Un décès. Quelles démarches?

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1 Un décès Quelles démarches?

2 Avant-propos Les jours qui suivent le décès d un proche sont pour sa famille et son entourage particulièrement difficiles à vivre. Au chagrin s ajoute la nécessité de prendre des dispositions concernant l organisation des funérailles, les démarches administratives, la succession... Pour répondre aux questions des familles, généralement peu préparées à cet événement, Solidaris - Mutualité Socialiste a réalisé une brochure dont l objectif principal est de guider dans les démarches à accomplir lors d un décès. Cette brochure ne traite donc pas des questions psychologiques liées au deuil ou au chagrin. Elle se compose de quatre parties : le décès, les funérailles, les formalités, les organismes, la succession. Pour accéder à l information recherchée, nous invitons le lecteur à se référer à la table des matières ou à l index alphabétique. NB : le masculin a été choisi pour simplifier l écriture. Les termes en couleur bleue sont définis et repris dans l index alphabétique. Les prix indiqués sont donnés à titre indicatif, en date de juin 2014, et présentent un ordre de grandeur

3 Shutterstock Table des matières Avant-propos p.03 Le décès p.07 Constat de décès...p.07 Lieu du décès...p.07 Don d organes...p.09 Don du corps à la science...p.10 Les funérailles p.11 Entrepreneur de pompes funèbres...p.11 Funérailles dans un pays étranger...p.13 Cercueil...p.13 Funérarium...p.13 Dernières volontés...p.13 Faire-part...p.14 Inhumation...p.14 Incinération /crémation...p.17 Crématorium...p.19 Pelouse cinéraire/de dispersion/cimetière cinéraire...p.19 Columbarium...p.19 Prix des funérailles...p.19 Les formalités - Les organismes p.23 Administration communale...p.23 Banque...p.25 Autres démarches...p.26 Caisse d allocations familiales...p.27 Organismes sociaux...p.27 Pensions...p.27 Déclaration fiscale du défunt...p.28 Mutualité...p.29 Services d aide à domicile...p.29 Fonds des maladies professionnelles...p.29 Location d un immeuble...p.29 Bailleur (le défunt était...)...p

4 Locataire (le défunt était...)...p.30 Fournisseurs de services (eau, gaz, électricité, téléphone)...p.30 Compagnies d assurance...p.31 Voiture...p.31 Réseaux sociaux (Facebook)...p.32 La succession p.33 Acte d hérédité...p.33 Certificat d hérédité...p.34 Notaire...p.34 Testament...p.35 Absence de testament...p.37 Actif de la succession...p.38 Passif de la succession...p.38 Droit d accepter et droit de refuser la succession...p.38 Indivision...p.40 Déclaration fiscale de succession...p.41 Carnet d adresses p.43 Aide-mémoire p.45 Index alphabétique p.47 Le décès Constat de décès Lors d un décès, le médecin est appelé pour constater la mort. C est lui qui détermine si la personne a cessé de vivre. Il établit le document de constat de décès. Le constat indique l heure, la date et la cause du décès. Le document est remis aux proches ou à l entrepreneur de pompes funèbres. Il est, ensuite, transmis à l administration communale du lieu où la personne est décédée et à l administration communale du lieu du domicile du défunt. Lorsque le médecin pense que la mort pourrait être suspecte, il fait appel à la police et une enquête est ouverte. Les démarches présentées dans cette brochure s en verront modifiées. Qu est-ce qui caractérise le décès? La médecine légale parle de décès lorsque les fonctions cérébrales d une personne sont totalement éteintes, et ce, de manière irréversible. Lieu du décès Shutterstock On ne décède pas forcément chez soi ou dans son pays. Décès au domicile La première chose à faire est d appeler le médecin pour qu il établisse le constat de décès. Ensuite, les proches doivent contacter l entrepreneur de pompes funèbres. Décès en maison de repos Les responsables de la maison de repos contactent le médecin qui établit le constat de décès. Les proches se chargent de contacter l entrepreneur de pompes funèbres. La dépouille ne pourra toutefois pas quitter la maison de repos sans permis d inhumer. Les responsables doivent, en effet, s assurer que la famille a bien obtenu cette autorisation. Décès à l hôpital Le décès est automatiquement constaté par un médecin de l hôpital. En principe, le directeur de l hôpital doit le déclarer à l administration communale du lieu où la personne est décédée. Mais, dans la plupart des cas, c est l entrepreneur de pompes funèbres qui s en charge

5 Décès dans un lieu public Lorsque la mort survient sur la route, dans un train, dans un magasin le constat du décès doit également être effectué par un médecin. Ensuite seulement, le défunt est emmené, à son domicile ou au funérarium, selon la décision de la famille. L entrepreneur de pompes funèbres se charge du transfert du corps et de la mise en bière. Lors d un accident sur la route, il arrive que les services de police demandent à un entrepreneur de pompes funèbres de ramener la dépouille dans un funérarium privé ou dans une morgue communale. La morgue est une unité de conservation des corps durant le temps nécessaire pour que les familles ou que l entreprise de pompes funèbres viennent retirer le corps. Le choix de l entrepreneur de pompes funèbres Ce choix est celui de la famille. Aucune institution, aucune maison de repos, aucune autorité ne peut imposer son choix pour l entrepreneur de pompes funèbres. Décès à l étranger C est le Service Public Fédéral belge des Affaires étrangères qui informe la famille lorsqu un de ses proches meurt à l étranger. Les funérailles peuvent avoir lieu sur place dans le pays étranger ou bien le corps peut être rapatrié. L ambassade de Belgique remet à la famille une estimation du coût des funérailles. Quand le défunt n a plus de famille, c est l ambassade qui se charge des funérailles. Rapatriement Lors d un rapatriement en Belgique, il faut notamment obtenir un laissez-passer mortuaire et utiliser un type de cercueil particulier. Le laissez-passer mortuaire peut être demandé par voie électronique : Le document est alors transmis par mail au demandeur. Il peut également être demandé directement à l aéroport dans le hall des départs. La mise en bière a lieu avant le retour du corps au pays. Lorsque le décès survient dans un pays très éloigné, le corps est obligatoirement embaumé et doit reposer dans un cercueil en zinc. Ces obligations augmentent le coût des funérailles. Certains entrepreneurs de pompes funèbres sont spécialisés dans le rapatriement. Airport Mortuary Pour accueillir les familles des défunts dans un cadre discret et humain, l aéroport de Bruxelles National dispose d un centre funéraire. Déclaration du décès à l étranger : quelques précisions Où le décès est-il déclaré? La déclaration est-elle valable en Belgique? Les autorités étrangères doivent dresser un acte de décès. Si ce n est pas le cas, l ambassade ou le consulat de Belgique peut s en charger. Si la procédure mise en place dans le pays est respectée, cet acte de décès est valable en Belgique. La famille peut contacter le Service Public Fédéral des Affaires étrangères et l ambassade ou le consulat de Belgique qui peuvent conseiller et aider au rapatriement du défunt et de ses effets personnels. Don d organes En Belgique, toute personne qui ne s oppose pas, de son vivant, au don d organes est considérée d office comme donneur potentiel au moment de son décès. Un prélèvement d organes peut être envisagé, pour autant qu il n y ait pas d opposition exprimée officiellement. Il est possible et conseillé d exprimer son avis en remplissant un formulaire de consentement ou d opposition auprès de son administration communale. L information est ensuite transmise au Registre national. Toutes les personnes qui acceptent d être donneurs après leur décès ne le deviendront pas pour autant. En effet, plusieurs critères doivent être réunis pour réaliser une transplantation : le constat de mort cérébrale doit être notamment établi par trois médecins totalement indépendants des services de transplantation. Le don d organes est gratuit et anonyme. Comment savoir si le défunt a effectué ou non une déclaration officielle? Lorsqu une équipe médicale envisage une transplantation, elle consulte le Registre national où les informations sont consignées. Elle est donc immédiatement informée de la décision du défunt. Que se passe-t-il si le défunt n a pas exprimé son opinion de son vivant en établissant une déclaration officielle? Nous sommes alors dans la situation du consentement présumé. Ce qui signifie qu aucune démarche officielle n a été effectuée. Le défunt est alors considéré d office comme donneur potentiel et un prélèvement d organes peut être envisagé, pour autant qu il n y ait pas d opposition exprimée d une autre manière

