Soins et services de santé PROVINCIAUX

Soins et services de santé PROVINCIAUX

Contenu Soins et services de santé provinciaux 177 Organisation du réseau québécois de la santé et des services sociaux 181 L accès des membres des Premières Nations aux services de la RAMQ 183 Soins de santé non remboursés 184 Programme d aide de la RAMQ - services optométriques 187 Programme d aide de la RAMQ - appareils pour stomisés permanents 191 Programme d aide de la RAMQ - appareil auditif 194 Programme d aide de la RAMQ - appareil suppléant à une déficience physique 197 La société canadienne du cancer 198 Guide des programmes d aide pour les personnes handicapées et leur famille 199 Programme québécois de procréation assistée 200 Centre de réadaptation en déficience physique (CRDP) 201 Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDI) 202 Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) 203 Société de l assurance automobile du Québec 204 Liste des répondants des dossiers autochtones dans les agences de la santé et des services sociaux

province-contenu:mise en page 1 10/06/13 10:31 Page 177 LES SOINS ET SERVICES DE SANTÉ OFFERTS PAR LE RÉSEAU PROVINCIAL Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) administre plusieurs organismes et établissements de santé et de services sociaux dans la province de Québec, incluant : Les agences de santé et des services sociaux ; Les centres de santé et de services sociaux (CSSS) ; La Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ) ; Autres. Voir organigramme ci-dessous. Organisation du réseau québécois de la santé et des services sociaux MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET MINISTRE RESPONSABLE DES AÎNÉS ORGANISMES MINISTRE DÉLÉGUÉE AUX SERVICES SOCIAUX ET À LA PROTECTION DE LA JEUNESSE RÉGIE DE L ASSURANCE MALADIE OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES AUTRES ORGANISMES MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX MINISTRE RESPONSABLE DU DOSSIER MOURIR DANS LA DIGNITÉ 18 AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX CLINIQUES ET CABINETS PRIVÉS DE MÉDECINE INCLUANT LES GROUPES DE MÉDECINE DE FAMILLE (GMF) CENTRES HOSPITALIERS* CENTRES DE RÉADAPTATION* ORGANISMES COMMUNAUTAIRES 94 CENTRES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX (DONT 78 AVEC UN CENTRE HOSPITALIER) www.msss.gouv.qc.ca/reseau/rls Janvier 2013 CENTRES DE PROTECTION DE L ENFANCE ET DE LA JEUNESSE* ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS* Santé et Services sociaux * Établissements ou organismes qui ne font pas partie d un CSSS CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 177

RÔLE DES AGENCES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX Les agences exercent les fonctions nécessaires à la coordination et à la mise en place des services de santé et des services sociaux dans leur région, particulièrement en matière de financement, de répartition des ressources humaines et d accès aux services spécialisés. Elles facilitent également le développement et la gestion des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux. Enfin, elles fournissent les services régionaux de santé publique en matière de surveillance de l état de santé et de bien-être, de promotion, de prévention et de protection. Il existe 18 agences de santé au Québec. RÔLE DES CENTRES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX Au cœur de chacun des réseaux locaux de services, on retrouve un établissement appelé Centre de santé et de services sociaux (CSSS), né de la fusion des centres locaux de services communautaires (CLSC), des centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et, dans la majorité des cas, d'un centre hospitalier. Le CSSS est la porte d entrée permettant à la population de son territoire d accéder aux services de santé et aux services sociaux dont elle a besoin. Il existe 94 CSSS au Québec. Les services de santé offerts dans les CSSS diffèrent entre établissements. Les membres des Premières Nations ont accès à ces services de santé. Par contre, la clientèle doit se déplacer dans l établissement pour obtenir ces services. Dans certaines régions du Québec, plusieurs beaux exemples de collaboration ont été recensés entre les CSSS et les Centres de santé des communautés des Premières Nations. GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 178

RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) Créée en 1969, cette organisation relève du ministre de la Santé et des Services sociaux et administre les régimes publics d'assurance maladie et d assurance médicaments, ainsi qu une quarantaine d autres programmes. Au sein du système de santé et de services sociaux, la Régie a pour mission: D informer la population; De gérer l'admissibilité des personnes; De rémunérer les professionnels de la santé; D assurer la circulation sécuritaire de l'information. RÉGIME D ASSURANCE MALADIE Lorsqu'une personne a droit à l'assurance maladie du Québec, la Régie lui délivre une carte d'assurance maladie. Celle-ci donne accès aux services de santé couverts dans le cadre du régime services médicaux et hospitalisation. RÉGIME PUBLIC D ASSURANCE MÉDICAMENTS Le régime public d assurance médicaments offre une protection de base pour les médicaments aux Québécois qui ne sont pas couverts par un autre régime d assurance (public ou privé). Régie de l assurance maladie CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 179

CLIENTÈLE COUVERTE PAR LE RÉGIME PUBLIC D ASSURANCE MÉDICAMENT DU QUÉBEC Il est obligatoire pour les résidents du Québec de se prévaloir d une protection d assurance médicaments pour leur famille et eux-mêmes. Pour les personnes qui n ont pas l opportunité de cotiser à un régime d assurance privée, elles doivent obligatoirement être inscrites à la RAMQ. NOTE IMPORTANTE La totalité des membres des Premières Nations, peu importe leur âge ou leur adresse de résidence, est légalement exclue du Régime public d assurance médicament du Québec. Cela signifie qu ils doivent se prévaloir du programme des Services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada pour le remboursement de leurs médicaments. GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 180

