FORMATION INITIALE, APPRENTISSAGE, FORMATION CONTINUE

LICENCE PROFESSIONNELLE LOGISTIQUE GESTION DE LA CHAINE LOGISTIQUE INTERNATIONALE DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES (GLIPA) Arrêté d habilitation : 20034134 FORMATION INITIALE, APPRENTISSAGE, FORMATION CONTINUE REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Année Universitaire 2013-2015 VU la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l enseignement supérieur VU la loi 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie. VU le décret 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de l enseignement supérieur ; VU le décret 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l enseignement supérieur ; VU le décret 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation des études par les établissements d enseignement supérieurs ; VU le décret 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l expérience par les établissements d enseignement supérieurs ; VU l arrêté du 9 avril 1997 portant dispositions réglementaires pour les DEUG, Licence et Maîtrise VU l arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle VU l article R421-1 du code justice administrative ; VU les règlements intérieurs de l Université et de l IUT VU les recommandations du CEVU du 28 juin 2007, Vu la décision du Conseil d administration du 19 octobre 2010 sur le régime spécial d études de l UEVE ; Vu l arrêté DGS-2011/7/A du 4 mars 2011 concernant la pause méridienne et le régime spécial étudiant. VU la charte des examens Le présent règlement du contrôle des connaissances applique les dispositions des textes précités. Le Président de l Université publie, au plus tard un mois après le début des enseignements, les modalités d appréciation des aptitudes et des connaissances. Préambule : Dans le cadre de leurs études, l accès des étudiants à la restauration sociale est un principe qui doit être facilité par la mise en place d un dispositif de pause méridienne 1

Conditions d inscription Article 1 Inscription et sélection CHAPITRE I CONDITIONS D INSCRIPTION AU DIPLOME Pour s inscrire en Licence Professionnelle, les étudiants doivent justifier : Soit d un diplôme national sanctionnant deux années d enseignement supérieur validées (DEUG DUT, BTS, BTSA, DEUST) dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle ; Soit, dans les mêmes conditions, d un diplôme ou titre homologué par l État au niveau III ou reconnu, au même niveau, par une réglementation nationale ; Soit la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, définie par le décret du 24 avril 2002 L autorisation à candidater à une formation diplômante par ce type de validation est soumise à l avis de la Commission pédagogique compétente de la composante. Ce diplôme est préparé en formation continue, par apprentissage ou en formation initiale. Sélection des candidats : La sélection des candidats s effectue sur dossier pour l admissibilité et un entretien individuel pour l admission. La commission pédagogique de la formation est chargée de la sélection des candidats. CHAPITRE II - ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS Article 2 Organisation des enseignements Le cursus de la licence professionnelle est organisé sur une année. Les enseignements sont organisés sous forme d unités d enseignement capitalisables. La formation est dispensée sous forme de Cours Magistraux, Travaux Dirigés, Travaux Pratiques, Travaux personnels, Projet Tutoré, mise en pratique en entreprise. La partie pratique en entreprise et le projet tutoré constituent une Unité d Enseignement. Le projet tutoré représente 120 h de la formation, hors partie pratique en entreprise. Compte tenu de la large place laissée dans ce cursus à l initiative de l étudiant et à son travail personnel pour mettre en œuvre les connaissances et les compétences acquises, la partie pratique en entreprise ou le projet tutoré implique l élaboration d un mémoire qui donne lieu à une soutenance orale. Une partie de la formation peut être accomplie à l étranger dans le cadre d une convention. 2