6 Pour en savoir plus > Télécharger la brochure "Le don d organes et la vie suit son cours" éditée par Solidaris - Mutualité Socialiste sur le site ou sur > Consulter le site Don du corps à la science En Belgique, il est possible de faire don de son corps à la science. Pour cela, il faut exprimer cette volonté auprès de la faculté de médecine de l université de son choix. Les pièces anatomiques sont réservées à un usage pédagogique et pour la recherche scientifique. Comment donner son corps à la science? La personne qui choisit de donner son corps à la science doit exprimer cette volonté par écrit en adressant un document daté et signé au laboratoire d anatomie humaine de l université choisie. La personne conserve le double du document et l accusé de réception reçu de l université. La famille transmettra ces documents à la commune lors de la déclaration de décès. La personne doit également prévenir l entourage de cette décision. Que faire lors du décès? L entourage doit prévenir le laboratoire universitaire concerné dans les plus brefs délais, l hôpital doit recevoir la dépouille dans les 48 heures après le décès. Seuls les corps des personnes décédées en Belgique sont acceptés (et pour autant qu ils ne soient pas soumis à autopsie). Y-a-t-il inhumation? L inhumation a lieu après les études pratiquées. Un délai de plusieurs semaines, mois ou même années peut s écouler entre le don du corps et l inhumation. Sauf demande expresse de la famille, l hôpital n avertit pas les proches du jour de l inhumation mais seulement de l endroit où repose la dépouille mortelle. Le don du corps est gratuit et ne peut être monnayé. Certaines universités interviennent dans les frais d inhumation. Si la famille souhaite organiser des funérailles (inhumation ou incinération), les frais sont à sa charge. Adresses utiles : > ULB : > UCL : > ULg : > U Mons-Hainaut : Les funérailles Entrepreneur de pompes funèbres L entrepreneur intervient dès que le décès a été constaté par le médecin. C est la famille du défunt qui le contacte pour qu il s occupe des funérailles. Il prend en charge différentes interventions. Quelles interventions? Les soins au défunt L entrepreneur s occupe de la toilette, de certains soins et/ou de l embaumement de la dépouille. Il fournit le cercueil et effectue la mise en bière. La mise en bière est l opération qu effectuent les pompes funèbres en plaçant le corps du défunt dans sa bière, c est-à-dire dans son cercueil, avant sa fermeture. L entrepreneur intervient en étroite concertation avec les proches. Pour réaliser ces actes, il doit tenir compte du jour fixé pour les funérailles. Les formalités officielles L entrepreneur de pompes funèbres se charge des formalités administratives concernant le décès (déclaration du décès, obtention des autorisations pour l inhumation, l incinération et le transport funèbre). L organisation des funérailles Il organise, exécute et assure les funérailles jusqu à l endroit de l inhumation ou de l incinération, dans le respect des volontés des familles. Il peut aussi organiser la réception ou la collation après les funérailles. La cérémonie S il y a un service religieux, l entrepreneur contacte la paroisse, réserve les heures pour la cérémonie, en fonction des disponibilités des agents des services communaux dans le cas d un enterrement au cimetière ou du crématorium s il s agit d une incinération. Il règle le protocole (disposition de la famille, commande de fleurs ). L organisation de la cérémonie religieuse proprement dite revient au représentant du culte et aux proches (lecture de textes, environnement musical éventuel...). Dans le cas d une cérémonie laïque, l entrepreneur de pompes funèbres veille à ce qu un temps soit réservé aux lectures, musiques, hommages

7 Le transport Le transport de la dépouille en Belgique ou à l étranger est organisé par l entreprise des pompes funèbres. C est aussi elle qui ramène les cendres au cas où elles ne seraient pas dispersées sur une pelouse cinéraire ou gardées dans un columbarium, proche du crématorium. L obtention de la concession L entrepreneur réserve la place au cimetière ou au columbarium et organise, si nécessaire, la dispersion des cendres. Il informe les proches des différentes possibilités d inhumation, il peut aussi les aider à choisir le monument funéraire ou les conseiller lors de l enlèvement et de la repose du monument pour les concessions en pleine terre. L annonce, les remerciements Il réalise ou fait réaliser les faire-parts, s occupe de la publication de l annonce nécrologique dans les journaux. Il peut également prendre en charge l impression des cartes de remerciement ou des souvenirs éventuels. La famille décide... Toutes ces interventions s élaborent en étroite collaboration avec la famille, c està-dire les parents proches (conjoint, enfants, frères et sœurs). Ce sont leurs choix qui priment. Lorsque plusieurs parents sont concernés, la décision finale revient au conjoint survivant. L entrepreneur propose ses services et s adapte aux demandes de la famille. Chaque service étant facturé, il est important de définir, avec précision, ce qui est attendu ou non de la part de l entreprise des pompes funèbres (voir prix des funérailles, page 19). La famille choisit Le cercueil L entrepreneur propose différents modèles et leur prix. Le lieu où séjournera la dépouille avant les funérailles Si elle reste au domicile, l entrepreneur fournit, si besoin, les décorations funéraires, le système réfrigérant. La dépouille peut aussi être transférée dans un funérarium. Ces deux possibilités s envisagent quel que soit le lieu du décès (à domicile, en maison de repos, à l hôpital...). Le culte Lorsque les funérailles comportent une cérémonie religieuse ou laïque, la famille choisit de contacter elle-même les représentants locaux de la laïcité ou des cultes ou demande à l entrepreneur des pompes funèbres de s en charger. Lors d une crémation, la famille peut recourir aux services d accompagnants de toute religion ou philosophie. La sépulture Si le défunt n a laissé aucune instruction, la famille doit choisir entre l inhumation (repos du corps enterré) ou l incinération (fait de brûler le corps) et, dans ce cas, la destination des cendres (dispersion ou urne funéraire). En cas de désaccord... Le président du tribunal de première instance peut trancher. Il agira dans le respect de la personne du défunt et cherchera des indices de ses propres volontés. Funérailles dans un pays étranger Si la personne qui réside dans un pays étranger souhaite y être enterrée ou incinérée, il importera de : > prendre les renseignements nécessaires dans le pays en question, sur le lieu et le mode d inhumation possible et désiré, ainsi que sur son coût ; > faire savoir à son entourage sa volonté et, afin d éviter toute surprise ou contestation possible, faire un testament auprès d un notaire belge ; > prendre les dispositions nécessaires auprès d un proche, pour qu il intervienne, le moment venu, financièrement entre autre, afin de réaliser ses dernières volontés. Cercueil Différents types de matériaux sont utilisés pour la confection des cercueils, généralement du bois. Ils doivent permettre la décomposition naturelle ou la crémation. Pour l inhumation en caveau, des matériaux hermétiques tels que le polyester ou le zinc sont parfois préférés, voire exigés ; il faut respecter la réglementation communale en vigueur. L entrepreneur des pompes funèbres est compétent pour conseiller et il vend les cercueils. Les cercueils en carton sont interdits en Belgique. Funérarium Il s agit de salles proposées par les entrepreneurs de pompes funèbres où le défunt peut être présenté dans son cercueil en l attente des obsèques. Les visites au défunt sont souvent limitées à certaines heures. Dernières volontés Certaines personnes souhaitent donner des instructions au sujet de la forme et de l organisation des funérailles (inhumation, incinération). Les instructions que le défunt a pu laisser concernant l organisation de ses obsèques peuvent constituer un soulagement pour la famille assurée de faire "les bons choix"