L ACCÈS DES MEMBRES DES PREMIÈRES NATIONS AUX SERVICES DE LA RAMQ Les membres des Premières Nations ont accès gratuitement à tous les services offerts dans les CSSS et dans les hôpitaux. Les clients doivent se déplacer dans les CSSS afin d obtenir les services qui y sont offerts. Les membres des Premières Nations sont exclus, par la loi, du programme d assurance médicaments de la RAMQ, sauf lors d une hospitalisation. ATTENTION AUX MÉDICAMENTS PRESCRITS DANS LES HÔPITAUX! Durant une hospitalisation, les patients ne devraient jamais avoir à payer pour leurs médicaments, car ceux-ci sont couverts par la RAMQ. Par contre, pour un membre des Premières Nations qui doit renouveler une prescription après avoir quitté l hôpital, les coûts de son traitement devront alors être facturés au programme des SSNA de Santé Canada. Étant donné que la liste des médicaments de la RAMQ est beaucoup plus généreuse que la liste des médicaments couverts par le programme des SSNA, il se peut que le médicament prescrit et obtenu à l hôpital ne soit pas inscrit sur la liste des médicaments couverts par Santé Canada. Conséquemment, lorsque votre client se présentera à la pharmacie pour le renouvellement de sa prescription après son congé de l hôpital, il pourrait arriver que le pharmacien doive soumettre une demande d exception auprès du Centre d exception des médicaments, à Ottawa, afin qu une justification médicale soit fournie par le médecinprescripteur. Si le médicament prescrit n est pas admissible au programme, le client devra entreprendre des démarches d appel pour l obtenir, et ce, même si le traitement a été commencé pendant son séjour en milieu hospitalier. Il pourrait être pertinent d informer vos clients hospitalisés de l importance de s assurer que leur traitement prescrit est couvert par Santé Canada afin de prévenir et d éviter des délais pour l accès à leurs médicaments à la pharmacie. Vous pouvez aussi consulter la section Pharmacie de ce présent guide afin de bien comprendre les différentes catégories de médicaments et les différents processus d accès associés à chacune des catégories. CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 181

Voici un tableau résumé des services offerts aux membres des Premières Nations par la RAMQ et/ou par le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada. Services offerts Soins de la vue Soins dentaires Transport médical Pharmacie/ médicaments Orthodontie Équipement médical et fournitures médicales Intervention en santé mentale en situation de crise à court terme Physiothérapie et ergothérapie Chiropractie et podiatrie RAMQ Enfants de moins de 18 ans Adultes de 65 ans et plus Prestataires de la sécurité du revenu de la province Personnes ayant une déficience visuelle Enfants de moins de 10 ans Adultes de 65 ans et plus Prestataires de la sécurité du revenu de la province Prestataires de la sécurité du revenu de la province En milieu hospitalier seulement Services non couverts Prestataires de la sécurité du revenu provinciale Plusieurs programmes sont offerts par la RAMQ Voir la liste dans la présente section. Exemples : chaises roulantes, appareils auditifs, aides visuelles, appareils pour stomies, etc. Services offerts par CSSS et hôpitaux Hôpitaux/instituts de réhabilitation provinciaux Services non couverts - clinique privée seulement SSNA Membres des Premières Nations âgés de 18 ans à 64 ans Prestataires de la sécurité du revenu fédérale (sur réserve) Membres des Premières Nations âgés de 10 ans à 65 ans Prestataires de la sécurité du revenu fédérale (sur réserve) Membres des Premières Nations inscrits Habitant sur et hors réserve Enfants de moins d un an avec un parent membre des Premières Nations Membres des Premières Nations inscrits Évaluation au cas par cas pour les moins de 18 ans seulement (sauf cas particulier, consulter la section Orthodontie du présent guide pour plus d informations) Membres des Premières Nations inscrits Prestataires de la sécurité du revenu fédérale (sur réserve) Membres des Premières Nations inscrits Prestataires de la sécurité du revenu fédérale (sur réserve) Services non couverts Services non couverts GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 182

SOINS DE SANTÉ NON REMBOURSÉS Il existe aussi des services médicaux qui ne sont ni couverts par la RAMQ, ni par le programme des SSNA. Seuls certains assureurs privés peuvent rembourser ces frais. Voici un aperçu des services habituellement non remboursés par les programmes publics (cette liste n est pas exhaustive): Services rendus pour des raisons esthétiques; Acupuncture; Traitement des varices par injection et l'examen effectué à cette occasion, en cabinet privé; Psychanalyse (sauf dans un établissement autorisé à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux comme un CLSC et les hôpitaux); Services de laboratoire (sauf en centre hospitalier); Traitement chiropratique; Etc. Il est possible de vous adresser directement auprès de la RAMQ ou de Santé Canada si vous avez des questions sur la couverture de certains soins et services de santé. Renseignements sur la couverture de services médicaux RAMQ Heures d'ouverture (sauf les jours fériés) Lundi de 8h30 à 16h30 Mardi de 8h 30 à 16h30 Mercredi de 10h à 16h30 Jeudi de 8h30 à 16h30 Vendredi de 8h30 à 16h30 Centre de traitement des demandes de Santé Canada Heures d'ouverture (sauf les jours fériés) Du lundi au vendredi de 8h à 12h de 13h à 16h Agent(e) de liaison CSSSPNQL Heures d'ouverture (sauf les jours fériés) Du lundi au jeudi de 8h à 12h de 13h à 16h30 Vendredi de 8h à midi 1 800 561-9749 1 877 483-1575 418 842-1540 CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 183

