La Garantie Mutuelle. des Fonctionnaires. rapport annuel
|
|
- Ségolène Juneau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires rapport annuel
2 La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2013 SOMMAIRE Conseil d Administration 2 Rapport de Gestion du Conseil d Administration 4 Rapport général des Commissaires aux comptes 12 Résolutions 14 Bilan au 31 décembre 16 Compte de résultat au 31 décembre 18 Annexe aux comptes sociaux 19
3 02 Rapport Annuel Conseil d Administration au 31 décembre M. Thierry Derez, Président et Directeur Général M. Hubert Ivanoff, Vice-Président M. Michel Radelet, Vice-président M. Pierre Vionnet, Administrateur et Secrétaire M. Alex Capelle, Administrateur M. Georges Collay, Administrateur M. Jean-Pierre Gualezzi, Administrateur M. Jean-Marie Iché, Administrateur M. Jacques Lemoine, Administrateur Mme Christiane Maurech, Administrateur M. Jean-Louis PÉrillier, Administrateur COMMISSAIRES AUX COMPTES Titulaires ERNST & YOUNG et Autres représenté par M. Olivier DRION PricewaterhouseCoopers Audit représenté par M. Gérard Courrèges et M. Michel LAFORCE suppléants PICARLE & Associés représenté par M. Pierre PLANCHON M. Yves André NICOLAS comité d audit M. Alex CAPELLE, Président M. Jean-Paul EICHLER M. Hubert IVANOFF M. Michel radelet M. Pierre VIONNET M. Jean-Louis Wagner, Administrateur M. Jean-Claude Biscou, Administrateur élu par les salariés Mme Marie-Françoise FERRAND, Administrateur élu par les salariés M. François Comby, Administrateur suppléant élu par les salariés M. Laurent POILLY, Administrateur suppléant élu par les salariés
4 03 Conseil d Administration DIRECTION GROUPE GMF au 31 décembre Thierry Derez, Président et Directeur Général Catherine Armand, AIS GMF Ghislaine Bailly, Covéa Finance Didier Bazzocchi, Directeur Général Délégué Santé Prévoyance, membre du Comité Exécutif Sophie Beuvaden, Directeur Général Délégué Finances, membre du Comité Exécutif Valérie Cohen, Technique Manuel de Dieuleveult, Ressources Humaines, membre du Comité Exécutif Jean-Jacques Derosiaux, Informatique Serge Dussaussois, Réassurance acceptations Bruno Fabre, Encaissement, Logistique, Production, Achats Jean Fleury, Directeur Général Délégué Secrétariat Général, membre du Comité Exécutif Patrice Forget, Directeur Général Délégué Groupe GMF, membre du Comité Exécutif Michel Gougnard, Directeur Général Délégué AIS, membre du Comité Exécutif Philippe Haon, Fiscal Sylvie Kordeusz, Téléassurances Sylvie Lagourgue, Marketing et Communication, membre du Comité Exécutif Olivier Le Borgne, Stratégie financière Loic Lecallo, Property management Didier Ledeur, Vie et Offre financière Bertrand Lefebvre, Contrôle général et Risk management Marie-Aline Moure, Partenariats Maud Petit, Combinaison des comptes groupe Covéa Claude Pletinckx, Asset management Richard Rey, Réassurance cessions Dominique Salvy, International Claude Stoki, Comptabilités Françoise Stoki, Vie sociale Laurent Tollié, Directeur Général Délégué Assurances, membre du Comité Exécutif Nicolas Villain, Réseau François Josse, Assistance Hervé Jubeau, ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
5 04 Rapport Annuel Rapport de Gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2013 Chers Sociétaires, Le Conseil d Administration a l honneur de vous présenter l activité de LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et de son Groupe, et de soumettre à votre approbation les comptes de l exercice. Une belle progression dans le respect des fondamentaux D un point de vue économique et financier, s inscrit dans le sillage de 2011 : une année difficile, en particulier sur le plan économique avec une croissance nulle et une forte poussée du chômage. Même si des signes de détente sont apparus en fin d année sur les marchés financiers, le contexte général est resté très incertain et fortement perturbé. Malgré cet environnement défavorable, la GMF enregistre des progressions sur la plupart de ses indicateurs. Notre dynamique commerciale, portée par une gamme rénovée et une communication renouvelée, a permis d accélérer le développement sur les principales branches de l assurance dommages et de manifester une bonne résistance en assurance-vie. La forte attractivité de la marque GMF a permis un accroissement net de assurés. Le portefeuille automobile a augmenté de 2,5 %, une performance remarquable sur un marché de l automobile en chute de 14 %. Après l auto et la santé, c est le contrat habitation qui a été rénové pour mieux s adapter aux attentes de nos sociétaires. Ces offres renforcent notre compétitivité comme le montrent le solde net de contrats auto, la progression de 13 % des ventes de SANTÉ PASS ou encore le Label d Excellence attribué au contrat DOMO PASS lancé en avril. Contrairement à la situation constatée sur le marché, la collecte nette en assurance-vie reste positive (240 millions d euros), illustrant pleinement la confiance de nos sociétaires. Sur un marché globalement en recul, notre activité d assurance-vie fait preuve d une vraie capacité de résistance. En prévoyance, Prêtiléa, contrat d assurance emprunteur lancé fin 2011, a déjà reçu une première distinction de la presse spécialisée pour la qualité de ses garanties et son tarif particulièrement attractif. n a pas été marqué par des événements climatiques majeurs, néanmoins la longue période de gel et dégel de début d année a entraîné de nombreux sinistres, particulièrement en habitation. Malgré la baisse du rendement récurrent de nos actifs dans un contexte de taux très bas, les résultats financiers atteignent des niveaux élevés qui viennent conforter notre solidité financière. Fin, une nouvelle étape dans la construction du groupe Covéa a été franchie avec la création de Covéa Coopérations. Cette nouvelle entité permet d optimiser et de simplifier la structure juridique et financière de Covéa. Le groupe se donne ainsi les moyens d ancrer sa pérennité, d accroître sa capacité à mobiliser ses ressources et de se préparer aux nouvelles contraintes réglementaires. 1. Activité et résultats de la société Depuis la création en 1995 de GMF ASSURANCES, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES a concentré son activité sur la souscription de contrats d assistance pour le compte de ses sociétaires. L assistance symbolise en effet avec vigueur l esprit dans lequel nous entendons travailler pour la sécurité et la tranquillité d esprit de ceux qui nous font confiance. Chiffre d affaires Le montant des cotisations émises au titre de la garantie assistance en affaires directes s élève à 108,50 millions d euros, en hausse de 6,90 % par rapport à Les cotisations cédées et rétrocédées s établissent à 96,32 millions d euros, en hausse de 8,18 %. Les primes acceptées de GMF ASSURANCES s élèvent à 1,93 million d euros et sont rétrocédées à Covéa Ré.
