8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement"

Transcription

1 8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement Livre blanc Octobre

2 Définition du CHSCT Le CHSCT (Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est une institution représentative du personnel à part entière depuis La mission du CHSCT est de faciliter l amélioration de la santé sécurité au travail en prenant en compte le travail de chacun. Or, la prise en charge du travail de chacun, notamment dans les instructions, est un facteur important de la limitation des accidents du travail. Si l employeur peut être responsable civilement (et parfois pénalement) de l accident du travail ou de la maladie professionnelle, il ne peut respecter sa tâche de mise en sécurité de son personnel sans une forte implication des salariés eux-mêmes. Par ailleurs, le salarié reste la victime potentielle de cet accident du travail et a donc un intérêt tout personnel à limiter les risques pris. Le CHSCT peut répondre à ces deux préoccupations complémentaires, à la fois : - en permettant de préconiser des mesures réalistes et comprises par chacun suite à la réalisation du document unique d évaluation des risques ; - et en attirant l attention sur le phénomène accident du travail qui ne peut rester rare que grâce à la participation de tous. Ainsi le CHSCT est le complément social au dialogue individuel du salarié ou de l employeur avec le médecin du travail car seule une partie des problèmes peut être résolue à ce niveau. C est aussi l organe disponible dans l entreprise quand l inspecteur du travail ou le contrôleur de sécurité, voire les autres conseils extérieurs, ne peuvent intervenir que très ponctuellement. Le développement des ressources internes à l entreprise passe à la fois par une formation des membres du CHSCT et une formation des personnes impliquées par l amélioration de la sécurité dans l entreprise : animateur de prévention, responsable de la maintenance, encadrement et maîtrise principalement. La réglementation relative au CHSCT est très abondante. Vous trouverez ici les éléments les plus importants, notamment les dispositions du Code du travail sur le CHSCT. Au-delà de ces références, ce livre blanc liste, bien que de façon non exhaustive, les règles relatives aux réunions du CHSCT : informations obligatoires à communiquer au CHSCT, documents à soumettre au CHSCT ou à mettre à sa disposition, consultations du CHSCT, etc. Il présente aussi les possibilités de participation et d initiative du CHSCT, notamment le recours à un expert du CHSCT. Ce livre blanc est plutôt destiné à l entreprise qui envisage la mise en place d un CHSCT ou dans laquelle le CHSCT paraît encore trop peu vivant et reste un peu formel et superficiel. Sans vouloir se substituer à une formation indispensable, il propose quelques possibilités pratiques. A noter : Pour faciliter la lecture, tous les articles relatifs au Code du travail sont indiqués sans cette mention, alors que le code concerné est indiqué dans les autres cas

3 Sommaire 1. Mise en place du CHSCT : les entreprises concernées Établissement de moins de 50 salariés Établissement de plus de 49 salariés Établissement de 500 salariés et plus Cas particulier du BTP 2. Composition du CHSCT Désignation du CHSCT Le médecin du travail Le contrôleur de sécurité de la CRAM et l inspecteur du travail 3. Rôle du CHSCT Mission générale Missions particulières 4. Information du CHSCT Fréquence des réunions du CHSCT Ordre du jour des réunions du CHSCT Vote au CHSCT Informations obligatoires communiquées au CHSCT Intervention d une entreprise extérieure Documents obligatoires communiqués au CHSCT Documents mis ou tenus à la disposition du CHSCT Bilan et programme présentés au CHSCT 5. Consultation du CHSCT Avis du CHSCT Consultation avant toute décision importante Participation spontanée du CHSCT 6. Droits des membres du CHSCT Moyens d action du CHSCT Crédit d heures des membres du CHSCT Déplacement des membres du CHSCT Rôle du CHSCT en cas de danger grave et imminent Les experts auprès du CHSCT Protection des membres du CHSCT 7. Méthodes de travail du CHSCT Choix des problèmes Suivi d un problème Inspections Enquêtes Promotion de la prévention des risques professionnels Application de la réglementation Analyse des conditions de travail et des risques 8. Formation des membres du CHSCT Réglementation en matière de formation pour le CHSCT Organismes de formation pour le CHSCT Objectifs de la formation des membres du CHSCT Conclusion Annexe : Bilan de l hygiène, de la sécurité et des conditions de travail - 3 -