PROGRAMME D AIDE DE LA RAMQ SERVICES OPTOMÉTRIQUES CLIENTÈLE ADMISSIBLE AUX SOINS DE LA VUE COUVERTS PAR LA RAMQ: Enfants de moins de 18 ans; Adultes de 65 ans et plus; Prestataires de la sécurité du revenu de la province; Personnes ayant une déficience visuelle. Tous les autres membres des Premières Nations doivent recourir au programme des soins de la vue de Santé Canada. Voir tous les services et les soins de la vue offerts par Santé Canada dans le livret d information sur les SSNA, pages 4 à 6. GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 184

QUELS SONT LES SERVICES ET LES SOINS DE LA VUE COUVERTS PAR LA RAMQ POUR LES PERSONNES ADMISSIBLES? L examen de base complet. Il permet de déceler les troubles de la vision, d'en suivre l'évolution et d'évaluer l'état de santé des yeux; L examen spécifique à une condition particulière, comme le strabisme; L'évaluation de la vision des couleurs, des champs visuels, des mouvements des yeux et de leur adaptation à la lumière; La prescription de verres correcteurs ou de lentilles cornéennes à la suite d un examen, d une prescription d exercices pour améliorer la vue ou de la recommandation à un autre professionnel de la santé, tel un ophtalmologiste. Exceptions Restrictions Exclusions Liste non exhaustive L'examen d'orthoptique, qui permet notamment de diagnostiquer le strabisme, est uniquement couvert pour les enfants de 16 ans ou moins. L'examen, sous dilatation, de l'intérieur de l'œil et de la rétine est couvert uniquement pour les personnes traitées pour le diabète et pour les personnes présentant une myopie de 5 dioptries ou plus. Les personnes âgées de moins de 18 ans et celles de 65 ans ou plus ont droit à un seul examen complet et à une seule évaluation de la vision des couleurs par année civile. Certains examens ophtalmologiques exigent l administration de médicaments et d agents anesthésiques (notamment les gouttes pour la dilatation des pupilles) qui ne sont couverts ni par la RAMQ, ni par Santé Canada. Les frais s élèvent habituellement à environ 30 $. L'examen de la vue exigé par un établissement d'enseignement, un employeur, un assureur, un camp de vacances, une association ou un organisme. L'examen de la vue pour l'obtention d'un permis de conduire un véhicule de promenade ou une motocyclette. Les lentilles cornéennes pour des fins esthétiques. La correction de la vue au laser. Etc. CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 185

LES PRESTATAIRES DE LA SÉCURITÉ DU REVENU Sécurité du revenu provinciale Ils ont droit à un examen complet tous les 24 mois. Les frais pour l achat de verres correcteurs sont couverts par le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale, selon une grille tarifaire préétablie. http://www.mess.gouv.qc.ca/regles-normatives/b-aides-financieres/05-prestationsspeciales/05.01.03.54.html Sécurité du revenu fédérale (sur réserve) Ils ont droit à un examen complet tous les 24 mois. Les frais pour l achat de verres correcteurs sont couverts par Santé Canada selon une grille tarifaire préétablie. Voir le livret d information sur les SSNA, pages 4 et 5. GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 186

PROGRAMME D AIDE DE LA RAMQ APPAREILS POUR STOMISÉS PERMANENTS Le programme d'appareils fournis aux stomisés permanents s'adresse à toute personne assurée par le régime d'assurance maladie du Québec, incluant les membres des Premières Nations ayant subi une colostomie, une iléostomie ou une urostomie et dont le certificat médical atteste le caractère permanent de l'une de ces interventions. QUELS SONT LES SERVICES COUVERTS? La personne admissible au régime et qui remplit les conditions requises a droit à un montant forfaitaire annuel de 700 $ pour chaque stomie pour lui permettre de couvrir la majeure partie des coûts des fournitures nécessaires. Par la suite, tous les ans, à la date anniversaire de l'intervention chirurgicale, cette personne aura droit à un montant forfaitaire de 700 $ par stomie pour couvrir les frais de remplacement des fournitures. N'oubliez pas de signaler tout changement d'adresse. Il faut aussi aviser la Régie de toute modification ou fermeture de la stomie. Marche à suivre pour l inscription au programme d aide aux stomisés permanents de la RAMQ: Remplir le formulaire d'inscription au programme; Voir le formulaire d inscription à l annexe Formulaires. Fournir, obligatoirement, un certificat médical; Voir note importante. Faire parvenir le tout à l'adresse suivante: Régie de l assurance maladie du Québec Programme d'aide aux stomisés permanents (Q039) Case postale 6600 Québec (Québec) G1K 7T3 CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 187