6 05 Rapport de Gestion du Conseil d Administration Sinistres Le montant de la charge de sinistres ressort à 51,67 millions d euros en hausse de 8,02 %. Frais Généraux Les frais généraux s élèvent à 33,17 millions d euros et progressent de 12,45 %. Gestion financière Le produit net des placements est de 222,76 millions d euros, contre 43,04 millions pour La distribution de dividendes de GMF ASSURANCES et d AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées en progression explique cette évolution à hauteur de 214,6 millions d euros dont 171,4 millions de dividendes exceptionnels. Suite à la réorganisation juridique et financière du groupe, Covéa a créé Covéa Coopérations (holding détenue par les mutuelles et détenant des participations dans les sociétés opérationnelles). La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a procédé à des apports de titres de participation AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées, GMF Assurances et GMF Vie pour un total de milliers d euros en valeur comptable à MMA Coopérations. Cet apport a été rémunéré par la création de titres MMA Coopérations (société devenue Covéa Coopérations au 31 décembre ). La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires détient 19,27 % du capital de Covéa Coopérations. Un prêt de 50 millions d euros a été accordé à MMA Coopérations le 17 décembre sur une durée de 24 mois rémunéré au taux Euribor 12 mois + 50 points de base. Le 19 décembre La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a cédé à MMA Coopérations sa participation dans la Sauvegarde soit titres pour une valeur de 603 milliers d euros. Le résultat de cession dégagé s élève à 83 milliers d euros. La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a acquis 165 titres de Covéa Lux pour un montant de euros, soit 5 % du capital. Suite à la mise en place du plan de sauvetage de la Grèce selon l accord de l Eurogroup du 21 février, GMF Assurances a participé à l échange des titres le 8 mars avec une date d effet du 12 mars (date des avis d opéré bancaires) puis a cédé en mai et juin la totalité des obligations grecques. La moins-value dégagée à hauteur de milliers d euros est compensée par la reprise de provision constatée en 2011 pour 930 milliers d euros et par reprise de la réserve de capitalisation pour 53 milliers d euros. Après impôt sur réserve de capitalisation et impôt sociétés, l impact résultat se limite à 56 milliers d euros. En effet la reprise de la réserve de capitalisation ne compense pas entièrement la moins-value résiduelle après reprise de la provision compte tenu de l existence de titres grecs à taux variable qui ne sont pas éligibles à la réserve de capitalisation (article R du Code des Assurances). Le 27 janvier en régularisation de la promesse de vente du 12 décembre 2011, l immeuble Toulon Mayol, acheté en crédit-bail le 8 septembre 2005 (date de la levée d option), a été cédé à une société externe au groupe pour un prix de 8 millions d euros. Compte tenu des frais à hauteur de 203 milliers d euros, la plusvalue s élève à milliers d euros. Impôt sur les sociétés Depuis 2008, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est intégrée fiscalement par la SGAM Covéa. L intégration fiscale permet de faire des économies au niveau du Groupe. Ces économies sont redistribuées aux sociétés qui en sont à l origine. GMF bénéficie ainsi d un profit de 3 millions d euros au titre de l année. Compte tenu de la charge d impôt sociétés de 1,5 million d euros, le profit net d impôt inscrit au compte de résultat s élève à 1,5 million d euros.
7 06 Rapport Annuel Bilan Le total du bilan s établit à 1 021,12 millions d euros contre 816,01 millions d euros en L augmentation des placements à l actif porte majoritairement sur les OPCVM de trésorerie à hauteur de 124,54 millions d euros et les prêts pour 80 millions d euros. Notre portefeuille d actifs ne détient aucun titre lié aux crédits subprime américain ou aucun actif issu de la titrisation de quelque sorte que ce soit. Nous ne détenons pas non plus de SICAV monétaire dynamique ainsi qu aucun actif de sociétés ou de fonds en cessation de paiement (Lehman Brothers, fonds Madoff ). Le risque de crédit des obligations privées présentes dans le portefeuille est identifié et correspond au risque direct de l émetteur. La variation à la baisse des créances porte essentiellement sur les créances de réassurance. Au passif, le fonds d établissement a augmenté de 0,25 million d euros, les droits d entrée versés par les nouveaux sociétaires de la garantie Mutuelle des fonctionnaires sont inscrits au compte «fonds d établissement» de celle-ci. La loi de finances pour 2013 article 17 instaure un complément d «exit tax» sur les montants portés en réserve à celle de 10 % instaurée par l article 23 de la loi de Finances Cette contribution complémentaire de 7 % est soit assise sur la même assiette que la précédente exit tax soit le montant de la réserve de capitalisation au premier janvier 2010, soit si elle est inférieure à ce dernier, assise sur le montant de la réserve de capitalisation à l ouverture de l exercice. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquitté et celui de la contribution complémentaire ne peut excéder un plafond de 5 % des capitaux propres à l ouverture de l exercice. Cette contribution est constitutive d une dette d impôt inscrite au bilan de l année, compte tenu de la date de publication de cette loi. Elle est prélevée sur le report à nouveau à hauteur de 39 milliers d euros. La diminution du poste État au passif en autres dettes correspond essentiellement au règlement de la mise en recouvrement de la taxe sur les conventions d assurance assistance redressée suite au contrôle fiscal ayant porté sur les exercices 2006 à 2009 pour un montant de milliers d euros. Solvabilité et représentativité L exigence minimale de solvabilité ressortant à 9,4 millions d euros, les fonds propres de l entreprise (887,4 millions d euros) couvrent plus que largement les besoins réglementaires. Par ailleurs, le ratio de représentativité des engagements techniques est de 317 % à fin. 2. Affectation du résultat Le résultat de l exercice est un excédent de ,54 euros. Nous proposons d affecter cet excédent au report à nouveau. Après affectation, le poste report à nouveau s élèvera à ,44 euros. 3. Prise ou cession de participations Prise de participation à hauteur de 5 % du capital de Covéa Lux. Prise de participation à hauteur de 19,27 % dans le capital de Covéa Coopérations suite aux apports de titres azur-gmf Mutuelles d Assurances Associées, GMF VIE et GMF Assurances. 4. Filiales et participations GMF Assurances Principale société de la marque GMF, GMF ASSURANCES traite l activité d assurance dommages des sociétaires de la GMF.
