Conditions générales de vente

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1 INTERFORUM Editis, Société anonyme au capital de SIREN R.C.S. Créteil (1995 B 00836), TVA FR Siège social, Services administratifs et commerciaux Immeuble PARYSEINE - 3, allée de la Seine IVRY SUR SEINE CEDEX Téléphone : Fax : / Comptabilité Clients 3, Allée de la Seine IVRY SUR SEINE CEDEX Téléphone : Fax : Conditions générales de vente Entreprises et Collectivités, Organisations et Institutions nationales et internationales, ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Établissements d enseignement supérieur INTERFORUM (ci-après dénommé «INTERFORUM») est lié à la société SEJER (ci-après dénommée «SEJER») par des accords relatifs à la facturation et l encaissement des ventes directes aux clients professionnels. À ce titre, INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par SEJER (prix de vente, remises, etc.). SEJER (ci-après dénommé «SEJER») sous sa marque Dictionnaires Le Robert est une société anonyme au capital de Euros, dont le siège social est situé 30 place d Italie, Paris Cedex 13 et inscrite au RCS de Paris sous le numéro Les présentes conditions générales de vente complètent les conditions commerciales de SEJER et s appliquent aux ventes à des clients professionnels, non-revendeurs, de produits numériques (ci-après dénommés «les Produits numériques») accessibles par téléchargement et/ou par consultation en ligne via la plateforme BVDEP de Dictionnaires Le Robert (ci-après dénommée «le Site»). Les Produits numériques sont destinés à un usage collectif dans le cadre de l équipement d un établissement d enseignement supérieur, d une collectivité ou pour un usage professionnel en nombre. ARTICLE 2 : PROCESSUS ET VALIDATION DE LA COMMANDE Le processus de commande des Produits numériques est présenté en détail lors de l établissement du bon de commande par Dictionnaires Le Robert. Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et avoir les moyens de paiement nécessaires au règlement de la facture. SEJER par l intermédiaire de Dictionnaires Le Robert vous confirmera votre commande par et vous adressera à l acceptation du paiement la procédure et le(s) lien(s) ou le(s) fichier(s) permettant d accéder aux Produits numériques sélectionnés. Cette confirmation vaut acceptation sans réserve des présentes

2 conditions générales de vente. Suite à la validation de votre commande, une facture vous sera envoyée à l adresse que vous avez indiquée. Les achats de Produits numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs ouvert au consommateur par l article L du Code de la Consommation n est pas applicable à la vente à un professionnel de produits immatériels. ARTICLE 3 : MODALITÉS TECHNIQUES D ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES Les modalités techniques générales associées à la consultation en ligne ou au téléchargement des Produits numériques sont détaillées sur chaque fiche-produit du site professionnel de Dictionnaires Le Robert : Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires, sans recours possible contre INTERFORUM et SEJER, pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement, et notamment les configurations minimales requises des Produits numériques vous en permettent la bonne utilisation. Toutes les mises à jour des Produits numériques et notamment des systèmes d exploitation sont à votre charge exclusive. En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de consultation en ligne sur l adresse associée à votre compte client, vous pouvez contacter le support technique ou la relation clients aux adresses suivantes : - Support technique : - Relation clients : ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS NUMÉRIQUES Les prix des Produits numériques sont indiqués sur le bon de commande en Euros toutes taxes comprises, le coût de la communication pour accéder aux Produits numériques restant à votre charge. Les prix des Produits numériques peuvent être modifiés sans préavis, étant précisé qu ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. ARTICLE 5 : FORMULES D ABONNEMENT Dans le cas où vous optez pour une formule d abonnement, vous disposez de plusieurs offres dont les modalités vous sont précisées à l établissement du bon de commande. Le tarif des formules d abonnement est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. ARTICLE 6 : MOYENS DE PAIEMENT Les Produits numériques commandés sont réglés par mandat administratif, virement bancaire, chèque ou carte bancaire (carte Bleue, Carte Visa, Mastercard). Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales. Par les présentes conditions générales de vente, vous acceptez la conservation sécurisée de vos données bancaires pour la durée nécessaire des éventuels abonnements. ARTICLE 7 : PROTECTION DES DROITS D AUTEUR

