Convention d'assistance «Multirisque Professionnelle»

CAM btp Convention d'assistance «Multirisque Professionnelle» Protocole N 921 206 Appelez le 01 40 255 731 à PARIS Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les services d'assistance accordés aux bénéficiaires d'un contrat d assurance Multirisque Professionnelle. COMMENT CONTACTER MONDIAL ASSISTANCE? - Par téléphone 01 40 255 731 - Par télécopie 01 40 255 262 - Par courrier 2 rue Fragonard 75807 PARIS Cedex 17 Dans tous les cas, indiquez : - votre nom et le moyen de vous joindre rapidement (adresse, numéro de téléphone), - les références de votre contrat et ses dates de validité, - le numéro de dossier MONDIAL ASSISTANCE qui vous aura été communiqué lors de votre 1 er appel. DEFINITIONS BÉNÉFICIAIRES Le souscripteur du contrat d assurance Multirisque Professionnelle, qui peut être soit une personne morale, soit une personne physique, et/ou le ou les chef(s) d entreprise. Son conjoint ou concubin. Ses enfants à charge fiscalement. Les collaborateurs. COLLABORATEUR Les dirigeants et les personnes concourant directement à l exploitation de l entreprise. LOCAL PROFESSIONNEL Lieu ainsi que les locaux adjacents (réserves, bureaux) situés en France métropolitaine, Principautés de Monaco et d Andorre, garantis par le contrat d assurance Multirisque Professionnelle. SINISTRE Événement garanti par le contrat d assurance Multirisque Professionnelle. Mondial Assistance France se réserve le droit de demander un bulletin confirmant l hospitalisation avant de mettre en œuvre les prestations d assistance. 161.14.2011 - Convention d Assistance Multirisque Professionnelle CAM btp Page 1/12

HOSPITALISATION IMPRÉVUE Tout séjour dans un établissement de soins privé ou public ou toute hospitalisation à domicile, consécutifs à un accident ou une maladie, prescrit en urgence par un médecin, à l exclusion des hospitalisations de jour et des hospitalisations planifiées. Mondial Assistance France se réserve le droit de demander un bulletin confirmant l'hospitalisation avant de mettre en oeuvre les prestations d'assistance. IMMOBILISATION IMPRÉVUE Toute incapacité physique à se déplacer survenant inopinément et consécutive à un accident ou à une maladie, constatée par un médecin et nécessitant le repos au domicile prescrit par un médecin. Mondial Assistance France se réserve le droit de demander un certificat médical ou un arrêt de travail confirmant l immobilisation au domicile avant de mettre en œuvre les prestations d assistance. ACCIDENT CORPOREL Toute lésion corporelle provenant de l action violente, soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie (accident vasculaire cérébral, infarctus du myocarde, ruptures d anévrisme, épilepsie, hémorragie cérébrale, ) ne peut être assimilée à un accident. MALADIE Maladie... : on appelle maladie, une altération de l état de santé médicalement constatée. Maladie chronique.. : maladie qui évolue lentement et se prolonge Maladie grave... : maladie mettant en jeu le pronostic vital à court terme (soit dans un délai d une semaine) RISQUE COUVERT Vie professionnelle VALIDITÉ TERRITORIALE - FRANCHISE France métropolitaine, Monaco, Andorre Pour les prestations «en cas de maladie ou d accident corporel en voyage et en cas de décès en voyage» audelà d un rayon de 50 km autour du domicile et dans le monde entier. TRANSPORT Sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de cette convention s effectuent par train ou par avion en classe touriste. TERRITORIALITÉ Le bénéfice des prestations de la présente convention est ouvert uniquement pour les événements survenus en France métropolitaine et Principautés d Andorre et Monaco. DURÉE DE VALIDITÉ Les prestations d assistance sont accordées exclusivement pendant la durée de validité du contrat CAM btp et de l accord liant CAM btp et Fragonard Assurances pour la délivrance de ces prestations. 161.14.2011 - Convention d Assistance Multirisque Professionnelle CAM btp Page 2/12

1 ASSISTANCE AU LOCAL PROFESSIONNEL EN CAS DE SINISTRE OU CRISE AFFECTANT LE LOCAL PROFESSIONNEL Retour prématuré Si le bénéficiaire est en déplacement au moment d un sinistre garanti affectant le local professionnel et que sa présence est indispensable sur place pour accomplir les formalités nécessaires, Mondial Assistance France organise et prend en charge : le retour du bénéficiaire et/ou d un collaborateur jusqu au local professionnel par le moyen le plus approprié. Le retour du bénéficiaire pourra également s effectuer par véhicule de location de catégorie B, fourni par Mondial Assistance France pour une durée maximum de 24 heures. le voyage du bénéficiaire et/ou d un collaborateur pour poursuivre son séjour ou ramener le véhicule et les autres passagers éventuellement restés sur