Vademecum Bien-être au travail

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vademecum Bien-être au travail"

Transcription

1 Vademecum Bien-être au travail

2

3 Vademecum Bien-être au travail 3

4 4 HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.

5 TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 21 CHAPITRE I: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL Les entreprises qui ne disposent pas d un comité pour la prévention et la protection au travail Composition du comité pour la prévention et la protection au travail Délégation du personnel Délégation patronale Fin du mandat Membres suppléants Non membres qui assistent aux réunions du Comité pour la Prévention et la Protection au travail Fonctionnement du comité pour la prévention et la protection au travail Réunions Le Président Le secrétariat La délégation restreinte Obligations de l employeur Facilités pour le délégué Contacts et visites sur les lieux de travail Accès à la documentation et à la réglementation Carnet pour la détection de risques Assistance technique Panneaux d affichage Temps et facilités nécessaires à l exercice des missions Information du personnel Temps et facilités nécessaires pour la formation syndicale Droits autonomes des représentants des travailleurs au sein du Comité pour la Prévention et la Protection au travail Contenu du règlement d'ordre intérieur 125. modèle de règlement d ordre intérieur Modèle de règlement d ordre intérieur Relations avec l'inspection Schéma de travail du comité. 45 5

6 CHAPITRE II: LA STRUCTURE DE LA LÉGISLATION ET LES COMPÉTENCES DU COMITÉ POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL Toile de fond: de 1952 à 1998, quatre textes de base Le règlement général pour la protection du travail (rgpt) La loi du 10 juin Le code sur le bien-être au travail La loi concernant le bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail (4 août 1996) L arrêté royal relatif à la politique de bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail L obligation de planifier la prévention Mesures de prévention Contenu du plan global de prévention Contenu du plan annuel d action Missions de la ligne hiérarchique Èvaluation de la politique de bien-être au travail Compétences du comité pour la prévention et la protection au travail Mesures à prendre en cas d accident du travail Formation des travailleurs Mesures en situation d urgence et en cas de danger grave et immédiat Le service interne pour la prévention et la protection au travail Principales caractéristiques de l arrêté royal: Classification des entreprises Quatre groupes Calcul du nombre moyen de travailleurs Missions du service interne Tâches du service interne Dispositions particulières Absence de département chargé de la surveillance médicale Entreprises du groupe C Entreprises du groupe D Recours à un service externe Faire appel à d autres services que le Service interne ou externe pour la Prévention et la Protection au travail 68 6

7 3.6. Le statut du conseiller en prévention Compétences des conseillers en prévention Connaissances requises Formation Formation permanente Indépendance Protection légale (Loi du 20 décembre 2003) Contacts avec d autres services Compétences du comité pour la prévention et la protection au travail Avis préalable Accord préalable Droit général à l information Les services externes pour la prévention et la protection au travail Conditions de création et d agrément Tarification des services externes pour la prévention et la protection au travail Composition et fonctionnement du service externe pour la prévention et la protection au travail Direction et composition de la section chargée de la gestion des risques Direction et composition de la section chargée de la surveillance médicale Prestations des conseillers en prévention Organisation et composition du service Rapport d intervention Rapport annuel Contrôle syndical Création d un Comité d avis Compétences du Comité d avis Réunions du Comité d avis Direction du Service externe pour la Prévention et la Protection au travail Prestations des conseillers en prévention Le statut des conseillers en prévention Engagement et écartement du conseiller en prévention Indépendance du conseiller en prévention L agrément des services externes pour la prévention et la protection au travail

8 CHAPITRE III: LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL Cadre réglementaire La directive machines 98/37/cee Normalisation Explication de quelques notions concernant la normalisation Qu'est ce qu'une norme? Les Organismes de normalisation L'harmonisation technique et les exigences essentielles "Nouvelle approche" en matière d'harmonisation technique Approche globale Obligations du fabricant Les différentes procédures d'évaluation Intérêt pour une entreprise de recourir à des normes européennes harmonisées Le marquage CE Travailler en sécurité avec des machines Définition Champ d'application Normalisation en matière de machines Quelques explications thématiques Déclaration "CE" de conformité Machines provenant d'un pays non membre de la Communauté Européenne La déclaration du fabricant L'utilisation des équipements de travail Exigences techniques Champ d'application Obligations concernant les commandes d'équipements de travail Politique de prévention Prescription relatives aux nouveaux équipements de travail et aux équipements de travail déjà mis à disposition Prescriptions minimales visées à article Enjeu syndical 105 8

