Bill 227 Private Member's Bill Projet de loi 227 Projet de loi d'un député 2 nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2 e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 227 PROJET DE LOI 227 THE PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT (MANDATORY TRAINING AND CONTINUING EDUCATION) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (EXIGENCES EN MATIÈRE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION CONTINUE) Ms. Fontaine M me Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :
EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Provincial Court Act to require a judge to have training in sexual assault awareness. A justice of the peace who hears applications for protection orders related to domestic violence and stalking must receive similar training. This Bill also requires the Chief Judge to establish and implement a continuing education program for judges and judicial justices of the peace. The program must be reviewed and approved by the Judicial Council. Le présent projet de loi modifie la Loi sur la Cour provinciale en obligeant les juges à suivre une formation sur la sensibilisation aux questions liées aux agressions sexuelles. Les juges de paix qui entendent des requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection contre la violence familiale et le harcèlement criminel sont tenus de suivre une formation similaire. Enfin, en vertu du projet de loi, le juge en chef est tenu d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de formation continue pour les juges et les juges de paix judiciaires. Le Conseil de la magistrature examine et approuve le plan.
BILL 227 PROJET DE LOI 227 THE PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT (MANDATORY TRAINING AND CONTINUING EDUCATION) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (EXIGENCES EN MATIÈRE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION CONTINUE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C275 amended 1 The Provincial Court Act is amended by this Act. Modification du c. C275 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi sur la Cour provinciale. 2 The following is added after section 4 and before the centred heading "RESIGNATION": 2 Il est ajouté, après l'article 4 mais avant l'intertitre «DÉMISSION», ce qui suit : MANDATORY AWARENESS TRAINING FORMATION OBLIGATOIRE SUR LA SENSIBILISATION AUX QUESTIONS LIÉES AUX AGRESSIONS SEXUELLES Sexual assault awareness training 4.1(1) Within 90 days of taking office, a judge must participate in a course that, in the opinion of the Chief Judge, provides adequate training on the subjects of Formation des juges sur la sensibilisation aux questions liées aux agressions sexuelles 4.1(1) Les juges sont tenus, dans les 90 jours suivant leur entrée en fonctions, de suivre un cours qui, de l'avis du juge en chef, offre une formation adéquate à l'égard des sujets suivants : 1
(a) sexual assault law, including (i) evidentiary prohibitions, (ii) the principles of consent, and (iii) the conduct of trials involving allegations of sexual assault; and (b) the myths and stereotypes associated with sexual assault complainants. a) le droit relatif aux agressions sexuelles, notamment : (i) les interdits concernant la preuve, (ii) les principes sous-tendant le consentement, (iii) la procédure à suivre lors de procès portant sur des accusations d'agression sexuelle; b) les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle. No hearing of sexual assault cases until training completed 4.1(2) A judge must not hear any matter with respect to a trial involving allegations of sexual assault including interlocutory pre-trial matters until he or she has participated in the course required by subsection (1). Interdiction d'instruire des affaires d'agression sexuelle en l'absence de formation 4.1(2) Les juges n'examinent aucune question dans le cadre de procès portant sur des accusations d'agression sexuelle, y compris des questions interlocutoires ou préparatoires au procès, tant qu'ils n'ont pas suivi le cours prévu au paragraphe (1). 3 The following is added after section 8.1: 3 Il est ajouté, après l'article 8.1, ce qui suit : Continuing education plan 8.1.1(1) The Chief Judge must establish and submit to the council for approval a continuing education plan for judges and judicial justices of the peace that, in the opinion of the Chief Judge, meets the goals of (a) maintaining and developing professional competence; (b) maintaining and developing social awareness; and (c) imparting, updating and refreshing knowledge with respect to (i) in the case of a judge, the subjects set out in subsection 4.1(1), and (ii) in the case of a designated justice of the peace as defined in The Domestic Violence and Stalking Act, the subjects set out in subsection 41.1(1). Plan de formation continue 8.1.1(1) Le juge en chef élabore un plan de formation continue pour les juges et les juges de paix judiciaires qui, selon lui, permet la réalisation des objectifs indiqués ci-dessous et le soumet au Conseil pour approbation : a) le maintien et le développement des compétences professionnelles; b) le maintien et l'accroissement de la responsabilité sociale; c) la diffusion, la mise à jour et l'actualisation des connaissances à l'égard des sujets suivants : (i) dans le cas des juges, les sujets indiqués au paragraphe 4.1(1), (ii) dans le cas des juges de paix désignés au sens de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, les sujets indiqués au paragraphe 41.1(1). 2
