FICHE D IMPACT NOR : TERL1707425D Intitulé du texte : Décret relatif à la mise à jour du code de l urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d aménagement. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la Cohésion des territoires Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 3 juillet 2017 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la mise à jour du code de l urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d aménagement Objectifs L objectif de cette évolution est la prise en compte de l existence de nouvelles collectivités territoriales qui, outre le département, perçoivent la part départementale de la taxe d aménagement. Ainsi, il s agit de prévoir, pour des raisons de transparence et afin de répondre aux objectifs législatifs d affectation de la part départementale, que ces nouvelles collectivités soient soumises aux mêmes obligations qu ont aujourd hui les départements en tant que bénéficiaires de la part départementale de la taxe d aménagement. Plus particulièrement, il s agit de mettre à jour l obligation d établir un tableau annexe au budget faisant le bilan des recettes et des emplois de la taxe d aménagement à toute collectivité territoriale bénéficiant de la part départementale de la taxe d aménagement, et non plus aux seuls départements. Contraintes nouvelles Cette obligation existait déjà pour les départements qui étaient jusqu à récemment les seuls bénéficiaires de la part départementale de la taxe d aménagement. Il s agit simplement d harmoniser les règles applicables à l ensemble des bénéficiaires de la part départementale. En effet, de nouvelles collectivités sont devenues bénéficiaires de la part départementale. Il convient de distinguer les contraintes nouvelles en fonction des caractéristiques de ces dernières : - les collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane, depuis le 1 er janvier 2016 : cette modification ne représente pas de contrainte supplémentaire puisque les départements de Guyane et de Martinique étaient déjà concernés par cet article, - la Métropole de Lyon : la présente modification ajoute une obligation pour la Métropole de Lyon qui devra, comme le fait le département du Rhône pour le reste du territoire, présenter un tableau annexe à son budget sur le bilan des recettes et des emplois puisqu elle perçoit en lieu et place du Rhône, sur son territoire, la part départementale de la TA depuis le 1 er janvier 2017, - la collectivité de Corse à compter du 1 er janvier 2018 : cette modification n entraîne aucune contrainte nouvelle, puisque les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud étaient déjà concernés par cette obligation. Au contraire, elle entraîne une simplification, puisque l obligation sur ce territoire ne concernera plus qu une collectivité au lieu de deux. Allégements et simplifications Simplification : la présente rédaction offre davantage de souplesse que la rédaction initiale, dans un contexte d évolutions des collectivités territoriales. Dans l hypothèse où de nouvelles collectivités bénéficieront à l avenir de la part départementale de la taxe d aménagement, la modification de l article R. 113-18 du code de l urbanisme ne sera plus nécessaire. 2
Texte modifié ou abrogé Date de la dernière modification Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Article R. 113-18 du code de l urbanisme Décret n 2015-1783 du 28 décembre 2015 (portant sur la recodification du livre Ier du code de l urbanisme) (avant recodification : article R. 142-1 du code de l'urbanisme). Fondement juridique Dispositions nouvelles Modification de l article R. 113-18 du code de l urbanisme : «Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l article L. 113-8, la part départementale de la taxe d aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.» Articles R.113-18 du code de l urbanism e Transpos ition d une directive / applicati on d un règlemen t UE préciser Application de la loi préciser Création de collectivités bénéficiant de la part départementale de la TA : - loi n 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (articles L.7111-2 et L. 7211-2 du code général des collectivités territoriales) - article 26 de la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 «MAPTAM» et l article 7 de l ordonnance n 2014-1335 du 6 novembre 2014 concernant la Métropole de Lyon - article 30 de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l article 5 de l ordonnance n 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse Conséqu ence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Mise à jour suite à la création de nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale (collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique, Métropole de Lyon, collectivité de Corse, etc.) II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS 3
Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des départements de France Assemblée des Communautés de France Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 14/03 Réponse le 28/03 : pas de remarque particulière. 14/03 Absence de réponse Régions de France 14/03 Absence de réponse Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil National d évaluation des normes Comité des Finances Locales 11/05 Avis favorable 14/06 Avis favorable Commissions consultatives Autres Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Ce texte n a pas pour objet ni pour effet d impacter les PME, puisqu il ne concerne que les collectivités territoriales bénéficiaires de la part départementale de la taxe d aménagement. 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Entreprises Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles / / / / / Gains et économies / / / / / Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Charges nouvelles Gains et économies Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Impact net Charges nouvelles Gains et économies Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Impact net 5
Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total (obligation déjà existante pour les départements) Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 ETP concernés Impact net Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte L objectif de cette évolution est la prise en compte de l existence de nouvelles collectivités territoriales qui, outre le département, perçoivent la part départementale de la taxe d aménagement. Ainsi, il s agit de prévoir, pour des raisons de transparence et afin de répondre aux objectifs législatifs d affectation de la part départementale, que ces nouvelles collectivités soient soumises aux mêmes obligations qu ont aujourd hui les départements en tant que bénéficiaires de la part départementale de la taxe d aménagement. Plus particulièrement, il s agit de mettre à jour l obligation d établir un tableau annexe au budget faisant le bilan des recettes et des emplois de la taxe d aménagement à toute collectivité territoriale bénéficiant de la part départementale de la taxe d aménagement, et non plus aux seuls départements. Portée interministérielle du texte: Oui X Non Nouvelles missions : Oui X Non Evolution des compétences existantes : Oui X Non Evolution des techniques et des outils : Oui X Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 8
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui X Non Modalités de réalisation de la fiche : 9
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Mise à jour de l article R. 113-18 du code de l urbanisme afin d y ajouter l ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires de la part départementale de la taxe d aménagement Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui X Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 10
Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui X Non X Non Non X Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 11
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). La présente modification est commandée par les différentes lois portant évolution de certaines collectivités territoriales (loi MAPTAM, loi NOTRe, loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) qui ont eu pour conséquence de rendre de nouvelles collectivités, outre les départements, bénéficiaires de la part départementale de la taxe d aménagement. Charges nouvelles Gains et économies Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Extension d une règle existante, suite à l apparition de nouvelles collectivités bénéficiaires de la part départementale (loi portant création des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique, loi MAPTAM, loi NOTRE) Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 12
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Cette obligation existait déjà pour les départements qui étaient jusqu à récemment les seuls bénéficiaires de la part départementale. Il s agit simplement d harmoniser les règles applicables aux divers bénéficiaires de la part 13
départementale. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Pour des raisons de transparence et afin de répondre aux objectifs législatifs d affectation de la part départementale de la taxe d aménagement, d une part à la politique de protection des espaces naturels sensibles, et d autre part au financement des Conseils d Architecture, d Urbanisme et d Environnement, il est apparu nécessaire de modifier l article R.113-18, afin d y intégrer les nouvelles collectivités désormais bénéficiaires de la part départementale, en sus des départements. Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Concernant la mise à jour de l article R. 113-18 du code de l urbanisme pour y intégrer de nouvelles collectivités bénéficiaires de la part départementale, deux solutions étaient possibles : - Lister nommément chacune de ces nouvelles collectivités, - Adopter une rédaction plus souple renvoyant aux collectivités territoriales bénéficiaires de la part départementale La deuxième option a été retenue, compte-tenu du contexte d évolution des collectivités territoriales. Il est ainsi possible que de nouveaux types de collectivités bénéficient à leur tour à l avenir de cette part départementale. Cette option évite une modification de l article R. 113-18 à chaque création de ce type de collectivités. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Le présent décret ne comporte pas de dispositions transitoires ou de mesures d adaptation dans le temps, s agissant d une obligation déjà existante pour les départements et compte-tenu du fait que certaines des collectivités 14
précédemment évoquées (telles que la Métropole de Lyon, la Guyane et la Martinique) sont aujourd hui déjà bénéficiaires de la part départementale, les lois les modifiant étant opposables. Ainsi, à partir de l entrée en vigueur du décret, toute collectivité bénéficiaire de la part départementale de la taxe d aménagement sera assujettie à la même obligation. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance (l obligation est déjà existante et connue) (l obligation est déjà existante et connue) IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La présente modification a pour objectif d harmoniser l obligation pesant sur les bénéficiaires de la part départementale de la taxe d aménagement. A ce jour, à l exception de la Métropole de Lyon, cette obligation s appliquait déjà sur le territoire de la collectivité qu elles ont remplacée. Ne s agissant que d une obligation de produire un tableau annexe au budget des collectivités, faisant le bilan des recettes et emplois de la part départementale de la taxe d aménagement destinée aux espaces naturels sensibles, cette nouvelle obligation pour la Métropole de Lyon génère une charge administrative négligeable. X. ANNEXE Dispositions en vigueur Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, le conseil départemental a décidé d'instituer la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10, un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe. Projet Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l article L. 113-8, la part départementale de la taxe d aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Cette obligation existait déjà pour les départements qui étaient jusqu à récemment les seuls bénéficiaires de la part départementale de la taxe d aménagement. Il s agit donc ici d harmoniser les règles applicables à l ensemble des bénéficiaires de la part départementale, tels que la Guyane, la Martinique, la Métropole de Lyon ou encore la collectivité de Corse. Puisqu ils sont devenus compétents en matière de part départementale de taxe d aménagement, ces derniers seront donc assujettis à l obligation de produire un tableau annexe au budget de leur collectivité, faisant le bilan des recettes et des emplois de cette taxe. Pour les collectivités listées, à l exception de la Métropole de Lyon, cette obligation 15
s appliquait déjà sur le territoire de la collectivité qu elles ont remplacée. 16