9 6. Manutention manuelle des charges Quand peut-on parler de risque? Obligations de l'employeur Surveillance médicale Consignes syndicales Concernant l'employeur Concernant le conseiller en prévention Concernant le médecin du travail Concernant le rôle du comité pour la prévention et la protection au travail et des travailleurs Travail avec des tiers Introduction Principales recommandations et obligations Quelles sont les obligations vis-à-vis d un indépendant? Quelles sont les obligations de l indépendant qui exécute les travaux dans l'établissement d'un employeur? Information et communication de l information Coordination de la sécurité sur les chantiers Rôle des comité pour la prévention et la protection au travail à l égard de la sous-traitance et dans les PME? Accidents du travail et maladies professionnelles Accident du travail: loi du 10 avril Travailleurs concernes La déclaration Indemnisation La prévention Rôle du comité pour la prévention et la protection au travail Maladies professionnelles Définition Travailleurs concernés Le fonds des maladies profession- professionnelles (fmp) Le système de la liste Le système mixte La réparation Rôle des représentants des travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail

10 . 9. Les équipements de protection individuels Introduction Définition Qualité des e.p.i Trois catégories d e.p.i Choix des e.p.i Commande et réception Obligations de l employeur Utilisation Informations et instructions Entretien, nettoyage et réparation Participation du comité pour la prévention et la protection au travail Obligations des travailleurs

11 CHAPITRE IV: PROTECTION DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS Un arrêté royal important! Section I: Domaine d application et définitions Section II: Finalités de la surveillance de la santé Section III: Obligations de l employeur par rapport l application et l exécution de la surveillance de la santé Section IV: Les pratiques prévention et les obligations spécifiques du conseiller en prévention-médecin du travail Section V: Les différentes formes d évaluation de la santé L évaluation de santé préalable L évaluation de santé périodique Examen de reprise du travail Consultation spontanée Surveillance la santé prolongée L évaluation de santé d un travailleur en incapacité de travail définitive en vue de sa réintégration Extension de la surveillance de santé Dispositions particulières àr certaines catégories de travailleurs Section VI: La décision du conseiller en prévention-médecin du travail concernant l évaluation de santé Formulaire d évaluation de la santé Mesures à prendre avant toute décision Procédure de concertation Procédure de recours Affection temporaire pendant les procédures de concertation et d appel Conséquences de la décision définitive du conseiller en prévention-médecin du travail Section VII: Dispositions générales relatives aux vaccinations et tests tuberculiniques Section VIII: Le dossier de santé Section IX: Déclaration des maladies professionnelles Section X: Litiges

12 . 2. Catégories particulières Protection de la maternité Analyse obligatoire des risques Mesures de prévention Après le congé de maternité Protection des stagiaires Intérimaires Travailleurs de nuit et travail posté Travailleurs sur écran de visualisation Manutention manuelle de charges

13 CHAPITRE V: LA PRÉVENTION DU STRESS AU TRAVAIL Brève rétrospective La CCT Qu est-ce que le stress? Comment prévenir et remédier au stress au travail? Pourquoi et comment impliquer les personnes concernées? Information des travailleurs Comment stimulée la collaboration? Aborder le stress au travail par le biais d un plan par étapes Signalement du stress au travail Analyse du problème Choix de mesures Réalisation des mesures Evaluation Liste de contrôle du stress au travail

14 CHAPITRE VI: ERGONOMIE Introduction Quelques normes ergonomiques Ergonomie du poste de travail L évaluation des risques L analyse des risques But de l analyse des risques Principes Aspects Comparaison entre situation existante et situation idéale Réalisation Dossier administratif Exemple: faire l inventaire des risques de TMS Les mesures de prévention Adapter le poste de travail Adapter le travail Adapter l organisation du travail Formation Le travail sur écran de visualisation Introduction La santé des travailleurs Obligations des employeurs Contrôle du bon de commande L'ergonomie du poste "écran de visualisation" Prescriptions minimales Normes ergonomiques Un poste de travail adapté La posture de travail Le mobilier de bureau L'environnement L'éclairage Ambiance sonore Les conditions climatiques Le local Le logiciel