4 1. Mise en place du CHSCT : les entreprises concernées L obligation de constituer un CHSCT concerne tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé (y compris le Bâtiment et les Travaux Publics), les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics ainsi que les établissements sanitaires et sociaux publics (L à L ). Cependant, les mines et carrières et les entreprises de transport dont les instances ont été créées par voie statutaire ont une autre réglementation. Par ailleurs, les établissements hospitaliers ont des dispositions particulières. Cependant, cette obligation dépend de l effectif de l établissement ou de l entreprise. L effectif pris en considération est celui atteint en moyenne pendant 12 mois, (L ) consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes. L effectif se calcule au niveau de l établissement (ou de l entreprise, dans le Bâtiment et les Travaux Publics). Cet effectif comprend en plus des salariés en contrat à durée indéterminée, ceux en contrat à durée déterminée et les salariés temporaires au prorata de la durée de leur présence au cours des 12 derniers mois. Les représentants de commerce salariés, les travailleurs handicapés, les travailleurs à domicile et les salariés dont le contrat est suspendu ou en situation de préavis sont comptés intégralement ainsi que les travailleurs à temps partiel dont l horaire est supérieur à 20 heures par semaine ou 85 heures par mois. Établissement de moins de 50 salariés Dans les établissements occupant moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT (L ), dans le cadre de leurs moyens propres, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du CHSCT s il en existait un dans l entreprise. Les établissements de moins de 50 salariés peuvent cependant être tenus de créer un CHSCT, à la demande de l inspecteur du travail, quand cette mesure lui paraît nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux effectués dans l établissement, de l agencement ou de l équipement des locaux (L ). Les entreprises de moins de 50 salariés ont également la possibilité de se regrouper sur le plan professionnel ou interprofessionnel pour créer un CHSCT (L ). Établissement de plus de 49 salariés La constitution d un CHSCT est obligatoire (L ) dans tous les établissements et entreprises dont l effectif est au moins égal à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il doit être constitué un CHSCT par établissement. Lorsqu il n a pas été possible de créer un CHSCT (en cas de carence de candidatures), là encore les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT. Établissement de 500 salariés et plus Dans les établissements occupant 500 salariés et plus, plusieurs CHSCT (L ) peuvent être créés. C est le comité d entreprise qui va déterminer, en accord avec l employeur, le nombre de CHSCT à constituer en tenant compte des éléments suivants : - fréquence et gravité des risques ; - dimensions et répartition des locaux ou groupes de locaux ; - nombre de travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ; - 4 -

5 - modes d organisation du travail. En cas de désaccord avec l employeur, l inspecteur du travail détermine le nombre de comités distincts et les mesures de coordination. Cas particulier du BTP Dans les entreprises du BTP de 50 à 299 salariés, c est le comité d entreprise qui exerce le rôle de CHSCT (L ). Dans les entreprises du BTP employant au moins 50 salariés dans lesquelles il n est pas obligatoire de mettre en place un CHSCT, le directeur régional du travail et de l emploi peut imposer sa création, si cette mesure est nécessaire en raison du danger particulier de l activité ou de l importance des risques constatés. La décision de création intervient sur proposition de l inspecteur du travail saisi par le comité d entreprise, ou en l absence de comité d entreprise par les délégués du personnel. En application du décret n du 4 juillet 1985, toute entreprise relevant de la caisse de congés payés des professions du BTP doit adhérer à l Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP). La présence d un CHSCT ne l en dispense pas (L ). 2. Composition du CHSCT Le CHSCT comprend obligatoirement : - le chef d établissement (ou son représentant) qui assure la présidence du CHSCT ; - la délégation du personnel (L ) ; - le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel (L ) ; - le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l agent de la sécurité et des conditions de travail (R ). L inspecteur du travail et le contrôleur de sécurité ou l ingénieur conseil du service prévention de la CRAM sont invités comme membres de droit à toutes les réunions du CHSCT (L ). Le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l établissement qui lui paraîtrait qualifiée (infirmière, assistant du service social, responsable technique, responsable de la formation, architecte ) (L ). Désignation des membres du CHSCT Les membres du CHSCT représentant la délégation du personnel sont désignés par un collège constitué par tous les membres élus du comité d entreprise et tous les délégués du personnel. Il n est pas prévu d élection obligatoire, la meilleure solution restant le consensus (L ). Cependant, tout autre mode de désignation ayant l accord des présents est valable. La réglementation ne prévoit pas la désignation de suppléants et aucune condition particulière à remplir n est prévue pour pouvoir être désigné au CHSCT, mais seuls les salariés de l établissement peuvent devenir membres du comité. Les représentants des salariés au CHSCT sont désignés pour deux ans, leur mandat est renouvelable (R ). Le nombre de représentants du personnel est fixé par l article R selon l effectif de l établissement (ou de l entreprise, dans le Bâtiment et les Travaux Publics, ou encore de la partie d établissement pour laquelle le CHSCT est compétent) : - 5 -