8 Faire enregistrer le choix de sa sépulture, de son vivant, c est possible Toute personne peut introduire une déclaration à l officier de l état civil de la commune de son domicile en remplissant, datant et signant un "formulaire pour la manifestation des dernières volontés quant au mode de sépulture". La destination du corps ou des cendres peut aussi y être précisée. La déclaration est officiellement enregistrée et personne, pas même le conjoint ou un descendant direct, ne pourra s opposer aux choix posés. Faire-part Cet avis sert à annoncer le décès. Il renseigne : > le nom du défunt ; > le nom de ses proches et leurs liens de parenté ; > la date et le lieu du décès ; > l adresse, la date et l heure de la cérémonie ; > le lieu d inhumation ou d incinération ; > les adresses des proches qui ont organisé les funérailles. La plupart du temps, l entrepreneur des pompes funèbres propose des modèles à la famille qui peut y ajouter une touche personnelle (réflexion philosophique, pensée, poème, dessin). La famille peut aussi demander à un imprimeur de s en occuper ou réaliser les faire-parts elle-même. Il n y a aucune obligation en la matière ; le choix est souvent guidé par des raisons pratiques, de temps et d organisation. Inhumation Il s agit de la mise en terre du cercueil dans un cimetière. L enterrement aura lieu au plus tôt 24h après le constat du décès. Quelles démarches? Le permis d inhumer est délivré par l administration communale qui a reçu la déclaration de décès, c est-à-dire celle du lieu de décès. L administration communale du lieu de l enterrement décide, en accord avec les personnes intéressées (proches, entrepreneur de pompes funèbres, disponibilité des ouvriers communaux) du jour et de l heure de l enterrement. Le défunt peut avoir fait une déclaration de choix de sépulture (voir dernières volontés). Quelles sont les possibilités d inhumation? La terre commune : une sépulture provisoire C est la formule la moins onéreuse, voire gratuite pour le défunt domicilié dans la commune où se trouve le cimetière. L inhumation en terre commune est limitée dans le temps (5 ans). Possibilité d enterrer une autre personne au même endroit Cinq ans après la mise en terre, la commune a le droit d enterrer une autre personne au même endroit. Elle doit en informer la famille qui dispose de trois mois pour, si elle le souhaite, faire enlever le cercueil et demander, une concession en pleine terre (le cercueil est alors replacé en terrain concédé). Lorsque la famille ne demande pas ce déplacement, la commune peut disposer de l emplacement. Elle enlèvera la dépouille à ses frais et décidera de la destination à donner aux restes mortels. La commune doit respecter un délai de 5 ans entre deux inhumations et attendre 15 ans si elle veut réutiliser l emplacement pour une troisième inhumation. La concession en pleine terre (ou terrain concédé) Dans ce cas, la famille paie le droit d utiliser la parcelle de terre concédée par la commune où reposera le corps du défunt. La durée de la concession dépend du règlement communal (en Région wallonne, la durée est de minimum 10 et maximum 30 ans, voire plus sur base de demandes de renouvellement, la durée maximale est de 50 ans pour la Région bruxelloise ainsi que sur le territoire géré par la Communauté germanophone). Durant cette période, la famille doit entretenir la sépulture sous peine de perdre la concession. Le prix de la concession dépend de la durée et du lieu de l inhumation. C est le Conseil communal qui fixe le tarif et les conditions d octroi et de renouvellement des concessions. Le caveau : une sépulture familiale Ouvrage en ciment réalisé dans la terre, le caveau sert de sépulture à plusieurs personnes d une famille. Pour le construire, il faut payer un droit d utilisation du terrain. Aujourd hui, l aménagement d une sépulture au-dessus du sol est interdit (sauf dérogation). Par contre, les inhumations peuvent se poursuivre dans les anciennes constructions érigées au-dessus du sol

9 à qui est destiné le caveau? La destination du caveau est normalement fixée par le bénéficiaire initial de la concession. Parfois, plusieurs membres d une même famille demandent une concession à frais communs et déterminent qui pourra y reposer. La loi belge précise, toutefois, que le droit d être inhumé dans le caveau est réservé au(x) demandeur(s), au conjoint, aux parents et alliés. Mais lorsqu il n y a pas de volontés précises dans l acte initial, on présume qu au décès du titulaire de la concession, les droits passent à tous ses parents. Chacun des descendants peut alors, en principe, faire inhumer son conjoint dans le caveau jusqu à ce que chaque place soit occupée. Pourquoi le prix est-il élevé? C est, en effet, le choix le plus coûteux pour plusieurs raisons. > le prix de la concession suit la même logique que celle d une concession en pleine terre, mais la surface est plus grande ; > certaines communes exigent le paiement d une caution (garantie financière pour assurer la pose d une pierre tombale dans un délai de 3 à 5 ans) ; > le caveau suppose un travail de gros-œuvre et de finition réalisé par l entreprise de pompes funèbres ou un tailleur de pierre ; > le cercueil doit se conserver et donc être en bois très résistant, voire être muni d une protection spéciale en zinc (si la commune l exige). Les taxes en cas d inhumation Aucune taxe ne peut être exigée lorsque le défunt : > est une personne qui décède sur le territoire de la commune du cimetière ; > est domicilié dans la commune ; > a acquis une concession dans le cimetière de la commune. Dans tous les autres cas, l accès au cimetière peut être refusé ou soumis à une taxe. Un terrain concédé ou un caveau à l abandon peuvent être récupérés par la commune Lorsque la commune constate l absence d entretien, elle affiche un procès-verbal d abandon devant la tombe et à l entrée du cimetière. Si aucun membre de la famille ne se manifeste dans le délai d un an, la commune a le droit de récupérer l emplacement. Incinération (ou crémation) Il s agit de brûler le corps (ou crémation : réduire le corps en cendres). L incinération impose le choix d un cercueil en bois léger. Le défunt sera vêtu légèrement. Aucun objet ne pourra être placé dans le cercueil. Les prothèses et autres matériels ne font pas obstacle à l incinération ; par contre, la pile du pace-maker doit être retirée (le coût de l intervention médicale est portée aux frais de la succession). Quelles démarches accomplir? La demande d incinération est faite à l officier de l état civil de la commune. Un formulaire de demande doit être signé par la personne qualifiée pour organiser les funérailles. En général, l entrepreneur des pompes funèbres se charge d obtenir cette autorisation. Le permis d incinérer est délivré par l officier de l état civil de l administration communale qui a constaté le décès. Il donne le droit de procéder à l incinération. Deux documents sont joints à la demande : > un certificat du médecin qui a constaté le décès précisant qu il n y a pas d indices de mort violente ou suspecte ; > le rapport d un médecin assermenté désigné par l officier de l état civil et certifiant aussi qu il n y a pas de signe de mort violente ou suspecte. L officier a besoin de l accord des deux médecins pour délivrer le permis d incinérer. Il importe de vérifier si le défunt a fait une déclaration de choix de sépulture (voir dernières volontés). Quelle cérémonie organiser? La cérémonie ou le temps du recueillement se déroule dans une salle du crématorium. C est la famille qui choisit selon ses souhaits : paroles, lecture de textes, musique les proches disposent d un temps (environ 30 minutes) pour ce dernier moment avec le défunt avant le départ du corps pour la crémation proprement dite

