RAPPORT ANNUEL FILIA-mAIF 2011

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1 RAPPORT ANNUEL FILIA-maif 2011

2 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF

3 Sommaire 1. Les membres du conseil d administration et de la direction au 31/12/ Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale ordinaire annuelle Le rapport des commissaires aux comptes - extrait Les résolutions adoptées Les états financiers 20 Le compte de résultat au 31/12/ Le bilan au 31/12/ L annexe aux comptes La liste des branches pratiquées en France 48 pages 3

4 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 1 - LeS MEMBRES DU CONSEIL D administration et de la direction au 31/12/2011 Le conseil d administration > Président-directeur général Roger Belot > Administrateurs César Albertini Alain Borjon-Guillerminet Christian Cortes Annick Couaillier Thierry Couret Bertrand Gaget Pierre Guillot Ali Kasmi Dominique Mahé Jean-Philippe Mariette Alain Pennel Christian Ponsolle Martine Roux Dominique Thys > Censeurs Marie-Anne Ben Maïz Arnaud Courdesses Betty Fredj Luc Juhel Olivier Lorthios Thierry Monminoux Yves Pellicier Casden Banque Populaire Représentée par Christian Hébrard MAIF Représentée par James Meunier MGEN Représentée par Alain Hernandez la direction alexandre giraud/maif alexandre giraud/maif Roger Belot président-directeur général Éric Berthoux directeur 4

5 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2 - rapport du conseil d administration à l assemblée générale ordinaire ANNUELLE 2012 Introduction Malgré une conjoncture économique peu favorable, le développement de Filia-MAIF s est poursuivi en 2011, et le nombre de sociétaires s élevait à sociétaires au 31 décembre 2011 ( au 31 décembre 2010). Le rythme de croissance, soit 1,4 %, est toutefois moindre que celui des années précédentes, suite à la modification du champ statutaire de la MAIF qui génère un volume important de transferts de sociétaires Filia-MAIF vers MAIF, mais aussi aux mesures tarifaires prises en assurance automobile Vam vis-à-vis des jeunes âgés de moins de 25 ans n ayant pas de passé avec le groupe MAIF. Le chiffre d affaires s établit à 580 millions d euros, en progression de 4,8 %. La charge globale des sinistres est en hausse de 0,9 %, malgré une sinistralité liée aux événements climatiques (hors sécheresse) plus favorable qu en Cette augmentation résulte, notamment, d un coût des sinistres corporels graves plus élevé que l an passé. La sinistralité récurrente, en revanche, s améliore, tant en assurance automobile qu en assurance habitation. Les frais généraux s élèvent à 167,7 millions d euros, en progression de 4,7 % par rapport à l année précédente. La hausse concerne à la fois la gestion des sinistres et celle des contrats, et découle de l augmentation de l assiette des frais généraux refacturés par la MAIF. Par ailleurs, sous l effet de la crise financière, les produits nets des placements sont en baisse sensible, en raison notamment des dépréciations jugées nécessaires du fait de la situation de la dette souveraine de la Grèce. Au global, le résultat net comptable de l exercice 2011 ressort en bénéfice à 3,5 millions d euros, en légère amélioration par rapport à l an passé (1,6 million d euros). RÉSULTATS ME 3,5 ME chiffre d affaires ( + 4,8 %) résultat net comptable 5

6 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 Depuis deux ans, Filia-MAIF progresse à un rythme plus lent que celui qui avait été observé précédemment. La principale raison est la modification des statuts de la MAIF qui génère un niveau élevé de transferts de Filia-MAIF vers MAIF : en 2011 après en Le flux de ces transferts devrait toutefois diminuer dans les années futures. La production des contrats IARD affiche des soldes nets positifs à l exception notable de celle de Vam ( 1 %). Cette décroissance est visible tant en 4 roues qu en 2 roues. Elle s explique par un contexte économique défavorable et également par des mesures de souscription plus protectrices des équilibres économiques. Le portefeuille de risques IARD : véhicules quatre roues ( 0,8 %), véhicules deux-roues ( 3,3 %), contrats Raqvam (+ 2,4 %), contrats Pacs (+ 0,6 %), contrats Praxis (+ 6,6 %). analyse de l activité au cours de l exercice et de la situation financière La production > Le sociétariat La croissance du sociétariat accuse un ralentissement. Le développement 2011 représente sociétaires supplémentaires, composés de ex-enfants de sociétaires et de ex-conjoints de sociétaires et sociétaires exogènes (sociétaires n ayant pas de lien ou l ayant perdu avec le groupe MAIF). La croissance du sociétariat de Filia est moins rapide que celle constatée en 2010, du fait d une légère baisse des entrées ( 1 %) et d une augmentation des radiations (+ 2 %). En 2011, des mesures tarifaires liées au contrat Vam ont volontairement limité l entrée des jeunes exogènes. Bien que toujours majoritaires dans les entrées (59 % des entrées), la part des exogènes dans celles-ci reflue de 4 % par rapport à À l inverse, les enfants de sociétaires progressent de 3 %, ce qui constitue un point positif, ce segment de sociétaires présentant une meilleure sinistralité IARD que les exogènes. Le taux de radiation annuel net passe de 7,2 % en 2010 à 7,7 % en production sociétaires + 1,4 % véhicules assurés 1 % 6

7 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 > Les contrats d assurance de biens Vam Le portefeuille Vam accuse un solde négatif en Le marché des véhicules neufs a continué à être fortement soutenu en 2011 par de nombreuses incitations tarifaires mises en place par les constructeurs automobiles. Pour autant, les immatriculations de voitures neuves ont baissé de 2,1 % cette année. Filia enregistre une décroissance de son portefeuille de véhicules quatre roues ( véhicules) due pour l essentiel à un défaut d entrées ( 6 % par rapport à 2010). Des conditions d entrées plus filtrantes assorties de relèvements des tarifs ont fortement réduit l entrée des jeunes exogènes présentant une sinistralité élevée ( versus 2010). D autre part, le marché de l assurance automobile est toujours très concurrentiel en termes de tarifs. La concurrence multiplie les opérations de promotions (deux mois gratuits par exemple), en particulier au moment des dates d échéance des cotisations. Le taux de suppression annuel des véhicules quatre roues s établit à 13,1 % en 2011, contre 12,6 % en Le solde des deux-roues enregistre lui aussi une variation négative du stock. Le marché national des deux roues s est en effet contracté en 2011 après plusieurs années de forte progression. Raqvam Le développement du portefeuille est supérieur à celui enregistré en Le nombre de contrats Raqvam supplémentaires est en très forte hausse par rapport à 2010 (+ 56 %), principalement grâce à un gain très significatif sur les nouvelles entrées (+ 9 %). En 2011, la nouvelle formule Primordiale a été introduite dans la gamme Raqvam. Cette formule, principalement destinée aux sociétaires locataires ou propriétaires d un petit logement, connaît un franc succès auprès des jeunes générations. En revanche, la suppression, pour les nouveaux entrants, du tarif jeune ( 50 % sur la cotisation jusqu à 28 ans) a provoqué un ralentissement des entrées constaté sur les derniers mois de l année. Le taux de résiliation annuel du contrat Raqvam s établit à 7,7 % en 2011, contre 7,3 % en > Les contrats d assurance de personnes Pacs La production 2011 est en fort retrait par rapport à 2010, mais le nombre de contrats continue de s accroître. La production de contrats Pacs suit celle des contrats quatre roues. Elle accuse donc une baisse sensible vis-à-vis de 2010 ( 63 %). Cette baisse est également accentuée par des arbitrages financiers pouvant plus facilement intervenir en temps de crise financière et de baisse de pouvoir d achat des ménages. Pacs étant vendu en option, il peut ne pas être souscrit par les sociétaires. Les résiliations sont en légère augmentation (+ 2 %) contrats Raqvam + 2,4 % contrats Pacs + 0,6 % 7