NOTE IMPORTANTE Le certificat médical doit comprendre: La date de l'intervention chirurgicale; Une description de la nature de l'intervention (colostomie, iléostomie ou urostomie) et de son caractère permanent; Les nom et prénom de la personne assurée; Le certificat médical daté et signé, le numéro ainsi que le nom du professionnel, indiqués très lisiblement. Il est fort probable que le coût annuel des fournitures dépasse le montant de 700 $ alloué par la RAMQ. La différence de coût sera alors assumée par Santé Canada (excepté pour les prestataires de l aide au revenu provinciale). GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 188

COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LA DIFFÉRENCE DE COÛT PAR SANTÉ CANADA? Dans les trois mois suivant son inscription au programme d aide, le patient recevra un chèque au montant de 700 $ de la RAMQ. Il devra conserver précieusement toutes les FACTURES ORIGINALES relatives à la dépense de ce montant pour ses fournitures médicales. Lorsque votre client aura épuisé les 700 $ de la RAMQ, il devra faire parvenir, par la poste, à Santé Canada, toutes les FACTURES ORIGINALES obtenues, à l adresse suivante: Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits Région du Québec Services de santé non assurés Complexe Guy Favreau, Tour Est, Bureau 404 200, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1X4 Par la suite, le fournisseur pourra traiter directement avec Santé Canada et faire pré autoriser tous les équipements de stomie supplémentaires dont le client aura besoin pour le reste de l année. De cette façon, votre client aura accès à ses fournitures sans avoir à en assumer le coût. Sinon, le client peut payer lui-même ses fournitures et ensuite se faire rembourser par Santé Canada. Voir section Équipement médical et fournitures médicales du présent guide. CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 189

PRESTATAIRES DE LA SÉCURITÉ DU REVENU POUR LES PRESTATAIRES DE LA SÉCURITÉ DU REVENU DE LA PROVINCE Les frais excédant les 700 $ annuels relatifs à l approvisionnement en fournitures de stomie seront remboursés par la RAMQ, sur présentation de factures détaillées. Il est aussi possible pour la pharmacie de prendre entente avec la RAMQ afin que la facturation des fournitures de stomie excédant les 700 $ soit directement effectuée auprès de la RAMQ, évitant ainsi au client de payer au comptoir et se faire rembourser par la suite. Pour que cette entente soit possible, la pharmacie et le client doivent en faire la demande auprès de la RAMQ. Services à la clientèle de la RAMQ: 1 800 561-9749 POUR LES PRESTATAIRES DE LA SÉCURITÉ DU REVENU FÉDÉRALE (SUR RÉSERVE) Les frais excédant les 700 $ annuels de la RAMQ relatifs à l approvisionnement en fournitures de stomie seront remboursés par le programme des SSNA, sur présentation de factures détaillées. CHSLD/HÔPITAUX Une personne hébergée en établissement subventionné n'a pas droit au montant de 700 $, car l'établissement doit lui fournir gratuitement les sacs et les autres fournitures liés à la stomie. GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 190

PROGRAMME D AIDE DE LA RAMQ APPAREIL AUDITIF Le programme de prothèses auditives s'adresse à toute personne assurée par la RAMQ, incluant les membres des Premières Nations, qui présente une déficience auditive. La RAMQ paie habituellement pour une seule prothèse auditive. CRITÈRES OU CONDITIONS D'ATTRIBUTION POUR UNE PROTHÈSE: Personne de moins de 12 ans qui est atteinte d'une déficience auditive susceptible de compromettre son développement de la parole et du langage; Personne de 12 ans ou plus et de moins de 19 ans dont une oreille est affectée d'une déficience auditive moyenne d'au moins 25 décibels; Personne de 19 ans ou plus dont une oreille est affectée d'une déficience auditive moyenne d'au moins 25 décibels et qui poursuit un programme d'études menant à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation d'études reconnus par le ministre de l'éducation, du Loisir et du Sport; Personne dont l'oreille qui a la capacité auditive la plus grande est affectée d'une déficience auditive moyenne d'au moins 35 décibels (sans limite d'âge); Personne qui, en plus d'une déficience auditive, présente d'autres déficiences et dont l'ensemble des limitations fonctionnelles empêche son intégration sociale, scolaire ou professionnelle (sans limite d'âge). QUELS SONT LES SERVICES COUVERTS PAR LA RAMQ? L achat et le remplacement d'une prothèse auditive (appareil servant à améliorer l'audition); L'achat et le remplacement d'une aide de suppléance à l'audition (appareil servant à suppléer à une incapacité auditive), par exemple un décodeur, un téléscripteur, un amplificateur téléphonique, un réveille-matin adapté, un détecteur de sonnerie, etc. CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 191

LA RAMQ PAIE POUR UNE DEUXIÈME PROTHÈSE SEULEMENT POUR: Les personnes de moins de 19 ans; Les personnes ayant un handicap visuel; Les personnes de plus de 19 ans poursuivant des études reconnues; Les personnes qui occupent un travail procurant un salaire; Etc. Voir la liste complète des exceptions pour une deuxième prothèse sur le site Internet de la RAMQ au www.ramq.qc.ca, ou contacter le 1 800 561-9749. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER UNE PREMIÈRE PROTHÈSE PAR LA RAMQ? Obtenir d'un oto-rhino-laryngologiste un certificat médical attestant de la déficience auditive et de son caractère permanent; Obtenir d'un oto-rhino-laryngologiste ou d'un audiologiste un audiogramme (évaluation du degré de la perte auditive) et une attestation de la nécessité d'une aide auditive. Par la suite, la personne qui a besoin d'une prothèse auditive devra se présenter chez un audioprothésiste du Québec et lui fournir les documents requis. Voir la liste des fournisseurs d appareils auditifs autorisés par la RAMQ sur le site Internet à www.ramq.qc.ca. GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 192