10 Que deviennent les cendres? Selon la demande du défunt ou de sa famille, les cendres sont soit dispersées soit conservées dans une urne funéraire. La dispersion des cendres La dispersion peut se faire en ces endroits : > sur la pelouse cinéraire proche du crématorium ; > sur la pelouse cinéraire du cimetière communal ; > sur un terrain privé désigné par le défunt de son vivant et avec l accord écrit du propriétaire, préalable à la dispersion ; > en mer : les cendres doivent être déposées dans une urne spécifique (soluble dans l eau). Pour la mer du Nord, l administration communale d Ostende fournit les informations. La conservation des cendres Les cendres peuvent être conservées dans une urne funéraire. L urne funéraire peut être : > enterrée dans l enceinte du cimetière (inhumation en terre commune, en terrain concédé ou en caveau) ; > placée dans un columbarium, dans une loge conçue pour l accueillir. Les loges sont généralement cédées pour une durée de 10 à 30 ans en Région wallonne, la durée maximale est de 50 ans pour la Région bruxelloise ainsi qu en Communauté germanophone ; > déposée et scellée sur une tombe ; > conservée par la famille ; > rapatriée à l étranger, dans le pays d origine du défunt par exemple. Peut-on emporter l urne chez soi, l enterrer chez soi ou disperser les cendres dans un endroit de son choix? La famille peut choisir de conserver, d enterrer ou de disperser les cendres à l endroit de son choix. Pour cela, elle doit introduire une demande écrite auprès de la commune avant l incinération. à l issue de l incinération, l urne sera remise à la famille. Si la famille met fin à la conservation des cendres, elles seront alors transférées, inhumées ou placées au columbarium ou encore dispersées dans un cimetière. C est un proche ou les héritiers qui assurent la conservation et sont responsables du respect des règles. Tout déplacement de l urne doit être déclaré à l officier de l état civil. Crématorium Nom du lieu où se déroule l incinération. Les crématorium en Belgique Région wallonne : Charleroi, Court-Saint-Etienne, Hacquegnies, Liège, Mons Région de Bruxelles - Capitale : Uccle Région flamande : Anvers, Bruges, Gand, Hasselt, Saint-Nicolas, Turnhout, Vilvoorde Pelouse cinéraire (ou pelouse de dispersion ou encore cimetière cinéraire) Endroit, situé à côté d un crématorium ou dans l enceinte d un cimetière communal, destiné à recevoir les cendres du défunt lors de la dispersion. La pelouse cinéraire est également appelée "jardin du souvenir". Columbarium Il s agit d un édifice situé dans un cimetière, pourvu de loges où sont placées les urnes cinéraires. Prix des funérailles Le prix des funérailles dépend des choix effectués : type de cercueil, type de cérémonie, lieu du cimetière, etc. Le prix dépend aussi et surtout de l entrepreneur de pompes funèbres. Il faut tenir compte de frais annexes, tels que la collation proposée aux personnes venues aux funérailles, les faire-parts, les fleurs, les remerciements

11 Qui paye les funérailles? Ce sont les héritiers qui paient les funérailles. Aussi, certains organismes interviennent dans les frais funéraires, comme le syndicat du défunt par exemple. Il est également possible de prélever une somme d argent du compte du défunt avant la liquidation officielle de la succession (voir banque, page 25). à savoir Depuis le 1 er janvier 2014, il est interdit de payer un montant supérieur à 3000 en liquide pour payer les funérailles. Cette disposition n est pas d application pour les paiements effectués par banque. Que dire d une assurance funérailles? Elle peut faire partie de l assurance vie ou s apparenter à une assurance classique (l assuré paie et la compagnie intervient au moment du décès). Parfois, il s agit d un placement : l assuré cotise jusqu à sa mort et, une fois les funérailles payées, le solde revient à la famille ou à tout autre bénéficiaire désigné par le titulaire de la police d assurance. Sans famille Les funérailles d une personne sans famille, n ayant laissé ni instruction ni argent, seront prises en charge par la commune où elle était domiciliée. Le coût de l entrepreneur de pompes funèbres L entrepreneur de pompes funèbres est devenu indispensable, mais son intervention n est pas gratuite. Il est donc important de se renseigner et de demander un devis clair et détaillé. Opter pour la transparence... > Ne pas se contenter d un devis oral, d un papier non officiel, d une estimation de prix inscrite sur une carte de visite. > Ne pas se faire piéger par les arguments de l urgence ou du professionnalisme. Chaque dépense doit être précisée et explicitée. Idéalement, le bon de commande doit suivre l acceptation du devis. C est ce bon de commande qui confirme l engagement de payer la facture. Il est indispensable, lors du versement d un acompte. Liste des prestations principales et indications de prix (1) Pour les prestations suivantes, il faut compter environ 1200 : > les formalités administratives et la mise en bière ; > la toilette et habillage du défunt ; > le séjour au funérarium ; > le service des porteurs ; > le transfert du corps vers le lieu de repos en attendant la cérémonie ; > le corbillard (transport du corps vers le funérarium, le jour des funérailles, transport des cendres) : le prix dépend du "standing", du modèle de corbillard et de la distance parcourue. D autres prestations sont ajoutées selon le choix du défunt/de la famille : > l avis nécrologique : à partir de 150 selon le journal ; > les fleurs mortuaires et couronnes (entre 50 et 250 ) ; > les faire-parts : prix variable selon la quantité ; > la collation : le prix varie selon le nombre de personnes et les choix effectués (location de salle, type de collation). Concernant le cercueil et la sépulture, le montant dépend des choix effectués. Le cercueil Le coût d un cercueil en bois léger est d environ 750, pour un cercueil en chêne, il faut compter un coût minimum de Le type de bois, l épaisseur (de 15 à 32 mm) ainsi que les sculptures ou décorations influencent le prix. Si le cercueil doit contenir un équipement en zinc (lors de mise en caveau), celui-ci coûte environ 500. Certaines personnes souhaitent ajouter un capiton de luxe au cercueil, ce qui occasionne des frais supplémentaires. La sépulture Les coûts sont spécifiques au mode de sépulture : > le prix de la crémation est d environ 500 pour une personne adulte ; une redevance communale peut s ajouter pour la dispersion des cendres. L achat d une urne funéraire coûte entre 100 à 500. > le prix de l inhumation dépend du type d inhumation (terre commune, terre concédée, caveau). Pour une dalle, le prix peut aller de 1250 (dalle simple) à 6000 (dalle luxueuse) ; pour un caveau, il faut compter de 4500 à selon le granit choisi et le travail à réaliser. La taille de la dalle et du caveau et d autres options (épitaphe, inscription du nom, etc.) sont autant d éléments qui augmentent le prix. (1) Les prix sont renseignés à titre indicatif (juin 2014) et présentent un ordre de grandeur