le lieu de séjour initial lorsque aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule. La garde au domicile des enfants fiscalement à charge de moins de 15 ans Le bénéficiaire doit être présent sur le local sinistré, et il ne peut assurer la garde de ses enfants, pour un maximum de 24 heures par sinistre, dans la limite des disponibilités locales. Chaque prestation de garde d enfant dure au minimum 2 heures et peut-être fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés. La prestation est rendue par un professionnel agréé. Sa mission consiste à garder l enfant du bénéficiaire au domicile, préparer les repas, apporter des soins quotidiens à l enfant (à l exclusion des soins médicaux). Pendant ses heures de présence, la garde d enfant pourra accompagner les enfants à la crèche, à l école ou à leurs activités extra scolaires et retourner les chercher si le trajet se fait sans véhicule. La présence d un proche au domicile Voyage aller et retour d un proche ou d une personne désignée par le bénéficiaire, résidant en France métropolitaine, Andorre ou Monaco, pour s occuper des enfants ou petits-enfants de moins de 15 ans à la charge du bénéficiaire. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «transfert des enfants ou petits-enfants chez un proche». Le transfert des enfants à charge de moins de 15 ans chez un proche Voyage aller et retour jusque chez un proche désigné par le bénéficiaire, résidant en France métropolitaine, Andorre ou Monaco, avec si nécessaire accompagnement par un proche désigné par le bénéficiaire ou un correspondant de Mondial Assistance France. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «présence d un proche au domicile». Préservation du local professionnel sinistré Si, à la suite du sinistre garanti, le local professionnel ne présente plus les conditions de fermeture ou de sécurité requises ou est devenu inutilisable, Mondial Assistance France met en place à la demande du bénéficiaire : le gardiennage du local professionnel sinistré par un agent de sécurité lorsque le bénéficiaire n est pas sur place ou qu il est dans l incapacité de demeurer sur les lieux. Le gardiennage organisé par Mondial Assistance France est pris en charge pendant une durée maximum de 48 heures consécutives suivant la survenance du sinistre. L intervention d un vitrier ou d un serrurier pour sécuriser la porte ou les issues du local professionnel, dans la limite de 150 TTC par sinistre, dans la limite des disponibilités locales. Les travaux entrepris éventuellement à la suite de cette intervention (main d œuvre et pièces) restent à la charge du bénéficiaire. 161.14.2011 - Convention d Assistance Multirisque Professionnelle CAM btp Page 3/12

L intervention d un plombier pour procéder aux réparations urgentes dans la limite de 150 TTC par sinistre, dans la limite des disponibilités locales. Les travaux entrepris éventuellement à la suite de cette intervention (main d œuvre et pièces) restent à la charge du bénéficiaire. Démarches administratives Mondial Assistance France communique au bénéficiaire toutes les informations utiles sur les démarches à effectuer en cas de déménagement ainsi que, si besoin, des lettres types pour informer les services et organismes tels que Centre des Eaux, Centre des Impôts, Poste, EDG/GDF, opérateurs téléphoniques, Banque, Sécurité Sociale. Le transfert du mobilier, stock Suite au sinistre survenu dans le local professionnel, le stock et/ou le mobilier doivent être transférés. Mondial Assistance France met à la disposition du bénéficiaire et prend en charge à hauteur de 1000 TTC, en fonction des disponibilités locales, un véhicule type utilitaire se conduisant avec le permis B afin de permettre d effectuer le transport des objets restés dans le local sinistré. Pour bénéficier de cette assistance, les conditions habituelles demandées par les loueurs doivent être remplies. Si ce n est pas le cas, Mondial Assistance France peut mettre le bénéficiaire en relation avec des déménageurs prestataires de son réseau. Le nettoyage du local professionnel sinistré par une entreprise de nettoyage spécialisée, dans la limite de 750 TTC. EN CAS DE TRAUMATISME PSYCHOLOGIQUE FORT Lorsque le bénéficiaire a subi un traumatisme psychologique fort à la suite d un sinistre, un vol, un incendie, une catastrophe naturelle, une catastrophe technologique ou toute forme d agression avec menace physique, Mondial Assistance France organise et prend en charge : un accompagnement psychologique par un psychologue proche du domicile du bénéficiaire. Cette prestation est soumise à une évaluation conjointe par le médecin de Mondial Assistance France et le médecin traitant du bénéficiaire ou le médecin urgentiste intervenu au moment de l événement. Si l ampleur du traumatisme