Conditions générales de vente

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions générales de vente"

Transcription

1 INTERFORUM Editis, Société anonyme au capital de SIREN R.C.S. Créteil (1995 B 00836), TVA FR Siège social, Services administratifs et commerciaux Immeuble PARYSEINE - 3, allée de la Seine IVRY SUR SEINE CEDEX Téléphone : Fax : / Comptabilité Clients 3, Allée de la Seine IVRY SUR SEINE CEDEX Téléphone : Fax : Conditions générales de vente Entreprises et Collectivités, Organisations et Institutions nationales et internationales, ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Établissements d enseignement supérieur INTERFORUM (ci-après dénommé «INTERFORUM») est lié à la société SEJER (ci-après dénommée «SEJER») par des accords relatifs à la facturation et l encaissement des ventes directes aux clients professionnels. À ce titre, INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par SEJER (prix de vente, remises, etc.). SEJER (ci-après dénommé «SEJER») sous sa marque Dictionnaires Le Robert est une société anonyme au capital de Euros, dont le siège social est situé 30 place d Italie, Paris Cedex 13 et inscrite au RCS de Paris sous le numéro Les présentes conditions générales de vente complètent les conditions commerciales de SEJER et s appliquent aux ventes à des clients professionnels, non-revendeurs, de produits numériques (ci-après dénommés «les Produits numériques») accessibles par téléchargement et/ou par consultation en ligne via la plateforme BVDEP de Dictionnaires Le Robert (ci-après dénommée «le Site»). Les Produits numériques sont destinés à un usage collectif dans le cadre de l équipement d un établissement d enseignement supérieur, d une collectivité ou pour un usage professionnel en nombre. ARTICLE 2 : PROCESSUS ET VALIDATION DE LA COMMANDE Le processus de commande des Produits numériques est présenté en détail lors de l établissement du bon de commande par Dictionnaires Le Robert. Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et avoir les moyens de paiement nécessaires au règlement de la facture. SEJER par l intermédiaire de Dictionnaires Le Robert vous confirmera votre commande par et vous adressera à l acceptation du paiement la procédure et le(s) lien(s) ou le(s) fichier(s) permettant d accéder aux Produits numériques sélectionnés. Cette confirmation vaut acceptation sans réserve des présentes

2 conditions générales de vente. Suite à la validation de votre commande, une facture vous sera envoyée à l adresse que vous avez indiquée. Les achats de Produits numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs ouvert au consommateur par l article L du Code de la Consommation n est pas applicable à la vente à un professionnel de produits immatériels. ARTICLE 3 : MODALITÉS TECHNIQUES D ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES Les modalités techniques générales associées à la consultation en ligne ou au téléchargement des Produits numériques sont détaillées sur chaque fiche-produit du site professionnel de Dictionnaires Le Robert : Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires, sans recours possible contre INTERFORUM et SEJER, pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement, et notamment les configurations minimales requises des Produits numériques vous en permettent la bonne utilisation. Toutes les mises à jour des Produits numériques et notamment des systèmes d exploitation sont à votre charge exclusive. En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de consultation en ligne sur l adresse associée à votre compte client, vous pouvez contacter le support technique ou la relation clients aux adresses suivantes : - Support technique : support@lerobert.com - Relation clients : relation.clients@lerobert.com ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS NUMÉRIQUES Les prix des Produits numériques sont indiqués sur le bon de commande en Euros toutes taxes comprises, le coût de la communication pour accéder aux Produits numériques restant à votre charge. Les prix des Produits numériques peuvent être modifiés sans préavis, étant précisé qu ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. ARTICLE 5 : FORMULES D ABONNEMENT Dans le cas où vous optez pour une formule d abonnement, vous disposez de plusieurs offres dont les modalités vous sont précisées à l établissement du bon de commande. Le tarif des formules d abonnement est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. ARTICLE 6 : MOYENS DE PAIEMENT Les Produits numériques commandés sont réglés par mandat administratif, virement bancaire, chèque ou carte bancaire (carte Bleue, Carte Visa, Mastercard). Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales. Par les présentes conditions générales de vente, vous acceptez la conservation sécurisée de vos données bancaires pour la durée nécessaire des éventuels abonnements. ARTICLE 7 : PROTECTION DES DROITS D AUTEUR