8 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 Praxis La commercialisation de Praxis se situe à un bon niveau en Praxis a bénéficié des campagnes sur la prévoyance dans lesquelles il était couplé avec l offre d assurance décès (Rassurcap) assurée par Parnasse-MAIF. D autre part, le marché de la garantie contre les accidents de la vie est en régulière progression depuis plusieurs années, et 2011 ne déroge pas à la règle. L offre de Filia-MAIF est très bien positionnée dans le marché en termes de garanties et de prix. Cette offre est souvent mise en avant dans la presse spécialisée. Ainsi, le volume des entrées de Praxis progresse de 15 % par rapport à Le solde net des contrats s établit à , soit une progression de 29 %. Le taux de résiliation annuel du contrat Praxis s établit à 5,4 % en 2011, contre 5,0 % en > Les indicateurs de fidélité À l instar de 2010, la part de sociétaires Filia-MAIF équipés des 4 contrats a continué de progresser en 2011 (+ 0,5 point), mais celle des sociétaires équipés des contrats Vam, Raqvam et Pacs a diminué de 0,2 point. Au 31 décembre 2010 : 35,8 % des sociétaires ont souscrit au moins les trois contrats Vam, Raqvam et Pacs, contre 36 % en 2010 ; 15,5 % détiennent les quatre contrats (Vam, Raqvam, Pacs, Praxis), contre 15 % en > Le chiffre d affaires Un chiffre d affaires en progression de 26 millions d euros par rapport à Les sinistres La charge globale des sinistres est en hausse de 0,9 %, et ce, malgré une sinistralité liée aux événements climatiques, hors sécheresse, plus favorable qu en Cette augmentation provient, notamment, d un coût des sinistres individuels les plus graves plus élevé que l an passé et de dégagements sur les provisions des sinistres survenus les années précédentes moins importants qu en Elle résulte également de l estimation d un coût important du risque sécheresse pour l exercice 2011, année considérée, à la clôture de l exercice, parmi les plus sèches connues au cours des cinquante dernières années. production contrats Praxis + 6,6 % Sinistralité climatique (année 2006/base 100) Klaus et Quinten Xynthia

9 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 À noter que la charge «sécheresse» des exercices antérieurs à 2008 s accroît à nouveau cette année. Parmi les éléments favorables en 2011, qui atténuent cette hausse de la sinistralité, on note la diminution de la sinistralité récurrente, au titre des assurances automobile et habitation : pour le contrat Vam, la forte baisse de la fréquence des sinistres dommages après deux années consécutives de hausse conduit à observer, en 2011, un niveau proche de l année Cette évolution s explique, notamment, par une diminution de la fréquence «bris d éléments vitrés» ; pour le contrat Raqvam, hors événements climatiques, l évolution globale de la fréquence des sinistres dommages est favorable, notamment en dégâts des eaux, après plusieurs années de hausse. Toutefois, la fréquence «vol» poursuit son augmentation confirmant la tendance haussière observée depuis Les provisions techniques Au 31 décembre 2011, le montant total des provisions techniques, brutes de réassurance, s élève à 846,3 millions d euros contre 791,6 millions d euros en Les principaux postes sont : provisions pour sinistres : 770 millions d euros, provisions pour égalisation des risques (PER) : 6,6 millions d euros, provisions de rentes : 63,4 millions d euros. La réassurance cédée Pour l exercice considéré isolément, le solde de la réassurance cédée se dégrade, passant de 11,8 millions d euros en 2010 à 14 millions d euros en Le niveau des cotisations cédées progresse légèrement (20 millions d euros contre 19,2 millions d euros en 2010), en lien avec l augmentation du chiffre d affaires. Le montant des sinistres pris en charge par la réassurance diminue en 2011 (6 millions d euros au lieu de 7,4 millions d euros l année précédente). Cette évolution s explique principalement par de moindres événements climatiques exceptionnels en Au final, le solde de la réassurance cédée tous exercices confondus constitue une charge de 16,5 millions d euros, en augmentation de 9,1 millions d euros par rapport à les indicateurs de fidélité Vam + RAQVAM + Pacs 36,5 % 36,4 % VAM + RAQVAM + PACS + PRAXIS 14,7 % 15 % 15,5 % 36 % 36 % 14 % 35,8 % 13,4 %

10 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 Les frais généraux Les frais généraux ressortent à 167,7 millions d euros, en hausse de 4,7 % (+ 7,5 millions d euros par rapport à 2010). Ils proviennent essentiellement à hauteur de 161,8 millions d euros de la refacturation des prestations de la MAIF, en hausse de 4,7 %. La hausse constatée concerne autant la gestion des sinistres que la gestion des contrats. En application de l article D du Code de commerce, le tableau ci-dessous indique la décomposition, par date d échéance, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l égard des fournisseurs. Ventilation des dettes fournisseurs Total par échéance (en milliers d'euros) de 0 à 30 jours de 31 à 45 jours de 45 à 60 jours Les placements > Les actifs gérés Au 31 décembre 2011, le montant total des actifs gérés en valeur nette comptable ressort à 1 123,2 millions d euros contre 1 064,5 millions d euros en Conformément à la politique financière 2011 et aux orientations résultant des études actif-passif, Filia-MAIF a poursuivi la diversification de ses placements avec des investissements en immobilier et en produits de taux. Au 31 décembre 2011, le portefeuille est globalement en plus-values latentes pour 29,4 millions d euros contre 40,4 millions d euros de moins-values latentes en > Les produits nets des placements La gestion financière de Filia-MAIF s est inscrite dans une conjoncture peu favorable, marquée par la poursuite de la crise économique et financière dans la zone euro et, en particulier, les difficultés croissantes rencontrées depuis 2009 dans le traitement de la dette grecque par ses partenaires et ses créanciers. Ce contexte a conduit Filia-MAIF à prendre diverses mesures afin de limiter son exposition aux risques financiers et de favoriser la capacité de l entreprise à profiter d éventuels rebonds des marchés au cours de l exercice 2012, dont les principales sont : répartition des provisions de sinistres brutes (hors per) par contrat 24 % RAQVAM + NAUTIS 9 % Pacs 6 % Praxis 61 % VAM 10

11 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 l allégement des positions sur les dettes souveraines irlandaises, portugaises, espagnoles et italiennes. Les situations respectives et les mesures prises par les États où Filia-MAIF est restée investie, pour redresser leurs finances publiques, ainsi que les garanties données, notamment par l Union européenne, ont conduit à ne pas déprécier ces actifs ; l enregistrement d une dépréciation des emprunts de l État grec à la clôture de l exercice, à hauteur de la totalité des moins-values latentes ; la diminution de la part actions. L effet de ces mesures explique, pour une large part, la baisse de 15,3 millions d euros des produits nets des placements en 2011 qui ressortent au final à 25,3 millions d euros. Corrélativement, le taux de rendement de l actif géré baisse de 4,04 % en 2010 à 2,36 % cette année. Les produits et charges divers En 2011, on constate un produit net de 5 millions d euros dans le cadre du Groupe d intégration fiscale, en raison d une réallocation d économie d impôt de 4,8 millions d euros, du fait d un résultat fiscal déficitaire de Filia-MAIF. Le résultat de l exercice Le résultat net comptable de l exercice 2011 s élève à 3,5 millions d euros, après un résultat de 1,6 million d euros en Le conseil d administration proposera, lors de l assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes 2011, d affecter la totalité de ce résultat excédentaire en report à nouveau. Les capitaux propres Le montant des capitaux propres de Filia-MAIF, au 31 décembre 2011, s élève à 194,4 millions d euros, en augmentation de 2,6 millions d euros. Si l assemblée générale vote la proposition du conseil d administration d affectation du résultat de l exercice, les capitaux propres de Filia-MAIF seront répartis de la façon suivante : capital social : 114,3 millions d euros, autres réserves : 79,8 millions d euros, report à nouveau : 0,3 million d euros. répartition des actifs (en ME) 908,0 Produits de taux détenus en direct 76,3 Gestion actions 63,2 Gestion court terme 37,6 OPCM obligataires 37,5 Immobilier 0,7 Actions et titres de participation 11

