LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC"

Transcription

1 LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC LES ACTEURS INTERNES I. Les relations collectives sont fixées par le statut syndical Dans le secteur public, les relations collectives du travail trouvent leur base légale dans un Arrêté Royal. Cette loi a donc défini un statut particulier appelé STATUT SYNDICAL. Le premier statut syndical des services publics fut mis en place par l'ar du 20/06/1955, mais les conventions signées entre 1962 et 1984 se faisaient sans cadre légal. En 1974 (le 19 décembre) est votée une loi qui organise les relations entre les autorités publiques et les syndicats qui représentent les agents relevant de ces autorités. Mais ce n'est qu'en 1984 (le 28 septembre) que paraît l'arrêté Royal d'exécution. Ce statut marque la fin de la simple consultation syndicale, elle est remplacée par deux niveaux : LA NEGOCIATION (qui traite de toutes les réglementations de base) LA CONCERTATION (plus proche du personnel et que nous abordons au point IV) Deux conventions de l'oit protègent les libertés syndicales : convention n 87 concernant la liberté d'association et la protection des droits syndicaux (loi du 13/07/1951) convention n 98 concernant l'application des principes de droit d'organisation et de négociation collective (loi du 20/11/1953). II. A qui s applique le statut syndical? (AR art. 3 et 4) 1. Agents : Le statut syndical s'applique à toute personne qui travaille dans un service public, qu'il soit statutaire ou contractuel. La nature du lien qui unit le travailleur au service public (statutaire, contractuel) ou la position administrative de l'intéressé n'ont donc pas d'importance. 1

2 2. Services Publics : Les ministères, les organismes d'intérêt public, l'enseignement officiel qu'ils soient fédéraux, régionaux ou communautaires ainsi que les provinces et les communes, les associations de provinces et de communes (pures et mixtes), les commissions communautaires française et flamande, les CPAS (AR art.3) Autres organismes et entreprises publiques autonomes : Certains organismes, personnes ou entreprises publiques sont exclus de manière précise (ex. SNCB, Poste, Belgacom, magistrats, membres des forces armées,... ) par la loi (art. 1, 2 et 3) soit par l'ar (art. 4), mais pour plusieurs d entre eux, des statuts particuliers ont été mis en place. Ils s inspirent fortement du statut syndical des services publics. Quelques statuts particuliers : LOI DU 21 MARS 1991 : Commission Entreprises publiques. LA POSTE : statut syndical adopté par le Conseil d'administration et entré en vigueur le 1/1/1994. Commission paritaire Poste Comités régionaux de concertation (dans chaque Direction régionale) Comités de concertation de base (dans chaque services généraux, au Postchèque, auprès de chaque Drp, dans chaque centre de tri, dans chaque bureau de poste principal, dans chaque centre de vacances). Ils sont compétents notamment en matière de sécurité et hygiène. BELGACOM : statut syndical adopté par le Conseil d'administration et entré en vigueur le 1/1/1994. Commission paritaire Belgacom Commissions paritaires locales (pour simplifier, une par circonscription régionale, v.art.17 statut syndical). Compétentes notamment en matière de sécurité et hygiène. SNCB : Loi du 21 mai chapitre XIII du statut du personnel : "Statut syndical". Commission paritaire nationale (commission nationale PPT) 2

3 Commissions paritaires régionales (une pour l'administration centrale, une auprès de chaque district, une auprès de chaque atelier central). Compétentes notamment en matière de sécurité et hygiène. Comités PPT (sis auprès de chaque CPR de district, un auprès de chaque autre CPR). Comités paritaires de concertation (un par centre d activité ou de service). RVA et BIAC (créés par AR du 2avril 1998) : Statut syndical à adopter sur base de la loi du 21 mars Enseignement officiel subventionné Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné : Chapitre 12 "Des commissions paritaires". Commission paritaire centrale dont la compétence s'étend à tous les niveaux d'enseignement Commission paritaire locale dans chaque établissement. Compétente en matière de sécurité et hygiène. Attention : la loi du 19 décembre 1974 "Statut syndical" reste d'application pour les enseignants non subventionnés et les PAPO (personnel administratif et personnel ouvrier) puisque le Pouvoir organisateur est une commune ou une province. III. La représentativité syndicale Le système des élections sociales a été supprimé et remplacé par un système de «représentativité» basé sur le «comptage» des affiliés. Pour être représentative, il faut qu une organisation syndicale : exerce son activité sur le plan national défende les intérêts de TOUTES les catégories du personnel des services publics soit affiliée à une organisation syndicale représentée au Conseil National du Travail (CNT). Sur un plan général, pour siéger à tous les niveaux et participer aux négociations, il faut compter au moins 10 % du total du personnel occupé dans le secteur concerné. 3