15 Qualité du travail La durée de travail Le rythme de travail Contenu des taches et organisation du travail L'écran de visualisation comme instrument de contrôle Ecrans de visualisation et travail à domicile Quelques éléments d'action syndicale

16 CHAPITRE VII: HYGIÈNE DU TRAVAIL ET TOXICOLOGIE Hygiène du travail De quoi s'agit-il? Stratégie générale d'évaluation et de prévention des risques professionnels Toxicologie Définition Toxicité Produits dangereux Des étiquettes pour nous mettre en garde! Les dispositions réglementaires de la prévention Evaluation des risques agents chimiques Information sur les risques Instructions pour de bonnes conditions de travail Les obligations de la "ligne hiérarchique" Mesures de prévention générales Mesures de prévention spécifiques Mesures techniques et organisationnelles Mesurage Documentation Mesures en cas d'accidents, d'incidents ou d'urgence La surveillance de santé et les agents chimiques dangereux Prévention des maladies professionnelles Vêtements de travail Bruit et vibrations Quand un bruit devient-il nocif et présente-t-il un risque? Définition du bruit Que faut-il entendre par fréquence? Les sons purs et les autres Les décibels Niveaux sonores exprimés en décibels Un plus un égal toujours deux? Un peu plus compliqué encore? db et db(a): la même chose? Comment mesurer le bruit? La lutte contre le bruit

17 La législation Examen médical Mesures de prévention Valeurs limites Evolution législative: une nouvelle directive Les vibrations Introduction La réglementation en Belgique

18 CHAPITRE VIII: ENVIRONNEMENT Le permis d environnement pour les entreprises en région flamande Législation L une des missions du syndicat: assurer le suivi du permis de votre entreprise! La procédure d autorisation Compétences environnementales complémentaires pour les comités en région flamande Le coordinateur environnemental en région flamande Législation Quand l engagement d un coordinateur environnemental est-il obligatoire? Quelles sont les missions d un coordinateur environnemental? La protection et la désignation du coordinateu environnemental Qui peut devenir coordinateur environnemental? Rôle du comité pour la prévention et la protection au travail (ou de la délégation syndicale) Le permis d environnement pour les entreprises en région wallonne Les enjeux de la réforme Etude d incidences Quel enjeu syndical? Le code sur le bien-être au travail Le plan global de prévention Le permis d environnement: des informations utiles La région de bruxelles-capitale Qui est concerné? Recours Classification des installations concernées Actes soumis à un permis d'environnement Actes soumis à une déclaration environnementale Rôle du comité pour la prévention et la protection au travail

19 CHAPITRE IX: PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE, LE HARCÈLEMENT SEXUEL ET LE HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL La législation D application à tous les travailleurs Prévention et information Mesures dans le plan de prévention global et dans le règlement de travail Le rôle du conseiller en prévention et de la personne de confiance Le conseiller en prévention La personne de confiance Attention, ici pas de harcèlement moral! L auteur puni Le plaignant protégé! Quelles mesures de prévention? Trois niveaux Mesures pour prévenir des risques Mesures pour éviter les dommages Mesures pour limiter les dommages Modèle d intervention Un modèle en cinq étapes Prévention Etablissement d une politique de prévention Intégration dans la politique de prévention générale Signalement Accueil Intervention et suivi Suivi en fonction de l intervention Intervention et suivi en cas de comportement de groupe indésirable Intervention et suivi en cas de situations indésirables entre 2 individus Recherche informelle d une solution La procédure de plaintes formelle Que faire en cas de déroulement différent? Aide- mémoire pour les membres du comité

20 20

Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10.7.

Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10.7. Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10.7.1999) Modifié par: (1) arrêté royal du 10 août 2001 modifiant

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE,

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PREAMBULE Le présent règlement a pour but de préciser quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l

Plus en détail

L ABC du CPPT. Devenez candidat-e VOUS. élections sociales 2012 VOUS VOUS VOUS VOUS VOUS VOTEZ POUR VOTEZ POUR VOTEZ POUR VOTEZ POUR VOTEZ POUR