Article 3 structure des enseignements LICENCE PROFESSIONNELLE «GLIPA» Intitulé des Enseignements Volumes Horaires Coeff UE. Coeff matières Cours TD TP UE 1 - Unité d Enseignements : Acquérir les techniques d optimisation des solutions logistiques - 120 H 1 8 ECTS Outils mathématiques et informatiques pour la logistique 10 20 1 Analyses de données et techniques de prévisions 10 20 1 Management des opérations et Contrôle de gestion 30 1 Flux économiques (analyse des marchés) et Économie des échanges internationaux 10 20 1 UE 2 - Unité d Enseignements : Développer les techniques de communication et de management nécessaires pour la réussite d un logisticien à l international - 120H 1 8 Anglais professionnel 30 1 Au choix : Initiation au chinois OU Anglais (préparation au TOEIC) 30 1 Multimédia et Communication en entreprise 30 1 Management des équipes et pilotage de projets 30 1 UE 3 - Unité d Enseignements : Planifier, gérer et optimiser les opérations logistiques - 120H 2 12 Contrôle de la qualité (Système HACCP, normes ISO, AOC, Labels, Codex alimentarius) 10 20 1 Gestion de la chaîne du froid et Transport des marchandises 10 20 1 Logistique (Supply Chain Management, SAP, Traçabilité des produits alimentaires) 10 20 1 Logistique durable (Reverse logistique, logistique des circuits courts, éco-conception) 10 20 1 UE 4 Unité d Enseignements : Analyser, évaluer et améliorer la performance de son service achats - 120H 1 12 Management des achats et Techniques de commerce international 10 20 1 Acheteur : les clés du métier (les outils du service achat, analyse et évaluation des fournisseurs ) 10 20 1 Pilotage et négociation des opérations d achats à l international 10 20 1 Environnement juridique d achat (droit de la concurrence, code des marchés publics) 10 20 1 UE 5 Unité d Enseignements : Conseiller (en groupe de 3 étudiants) une organisation sur une problématique 8 1 économique - 120H Projet tutoré (120 heures) 120 1 UE 6 Unité d Enseignements 2 12 Stages en entreprise (stage1 et stage2) 2 TOTAUX 110 490 0 8 60 3

Article 4 Organisation u contrôle obtention du diplôme CHAPITRE III LE CONTROLE DES CONNAISSANCES Le contrôle des connaissances en vue de l obtention de la Licence Professionnelle se déroule selon deux modalités : un contrôle continu au cours de l année universitaire dans les matières assorties de Travaux Dirigés et/ou de Travaux Pratiques ; des épreuves orales ou/et écrites dans les autres matières La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois : une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l ensemble des Unités d Enseignement affectées de leur coefficient, y compris le projet tutoré et la partie pratique en entreprise de la licence, et une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à l ensemble constitué du projet tutoré et la partie pratique en entreprise. Cas particulier pour les étudiants qui suivent le cursus de la double diplômation Evry/Coventry : La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois : Le BA (BACHELOR) in European Logitics de l université de Coventry (Angleterre) Et une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à l ensemble constitué du projet de traçabilité, système HACCP* (soutenance prévu en France) et la partie pratique en entreprise (stage de 8 semaines qui peut être effectué soit en France soit en Angleterre, le sujet de la mission doit se porter obligatoirement sur la logistique de la chaîne du froid). * Hazard Analysis Critical Control Point Article 5 Capitalisation, compensation et conservation Capitalisation : Les unités d enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l étudiant y a obtenu la moyenne (10/20). Compensation : La compensation entre éléments constitutifs d une Unité d Enseignement, d une part, et les Unités d Enseignement, d autre part, s effectue sans note éliminatoire. Conservation : Lorsqu il n a pas été satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes, l étudiant peut conserver pendant 2 ans, à sa demande, le bénéfice des Unités d Enseignement pour lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 8. 20 En cas de triplement autorisé par le jury le bénéfice des Unités d Enseignement pour lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 8 est à soumettre au responsable pédagogique de la licence professionnelle. 20 L étudiant qui le souhaite peut subir à la seconde session les épreuves des UE 1 à 4 et/ou des matières conservées. Dans ce cas la note prise en compte sera celle de la seconde session. Lorsqu un étudiant aura choisi de repasser une ou plusieurs épreuves, il devra déposer une demande écrite auprès du Responsable de la filière dans les 8 jours suivant la notification des résultats. Seuls les étudiants ayant déposé une demande seront autorisés à composer. Pour ceux qui, bien que non inscrits sur les listes d émargement, rendraient une copie, celle-ci ne sera pas prise en compte. Article 6 Présence aux séances d enseignement Sauf régime spécial d études (chap V), la présence aux séances d enseignement est obligatoire. Un étudiant qui aura été absent à plus de 3 séances sera considéré comme démissionnaire du contrôle continu et ne pourra se présenter à la première session d examen. Il ne sera, de ce fait, autorisé à subir les épreuves des matières où il aura été absent qu à la seconde session. Le Responsable de la filière apprécie la validité des justificatifs fournis. 4