3 Les Produits numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. Tout échange, revente ou mise à disposition à un tiers des Produits numériques est strictement interdit, sous réserve des conditions générales d utilisation applicable à chaque Produit numérique et sera considéré comme une violation du droit d auteur passible de poursuites pénales. ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ INTERFORUM et SEJER ne peuvent être tenus responsables des interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d interruption des réseaux d accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Produits numériques. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l Internet, INTERFORUM et SEJER ne vous garantissent pas contre les risques notamment de détournement, d intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers, notamment contre les virus informatiques. ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous serez susceptibles de recevoir des offres des marques de SEJER si vous les avez acceptées au moment de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d un droit d accès, de rectification ou d opposition aux données vous concernant en vous adressant à la relation client (article 3). ARTICLE 10 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OPPOSABILITÉ Toute commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente, et nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente, sauf acceptation écrite et signée par INTERFORUM. Toute condition contraire, non expressément acceptée par INTERFORUM, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que INTERFORUM ne se prévale pas à un moment donné de l une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque desdites conditions. ARTICLE 11 : LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation du contrat de vente, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif des règlements des différends. En cas de procédure judiciaire, les actions engagées le seront devant le Tribunal du lieu où demeure le défenseur en justice. Le Droit Français est seul applicable, sous réserve de l application de la loi du pays dans lesquels les consommateurs ont leur résidence habituelle en cas d exportation. En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.

4 INTERFORUM Editis, A public limited company with a share capital of 1,729,950 SIREN (corporate ID) No Registered with the Trade Register of Créteil under number 1995 B 00836, VAT FR Registered office, Administrative and Commercial Services Immeuble PARYSEINE - 3, allée de la Seine IVRY SUR SEINE CEDEX, FRANCE Telephone: +33 (0) Fax: +33 (0) / +33 (0) Accounts Receivable Department 3, Allée de la Seine IVRY SUR SEINE CEDEX, FRANCE Telephone: +33 (0) Fax: +33 (0) General Sales Conditions Companies and Institutions, National and International Organisations and Institutions, ARTICLE 1: PURPOSE OF THE AGREEMENT Higher education institutions INTERFORUM (hereinafter referred to as INTERFORUM ) is bound to SEJER (hereinafter referred to as SEJER ) by agreements covering the invoicing and collection of direct sales to professional customers. Accordingly, INTERFORUM complies with the commercial conditions set by SEJER (sale price, discounts, etc.). SEJER (hereinafter referred to as SEJER ) under its trademark, Dictionnaires Le Robert, is a public limited company with a share capital of EUR 9,898,330, whose registered office is located at 30 place d Italie, Paris Cedex 13, France, and which is registered on the Trade Register of Paris under number These General Sales Conditions supplement the commercial conditions of SEJER and apply to sales to professional customers (non-retailers) of digital products (hereinafter referred to as the Digital products ) that can be downloaded from and/or consulted online via the BVDEP platform of Dictionnaires Le Robert (hereinafter referred to as the Website ). The Digital Products are intended for collective use in connection with the outfitting of a higher education institution, school, administration, public institution or a mass professional use. ARTICLE 2: ORDER PROCESS AND VALIDATION The detailed process for ordering the Digital Products is provided by Dictionnaires Le Robert upon issuance of the purchase order. To order, you must have the legal capacity to enter into contracts and have the necessary means to pay the invoice. SEJER via Dictionnaires Le Robert shall confirm your order by and shall transmit to you upon acceptance of the payment, the procedure and the link(s) or file(s) to access the selected Digital Products.