L ABC du CPPT. Devenez candidat-e VOUS. élections sociales 2012 VOUS VOUS VOUS VOUS VOUS VOTEZ POUR VOTEZ POUR VOTEZ POUR VOTEZ POUR VOTEZ POUR L ABC du CPPT élections sociales 2012 Devenez candidat-e L ABC du CPPT table des matières 1. LE CPPT OU LE COMITÉ POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL 7 2. SERVICES INTERNES ET EXTERNES POUR

Plus en détail

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR - adopté lors de sa séance du 1 er juillet 2015 - ARTICLE 1 ER : Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser,

Plus en détail

PRÉVENIR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL

PRÉVENIR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL PRÉVENIR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL Réglementation applicable au 1.09.2014 Plan 2 Aperçu des principales modifications de la réglementation Principes de base de la nouvelle réglementation Analyse

Plus en détail

LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Les dispositions présentées sont issues de la réglementation modifiée par le décret

Plus en détail

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. Par Ferreira Antoine

C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. Par Ferreira Antoine C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail Par Ferreira Antoine 1 Le Droit du C.H.S.C.T. La loi du 23 décembre 1982 a profondément modifié l organisation du C.H.S.C.T, afin

Plus en détail

Le CHSCT. Fonctionnement et compétences. 23 février 2015

Le CHSCT. Fonctionnement et compétences. 23 février 2015 Le CHSCT Fonctionnement et compétences 23 février 2015 La mise en place des CHSCT Programme Rappel réglementaire Le fonctionnement Les compétences Les moyens Interaction avec le Comité Technique La mise

Plus en détail

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT)

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) CIRCULAIRE CDG90 07/15 LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle

Plus en détail

conseil d entreprise mise en place, composition et fonctionnement Vademecum conseil d entreprise

conseil d entreprise mise en place, composition et fonctionnement Vademecum conseil d entreprise conseil d entreprise mise en place, composition et fonctionnement Vademecum conseil d entreprise 1 TOME conseil d entreprise mise en place, composition et fonctionnement HOMMES / FEMMES HOMMES / FEMMES

Plus en détail

Guide pratique pour le Comité pour la prévention et la protection au travail. Janvier 2012 2008. Direction générale Humanisation du travail

Guide pratique pour le Comité pour la prévention et la protection au travail. Janvier 2012 2008. Direction générale Humanisation du travail Guide pratique pour le Comité pour la prévention et la protection au travail Janvier 2012 2008 Direction générale Humanisation du travail Cette brochure peut être obtenue gratuitement Par téléphone au

Plus en détail

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DE L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE Document validé par le CHSCT au cours de sa séance du 18 septembre 2012 Mis à

Plus en détail

Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (M.B. 28.12.2010)

Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (M.B. 28.12.2010) Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (M.B. 28.12.2010) Section 1 re. - Champ d application et définitions Article 1 er.- Le présent arrêté

Plus en détail

Les Comités hygiène, sécurité et conditions de travail. Edito se mettent en place dans la Fonction publique

Les Comités hygiène, sécurité et conditions de travail. Edito se mettent en place dans la Fonction publique Fonctions Publiques Informations Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés N 11 du 15 septembre 2011 fpi [Edito] Les Comités hygiène, sécurité et conditions de travail Edito se mettent

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

Règlement d ordre intérieur type pour les conseils d entreprise 1

Règlement d ordre intérieur type pour les conseils d entreprise 1 CCTII2C Règlement d ordre intérieur type pour les conseils d entreprise 1 Section I - Siège et composition du conseil d'entreprise Article 1er Le siège du conseil d'entreprise de est établi à rue n Article

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner

Plus en détail

Surveillance de la santé. Brochure d information dans la cadre du "bien-être au travail"

Surveillance de la santé. Brochure d information dans la cadre du bien-être au travail Surveillance de la santé Brochure d information dans la cadre du "bien-être au travail" Sommaire Sommaire 1 1. Introduction 2 2. Analyse des risques 3 2.1. Etablissement de la liste des risques 3 2.2.