6 Effectif de l établissement* de 50 à 199 salariés de 200 à 499 salariés de 500 à salariés à partir de salariés Délégation du personnel 3 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise) 4 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise) 6 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise) 9 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise) * ou de l entreprise, dans le Bâtiment et les Travaux Publics, ou encore de la partie d établissement pour laquelle le CHSCT est compétent. Choisi parmi les représentants du personnel, le secrétaire du CHSCT est chargé d établir l ordre du jour conjointement avec le président. Il rédige généralement les procès-verbaux des réunions. Le médecin du travail Dans une instruction technique définissant le rôle et les missions du médecin du travail à l égard des salariées en état de grossesse, le ministère du travail a souligné la nécessité pour le médecin d apporter au CHSCT les connaissances dont il dispose et les informations spécifiques sur les risques et conditions de travail concernant la branche professionnelle, l entreprise ou l établissement concerné. Ces informations sont en effet susceptibles d être prises en considération pour l aménagement du poste et des conditions de travail qui constituent l un des domaines d action du CHSCT. Le médecin du travail visite les locaux, a libre accès et étudie des conditions de travail avec le CHSCT (R ). Le contrôleur de sécurité de la CRAM et l inspecteur du travail Bien qu il ne soit pas chargé de l application de la réglementation, le contrôleur de sécurité du service de prévention de la CRAM la connaît bien et peut apporter sinon des solutions, tout au moins une méthode d examen des problèmes grâce à sa formation et à son expérience. Il participe à la prévention des risques professionnels par des actions destinées à réduire le nombre et la gravité des accidents de travail et des maladies professionnelles et des conditions de travail des salariés. L inspecteur du travail est chargé de l application de l ensemble de la législation du travail (L ). Il attache toujours une grande importance à l hygiène et à la sécurité, mais il doit aussi se consacrer aux autres problèmes (emploi ou représentation du personnel principalement). Moins disponibles car chargés d un grand nombre d établissements, l inspecteur du travail et le contrôleur de sécurité peuvent cependant intervenir, soit lors d une participation à la réunion du CHSCT (L ), soit pour participer à l analyse d un cas grave (L ), soit encore pour donner un renseignement par téléphone. Ils sont considérés comme des membres consultatifs. 3. Rôle du CHSCT Dans le cadre de sa mission, le CHSCT peut être saisi de toute question entrant dans sa compétence (question relative à l hygiène, la sécurité ou les conditions de travail) par : - le chef d entreprise ou d établissement ; - le comité d entreprise ou d établissement ; - les délégués du personnel. Mission générale Le CHSCT contribue à : - 6 -

7 - la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l établissement, y compris les travailleurs temporaires et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure ; - l amélioration des conditions de travail de ces salariés notamment en vue de faciliter d une part, l accès à tous les emplois des femmes et de répondre aux problèmes liés à la maternité, c est-à-dire pendant ou non la période de grossesse et d autre part, de permettre la mise au travail des accidentés du travail et des handicapés ; - la promotion de la prévention des risques professionnels dans l établissement. Missions particulières Etablissements industriels à hauts risques Les moyens et prérogatives des membres du CHSCT d établissements classés SEVESO seuil haut sont renforcés (loi n du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, complétée par le décret n du 17 janvier 2006). S agissant des établissements exploitant une Installation classée pour la protection de l environnement soumise à autorisation assortie de servitudes d utilité publique (ICPE AS), la loi prévoit l obligation d élargir le CHSCT à une représentation des entreprises extérieures intervenant sur le site pour prévenir les risques liés à la coactivité. Le décret d application n du 19 mai 2008 relatif au CHSCT d un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire qui concernent le CHSCT élargi a précisé les modalités d élargissement et de fonctionnement du CHSCT quand ces dernières ne sont pas définies par un accord conventionnel. En outre, la loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (Loi «TSN») a étendu aux établissements comprenant une installation nucléaire de base civile, les règles particulières du droit des CHSCT des établissements comprenant une Installation classée pour la protection de l environnement soumise à autorisation assortie de servitudes d utilité publique (ICPE AS) c est-à-dire ceux classés SEVESO seuil haut, avec quelques adaptations. Établissement voisin Le CHSCT peut demander à entendre le chef d un établissement voisin dont l activité expose les salariés de son ressort à des nuisances particulières : il est informé des suites réservées à ses observations (L ). Mission de liaison Le CHSCT a également une mission de liaison avec les organismes extérieurs ayant une relation avec la sécurité et les conditions de travail : inspection du travail, CRAM, sapeurs-pompiers, CIREA, service vétérinaire, commission du génie génétique, DRIRE, OPPBRTP, INRS Pour remplir sa mission, le CHSCT : - veille à l application des prescriptions réglementaires relatives à la protection des salariés dans ces domaines ; - procède à des inspections régulières et effectue des enquêtes en matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; - réalise des études pour participer à la politique de l établissement en matière de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail ; - contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l établissement et suscite toute initiative qu il estime utile ; - peut proposer des actions de prévention, notamment en matière de harcèlement sexuel (si l employeur s y refuse, il doit motiver sa décision) ; - analyse les conditions de travail et les risques professionnels, notamment ceux auxquels peuvent être exposées des femmes enceintes ; - donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur ; - 7 -