8 07 Rapport de Gestion du Conseil d Administration GMF ASSURANCES a réalisé un résultat excédentaire de 115,51 millions d euros. Les primes émises s établissent à 1 450,10 millions d euros, en progression de 3,85 %. Le nombre de sociétaires augmente de 2 % par rapport à la fin de l exercice précédent. Les frais généraux s élèvent à 415,21 millions d euros et progressent de 7,42 %. Les produits nets des placements s élèvent à 134,38 millions d euros contre 98,66 millions d euros en Le montant des plus-values latentes s élève à millions d euros contre 808 millions d euros en La Sauvegarde LA SAUVEGARDE a pour activité l assurance dommages et l assistance des associations et des personnes n appartenant pas au secteur public. En, elle a enregistré une progression de ses primes acquises de 6,68 %. Le résultat net dégagé est un bénéfice de 48,20 millions d euros. Ce résultat a été réalisé grâce à la plus-value dégagée à hauteur de 46,7 millions d euros sur la cession de la participation d AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées à l intérieur du groupe. Assistance Protection Juridique Le chiffre d affaires brut d ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE a progressé de 4,5 % et s élève à 115,8 millions d euros. Il est exclusivement constitué d affaires directes. Avec une production soutenue en, contrats, en hausse de 1,4 %, le portefeuille des contrats individuels distribués par le réseau GMF atteint contrats au 31 décembre. Le résultat net de 17,1 millions d euros témoigne de l excellente santé financière d ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE. Fidélia Assistance Son activité est apportée par les groupes AM-GMF, MAAF, MMA, les partenaires et les clients externes. Les primes émises et acceptées progressent de 7 % à 400,2 millions d euros. La charge des sinistres brute progresse de 6 % et s élève à 243,57 millions d euros. Le résultat de l exercice est excédentaire de 9,29 millions d euros. GMF Vie L activité GMF Vie s est traduite en par un chiffre d affaires de 1 298,4 millions d euros, en diminution de 8 % par rapport à 2011, baisse similaire à celle du marché français de l assurance-vie. GMF Vie compte souscripteurs, soit + 2,9 %, qui détiennent contrats. La provision pour participation aux bénéfices représente 1,7 % de l épargne gérée au 31 décembre. Les provisions techniques des contrats s élèvent à millions d euros et progressent de 4,64 % par rapport à Le résultat net atteint 60,9 millions d euros, en progression de 47,2 %. Téléassurances Le chiffre d affaires de Téléassurances s élève à 47,71 millions d euros, et le résultat se traduit par un bénéfice de 1,22 million d euros. GMF Recouvrement Le recouvrement des créances contentieuses est en augmentation en ; les sommes encaissées s élèvent à 0,28 million d euros contre 0,21 million d euros en Le résultat de l exercice clos au 31 décembre est positif de 0,26 million d euros.
9 08 Rapport Annuel Covéa Coopérations La société Covéa Coopérations est détenue par les mutuelles MAAF pour 33,96 %, AM-GMF pour 33,98 % et MMA pour 32,06 %. Cette holding détient directement et indirectement les sociétés opérationnelles des trois enseignes MAAF, AM-GMF et MMA. Le résultat excédentaire pour est de 189,4 millions d euros. Il est constitué principalement par les dividendes perçus de ses participations. 5. Information sur les délais de paiement des fournisseurs En application de la loi de modernisation de l économie (LME), il convient de préciser que l encours fournisseur externe et intragroupe, à la clôture, est de ,81 euros contre ,06 euros en Par échéance, il est inférieur à 30 jours. 6. Remboursements de frais alloués aux Administrateurs et Délégués au titre de l année Nous vous informons que le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour versés aux Administrateurs et Délégués à l Assemblée Générale s élève à ,03 euros pour l année. Nous proposons à votre Assemblée de ratifier ce montant. 7. Remboursements de frais alloués aux Administrateurs et Délégués au titre de l année 2013 En application des articles 9, 10 et 12 des statuts de la mutuelle et sous réserve de l approbation par votre Assemblée, le Conseil d Administration peut décider de rembourser aux Administrateurs et aux Délégués à l Assemblée Générale les frais de déplacement et de séjour. Nous soumettons à l approbation de votre Assemblée les limites fixées dans lesquelles doivent s inscrire les versements effectués à ce titre par la mutuelle pour l année 2013, à savoir :. les frais de déplacement et de séjour engagés par les Administrateurs et les Délégués à l Assemblée Générale dans le cadre de l exercice de leurs fonctions font l objet d un remboursement à prix coûtant et sur justificatifs. 8. Administrateurs Afin de se renforcer, votre Conseil d Administration vous propose la création d un poste d administrateur supplémentaire et vous soumet la candidature de Monsieur Christian Baudon. 9. Projet d affiliation de la Mutuelle Interprofessionnelle SMI à la SGAM COVÉA L assurance de personnes et l assurance santé sont des axes de développement pour les enseignes du groupe Covéa. L assurance santé connaît de profondes mutations. Ainsi les frontières entre l assurance santé individuelle et l assurance collective sont mouvantes. Ce phénomène devrait s amplifier avec l Accord National Interprofessionnel signé le 11 janvier Dans ce contexte, il faut renforcer notre positionnement sur le marché dans sa globalité pour limiter la dépendance aux phénomènes de transfert des assurances individuelles vers les contrats collectifs. Le rapprochement avec d autres acteurs basé sur un projet de développement industriel est la voie choisie par le groupe afin de : - peser un poids plus important dans les processus de discussion et de décision, - disposer d un large panel de réponses, compte tenu de la diversité des demandes des entreprises et des assurés, - pouvoir suivre le parcours professionnel de l assuré, en associant contrats collectifs et individuels, - organiser les synergies entre les acteurs pour faire face aux conditions actuelles de marché.