psychologique subi justifie un accompagnement psychologique, un premier rendez-vous est pris avec le psychologue et permet de déterminer les objectifs et la durée de l accompagnement. Dans ce cas, la prise en charge de Mondial Assistance France est limitée à 12 heures de consultation en cabinet. Dans le cas contraire, le médecin traitant convient avec son patient du mode d intervention adapté. POUR LES AUTRES ÉVÉNEMENTS QUI PERTURBENT LA VIE QUOTIDIENNE Bris, perte ou vol des clés du local professionnel Lorsque le bénéficiaire a perdu ou s est fait dérober les clés de son local professionnel ou si celles-ci sont brisées ou restées enfermées à l intérieur du local empêchant d y accéder, Mondial Assistance France organise et prend en charge : l intervention d un serrurier pour ouvrir la porte du local, dans la limite de 150 TTC, dans la limite des disponibilités locales. Les travaux entrepris éventuellement à la suite de cette intervention (main d œuvre et pièces) restent à la charge du bénéficiaire. 161.14.2011 - Convention d Assistance Multirisque Professionnelle CAM btp Page 4/12

Panne ou dysfonctionnement des installations fixes Sur simple appel téléphonique, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE communique au bénéficiaire les coordonnées de professionnels de son réseau spécialisés dans le dépannage rapide ou d urgence dans les domaines suivants : Plomberie Serrurerie Vitrerie Électricité Chauffage Le coût de réalisation de devis ou de travaux reste à la charge du bénéficiaire. Garde d enfant malade L enfant du bénéficiaire à charge de moins de 15 ans, est blessé ou malade et le bénéficiaire ne peut pas assurer sa garde pour des raisons professionnelles. Mondial Assistance France se charge de rechercher et d'envoyer au domicile du bénéficiaire un garde malade auprès de son ou ses enfants malades ou blessés de moins de 15 ans. Cette garde est effectuée et prise en charge pendant l'absence pour raison professionnelle d'un ou des parents. Elle ne peut excéder 12 heures consécutives par jour pendant 5 jours consécutifs. COMMUNICATION SUR LA CONTINUITÉ DE L ACTIVITÉ OU ALERTE SUR LES PRODUITS Le sinistre peut entraîner une crise qui nécessite une communication appropriée. Transmission de messages urgents à la famille, aux salariés, clients ou fournisseurs Mondial Assistance France communique dans un délai de 48 heures aux personnes ou aux groupes de personnes désignés par le bénéficiaire lors du sinistre les informations et messages qu'il veut leur transmettre soit par fax, soit par téléphone. Communication produit / information sur le sinistre Des produits doivent être retirés du marché provisoirement, le local professionnel ne peut plus accueillir les clients et le bénéficiaire a besoin de communiquer des informations (fermeture provisoire, adresse provisoire, cessation d activité ), Mondial Assistance France contacte les clients et / ou les distributeurs par téléphone dans un délai de 48 heures, à partir d un script pré-établi et d une liste communiqués par le bénéficiaire au moment du sinistre. 161.14.2011 - Convention d Assistance Multirisque Professionnelle CAM btp Page 5/12

2 ASSISTANCE VOYAGE PROFESSIONNEL DÈS LA SOUSCRIPTION ET PENDANT TOUTE LA VIE DU CONTRAT Mondial Assistance France met à la disposition du chef d entreprise ou de ses collaborateurs les services ci-après : INFORMATION Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 9h00 à 20h00 hors jours fériés, Mondial Assistance France communique au bénéficiaire, par téléphone uniquement, les renseignements dont il a besoin dans les domaines ci-après : La vie pratique Santé Informations médicales de la vie courante (les vaccins, les médicaments, les médicaments génériques, la prévention, ) Les structures sanitaires (hôpitaux et cliniques, centres anti-poisons, services «grands brûlés» ) : leurs coordonnées, leurs spécialités, Informations médicales préliminaires à un voyage (risques sanitaires et prévention, vaccinations ) Informations médicales sur le handicap, Les problèmes d alcool, de tabagisme, de poids, Les médicaments : les médicaments génériques L alimentation en général en fonction de certaines pathologies : ex le diabète Formalités administratives Démarches administratives à entreprendre pour déclarer un accident : déclaration à la police, déclaration à l assurance, déclaration à la Sécurité Sociale, Formalités administratives et services publics Juridique Comment porter plainte? A qui s adresser en cas de litige? Les conséquences juridiques inhérentes à une situation de handicap En termes de succession, comment protéger les intérêts de la famille? En cas de veuvage : quels sont les droits concernant les biens du conjoint survivant? La vente de son logement EN CAS DE MALADIE OU D ACCIDENT