4 IV. La concertation dans les services publics (loi art. 11, AR art. 5,6,23 à 28, 31 à 50) Les comités de concertation de base (CCB) et intermédiaire (CIC) sont les lieux les plus proches de discussion entre les organisations syndicales représentatives et l'autorité de l'organisme concerné. Les matières soumises à concertation sont : Les décisions fixant le cadre du personnel des services ressortissant au comité de concertation dont il s'agit. Les mesures d ordre intérieur et les directives relatives aux services concernés. Les réglementations, mesures d ordre intérieur et directives relatives à la durée du travail et à l organisation de celui-ci qui sont propres aux dits services. La sécurité, l hygiène et l embellissement des lieux de travail. Toutes les attributions qui dans les entreprises sont confiées aux Comités pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) sont exercées par le Comité de Concertation de Base ou, à défaut, par le Comité Supérieur de Concertation, voire même, le cas échéant, par le Comité Intermédiaire de Concertation (CIC) (AR art. 39). Les réunions du CPPT sont mensuelles Composition Ils sont composés d'une délégation de l'autorité et d'une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives. Les comités ne sont pas composés paritairement. Le nombre maximum de membres par délégation syndicale est fixé à trois (AR art. 43). Les délégations fixent librement leur composition, c'est l'organisation syndicale qui est représentée, pas les délégués. Chaque délégation peut s'adjoindre des techniciens. Ce nombre n'est pas limité par la loi (AR art. 42 et 43). La délégation de l'autorité est composée : du président du comité ou de son suppléant; des membres ordinaires et suppléants; des techniciens éventuels. 4

5 Différences : l'autorité doit désigner de manière précise (nominale) ses délégués et les suppléants qui sont ainsi les seuls à pouvoir siéger comme membres. Ni la loi ni l'ar ne prévoient de nombre maximum de membres de l'autorité. Pour être membre de la délégation de l'autorité, les agents doivent être au moins membres du personnel dirigeant nommés à titre définitif et être occupés depuis 1 an minimum dans le service public concerné. Le conseiller en prévention ou son adjoint est membre de droit du comité pour chaque réunion concernant les affaires PPT (AR art. 44,1). Il ne fait pas partie de la délégation de l'autorité ni de celle des OS. Il remplit sa mission en toute indépendance (BET art. 833,1). Le médecin du travail est invité obligatoirement aux réunions du comité au cours desquelles des matières PPT sont traitées (circulaire du 7/4/1995). Il remplit sa mission en toute indépendance. Les membres des OS peuvent toujours demander la présence d'un inspecteur du travail compétent, soit : inspection technique soit : inspection médicale 3.2. Différents niveaux de concertation Concertation - Comité de concertation de base - Comité intermédiaire de concertation - Comité supérieur de concertation (correspondant au comité de secteur ou au comité particulier) Comité de concertation de base (CCB) Les CCB sont les comités de concertation compétents pour un ou plusieurs service(s) bien déterminés) au sein du comité supérieur de concertation. L'ensemble des ressorts des CCB doit correspondre au ressort du comité supérieur de concertation. Exemple : l'ensemble des différents CCB des ministères et pararégionaux de la Région wallonne doit correspondre au comité supérieur de concertation de la Région wallonne. Les CCB sont obligatoires pour tous les services publics régis par le statut syndical sauf pour les services de la Communauté germanophone (en raison du nombre restreint de membres du personnel). Ils ne sont pas non plus obligatoires pour les services publics locaux (communes et provinces); dans ce cas, le Comité supérieur de concertation (CSC) suffit. 5