5 This confirmation shall constitute unreserved acceptance of these General Sales Conditions. Further to validation of your order, an invoice shall be sent to the address that you specified. The purchase of Digital Products shall be deemed firm and final and shall not give rise to any exchange or refund. It is hereby reminded that the withdrawal period of 14 (fourteen) days to which the consumer is entitled under Article L of the French Consumers Code does not apply to the sale of intangible products to a professional. ARTICLE 3: TECHNICAL ARRANGEMENTS FOR ACCESS TO THE DIGITAL CONTENT The general technical conditions associated with the online consultation or the download of Digital Products are set out on each product sheet of the Dictionnaires Le Robert website: You are responsible for taking all the necessary steps, without legal remedy against INTERFORUM and SEJER, to ensure that the technical characteristics of your equipment enable effective use of the Digital Products and meet inter alia with the minimum system requirements. All updates of the Digital Products and in particular the operating systems shall be borne entirely by you. In the event of difficulties, and especially if you do not receive the downloading links or the online consultation link at the associated with your customer account, you can contact the Technical Support or the Customer Service Department at the following addresses: - Technical Support: support@lerobert.com - Customer Service Department: relation.clients@lerobert.com ARTICLE 4: PRICE OF DIGITAL PRODUCTS The prices of Digital Products are given on the purchase order in Euros including taxes. You shall pay the communication costs to access the Digital Products. The prices of the Digital Products may be amended without notice, it being specified that they shall be invoiced based on the rates in force at the time of order confirmation. ARTICLE 5: SUBSCRIPTION PACKAGES Should you opt for a subscription package, you shall be provided with several offers and the arrangements for such offers shall be explained to to you upon issuance of the purchase order. The rate of the subscription packages is that in force on the date when the order is validated. ARTICLE 6: METHODS OF PAYMENT The Digital Products ordered shall be paid for by administrative money order, bank transfer, cheque or bank card (Carte Bleue, Visa Card, Mastercard). If the payment is made with cards issued by banks that are domiciled outside of France, said cards must be international bank cards. You hereby accept the secure storage of your bank data for the necessary duration of any subscription.

6 ARTICLE 7: PROTECTION OF COPYRIGHT The Digital Products as well as the elements reproduced on the Website (in particular texts, comments, illustrations, logos and graphic materials) are protected by the French Intellectual Property Code and by the applicable international standards. Any exchange, resale or provision of the Digital Products to a third party is strictly prohibited subject to the general conditions of use applicable to each Digital Product and shall be considered as an infringement of copyright liable to prosecution. ARTICLE 8: LIABILITY INTERFORUM and SEJER shall not be held liable for service outages arising from the characteristics and limits of the Internet, in particular in the event of interruption of the access networks, technical performance and response times to consult, interrogate or transfer the information contained on the Website or the Digital Products. Given the specific features of the Internet, INTERFORUM and SEJER do not warrant you against the risks inter alia of misappropriation, intrusion, contamination or hacking of your data, programmes and files. You shall be responsible for taking all the appropriate steps to protect your own data, programmes and files, including against computer viruses. ARTICLE 9: PERSONAL DATA PROTECTION Your personal data and information are needed to manage your order. You may receive offers from SEJER brands if you accepted this option when you placed your order. In accordance with the French Data Protection Act dated 6 January 1978 amended in 2004, you have a right to access, correct or object to personal data that may be exercised with the Customer Services Department (Article 3). ARTICLE 10: APPLICATIONS OF THE GENERAL SALES CONDITIONS ENFORCEABILITY The act of placing an order implies your full and unconditional acceptance of these General Sales Conditions notwithstanding any contrary clauses and provisions. No special condition may prevail over the General Sales Conditions unless a written acceptance is signed by INTERFORUM. Any condition to the contrary, that is not explicitly accepted by INTERFORUM, shall therefore not be enforceable to INTERFORUM irrespective of the time at which it was made aware thereof. The mere fact that INTERFORUM does not avail itself at one time or another of any of these General Sales Conditions shall not be construed as a waiver of the right to avail itself of any of said conditions on a future occasion. ARTICLE 11: DISPUTES - ALLOCATION OF JURISDICTION In the event of a dispute arising from the sales agreement, you are entitled to undertake a mediation procedure or any other alternative method for settling disputes. Legal proceedings shall be instituted before the court of the place where the defendant has its domicile. These General Sales Conditions shall be governed by French Law, subject to the application of the Law of the country in which the consumers have their usual place of residence in the event of export. If these General Sales Conditions are translated, the French version shall prevail.

PRÉAMBULE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION POUR UN USAGE COLLECTIF

PRÉAMBULE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION POUR UN USAGE COLLECTIF PRÉAMBULE Les Dictionnaires Le Robert donnent accès à une gamme de produits numériques (ci-après dénommés «les Produits numériques») accessibles par consultation en ligne ou par téléchargement (version

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 DOCUMENTATION MODULE CATEGORIESTOPMENU MODULE CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 CONFIGURATION... 2 LICENCE ET COPYRIGHT... 3 SUPPORT TECHNIQUE ET MISES A JOUR...