CORPOREL EN VOYAGE Rapatriement ou transport sanitaire Si l état du bénéficiaire nécessite des soins médicaux ou examens spécifiques ne pouvant être réalisés sur place, Mondial Assistance France organise et prend en charge, après avis de son médecin : le transport sanitaire ou le rapatriement du bénéficiaire vers le centre hospitalier le mieux adapté (soit dans le pays soit en France métropolitaine) par les moyens les plus appropriés (avion sanitaire, avion de ligne régulière, train, bateau, ambulance). Lorsque l hospitalisation n a pas pu se faire à proximité du domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l état du bénéficiaire le permet. Dans le cas où l hospitalisation à l arrivée n est pas indispensable, le transport est assuré jusqu au domicile du bénéficiaire. le transport d une personne accompagnant le bénéficiaire lors de son transport sanitaire, si l état du bénéficiaire le justifie et s il n y a pas de contre-indication. 161.14.2011 - Convention d Assistance Multirisque Professionnelle CAM btp Page 6/12

Hospitalisation ou immobilisation sur place Si le bénéficiaire est hospitalisé ou immobilisé sur place pour plus de 10 (dix) jours parce que son état ne justifie pas un rapatriement ou un transport sanitaire immédiat, mais l empêche d entreprendre le retour à la date initialement prévue, Mondial Assistance France organise et prend en charge, après avis de son médecin : le séjour à l hôtel d une personne restée au chevet du bénéficiaire dans la limite de 80 TTC par nuit avec un maximum de 800 TTC. Le retour de cette personne est ensuite organisée et pris en charge si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus. la présence d un proche au chevet du bénéficiaire : voyage aller et retour d un proche ou d une personne désignée par le bénéficiaire, résidant en France métropolitaine, Andorre ou Monaco, si aucun des passagers sur place ne peut rester. le séjour à l'hôtel de la personne désignée au paragraphe «Présence d un proche au chevet du bénéficiaire» dans la limite de 80 TTC par nuit, avec un maximum de 800 TTC. Cette prestation n'est accordée que si l'acheminement de ladite personne a été organisé préalablement dans les conditions définies au paragraphe «Présence d un proche au chevet du bénéficiaire». la prolongation du séjour à l hôtel du bénéficiaire et de la personne restant à son chevet dans la limite de 80 TTC par nuit et par personne avec un maximum de 800 TTC par personne. le retour au domicile du bénéficiaire et de la personne restée à son chevet par les moyens les plus appropriés, dès que son état le permet, si le bénéficiaire a dû prolonger son séjour sur place dans les conditions précisées au paragraphe «Prolongation du séjour» ci-dessus et qu ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus. Frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation engagés à l étranger Lorsque le bénéficiaire malade ou accidenté à l étranger a engagé des frais médicaux ou n est pas en mesure de régler sur place les sommes qui lui sont réclamées pour les soins reçus à la suite d un événement couvert par la présente convention d assistance, Mondial Assistance France propose : la prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d hospitalisation La prise en charge de Mondial Assistance France vient en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire ou ses ayants droit auprès des organismes de sécurité sociale, d assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le bénéficiaire est affilié. Les remboursements effectués par Mondial Assistance France ne peuvent être inférieurs à 15 TTC et sont limités à 6.100 TTC par événement couvert par la présente convention d assistance. Le remboursement des soins dentaires est, quant à lui, limité à 45 TTC. Les demandes de prise en charge complémentaire doivent obligatoirement être accompagnées des décomptes originaux des remboursements obtenus auprès des organismes d assurance maladie. Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire : les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, les frais engagés en France métropolitaine et dans les Départements d Outre-Mer, qu ils soient consécutifs ou non à un accident ou une maladie survenu en France ou à l étranger, les frais de rééducation, de cure thermale ou de séjour en maison de repos. l avance des frais chirurgicaux ou d hospitalisation à l étranger Mondial Assistance France garantit le paiement des frais chirurgicaux ou d hospitalisation à l étranger directement auprès de l établissement de soin où le bénéficiaire a été admis. Les factures sont alors adressées à Mondial Assistance France qui en assure le règlement. Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de Mondial Assistance France ou de l un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir. Le chèque de paiement est encaissé par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE AU plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l avance a été faite. Dans le cas où le montant des factures présentées en règlement est inférieur de plus de 15 TTC au montant du chèque remis par le bénéficiaire ou ses proches, Mondial Assistance France s engage à reverser la différence à l émetteur du chèque dans le mois qui suit le règlement par elle des factures de l établissement de soins. 161.14.2011 - Convention d Assistance Multirisque Professionnelle CAM btp Page 7/12