10 09 Rapport de Gestion du Conseil d Administration L affiliation d Apgis à Covéa en 2011 et la mise en place d une coopération industrielle avec MAAF a constitué une étape réussie pour atteindre ces objectifs. Le rapprochement du groupe Covéa avec la mutuelle SMI vise à asseoir cette démarche. SMI est une mutuelle interprofessionnelle du Code de la mutualité dédiée au marché du collectif. Créée en 1926, elle a développé un savoir-faire en assurance santé collective, activité qui représente plus de 85 % de son portefeuille. SMI emploie 162 salariés. Sa marge de solvabilité, fin 2011 était de 600 %. En 2011 son chiffre d affaires s élevait à 186 millions d euros HT et son résultat 3 millions d euros. Sa cible principale est constituée des entreprises de plus de 50 salariés. Elle couvre entreprises et bénéficiaires. SMI entretient une relation forte avec le courtage et a su développer une expertise dans la commercialisation et la gestion de contrats spécifiques et complexes. La construction d une alliance avec Covéa répond aux orientations stratégiques de SMI : - disposer de nouveaux leviers de développement dans le cadre d un partenariat stable et pérenne, - fidéliser ses clients et mieux utiliser le potentiel de son portefeuille, - renforcer sa légitimité vis-à-vis des grands comptes et des branches, - élargir son offre aux autres domaines de la protection sociale, - développer des services à valeur ajoutée et adopter des approches clients innovantes, - combiner de façon optimale croissance, rentabilité et solvabilité, - conserver sa réactivité et sa flexibilité, - maintenir une dynamique entrepreneuriale, - anticiper et s adapter aux bouleversements du modèle actuel de protection sociale. En devenant membre à part entière du groupe Covéa, SMI, apporterait : - un renforcement du positionnement de Covéa sur le marché de l assurance santé collective, - une compétence distinctive, notamment de celle d Apgis, en matière de relation avec un réseau intermédié, plus particulièrement le courtage, - un savoir-faire en matière de relation client auprès des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Un projet industriel avec MMA, enseigne du groupe à réseaux intermédiés (agents et courtiers) développant une activité d assurance pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), se mettrait en place dans le respect des accords commerciaux actuellement en vigueur. Ainsi, le rapprochement avec le groupe Covéa apporterait à SMI : - un accès au réseau des agents MMA, - un accès aux réseaux de courtiers partenaires de Covéa Risks et de Covéa Fleet en assurances dommages, - l avantage dans les appels d offres d entreprises ou de branches de bénéficier de la taille et de la notoriété du groupe Covéa, - la possibilité d accéder aux services aux conditions Covéa : Santéclair, Fidélia Assistance, Covéa Finance, - l accès aux fonctions communes de Covéa, - la possibilité de développer des synergies opérationnelles avec les autres sociétés du groupe. SMI et Apgis présentent des complémentarités leur permettant de tenir chacune leur rôle au sein du groupe Covéa, de développer ensemble des synergies opérationnelles, voire de proposer une offre conjointe pour apporter une réponse globale aux clients. Les bénéfices pour toutes les parties prenantes sont : - une plus forte présence dans les appels d offre entreprise et les accords de branche, - la capacité de chacun de répondre à des besoins clients différenciés, en santé et prévoyance collective, - un impact positif sur la fidélité des assurés par le multi-équipement de portefeuilles des parties prenantes, - une réponse aux contraintes économiques du secteur par la mise en commun de moyens.
11 10 Rapport Annuel L affiliation de SMI à Covéa s opèrerait via la famille MMA et se traduirait par une coopération opérationnelle avec MMA sur les marchés entreprises. SMI signerait une convention d affiliation similaire à celles des autres affiliés de Covéa. SMI serait intégrée dans le dispositif de solidarité financière mis en place au niveau de la SGAM. SMI intégrerait le périmètre de combinaison des comptes de Covéa. Cette affiliation est présentée aux assemblées générales de chacune des entreprises affiliées à la SGAM, à celle de SMI et à celle de Covéa. Enfin elle est soumise à l agrément d une part de l Autorité de Contrôle Prudentiel et d autre part de l Autorité de la concurrence. 10. Modifications des statuts Votre Conseil d Administration vous propose de modifier les statuts afin de permettre la désignation d un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués. Le Directeur Général Délégué a pour vocation d assister le Directeur Général dans un périmètre d activités déterminé et délimité par le Conseil d Administration. 11. Évènements importants survenus depuis la date de la clôture de l exercice Néant. 12. Perspectives 2013 Sur un plan général, l année aura été une année difficile : un environnement économique et financier toujours incertain, une croissance en berne, une montée du chômage Même si des signes d amélioration sont apparus en fin d année dernière sur le plan financier avec une baisse de la tension sur les dettes périphériques, 2013 sera encore une année de croissance faible et le bilan économique de la crise est déjà lourd : le PIB par habitant en est inférieur à son niveau de 2007, situation inédite depuis 1945 Dans ce contexte, nos résultats, montrent que nous avons su très bien tirer notre épingle du jeu : nous enregistrons des progressions tout à fait honorables sur la plupart de nos indicateurs, en particulier en assurance dommages, même si aura été plus difficile en assurance de personnes. Des bases solides pour poursuivre notre développement Cette situation favorable nous permet d envisager l avenir avec confiance à condition de conforter nos facteurs de succès et de poursuivre les transformations engagées : Nous devons demeurer attentifs à nos fondamentaux, qualité technique et maîtrise des frais généraux en tête, pour garantir les marges de manœuvre nécessaires à notre compétitivité future. Notre développement peut s appuyer sur : - une gamme de produits rénovée et élargie. Après l Auto en 2008 et la Santé en 2010, c est l habitation qui a été repensée en pour mieux s adapter aux attentes de nos sociétaires et prospects. L assurance emprunteur, longtemps attendue, a pris sa place dans nos offres vie. Ces contrats nous aident à gagner des parts de marché, comme le montrent le solde net de contrats Auto, la progression (+ 13 %) des ventes de Santé Pass ou encore les Labels d Excellence attribués à Domo Pass et Prêtilia par la presse spécialisée ; - une communication nouvelle «champions GMF» qui a rapidement trouvé son public et contribué au double objectif de notoriété de la marque et de soutien de l activité des réseaux ; - un cadre stratégique clair : celui de Cap 2015 ; - des outils en voie de modernisation : la refonte de l espace sociétaires de gmf.fr sera effective en D abord à fonctionnalités identiques, elle permettra ensuite de concevoir des services en ligne fidélisants et d accroître les flux qualifiés vers les autres canaux ;
12 11 Rapport de Gestion du Conseil d Administration - le développement du nouveau système d information des sinistres s achèvera en 2013 avant une phase d homologation d un an : l enjeu est de concevoir un système socle évolutif, pour adapter notre gestion des sinistres aux besoins futurs de nos clients. Il s agit aussi de préserver une gestion sinistres de qualité, qui contribue activement à la fidélisation de nos assurés. - une dématérialisation de nos relations avec les sociétaires qui continuent de progresser. Construire l avenir sereinement Sur des objectifs clairs : Mieux tirer parti de notre développement commercial en terme de croissance du chiffre d affaires : pour faire face, sans dégrader notre compétitivité tarifaire, aux charges supplémentaires résultant de nouvelles taxes (forfait social, taxe sur les salaires) et du financement de nos investissements, notre chiffre d affaires doit croître plus rapidement. C est le sens de la refonte des offres commerciales qui doivent être concentrées sur les mesures les plus efficaces ; Conforter nos résultats commerciaux avec une priorité à la santé, indispensable relais de croissance dont l offre sera enrichie par la garantie de revenus, et au développement de la prévoyance. Achever le développement et le déploiement des nouveaux outils, en particulier dans le domaine des sinistres avec l arrivée de RSI (Refonte du Système d Information de gestion des sinistres). Participer à la construction du Groupe Covéa Au cours de ces dernières années, beaucoup d évolutions sont intervenues dans nos métiers et nos organisations nous en accueillons aujourd hui les fruits s inscrira dans cette perspective et c est avec confiance dans nos capacités à nous adapter que nous pouvons l aborder. Le Conseil d Administration remercie tous les collaborateurs qui ont contribué à ces résultats et dont l engagement permettra d atteindre nos objectifs. LE CONSEIL D ADMINISTRATION
13 12 Rapport Annuel Rapport général des Commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre Aux Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre, sur : le contrôle des comptes annuels de la société LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations La persistance d un environnement économique et financier difficile continue de rendre particulièrement complexe le choix des hypothèses économiques sous-jacentes à l arrêté des comptes des organismes d assurance. En particulier, l évolution future des taux d intérêt pourrait s écarter sensiblement de celle retenue et produire des effets directs et indirects différents. C est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l article L du code de commerce. Estimations comptables Comme indiqué dans la note de l annexe, les postes techniques propres à l assurance traduisant les engagements envers les assurés résultent d estimations ou de calculs actuariels. Les modalités d estimations de ces éléments sont relatées dans les notes de l annexe. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au regard notamment de l expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d ensemble des hypothèses. La note de l annexe décrit les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres de participation et autres placements, ainsi que la méthode de détermination des provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l exercice.