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0

DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 1. INSTALLATION... 2 2. CONFIGURATION... 2 3. LICENCE ET COPYRIGHT... 3 4. MISES

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 DOCUMENTATION MODULE SHOPDECORATION MODULE PRESTASHOP CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 Installation automatique... 2 Installation manuelle... 2 Résolution des

Plus en détail

PAR_20141217_09543_EUR DATE: 17/12/2014. Suite à l'avis PAR_20141119_08654_EUR

PAR_20141217_09543_EUR DATE: 17/12/2014. Suite à l'avis PAR_20141119_08654_EUR CORPORATE EVENT NOTICE: Emission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles assorties de bons de souscription d action («OCABSA») -

Plus en détail

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/ TVH) SOR/91-45 DORS/91-45

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

L'Offre sera ouverte pendant 18 jours de bourse, à un prix par action de 152,30 EUR. BPCE International et Outre-Mer

L'Offre sera ouverte pendant 18 jours de bourse, à un prix par action de 152,30 EUR. BPCE International et Outre-Mer CORPORATE EVENT NOTICE: Offre publique d'achat simplifiée REUNION(BANQUE DE LA) PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150402_02663_EUR DATE: 02/04/2015 MARCHE: EURONEXT PARIS Le 02/04/2015, l'autorité des marchés

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM 1/ MENTIONS LEGALES Vous êtes actuellement connecté au site internet de la société MARILYN AGENCY («le Site»). Toute personne se connectant au

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance

Plus en détail

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Ce manuel est écrit pour les utilisateurs qui font déjà configurer un compte de courrier électronique dans Mozilla Thunderbird et

Plus en détail

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite.

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Rational ClearCase or ClearCase MultiSite Version 7.0.1 Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Product Overview IBM Rational

Plus en détail

BLUELINEA. 269.826,00 EUR composé de 1.349.130 actions de valeur nominale 0,20 EUR Date de création : 17/01/2006

BLUELINEA. 269.826,00 EUR composé de 1.349.130 actions de valeur nominale 0,20 EUR Date de création : 17/01/2006 CORPORATE EVENT NOTICE: Inscription par cotation directe BLUELINEA PLACE: Paris AVIS N : PAR_20120221_02921_MLI DATE: 21/02/2012 MARCHE: MARCHE LIBRE A l'initiative du membre de marché ARKEON Finance agissant

Plus en détail

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S

P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S Il est courant pour les employeurs d octroyer à leurs employés des prêts préférentiels ou des subventions d intérêts. L économie

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ LISTE DE VERIFICATION Pour éviter tous retards dans le traitement de votre application pour l ouverture d un compte avec Oxford Markets ( OM, l Entreprise ) Veuillez suivre

Plus en détail

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société

Plus en détail

SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION

SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION Release 5.0.6.0 19 Juillet 2013 Copyright 2013 GIANTS Software GmbH, All Rights Reserved. 1/9 CHANGE LOG Correction de bug divers (5.0.6.0) Ajout d une option de relance automatique

Plus en détail

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes :

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes : CORPORATE EVENT NOTICE: Suspension de cotation Multiple issuers PLACE: Paris AVIS N : PAR_20141002_07393_EUR DATE: 02/10/2014 MARCHE: EURONEXT PARIS La cotation des fonds mentionnés ci-dessous sera suspendue

Plus en détail

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE LISTE DE VERIFICATION Pour éviter tous retards dans le traitement de votre application pour l ouverture d un compte avec Oxford Markets ( OM, l Entreprise )

Plus en détail

RICHEL SERRES DE FRANCE PAR_20120203_02432_ALT DATE: 03/02/2012

RICHEL SERRES DE FRANCE PAR_20120203_02432_ALT DATE: 03/02/2012 CORPORATE EVENT NOTICE: Offre contractuelle de rachat RICHEL SERRES DE FRANCE PLACE: Paris AVIS N : PAR_20120203_02432_ALT DATE: 03/02/2012 MARCHE: Alternext Paris La société RICHEL SERRES DE FRANCE (la

Plus en détail

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)

Plus en détail

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires

Plus en détail

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

Import Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION

Import Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Import Allocation Regulations Règlement sur les autorisations d importation SOR/95-36 DORS/95-36 Current to May 17, 2011 À jour au 1 er 17 mai 2011 Published by the Minister