12 Décès à l étranger Si la personne décède à l étranger et est rapatriée, des frais supplémentaires sont à prévoir : mise en bière, démarches effectuées par l entrepreneur, prix du transport en avion (les compagnies aériennes facturent souvent le rapatriement en fonction du poids et le coût varie selon le pays du départ du corps). Les formalités - Les organismes Administration communale Relevé des différentes démarches à faire... Déclarer le décès : l acte de décès Le décès doit être déclaré auprès de l administration communale du lieu où la personne est décédée (et non pas dans la commune où elle était domiciliée). C est l officier de l état civil, après constat du médecin, qui confirme cette déclaration en dressant un acte de décès. Ce document prouve le décès et établit l identité du défunt. Il est nécessaire pour que l officier de l état civil accorde l autorisation de transport et d inhumation ou de crémation du défunt. Acte de décès : penser à en faire des copies Plusieurs copies sont nécessaires pour effectuer les démarches envers : > la caisse d allocations familiales ; > la mutualité ; > le service d aide à domicile ; > les organismes sociaux ; > l administration des pensions ; > le syndicat ; > le notaire ; > la caisse d assurances sociales ; > l administration fiscale ; > les fournisseurs de services (eau, gaz, électricité, téléphone,...) ; > le propriétaire de l immeuble, si le défunt était locataire. Mais encore Shutterstock Une copie de l acte de décès sera remise : > à la banque où le défunt était titulaire d un compte et/ou d un carnet de dépôt ; > aux sociétés de crédit où le défunt avait des emprunts en cours ; > aux compagnies d assurance (pour l assurance vie liée ou non à un prêt hypothécaire, assurance-auto, incendie )

13 Bon à savoir Le certificat post-mortem, qui se distingue de l acte de décès, est un certificat médical qui mentionne l identité de la personne et la date de constatation du décès. Ce document est surtout demandé par le Fonds des maladies professionnelles et par les compagnies d assurance. Le médecin ne peut pas dévoiler la cause du décès mais atteste que le défunt est mort de cause naturelle en raison d une maladie ou d un accident ou encore que la cause du décès ne figure pas parmi les clauses d exclusion des garanties. Personnes qui peuvent déclarer un décès Selon la loi, la déclaration de décès doit être effectuée par deux témoins (majeurs). Par bon sens, le législateur propose que ce soient plutôt des proches parents du défunt ou des voisins. Dans la réalité, toute personne peut déclarer un décès. D ailleurs, c est souvent l entrepreneur de pompes funèbres qui s en charge. Lorsque le décès se produit à l hôpital, c est celui-ci qui se charge de la déclaration. Documents nécessaires La personne qui se rend à l administration communale doit fournir les documents suivants : > la carte d identité du défunt (carte eid) ; > le constat du décès effectué par le médecin ; > le carnet de mariage éventuel du défunt ; > le permis de conduire éventuel et, le cas échéant, les dernières volontés du défunt. En cas de décès suspect ou de mort violente, il conviendra d ajouter le procès-verbal de l officier de police et l autorisation d inhumation ou de crémation délivrée par le procureur du Roi. Moment de la déclaration La loi ne fixe pas de limites. Cependant, il va de soi que la déclaration doit intervenir aussi vite que possible, et ce afin d obtenir la délivrance du permis d inhumer ou d incinérer. Obtenir certains documents C est également auprès de l administration communale que l on peut obtenir : > un extrait ou une copie de l acte de décès ; > des justificatifs d absence : parfois demandés par l employeur des participants aux funérailles. Ces documents indiquent l identité du défunt et donnent certaines précisions sur la cérémonie. Demander une pension de survie Le conjoint survivant d un travailleur salarié ou d un travailleur indépendant qui souhaite obtenir une pension de survie doit s adresser à l administration communale qui transmettra la demande à l Office national des pensions (ONP). Par contre, si le défunt était pensionné, le service population de l administration communale prévient automatiquement l ONP. Banque La banque dans laquelle le défunt possédait ses avoirs (carte bancaire, compte courant, compte épargne, titres...) et/ou coffre(s) doit être prévenue du décès par un membre de la famille ou un notaire. Dès ce moment, la banque est obligée de bloquer les comptes et les coffres dont sont titulaires - même avec un tiers - le défunt et son conjoint. Les comptes bancaires sont bloqués La banque a l obligation de communiquer, à l administration de l enregistrement, une liste complète des avoirs du défunt. Plus tard, cette liste permettra à l administration de vérifier si tous les avoirs ont bien été repris dans la déclaration de succession. La banque peut payer les frais incontestablement dus par la succession, comme les frais funéraires et les factures d hôpital (on parle de frais privilégiés). Pour le reste, la banque ne prendra pas le risque de débloquer les comptes avant de connaître avec certitude l identité des héritiers ainsi que l absence de dettes sociales ou fiscales dans leur chef ou celui du défunt. Le survivant peut obtenir une avance Le conjoint ou le cohabitant légal survivant peut obtenir facilement une avance sur sa part dans les comptes à vue et comptes d épargne communs ou indivis. Le conjoint ou le cohabitant légal survivant peut obtenir la moitié du solde positif de ces comptes, avec un maximum de 5.000, sans devoir attendre et sans devoir produire d acte ou de certificat d hérédité. Ce retrait sera bien entendu pris en compte lors de la liquidation de la succession. Il ne faut pas dépasser le plafond de sous peine de sanctions. Déblocage des comptes Pour accéder aux comptes et coffres du défunt, les héritiers devront apporter la preuve de leur statut par la présentation d un acte d hérédité établi par le notaire ou d un certificat d hérédité délivré par le receveur du bureau d enregistrement

14 Bon à savoir Il n est pas toujours évident de savoir dans quelle banque le défunt avait ses comptes ou un coffre. L ABB (Association belge des Banques) peut aider les héritiers dans leurs recherches moyennant une demande écrite et le paiement de frais administratifs. > En savoir plus : Autres démarches Le défunt était... Étudiant Si le défunt avait fait une demande de bourse, il faut prévenir le service des allocations d études. Si l étudiant avait déjà perçu la bourse, il faudra en restituer une partie. Ce montant est établi par le service des allocations d études. Mineur d âge Des enfants mineurs d âge perdent parfois un parent (ou les deux) et deviennent alors orphelins. L administration communale du lieu de résidence du défunt doit faire part de cette situation à la justice de paix compétente. Le parent survivant conserve d office l autorité parentale. S il n y a pas/plus de parents, le juge de paix désignera un tuteur. Demandeur d emploi La famille doit prévenir la caisse de paiement des allocations de chômage. Cette dernière se charge de prévenir l ONEM. Par contre, le Forem (ou Actiris) ne doit pas être averti. Lorsque la personne est décédée dans le courant du mois et qu elle a perçu l entièreté de son allocation de chômage, ses héritiers devront rembourser le trop perçu. Salarié Si la personne décédée exerçait une activité professionnelle, il faut avertir son employeur. Le conjoint survivant peut obtenir le paiement anticipé du pécule de vacances et des primes (ce qui peut parfois être utile pour couvrir les frais des funérailles). Il faut aussi prévenir le syndicat ; certaines centrales syndicales octroient des indemnités de décès. Indépendant Il faut faire quelques démarches pour régler sa situation, notamment prévenir : > l administration des contributions ; > le service de la TVA ; > la caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants ; > le guichet d entreprise. Caisse d allocations familiales La caisse doit être prévenue si : > le défunt bénéficiait d allocations familiales ; > l un des deux parents d un bénéficiaire d allocations familiales décède. Dans ce cas, si les conditions sont remplies, des allocations familiales plus élevées peuvent être obtenues. Cette démarche n est, en principe, plus nécessaire si le défunt travaillait dans le secteur privé. En effet, les caisses prévenues par les administrations communales ouvrent spontanément les dossiers. Par contre, si le défunt était ouvrier ou employé dans un service public, cette démarche s effectue auprès de l Office National d Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS). Si le défunt était agent de l administration communale ou du Centre Public d Action Sociale (CPAS), il faut s adresser à l Office national de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSS-APL). Organismes sociaux Les organismes qui octroyaient des revenus ou des interventions au défunt doivent être avertis de son décès. Il sagit de : - Centre Public d Action Sociale (CPAS) ; - Institut National des Invalides de Guerre (INIG) ; - Agence Wallonne pour l Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH), PHARE (Service bruxellois Francophone des Personnes Handicapées), Dienstelle für Personen mit Behinderung (service germanophone des personnes handicapées)... Pensions Les démarches à entreprendre dépendent du secteur dans lequel travaillait le défunt (public ou privé) et s il travaillait encore ou s il était pensionné au moment du décès. L ONP traite entièrement les dossiers des travailleurs salariés et verse les pensions des travailleurs indépendants. L Institut National d Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) est chargé de l octroi, du calcul et de la gestion des pensions des travailleurs indépendants. Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) fait de même pour les pensions à charge du secteur public. Le défunt était pensionné Aucune démarche n est à effectuer s il percevait une pension