CHAPITRE IV L ORGANISATION DES EXAMENS Article 7 Modalités du contrôle L obtention de la Licence Professionnelle implique des contrôles écrits et des contrôles oraux. Dans chaque unité d enseignement, les aptitudes et l acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par ces deux modes de contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, L étudiant qui bénéficie du régime spécial d études, et qui le souhaite, peut choisir de passer uniquement les épreuves de l examen final. Il doit, dans ce cas, faire connaître sa décision auprès du Responsable de la filière dans les quinze jours qui suivent la rentrée universitaire, par courrier, et fournir les justificatifs nécessaires dans le délai qui lui est imparti. Faute de fournir ces documents en temps utile, il pourrait se voir refuser le bénéfice des dispositions précitées Article 8 Sessions : Deux sessions de contrôle des connaissances sont organisées par an. La première session est celle de fin du contrôle continu et la seconde session est organisée au plus tôt deux mois après la fin de la première session. Les épreuves de la seconde session sont organisées en examen terminal seul. Tout étudiant absent à l une des épreuves de la première session sera considéré défaillant dans l UE correspondante et devra pour la matière concernée subir les épreuves de l examen de la seconde session. Tout étudiant absent à l une des épreuves de la seconde session sera considéré défaillant dans l UE correspondante pour toute l année universitaire. Il n est pas organisé de session d examen (ou de seconde session) pour les enseignements de Travaux Pratiques. Seule la note du contrôle continu sera prise en compte. Article 9 convocation aux contrôles Dans le cadre du Contrôle des Aptitudes et des Connaissances, les étudiants sont prévenus des dates des contrôles terminaux, écrits et oraux, par voie d affichage. Les étudiants qui subissent les contrôles de la seconde session et ceux qui ont opté pour le régime d examen final reçoivent une convocation aux épreuves écrites. Article 10 Régime spécial d études CHAPITRE V REGIME SPECIAL D ETUDES Certaines catégories d étudiants peuvent bénéficier d un régime spécial d étude. Il s agit notamment d étudiants : effectuant leur service national, engagés dans la vie active, assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire ou étudiante ou détenteurs d un mandat politique par le suffrage universel, chargés de famille, engagés dans plusieurs cursus, handicapés, sportifs de haut niveau, malades de longue durée. Dans ce cadre, ils pourront solliciter un choix d organisation de leur cursus pédagogique et du mode de contrôle des connaissances. Ces dispositions peuvent concerner l ensemble des UE d un même semestre (disposition globale), ou bien un certain nombre d entre elles (disposition partielle). L étudiant qui souhaite en bénéficier doit : Formuler une demande écrite auprès du responsable pédagogique de la filière dans un délai de deux semaines suivant la rentrée de chaque semestre ou le changement de situation qui justifie la demande. Cette demande doit indiquer la nature de l aménagement souhaité : (organisation de leur cursus pédagogique et/ou du mode de contrôle des connaissances), global ou partiel, et, dans ce dernier cas, la liste des UE concernées. Fournir tous les justificatifs nécessaires dans le délai qui lui est imparti : contrat de travail d au moins 17h00 hebdomadaire et /ou fiche de paie en bonne et due forme ; pour les étudiants handicapés ou des malades longue durée, fournir une attestation médicale ad hoc. Pour les sportifs de haut niveau reconnus comme tels par la commission de l université du même nom, le régime spécial d études sera aménagé par le biais d une convention. 5