14 13 Rapport général des Commissaires aux comptes Nous avons procédé à l appréciation des méthodes d évaluation de ces actifs, décrites dans les notes de l annexe. Nous avons examiné l application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société pour déterminer les éventuelles dépréciations. Nous n avons pas relevé d élément susceptible de remettre en cause les évaluations de votre société. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2013 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres Michel Laforce - Gérard Courrèges Olivier Drion
15 14 Rapport Annuel Résolutions Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2013 De la compétence de l Assemblée Générale Ordinaire Première résolution L Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d Administration, prend acte de l imputation au fonds d établissement de la somme de ,68 euros représentant le montant total des droits d entrée perçus auprès des nouveaux sociétaires au cours de l exercice. Deuxième résolution L Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d Administration, prend acte de l imputation sur le compte «report à nouveau» de la somme de ,00 euros représentant le montant de l exit tax dû sur la réserve de capitalisation. Troisième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu : - la lecture du rapport de gestion du Conseil d Administration statuant sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre et sur l activité de la société au cours dudit exercice ; - et la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes sur l exécution de leur mission au cours de cet exercice ; approuve lesdits comptes tels qu ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l exécution de leur mandat au titre de l exercice. Quatrième résolution L Assemblée Générale ratifie le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour versés aux Administrateurs et Délégués à l Assemblée Générale au titre de l année à hauteur de ,03 euros. Cinquième résolution L Assemblée Générale décide du principe du remboursement à prix coûtant, et sur justificatifs, des frais de déplacement et de séjour engagés par les Administrateurs et Délégués à l Assemblée Générale dans le cadre de l exercice de leurs fonctions au titre de l année Sixième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu au IV.-1 de l article R du Code des Assurances, approuve les termes dudit rapport ainsi que l ensemble des conventions qui y sont relatées. Septième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu au IV.-2 de l article R du Code des Assurances, approuve les termes dudit rapport ainsi que les conditions des contrats qui y sont relatées.
16 15 Résolutions Huitième résolution L Assemblée Générale approuve l affectation du résultat excédentaire de l exercice d un montant de ,54 euros au compte de report à nouveau. En conséquence, le report à nouveau créditeur s établira, après affectation du résultat de l exercice, à la somme de ,44 euros. Neuvième résolution L Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d Administration, décide de nommer en qualité d Administrateur Monsieur Christian BAUDON, pour une durée de six ans. Son mandat prendra fin à l issue de l Assemblée Générale de 2019 appelée à statuer sur les comptes de l exercice Dixième résolution L Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d Administration, prend acte du projet d affiliation de la mutuelle SMI à la Société de Groupe d Assurance Mutuelle Covéa. De la compétence de l Assemblée Générale Extraordinaire Onzième résolution L Assemblée Générale, décide, sous réserve de l approbation par l Autorité de Contrôle Prudentiel, d ajouter à l article 10 une rubrique : E Directeurs Généraux Délégués, ainsi rédigée : TITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Article 10 DIRECTION : NOMINATION, ATTRIBUTIONS E Directeurs Généraux Délégués Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, dont le nombre maximum est cinq, chargées d assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d Administration détermine l étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu à nomination du nouveau Directeur Général. Résolution commune à l Assemblée Générale Ordinaire et à l Assemblée Générale Extraordinaire Douzième résolution L Assemblée Générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d une copie ou d un extrait des différents documents soumis à la présente Assemblée, ainsi que d un procès-verbal de celle-ci pour l accomplissement des formalités prescrites par la Loi.