15 Le défunt travaillait Secteur public Si le défunt travaillait dans le secteur public et s il y a lieu d introduire une demande de pension de survie, le conjoint peut l introduire directement au SdPSP. S il s agit de l administration communale ou du Centre Public d Action Sociale (CPAS), il doit s adresser au service des pensions de la commune. Secteur privé Si le défunt exerçait encore une activité professionnelle, comme salarié ou indépendant, le conjoint survivant peut demander une pension de survie (en partie cumulable avec sa pension personnelle) auprès de son administration communale ou d un bureau de l ONP. Pension de survie Cette pension, payée au conjoint survivant, est destinée à remplacer partiellement le revenu du défunt. Elle est versée par l Office National des Pensions (ONP) au conjoint survivant des travailleurs salariés et indépendants. Pour les agents du service public, le paiement est effectué par le SdPSP. Bon à savoir > La pension du mois qui a déjà été versée au défunt ne doit pas être restituée par son conjoint survivant. Dans les autres cas, l ONP ne récupère pas la mensualité perçue lorsque le décès est postérieur à l ordre de paiement. > L employeur du défunt peut avoir prévu d accorder des avantages ou des facilités à la famille (primes, avances ). Déclaration fiscale du défunt Au moment où la déclaration est envoyée à tous les citoyens, les héritiers reçoivent une déclaration fiscale au nom du défunt. Pour la remplir, il faut penser à chercher dans les documents du défunt sa dernière déclaration d impôts. En pratique (2) Si c est le conjoint ou le cohabitant légal qui est décédé, il faut remplir deux déclarations distinctes : une au nom du survivant et une au nom de la succession du défunt. Sur sa propre déclaration d impôts, le conjoint ou le cohabitant peut demander une imposition commune ou deux impositions distinctes. S il ne le précise pas, l administration établit d office deux impositions séparées. Le procédé est le même lorsque la déclaration concerne un parent (père, mère, frère, sœur...). Il faut toutefois préciser si le parent décédé était marié, cohabitant légal ou veuf à la date de sa disparation. (2) Source : Mutualité Changement de statut La mutualité doit être avertie car un décès peut changer la situation des personnes qui étaient à charge du défunt. Dans certaines circonstances, par exemple, elles pourront éventuellement bénéficier de l intervention majorée en matière de soins de santé. Plus d informations : Contacter les Centres de Service Social de Solidaris - Mutualité Socialiste. Les adresses sont reprises en fin de brochure. Services d aide domicile Lorsque le défunt bénéficiait de soins ou d assistance à domicile, il faut prévenir le service qui les organisait. Fonds des maladies professionnelles Le Fonds qui versait une allocation au défunt doit être prévenu du décès. Les proches doivent fournir un acte de décès. Le Fonds envoie un formulaire à compléter par le médecin et par l ayant-droit. Si la mort est due à une maladie professionnelle, le conjoint ou le cohabitant légal perçoit une indemnité qui correspond à 30% du salaire de base de la victime décédée. Location d un immeuble Le défunt était bailleur S il a des héritiers Le décès d une personne donnant un immeuble en location à une autre ne met pas le locataire à la rue. Les héritiers sont liés par le contrat au même titre que le défunt. Ils ne peuvent pas résilier ce bail à leur guise ; ils doivent respecter les clauses prévues dans la loi et le contrat. C est le juge de paix qui est compétent en cas de litige. En l absence d héritiers Le bien revient à l état. Le comité d acquisition le met ensuite en vente et assume le rôle du propriétaire. Si le bien est toujours loué au moment de la vente, l acquéreur est tenu de respecter les clauses du bail

16 Le défunt était locataire : faut-il honorer le bail d une personne décédée? Le défunt était marié ou en cohabitation légale Le bail est réputé appartenir conjointement aux époux/cohabitants légaux dès le jour du mariage/cohabitation légal. Cela veut dire que le conjoint/cohabitant légal survivant pourra continuer l exécution du contrat de bail, et ce même si à l origine le défunt était le seul signataire du contrat. Le défunt vivait en union libre (cohabitation de fait) Il arrive que les partenaires signent tous les deux le contrat de bail, dans ce cas ils sont tous les deux titulaires du droit au bail et le survivant continuera normalement l exécution du contrat après le décès de son partenaire. Si seul le défunt avait signé le bail, dans ce cas ce sont ses héritiers qui doivent respecter l exécution du contrat (comme dans le cas où le défunt vivait seul voir ci-dessous) et son partenaire survivant ne bénéficie d aucune protection particulière ni d aucun droit vis-à-vis du bien loué. Le défunt vivait seul Les héritiers doivent respecter le contrat de location, sauf s il contient une clause mentionnant le décès du locataire comme cause d extinction du bail. Ils peuvent continuer à occuper les lieux, aux mêmes conditions de loyer mais ils devront aussi respecter toutes les obligations découlant du bail. La situation la plus courante : les héritiers donnent le renon au propriétaire et vident les lieux. La garantie locative qui leur revient est ajoutée à l actif de la succession. Les héritiers sont, en outre, financièrement responsables des dégâts causés au bien loué (ces frais sont repris au passif de la succession). Fournisseurs de services (eau, gaz, électricité, téléphone, ) Lorsque le défunt vivait seul ou bénéficiait d avantages sociaux particuliers, il y a lieu d avertir les services suivants : > la compagnie de l eau ; > le fournisseur de gaz et d électricité ; > l opérateur de téléphone et de GSM (si la personne avait un abonnement) ; > le service redevances télévision ; > la société de télédistribution. Compagnies d assurance Le défunt avait probablement souscrit une assurance, voire plusieurs (incendie, familiale, vie ). Les compagnies d assurance doivent donc être prévenues du décès. Cette démarche peut se faire par téléphone mais il vaut mieux confirmer par un courrier. Dans la plupart des cas, la compagnie demande l envoi d une copie de l acte de décès. Résiliation du contrat Le contrat arrive rarement à son terme au moment du décès, ce qui suppose un remboursement de la part de la compagnie d assurance. Ce remboursement sera calculé en fonction du type de contrat et de la date du décès ; celui-ci sera alors versé à la succession. Assurance-vie Si le défunt avait souscrit une assurance-vie, les bénéficiaires devront contacter la compagnie d assurance dans les plus brefs délais. Voiture La voiture du défunt est : > soit mise en vente (la plaque d immatriculation doit être renvoyée à la Direction pour l Immatriculation des Véhicules), > soit immatriculée au nom d une autre personne. Le conjoint survivant ou le cohabitant légal qui veut garder la voiture du conjoint décédé peut conserver la plaque d immatriculation. Le montant de la vente de la voiture et tout remboursement lié à la voiture du défunt seront repris à l actif de la succession. Les démarches seront effectuées dans les 5 mois, délai fixé pour rentrer la déclaration fiscale de succession. La compagnie d assurance doit être prévenue du décès. Selon le moment où il est survenu et la date du paiement de l assurance, les héritiers peuvent être remboursés d une partie de la somme. Il en est de même pour la taxe de circulation. Pour cette dernière, la demande de remboursement doit être effectuée auprès de l administration des contributions. Les renseignements et adresses de ces fournisseurs sont repris sur leurs factures