6 3.3. La compétence CPPT L'article 39 de l'ar stipule que "toutes les attributions qui, dans les entreprises privées, sont confiées aux Comités de Prévention et de Protection au Travail sont exercées par les CCB ou, à défaut, par les Comités Supérieurs de Concertation". Ce sont les attributions des Comités PPT du privé qui ont été transmises aux Comités de Concertation, pas le mode de fonctionnement. Celui-ci est régi par le statut syndical des services publics. (circulaire du 7/4/1995) Droits d'initiatives Le comité de concertation (principalement les CCB) a, entre autres attributions, la mission de rechercher et de proposer tout moyen de promouvoir activement toute action pour que le travail s'effectue dans des conditions optimales de sécurité, d'hygiène et de santé. Les droits des travailleurs à la sécurité et à la santé sont garantis par la loi du 10 juin 1952 et par une série d'arrêtés Royaux d'application coordonnés par le «Bien Etre au Travail» (BET). Des circulaires précisent les compétences des Comités de Concertation en matière de PPT ainsi que l'organisation des services internes pour la prévention et la protection au travail dans les services publics. La marge d'interprétation laissée à l'autorité est quasi nulle en ce qui concerne la médecine du travail, relativement faible pour les services internes pour la prévention et la protection au travail, assez importante en ce qui concerne les droits d'initiatives des délégués aux Comités de Concertation. Les expressions "membres du Comité" qui figurent dans la loi sur le BET signifient, dans le statut syndical, les délégations qui siègent au Comité de Concertation compétent. Les droits d'initiatives appartiennent aux délégations et non à chaque membre Droits des délégations - BET CONSEILLER EN PREVENTION Le Conseiller en prévention procède dans les plus courts délais à la visite des lieux du travail à la demande des représentants des travailleurs au Comité. Le conseiller en prévention a pour mission de donner les avis demandés par les membres du Comité. 6

7 DELEGATION (ART.837) Le Comité est aussi chargé d'émettre un avis préalable sur tous les projets, mesures et moyens à mettre en œuvre qui, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, peuvent avoir des conséquences sur la sécurité, l'hygiène ou la santé... ( choix, achat, entretien & utilisation des moyens de protection individuelle, mesure d'ergonomie, instauration d'un service médical du travail ou affiliation à SMT agréé selon la loi sur les accidents de travail. Le comité est chargé de donner son accord préalable sur la désignation, le remplacement du conseiller en prévention et de ses adjoints, la désignation d'un remplaçant temporaire ou l'écartement de leur fonction. L'avis unanime du comité de concertation est donc nécessaire. Le Comité constitue une délégation qui se rend immédiatement sur place en cas d'urgence, d accident, d'incident technique ou d'intoxication grave, imminent ou survenu. Le comité a aussi pour mission :... de constituer une délégation pour la visite annuelle de surveillance dans l'entreprise; de prêter, le cas échéant, collaboration aux fonctionnaires compétents. Le comité a aussi pour mission :... d'examiner et émettre un avis sur les plaintes formulées par le personnel en matière de sécurité, d'hygiène ou de santé ainsi que sur la manière dont s'acquitte de sa tâche le service médical, pharmaceutique et hospitalier institué en application de la loi sur les accidents de travail. EMPLOYEUR L employeur est tenu de mener une politique de prévention. L employeur est tenu de communiquer un plan annuel d action avant le 1 er novembre de chaque année et de le soumettre au CCB. L employeur est tenu de communiquer aux membres du Comité toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre les avis en connaissance de cause. L employeur est tenu de donner le plus rapidement possible une suite conforme aux avis unanimes du comité relatifs aux situations de danger imminent ou grave pour la sécurité ou la santé des travailleurs. L employeur est tenu de donner toute facilité aux membres du Comité représentant les travailleurs. L employeur est tenu de mettre à la disposition un carnet à souches où signaler les dangers. 7