12 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 Les éléments de solvabilité Si l assemblée générale vote la proposition du conseil d administration d affectation du résultat de l exercice, l excédent de marge de solvabilité avant prise en compte des plus-values latentes sera de 81,6 millions d euros (83,2 millions d euros en 2010), pour un besoin de marge de solvabilité de 112,8 millions d euros (108,6 millions d euros en 2010), soit un taux de couverture de 172,3 % (176,7 % en 2010). Les éléments utilisables pour représenter les engagements réglementés s établissent à millions d euros (1 193 millions d euros en 2010), en couverture d un besoin réglementaire de millions d euros (1 042 millions d euros en 2010), soit un taux de couverture de 114,9 % (115,4 % en 2010). utilisation d instruments financiers Filia-MAIF ne possède pas d instruments financiers à terme en propre au 31 décembre 2011, et n a réalisé aucune transaction sur ces mêmes instruments au cours de l année pour compte propre. Néanmoins, un suivi, par transparence de ces instruments détenus par les OPCVM actions et obligataires dans lesquels elle a investi, est réalisé semestriellement. événements importants survenus depuis la clôture de l exercice Aucun événement notable n est survenu depuis la clôture de l exercice jusqu à ce jour. dividendes distribués Conformément aux dispositions de l article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu il n a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices. dépenses non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions de l article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, il est signalé que les comptes de l exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal. plus ou moins-values latentes (en ME) 12 10,9 OPCVM obligataires 1,3 Immobilier 1,2 Actions et titres de participation 17,2 Produits de taux détenus en direct 1,2 Gestion actions

13 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 informations relatives au capital social Conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce, il est rappelé que la MAIF possède plus des deux tiers du capital social de votre société. nominations au sein du conseil d administration Les mandats d administrateurs de la MAIF et de Monsieur Thierry Couret arrivent à leur terme. Il est proposé de les renouveler pour une nouvelle période de six années. Monsieur Pierre Guillot ayant fait part de son souhait de mettre fin à son mandat d administrateur, il est proposé de nommer en remplacement, Monsieur Thierry Monminoux, pour la durée du mandat restant à courir. Monsieur Thierry Monminoux dont le mandat de censeur arrive à son terme, ne pouvant en solliciter le renouvellement du fait de sa désignation en qualité d administrateur, l assemblée générale sera invitée à se prononcer sur la nomination de Madame Annick Valette en qualité de censeur pour une période de six ans. Monsieur Yves Pellicier dont le mandat de censeur arrive à son terme, ne pouvant solliciter le renouvellement du fait de sa nomination en tant que représentant permanent de l administrateur MAIF, il sera proposé de ne pas pourvoir à son remplacement. Son mandat de censeur prendra ainsi fin à l issue de l assemblée. nomination de commissaires aux comptes Le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet PriceWaterhouseCoopers Audit SA, représenté par Messieurs Yves Nicolas et Frédéric Trouillard-Mignen, arrive à échéance. L assemblée générale sera invitée à se prononcer sur le renouvellement de ce mandat. Le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Étienne Boris arrivant également à échéance, il est proposé de nommer en remplacement Monsieur Éric Dupont en qualité de commissaire aux comptes suppléant. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l autorité de contrôle prudentiel (ACP) a été saisie, pour avis, des propositions de renouvellement et de nomination des commissaires aux comptes. informations relatives aux mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux dans toute société Conformément à l article L , alinéa 4 du Code de commerce, figure en annexe la liste des mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social (notamment les mandats de gérant, d administrateur, de directeur général, de membre du directoire, de membre du conseil de surveillance ) dans toutes sociétés civiles ou commerciales françaises ou étrangères. En revanche, les mandats et fonctions exercés dans d autres groupements tels que des associations, fondations, GIE, mutuelles relevant du Code de la mutualité, sont exclus de cette liste, seules les sociétés étant visées par la loi. 13

14 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 activité en matière de recherche et développement La société n est pas concernée par ce type d activité au sens retenu par le plan comptable général. filiales et participations Aucune participation n a été prise par la société au cours de l exercice. état de la participation des salariés au capital de filia-maif Le personnel de Filia-MAIF ne détient aucune action dans le capital de la société. Conformément à la loi, l assemblée générale a été consultée à ce titre en évolution prévisible et perspectives d avenir Dans un marché toujours plus concurrentiel, Filia-MAIF devra s efforcer de rester attractive vis-à-vis d un champ potentiel d adhérents qui se restreint suite à l ouverture par la MAIF de son champ statutaire. Dans le même temps, Filia-MAIF devra poursuivre ses efforts en matière de surveillance de la sinistralité, en veillant plus particulièrement aux conséquences de son ouverture aux jeunes depuis le 1 er septembre

15 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 résultats de la société au cours des cinq dernières années 2007 N N N N N 1 - Capital en fin d exercice 11. Capital social capital appelé capital non appelé 12. Nombre d actions Opérations et résultats de l exercice 21. Chiffre d affaires hors taxes Résultat avant impôts, participation et intéressement des salariés, dotations excédent excédent déficit excédent excédent aux amortissements et provisions 23. Impôts sur les bénéfices Participation et intéressement des salariés dus au titre de l exercice 25. Résultat après impôts, participation et intéressement des salariés, dotations excédent excédent déficit excédent excédent aux amortissements et provisions Au titre des trois derniers exercices, il n a pas été procédé à une distribution de dividendes 3 - Résultats par action 31. Résultat après impôts, participation 19,43 10,61 13,87 2,15 25,68 et intéressement des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions excédent excédent déficit excédent excédent 32. Résultat après impôts, participation 18,69 6,28 9,96 2,15 4,66 et intéressement des salariés, dotations aux amortissements et provisions excédent excédent déficit excédent excédent 4 - Personnel 41. Effectif moyen des salariés employés pendant l exercice 42. Montant de la masse salariale de l exercice Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales )

16 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 3- le rapport des commissaires aux comptes - extrait Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2011, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Filia-MAIF SA, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. > Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. > Justification de nos appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (en particulier de la Grèce) qui est accompagnée d une crise de liquidité et économique, qui rend difficile l appréhension des perspectives économiques. C est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Certains postes techniques propres à l assurance et à la réassurance de votre société sont estimés en utilisant des données statistiques et des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans les notes 4 et 9 de l annexe. Nous avons examiné les hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés au regard notamment de l expérience de la société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que la cohérence d ensemble de ces hypothèses. 16

17 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 3- Le rapport des commissaires aux comptes - extrait Les provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie sur le portefeuille titres sont évaluées selon les modalités relatées dans la note 3 de l annexe aux comptes. Dans le contexte spécifique de la crise financière, nous avons examiné les modalités de recensement des expositions de Filia-MAIF, ainsi que les modalités de valorisation et de dépréciation des instruments financiers. Nous avons vérifié que l évaluation des provisions portant sur les actifs relevant de l article R du Code des assurances était cohérente avec l intention de détention de ces titres par Filia-MAIF et nous avons examiné, en tant que de besoin, les données, les hypothèses retenues et la documentation préparée. Nous avons pris connaissance des analyses effectuées par la société sur les risques éventuels attachés aux actifs relevant de l article R du Code des assurances et notamment à la dette souveraine, à sa valorisation et à son traitement comptable. Nous avons par ailleurs examiné l information fournie dans les annexes relatives aux instruments financiers. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. > Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 3 mai 2012 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Frédéric Trouillard-Mignen Yves Nicolas Deloitte & Associés Dominique Laurent José-Luis Garcia 17