17 Réseaux sociaux (Facebook) Pour fermer, suspendre ou transformer le compte Facebook d un proche décédé, il faut disposer de son mot de passe ou d un accès libre à son adresse mail, afin d initier la procédure de réinitialisation. Si ce n est pas le cas, il est possible de remplir sur Facebook un formulaire pour demander la suppression du compte d une personne décédée. Des pièces justificatives, dont le certificat de décès, seront demandées. La suppression n est pas la seule option. Il vous est également possible de transformer le compte existant en compte de commémoration pour permettre aux amis de la personne décédée de partager leurs souvenirs. La succession Acte d hérédité Parfois appelé "acte de notoriété", il s agit du document qui désigne les héritiers et/ou les légataires du défunt et la quotité à laquelle ils peuvent prétendre ; il leur permet de prendre possession des biens de la succession. Cet acte est requis par les banques pour débloquer le(s) compte(s) et/ou le(s) coffre(s) du défunt lorsque la succession s écarte de la simple dévolution légale, par exemple s il y a un testament, un contrat de mariage, une donation entre époux, ou encore lorsqu un des héritiers est incapable. On le distingue du certificat d hérédité. Qui rédige ce document? L acte d hérédité est un acte authentique : il doit nécessairement être rédigé par un notaire et être enregistré. Il est payant : le coût de l acte est de l ordre de 200. Pour préparer l acte d hérédité, le notaire a besoin : > d un extrait d acte de décès du défunt ; > du livret de mariage et du contrat de mariage éventuels ; > d une copie du testament ou de la donation entre époux ou des coordonnées du notaire qui le détient ; > de l identité complète des héritiers. Quels renseignements? Shutterstock Tant l acte d hérédité que le certificat d hérédité renseignent : > l identité complète du défunt et son régime matrimonial (avec ou sans contrat de mariage, communauté universelle, séparation de biens ) ; > le lieu et la date du décès (le notaire joint généralement un extrait de l acte de décès) ; > l existence ou non d un testament ; > la dévolution de la succession, c est-à-dire la répartition des biens du défunt entre ses héritiers et ses légataires ; > les éventuelles dettes fiscales et/ou sociales du défunt et/ou des héritiers

18 Certificat d hérédité Aussi appelé "attestation de dévolution", il s agit du document qui désigne les héritiers dans le cas des successions simples (sans biens immobiliers, ni testament ). Ce certificat suffit souvent pour débloquer les comptes bancaires du défunt mais, lorsque la succession est plus complexe ou plus importante, il faut établir un acte d hérédité. Le certificat est délivré gratuitement par le receveur du bureau de l enregistrement chargé de gérer le dossier de la succession. Le formulaire de demande de certificat d hérédité peut être demandé de deux manières : soit dans n importe quel bureau de l enregistrement soit via internet sur le site Le receveur de l enregistrement peut délivrer ce document lorsqu il n existe ni testament, ni contrat de mariage et s il n y a pas d héritiers mineurs (ou incapables). Notaire Le notaire doit être prévenu rapidement du décès par les proches du défunt. Le choix du notaire est totalement libre : il peut être celui du défunt ou celui de la famille. Ce sont les héritiers qui le choisissent. Ils ne sont en tout cas pas obligés de confier la liquidation de la succession au notaire qui a rédigé le testament. De plus, chaque héritier peut demander l assistance de son notaire personnel. Certains héritiers choisissent toutefois de prendre eux-mêmes en charge l ensemble des démarches. Quel est son rôle? En premier lieu, le notaire vérifie l existence ou non d un testament ce qui lui permet d établir l ordre de la succession, c est-à-dire de déterminer à qui reviendront les biens du défunt (voir aussi encadré "Quelle différence entre les héritiers légaux et les légataires?", page 36). Il veille ensuite à connaître la situation matérielle exacte du défunt et à savoir s il a des dettes ou non. Le notaire est donc bien placé pour conseiller les héritiers, par exemple sur les conséquences de l acceptation d une succession ou sur la possibilité d y renoncer. Depuis le 29 mai 2014, il peut également recevoir la déclaration d acceptation sous bénéfice d inventaire ou de renonciation. C est lui qui se charge des démarches qui permettront aux héritiers de prendre possession des biens du défunt. Ainsi, lorsqu un acte d hérédité est nécessaire, il les assiste lors du déblocage des comptes en banque ; il procède au partage des biens ; il peut aussi apporter son aide lors de la déclaration fiscale de succession. Testament Toute personne souhaitant laisser ses biens à une autre personne que ses héritiers légaux (la loi prévoit en effet un ordre légal de succession) doit rédiger un testament. Il s agit d un document dans lequel le défunt fait part de ses volontés (on parle de dévolution testamentaire). Il peut être rédigé par le défunt ou par un notaire. Le "testateur" (ou "testatrice") est la personne qui rédige le testament. Les formes de testament Testament rédigé par le notaire (ou authentique) Ce document est dicté au notaire par la personne qui souhaite laisser un testament. Cette démarche se fait en présence de deux témoins ou d un deuxième notaire. Elle entraîne des frais assez conséquents (le coût varie entre 200 et 350 ) mais elle est fiable à bien des niveaux. Par exemple, le notaire qui, comme dans tous ses actes engage sa responsabilité, vérifie que la personne agit en toute indépendance et est capable d exprimer sa volonté. En outre, en tant que juriste, il veille à ce que la validité de ce testament ne puisse pas être contestée. Le testament est gardé en son étude. Ici, quoi qu il arrive après le décès de son auteur, il n y a aucun risque de perdre ce testament car il est en plus enregistré auprès du Registre central des testaments (à la Fédération royale des notaires). Au moment du décès Le notaire est chargé de l exécution du testament. Dès qu il est informé du décès par la famille, il convoque les héritiers en son étude pour leur lire le testament. Il veille également à ce que la succession soit répartie suivant les volontés du défunt. Testament rédigé par la personne elle-même (ou testament olographe ou sous seing privé) Pour être valable, ce type de testament doit être écrit entièrement de la main du testateur, être daté (jour, mois, année) et signé. Plus souple (un simple papier suffit) que le testament authentique, il se modifie beaucoup plus aisément et ne coûte rien. En outre, le secret est mieux gardé (il n y a pas de témoins). Par contre, ce genre de testament se perd ou se détruit plus facilement. Il peut aussi générer de la suspicion dans la mesure où certains héritiers pourraient se demander s il n a pas été rédigé sous la pression d autrui ou dans un moment où la santé mentale du défunt était fragilisée ou perturbée. Ce testament peut être confié à un notaire mais c est un fait rare ; le document est la plupart du temps gardé au domicile du testateur. Dans la majorité des cas, le notaire n aura pas pu le contrôler ni vérifier sa validité