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE 1 PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

Rôle, composition et mode de fonctionnement

Rôle, composition et mode de fonctionnement DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE DE MONTREAL Rôle, composition et mode de fonctionnement Secteur santé et sécurité Direction des ressources financières et matérielles Janvier 2013 Entrée en vigueur Janvier 2013

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

SEHY Digest Législatif

SEHY Digest Législatif SEHY Digest Législatif Vanmol Thierry Senior Advisor Gestion des risques & Bien-être essenscia Wallonie tvanmol@essenscia.be 02 238 97 79 Plan Santé-Sécurité-Bien-être 2008-2012 Démultiplication de la

Plus en détail

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Plus en détail

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE ASSOCIATION pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE Titre 1 - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. A/ Mise en place B/ Composition C/ Désignation des membres DE

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. A/ Mise en place B/ Composition C/ Désignation des membres DE Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) 1 Constitution 2 et composition A/ Mise en place B/ Composition C/ Désignation des membres DE Attributions A/ Rôle et missions du CHSCT

Plus en détail

Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail (M.B. 31.3.

Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail (M.B. 31.3. Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail (M.B. 31.3.1998) Modifié par: (1) arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et

Plus en détail

A.R. 27.3.1998: Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail 2

A.R. 27.3.1998: Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail 2 Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (M.B. 31.3.1998; Errata: M.B. 11.6.1998 et 28.8.2002) Modifié par: (1) arrêté royal du 3 mai 1999

Plus en détail

LE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

LE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE LE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) SOMMAIRE 1 PREAMBULE... 2 2 TEXTES OFFICIELS... 2 3 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

BUREAU D'ACCREDITATION : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

BUREAU D'ACCREDITATION : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR BELAC 3-09 Rev 4-2015 BUREAU D'ACCREDITATION : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Les versions des documents du système de management de BELAC telles que disponibles sur le site internet de BELAC (www.belac.fgov.be)

Plus en détail

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Le 4 décembre 2014, pour la première fois, les agents des trois versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriaux et Hospitaliers) seront amenés

Plus en détail

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET R E G L E M E N T I N T E R I E U R D U C O N S E I L M U N I C I P A L Adopté par délibération n 36/2014 en date du 02 juillet 2014 Commune

Plus en détail

Arrêté N 94-007/ETSS/SG/DT relatif aux délégués du personnel

Arrêté N 94-007/ETSS/SG/DT relatif aux délégués du personnel Arrêté N 94-007/ETSS/SG/DT relatif aux délégués du personnel Article 1er - Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tous les établissements assujettis à [loi 33-2004 du 14 septembre 2004

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

> ELECTIONS des délégués du personnel

> ELECTIONS des délégués du personnel Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l obligation d organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SAFPT INFO SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Définition des organismes compétents : Les organismes compétents en matière d hygiène, de sécurité et

Plus en détail

des délégués { { { Les délégués du personnel

des délégués { { { Les délégués du personnel doit être remis par l employeur aux délégués du personnel dans les six mois suivant la fin de l exercice examiné. l) Refus et report de divers congés En l absence de comité d entreprise, l employeur ne

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le 26 février 2015 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le conseil d administration (le «conseil») est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire Limitée (la «Société»).

Plus en détail

MISSION ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT

MISSION ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT MISSION ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT Le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est une instance souvent mal connue des salariés et qui ne peut fonctionner convenablement sans

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Le présent document et les modèles qui l'accompagnent sont donnés exclusivement pour un usage informatif. Le document unique d évaluation des risques

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le

Plus en détail

S T A T U T S PREAMBULE. Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services,

S T A T U T S PREAMBULE. Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services, S T A T U T S PREAMBULE Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services, Considérant l'importance du rôle qu une organisation patronale structurée est appelée à jouer dans

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

Règlement intérieur. Sommaire

Règlement intérieur. Sommaire Règlement intérieur Sommaire Règlement intérieur... 1 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 2 1. Objet du règlement intérieur... 2 2. Procédure de modification du règlement intérieur de l association...

Plus en détail

ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS

ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUTS Article 1 Constitution Dénomination Il est forme entre les soussignés

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

LE COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

LE COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL St Martin d Hères, le 16 octobre 2012 Note d information n 12.32 Nos réf. : SDF/SL/DP RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS

Plus en détail

Classification sectorielle des fonctions. Manuel pour les entreprises du secteur de l assurance

Classification sectorielle des fonctions. Manuel pour les entreprises du secteur de l assurance Classification sectorielle des fonctions Manuel pour les entreprises du secteur de l assurance Classification sectorielle des fonctions Table des matières du manuel pour les entreprises du secteur de l

Plus en détail

Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5

Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Code pénal social Application sur la Loi et le Code du Bien-être au travail Dispositions pénales de la Loi du Bien-être de 1996 Les articles