18 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 4- LeS résolutions adoptées > Première résolution Après avoir entendu le rapport du conseil d administration et le rapport général des commissaires aux comptes, l assemblée générale approuve les comptes et le bilan de l exercice 2011, ainsi que la gestion de l entreprise telle qu elle ressort de l examen des comptes et de ces rapports. > Deuxième résolution L assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées aux articles L et suivants du Code de commerce approuve en tant que de besoin les opérations effectuées. > Troisième résolution L assemblée générale approuve l affectation de résultat telle qu elle est proposée par le conseil d administration. En conséquence, elle décide d affecter le résultat net comptable de l exercice 2011 s élevant à ,20 euros en totalité au compte report à nouveau. > Quatrième résolution L assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d administration pour leur gestion au cours de l exercice. > Cinquième résolution L assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet PriceWaterhouseCoopers Audit SA est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui prendra fin à l issue de la réunion de l assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre > Sixième résolution L assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Boris est arrivé à son terme, décide de nommer en remplacement Monsieur Dupont pour une durée de six exercices qui prendra fin à l issue de la réunion de l assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre > Septième résolution L assemblée générale, constatant que le mandat d administrateur de la MAIF est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui prendra fin à l issue de la réunion de l assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre > Huitième résolution L assemblée générale, constatant que le mandat d administrateur de Monsieur Couret est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui prendra fin à l issue de la réunion de l assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre

19 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 4- Les résolutions adoptées > Neuvième résolution L assemblée générale, prenant acte de la démission du mandat d administrateur de Monsieur Guillot, décide de nommer en remplacement Monsieur Monminoux, pour la durée restant à courir de son mandat, soit à l issue de l assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre > Dixième résolution L assemblée générale, constatant que le mandat de censeur de Monsieur Monminoux est arrivé à son terme et qu il ne peut en solliciter le renouvellement du fait de sa désignation en qualité d administrateur, décide de nommer en remplacement Madame Valette, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l issue de la réunion de l assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre > Onzième résolution L assemblée générale, constatant que le mandat de censeur de Monsieur Pellicier est arrivé à son terme, et qu il ne peut en solliciter le renouvellement du fait de sa désignation en qualité de représentant permanent de l administrateur MAIF, décide de ne pas pourvoir à son remplacement. > Douzième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d un original ou d un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la loi. 19

20 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 5- LeS états financiers * Chiffres en milliers d euros. Le compte de résultat au 31 décembre 2011 * Compte technique Opérations brutes Cessions et rétrocessions Opérations nettes Opérations nettes (N 1) Primes acquises primes variation des primes non acquises +/ Produits des placements alloués Autres produits techniques Charges de sinistres prestations et frais payés charges des provisions pour sinistres +/ Charges des autres provisions techniques +/ Frais d acquisition et d administration frais d acquisition frais d administration commissions reçues des réassureurs Autres charges techniques Variation de la provision pour égalisation +/ Résultat technique de l assurance non-vie

21 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 5- Les états financiers Compte non technique Opérations N Opérations N 1 Résultat technique de l assurance non-vie Produits des placements revenus des placements autres produits des placements profits provenant de la réalisation des placements Charges des placements frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers autres charges des placements pertes provenant de la réalisation des placements Produits des placements transférés Autres produits non techniques Autres charges non techniques Résultat exceptionnel produits exceptionnels charges exceptionnelles Participation des salariés et intéressement Impôts sur les bénéfices Résultat de l exercice

22 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 5- Les états financiers * Chiffres en milliers d euros. Le bilan au 31 décembre 2011 * Actif Capital souscrit non appelé Actifs incorporels N N 1 Placements terrains et constructions placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation autres placements Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques provisions pour primes non acquises (non-vie) provisions pour sinistres (non-vie) autres provisions techniques (non-vie) Créances créances nées d opérations d assurance directe primes acquises non émises et primes à annuler autres créances nées d opérations d assurance directe créances nées d opérations de réassurance autres créances État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques débiteurs divers Autres actifs actifs corporels d exploitation comptes courants et caisse Comptes de régularisation - Actif intérêts et loyers acquis non échus frais d acquisition reportés autres comptes de régularisation Total de l actif

23 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 5- Les états financiers Passif N N 1 Capitaux propres capital social autres réserves réserve de sécurité réserve de plus-values réserve de capitalisation autres 2 2 report à nouveau résultat de l exercice Provisions techniques provisions pour primes non acquises (non-vie) provisions pour sinistres (non-vie) provisions d égalisation autres provisions techniques (non-vie) Provisions Dettes pour dépôts en espèces reçues des cessionnaires Autres dettes dettes nées d opérations d assurance directe dettes envers les sociétaires (contrats de mensualisation, cotisations perçues d avance) autres dettes nées d opérations d assurance directe dettes nées d opérations de réassurance dettes envers les établissements de crédit autres dettes personnel État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques créanciers divers Comptes de régularisation - Passif TOTAL DU PASSIF Engagements reçus et donnés Engagements reçus Engagements donnés autres engagements donnés N N 1 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires

24 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 5- Les états financiers L annexe aux comptes pages Faits caractéristiques de l exercice 25 Principes comptables et modes d évaluation retenus 25 Bilan 26 Hors bilan 30 Compte de résultat 30 Dérogation aux principes généraux 32 Changement de méthode et de présentation 32 Événements postérieurs à la date de clôture 32 Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat 33 Bilan 33 Compte de résultat 41 Autres informations 46 24

25 Faits caractéristiques de l'exercice Le développement de Filia-MAIF se ralentit en 2011, d une part, suite à la décision de renforcer les conditions de souscription afin d améliorer à terme les résultats techniques et d autre part, sous l effet induit par l extension fin 2009 du champ statutaire de la MAIF. En conséquence le chiffre d affaires progresse essentiellement du fait des hausses tarifaires pour atteindre 580 millions d euros au 31 décembre La charge globale des sinistres est en hausse de 0,9 %, malgré une sinistralité liée aux évènements climatiques, hors sécheresse, plus favorable qu en Cette augmentation provient notamment, de la remontée à un niveau moyen du coût des sinistres individuels les plus graves et des dégagements sur les provisions des sinistres survenus les années précédentes. Elle résulte également de l estimation d un coût important du risque sécheresse pour l exercice 2011, année parmi les plus sèches connues au cours des cinquante dernières années. Le contexte de crise économique et financière perdure en 2011 avec pour la zone euro une baisse des marchés actions et des difficultés pour certains pays européens à gérer la dette. Cette situation a notamment conduit Filia-MAIF à alléger son exposition aux emprunts obligataires des PIIGS (Portugal, Italie, Irlande, Grèce et Espagne), qui s élève au 31 décembre 2011 à 6% du portefeuille de placements, contre 14% au 31 décembre 2010 (en valeur nette comptable). Aucune dette souveraine de ces pays n a fait l objet de provisionnement compte tenu de l absence de risque avéré de contrepartie à l exception de la Grèce. La dépréciation à hauteur de la moins value latente au 31 décembre 2011 (soit 12,7 M ), constitue en grande partie l origine de la baisse du produit des placements. L augmentation des frais généraux reste inférieure à celle du chiffre d affaires. Le résultat net comptable ressort à 3,5 millions d euros, légèrement supérieur à celui enregistré l an passé, mais encore insuffisant pour maintenir le taux de couverture de la marge de solvabilité qui se dégrade de 4,4 points. Principes comptables et modes d'évaluation retenus Les comptes présentés ont été établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code des assurances, des avis du CNC et des règlements du CRC applicables aux entreprises d assurance. Les articles cités dans cette annexe font référence au Code des assurances. 25