Review and approval by council 8.1.1(2) The council must review a plan submitted to it under subsection (1) or resubmitted to it under subsection (3) and (a) approve the plan as submitted or resubmitted; (b) approve the plan with required amendments; or (c) refer the plan back to the Chief Judge for resubmission, with any directions the council considers appropriate. Examen et approbation par le Conseil 8.1.1(2) Le Conseil examine le plan qu'il a reçu en vertu du paragraphe (1) ou (3) et prend l'une des mesures suivantes : a) il l'approuve sans modifications; b) il l'approuve sous réserve des modifications qu'il exige; c) il le renvoie au juge en chef pour qu'il le soumette à nouveau et lui fournit à cet égard toute directive qu'il estime indiquée. Resubmission of plan 8.1.1(3) If the council refers a plan back to the Chief Judge for resubmission under clause (2)(c), the Chief Judge must revise the plan in accordance with the directions of the council and resubmit the plan to the council. Nouvelle présentation du plan 8.1.1(3) Si le Conseil lui renvoie un plan pour qu'il le soumette à nouveau en vertu de l'alinéa (2)c), le juge en chef révise le plan conformément aux directives du Conseil et le lui soumet à nouveau. Plan to be implemented and made public 8.1.1(4) If the council approves a plan under clause (2)(a) or (b), the Chief Judge must (a) implement the plan as approved by the council; and (b) cause the plan to be published on the court's website. Mise en œuvre et publication du plan 8.1.1(4) Si le Conseil approuve un plan en vertu de l'alinéa (2)a) ou b), le juge en chef prend les mesures suivantes : a) il met en œuvre le plan approuvé; b) il fait publier le plan sur le site Web de la Cour provinciale. 4 Subsection 37(1) is amended by adding "and to discharge any other responsibilities assigned to it under this Act" at the end. 4 Le paragraphe 37(1) est modifié par adjonction, à la fin, de «et d'exercer les autres attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi». 5 The following is added after section 41 and before the centred heading "JUDICIAL JUSTICES OF THE PEACE": 5 Il est ajouté, après l'article 41 mais avant l'intertitre «JUGES DE PAIX JUDICIAIRES», ce qui suit : 3
MANDATORY AWARENESS TRAINING FORMATION OBLIGATOIRE SUR LA SENSIBILISATION AUX QUESTIONS LIÉES AUX AGRESSIONS SEXUELLES Awareness training for designated justices of the peace 41.1(1) Within 90 days of taking office, a designated justice of the peace as defined in The Domestic Violence and Stalking Act must participate in a course that, in the opinion of the Chief Judge, provides adequate training on the subjects of (a) domestic violence and stalking within the meaning of The Domestic Violence and Stalking Act; and (b) the myths and stereotypes associated with sexual assault complainants. Formation des juges de paix désignés sur la sensibilisation aux questions liées aux agressions sexuelles 41.1(1) Les juges de paix désignés au sens de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel sont tenus, dans les 90 jours qui suivent leur entrée en fonctions, de suivre un cours qui, de l'avis du juge en chef, offre une formation adéquate à l'égard des sujets suivants : a) la violence familiale et le harcèlement criminel au sens de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel; b) les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle. No hearing of protection order applications until training completed 41.1(2) A designated justice of the peace must not hear an application for a protection order under The Domestic Violence and Stalking Act until he or she has participated in the course required by subsection (1). Interdiction d'entendre des requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection 41.1(2) Les juges de paix désignés n'entendent aucune requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel tant qu'ils n'ont pas suivi le cours prévu au paragraphe (1). TRANSITIONAL AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional training for current judges 6(1) Within six months of the coming into force of section 4.1 of The Provincial Court Act, as enacted by section 2 of this Act, every judge who took office before the coming into force of this Act must participate in the course required under section 4.1. Disposition transitoire formation des juges actuels 6(1) Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'article 4.1 de la Loi sur la Cour provinciale, édicté par l'article 2 de la présente loi, les juges qui sont en poste avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de suivre le cours prévu à l'article 4.1. 4
Transitional hearing of sexual assault cases 6(2) Any judge who has not participated in the required course on sexual assault awareness by the deadline set out in subsection (1) must not hear any matter with respect to a trial involving allegations of sexual assault including interlocutory pre-trial matters after that time, until the course has been completed. Disposition transitoire instruction des affaires d'agression sexuelle 6(2) Les juges qui n'ont pas suivi, dans le délai prévu au paragraphe (1), le cours exigé sur la sensibilisation aux questions liées aux agressions sexuelles ne peuvent examiner après ce délai aucune question dans le cadre de procès portant sur des accusations d'agression sexuelle, y compris des questions interlocutoires ou préparatoires au procès, tant qu'ils n'ont pas suivi le cours. Transitional application to current designated justices of the peace 7(1) Within six months of the coming into force of section 41.1 of The Provincial Court Act, as enacted by section 5 of this Act, every justice of the peace who is a designated justice of the peace within the meaning of The Domestic Violence and Stalking Act when this Act comes into force must participate in the course required under section 41.1. Disposition transitoire juges de paix désignés actuels 7(1) Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'article 41.1 de la Loi sur la Cour provinciale, édicté par l'article 5 de la présente loi, les juges de paix qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont des juges de paix désignés au sens de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel sont tenus de suivre le cours prévu à l'article 41.1. Transitional hearing of protection order applications 7(2) Any designated justice of the peace who has not participated in the required course on domestic violence and stalking awareness by the deadline set out in subsection (1) must not hear an application for a protection order under The Domestic Violence and Stalking Act after that time, until the course has been completed. Disposition transitoire audition des requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection 7(2) Les juges de paix désignés qui n'ont pas suivi, dans le délai prévu au paragraphe (1), le cours exigé sur la sensibilisation à la violence familiale et au harcèlement criminel ne peuvent entendre après ce délai aucune requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel tant qu'ils n'ont pas suivi le cours. Coming into force 8 This Act comes into force 90 days after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5