8 - doit obligatoirement être consulté avant toute décision importante ayant une incidence sur la sécurité et les conditions de travail, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l outillage, d un changement de produit ou de l organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail, et, en cas d introduction de nouvelles technologies, sur le plan d adaptation prévu à l article L ; - est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l aménagement des postes de travail ; - est consulté sur le plan d adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévues à l article L ; - est consulté préalablement à la mise en place d un support de substitution lorsqu il a un droit d accès aux registres mentionnés à l article L ; - fixe les missions qu il confie à ses membres pour l accomplissement des tâches prévues ci-dessus ; - peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l établissement lui paraissant qualifiée ; - formule des propositions de sa propre initiative, ou à la demande de l employeur ou des représentants du personnel. 4. Information du CHSCT Le chef d établissement doit fournir aux membres du CHSCT toutes les informations qui sont nécessaires pour l exercice de leurs missions. Certaines informations urgentes, par exemple en cas d accident très grave, peuvent conduire à une réunion extraordinaire. Les autres informations sont, selon leur importance : - communiquées au cours des réunions, soit sous forme orale, soit sous forme de document ; - ou simplement mises à la disposition des membres du CHSCT. L employeur doit afficher le nom des représentants des salariés au CHSCT dans l établissement. Fréquence des réunions du CHSCT Le CHSCT se réunit une fois par trimestre au minimum sur l initiative du chef d établissement. Il doit également être convoqué si deux de ses membres représentants du personnel en font la demande motivée ou à la suite de tout accident dont les conséquences sont ou auraient pu être graves. Il se réunit plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d activité présentant des risques particuliers. Les réunions ont lieu dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l urgence, pendant les heures de travail. Ordre du jour des réunions du CHSCT L ordre du jour des réunions est établi par le président et le secrétaire du CHSCT et est communiqué aux membres du CHSCT, à l inspecteur du travail et au service prévention de la CRAM 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion (L , R ). Si la réunion du comité demande l examen de documents écrits, ceux-ci doivent être joints à l ordre du jour. Vote au CHSCT - 8 -

9 Le chef d établissement et les représentants du personnel sont les seuls à disposer d une voix délibérative au sein du CHSCT, en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l organisation de ses travaux. Les autres personnes qui assistent aux réunions n ont qu une voix consultative. Informations obligatoires communiquées au CHSCT Santé, sécurité (généralités) : L employeur doit fournir au CHSCT les informations nécessaires sur les accidents du travail et les risques professionnels encourus par les salariés. Il doit avertir le CHSCT dans les plus brefs délais de tout accident susceptible de donner lieu à enquête, le défaut d information ou son retard pouvant constituer le délit d entrave au fonctionnement du CHSCT (L ). L employeur informe les représentants du CHSCT des visites de l inspecteur du travail, ils peuvent alors présenter des observations (L ). Il informe le CHSCT des observations de l inspecteur du travail et des agents de prévention des organismes de Sécurité sociale, et notamment, il lui communique les mesures demandées, les mises en demeure ou les injonctions et le montant des cotisations supplémentaires. Accidents du travail, maladies professionnelles : L employeur informe le CHSCT avant d établir sa demande de registre de déclaration des accidents bénins (L et D du Code de la Sécurité sociale). Protection de l environnement : L employeur informe le CHSCT des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l environnement (R ). Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d utilité publique : L employeur informe le CHSCT : - de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves et de la politique de sûreté et de radioprotection (L ) ; - de la politique de sûreté (c est-à-dire des mesures de secours et de la lutte contre l incendie, L ). Risques biologiques : L employeur informe le CHSCT : - sans délai, de tout accident, incident ayant pu entraîner la dissémination d un agent biologique pouvant provoquer une infection ou une maladie grave ; - le plus rapidement possible, de la cause et des mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation ; - quand les résultats de l évaluation des risques révèlent l existence d un risque pour la santé ou la sécurité des salariés. Risques chimiques : L employeur informe le CHSCT sur les agents chimiques dangereux présents sur les lieux de travail grâce aux fiches de données de sécurité (R ). Risques d exposition aux rayonnements : Le CHSCT est informé par l employeur : - en cas de constat de non-conformité pouvant entraîner une exposition des travailleurs au-delà des limites de doses prévues (R ) ; - en cas de dépassement de valeurs limites fixées (R )