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

22/09/2014 sur la base de 55,03 euros par action

22/09/2014 sur la base de 55,03 euros par action CORPORATE EVENT NOTICE: Amortissement d'orane Reprise de cotation PUBLICIS GROUPE S.A. PLACE: Paris AVIS N : PAR_20140902_06559_EUR DATE: 02/09/2014 MARCHE: EURONEXT PARIS Amortissement en titres et en

Plus en détail

Nouveautés printemps 2013

Nouveautés printemps 2013 » English Se désinscrire de la liste Nouveautés printemps 2013 19 mars 2013 Dans ce Flash Info, vous trouverez une description des nouveautés et mises à jour des produits La Capitale pour le printemps

Plus en détail

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended

Plus en détail

Bill 69 Projet de loi 69

Bill 69 Projet de loi 69 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the

Plus en détail

Bill 204 Projet de loi 204

Bill 204 Projet de loi 204 3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 204 Projet de loi 204 An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION

General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel SOR/95-43 DORS/95-43 Current to June

Plus en détail

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES

Plus en détail

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current

Plus en détail

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Operating Certificate Regulations Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer SOR/2014-258 DORS/2014-258 Current to September 10, 2015 À jour

Plus en détail

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 17E: Trial Management Conference Brief Name of party filing this brief Date of trial management conference Applicant(s) Full legal

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA C-452 C-452 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 An Act to amend

Plus en détail

CRM Company Group lance l offre volontaire de rachat en espèces des 2 100 OC 1 restant en circulation.

CRM Company Group lance l offre volontaire de rachat en espèces des 2 100 OC 1 restant en circulation. CORPORATE EVENT NOTICE: Offre volontaire de rachat CRM COMPANY GROUP PLACE: Paris AVIS N : PAR_20121121_10423_ALT DATE: 21/11/2012 MARCHE: Alternext Paris CRM Company Group lance l offre volontaire de

Plus en détail

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appointment or Deployment of Alternates Regulations Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants SOR/2012-83 DORS/2012-83 Current to August 30, 2015 À jour

Plus en détail

Monitor LRD. Table des matières

Monitor LRD. Table des matières Folio :1/6 Table des matières 1.Installation du logiciel... 3 2.Utilisation du logiciel... 3 2.1.Description de la fenêtre de commande... 3 2.1.1.Réglage des paramètres de communication... 4 2.1.2.Boutons

Plus en détail

Voici les textes des fichiers associés au bulletin inf@ CA. Notez que vous retrouverez dans ces textes les nouvelles de toutes les régions.

Voici les textes des fichiers associés au bulletin inf@ CA. Notez que vous retrouverez dans ces textes les nouvelles de toutes les régions. Voici les textes des fichiers associés au bulletin inf@ CA de cette semaine. Notez que vous retrouverez dans ces textes les nouvelles de toutes les régions. Nouvelle Montréal, le 3 février 2004 Gala de

Plus en détail

An Act to Amend the Tobacco Sales Act. Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac CHAPTER 46 CHAPITRE 46

An Act to Amend the Tobacco Sales Act. Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac CHAPTER 46 CHAPITRE 46 2015 CHAPTER 46 CHAPITRE 46 An Act to Amend the Tobacco Sales Act Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac Assented to June 5, 2015 Sanctionnée le 5 juin 2015 Her Majesty, by and with the advice and

Plus en détail

Prepaid Payment Products Regulations. Règlement sur les produits de paiement prépayés CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 10, 2015

Prepaid Payment Products Regulations. Règlement sur les produits de paiement prépayés CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 10, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prepaid Payment Products Regulations Règlement sur les produits de paiement prépayés SOR/2013-209 DORS/2013-209 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015

Plus en détail

How to Login to Career Page

How to Login to Career Page How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications

Plus en détail

Gestion des prestations Volontaire

Gestion des prestations Volontaire Gestion des prestations Volontaire Qu estce que l Income Management (Gestion des prestations)? La gestion des prestations est un moyen de vous aider à gérer votre argent pour couvrir vos nécessités et

Plus en détail

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Infant or Person of Unsound Mind Payment Order Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit C.R.C., c. 1600 C.R.C., ch. 1600 Current