Après examen de la demande et éventuellement entretien avec l intéressé, le responsable pédagogique de la filière décide des dispositions retenues pour chaque étudiant : passage en contrôle terminal, dispense d assiduité, session orale, devoirs supplémentaires, aménagement du calendrier, scolarité sur deux ans, stage décalé etc. Le régime spécial accordé par ce dernier ou son refus le cas échéant fait l objet d un écrit transmis à l intéressé ainsi qu aux différents services internes concernés par ces mesures (responsables de scolarité pédagogique, chargés de TD et/ou TP etc.) Aucune demande formulée hors délai ne sera examinée sauf situation exceptionnelle laissée à l appréciation du responsable pédagogique. La présence aux examens est obligatoire même pour les étudiants bénéficiant du régime spécial d études. Article 11 : Jury de validation des acquis CHAPITRE VI VALIDATION DES ACQUIS Des candidats relevant de la formation continue peuvent demander la validation de leurs acquis en vue de l obtention de tout ou partie des UE du diplôme et des crédits ECTS associés. La validation des acquis de l expérience prévue par le décret 2002-590 du 24 avril 2002 est effectuée par un jury spécifique de VAE qui délivre tout ou partie du diplôme. Le candidat doit démontrer que ses acquis sont cohérents avec les attendus du diplôme par l élaboration d un dossier et une soutenance devant le jury. L instruction des dossiers est effectuée par la cellule VAPP/VAE du service de formation continue de l Université. La validation des études supérieures mise en place par le Décret 2002-529 du 16 avril 2002 permet à un candidat d obtenir tout ou partie d un diplôme par «reconnaissance» de ses études suivies en France ou à l étranger, que ce soit dans un organisme public ou privé. Les dossiers sont instruits par les filières et la décision prise par le jury du diplôme demandé après la présentation d un dossier par le candidat explicitant les références au diplôme postulé Article 12 : Jury et admission CHAPITRE VII ADMISSION Le Président de l Université désigne, par arrêté et pour chaque formation habilitée, le Président et les membres du jury final d'admission (fin de dernière période). Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. Ce jury comprend pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle (maîtres d'apprentissage). La composition du jury sera affichée au moins 15 jours avant le début des épreuves. Le jury d'admission : déclare admis tout étudiant qui remplit les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent règlement étudie les cas ne satisfaisant pas à cet article et propose d'éventuels redoublements ou rattrapage de projets ou de "stages" Le jury demeure souverain dans ses décisions qui ont un caractère définitif. 6

Le jury exerce sa mission et prend les décisions qui lui incombent en toute souveraineté ; tout en demeurant lié par les textes qui régissent l'organisation et le déroulement des épreuves. Le jury a une compétence collégiale et ses décisions le sont autant. En cas de désaccord à l'intérieur du jury, la décision est prise à la majorité des membres composant le jury ; Au terme de la délibération, les membres du jury présents émargent le procès-verbal de délibération. Le jury siège à la fin de chaque session d examen. Article 13 : Mentions Une mention au diplôme de Licence Professionnelle est délivrée à l étudiant ayant obtenu comme moyenne générale : Mention Assez Bien Une note égale ou supérieure à 12/20 Mention Bien Une note égale ou supérieure à 14/20 Mention Très Bien Une note égale ou supérieure à 16/20 Cas particulier pour les étudiants qui suivent le cursus de la double diplômation Evry/Coventry : La moyenne générale des étudiants en double diplômation Evry / Coventry se calcul de la manière suivante : La moyenne du BA (BACHELOR) in European Logitics de l université de Coventry (Angleterre) Coeff : 5 La note du projet de traçabilité, système HACCP* (soutenance prévu en France) Coeff : 1 La note de la partie pratique en entreprise (stage de 8 semaines) Coeff : 2 Article 14 : Communication des notes et des copies Après la proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes. Cependant, dans le cadre des échanges pédagogiques, les enseignants peuvent informer les étudiants des notes obtenues dans le cadre du contrôle continu. Cette information n a aucun caractère officiel et ne pourra être retenue pour d éventuels recours. Les étudiants ont droit, sur leur demande, et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien, sur demande écrite de leur part, formulée dans le mois qui suit la notification des résultats. Le jury demeure souverain dans ses décisions qui ont un caractère définitif Article 15 : Dispositions contentieuses Toute contestation devra faire l objet d une correspondance déposée auprès du Président du jury ou du chef de département dans les meilleurs délais, sachant que toutes contestations devant le juge administratifs doivent être formées dans un délai maximal de 2 mois francs après sa notification (art. R. 421-1 du Code de justice administrative). Le délai de 2 mois francs commence à courir le lendemain de la notification de la décision à son destinataire pour s achever 2 mois plus tard. Au-delà de ce délai, le recours sera jugé comme irrecevable car tardif. La décision administrative sera alors considérée comme définitive, c est-à-dire qu elle ne sera plus susceptible de recours 7