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

STATUTS* APPROUVÉS LORS DE

STATUTS* APPROUVÉS LORS DE STATUTS* APPROUVÉS LORS DE Association Lucé Espace S p o r t i f S c i e n t i f i q u e Culturel d Animations d e L o i s i r s E d u c a t i f s L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 9 MARS 2013 (*Modifiant

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.300/LILS/9 300 e session Conseil d administration Genève, novembre 2007 Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail LILS POUR DÉCISION

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris

Règlement intérieur du Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris Règlement intérieur du Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris Le présent règlement intérieur du Conseil de Surveillance est établi conformément au décret n 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

L ABC du Ce. Devenez candidat-e VOUS. élections sociales 2012 VOUS VOUS VOUS VOUS VOUS VOTEZ POUR VOTEZ POUR VOTEZ POUR VOTEZ POUR VOTEZ POUR

L ABC du Ce. Devenez candidat-e VOUS. élections sociales 2012 VOUS VOUS VOUS VOUS VOUS VOTEZ POUR VOTEZ POUR VOTEZ POUR VOTEZ POUR VOTEZ POUR L ABC du Ce VOTEZ POUR VOUS VOTEZ POUR VOUS VOTEZ POUR VOUS VOTEZ POUR VOUS VOTEZ POUR VOUS VOTEZ POUR VOUS VOTEZ POUR VOUS VOTEZ POUR VOUS VOTEZ POUR VOUS VOTEZ POUR VOUS VOTEZ POUR VOUS élections sociales

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS A ssociation des C entres I nterentreprises pour la S anté au T ravail Association sans but lucratif régie par les dispositions de la loi du 1 er Juillet 1901 Préambule

Plus en détail

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur

Plus en détail

COMITE TECHNIQUE FAISANT OFFICE DE COMITE D HYGIENE, pages 9-10-11-12-13 DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMITE TECHNIQUE FAISANT OFFICE DE COMITE D HYGIENE, pages 9-10-11-12-13 DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PREAMBULE page 1 COMPOSITION page 1 MANDAT pages 1-2 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES pages 2-3 COMPETENCES pages 3-4 PRESIDENCE page 4 SECRETARIAT page 4 PERIODICITE DES SEANCES page 5 CONVOCATIONS pages

Plus en détail

CONVENTION. du 21 février 2006 relative au. régime juridique du télétravail

CONVENTION. du 21 février 2006 relative au. régime juridique du télétravail CONVENTION du 21 février 2006 relative au régime juridique du télétravail CONVENTION L UNION DES ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES, en abrégé UEL ayant son siège à L 1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

STATUTS. Association des Tunisiens des Grandes Ecoles «ATUGE»

STATUTS. Association des Tunisiens des Grandes Ecoles «ATUGE» STATUTS Association des Tunisiens des Grandes Ecoles «ATUGE» TITRE I : CONSTITUTION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION L association dénommée Association des Tunisiens des Grandes

Plus en détail

STATUTS DE LA FEDERATION DU COMMERCE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE (en abrégé FC2A)

STATUTS DE LA FEDERATION DU COMMERCE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE (en abrégé FC2A) STATUTS DE LA FEDERATION DU COMMERCE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE (en abrégé FC2A) Article 1 : Constitution - dénomination 1/10 Entre les fédérations d entreprises du commerce des bétails et viandes, des

Plus en détail

Article 6. Absence de convention apparente de mini-trial

Article 6. Absence de convention apparente de mini-trial GE ERALITES Article 1. Champ d application 1. La section III s applique aux différends survenant entre les parties qui ont conclu une convention écrite afin de régler leur différend par la voie du mini-trial.

Plus en détail

Règles de régie interne. du Conseil d établissement. de l école De Bourgogne

Règles de régie interne. du Conseil d établissement. de l école De Bourgogne Règles de régie interne du Conseil d établissement de l école De Bourgogne Adopté le 13 décembre 2011 Résolution # CE-11/12-10 TABLE DES MATIÈRES 1. DÉFINITIONS...4 2. COMPOSITION DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT....

Plus en détail

Les mémos de la CFDT-MAE

Les mémos de la CFDT-MAE Le CHSCT Qu est-ce que le CHSCT? L E CHSCT (COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL) est une instance consultative, spécialisée dans l examen des questions relatives à la santé, la sécurité

Plus en détail

COMMENT ORGANISER LES RÉUNIONS DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE)?