Plus en détail

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Life Companies Borrowing Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie SOR/92-277 DORS/92-277 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published

Plus en détail

Material Banking Group Percentage Regulations. Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) CONSOLIDATION CODIFICATION

Material Banking Group Percentage Regulations. Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Material Banking Group Percentage Regulations Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) SOR/2008-163 DORS/2008-163 Current to August 30, 2015 À jour

Plus en détail

INTERNATIONAL CRIMINAL COURT. Article 98 TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 03-415. Agreement between the UNITED STATES OF AMERICA and GABON

INTERNATIONAL CRIMINAL COURT. Article 98 TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 03-415. Agreement between the UNITED STATES OF AMERICA and GABON TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 03-415 INTERNATIONAL CRIMINAL COURT Article 98 Agreement between the UNITED STATES OF AMERICA and GABON Effected by Exchange of Notes at Libreville February

Plus en détail

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur. Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur. Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur C.R.C., c. 41 C.R.C., ch.

Plus en détail

Fédération Internationale de Handball. b) Règlement du but

Fédération Internationale de Handball. b) Règlement du but Fédération Internationale de Handball b) Règlement du but Edition: Septembre 2007 Table des matières Page 1. Généralités 3 2. Caractéristiques techniques des buts de handball 3 3. Dimensions et schéma

Plus en détail

de stabilisation financière

de stabilisation financière CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre

Plus en détail

Air Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION

Air Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Air Transportation Tax Order, 1995 Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien SOR/95-206 DORS/95-206 Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015 Published by

Plus en détail

SAP Runs SAP Reporting Opérationnel & BI avec HANA et SAP Analytics. Pierre Combe, Enterprise Analytics Juin, 2015

SAP Runs SAP Reporting Opérationnel & BI avec HANA et SAP Analytics. Pierre Combe, Enterprise Analytics Juin, 2015 SAP Runs SAP Reporting Opérationnel & BI avec HANA et SAP Analytics Pierre Combe, Enterprise Analytics Juin, 2015 Agenda SAP Enterprise Analytics qui sommes-nous? Acteur clé de l innovation à SAP Présentation

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act

Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act Décret liant certains mandataires

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April

Plus en détail

English version Legal notice

English version Legal notice English version Legal notice Legal information FCS Campus Paris-Saclay Espace Technologique - Bâtiment Discovery Route de l'orme aux Merisiers - RD 128 91190 Saint-Aubin Publication director : Dominique

Plus en détail

La diffusion du Registre du Commerce et des Sociétés en France

La diffusion du Registre du Commerce et des Sociétés en France La diffusion du Registre du Commerce et des Sociétés en France Electronic dissemination of the French Register of Commerce and Trade Jacques DOUCEDE Président du GIE Infogreffe - Greffier du Tribunal de

Plus en détail

Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions

Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions Informations personnelles Nom/Prénom Name / Firstname Numéro de la carte

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Section Viti-Vini "Films Techniques & d'entreprise" du Festival international de films sur la vigne et le vin Oenovidéo Madame, Monsieur, Vous envisagez de participer à la Section

Plus en détail

Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI.

Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI. Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI. François Banville Partenaire exécutif chez Gartner Gartner is a registered trademark of Gartner, Inc. or its affiliates.

Plus en détail

Subject to the terms of this Agreement, Adobe hereby grants you a nonexclusive,

Subject to the terms of this Agreement, Adobe hereby grants you a nonexclusive, ADOBE SYSTEMS INCORPORATED OPEN SOURCE LICENSE NOTICE TO USER: Adobe Systems Incorporated is providing the Software Documentation for use under the terms of this Agreement. Any use, reproduction, modification

Plus en détail

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante :

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : FOIRE AUX QUESTIONS COMMENT ADHÉRER? Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : 275, boul des Braves Bureau 310 Terrebonne (Qc) J6W 3H6 La

Plus en détail

Règlement sur l usage en commun de poteaux. Joint Use of Poles Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1185 C.R.C., ch.

Règlement sur l usage en commun de poteaux. Joint Use of Poles Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1185 C.R.C., ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Joint Use of Poles Regulations Règlement sur l usage en commun de poteaux C.R.C., c. 1185 C.R.C., ch. 1185 Current to June 9, 2015 À jour au 9 juin 2015 Published by the

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 DOCUMENTATION MODULE PRETTYSLIDER MODULE PRESTASHOP CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 Installation automatique... 2 Installation manuelle... 2 Résolution des problèmes...

