REGLEMENT JEU CONCOURS LEGRAND Anniversaire Mosaic 40 ans d'innovation et de plaisir Article 1 Organisateur LEGRAND SNC, société au capital de 620.000 Euros immatriculé au RCS de Limoges sous le numéro 389.240.586 dont le siège social est situé 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87045 Limoges cedex (ci-après dénommé «Société Organisatrice»), organise du 15 décembre 2010 au 21 décembre 2011 un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé "Anniversaire Mosaïc 40 ans d'innovation et de plaisir" (ci-après désigné «Jeu- Concours»). Article 2 Participation Le Jeu-Concours est gratuit et sans obligation d achat. La participation à ce Jeu-Concours par tirage au sort est réservée aux raisons sociales des professionnels de l électricité, des distributeurs de matériel électrique LEGRAND, des bureaux d'études, et architectes domiciliés en France, majeurs, et disposant d'une connexion internet et d'une adresse électronique valide (ci-après désigné les Participants), à l'exclusion du personnel de la société organisatrice et des membres de leur famille et de toute personne extérieure intervenant dans l'organisation et la réalisation du Jeu-Concours ci-après décrit. Article 3 Modalités Ce Jeu-Concours par tirage au sort se déroulera du 15 décembre 2010 au 15 décembre 2011 par quatre (4) tirages au sort à quatre (4) dates différentes les 21 février 2011, 21 juillet 2011, 21 octobre 2011, 21 décembre 2011. 3.1. Participation Les Participants autorisés tels que désignés à l'article 2 du présent règlement ne pourront participer qu après avoir rempli le formulaire d inscription via le site Internet «www.legrand.fr» rubrique «Anniversaire Mosaic» et autorisé la Société Organisatrice à utiliser son nom, son prénom et le cas échéant sa raison sociale dans toutes les publications liées au présent Jeu-Concours. 3.2. Comment jouer? Les Participants devront correctement répondre à un questionnaire à choix multiples composé de quatre (4) questions sur la série de produits Mosaic, différentes à chaque nouvelle période du Jeu-Concours, dont les réponses seront contenues dans le catalogue ou l e-catalogue LEGRAND 2011. Les Participants ayant trouvé les quatre (4) bonnes réponses seront sélectionnés pour participer à l'un des quatre (4) tirages au sort sus mentionnés. Le questionnaire à choix multiple est uniquement disponible en ligne via le site «www.legrand.fr», et les réponses seront à cocher en ligne sur ce questionnaire Les formulaires incomplets ou dont les mentions sont inexactes entraîneront la nullité de la participation au Jeu-Concours. 1
3.3. Quand jouer? Chaque Participant pourra participer au Jeu-Concours à chacune des quatre périodes suivantes : du 15 décembre 2010 au 20 février 2011 à minuit, du 21 février au 13 juillet 2011 à minuit, du 14 juillet au 13 octobre 2011 à minuit, et du 14 octobre au 13 décembre 2011 à minuit (le formulaire électronique renvoyé par le Participant portant la mention de la date et de l heure de l'expédition). Chaque Participant pourra participer à chacun des tirages au sort à condition qu'il n'ait pas déjà été tiré au sort lors de l un des tirages précédents. Article 4 Dotation Ce Jeu-Concours est doté de : 40 ordinateurs Netbook de type Compaq mini CQ10-130 à chacun des quatre (4) tirages au sort, poids de 1,23 kg, écran 10,1", wifi, webcam avec microphone intégré, Windows XP édition familiale (ou similaire). Le prix unitaire constaté est de 249,90 (deux cent quarante neuf euros et quatre-vingts dix centimes) au 3 décembre 2010. La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC approximatif couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Le lot ne peut faire l objet d aucun remboursement en espèces ni d aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, et il est non cessible. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d une quelconque manière. Article 5 Désignation des gagnants Les 4 tirages au sort seront effectués les 21 février 2011, 21 juillet 2011, 21 octobre 2011, 21 décembre 2011 par la Société Organisatrice en présence d'huissier afin de désigner les gagnants. Les Participants ayant fait élection de contact à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription au Jeu-Concours pour l'obtention du lot, les gagnants autorisent toutes vérifications nécessaires concernant leur identité et leur adresse de lieu de travail (adresse postale ou internet). Un gagnant à un des tirages au sort sera exclu des tirages au sort suivants. De même, tous les Participants n'ayant pas gagné à un tirage au sort devront rejouer en répondant à quatre (4) nouvelles questions s ils veulent participer au tirage au sort suivant. Toute information erronée communiquée par le Gagnant sur son identité ou son adresse entraînera la nullité de sa participation au Jeu-Concours. 2
