions Entreprises liées Liens de participation Titres émis LA CÉRÈS Sociétés mutuelles ] L ALSACIENNE VIE du groupe AZUR AZUR ASSURANCES i.a.r.d LA CITÉ EUROPÉENNE SCI SOCICA AZUR-GMF MUTUELLES D ASSURANCES ASSOCIÉES EURAZUR AZUR MULTIRAMOS AZUR VIDA GLOBAL SA GLOBAL VIDA SA AZURITALIA ASSICURAZIONI SPA AZURITALIA VITA A2S APRI INSURANCE AZUR VIE SCI CITAL WACKEN AZUR GESTION Dont AZUR GESTION partie non libérée (500) Créances Créances diverses AZUR-GMF MUTUELLES D ASSURANCES ASSOCIÉES 254 AZURITALIA VITA 185 EURAZUR 227 AZURITALIA ASSICURAZIONI 294 AZUR ASSURANCES i.a.r.d AZUR VIE 135 LA CÉRÈS 10 L ALSACIENNE VIE 128 Opérations de réassurance AZUR VIE 400 L ALSACIENNE VIE 8 Dettes Opérations de réassurance AZUR ITALIA 207 LA CÉRÈS 859 CLINICARE 10 AZUR VIDA 35

43 Compte de résultat Notre société a adhéré en date du 1 er avril 1997, à effet du 1 er janvier 1997, à la Convention de Groupement de Fait du groupe AZUR en vue de la répartition des frais communs entre les membres du Groupement. Cette répartition s effectue par le biais de la comptabilité analytique avec les autres sociétés du groupe AZUR Frais de gestion et commissions Les frais de gestion et commissions liés à l activité de l assurance sont enregistrés selon leur nature, puis reclassés, pour la présentation des comptes, selon leur destination par imputation frais propres ou par application de clés de répartition. Ces clés sont déterminées analytiquement au regard de la structure et de l organisation interne de la société. Analyse des charges par nature Frais de personnel Impôts et taxes Commissions d assurances directes Commissions d assurances indirectes Services extérieurs Amortissements Produits accessoires/refacturations filiales TOTAL Analyse des charges par destination Gestion des prestations Frais d acquisitions des contrats Frais d administration Autres charges techniques Frais internes de gestion des placements Autres charges non techniques 165* TOTAL * Les autres charges non techniques au compte de résultat s élèvent à 206 milliers d euros ; la différence est constituée par une dotation aux provisions pour risques et charges de la gestion immobilière.

44 Rapport annuel Produits et charges de placements Les produits financiers sont définis au paragraphe 2.3 Principes comptables au chapitre des Produits et charges des placements. Le résultat de la gestion des placements est ventilé en deux parties : les produits générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques et qui figurent dans le cadre Opérations techniques sous la rubrique Produits des placements alloués ; et les produits générés par le placement des fonds provenant des capitaux propres et qui figurent dans la partie Non technique. L évaluation de l ensemble des actifs fait apparaître une plus-value latente par rapport au prix de revient net de milliers d euros. Cette plus-value n est pas constatée dans les écritures mais contribue à l appréciation de notre marge de solvabilité, déduction faite des plus values sur actions et titres non cotés. Liens de participation dans les entreprises Autres Total et entreprises liées Revenus Frais Total Revenus Frais Total Revenus Frais Net financiers financiers financiers financiers financiers financiers Revenus des participations (art. 20 décret du 29/11/93) Revenus des placements immobiliers Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires) TOTAL

45 Produits et charges exceptionnels Analyse des charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur Établissement Suisse Charges provision pour investissement Charges Oceanus Charges exceptionnelles Clinicare Charges exceptionnelles Prodassur Charges exceptionnelles sur SCI Charges exceptionnelles sur Apria Charges exceptionnelles sur IC Charges exceptionnelles sur accord de retraite agents Charges exceptionnelles sur honoraires (Clinique du sport) Autres charges exceptionnelles TOTAL Analyse des produits exceptionnels Reprises provision sur litige immeuble Neuilly Produits exceptionnels sur Établissement Suisse Reprises provision sur Oceanus Reprises provision pour investissements Produits exceptionnels sur IC Produits exceptionnels sur accord de retraite agents Autres produits exceptionnels TOTAL Intéressement et participation des salariés L accord d intéressement signé le 17 juin 2005 a permis de constituer pour 2005 une provision de 296 milliers d euros. En vertu de l accord dérogatoire de participation des salariés du groupe Azur du 17 juin 2005, à laquelle Assurances Mutuelles de France est partie prenante, il a été constitué une provision de milliers d euros.