Assistance aux personnes voyageant avec le bénéficiaire malade ou accidenté Lorsqu un bénéficiaire a fait l objet d un rapatriement ou d un transport sanitaire et que son absence rend impossible le retour des autres passagers voyageant avec lui, Mondial Assistance France organise et prend en charge : le voyage d un conducteur désigné pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s effectuait en voiture et qu aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule l envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s effectuait en voiture, qu aucun des passagers ne peut conduire le véhicule et qu aucun proche n est disponible pour aller les chercher. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «Voyage d un conducteur désigné» ci-dessus. le retour au domicile des autres personnes si l absence du bénéficiaire les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus. EN CAS DE DÉCÈS EN VOYAGE Mondial Assistance France organise et prend en charge, selon les besoins : Rapatriement de corps ou inhumation sur place Le transport du corps depuis le lieu de la mise en bière jusqu au lieu d inhumation en France métropolitaine, Andorre ou Monaco. Les frais annexes nécessaires à ce transport y compris le coût d un cercueil de modèle simple, dans la limite de 750 TTC. Les frais d accessoires de cérémonie, d inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille. La présence sur place d un membre de la famille voyage aller et retour d un membre de la famille ou d un proche au départ de France métropolitaine, Andorre et Monaco uniquement, si des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place du bénéficiaire voyageant seul. Le séjour à l hôtel du membre de la famille désigné au paragraphe «Présence sur place d un membre de la famille», dans la limite de 80 TTC par nuit avec un maximum de 800 TTC. Assistance aux personnes voyageant avec le bénéficiaire décédé L acheminement jusqu au lieu d inhumation en France métropolitaine, Andorre ou Monaco, s ils ne peuvent utiliser les moyens initialement prévus. Le voyage d un conducteur désigné pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s effectuait en voiture et qu aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule. L envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s effectuait en voiture, qu aucun des passagers ne peut conduire le véhicule et qu aucun proche n est disponible pour aller les chercher. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «Voyage d un conducteur désigné» ci-dessus. Le retour au domicile des autres personnes si l absence du bénéficiaire les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus. POUR LES AUTRES ÉVÉNEMENTS QUI PERTURBENT LE VOYAGE Retour prématuré Lorsque le bénéficiaire doit interrompre son voyage en raison d un accident grave, d une maladie imprévisible et grave ou du décès d un membre de sa famille (conjoint, concubin, personne ayant conclu un PACS avec le bénéficiaire, ascendant ou descendant direct, frère ou sœur), Mondial Assistance France organise et prend en charge : le retour du bénéficiaire auprès de la personne accidentée, malade ou décédée, en France métropolitaine, Andorre ou Monaco. 161.14.2011 - Convention d Assistance Multirisque Professionnelle CAM btp Page 8/12

le voyage du bénéficiaire ou d un conducteur désigné pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s effectuait en voiture et qu aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule. l envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s effectuait en voiture, qu aucun des passagers ne peut conduire le véhicule et que le bénéficiaire ou un proche n est pas disponible pour aller les chercher. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «Voyage du bénéficiaire ou d un conducteur désigné» ci-dessus. le retour au domicile des autres personnes si l absence du bénéficiaire les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus. Perte ou vol des effets personnels Lorsque le bénéficiaire a perdu ou s est fait dérober ses effets personnels pendant son séjour à l étranger, Mondial Assistance France lui propose : une assistance administrative en indiquant au bénéficiaire les démarches à entreprendre et en intervenant directement auprès des services locaux compétents pour faciliter les déclarations et les recherches. une avance de fonds de 750 maximum en argent liquide dans la monnaie locale pour faire face aux dépenses de première nécessité et organiser son retour. Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de Mondial Assistance France ou de l un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir. Le chèque de paiement est encaissé par Mondial Assistance France au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l avance a été faite. Objets indispensables introuvables sur place Lorsque le bénéficiaire a oublié ou ne peut se procurer sur place des objets indispensables au séjour tels que médicaments ou équivalents locaux, lunettes de vue, papiers d identité, clefs de valise, Mondial Assistance France se charge de les lui faire parvenir, sous réserve qu un proche désigné par le bénéficiaire puisse tenir ces objets à la disposition du correspondant mandaté par Mondial Assistance France et que les liaisons postales fonctionnent. Les frais d envoi sont pris en charge par Mondial Assistance France dans la limite de 75 TTC par envoi. Mondial Assistance France se réserve le droit de juger du caractère indispensable des objets à envoyer et d en vérifier la nature avant expédition. ASSISTANCE JURIDIQUE Lorsque le bénéficiaire a involontairement commis une infraction à la législation du pays étranger dans lequel il séjourne et qu il doit supporter des frais de justice, Mondial Assistance France prend en charge : les honoraires des représentants judiciaires auxquels le bénéficiaire peut être amené à faire appel, dans la limite de 750 TTC. l avance de la caution pénale, éventuelle, dans la limite de 6.100 TTC. Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de Mondial Assistance France ou de l un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir. Le chèque de paiement est encaissé par Mondial Assistance France au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l avance a été faite. 161.14.2011 - Convention d Assistance Multirisque Professionnelle CAM btp Page 9/12

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les prestations de la convention d'assistance souscrite par CAM btp auprès de Fragonard Assurances (S.A. au capital de 37 207 660 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 2 Rue Fragonard - 75017 PARIS) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (S.A.S. au capital de 7 584 076,86-490 381 753 RCS Paris - Siège social : 54 rue de Londres 75008 Paris - Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669). Mondial Assistance France ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d urgence. Mondial Assistance France ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle. Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Mondial Assistance France se réserve le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre des prestations, tous actes, pièces, factures, certificats, etc., de nature à établir la matérialité de l événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention. Par le seul fait qu il réclame le bénéfice d une assistance, le demandeur s engage à fournir les justificatifs appropriés à Mondial Assistance France, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l appel, sauf cas fortuit ou de force majeure. Les certificats médicaux et bulletins d hospitalisation seront adressés au médecin Mondial Assistance France qui se réserve le droit de contacter le médecin qui a établi le dit justificatif. Mondial Assistance France ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le service. Conditions applicables aux services de renseignement téléphonique En aucun cas les renseignements communiqués ne feront l objet d une confirmation écrite. Les informations fournies par Mondial Assistance France sont des renseignements à caractère documentaire. Mondial Assistance France s interdit toute consultation, diagnostic ou prescription médicale, et n est pas tenue de répondre aux questions concernant des jeux et des concours. La responsabilité de Mondial Assistance France ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignements qui auront été communiqués. La responsabilité de Mondial Assistance France ne peut en aucun cas être retenue si à la recherche d un numéro d urgence (pompiers, police secours ) le bénéficiaire s adresse à Mondial Assistance France au lieu de contacter directement le ou les services concernés. Certaines demandes peuvent nécessiter des recherches. Mondial Assistance France s engage alors à répondre dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés. 161.14.2011 - Convention d Assistance Multirisque Professionnelle CAM btp Page 10/12