Ministère de la Santé et des Services sociaux Les ententes d inscription aux listes de médicaments Forum de l industrie de la santé de Québec International Le 1 er décembre 2015
Plan de la présentation Modifications législatives permettant au ministre de la Santé et des Services sociaux de conclure des ententes d inscription. Adhésion du Québec à l Alliance pancanadienne pharmaceutique. Processus de négociation des ententes. 2
Modifications législatives permettant au ministre de la Santé et des Services sociaux de conclure des ententes d inscription Le 20 avril 2015, adoption par l Assemblée nationale du projet de loi 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l équilibre budgétaire en 2015-2016. Le ministre peut maintenant conclure des ententes prévoyant l inscription de médicaments à la Liste de médicaments du Régime général d assurance médicaments ainsi qu à la Liste de médicaments des établissements de santé. 3
Modifications législatives permettant au ministre de la Santé et des Services sociaux de conclure des ententes d inscription (suite) En vertu de la loi, seules des propositions d ententes à portée financière prévoyant le versement de rabais ou de ristournes sont recevables, l objectif étant de réduire le coût afférent à l inscription de produits aux listes de médicaments. Pour le volet du régime public, les rabais seront versés au Fonds de l assurance médicaments. Quant au volet des établissements de santé, les sommes seront remises au Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux (FINESSS). Soulignons que les propositions d ententes du type «développement de la preuve» ne pourront être considérées. 4
Modifications législatives permettant au ministre de la Santé et des Services sociaux de conclure des ententes d inscription (suite) Le contenu des ententes est de nature confidentiel. Par contre, une reddition de comptes est prévue à la loi. Pour les ententes visant des médicaments remboursés par le régime public d assurance médicaments, la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ) devra indiquer dans son rapport annuel de gestion le nom des médicaments visés par une entente, le nom du fabricant visé par chaque entente ainsi que la somme globale versée par l ensemble des fabricants, si au moins trois ententes visant trois fabricants différents étaient en vigueur au cours d une année financière. Les mêmes paramètres de reddition de comptes sont prévus pour ce qui est des ententes visant les médicaments utilisés par les établissements de santé et de services sociaux. Dans ce cas-ci, l information devra être présentée à l intérieur du rapport annuel de gestion du ministère. 5
Adhésion du Québec à l Alliance pancanadienne pharmaceutique L Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP) a été crée en 2010 sous l égide du Conseil de la fédération. Les travaux de l APP ont porté dans un premier temps sur la négociation d ententes d inscription (médicaments innovateurs) puis ont été étendus, à compter de 2012, aux questions relatives au prix des médicaments génériques. En date du 30 septembre 2015, 82 négociations d ententes entreprises par l APP avaient pris fin alors que 22 négociations étaient en cours. La négociation d une entente d inscription se conclut par une lettre d intention dont le contenu doit être accepté par l APP et le fabricant concerné. Le contenu de cette lettre d intention est ensuite transposé par chaque province/territoire sous la forme d une entente qui doit lier la province/territoire et le fabricant concerné. Notons que le Québec est devenu membre à part entière de l APP en septembre 2015. L APP constituera dorénavant le véhicule privilégié par le Québec pour la conclusion d ententes d inscription. 6
Processus de négociation Ententes dans le cadre de l APP Bien que le Québec ait adhéré à l APP, le rôle de l Institut national d excellence en santé et en services sociaux (INESSS) est préservé dans son intégralité pour ce qui est de l évaluation des médicaments aux fins de l inscription aux listes de médicaments. Le ministère n envisagera la possibilité de conclure une entente d inscription que si la valeur thérapeutique du médicament en question a été reconnue au préalable par l INESSS. Pour plusieurs médicaments déjà, le ministère a informé l APP de son intention d adhérer à des ententes déjà conclues par cette dernière. Il revient à l APP d informer les fabricants de l intention du Québec à cet égard afin que s amorcent des discussions sur la base des lettres d intention déjà convenues entre l APP et les fabricants concernés. En outre, le ministère a fait part à l APP de son intention de se joindre à différentes négociations en cours ou sur le point de s amorcer. Il revient à l APP d informer les fabricants concernés. 7
Processus de négociation (suite) Ententes hors-app Le Québec pourra envisager la conclusion d une entente d inscription qui lui est propre, lorsque l APP n a conclu aucune entente pour un médicament donné et n envisage pas d en conclure une. Le cas échéant, le ministère invitera le fabricant concerné à soumettre une proposition pour amorcer la négociation. 8
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