Article 6 Remise des lots Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, photo et le cas échéant nom de la raison sociale où ils travaillent dans toutes les manifestations publiques promotionnelles liées au présent Jeu-Concours, y compris sur le site internet «www.legrand.fr», sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. Les gagnants recevront leur lot à l adresse de la raison sociale figurant dans le formulaire d inscription. La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison du lot. Le lot sera envoyé dans un délai de 60 jours suivant son attribution. Dans le cas de retour à l expéditeur, le lot sera perdu pour le Participant et demeurera acquis à la Société Organisatrice. Article 7 Remboursement de frais Les frais de participation, et de demande de règlement sont remboursés sur simple demande écrite à l Adresse du Jeu-Concours, et ce jusqu au 21 décembre 2011, cachet de la poste faisant foi : Legrand SNC Service communication Externe Opération «Mosaic» 128, avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87045 Limoges Cedex 1.1. Remboursement des frais postaux Sur la base d un timbre tarif lent (20g) en vigueur, sous cinq semaines et dans la limite d un seul remboursement par Participant et par période de jeu. 1.2. Remboursement des frais de connexion 1.2.1. Sur la base d un montant forfaitaire de 0,23 correspondant aux frais de la connexion de cinq (5) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe occasionnés pour participer au Jeu-Concours et se connecter pour consulter les résultats, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit à ce jour 0,23 euros au total équivalant à 5 minutes de connexion au prix de 0,093 euros la première minute et 0,033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine] en France métropolitaine). 1.2.2. Les Participants au Jeu-Concours via un cyber café devront joindre à leur demande de remboursement nom, prénom, adresse postale et adresse électronique une photocopie de leur carte d'identité la date et l'heure de leur participation une facture détaillée établie par le responsable du cyber café 1.2.3. Pour bénéficier du remboursement des frais de connexion le Participant devra joindre à sa demande dès la disponibilité des documents concernés : nom / raison sociale / adresse complète / téléphone, R.I.B, date et heure de sa participation, et photocopie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès (dès sa disponibilité). Un seul remboursement par Participant et par période de jeu. 3
1.2.4. Etant observé qu en l état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au Site du Jeu-Concours s effectuant sur base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par le Participant pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Article 8 Connexion et utilisation La participation à ce Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur propre du Participant, de l'accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu-Concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique. Article 9 Dépôt du règlement Le règlement est déposé à l'étude : Auprès de Maître Fananas, huissier de justice. SCP Valière-Vialeix, Fananas, Hortolary 7, rue M. Pradet 87000 Limoges Le règlement complet peut être consulté en ligne sur le site internet «www.legrandanniversairemosaic.fr». Le règlement peut aussi être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l Adresse du Jeu-Concours, avant sa date de clôture. Les frais de la demande de règlement du Jeu-Concours sont remboursés selon les dispositions de l article 7. Le règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour quelque cause que ce soit. Toute difficulté d'interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la société organisatrice dont les décisions sont sans appel. Article 10 Litiges et Responsabilités Jeu-Concours valable du 15 décembre 2010 au 21 décembre 2011 dans le respect par chacun des obligations légales et règlementaires à sa charge, y compris celles déclaratives. La participation à ce Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son 4
intégralité. Toute déclaration erronée quelle qu en soit la cause, ainsi que toute fraude d un Participant entraîneront sa disqualification. 10.1 La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu-Concours, sans pour autant encourir la moindre responsabilité. 10.2 La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du cadeau attribué et/ou du fait de son utilisation. 10.3 La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de retard, de mauvais acheminement, d'endommagement, de destruction ou de perte lors de leur acheminement des courriers qui pourront lui être adressés par les Participants dans le cadre du Jeu-Concours. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque cause que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice à l'adresse du Jeu- Concours dans un délai de deux (2) mois maximum après la clôture du Jeu-Concours. Les décisions de la société organisatrice sont sans appel. Article 11 Droit de propriété littéraire et artistique Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu-Concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire respectif. Article 12 Informatique et Liberté Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent Jeu-Concours sont traitées conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978. Ces informations sont destinées à un usage strictement interne à la Société Organisatrice et ne feront l objet d aucune transmission ou cession à quiconque pour des fins commerciales ou de prospection. Ces données sont utilisées aux fins de déroulement du Jeu-Concours et doivent obligatoirement être communiquées pour l'attribution des gains aux gagnants. Tout Participant au Jeu-Concours dispose, en application de cette loi, d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. Il peut exercer ses droits en envoyant une copie des pièces justificatives de son identité à la Société Organisatrice à l'adresse du Jeu-Concours. 5