10 Le CHSCT peut aussi collecter lui-même des informations nécessaires, notamment lors de ses enquêtes sur les lieux de travail ou lors de ses déplacements à l extérieur de l entreprise. Il participe à la diffusion d informations dans le respect du secret professionnel sur les procédés de fabrication et des réserves de discrétion pour les informations données expressément comme confidentielles par l employeur, le cas échéant (L ). Intervention d une entreprise extérieure Le chef de l entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures doivent tenir à la disposition du CHSCT les informations relatives à la date d arrivée et à la durée des interventions prévues, au nombre de salariés affectés à ces interventions, au nom et à la qualification de la personne chargée de l intervention ainsi que les références des sous-traitants éventuels et l identification des travaux soustraités (R à R , R à R , R , R , R ). Documents obligatoires communiqués au CHSCT L employeur doit fournir au CHSCT : - les conditions de recyclage de l air dans les locaux à pollution spécifique (R ) ; - la copie des procès-verbaux du collège interentreprises des établissements appelés à intervenir sur le chantier (coordination des opérations de Bâtiment et de Génie Civil, R ) ; - la consignation des règles d entretien du matériel d éclairage (R ) ; - la fiche d entreprise établie par le médecin du travail (D à D , D ) ; - le registre de déclaration des accidents bénins (L et D du Code de la Sécurité sociale) ; - les informations sur les risques liés à l exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection afin de prévenir ou réduire ces risques ou expositions (établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, L ) ; - un bilan statistique des contrôles et les informations sur les dépassements de valeurs limites (risques d exposition aux rayonnements, R ) ; - les résultats de l évaluation des risques chimiques (R ) ; des contrôles des valeurs limites d exposition professionnelle (R ) ; - l avis du médecin du travail sur la notice de poste en matière de risques d exposition à l amiante (R ) ; les conditions et résultats des contrôles effectués (R ) ; le plan de démolition, de retrait ou de confinement (R ) ; le mode opératoire applicable lors d interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d amiante (R ) ; - les attestations, consignes, résultats et rapports sur les vérifications et contrôles mis à la charge de l employeur au titre de la santé et sécurité au travail (L , R ). Ces documents sont présentés au CHSCT au cours de la réunion qui suit leur réception par l employeur et chaque membre peut à tout moment demander leur transmission. Documents mis ou tenus à la disposition du CHSCT D une manière générale, l employeur doit mettre à la disposition du CHSCT toutes les informations nécessaires à l exercice de sa mission. Eventuellement il peut lui donner accès à un fonds documentaire. Chaque membre du CHSCT peut demander que lui soient communiqués notamment : - la consigne d utilisation des Equipements de protection individuelle (R ) ; - le registre de sécurité des équipements de travail (R à R ) ; - le carnet de maintenance des équipements de travail (R à R ) ; - les résultats des mesurages du bruit (R ) ; - les résultats de l évaluation des risques relatifs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques (R ) ; le document unique d évaluation des risques (R ) ; - les résultats de l évaluation des niveaux de vibration mécanique ou du mesurage (exposition aux vibrations mécaniques, R ) ;

11 - les résultats des contrôles des valeurs limites d exposition professionnelle (risque chimique, R ) ; - les informations par poste de travail (risques chimiques dangereux, R ) ; - les informations sur les risques d exposition aux rayonnements ionisants recensées par poste de travail (R ) ; le dépassement des valeurs limites (R ) ; le bilan statistique des contrôles techniques d ambiance (R ) ; les résultats des contrôles (R ) ; les mesures d organisation prises par l employeur pour les zones surveillées ou contrôlées (R ) ; - les informations sur les risques chimiques dangereux grâce aux Fiches de données de sécurité (R ) ; - les informations relatives aux agents chimiques dangereux (R ), cancérogènes, mutagènes, toxiques (R , (R ) ; - les éléments ayant servi à l évaluation des risques (agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, R ) ; - la documentation sur la réglementation applicable pour l utilisation des équipements de travail (R , R , R ) ; - les consignes d utilisation des EPI, et la documentation sur la réglementation applicable (R , R ) ; - les éléments ayant servi à l appréciation des risques engendrés par l exposition à des agents cancérigènes (R à R ) ; - le plan général de coordination sur le chantier de Bâtiment ou de Génie Civil pour les membres du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel appelés à intervenir sur le chantier R , R ) ; - le plan général simplifié de coordination sur le chantier de Bâtiment ou de Génie Civil (R ) ; - le plan particulier de sécurité et de protection de la santé sur le chantier de Bâtiment ou de Génie Civil pour les membres du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel appelés à intervenir sur le chantier (R à R ) ; - les copies de procès-verbaux du collège interentreprises communiquées aux membres du CHSCT par les établissements amenés à intervenir sur le chantier de Bâtiment ou de Génie Civil (R ) ; - le registre d observations sur l état du matériel et des installations (opérations de Bâtiment ou de Génie Civil, R ) ; - le registre spécial dans lequel est consigné l avis du CHSCT sur l existence d une cause de danger grave et imminent (exercice du droit d alerte et de retrait, D ) ; - lorsque les résultats de l évaluation révèlent l existence d un risque biologique pour la santé ou la sécurité, les informations sur les résultats de l évaluation, les activités, procédures et méthodes de travail en cause, le nombre de travailleurs exposés, le nom du responsable de la sécurité et du médecin du travail, le plan d urgence prévu (R ) ; - le document unique d évaluation des risques élaboré et remis à jour chaque année par l employeur (R ) ; - le document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d évaluation ; - le plan de prévention et le protocole de sécurité (travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, R ) ; - la fiche d exposition aux agents chimiques dangereux pour la santé (R ) ; - les demandes, avis et propositions émanant des groupes d expression des salariés (L ). Bilan et programme présentés au CHSCT Au moins une fois par an, le chef d établissement doit présenter au CHSCT : - un rapport annuel écrit sur la situation générale de l établissement faisant le bilan sur l évolution des risques et des conditions de travail et rappelant les actions ayant contribué, au cours de l année écoulée, à la protection de la santé, de la sécurité et à l amélioration des conditions de travail des salariés ainsi que des explications sur les actions prévues l année précédente et qui n ont pu être réalisées. Le rapport annuel contient :