3 Les Produits numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. Tout échange, revente ou mise à disposition à un tiers des Produits numériques est strictement interdit, sous réserve des conditions générales d utilisation applicable à chaque Produit numérique et sera considéré comme une violation du droit d auteur passible de poursuites pénales. ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ INTERFORUM et SEJER ne peuvent être tenus responsables des interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d interruption des réseaux d accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Produits numériques. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l Internet, INTERFORUM et SEJER ne vous garantissent pas contre les risques notamment de détournement, d intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers, notamment contre les virus informatiques. ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous serez susceptibles de recevoir des offres des marques de SEJER si vous les avez acceptées au moment de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d un droit d accès, de rectification ou d opposition aux données vous concernant en vous adressant à la relation client (article 3). ARTICLE 10 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OPPOSABILITÉ Toute commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente, et nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente, sauf acceptation écrite et signée par INTERFORUM. Toute condition contraire, non expressément acceptée par INTERFORUM, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que INTERFORUM ne se prévale pas à un moment donné de l une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque desdites conditions. ARTICLE 11 : LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation du contrat de vente, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif des règlements des différends. En cas de procédure judiciaire, les actions engagées le seront devant le Tribunal du lieu où demeure le défenseur en justice. Le Droit Français est seul applicable, sous réserve de l application de la loi du pays dans lesquels les consommateurs ont leur résidence habituelle en cas d exportation. En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.

4 INTERFORUM Editis, A public limited company with a share capital of 1,729,950 SIREN (corporate ID) No Registered with the Trade Register of Créteil under number 1995 B 00836, VAT FR Registered office, Administrative and Commercial Services Immeuble PARYSEINE - 3, allée de la Seine IVRY SUR SEINE CEDEX, FRANCE Telephone: +33 (0) Fax: +33 (0) / +33 (0) Accounts Receivable Department 3, Allée de la Seine IVRY SUR SEINE CEDEX, FRANCE Telephone: +33 (0) Fax: +33 (0) General Sales Conditions Companies and Institutions, National and International Organisations and Institutions, ARTICLE 1: PURPOSE OF THE AGREEMENT Higher education institutions INTERFORUM (hereinafter referred to as INTERFORUM ) is bound to SEJER (hereinafter referred to as SEJER ) by agreements covering the invoicing and collection of direct sales to professional customers. Accordingly, INTERFORUM complies with the commercial conditions set by SEJER (sale price, discounts, etc.). SEJER (hereinafter referred to as SEJER ) under its trademark, Dictionnaires Le Robert, is a public limited company with a share capital of EUR 9,898,330, whose registered office is located at 30 place d Italie, Paris Cedex 13, France, and which is registered on the Trade Register of Paris under number These General Sales Conditions supplement the commercial conditions of SEJER and apply to sales to professional customers (non-retailers) of digital products (hereinafter referred to as the Digital products ) that can be downloaded from and/or consulted online via the BVDEP platform of Dictionnaires Le Robert (hereinafter referred to as the Website ). The Digital Products are intended for collective use in connection with the outfitting of a higher education institution, school, administration, public institution or a mass professional use. ARTICLE 2: ORDER PROCESS AND VALIDATION The detailed process for ordering the Digital Products is provided by Dictionnaires Le Robert upon issuance of the purchase order. To order, you must have the legal capacity to enter into contracts and have the necessary means to pay the invoice. SEJER via Dictionnaires Le Robert shall confirm your order by and shall transmit to you upon acceptance of the payment, the procedure and the link(s) or file(s) to access the selected Digital Products.