8 L employeur est tenu de mettre un tableau d affichage à la disposition des membres du Comité Droits de recours Au sein des Ministères et des Parastataux, Pararégionaux et Paracommunautaires, les agents des services d'inspection du Ministère de l'emploi et du travail sont compétents pour exercer leur contrôle ainsi que dans les administrations locales. (AR du 30/07/94 qui modifie l'article 848 du BET, MB du 17/08/94). Les membres du Comité représentant les travailleurs peuvent toujours faire appel à l'inspecteur du travail compétent. Un membre de la délégation du personnel est désigné en vue d'accompagner les inspecteurs du travail lors de leur visite de l'entreprise. 8

Vademecum Bien-être au travail

Vademecum Bien-être au travail Vademecum Bien-être au travail Vademecum Bien-être au travail 3 4 HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. ....................................................................................................................................................................................................

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 06/10/2012 09:56:23

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 06/10/2012 09:56:23 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 août 2011 Circulaire modifiée par Circulaire du 9 novembre 2011, NOR : MFPF1130836C Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n

Plus en détail

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (M.B. 18.9.1996)

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (M.B. 18.9.1996) Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (M.B. 18.9.1996) Modifiée par: (1) loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (M.B.

Plus en détail

Les textes en matière de santé et de sécurité au travail

Les textes en matière de santé et de sécurité au travail Guide pratique 2 / 6 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE MINISTÈRE DU BUDGET, DE DU LA BUDGET, FONCTION DES COMPTES DES COMPTES PUBLIQUE PUBLICS, PUBLICS, ET DE LA RÉFORME DE L ETAT DE

Plus en détail

Paris, le 12 octobre 2012

Paris, le 12 octobre 2012 DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial et de la protection sociale (FP3) N 12-016379-D Paris,

Plus en détail

Code wallon de l Action sociale et de la Santé PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS ORGANIQUES

Code wallon de l Action sociale et de la Santé PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS ORGANIQUES Code wallon de l Action sociale et de la Santé PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS ORGANIQUES Livre Ier : Conseil wallon de l Action sociale et de la Santé Titre Ier : Définitions et disposition générale Article

Plus en détail

Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l Etat. Application du décret n 82-447 du 28 mai 1982 modifié P. J.

Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l Etat. Application du décret n 82-447 du 28 mai 1982 modifié P. J. MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE LA MINISTRE Paris, le 3 juillet 2014 Mesdames et Messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources

Plus en détail

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique

Plus en détail

Circulaire relative à la négociation dans la fonction publique NOR : BCRF1109888C

Circulaire relative à la négociation dans la fonction publique NOR : BCRF1109888C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Circulaire relative à la négociation dans la fonction publique NOR : BCRF1109888C Le 22

Plus en détail

La Convention Collective Nationale du Sport et ses commentaires

La Convention Collective Nationale du Sport et ses commentaires Convention Collective Nationale du Sport La Convention Collective Nationale du Sport et ses commentaires Mise à jour Janvier 2015 Cet ouvrage a été conçu et réalisé par le CNEA. -1- Sommaire Sommaire CHAPITRE

Plus en détail

LA CONSTITUTION BELGE

LA CONSTITUTION BELGE LA CONSTITUTION BELGE MAI 2014 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS 2 Service juridique de la Chambre des représentants D / 2014 / 4686 / 02 Cette publication reprend le texte de la Constitution coordonnée du 17

Plus en détail

Règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

Règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté Journal officiel n L 257 du 19/10/1968 p. 0002-0012 édition spéciale

Plus en détail

Statut du Personnel Titres I à VIII

Statut du Personnel Titres I à VIII Statut du Personnel Statut du Personnel applicable aux agents de la CEB qui intègre les articles du Statut des agents du Conseil de l'europe et les décisions spécifiques du Conseil d'administration Edition

Plus en détail

Guide de création d une entreprise de travail temporaire

Guide de création d une entreprise de travail temporaire Guide de création d une entreprise de travail temporaire I préambule... p.3 II L objet d une entreprise de travail temporaire... p.4 Une définition contractuelle Une définition légale Modèle d objet social

Plus en détail

COMMISSION HYGIENE & SECURITE

COMMISSION HYGIENE & SECURITE Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche/academie DE CRETEIL/ Inspection Santé et Sécurité au Travail Robert FLAMIA, Inspecteur santé et sécurité au travail tel

Plus en détail

Dahir n 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique (1).