26 /// Bilan Note 1 : Actifs incorporels Aucun actif incorporel ne figure au bilan. Note 2 : Placements immobiliers Les placements immobiliers sont composés de parts et actions de sociétés immobilières et à objet foncier non cotées, inscrits au bilan pour leur coût d acquisition. La valeur de réalisation des parts et actions de sociétés immobilières et à objet foncier est déterminée sur la base d une expertise quinquennale effectuée par un expert agréé par l Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Entre deux expertises, cette valeur est actualisée annuellement et certifiée par un expert agréé. Les parts des SCPI et des SPPICAV sont évaluées, respectivement, sur la base du prix d exécution et de la valeur liquidative établis et publiés par la société de gestion. Les parts et actions de sociétés immobilières et à objet foncier en moins-value latente font l objet d un examen en vue de déterminer le caractère durable de la dépréciation. Note 3 : Autres placements La distinction entre les placements relevant des articles R et R se fait en conformité avec les articles du Code des assurances. Ainsi, toutes les valeurs amortissables réglementées autres que les titres participatifs et fonds communs de créance sont classés à l'article R , les autres valeurs relèvent donc de l'article R Titres à revenu fixe (article R332-19) Les obligations et les titres de créance négociables sont enregistrés à leur coût d acquisition hors coupons courus. La différence entre le coût d acquisition et la valeur de remboursement est rapportée au résultat selon une méthode linéaire (différence < 10 %) ou actuarielle (différence 10 %) sur la durée résiduelle des titres par la comptabilisation soit d une charge (surcote), soit d un produit (décote). Les frais d acquisition sont portés en charge. A l inventaire, le gain ou la perte lié à l'indexation sur le niveau général des prix de certaines obligations est enregistré en produits ou en charges. L évaluation des titres correspond au dernier cours coté ou à défaut à la valorisation communiquée par l émetteur. Une dépréciation à caractère durable n est constituée que s il existe un risque avéré de contrepartie (le débiteur n est pas en mesure de respecter ses engagements) et si la perte de valeur peut être estimée de façon fiable, conformément à l avis du CNC du 30 juin Dans cette éventualité, le montant de la dépréciation est égal à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés au taux d'intérêt effectif d'origine (taux actuariel de rendement). La poursuite de la crise économique et financière dans la zone euro et en particulier les difficultés croissantes rencontrées depuis 2009 dans le traitement de la dette grecque par ses partenaires et ses créanciers, a conduit Filia-MAIF, après une analyse approfondie de la situation, à enregistrer une dépréciation des emprunts de l Etat grec à hauteur de la totalité des moins-values latentes (12,7 M ) estimée sur la base de la valeur de marché au 31 décembre. 26

27 En ce qui concerne les autres états des PIIGS (Portugal, Italie, Irlande et Espagne) où Filia-MAIF est restée investie, Filia-MAIF a procédé à une analyse des situations respectives et estime notamment que les mesures prises par ces états pour redresser leurs finances publiques ainsi que les garanties données, en particulier par l Union européenne, sont, lors de cet arrêté des comptes, de nature à fournir des garanties suffisantes pour conclure à la non dépréciation de ces actifs obligataires. Parallèlement, les positions sur les emprunts obligataires des PIIGS (Portugal, Italie, Irlande, Grèce et Espagne) ont été fortement allégées et s élèvent au 31 décembre 2011 à 6% du portefeuille de placements contre 14% au 31 décembre 2010 (valeur nette comptable). Actions et autres titres à revenu variable (article R332-20) Les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés à leur prix d achat, hors intérêts courus et frais d acquisition. La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes correspond : pour les titres cotés, au dernier cours coté ; pour les titres non cotés, à la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l entreprise ; pour les actions de sociétés d investissement à capital variable (Sicav) et les parts de fonds communs de placement (FCP), au dernier prix de rachat publié. Conformément à l avis du Comité d urgence du CNC du 18 décembre 2002 et du Communiqué du CNC du 5 mai 2003, les actions et autres titres à revenu variable en moins-value latente font l objet d un examen en vue de déterminer le caractère durable de la dépréciation selon une analyse multicritères : il existait d ores et déjà une dépréciation sur cette ligne de placement à l arrêté précédent, le placement a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période de 6 mois consécutifs précédent l arrêté, il existe des indices objectifs permettant de prévoir que l entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable du placement, notamment : - la baisse significative des indicateurs représentatifs du marché ou du secteur d activité auquel appartient le placement, - l évolution défavorable des indicateurs d analyse fondamentaux du placement, - les difficultés de cession de ce placement. La valeur d inventaire des titres présentant une présomption de dépréciation durable s analyse, de manière prospective, comme la valeur recouvrable de ces placements, déterminée en prenant en compte la capacité de l entreprise à les détenir à un horizon envisagé (gestion actif/passif, cash flow positifs). Cette approche conduit à constater une dépréciation durable pour certains OPCVM actions et FCPR selon les modalités suivantes : pour les fonds dont la cession est prévue à brève échéance (moins d un an), la dépréciation correspond à l intégralité de la moins-value constatée au 31 décembre de l'année, pour les autres fonds, la dépréciation est déterminée selon une méthode prospective : différence entre le prix de revient et la valeur recouvrable à l'horizon de détention, estimée à partir d un taux de rendement prudent correspondant à l'horizon de détention majoré d'une prime de risque. 27

28 Note 4 : Opérations de réassurance La réassurance acceptée est comptabilisée traité par traité sur la base des informations transmises par les cédantes. Les cessions en réassurance sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités. Les titres remis en nantissement des réassureurs sont inscrits en hors bilan pour le montant correspondant au cours de bourse à la date de clôture. Note 5 : Créances et dettes Les créances et les dettes sont enregistrées à leur valeur nominale. Lorsque la valeur d inventaire des créances est inférieure à leur valeur comptable, une dépréciation est constituée. Note 6 : Actifs corporels Les actifs corporels d exploitation sont inscrits à l actif pour leur coût d acquisition et font l objet d amortissements annuels selon les modalités suivantes : - Matériel bureautique...linéaire sur 3 ou 4 ans - Mobilier...Linéaire sur 5 ou 10 ans - Installations téléphoniques...linéaire sur 5 ans Note 7 : Comptes de régularisation La nature et le montant des comptes figurant sur les lignes "Comptes de régularisation actif" et "Comptes de régularisation passif" sont précisés dans la note 32. Compte tenu de l émission des primes au 1 er comptabilisé. janvier, aucun frais d acquisition à reporter n est Aucune opération en devise n ayant été réalisée, il n existe pas d écart de conversion. Note 8 : Réserve de capitalisation Cette réserve qui figure dans le poste "Autres réserves" est destinée, en cas de vente de valeurs amortissables évaluées selon l article R332-19, à parer à l éventuelle dépréciation des valeurs inscrites à l actif et à la diminution de leur revenu. La détermination du montant de la dotation ou de la reprise est définie par l article A du Code des assurances. Le montant est calculé en fonction du prix de vente des titres et de l incidence fiscale potentielle de la cession. Il doit tenir compte également le cas échéant, de la dépréciation pour risque de contrepartie mentionnée à l article R