17 16 Rapport Annuel Bilan au 31 décembre Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2013 ACTIF En milliers d euros Actifs incorporels 3 - Placements a - Terrains et constructions 335 3b - Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 3c - Autres placements d - Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 5 - Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques a - Provisions pour primes non acquises 5d - Provisions pour sinistres (non-vie) f - Provisions pour participation aux bénéfi ces et ristournes (non-vie) 5g - Provision pour égalisation 5i - Autres provisions techniques (non-vie) 6 - Créances a - Créances nées d opérations d assurance directe aa - Primes restant à émettre ab - Autres créances nées d opérations d assurance directe 6b - Créances nées d opérations de réassurance c - Autres créances ca - Personnel 6cb - État, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques 32 6cc - Débiteurs divers Autres actifs a - Actifs corporels d exploitation 7b - Comptes courants et caisse Comptes de régularisation - Actif a - Intérêts et loyers acquis non échus b - Frais d acquisition reportés c - Autres comptes de régularisation Total de l actif
18 17 Bilan Actif - Passif PASSIF En milliers d euros Capitaux propres a - Fonds d établissement c - Écarts de réévaluation d - Autres réserves e - Report à nouveau f - Résultat de l exercice Passifs subordonnés 3 - Provisions techniques brutes a - Provisions pour primes non acquises d - Provisions pour sinistres (non-vie) f - Provisions pour participation aux bénéfi ces et ristournes (non-vie) 3g - Provision pour égalisation 3i - Autres provisions techniques (non-vie) 5 - Provisions Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires 7 - Autres dettes a - Dettes nées d opérations d assurance directe 7b - Dettes nées d opérations de réassurance d - Dettes envers des établissements de crédit 4 7e - Autres dettes ea - Titres de créance négociable émis par l entreprise 7eb - Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus ec - Personnel 7ed - État, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques ee - Créanciers divers Comptes de régularisation - Passif Total du passif
19 18 Rapport Annuel Compte de résultat au 31 décembre Assemblée Générale Mixte du 25 mai Compte technique de l assurance non-vie Opérations Cessions Opérations Opérations En milliers d euros brutes et rétrocessions nettes nettes n Primes acquises a - Primes b - Variation des primes non acquises Produits des placements alloués Autres produits techniques 4 - Charges de sinistres a - Prestations et frais payés b - Charges des provisions pour sinistres Charges des autres provisions techniques 6 - Participations aux résultats 7 - Frais d acquisition et d administration a - Frais d acquisition b - Frais d administration c - Commissions reçues des réassureurs Autres charges techniques Variation de la provision pour égalisation Résultat technique de l assurance non-vie Compte non technique Opérations Opérations En milliers d euros Résultat technique de l assurance non-vie Produits des placements a - Revenu des placements b - Autres produits des placements c - Profi ts provenant de la réalisation des placements Produits des placements alloués 5 - Charges des placements a - Frais de gestion interne et externe des placements et frais fi nanciers b - Autres charges des placements c - Pertes provenant de la réalisation de placements Produits des placements transférés Autres produits non techniques Autres charges non techniques Résultat exceptionnel 519 9a - Produits exceptionnels 519 9b - Charges exceptionnelles 10 - Participation des salariés 11 - Impôt sur les bénéfices Résultat de l exercice
20 19 Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre Annexe aux comptes sociaux Assemblée Générale Mixte du 25 mai Domaine d activité de la société 2. Faits marquants de l exercice 3. Principes et méthodes comptables 3.1 Principes comptables 3.2 Dérogation aux principes comptables 3.3 Description des méthodes comptables Opérations d assurance non-vie Primes Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours (articles R A A du Code des Assurances) Sinistres (articles R R R R du Code des Assurances) Frais d acquisition (article R du Code des Assurances) Opérations de réassurance Placements Coûts d entrée et règles d évaluation des valeurs de réalisation en fin d exercice Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières Valeurs mobilières à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Dépréciations Valeurs mobilières à revenu fixe Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements, autres que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte Placements immobiliers Placements financiers non cotés Produits des placements Charges financières Résultat des cessions des actifs de placement Produits des placements alloués Présentation du résultat financier
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Assurances Mutuelles de France Assemblée générale mixte du 17 juin 2014 SOMMAIRE Conseil d administration 2 Rapport de gestion du conseil d administration 4 Rapport général
Plus en détailGMF ASSURANCES. rapport annuel
GMF ASSURANCES 2012 rapport annuel Conseil d Administration au 31 décembre 2012 Président M. Thierry Derez Vice-Président M. Michel Radelet ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE représentée par M. Pierre Vionnet
Plus en détailCOMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014
COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 ca-des-savoie.fr Arrêtés par le Conseil d administration du Crédit Agricole des Savoie en date du 23 janvier 2015 soumis à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire
Plus en détailRéglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance
Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes
Plus en détailRAPPORT ANNUEL 2010 GMF ASSURANCES. GMF ASSURANCES 76, rue de Prony 75017 Paris 398 972 901 RCS Paris Tél. : 01 47 54 10 10. www.gmf.
GMF ASSURANCES 76, rue de Prony 75017 Paris 398 972 901 RCS Paris Tél. : 01 47 54 10 10 www.gmf.fr 0233.5 - Ce document est imprimé sur du papier 100 % de fibres recyclées GMF ASSURANCES RAPPORT ANNUEL
Plus en détailASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE RAPPORT ANNUEL 2005
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE RAPPORT ANNUEL 2005 ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE RAPPORT ANNUEL 2005 Rapport annuel 2005 1 Assurances Mutuelles de France Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2006 Sommaire
Plus en détailPROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014
PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 Vous trouverez le Rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions proposés, ainsi que les Rapports des
Plus en détailASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014 Conseil d administration page 02 Rapport de gestion du conseil d administration page 04 Mandats
Plus en détailNorme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur
Plus en détailRAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Société Générale Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale,
Plus en détailV I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749
V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Plus en détailGROUPE 014 el 2 u n n t a r PPo a r PJ a Rapport annuel 2014
GROUPE Rapport annuel 2014 ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Assemblée générale mixte du 6 mai 2015 Conseil d administration page 02 Rapport de gestion du conseil d administration page 04 Mandats et fonctions
Plus en détailComptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA
Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le
Plus en détailAVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Avis portant plan et règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des entités d assurances et /ou de réassurances.
Plus en détailaux Comptes et Attestation
Rapports des Commissaires aux Comptes et Attestation page.1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels* 186.2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés* 188.3.
Plus en détailAlerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés»
Alerte «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps
Plus en détailCLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS
CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont
Plus en détailCONVOCATIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit.
Plus en détailRESULTATS ET ACTIVITE 2011 DE LA BANQUE POSTALE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 13 mars 2012 RESULTATS ET ACTIVITE 2011 DE LA BANQUE POSTALE Bonne résistance du PNB et du RBE en 2011, solidité financière confirmée, poursuite de la dynamique de développement
Plus en détailTITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre
Plus en détailOFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société. (anciennement dénommée FORINTER) OFI PE Commandité
OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société (anciennement dénommée FORINTER) initiée par OFI PE Commandité présentée par INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES DE OFI PE Commandité
Plus en détailDurée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable.
SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise, avec la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Durée d investissement recommandée de 8 ans.
Plus en détailComptes de tiers (Classe 4)
Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les
Plus en détailLES CRÉANCES ET LES DETTES
LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un
Plus en détailCONVOCATIONS WEBORAMA
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS WEBORAMA Société anonyme à conseil d administration au capital social de 385.922,79 euros Siège social : 15, rue Clavel - 75019 Paris 418
Plus en détailINSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE
INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002
Plus en détailL activité financière des sociétes d assurances
L activité financière des sociétes d assurances L année 2002 est de nouveau marquée par une forte baisse des marchés financiers. Celle-ci entraîne une diminution des plus-values latentes et des produits
Plus en détailCONVOCATIONS BOURSE DIRECT
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BOURSE DIRECT Société anonyme au capital de 13 988 845,75 uros Siège social : 253, boulevard Pereire, 75017 Paris. 408 790 608 R.C.S. Paris.