12 - les principaux indicateurs chiffrés en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles dans l établissement ; - les faits survenus dans l établissement et leurs conséquences sur la santé et les conditions de travail ; - les moyens mis en œuvre et les actions menées par l employeur et le CHSCT ; - un programme annuel écrit des actions de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail à engager (chaque année), ainsi que des explications sur les actions prévues l année précédente et qui n ont pu être réalisées (chaque année). Ce programme fixe la liste détaillée de mesures devant être prises au cours de l année à venir pour satisfaire aux principes généraux de prévention, et pour chaque mesure, ses conditions d exécution et l estimation de son coût. Ces documents doivent être conservés dans l établissement et tenus à la disposition de l inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services prévention des CRAM. 5. Consultation du CHSCT Avis du CHSCT Le CHSCT émet des avis notamment : - sur les consignes d utilisation prises pour la ventilation (aération, assainissement, R ) ; - sur la liste des postes de travail présentant un risque particulier pour la santé demandant une formation renforcée (salariés titulaires d un CDD et travail temporaire, L ) ; - sur les programmes de formation à la sécurité (L ) ; - sur tout projet d élaboration ou de modification du plan d urgence interne (établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base, R ) et sur le plan d opération interne ; - sur le projet d introduction de nouvelles technologies (L ) ; le plan d adaptation aux mutations technologiques importantes et rapides (L ) ; - sur la définition et la modification des moyens pour la prévention et la lutte contre l incendie et les secours ; sur le plan d urgence interne (installations nucléaires de base) ; - sur le rapport et le programme annuels de prévention (L ) ; - lors de l élaboration du règlement intérieur (L ), pour les clauses relatives à l hygiène et à la sécurité (L ) ; - sur les mesures à prendre pour l entretien et le nettoyage des locaux de travail (R ) ; - sur la liste des postes de distribution de boissons (R ) ; - sur la dispense d application des dispositions (prévention et lutte contre l incendie) notamment lors de réaménagements de locaux ou de bâtiments existants (R , R ) ; - sur le plan d activité du médecin du travail établi en fonction de l état et des besoins de santé des salariés (D à D ) ; - sur les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d exposition (amiante, R , R ) ; sur la stratégie de prélèvement pour les contrôles de niveaux d empoussièrement (amiante, R ) ; sur le plan de démolition, de retrait ou de confinement (amiante, R ) ; sur le mode opératoire pour les interventions sur les appareils et matériaux amiantés (amiante, R ) ; - sur les mesures destinées à faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des travailleurs handicapés et des invalides (notamment sur l aménagement des postes de travail), (L ) ; - sur la personne compétente en radioprotection (risques d exposition aux rayonnements, R ) ; - sur toute nouvelle installation ou toute modification des conditions de recyclage de l air dans les locaux à pollution spécifique (R ) ; - sur le document prévoyant le mesurage du bruit (R à R ) ; - sur les demandes de dérogations (R à R ) ; - sur les mesures à prendre en cas de froid ou d intempéries (R ) ; - sur l utilisation du local de restauration (R à R ) ;

13 - sur l utilisation du local de restauration comme local de repos (R ) ; - sur les conditions de mise à disposition et d utilisation des EPI (R , R ) ; - sur les mesures à prendre pour réduire la durée d exposition au risque cancérigène et assurer la protection des salariés (R ). Consultation avant toute décision importante Le CHSCT est consulté avant toute décision d aménagement important susceptible d avoir une incidence sur les conditions de travail, d hygiène et de sécurité : - avant toute transformation des postes de travail (par exemple, changement du à la modification de l outillage, de produit ou de l organisation de travail) ou, - avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; - quand de nouvelles technologiques sont introduites dans l entreprise ou l établissement. Il doit être associé à la recherche de solutions relatives : - à l organisation matérielle du travail (charge de travail, cadence, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ; - à l environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussières, vibrations) ; - à l aménagement des lieux de travail, des postes de travail, à la durée et aux horaires de travail (travail de nuit, travail posté). Participation spontanée du CHSCT Il peut, de sa propre initiative, se saisir de toute question de sa compétence et formuler des vœux et des propositions à l employeur. Le CHSCT coopère à la préparation des actions de formation et veille à leur mise en œuvre (L , L , R ). La formation à la sécurité est organisée en liaison avec le CHSCT pour les agents exposés au risque cancérigène (formation et information : R ). Des dispositions spécifiques aux chantiers concernent le CHSCT. Ainsi, sur un chantier de Bâtiment ou de Génie Civil, l employeur doit s assurer de : - l existence d un registre d observation à la disposition du CHSCT (R ) ; - la transmission aux CHSCT des établissements appelés à intervenir des copies des procès-verbaux des réunions du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, et possibilité de saisir par écrit le président du collège (le coordonnateur) de toutes questions relevant de sa compétence. Celui-ci est tenu de répondre par écrit et d informer les membres du collège (R ). L employeur doit autoriser le CHSCT à : - désigner pendant la durée de l intervention de l entreprise sur le chantier de Bâtiment ou de Génie Civil, un salarié effectivement employé sur le chantier pour participer au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (R à R ) ; - vérifier l application des dispositions à prendre pour réduire la durée d exposition au risque cancérigène, mutagène ou toxique et assurer la protection des salariés (R , R ). 6. Droits des membres du CHSCT Les représentants des salariés au CHSCT doivent : - disposer de moyens (temps, liberté de déplacement, et moyens matériels) ; - pouvoir intervenir en cas de danger grave et imminent ; - pouvoir consulter un expert ; - bénéficier d une formation ;