29 Note 9 : Provisions techniques Ces provisions sont évaluées en brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs figurant à l actif du bilan. Provision pour sinistres à payer L'évaluation des dossiers enregistrés La provision pour sinistres à payer est calculée conformément aux articles R à R du Code des assurances et, notamment, en usant de la faculté offerte d évaluer au moyen d une méthode forfaitaire, les sinistres matériels de la branche automobile ainsi que les dommages matériels les plus fréquents de la branche habitation. Dans les dossiers susceptibles d être réglés sous forme de rente, les arrérages sont évalués selon les modalités décrites ci-après. L'évaluation des sinistres tardifs Les nombres de sinistres tardifs sont déterminés par application au nombre de dossiers enregistrés d'un pourcentage résultant de l'observation de l'historique, éventuellement corrigé d événements exceptionnels. La provision correspondante est évaluée en tenant compte du coût des dossiers enregistrés tardivement au cours des exercices précédents. L'évaluation des coûts futurs de gestion des dossiers Le chargement de gestion correspond à l'estimation des frais de gestion qui seront nécessaires dans les années futures pour assurer le règlement de l'ensemble des dossiers. Il est calculé en distinguant d'une part les frais accessoires réglés dans les dossiers et d'autre part, les frais généraux afférents à la gestion des sinistres. Le chargement au titre des frais accessoires résulte de l'application d'une méthode de cadence des règlements. Il est déduit des évaluations de sinistres dont il fait partie intégrante. Le chargement au titre des frais généraux affectés à la gestion des sinistres est déterminé, pour chaque catégorie de sinistres, en appliquant au nombre de dossiers restant à régler : - d'une part la cadence de classement observée sur le passé, - et d'autre part, les frais de gestion unitaires déterminés, pour chaque étape de la vie du dossier, à partir des données de la comptabilité analytique. Ces estimations prennent en compte un taux d évolution de nos coûts jusqu à la clôture des dossiers. Provision mathématique des rentes La provision mathématique des rentes versées au titre des garanties de responsabilité civile est calculée en utilisant la table de mortalité TD et un taux technique qui ne peut excéder 60 % de la moyenne sur 24 mois du taux moyen des emprunts de l Etat (TME), conformément aux dispositions de l article A du Code des assurances. La provision mathématique des rentes versées au titre des garanties d invalidité est calculée en utilisant la table de maintien en invalidité annexée à l article A du Code des assurances et un taux technique qui ne peut excéder 75 % de la moyenne sur 24 mois du TME. 29

30 Les provisions mathématiques ainsi calculées sont majorées d un chargement au titre des frais généraux affectés à la gestion des rentes déterminé en appliquant au nombre de rentes restant à servir : - d une part, une estimation de survie à partir des tables viagères des nombres de dossiers par année de gestion, - et d autre part, les frais de gestion unitaires déterminés à partir des données de la comptabilité analytique. Ces frais de gestion unitaires prennent en compte un taux d inflation jusqu à la liquidation des rentes. Provisions pour égalisation Les provisions pour égalisation des risques de catastrophes naturelles et d'attentats sont calculées conformément à l'article 39 quinquies G du Code général des impôts. Provision pour risque d exigibilité En application de l article R , cette provision est constituée dès lors que globalement les placements évalués conformément à l article R ont une valeur de réalisation inférieure à leur valeur nette comptable. La provision est égale à la différence entre ces deux valeurs. Lorsque l'entreprise, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la constitution de cette provision peut être étalée en conformité avec l article R qui limite l étalement à huit exercices consécutifs. Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R Note 10 : Provisions La nature et le montant des comptes figurant sur cette ligne sont précisés dans la note 34. Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l extinction de l obligation. Elles sont revues à chaque date d établissement des comptes et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. /// Hors bilan L entreprise a recensé les engagements reçus et donnés selon les dispositions en vigueur. Elle n'a pas pris ou reçu d'engagements à l'égard des dirigeants, des entreprises liées ou des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. /// Compte de résultat Note 11 : Cotisations Les primes correspondent aux primes émises nettes d annulations. La date d'échéance des cotisations est fixée au 1 er janvier. Seul le contrat SOLLICITUDES fait exception et donne lieu à un calcul de primes émises et non acquises. 30

31 Note 12 : Produits et charges des placements Les produits des placements comprennent les intérêts courus au cours de l exercice, les dividendes encaissés, les reprises des dépréciations, les reprises sur la réserve de capitalisation, les produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir ainsi que les produits provenant de la réalisation des placements et le cas échéant les produits nets de change réalisés. Les charges des placements regroupent les frais de gestion, les intérêts, les dépréciations, les dotations à la réserve de capitalisation, l amortissement des différences de prix de remboursement ainsi que les pertes provenant de la réalisation des placements et le cas échéant les pertes nettes de change réalisées. Les plus ou moins-values sur cessions des placements sont déterminées selon la méthode "Premier Entré/Premier Sorti". A l inventaire, une écriture est comptabilisée pour transférer du compte de résultat non technique au compte de résultat technique, la part des produits nets de placement alloués. Elle est calculée au prorata des provisions techniques nettes dans le total constitué par les capitaux propres, les provisions pour risques et charges et les provisions techniques nettes. Le résultat de la gestion des placements est ventilé en deux parties : - les produits nets provenant des provisions techniques qui figurent dans le compte de résultat technique, - les produits nets provenant du placement des capitaux propres qui figurent dans le compte de résultat non technique. Note 13 : Charges par destination Toutes les charges comptabilisées par nature en classe 9 sont réaffectées mensuellement en charges par destination. La ventilation sur les destinations repose sur les activités réalisées par chaque centre d'activité. Ces activités déterminent la destination qui sera mouvementée lors du transfert en classe 6. Les charges ne pouvant être affectées en direct à une activité sont réallouées à l'aide d'inducteurs puis déversées sur les destinations. Les composantes par destination sont déterminées par la nature de la dépense. Les frais internes regroupent les frais de personnel, les frais de déplacement et les impôts et taxes. Les frais externes recouvrent les services extérieurs autres que les frais de déplacement. Les autres charges sont des dotations aux amortissements, des dotations aux provisions ou des dépréciations selon leur nature. Note 14 : Produits et charges exceptionnels La nature et le montant des comptes figurant sur la ligne "Résultat exceptionnel" sont précisés dans la note

32 /// Dérogation aux principes généraux Filia-MAIF n'a pas dérogé aux principes généraux en /// Changement de méthode et de présentation Note 15 : Changement décidé par l'entreprise Aucun changement de méthode ayant eu une incidence significative sur les comptes n est intervenu au cours de l exercice. Note 16 : Changements du fait de nouvelles réglementations comptables Aucun changement de méthode ayant eu une incidence significative sur les comptes n est intervenu au cours de l exercice. /// Evénements postérieurs à la date de clôture Dans le cadre de sa gestion financière, Filia-MAIF a cédé la totalité des titres obligataires souverains émis par la Grèce d'une valeur nominale de k. Cette cession aura un très faible impact sur le résultat 2012 compte tenu notamment de la dépréciation liée au risque de contrepartie constituée sur ces titres en Filia-MAIF allège ainsi son exposition à la dette émise par les PIIGS (Portugal, Italie, Irlande, Grèce et Espagne). 32

33 Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Les données financières présentées ci-après sont exprimées en milliers d euros. /// Bilan Note 17 : Tableau de variation de divers éléments de l'actif Rubriques Actifs incorporels Valeur brute N-1 Acquisitions Augmentations Transferts Cessions Diminutions Transferts Valeur brute N Frais d'établissement Autres immobilisations incorporelles Terrains et constructions Immobilisations Parts de sociétés Titres de propriété Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Autres placements Créances pour espèces chez cédantes Actifs corporels d'exploitation TOTAL