Plus en détailrelatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable,
Plus en détailPUBLICATIONS PÉRIODIQUES GDF SUEZ TRADING
PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COTES ANNUELS) GDF SUEZ TRADING Société par actions simplifiée au capital de 351 200 000. Siège social : 1, place Samuel de Champlain, 92400
Plus en détail3 Conseil d administration, 4 Rapport de gestion du conseil d administration 21 Résultat et autres éléments caractéristiques
2012 sommaire 3 Conseil d administration, commissaires aux comptes 4 Rapport de gestion du conseil d administration 21 Résultat et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers
Plus en détailNorme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29
Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une
Plus en détailRapport Annuel d'activités 2005
Rapport Annuel d'activités 2005 SOMMAIRE Conseil d'administration et Membres de la Direction 2 Assemblée Générale de Bâloise Assurances Luxembourg S.A. 3-5 Rapport de gestion du Conseil d'administration
Plus en détailrelatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)
Plus en détailCOMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles
Plus en détailAssemblée Générale des Actionnaires du 26 avril 2012. LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d Assurances
Rapport annuel 2011 Assemblée Générale des Actionnaires du 26 avril 2012 LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d Assurances Siège social : 9, rue Jean Fischbach L-3372 Leudelange R.C.S. Luxembourg : B 31035
Plus en détailInformation financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic
COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 mars 2013 Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la publication des comptes annuels, Icade publie
Plus en détailImagine Canada États financiers
États financiers 31 décembre 2014 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 État des produits et des charges 3 État de l évolution des actifs nets 4 État de la situation financière
Plus en détailNORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS
NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit
Plus en détailGuide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22
Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Les montants sont exprimés en milliers d euros et arrondis au millier d euros le plus proche. I. Utilisation
Plus en détailALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour :
ALTEN Société anonyme au capital de 33 271 807,83 Euros Siège social : 40, avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt 348 607 417 R.C.S. Nanterre ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013 Ordre du
Plus en détailNorme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31
Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture
Plus en détailCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE Société Coopérative à capital variable agréée en tant qu établissement de crédit, régie notamment par les articles L512-20 et suivants du Code
Plus en détailÉtats financiers consolidés. Aux 31 octobre 2011 et 2010
BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Aux 31 octobre 2011 et 2010 Les présents états financiers consolidés présentent des données financières récentes se rapportant à la situation financière,
Plus en détailRÈGLEMENT N 2014-01 du 14 janvier 2014. Règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2014-01 du 14 janvier 2014 Relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable Règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014
Plus en détailNouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe
Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Conférence du 21 octobre 2008 Intervenants: Dominique GAVEAU Avocat fiscaliste, diplômé Expert-Comptable,
Plus en détailA. Bilan. B. Compte de résultat. Comptes sociaux au 31 décembre 2013. ACTIF (en milliers d euros) Notes Brut
Comptes sociaux au 31 décembre 2013 A. Bilan ACTIF (en milliers d euros) Notes Brut 2013 Amort. et dépréc. Immobilisations incorporelles 3-4 21 280 1 926 19 354 19 071 Immobilisations corporelles 3-4 7
Plus en détailARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)
1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport
Plus en détailCOMMISSION BANCAIRE ------ Instruction n 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
COMMISSION BANCAIRE ------ Instruction n 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers La Commission bancaire, Vu la directive du Conseil n 2000/12/CE du Parlement européen
Plus en détailSociété Financière Manuvie
Société Financière Manuvie États financiers consolidés Pour l exercice terminé le 31 décembre 2008 - MODIFIÉS États financiers consolidés TABLE DES MATIÈRES 3. Responsabilité en matière d information financière
Plus en détailAvis préalable de réunion
CFAO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital social de 10 254 210 euros Siège social : 18, rue Troyon, 92 316 Sèvres 552 056 152 R.C.S. Nanterre SIRET : 552 056 152 00218 Avis
Plus en détailUN REGARD PRÉVOYANT SUR VOTRE AVENIR
UN REGARD PRÉVOYANT SUR VOTRE AVENIR RAPPORT AUX MEMBRES 2005 EXERCICE 2005 ACTIF DU BILAN Continuité a été le maître mot de 2005 pour la CPP, aussi bien pour son fonctionnement interne que pour son environnement:
Plus en détailSCPI Rivoli Avenir Patrimoine
SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise, avec la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Durée d investissement recommandée de 8 ans.
Plus en détailRESULTAT DU VOTE DES RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU 10 DECEMBRE 2014
Vilmorin & Cie SA Société Anonyme à Conseil d Administration au capital de 288 833 642,75 euros Siège social : 4, Quai de la Mégisserie 75001 PARIS R.C.S. Paris 377 913 728 Exercice social du 1er juillet
Plus en détailL activité financière des sociétes d assurances
L activité financière des sociétes d assurances Les marchés boursiers ont repris au cours de l année 2003. Par conséquent, les plus-values latentes sur actifs des sociétés d assurances augmentent. Les
Plus en détail4,50 % Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020. par an (1) pendant 8 ans. Un placement rémunérateur sur plusieurs années
Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020 4,50 % par an (1) pendant 8 ans Souscrivez du 30 janvier au 24 février 2012 (2) La durée conseillée de l investissement est de 8 ans. Le capital est garanti à l
Plus en détailn 20 octobre 2013 La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2012 n 23 novembre 2013 1
n 20 octobre 2013 La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2012 n 23 novembre 2013 1 Sommaire 1. INTRODUCTION 5 1.1 Les mutuelles du code de la mutualité, des acteurs importants du secteur
Plus en détailFICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES
FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction
Plus en détailUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes
Plus en détailCOMPTES CONSOLIDÉS 2012
ÉNERGIE ENVIRONNEMENT EAU ÉOLIEN RÉSEAUX HOLDING WALLON 2 Commentaires des comptes consolidés 1. ACQUISITION ET PÉRIMÈTRE Le périmètre de consolidation et les pourcentages détenus sont présentés dans le
Plus en détailLa société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont
La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont résultats et autres renseignements caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices) La société mère : Comptes
Plus en détail20 Mai 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES
14413 UNILOG S.A. Société anonyme au capital de 12 752 569 e. Siège social 39/41, rue du Rocher, 75008 Paris. 702 042 755 R.C.S. Paris. Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre. Documents comptables
Plus en détailConvocations. Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts. Ales Groupe. Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros
21 mai 2012 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Convocations Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts Ales Groupe Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros Siège social : 99, rue du
Plus en détailFIBROSE KYSTIQUE CANADA
États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto
Plus en détailNorme internationale d information financière 9 Instruments financiers
Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d
Plus en détailPROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d administration, du rapport
Plus en détailGUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques
Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Ministère de l Économie et des Finances GUIDE PRATIQUE Du provisionnement des emprunts à risques Application aux Offices Publics de l Habitat à comptabilité
Plus en détailNC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance
NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production:
Plus en détailCommuniqué de presse 5 mars 2015
RESULTATS ANNUELS 2014 : DYNAMIQUE DE CROISSANCE CONFIRMEE Accélération de la croissance organique des ventes Nouvelle progression du résultat opérationnel courant de +10,6% Hausse du résultat net des
Plus en détailCONVOCATIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Société coopérative à capital variable au capital social actuel de 277 283 505 euros.