Plus en détail

GASCOGNE PAR_20150827_06702_ALT DATE: 27/08/2015. Pour faire suite à l'avis PAR_20150827_06701_EUR I - ADMISSION D'ACTIONS PAR COTATION DIRECTE

GASCOGNE PAR_20150827_06702_ALT DATE: 27/08/2015. Pour faire suite à l'avis PAR_20150827_06701_EUR I - ADMISSION D'ACTIONS PAR COTATION DIRECTE CORPORATE EVENT NOTICE: Admission par cotation directe GASCOGNE PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150827_06702_ALT DATE: 27/08/2015 MARCHE: Alternext Paris Pour faire suite à l'avis PAR_20150827_06701_EUR I

Plus en détail

Contents Windows 8.1... 2

Contents Windows 8.1... 2 Workaround: Installation of IRIS Devices on Windows 8 Contents Windows 8.1... 2 English Français Windows 8... 13 English Français Windows 8.1 1. English Before installing an I.R.I.S. Device, we need to

Plus en détail

Annexe IV: Politique d Exécution dans le Meilleur Intérêt du Client. Appendix IV: Summary of the Policy to Act in the Best Interest of the Client

Annexe IV: Politique d Exécution dans le Meilleur Intérêt du Client. Appendix IV: Summary of the Policy to Act in the Best Interest of the Client Appendix IV: Summary of the Policy to Act in the Best Interest of the Client IV. Summary of the Policy to Act in the Best Interest of the Client Annexe IV: Politique d Exécution dans le Meilleur Intérêt

Plus en détail

MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE :

MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE : MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE : Housing system est un service gratuit, qui vous propose de vous mettre en relation avec

Plus en détail

CONSOLIDATION OF ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT S.N.W.T. 1994,c.26 In force September 30, 1995; SI-009-95

CONSOLIDATION OF ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT S.N.W.T. 1994,c.26 In force September 30, 1995; SI-009-95 CONSOLIDATION OF ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT S.N.W.T. 1994,c.26 In force September 30, 1995; SI-009-95 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L ADOPTION SELON LES

Plus en détail

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1997,c.3 S.N.W.T. 2003,c.31 In force April 1, 2004;

Plus en détail

BILL 203 PROJET DE LOI 203

BILL 203 PROJET DE LOI 203 Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 4 th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4 e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

CONTINUING CONSOLIDATION OF STATUTES ACT LOI SUR LA CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS. 1 In this Act,

CONTINUING CONSOLIDATION OF STATUTES ACT LOI SUR LA CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS. 1 In this Act, CONTINUING CONSOLIDATION OF STATUTES ACT LOI SUR LA CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS Definitions 1 In this Act, Chief Legislative Counsel means that member of the public service appointed to this position

Plus en détail

LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT

LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE Application of this Act 1(1) This Act applies to the following (a) persons employed by the

Plus en détail

Package Contents. System Requirements. Before You Begin

Package Contents. System Requirements. Before You Begin Package Contents DWA-125 Wireless 150 USB Adapter CD-ROM (contains software, drivers, and manual) Cradle If any of the above items are missing, please contact your reseller. System Requirements A computer

Plus en détail

Private & Confidential

Private & Confidential 1 2 Disclaimer This Presentation (the Presentation) is for information only and does not constitute an offer or commitment and it is not for distribution to retail client and is directed exclusively to

Plus en détail

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) SOR/92-284 DORS/92-284 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0 Tel : (450) 829-4200 Fax : (450) 829-4204 Email : info@rout-am.com Contacts: Jean Côté jean@rout-am.com Jocelyn Côté jocelyn@rout-am.com Dispatch info@rout-am.com Phone: (450) 829-4200 Fax: (450) 829-4204

Plus en détail

La création et la mise à jour de votre profil de fournisseur d Accenture

La création et la mise à jour de votre profil de fournisseur d Accenture ACCENTURE FRANCE GUIDE DU FOURNISSEUR POUR LA FACTURATION A ACCENTURE (french) Cher fournisseur, Nous vous remercions de l intérêt que vous portez à Accenture. Afin de vous aider, vous trouverez dans ce

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE: 8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the

Plus en détail