COMMENT ORGANISER LES RÉUNIONS DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE)? Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MARS 2014 NOTE N

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE GESTION DES RISQUES MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de vérification (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE STATUT DE LA DELEGATION SYNDICALE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE STATUT DE LA DELEGATION SYNDICALE codex 2010 DELEGATION SYNDICALE 10 / 1 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE STATUT DE LA DELEGATION SYNDICALE CCT du 02 juin 1975 (AR 19 septembre 1975 - MB 28 novembre 1975) CHAPITRE I - CHAMP

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 COMITES TECHNIQUES CHSCT CDG 31 10 et 16 avril 2014 1 Comités Techniques Décret n 85-565 du 30

Plus en détail

Ociane Professionnels Indépendants

Ociane Professionnels Indépendants JUIN 2012 Ociane Professionnels Indépendants Statuts approuvés par l Assemblée Générale du 11 septembre 2012 OCIANE PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC.

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. GÉNÉRALITÉS 1. OBJET ET RESPONSABILITÉ DU CONSEIL En approuvant le présent

Plus en détail

CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS

CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS Révisés le 6 mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Chapitre I Généralités 1. Constitution et dénomination 2. Siège social 3. Mission et objectifs généraux Chapitre II Les membres 4. Admissibilité

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

ÆGLO Association des étudiants en génie logiciel Charte, statuts et règlements

ÆGLO Association des étudiants en génie logiciel Charte, statuts et règlements ÆGLO Association des étudiants en génie logiciel Charte, statuts et règlements Version 2.2 Mars 2014 1 Dispositions générales 1.1 Nom Le nom de l Association est Association des étudiants en génie logiciel

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques détaillé Réf. Internet Pages Partie 1 Les acteurs de la prévention Les acteurs au sein de la collectivité Les acteurs de la prévention dans la collectivité : rôles, liens et coordination...5509 9 Responsabilité

Plus en détail

Cadre d accueil. Débuter avec succès dans la construction

Cadre d accueil. Débuter avec succès dans la construction Cadre d accueil Débuter avec succès dans la construction CADRE D ACCUEIL - INTRODUCTION Onthaalkader - InleIDING Accueil - Introduction Les éléments suivants ont été pris en compte lors de la rédaction

Plus en détail

LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC

LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC LES ACTEURS INTERNES I. Les relations collectives sont fixées par le statut syndical Dans le secteur public, les relations collectives du travail trouvent

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

EDITORIAL. Jamal BELAHRACH Président de la Commission Emploi & Relations Sociales C.emploi@cgem.ma. Les Élections des Délégués des Salariés

EDITORIAL. Jamal BELAHRACH Président de la Commission Emploi & Relations Sociales C.emploi@cgem.ma. Les Élections des Délégués des Salariés EDITORIAL A l approche des élections des délégués des salariés planifiées au cours de l année 2012 et conformément aux dispositions prévues par le code du Travail, les établissements employant dix (10)

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes

Plus en détail

Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public.

Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public. Règlement intérieur du Conseil d administration (tel que modifié le 25 août 2014) Les membres du Conseil d administration de Accor (ci-après la «Société») ont souhaité adhérer aux règles de fonctionnement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014)

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014) TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic PREAMBULE A LA MISE AUX VOIX DE L ASSEMBLE GENERALE ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisme de contrôle Article

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS MANDAT CONSTITUTION COMPOSITION

TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS MANDAT CONSTITUTION COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA COMITÉ DE GESTION DES RISQUES Le comité de gestion des risques (le «Comité») est établi par le conseil d administration (le «Conseil») de la Banque Nationale du Canada (la «Banque»).

Plus en détail

Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de

Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de S2TI - Statuts TITRE I CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION ARTICLE 1 - CONSTITUTION Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de services aux Equipements, à l Energie

Plus en détail

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05 STATUTS Article 1 DENOMINATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : l Association

Plus en détail

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 :

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée

Plus en détail

L encadrement et la prévention dans l entreprise

L encadrement et la prévention dans l entreprise L encadrement et la prévention dans l entreprise Cette formation s adresse aux chefs d entreprise, cadres dirigeants, salariés en charge ou impliqués dans les questions de prévention des risques professionnels

Plus en détail