Plus en détailN 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET
Plus en détailCompte d exploitation 2012. Assurance vie collective.
Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective. 2012 Votre assureur suisse. 1/12 Compte d exploitation Assurance vie collective 2012 2012: des résultats positifs et encore plus de transparence. Chère
Plus en détail---------------------------------------------------- Rapport Financier Semestriel 30/06/2013 --------------------------------------
RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 1 er janvier 30 juin 2013 ---------------------------------------------------- Rapport Financier Semestriel 30/ -------------------------------------- Société anonyme au capital
Plus en détailLa cotation Banque de France
ENTREPRISES PROFESSION BANCAIRE La cotation Banque de France Guide de référence 2011 Une référence pour le dialogue entre la banque et l entreprise Sommaire LA COTATION BANQUE DE FRANCE 1.1. UNE COTATION
Plus en détailGMF VIE. Rapport Annuel
GMF VIE Rapport Annuel 2011 Conseil d Administration au 31 décembre 2011 Président M. Patrice forget Assistance Protection Juridique représentée par M. Didier ledeur AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées
Plus en détailCONVOCATIONS MAUNA KEA TECHNOLOGIES
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS MAUNA KEA TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 559 700,76 euros Siège social : 9, rue d Enghien 75010 Paris 431 268 028 R.C.S. Paris
Plus en détailNOTICE D INFORMATION FCPR INVESTISSEMENT LONG TERME
NOTICE D INFORMATION FCPR INVESTISSEMENT LONG TERME L autorité des marchés financiers (l AMF) appelle l attention des souscripteurs sur les risques qui s attachent aux fonds communs de placement à risques
Plus en détailSOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la
SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL
Plus en détailRapport annuel 2013. Rapport annuel. MAAF Assurances MAAF ASSURANCES
2013 Rapport annuel MAAF Assurances 1 Sommaire 03 Conseil d administration et commissaires aux comptes 04 Rapport de gestion du conseil d administration 13 Bilan et compte de résultat 17 50 53 Annexe comptable
Plus en détailComptes consolidés résumés non audités
Comptes consolidés résumés non audités Au SOMMAIRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS... 3 Bilan consolidé... 3 Compte de résultat consolidé... 5 Autres éléments du résultat global consolidé... 6 Tableau de variation
Plus en détailRAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009
RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 I. Environnement économique 2009 SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) 31 625 Taux de croissance de l'économie 3,00% II. Environnement Institutionnel
Plus en détailBanque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013
Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer
Plus en détailComptes Consolidés 31/12/2013
Comptes Consolidés 31/12/2013 Table des matières BILAN... 2 COMPTE DE RESULTAT... 3 NOTE ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES... 4 Note 1 - Faits marquants de la période et évènements post clôture... 4 Note 2
Plus en détailLe PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé
Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes
Plus en détailPUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREATIS
PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREATIS Société anonyme au capital de 52 900 000. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d
Plus en détailN 20 14 / 001 14/02/2014
N 20 14 / 001 14/02/2014 Origine : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Règlementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr Annexes :
Plus en détailCours de contrôle de gestion appliqué à l'assurance. Partie 2. Cours complet, exercices d'application et bibliographie sur www.cours-assurance.
Cours de contrôle de gestion appliqué à l'assurance Partie 2 Cours complet, exercices d'application et bibliographie sur www.cours-assurance.org Partie 2 : Le suivi de l activité d une compagnie d assurance
Plus en détailRelatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d assurance
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2002-06 du 12 décembre 2002 Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d assurance Le Comité de la
Plus en détailÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS PERIODE DU 1 ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 2004-1 - COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ Période du 1 er avril au 31 décembre 2004 2003 2003 Exercice clos le Notes Pro forma 31 mars 2004
Plus en détailI. Les entreprises concernées et l opération
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-20 du 17 février 2014 relative à l affiliation de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France à la Société de Groupe d Assurance Mutuelle Macif L Autorité de
Plus en détailOPÉRATIONS DE CESSION
OPÉRATIONS DE CESSION Anticipation des difficultés de mise en œuvre de la norme IFRS 5 «Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées» Paris le 23/09/2014 Sandra Dujardin Antoine
Plus en détailAUDIT FRANCE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DE L HERAULT. Association loi 1901 Siège social : 27 rue Lafeuillade 34070 MONTPELLIER
AUDIT FRANCE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DE L HERAULT Association loi 1901 Siège social : 27 rue Lafeuillade 34070 MONTPELLIER EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2010 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Plus en détailETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE ÉTATS DE SYNTHESE 1. Etat résumé de la situation financière consolidée 2. Etats résumés du résultat net et des gains et pertes
Plus en détailÉtats financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS
États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611
Plus en détailMesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Plus en détailGLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance.
GLOSSAIRE 208 RAPPORT ANNUEL 2013 DU MOUVEMENT DESJARDINS GLOSSAIRE ACCEPTATION Titre d emprunt à court terme et négociable sur le marché monétaire qu une institution financière garantit en faveur d un
Plus en détailRapport annuel 2014. MAAF Santé
Rapport annuel 2014 MAAF Santé Sommaire 03 Conseil d administration et commissaire aux comptes 04 Rapport de gestion du conseil d administration 27 Bilan et compte de résultat 2 32 Annexe comptable 61
Plus en détailEuropimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT
LFP Europimmo SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT Les parts de SCPI sont des supports de placement à long terme et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine.
Plus en détailSTATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ
Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -
Plus en détailRAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES. Exercice clos le 31 décembre 2014
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2014 Avril2015 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR ETATS
Plus en détail