34 Note 18 : Amortissements et Dépréciations Mouvements de l'exercice Actifs incorporels Rubriques Amortissements ou dépréciations cumulés N-1 Dotations de l'exercice Transferts Reprises de l'exercice Transferts Amortissements ou dépréciations N Frais d'établissement Autres immobilisations incorporelles Terrains et constructions Immobilisations Parts de sociétés Titres de propriété Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Autres placements Créances pour espèces chez cédantes Actifs corporels d'exploitation TOTAL Montants cumulés Rubriques Valeur brute en fin d'exercice Amortissements Dépréciations Valeur nette en fin d'exercice Actifs incorporels Frais d'établissement Autres immobilisations incorporelles Terrains et constructions Immobilisations 0 Parts de sociétés Titres de propriété Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Autres placements Créances pour espèces chez cédantes Actifs corporels d'exploitation TOTAL

35 Note 19 : Etat récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits au bilan Rubriques Valeur brute N Valeur nette N Valeur de réalisation N Valeur Nette N-1 Valeur de réalisation N-1 I - Placements et instruments financiers à terme 1 1. Placements immobiliers et placements immobiliers en cours 2. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'o.p.c.v.m. 3. Parts d'o.p.c.v.m. (autres que celles visées en 4) 4. Parts d'o.p.c.v.m. détenant exclusivement des titres à revenu fixe 5. Obligations et autres titres à revenu fixe 6. Prêts hypothécaires 7. Autres prêts et effets assimilés 8. Dépôts auprès des entreprises cédantes 9. Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements 10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 11. Instruments financiers à terme - Stratégie B16 ou de désinvestissement - Stratégie de rendement - Autres opérations 12. TOTAL (lignes 1 à 11) a. dont Placements évalués selon l'article R et instruments financiers à terme rattachés dont décote non encore amortie prime de remboursement non reprise Placements évalués selon l'article R et instruments financiers à terme rattachés Placements évalués selon l'article R et instruments financiers à terme rattachés Placements évalués conformément à l'article 28 du décret n du 21 avril 2004 Autres instruments financiers à terme b. dont : Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres que celles visées ci-dessous Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés Valeurs déposées chez les cédants Valeurs affectées aux provisions techniques des opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation en France Autres affectations ou sans affectation c. dont : Placements et instruments financiers à terme dans l'o.c.d.e Placements et instruments financiers à terme hors O.C.D.E. II - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques) III - Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance (à raison d'une ligne par institution de prévoyance) 1 Tous les placements détenus par l'entreprise ont été émis par des personnes morales ayant leur siège sur le territoire des Etats membres de l'ocde. 35

36 Note 19 : Etat récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits au bilan (suite) Détail des placements immobiliers Immeubles d'exploitation Valeur brute N Valeur nette N Valeur de réalisation N Valeur nette N-1 Valeur de réalisation N-1 Droits réels Parts des sociétés immobilières ou foncières Autres immobilisations Droits réels Parts des sociétés immobilières ou foncières TOTAL Note 20 : Ventilation des créances et des dettes Montant N Montant N-1 Rubriques montant net à 1 an au plus de plus de 1 an à 5 ans au plus à plus de 5 ans montant net à 1 an au plus de plus de 1 an à 5 ans au plus CREANCES Créances nées d opérations d assurance directes Primes acquises non émises Autres créances nées d opérations d assurance directe Créances nées d opérations de réassurance à plus de 5 ans Autres créances Personnel Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques Débiteurs divers DETTES POUR DEPOTS AUTRES DETTES Dettes nées d opérations d assurance directe Dettes envers les sociétaires Autres dettes nées d opérations d assurance directe Dettes nées d opérations de réassurance Dettes envers les établissements de crédit Autres dettes Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus Personnel Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques Créanciers divers

37 Note 21 : Montant des participations et parts dans des entreprises liées détenues dans des entreprises d'assurance Aucune. Note 22 : Liste des filiales et participations Filia-MAIF ne possède aucune participation dans laquelle elle détient plus de 10 % du capital. Note 23 : Entreprises dont Filia-MAIF est l'associée indéfiniment responsable Dénomination Siège Social Forme juridique DELTA PARC 200 avenue Salvador Allende NIORT SCI INTER MUTUELLES ASSISTANCE 118 avenue de Paris NIORT GIE LOCAMUT I 200 avenue Salvador Allende NIORT SCI Note 24 : Créances et dettes avec les entreprises liées et ayant un lien de participation Montant N Montant N - 1 Postes du bilan Entreprises liées Entreprises avec un lien de participation TOTAL Entreprises liées Entreprises avec un lien de participation TOTAL ACTIF Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques Provisions pour primes non acquises Provisions pour sinistres Créances Créances nées d opérations d assurance directe Créances nées d opérations de réassurance Autres créances Comptes de régularisation - Actif PASSIF Provisions techniques Provisions pour primes non acquises Provisions pour sinistres Provisions d égalisation Autres provisions techniques Dettes Dettes nées d opérations d'assurance directe Dettes nées d opérations de réassurance Autres dettes Comptes de régularisation - Passif 37

38 Note 25 : Passifs subordonnés Aucune dette subordonnée ne figure au bilan au 31 décembre Note 26 : Composition de l actionnariat Le capital social, composé de actions d'un nominal de 152,45, est détenu à hauteur de 95 % par la MAIF et de 5 % par la Casden Banque Populaire. Note 27 : Capitaux propres Rubriques Montant N-1 Mouvement de l'exercice Montant N Capital social Réserves réglementaires Réserve de capitalisation Réserves prévues par les statuts Réserve de sécurité Réserves diverses 2 2 Report à nouveau Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice TOTAL Note 28 : Provisions pour risques en cours Aucune provision pour risques en cours n est comptabilisée. Note 29 : Règlement des sinistres Rubriques Montant N Montant N - 1 a. Montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer b. Excédent ou insuffisance net au titre des exercices antérieurs Provisions pour sinistres à l ouverture Prestations payées Provisions pour sinistres à la clôture Excédent net (+) Insuffisance nette (-) 38

39 Note 30 : Evolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués depuis l'exercice de survenance et de la provision pour sinistres à régler Année d'inventaire 2009 Exercice de survenance Règlements Provisions Total sinistres Cotisations acquises Pourcentage sinistres/cotisations acquises 88,92% 91,45% 100,25% Année d'inventaire 2010 Exercice de survenance Règlements Provisions Total sinistres Cotisations acquises Pourcentage sinistres/cotisations acquises 87,29% 90,49% 98,16% 94,89% Année d'inventaire 2011 Exercice de survenance Règlements Provisions Total sinistres Cotisations acquises Pourcentage sinistres/cotisations acquises 85,58% 88,35% 96,21% 95,95% 89,23% 39

40 Note 31 : Clause de réserve de propriété sur immobilisations L'intégralité des acquisitions d'immobilisations était réglée au 31 décembre Note 32 : Comptes de régularisation Rubriques Montant N Montant N-1 ACTIF Intérêts et loyers non échus Autres comptes de régularisation Charges constatées d avance Cotisations - acceptations - comptes non reçus Différences sur les prix de remboursement à percevoir TOTAL PASSIF Comptes de régularisation Amortissement des différences sur les prix de remboursement Sinistres payés - acceptations - comptes non reçus Commissions - acceptations - comptes non reçus TOTAL Note 33 : Titres émis Aucun titre n a été émis par l entreprise. Note 34 : Ventilation des provisions Rubriques Montant N - 1 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Montant N Provision pour litiges en cours TOTAL Ces provisions correspondent, notamment, à des litiges liés à des redressements contestés en matière de taxes sur les conventions d'assurance. 40