SANTÉ CANADA PEUT COUVRIR LA DEUXIÈME PROTHÈSE AUDITIVE Santé Canada peut offrir de couvrir les frais pour une deuxième prothèse auditive lorsque le client n est pas admissible à l obtention d une deuxième prothèse par la RAMQ. Les clients doivent fournir la preuve que la RAMQ a payé pour une première prothèse auditive. Santé Canada assumera le même montant pour la seconde prothèse. Habituellement, c est le fournisseur qui demande une autorisation préalable à Santé Canada pour une deuxième prothèse. Le fournisseur est alors en mesure de fournir la preuve d achat de la première prothèse payée par la RAMQ. Si le fournisseur ne veut pas collaborer avec Santé Canada ou que le client a déjà payé pour sa deuxième prothèse, il est possible pour ce dernier de se faire rembourser par Santé Canada. Votre client devra: Contacter le Centre de traitement des demandes de Santé Canada pour connaître les documents qui doivent être transmis pour le remboursement: 1 877 483-1575; Faire parvenir la preuve d achat de la première prothèse auditive par la RAMQ et la facture originale de la deuxième prothèse qu il a lui-même payée à l adresse suivante: Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits Région du Québec Services de santé non assurés Complexe Guy Favreau, Tour Est, Bureau 404 200, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1X4 Voir la section Équipements médicaux et les fournitures médicales du présent guide. CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 193

PROGRAMME D AIDE DE LA RAMQ APPAREIL SUPPLÉANT À UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE Ce programme permet aux personnes assurées par la RAMQ, incluant les membres des Premières Nations, ayant une déficience motrice, d obtenir des appareils orthopédiques, de même que des aides à la locomotion et à la posture. Il est important de mentionner que Santé Canada assumera la couverture de certains appareils seulement lorsque le programme de la RAMQ ne le permet pas. Voir les prestations et les critères relatifs aux appareils couverts par Santé Canada dans la section Équipements médicaux et les fournitures médicales de ce présent guide. Santé Canada exige que les membres des Premières Nations utilisent d abord le programme d aide à la déficience physique de la RAMQ avant de pouvoir bénéficier des fournitures offertes par les SSNA. Lorsque le besoin d aide à la motricité de votre client se limite à une courte période (quelques semaines à quelques mois), la location de certains articles peut être payée par Santé Canada. Par exemple: Si votre client a besoin d un fauteuil roulant de façon permanente, il est possible que Santé Canada paie pour sa location durant la période nécessaire au processus d accès à cette fourniture par la RAMQ. En général, pour accéder à ce programme d aide de la RAMQ le client doit: Obtenir une ordonnance médicale écrite. Cette ordonnance peut être délivrée par un orthopédiste, un physiatre, un neurologue, un neurochirurgien, un rhumatologue ou un gériatre. Elle peut aussi être délivrée par un omnipraticien ou un pédiatre. Note: certains appareils et services fournis à une personne en raison d'une insuffisance cardiovasculaire ou cardiorespiratoire grave doivent être prescrits par un cardiologue ou un pneumologue; ou peuvent nécessiter une évaluation des besoins du client par un professionnel de la santé); Se présenter dans un établissement autorisé par la RAMQ. Vous pouvez consulter la liste des établissements reconnus par la RAMQ partout dans la province, ainsi que toutes les informations nécessaires pour se procurer ces appareils au : www.ramq.gouv.qc.ca. GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 194

SERVICES OFFERTS PAR LE PROGRAMME D AIDE DE LA RAMQ L achat, l'ajustement, le remplacement, la réparation et, dans certains cas, l'adaptation des: Aides à la marche; les béquilles, les cannes, les cadres de marche (marchettes); Aides à la verticalisation ; soutien.t du tronc et des membres inférieurs, ce qui permet de prendre la position debout; Aides à la locomotion ; ce sont les fauteuils roulants à propulsion manuelle ou motorisée, les bases roulantes pour le positionnement, les orthomobiles et les poussettes pour enfants; Aides à la posture; une aide à la posture maintient une ou plusieurs parties du corps (tête, membres supérieurs et inférieurs, colonne vertébrale) dans la position assise dans un fauteuil roulant ou sur une base roulante. Pour plus de détails sur les biens et services couverts par la RAMQ, le montant alloué pour les appareils, le tarif des appareils et des services afférents, ou pour savoir où se les procurer, vous pouvez consulter le site Internet de la RAMQ au www.ramq.gouv.qc.ca ou téléphoner au Service à la clientèle de la RAMQ au 1 800 561-9749. EXCLUSIONS DE LA RAMQ pour les aides à la déficience physique: La RAMQ ne couvre pas les marchettes avec roulettes et siège (Santé Canada peut payer cet article). La RAMQ ne couvre pas les triporteurs et quadriporteurs; par contre, le ministère de la Santé et des Services sociaux offre un programme spécifique pour répondre à ce besoin. CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 195