14 - bénéficier de garanties en matière de licenciement. Par ailleurs, l employeur peut aider à l animation du réseau des correspondants d hygiène et sécurité de son entreprise et si possible de sa branche d activité ou de son bassin d emploi. Moyens d action du CHSCT Les moyens matériels à mettre à la disposition du personnel sont : heures, frais de déplacement, salle de réunion, information, registre, et autres documents, secrétariat, relation avec la CRAM, l inspection du travail, etc. Le chef d établissement doit allouer au CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections (L , L ) par exemple : moyens de reproduction, de transmission et de diffusion des procès-verbaux, documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l établissement. Le CHSCT ne dispose pas obligatoirement d un local permanent, mais il doit disposer d un local approprié pour les réunions (R ). Crédit d heures des membres du CHSCT Le chef d établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l exercice de ses fonctions. N est pas déduit du crédit d heures légal mais doit être rémunéré comme temps de travail, le temps passé (L ) : - aux réunions avec l employeur ; - aux enquêtes menées après accident du travail grave ou après des incidents répétés révélant un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; - pour la recherche de mesures préventives dans toute situation d urgence et de gravité, en particulier lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent (L ). Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux le temps dont ils disposent, sous réserve d en informer l employeur (L ). L attribution d un crédit d heures est variable selon l effectif relevant de chaque CHSCT et peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (accident grave) ou par accord interne ou collectif. Pour exercer leurs missions, les représentants du personnel au CHSCT disposent d un crédit d heures de 2 à 20 heures selon l effectif de l établissement considéré comme temps de travail (L ). Ce temps est au moins égal par mois à : Dans les établissements occupant : 2 heures jusqu à 99 salariés 5 heures de 100 à 299 salariés 10 heures de 300 à 499 salariés 15 heures de 500 à salariés 20 heures salariés et plus Déplacement des membres du CHSCT Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d une liberté de déplacement, à l intérieur et à l extérieur de l établissement, pendant et hors de leurs heures de travail. Au cours de leurs visites, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail à condition de ne pas apporter de gêne importante à leur travail

15 Rôle du CHSCT en cas de danger grave et imminent Quand un salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut signaler toute défectuosité qu il constate dans les systèmes de protection (L ). Aucune formalité n est imposée au salarié pour ce signalement. En revanche, lorsque le danger est signalé à l employeur par un représentant du personnel au CHSCT, il peut être signalé d abord verbalement, mais sera consigné ensuite par écrit sur le registre spécial ouvert aux membres du CHSCT (D ). Dès qu il est avisé du danger, l employeur, accompagné du membre du CHSCT qui le lui a signalé, devra sur-le-champ procéder à une enquête et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. En cas de divergence entre eux sur la réalité du danger et sur la manière de le faire cesser, (notamment par arrêt de travail, de la machine ou de l installation), l employeur doit réunir d urgence le CHSCT, au plus tard dans les 24 heures, et saisir l inspecteur du travail et le service prévention de la CRAM qui peuvent assister à la réunion. A défaut d accord entre lui et la majorité du CHSCT sur des mesures à prendre et sur leurs conditions d exécution, l employeur (ou son représentant) saisit immédiatement l inspecteur du travail qui mettra en œuvre, le cas échéant, la procédure de mise en demeure ou saisira le juge des référés. Les experts auprès du CHSCT Les représentants des salariés au CHSCT doivent pouvoir consulter un expert, s ils n ont pas pu trouver auprès des services de l établissement, de l inspection du travail ou du service prévention de la CRAM, de solution au problème considéré dans deux cas : - lorsqu un risque grave apparaît dans l établissement, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (expert en santé, sécurité au travail) ; - en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail entendu au sens de l article L Le CHSCT peut également avoir recours à l expert intervenant auprès du comité d entreprise à l occasion de l introduction de nouvelles technologies dans l entreprise. La décision de recourir à un expert peut donner lieu à un vote, en cas de désaccord entre la délégation salariée du CHSCT et le chef d établissement sur l appréciation de la situation, sur le choix de l expert, sur le coût de l expertise, ou encore sur l étendue et le délai de l expertise. En cas de désaccord, le chef d établissement peut saisir le tribunal de grande instance qui statue en référé (L , R , R ). L expertise, dont les frais sont à la charge de l employeur (L ), doit être réalisée dans un délai d un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l expertise. Le délai total ne peut excéder 45 jours (R ). Les experts désignés par le CHSCT sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l agriculture. L agrément est pris après avis du Conseil d orientation sur les conditions de travail. Il fixe la durée qui ne peut pas excéder 3 ans et qui est renouvelable (R ). Le chef d établissement ne peut s opposer à son entrée dans les locaux de l entreprise. L expert doit pouvoir accéder à toutes les informations ou documents nécessaires à l exercice de sa mission et en contrepartie, il est tenu aux mêmes obligations de secret et de discrétion que les membres du CHSCT (L , R ). Protection des membres du CHSCT Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d une protection identique à celle des membres du comité d entreprise en cas de licenciement (autorisation préalable de l inspecteur du travail). Ce n est cependant pas le cas pour le représentant syndical au CHSCT qui peut être désigné dans les entreprises de plus de 300 salariés (accord interprofessionnel du 17 mars 1975)