Dahir n 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique (1). Dahir n 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique (1). LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes

Plus en détail

dans la fonction publique en 110 questions.

dans la fonction publique en 110 questions. Le recours au travail temporaire * mieux travailler, mieux vivre dans la fonction publique en 110 questions. Loi n 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la

Plus en détail

D. 21-11-2013 M.B. 03-04-2014

D. 21-11-2013 M.B. 03-04-2014 Docu 39909 p.1 Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches

Plus en détail

Fédération de la Santé et de l Action Sociale CONTRACTUELS. Fonction Publique Hospitalière

Fédération de la Santé et de l Action Sociale CONTRACTUELS. Fonction Publique Hospitalière Fédération de la Santé et de l Action Sociale DOCUMENTATION FEDERALE 01 48 18 20 79 e.mail : doc@sante.cgt.fr - Fax 01 48 18 29 83 CONTRACTUELS Fonction Publique Hospitalière Page 1 EDITO L administration,

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 1961 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 1961 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION Textes mis à jour au 18 février 2015 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 1961 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION Sommaire SOMMAIRE Pages Organisations

Plus en détail

NÉGOCIATION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

NÉGOCIATION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ETAT NÉGOCIATION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE NOUVELLE VERSION DU DOCUMENT SEPTEMBRE 2009

Plus en détail

Livre III FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Titre I DISPOSITIONS GENERALES. Chapitre I OBJET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Livre III FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Titre I DISPOSITIONS GENERALES. Chapitre I OBJET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Livre III FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Titre I DISPOSITIONS GENERALES Article Lp. 6311-1 Chapitre I OBJET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE La Polynésie française, les communes, les établissements

Plus en détail

Statuts et règlement intérieur du PS

Statuts et règlement intérieur du PS Statuts et règlement intérieur du PS Présentation du travail de codification statutaire Le Conseil national du 18 juillet 2012 a donné mandat à un groupe de travail, composé à la proportionnelle des sensibilités

Plus en détail

Bulletin officiel spécial n 7 du 11 décembre 2014 Sommaire

Bulletin officiel spécial n 7 du 11 décembre 2014 Sommaire Sommaire Référentiel métier des directeurs d'école circulaire n 2014-163 du 1-12-2014 (NOR : MENE1428315C) Organisation de la formation des directeurs d'école arrêté du 28-11-2014 - J.O. du 9-12-2014 (NOR

Plus en détail

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0926531C. Circulaire du

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0926531C. Circulaire du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0926531C Circulaire du Relative aux modalités d application de la loi n 2009-972

Plus en détail

Sommaire A. ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES

Sommaire A. ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES COUR DES COMPTES 1 COUR DES COMPTES Sommaire A. ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES Constitution (Extrait: Art. 105, 2 e alinéa)............................................................ 3 Loi du 19

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS

LE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS Réf. : CDG-INFO2011-1/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-30-35 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 25 janvier 2011 LE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS DES

Plus en détail

SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1 SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dr Sylvain PEREAUX 1. L APTITUDE MÉDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le but de l aptitude médicale à un poste de travail est de vérifier

Plus en détail

Mémento du maire nouvellement élu

Mémento du maire nouvellement élu M i n i s t è r e d e l I n t é r i e u r, d e l O u t r e - M e r e t d e s C o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s Mémento du maire nouvellement élu Guides pratiques D i r e c t i o n g é

Plus en détail

CIRCULAIRE DRT n 2006/10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeur s

CIRCULAIRE DRT n 2006/10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeur s Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Direction des relations du travail Sous direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail Bureau des conditions

Plus en détail