5 This confirmation shall constitute unreserved acceptance of these General Sales Conditions. Further to validation of your order, an invoice shall be sent to the address that you specified. The purchase of Digital Products shall be deemed firm and final and shall not give rise to any exchange or refund. It is hereby reminded that the withdrawal period of 14 (fourteen) days to which the consumer is entitled under Article L of the French Consumers Code does not apply to the sale of intangible products to a professional. ARTICLE 3: TECHNICAL ARRANGEMENTS FOR ACCESS TO THE DIGITAL CONTENT The general technical conditions associated with the online consultation or the download of Digital Products are set out on each product sheet of the Dictionnaires Le Robert website: You are responsible for taking all the necessary steps, without legal remedy against INTERFORUM and SEJER, to ensure that the technical characteristics of your equipment enable effective use of the Digital Products and meet inter alia with the minimum system requirements. All updates of the Digital Products and in particular the operating systems shall be borne entirely by you. In the event of difficulties, and especially if you do not receive the downloading links or the online consultation link at the associated with your customer account, you can contact the Technical Support or the Customer Service Department at the following addresses: - Technical Support: - Customer Service Department: ARTICLE 4: PRICE OF DIGITAL PRODUCTS The prices of Digital Products are given on the purchase order in Euros including taxes. You shall pay the communication costs to access the Digital Products. The prices of the Digital Products may be amended without notice, it being specified that they shall be invoiced based on the rates in force at the time of order confirmation. ARTICLE 5: SUBSCRIPTION PACKAGES Should you opt for a subscription package, you shall be provided with several offers and the arrangements for such offers shall be explained to to you upon issuance of the purchase order. The rate of the subscription packages is that in force on the date when the order is validated. ARTICLE 6: METHODS OF PAYMENT The Digital Products ordered shall be paid for by administrative money order, bank transfer, cheque or bank card (Carte Bleue, Visa Card, Mastercard). If the payment is made with cards issued by banks that are domiciled outside of France, said cards must be international bank cards. You hereby accept the secure storage of your bank data for the necessary duration of any subscription.

6 ARTICLE 7: PROTECTION OF COPYRIGHT The Digital Products as well as the elements reproduced on the Website (in particular texts, comments, illustrations, logos and graphic materials) are protected by the French Intellectual Property Code and by the applicable international standards. Any exchange, resale or provision of the Digital Products to a third party is strictly prohibited subject to the general conditions of use applicable to each Digital Product and shall be considered as an infringement of copyright liable to prosecution. ARTICLE 8: LIABILITY INTERFORUM and SEJER shall not be held liable for service outages arising from the characteristics and limits of the Internet, in particular in the event of interruption of the access networks, technical performance and response times to consult, interrogate or transfer the information contained on the Website or the Digital Products. Given the specific features of the Internet, INTERFORUM and SEJER do not warrant you against the risks inter alia of misappropriation, intrusion, contamination or hacking of your data, programmes and files. You shall be responsible for taking all the appropriate steps to protect your own data, programmes and files, including against computer viruses. ARTICLE 9: PERSONAL DATA PROTECTION Your personal data and information are needed to manage your order. You may receive offers from SEJER brands if you accepted this option when you placed your order. In accordance with the French Data Protection Act dated 6 January 1978 amended in 2004, you have a right to access, correct or object to personal data that may be exercised with the Customer Services Department (Article 3). ARTICLE 10: APPLICATIONS OF THE GENERAL SALES CONDITIONS ENFORCEABILITY The act of placing an order implies your full and unconditional acceptance of these General Sales Conditions notwithstanding any contrary clauses and provisions. No special condition may prevail over the General Sales Conditions unless a written acceptance is signed by INTERFORUM. Any condition to the contrary, that is not explicitly accepted by INTERFORUM, shall therefore not be enforceable to INTERFORUM irrespective of the time at which it was made aware thereof. The mere fact that INTERFORUM does not avail itself at one time or another of any of these General Sales Conditions shall not be construed as a waiver of the right to avail itself of any of said conditions on a future occasion. ARTICLE 11: DISPUTES - ALLOCATION OF JURISDICTION In the event of a dispute arising from the sales agreement, you are entitled to undertake a mediation procedure or any other alternative method for settling disputes. Legal proceedings shall be instituted before the court of the place where the defendant has its domicile. These General Sales Conditions shall be governed by French Law, subject to the application of the Law of the country in which the consumers have their usual place of residence in the event of export. If these General Sales Conditions are translated, the French version shall prevail.

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