41 /// Compte de résultat Note 35 : Ventilation des produits et charges des placements Montant N Montant N - 1 Rubriques Revenus financiers et frais financiers concernant les placements dans des entreprises liées Autres revenus et frais financiers TOTAL Revenus financiers et frais financiers concernant les placements dans des entreprises liées Autres revenus et frais financiers MONTANT PRODUITS Revenus des placements immobiliers Revenus des autres placements Autres produits des placements TOTAL PRODUITS DES PLACEMENTS CHARGES Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios) Autres charges des placements TOTAL CHARGES DES PLACEMENTS

42 Note 36 : Ventilation des opérations techniques par catégorie Catégories Rubrique Dommages corporels Responsabilité civile Automobile Dommages Total Dommages aux biens Catastrophes Naturelles 1. Cotisations acquises a. Cotisations b. Charges des provisions pour primes non acquises 2. Charges des prestations a. Prestations et frais payés b. Charges des provisions pour prestations et diverses A. SOLDE DE SOUSCRIPTION Frais d'acquisition Autres charges de gestion nettes B. CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES Produits des placements C. SOLDE FINANCIER Part des réassureurs dans les cotisations acquises 10. Part des réassureurs dans les prestations payées 11. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations Commissions reçues des réassureurs D. SOLDE DE REASSURANCE RESULTAT TECHNIQUE HORS COMPTE 14. Provisions pour primes non acquises (clôture) 15. Provisions pour primes non acquises (ouverture) 16. Provisions pour sinistres à payer (clôture) Provisions pour sinistres à payer (ouverture) Autres provisions techniques (clôture) Autres provisions techniques (ouverture)

43 Note 36 : Ventilation des opérations techniques par catégorie (suite) Rubrique 1. Cotisations acquises a. Cotisations b. Charges des provisions pour primes non acquises Charges des prestations a. Prestations et frais payés b. Charges des provisions pour prestations et diverses Responsabilité civile générale Protection juridique Catégories Assistance Pertes pécuniaires diverses Affaires directes Total Acceptation en assurance Total général A. SOLDE DE SOUSCRIPTION Frais d'acquisition Autres charges de gestion nettes B. CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES Produits des placements C. SOLDE FINANCIER Part des réassureurs dans les cotisations acquises 10. Part des réassureurs dans les prestations payées 11. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations Commissions reçues des réassureurs D. SOLDE DE REASSURANCE RESULTAT TECHNIQUE HORS COMPTE 14. Provisions pour primes non acquises (clôture) 15. Provisions pour primes non acquises (ouverture) Provisions pour sinistres à payer (clôture) Provisions pour sinistres à payer (ouverture) Autres provisions techniques (clôture) Autres provisions techniques (ouverture)

44 Note 37 : Charges de personnel Rubriques Montant N Montant N - 1 Salaires Charges sociales Autres (y compris facturation aux sociétés du groupe) TOTAL Note 38 : Commissions allouées Le montant des commissions versées n'est pas significatif. Note 39 : Cotisations brutes Toutes les cotisations brutes d assurance directe sont réalisées en France. Note 40 : Entrées et sorties de portefeuilles Aucun mouvement n a été enregistré sur les portefeuilles d assurance au cours de l exercice. Note 41 : Ventilation par nature des charges par destination Rubriques Montant N Montant N - 1 Commissions Achats et autres charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Charges de personnel Dotations aux amortissements et provisions 1 1 TOTAL Pour l'essentiel, les frais généraux proviennent de la refacturation par la MAIF à Filia-MAIF des charges nécessaires à son activité, soit k en Note 42 : Dérogations aux principes généraux Aucune dérogation aux principes généraux d évaluation en application de la réglementation fiscale n a été retenue en

45 Note 43 : Situation fiscale différée ou latente (assiette imposable) Nature I - Décalages certains ou éventuels Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif. Charges non déductibles temporairement A déduire l'année suivante - participation des salariés autres A déduire ultérieurement - provisions techniques Charges déduites (ou produits imposés) fiscalement et, non encore comptabilisées Ecarts des valeurs liquidatives des OPCVM II - Eléments à imputer. Déficits reportables fiscalement. Moins-values à long terme III - Eléments de taxation éventuelle TOTAL Note 44 : Répartition du montant global des impôts sur les bénéfices Résultat avant impôt Théoriqu e Impôt Crédits d'impôts Réductions d'impôts Montant N Montant N-1 Résultat net Impôt Résultat avant Dû Théorique Comptable impôt Théorique Dû Résultat net Théoriqu e Comptable Courant Exceptionnel Participation des salariés TOTAL Le déficit fiscal de l année N ne permet pas de compléter les montants N du tableau. 45

46 Note 45 : Produits et charges exceptionnels Rubriques Montant N Montant N - 1 PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits de cessions des immobilisations corporelles Autres produits exceptionnels TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES Valeurs nettes d'actifs cédés Autres charges exceptionnelles TOTAL /// Autres informations Comptes consolidés Les comptes de Filia-MAIF sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de la société mère du groupe, MAIF : MAIF 200 Avenue Salvador Allende NIORT CEDEX 9 La MAIF établit les comptes consolidés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France pour les entreprises d'assurances. Les comptes sont publiés dans le dossier annuel de l'exercice. Engagements de retraites et avantages similaires Les avantages postérieurs à l emploi sont couverts par des contrats d assurance. Indemnités de fin de carrière La convention d'entreprise prévoit le versement d'une indemnité de fin de carrière en faveur des salariés de l'entreprise. Le montant des engagements (47 k ) correspond à la valeur actuelle probable des droits acquis par chaque salarié au moment de son départ à la retraite et tient compte de l'avis du Comité d urgence du CNC 2004-A du 21 janvier La gestion de ce fonds est confiée à Parnasse-MAIF. Aucune cotisation n a été versée en

47 La méthode d évaluation repose sur les critères suivants : - la table de mortalité, - le taux de charges sociales, - l âge de départ à la retraite, - le taux de rendement interne estimé, - le taux de progression du salaire, - le taux d actualisation, - le taux de rotation du personnel. Accord professionnel en matière de retraite dans la branche assurance Consécutivement à la consolidation du régime Creppsa, l accord du 17 juillet 1996 prévoit la création d un fonds de pension, alimenté au minimum par une cotisation des employeurs égale à 1 % de la masse salariale brute annuelle. La mise en œuvre pratique du dispositif professionnel de fonds de pension a été confiée au B2V. Les procédures d alimentation du fonds sont en place depuis le 1er janvier La cotisation de 1 % (2 k pour 2011) est versée trimestriellement. Droit individuel à la formation Au 31 décembre 2011, le volume d heures de formation cumulé correspondant aux droits utilisables par les salariés au titre du droit individuel à la formation s élève à 247 heures. Au cours de l exercice 2011, le volume d heures de formation acquis est de 32 heures pour aucune consommée. Effectif moyen du personnel L effectif moyen du personnel au cours de l exercice 2011 est de 3 personnes (2 cadres et 1 employé). En 2010, l'effectif moyen était de 4 personnes. Avances et crédits accordés aux dirigeants Il n'a pas été accordé d'avances et de crédits, pendant l'exercice 2011, à l'ensemble des membres des organes d'administration et de direction. 47

48 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 6 - la liste des branches pratiquées en france (article R du Code des assurances) 1 - Accidents 2 - Maladies 3 - Corps de véhicules terrestres 6 - Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 8 - Incendies et élément naturels 9 - Autres dommages aux biens 10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs 12 - Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 13 - Responsabilité civile générale 16 - Pertes pécuniaires diverses 17 - Protection juridique 18 - Assistance 48

49 Filia-MAIF - société anonyme au capital de E entièrement libéré RCS Niort B Niort cedex 9 Entreprise régie par le Code des assurances 06/ Conception : Agence interne multimédia MAIF - Réalisation : Philippe Serrure