46 Rapport annuel Ventilation des charges de personnel et effectifs Salaires Charges sociales Total des charges de personnel Effectif au 31 décembre Cadres Non-cadres TOTAL Impôt sur les sociétés L impôt enregistré au compte de résultat de l exercice correspond à l impôt payable au titre de l exercice selon les règles fiscales en vigueur. L impôt sur les sociétés au 31 décembre 2005 se décompose comme suit : Impôt sur bénéfices Contributions complémentaires Avoirs fiscaux étrangers Crédits d impôts famille Régularisation euros euros euros euros euros euros euros Affectation du résultat de l exercice (en milliers d euros) Bénéfice de l exercice ,53 Affectation à la réserve pour éventualités diverses ,53

47 Engagements hors bilan 31/12/05 Entreprises liées Avec lien de participation Autres Engagements reçus hors réassurance Avals, cautions et crédit-bail Fonds constitué concernant les indemnités de fin de carrière et les médailles de travail Engagements donnés Avals, cautions et garantie de crédit donnés Indemnités en fin de carrière et les médailles du travail Dotation du fonds d établissement de Covéa Autres engagements sur titres, actifs ou revenus UCREPPSA Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires Valeurs reçues par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution Valeur appartenant à des organismes de prévoyance Autres valeurs détenues pour compte de tiers Le volume d heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF par les salariés de la société Assurances Mutuelles de France s élève à heures. 6 - États réglementaires Rapport de solvabilité Le rapport de solvabilité institué par l article L du Code des Assurances a été examiné par le Conseil d Administration lors de sa séance du 27 avril Marge de solvabilité Minimum réglementaire de la marge Éléments constitutifs de la marge soit une couverture de 24,88 fois le montant du minimum réglementaire Représentation des engagements réglementés Passifs réglementés Placements et actifs admissibles soit une représentation de 1,50 fois nos engagements réglementés.

48 Rapport annuel Évolution au cours des trois derniers exercices des primes acquises et de la charge des sinistres Total des affaires directes hors construction Exercice de survenance Année d inventaire règlements provisions Total des sinistres (s) Primes acquises (p) Pourcentage (s/p) 67,39 83,30 63, règlements provisions Total des sinistres (s) Primes acquises (p) Pourcentage (s/p) 67,21 82,93 63,29 53, règlements provisions Total des sinistres (s) Primes acquises (p) Pourcentage (s/p) 67,21 82,65 62,92 53,79 57,84

49 Résultats techniques par catégorie Dommages Automobile corporels Contrats Contrats Responsabilité Dommages individuels collectifs civile En milliers d euros (cat.20) (cat.21) (cat.22) (cat.23) Primes acquises Primes Charge des provisions de primes Charges des prestations Prestations et frais payés Charge des provisions pour prestations et divers A - Solde de souscription Frais d acquisition Autres charges de gestion nettes B - Charges d acquisition et de gestion nettes Produits des placements Participation aux résultats C - Solde financier Part des réassureurs - dans les primes acquises dans les prestations dans les charges de provisions pour prestations participation aux bénéfices commissions reçues des réassureurs D - Solde de réassurance Résultat technique (A-B+C-D) Hors comptes Provisions primes non acquises clôture Provisions primes non acquises ouverture Provisions sinistres à payer clôture Provisions sinistres à payer ouverture Autres provisions techniques clôture Autres provisions techniques ouverture

50 Rapport annuel Total Responsabilité Assistance Transport Acceptations Total automobile civile général générale (cat.22-23) (cat.28) (cat.30) (cat.34)

51 Tableau des filiales et participations Quote-part Valeur Sociétés du capital d inventaire ou groupe de sociétés Capital Réserves détenu des titres (en %) détenus brute A. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d inventaire excéde 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) AZUR VIDA SA , , Suero Quinomes à Madrid - Espagne EURAZUR SA , , boulevard Joseph II au Luxembourg A2S ,00 4 1, chemin du Wacken à Strasbourg AZUR MULTIRRAMOS SA , Suero Quinomes à Madrid - Espagne LA CITÉ EUROPÉENNE , , avenue Marcel Proust à Chartres AZUR GESTION , bis, boulevard Chasles à Chartres AZURITALIA ASSICURAZIONI SPA , via Mirabello 2 à Reggio Emilia - Italie AZURITALIA VITA , via Mirabello 2 à Reggio Emilia - Italie SOCICA , , avenue Marcel Proust à Chartres 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) AZUR Assurances i.a.r.d , , avenue Marcel Proust à Chartres AZUR-GMF Mut. d ass. Associées , , rue Boissy-d Anglas à Paris VIII e AZUR VIE , , avenue Marcel Proust à Chartres SCI CITAL WACKEN , , avenue Marcel Proust à Chartres APRI INSURANCE , , boulevard Edgar-Quinet à Paris XIV e GLOBAL SA , Portugal GLOBAL VIDA , Portugal B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations Néant

52 Rapport annuel Valeur Prêts et Montant Chiffre Bénéfice Dividendes d inventaire avances des cautions d affaires net ou perte encaissés des titres consentis et avals du dernier du dernier par la société Observations détenus par la société fournis exercice exercice au cours de nette non remboursés par la société l exercice

53 État récapitulatif des placements 1) Placements 31/12/05 31/12/04 Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation Valeur brute Placements immobiliers Actions et titres à revenus variables autres que les parts d OPCVM Autres parts d OPCVM Parts d OPCVM détenant exclusivement des titres à revenus fixes Obligations et autres titres à revenus fixes Placements monétaires Prêts hypothécaires Autres prêts et effets assimilés Dépôts et cautionnements en espèces et autres placements Autres dépôts et cautionnement en espèces TOTAL a) dont - Placements évalués selon l article R Placements évalués selon l article R TOTAL b) dont - Valeurs affectables à la représentation des engagements techniques TOTAL ) Autres actifs affectables à la représentation des provisions techniques Primes mentionnées à l article R Frais d acquisition des contrats reportés R Dépôts mentionnés au 13 de l article R Intérêts courus des placements R Autres actifs admis en représentation TOTAL

54 ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Siège social : 7, avenue Marcel Proust Chartres Tél. : R-MOD 15