PROGRAMMES SPÉCIAUX DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) Le MSSS offre des programmes d aide technique aux personnes handicapées. Par exemple: «Aides à la mobilité: triporteur et quadriporteur». Étant donné que les triporteurs sont exclus du programme SSNA, ce programme du ministère peut s avérer intéressant pour votre clientèle. Voici les deux centres de réadaptation responsables de l attribution des triporteurs au Québec. POUR L EST DU QUÉBEC INSTITUT DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE PHYSIQUE DE QUÉBEC 525, BOULEVARD WILFRID-HAMEL QUÉBEC (QUÉBEC) G1M 2S8 POUR L OUEST DU QUÉBEC INSTITUT DE RÉADAPTATION GINGRAS-LINDSAY-DE-MONTRÉAL 6363, HUDSON MONTRÉAL (QUÉBEC) H3S 1M9 PROBLÉMATIQUE À ENVISAGER La RAMQ demande parfois une évaluation par un professionnel (exemple: ergothérapeute, etc.) afin d obtenir une fourniture (exemple: fauteuil roulant, etc.). Il y a souvent une liste d attente dans les établissements qui dispensent ces évaluations (CLSC, hôpitaux, etc.). Ce délai d attente pourrait empêcher votre client d avoir accès à son fauteuil roulant ou sa marchette rapidement. Dans ce cas, vous pouvez contacter Santé Canada pour examiner la possibilité que la location temporaire de cette fourniture soit couverte, si ce délai peut avoir un impact sur la santé de votre client. Dans ce cas, une analyse au cas par cas sera faite par Santé Canada. Centre de traitement des demandes: 1 877 483-1575 GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 196

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU CANCER La Société canadienne du cancer est un organisme bénévole pancanadien dont la mission est l'éradication du cancer et l'amélioration de la qualité de vie des personnes qui en sont touchées. Vous pouvez consulter le site Internet de cet organisme pour prendre connaissance des informations suivantes: Informations sur le cancer; Informations sur la prévention du cancer; Informations sur la recherche sur le cancer; Soutien et services offerts aux patients; Publications disponibles; Etc. http://www.cancer.ca/ La Société canadienne du cancer offre du soutien et de l information pour les patients, leurs parents et amis, ainsi que le personnel soignant. Voici des exemples d informations que vous pouvez obtenir: De l information fiable sur le cancer; Du soutien affectif; De l aide de nature matérielle et financière; De l hébergement; De la documentation complémentaire (exemple: nutrition, soulagement de la douleur, etc.). Téléphone: 1 888 939-3333 Nos 14 bureaux régionaux et multiples centres de service Abitibi-Témiscamingue/Jamésie 819 762-6707 Sans frais : 1 800 267-6707 Bas St-Laurent/Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine 418 723-5116 Sans frais : 1 888 823-5116 Centre-du-Québec 418 478-3261 Estrie 819 562-8869 Laurentides 450 436-2691 Laval-Lanaudière 450 668-1013 Sans frais : 1 888 668-1013 Mauricie 819 374-6744 Montréal 514 255-5151 Outaouais 819 777-4428 Québec/Chaudière/Appalaches 418 683-8666 Richelieu/Yamaska 450 773-1003 Sans frais : 1 877 222-1665 Rive-Sud 450 442-9430 Saguenay Lac-St-Jean/Chibougamau/ Chapais/Côte-Nord 418 543-2222 Sans frais : 1 800 463-0417 Sud-Ouest 450 692-5110 Pour obtenir les coordonnées du centre de services le plus près de chez vous, contactez votre bureau régional ou le Service d information sur le cancer. CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 197

GUIDE DES PROGRAMMES D AIDE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LEUR FAMILLE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Le MSSS a mandaté l Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) pour réaliser un «Guide des programmes d aide pour les personnes handicapées et leur famille» (aide financière, équipement et fournitures, etc.). Chaque programme répertorié dans ce guide fait l objet d une fiche d information décrivant les critères d admissibilité, les aides offertes et la procédure pour y avoir accès. Vous trouverez le «Guide des programmes d aide pour les personnes handicapées et leur famille» sur le site Internet de l Office des personnes handicapées du Québec au www.ophq.gouv.qc.ca (sous l onglet documents pertinents). GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 198

PROGRAMME QUÉBÉCOIS DE PROCRÉATION ASSISTÉE Le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec offre un programme donnant droit à un remboursement des frais liés aux traitements de procréation assistée pour les couples et les femmes qui souhaitent s'en prévaloir. La RAMQ et certains assureurs privés peuvent couvrir les frais des médicaments relatifs au programme de procréation assistée. Malheureusement, les médicaments utilisés pour traiter l infertilité sont exclus du programme de Santé Canada. Ce n est donc aucunement possible d obtenir un remboursement, ni de faire appel de cette décision. Pour obtenir des renseignements généraux sur les programmes et services du gouvernement du Québec, veuillez communiquer avec les préposés aux renseignements de Services Québec: Région de Québec: 418 644-4545 Région de Montréal: 514 644-4545 Ailleurs au Québec: 1 877 644-4545 (sans frais) Ministère de la Santé et des Services sociaux: www.msss.gouv.qc.ca Programme québécois de procréation assistée: http://www.msss.gouv.qc.ca/sujets/santepub/procreation.php CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 199

CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE PHYSIQUE (CRDP) Les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP) offrent des services spécialisés et, dans certains cas, surspécialisés d'adaptation, de réadaptation et d'intégration sociale aux personnes qui les requièrent, en raison d'incapacités significatives et persistantes découlant d'une déficience physique (auditive, du langage, motrice ou visuelle). Ils offrent également des services d'accompagnement et de soutien à la famille et aux proches de ces personnes. Le but des interventions des CRDP consiste à favoriser la participation sociale optimale des personnes. Les personnes ayant une déficience physique peuvent recevoir, sur référence, des services dans 21 établissements de réadaptation en déficience physique répartis en 108 points de services sur l'ensemble du territoire québécois. Pour plus d informations et pour connaître le CRDP le plus près de chez vous, contactez : Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec 1001, boul. de Maisonneuve Ouest Bureau 430 Montréal (Québec) H3A 3C8 Téléphone: 514 282-4205 Télécopieur: 514 847-9473 info@aerdpq.org GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 200

CENTRES DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE ET EN TROUBLES ENVAHISSANTS DU DÉVELOPPEMENT (CRDI) Les centres de réadaptation en déficience intellectuelle ont pour mission d offrir des services spécialisés d adaptation, de réadaptation et d intégration sociale aux personnes de tous âges présentant une déficience intellectuelle (DI) ou un trouble envahissant du développement (TED), associé parfois à d autres types de déficiences (physique ou sensorielle) ou à d autres troubles, tels que les troubles graves du comportement. Leur offre de services s adresse également aux enfants de moins de 6 ans qui présentent un retard global de développement. Aussi, les CRDI accompagnent et soutiennent l entourage de ces personnes afin de maximiser l amélioration de leur qualité de vie et l exercice plein et entier de leur citoyenneté. Pour plus d informations et pour connaître de CRDI le plus près de chez vous, contactez: Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement 1001, rue Sherbrooke Est, bureau 510 Montréal (Québec) H2L 1L3 Téléphone: 514 525-CRDI (2734) Télécopieur: 514 525-7075 CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 201

COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (CSST) La CSST est l organisme auquel le gouvernement a confié la gestion du régime de santé et sécurité au travail. La CSST fournit un service d assurance essentiel aux entreprises établies au Québec. Cette assurance est obligatoire et permet d indemniser les travailleurs à la suite d un accident de travail ou d une maladie professionnelle. En contrepartie, elle met aussi les employeurs à l abri des poursuites. Tous les frais d'assistance médicale liés à une lésion professionnelle sont à la charge de la CSST. Celle-ci paie: Les services d'une ou d'un professionnel de la santé (médecin, dentiste, optométriste); Les soins et les traitements reçus dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux du Québec (par exemple, dans un hôpital ou dans un CLSC); Les médicaments et autres produits pharmaceutiques; Les soins et les traitements fournis dans les établissements privés par des intervenants de la santé et prévus par le Règlement sur l'assistance médicale, si ces soins ou ces traitements ont été prescrits par le médecin traitant (par exemple, des traitements de physiothérapie); Les orthèses, prothèses, aides techniques, etc.; Les frais de déplacement et de séjour, sur présentation de pièces justificatives (reçus originaux). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de la CSST de votre région. Renseignements généraux: 1 866 302-CSST (2778) NOTE IMPORTANTE Si vous êtes victime d un accident de travail ou d une maladie professionnelle, vous devrez d abord réclamer vos soins et services de santé à la CSST avant de pouvoir faire une réclamation auprès de Santé Canada. GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 202

SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Au Québec, le régime public d'assurance automobile protège tous les usagers de la route. Chaque citoyen du Québec, incluant les membres des Premières Nations, est couvert pour les dommages corporels subis lors d un accident d'automobile, et ce, partout dans le monde, qu'il soit responsable ou non de l'accident. Ce régime est financé à partir des contributions d'assurance prélevées à même le coût de l'immatriculation des véhicules et le coût du permis de conduire. Le régime d'assurance automobile peut vous dédommager, dans les limites fixées par la loi, pour: La perte de votre revenu d'emploi ou de chômage; Votre incapacité à vous occuper d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne invalide; La perte d'une session ou d'une année scolaire; Les frais occasionnés par l'accident (exemples: transport par ambulance, aide personnelle, vêtements, verres correcteurs, etc.); La perte de qualité de vie (souffrance psychique et douleur) occasionnée par votre accident; Les frais occasionnés par votre réadaptation; Le décès de votre conjoint ou d'une personne à charge. DEMANDE D'INDEMNITÉ À LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE Au Québec Si vous êtes blessé dans un accident d'automobile au Québec, vous devez faire une demande d'indemnité auprès de la Société, du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30, en composant le 1 888 810-2525. À l'extérieur du Québec Si vous êtes blessé dans un accident d'automobile à l'extérieur du Québec, vous devez faire une demande d'indemnité auprès de la Société, du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30, en composant le 1 800 463-6898 (sans frais au Canada et aux États-Unis). NOTE IMPORTANTE Si vous êtes victime d un accident d automobile, vous devrez d abord réclamer vos soins et services de santé à la SAAQ avant de pouvoir faire une réclamation auprès de Santé Canada. CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 203