19 À propos du testament olographe Ne sont pas valables : les documents dactylographiés, les documents établis par une autre personne et signés par le testateur ou établis par plusieurs personnes. Sont valables : les textes écrits au crayon, bien qu il soit préférable d écrire avec de l encre ineffaçable ; les lettres ; les textes écrits sur tout autre support que du papier ; les testaments écrits en plusieurs étapes et portant des dates différentes ; les documents comprenant plusieurs ratures. Au moment du décès Les formalités pour les héritiers sont plus lourdes que celles liées au testament authentique. Au moment de la succession, le document est déposé chez le notaire. Ensuite, pour pouvoir disposer des biens, les légataires universels devront, dans la majorité des cas introduire une procédure devant le tribunal de première instance de l arrondissement judiciaire dont dépendait le défunt (coût : environ 150 ). Les légataires à titre universel et à titre particulier devront pour leur part demander la délivrance de leurs legs par la suite. Quelle différence entre les héritiers légaux et les légataires? S il n y a pas de testament : La loi prévoit un ordre légal de succession (appelé dévolution légale) et on parle d héritiers légaux. S il y a un testament : Celui-ci désigne les héritiers qui sont appelés "légataires". En fait, il existe trois types de légataires : > les légataires universels qui sont désignés pour recueillir la totalité de la succession ; > les légataires à titre universel qui ont droit à une quote-part ou à une catégorie de biens ; > les légataires particuliers qui reçoivent un ou plusieurs biens déterminés. Bon à savoir Lorsqu un héritier potentiel découvre le testament au domicile du défunt, il peut le confier à son notaire personnel ou au notaire du défunt, sauf si, dans ce testament, le défunt a désigné une autre personne pour jouer le rôle d exécuteur testamentaire. Testament international Ce testament présente un avantage : il peut être exécuté dans tous les pays étrangers ayant ratifié la convention qui adopte sa forme. Il peut être rédigé dans n importe quelle langue. Il doit être écrit, mais pas nécessairement à la main. En outre, l écrit peut émaner d une autre personne que le testateur. La démarche est toutefois assez complexe et coûteuse. Elle nécessite en tout cas l intervention d un notaire assisté de deux témoins. La loi protège les proches Certains membres de la famille du défunt - père, mère, conjoint, enfants et petits-enfants - sont protégés par la loi ; ils ont droit à une part minimum de l héritage, quelles que soient les dispositions testamentaires. Cette partie minimum est appelée "réserve héréditaire". Elle est fixée en fonction du degré de parenté et du nombre d héritiers. Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue la "quotité disponible". Le testateur peut l utiliser comme bon lui semble. Il peut tout à fait la léguer à la ou les personne(s), œuvre(s) ou institution(s) de son choix dans son testament. Le testament dans un coffre : ce n est pas une bonne idée! Le coffre du défunt étant bloqué dès que la banque est au courant du décès de son client, les héritiers n y auront donc pas accès tant que l administration de l enregistrement ne saura pas ce qu il contient. On l aura compris : un testament dans un coffre pose vraiment problème. Car, comment les héritiers pourront-ils connaître leurs droits si le testament est inaccessible? Absence de testament Si le défunt n a pas laissé de testament, dans ce cas, la loi prévoit à qui reviennent ses biens. On parle alors de dévolution légale. S il laisse un conjoint et des enfants, ceux-ci héritent de tous ses biens. Si aucun conjoint, aucun enfant ni petit-enfant ne lui survit, les héritiers sont alors ses père et mère, ses frères et sœurs ou en cas de décès de ces derniers leurs héritiers, ses neveux et nièces, puis ses parents plus éloignés. Le notaire remonte jusqu au quatrième degré de parenté. Si le défunt n a plus de famille, c est l Etat qui reçoit ses biens

20 Le degré de parenté? Il s agit du nombre de générations qui sépare une personne d un autre membre de sa famille. > premier degré : les enfants, les père et mère ; > deuxième degré : les petits-enfants, les grands-parents, les frères et sœurs ; > troisième degré : les arrière-grands-parents, les oncles et tantes, les neveux et nièces ; > quatrième degré : les cousins et cousines. Actif de la succession C est ce que le défunt laisse à ses héritiers : des biens matériels, de l argent, des titres bancaires... L argent remboursé suite au décès (par les compagnies d assurance ou par d autres organismes) est intégré dans l actif de la succession. Bon à savoir Un héritier est toujours en droit d accepter ou de refuser une succession. Les héritiers ne sont pas obligés d accepter une succession déficitaire. Passif de la succession Ce sont toutes les dettes du défunt et les frais funéraires. Les frais de funérailles et toutes les dettes impayées au moment du décès sont automatiquement ajoutés au passif de la succession. Droit d accepter et droit de refuser la succession Les héritiers peuvent accepter ou refuser une succession. Cette liberté de choix est appelée "option héréditaire". Celui qui l accepte reçoit les biens du défunt à concurrence de la part qui lui revient. Toutefois, il devra supporter les frais de la succession et payer les dettes laissées par le défunt dans la proportion de la part d héritage qu il recueille. L acceptation pure et simple L héritier ou le légataire universel (dans le cas d un testament) accepte de recevoir la totalité du patrimoine laissé par le défunt. Le légataire à titre universel n accepte lui que la quote-part que le testateur a souhaité lui attribuer. Cette acceptation peut être tacite ou signalée dans un document. Elle signifie que les biens du défunt, tout comme ses dettes, appartiennent désormais à l héritier. Un héritier fait en général ce choix quand il sait que les biens du défunt sont supérieurs aux dettes. En cas de doute, mieux vaut opter pour la solution de l "acceptation sous bénéfice d inventaire". L acceptation sous bénéfice d inventaire Cette possibilité est généralement envisagée lorsque la situation financière du défunt n est pas claire. Soit que l héritier ignore tout de cette situation, soit que le défunt ait toujours été discret sur l état de ses finances, soit qu il semblait avoir des problèmes... Dans tous les cas, la personne qui hérite peut dresser un inventaire qui lui permettra de savoir si la succession est déficitaire ou bénéficiaire. Les démarches > L héritier doit faire une déclaration d acceptation sous bénéfice d inventaire au greffe du tribunal de première instance du lieu où le défunt était domicilié ou depuis le 29 mai 2014 auprès d un notaire. > Dans un délai de 15 jours, cette déclaration doit paraître au Moniteur belge (coût : environ 120 ). Elle doit notamment comprendre une invitation aux créanciers du défunt ou aux légataires éventuels qui ne se seraient pas manifestés à faire valoir leurs droits. Généralement, c est le notaire qui se charge de cette publication, son nom est d ailleurs repris dans l avis publié au Moniteur. > Les créanciers ont trois mois pour se faire connaître auprès du notaire. > L inventaire du patrimoine du défunt est obligatoirement réalisé par un notaire sur base des renseignements communiqués par l héritier mais également des dettes dont il aura pris connaissance par les créanciers qui l auront contacté. Le coût de l inventaire est d environ 200. > Une fois les données rassemblées, le notaire fait le point et l héritier peut accepter le solde ou le refuser. S il accepte la succession, il accepte à la fois les avoirs et les dettes. Mais il n est responsable des dettes qu à concurrence des avoirs dont il aura hérité. Les créanciers de la succession ne pourront pas s attaquer à ses biens propres. Les héritiers ont trois possibilités : l acceptation pure et simple de la succession, l acceptation sous bénéfice d inventaire ou la renonciation. Ce choix est irrévocable et peut avoir des conséquences lourdes, il convient donc de ne pas prendre de décision trop rapidement. Le notaire peut vous aider dans cette réflexion

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