LISTE DES RÉPONDANTS DES DOSSIERS AUTOCHTONES DANS LES AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Agence du Saguenay Lac-Saint-Jean - 02 Monsieur Germain Couillard 930, rue Jacques-Cartier Est Chicoutimi (Québec) G7H 7K9 Téléphone: 418 545-4980, poste 323 Télécopieur: 418 545-4718 Agence de Québec - 03 Madame Nicole Lachance 555, boulevard Wilfrid-Hamel Est Québec (Québec) G1M 3X7 Téléphone: 418 525-1500 poste 441 Télécopieur: 418 529-8664 Agence de la Mauricie et du Centre-du-Québec - 04 Madame Jocelyne Tremblay 550, rue Bonaventure Trois-Rivières (Québec) G9A 2B5 Téléphone: 819 693-3654 Télécopieur: 819 373-1627 Agence de l Outaouais - 07 Madame Isabelle Paradis 104, rue Lois Gatineau (Québec) J8Y 3R7 Téléphone: 819 776-7660 poste 7654 Télécopieur: 819 771-8632 Agence de l Abitibi- Témiscamingue - 08 Madame Annie Vienney 1, 9e Rue Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2A9 Téléphone: 819 764-3264 poste 49211 Télécopieur: 819 797-1947 COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES Saguenay Lac St-Jean (02) Mashteuiatsh (2040) Québec (03) Wendake (1301) Mauricie et Centre-du- Québec (04) Wemotaci (1235) Obedjiwan (2016) sauf pour santé avec 02 Wôlinak (69) Odanak (306) Outaouais (07) Kitigan Zibi (1509) Lac-Rapide (520) Abitibi-Témiscamingue (08) Pikogan (532) Lac-Simon (1292) Timiskaming (588) Kitcisakik (350) Winneway (Long Point) (363) Hunter s Point (9) Eagle Village (269) CSSS ET COMMUNAUTÉ CSSS Les Eskers de l Abitibi CSSS de la Vallée-de-l Or CSSS du Témiscamingue (Pavillon Ste-Famille à Ville-Marie) CSSS de la Vallée-de-l Or CSSS du Témiscamingue (Pavillon Ste-Famille à Ville-Marie) CSSS du Témiscamingue (Hunter s Point n a pas de centre de santé sur sa communauté, qui n a pas le statut de réserve) CSSS du Témiscamingue (Pavillon Témiscaming-Kipawa à Témiscaming) GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 204

LISTE DES RÉPONDANTS DES DOSSIERS AUTOCHTONES DANS LES AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (SUITE) AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Agence de la Côte-Nord - 09 Madame Marie-Josée Dufour 691, rue Jalbert Baie-Comeau (Québec) G5C 2A1 Téléphone: 418 589-9845 Télécopieur: 418 589-8574 Agence de la Gaspésie Îles-de-la-Madeleine - 11 Madame Connie Jacques 144, boulevard Gaspé Gaspé (Québec) G4X 1A9 Téléphone: 418 368-2349 poste 5272 Télécopieur: 418 368-4942 Agence de Lanaudière - 14 Madame Renée Desjardins 245, rue du Curé-Majeau Joliette (Québec) J6E 8S8 Téléphone: 450 759-1157 poste 4241 Télécopieur: 450 759-0023 Agence des Laurentides - 15 Monsieur Jean-Philippe Vézina 1000, rue Labelle, bureau 210 Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5N6 Téléphone: 450 436-8622 poste 2226 Télécopieur: 450 436-1761 Agence de la Montérégie - 16 Madame Michele Domingue 1255, rue Beauregard Longueuil (Québec) J4K 2M3 Téléphone: 450 928-6777 poste 4263 Télécopieur: 450 679-6443 COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES Côte-Nord (09) Essipit (179) Betsiamites (2764) Uashat mak Mani Utenam (2942) Mingan (504) Natashquan (866) La Romaine (Unamen Shipu) (985) Pakua Shipi (294) Matimekosh Lac John (720) Kawawachikamach (604) Gaspésie Iles-de-la-Madeleine (11) Listuguj (1949) Gesgapegiag (565) Gespeg (0) Lanaudière (14) Manawan (2017) Laurentides (15) Kanesatake (1327) Montérégie (16) Kahnawake (7425) Akwesasne (Québec seulement) (5045) CSSS ET COMMUNAUTÉ CONTENU - Soins et services de santé offerts par le réseau provincial 205

LISTE DES RÉPONDANTS DES DOSSIERS AUTOCHTONES DANS LES AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (SUITE) AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Régie régionale du Nunavik - 17 Madame Jeannie May 1602 rue Akianut C.P. 900 Kuujjuaq (Québec) J0M 1C0 Téléphone: 819 964-2222 poste 261 Télécopieur: 819 964-2338 Commission de la santé et des services sociaux de la Baie-James - 18 Terres cries Madame Mabel Herodier C.P. 250 Chisasibi (Québec) J0M 1E0 Téléphone: 819 855-9001 Chisasibi Téléphone: 514 861-5837 Montréal Télécopieur: 514 861-2681 Montréal COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES Nunavik (17) Kuujjuarapik Umiujaq Inukjuak Puvirnituq Akulivik Ivujivikà Salluit Kangiqsujuaq Quaqtaq Kangiqsuk Aupaluk Tasiujaq Kuujjuaq Kangiqsualujjuaq Eeyou Istchee (18) Whapmagoostui Chisasibi Wemindji Eastmain Waskananish Nemiscau Waswanipi Oujé-Bougoumou Mistissini CSSS ET COMMUNAUTÉ GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 206

Formulaires Soins et services de santé provinciaux