16 7. Méthodes de travail du CHSCT Choix des problèmes Sélectionner pour chaque membre un ou deux problèmes importants pour éviter une dispersion et tout sentiment d échec. Suivi d un problème Pour chaque problème important, désigner un membre chargé du suivi pour limiter les problèmes à traiter en réunion. Établir une fiche énonçant : le sujet, les personnes chargées par l employeur de le faire progresser, les échéances, etc. Inspections Le CHSCT doit procéder à des inspections dont la fréquence est au moins égale à celle des réunions ordinaires du CHSCT, c est-à-dire au minimum trimestrielles. Où faire une inspection? Choisir un poste de travail, un atelier, le cheminement d un engin ou d un produit, etc., pour chercher si l amélioration est possible. Visiter aussi un lieu dans lequel une amélioration a été réalisée. Enquêtes Une enquête ponctuelle est effectuée dès qu un risque grave est révélé par un accident du travail, une maladie professionnelle, ou un incident significatif ou répété mais aussi en cas de danger grave et imminent. Elle est menée par une délégation comprenant, au moins, le chef d établissement, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au CHSCT (R ). Le CHSCT peut aussi collecter lui-même des informations nécessaires, notamment lors de ses enquêtes sur les lieux de travail ou lors de ses déplacements à l extérieur de l entreprise. Au cours de leurs visites, les membres du CHSCT peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail à condition de ne pas apporter de gêne importante à leur travail. Promotion de la prévention des risques professionnels Le CHSCT suscite toute initiative qu il estime utile dans cette perspective. Il développe la prévention des risques professionnels par des actions d information et de sensibilisation. Il participe à l élaboration du programme de prévention de l établissement (L ). Application de la réglementation Le CHSCT doit veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que pour l amélioration des conditions de travail (L ). La formation permet d acquérir une première connaissance des règles. La lecture de la documentation disponible et les formations complémentaires servent à améliorer cette connaissance. Il reste possible d interroger des personnes mieux informées. Ce contrôle s exerce essentiellement par des inspections régulières et des enquêtes auxquelles le CHSCT procède, soit collectivement, soit en en confiant le soin à un ou plusieurs de ses membres (L , L ). Lors des visites effectuées par l inspecteur ou le contrôleur du travail, les représentants des salariés au CHSCT doivent être informés de sa présence par le chef d établissement et doivent pouvoir présenter leurs observations. Ils sont informés des remarques formulées lors des contrôles (L )

17 Analyse des conditions de travail et des risques Le CHSCT analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l établissement et en particulier les femmes enceintes. Il doit être associé à la recherche de solutions concernant : - l organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ; - l environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ; - l aménagement des postes de travail ; - l aménagement des lieux de travail et leurs annexes ; - la durée et les horaires de travail ; - l aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ; - l incidence des nouvelles technologies sur les conditions de travail des salariés de l établissement avec l évolution de l entreprise et le progrès technique. Le CHSCT doit s attacher à l étude de ces points sur le seul plan technique, en vue de mesurer leurs conséquences sur l organisation matérielle du travail et leurs effets sur la santé des travailleurs. Le CHSCT analyse les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelles ou à caractère professionnel et d incidents significatifs pour éviter ou limiter les risques professionnels. Ces enquêtes doivent être effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d établissement (ou un représentant désigné par lui) et un représentant du personnel au CHSCT (R ). Pour conduire une analyse accident, une formation est recommandée, mais il est déjà possible de suivre deux attitudes fondamentales : - rechercher les causes de l accident sans s arrêter à celle qui apparaît en premier : l accident est toujours multi causal, c est-à-dire qu il est le résultat de plusieurs circonstances particulières, et il est important de travailler sur chacune de ces causes ; - interroger les témoins sans rechercher de responsabilité (c est toujours la faute de l autre!) mais plutôt des propositions concrètes d amélioration. Par exemple, envisager si des modifications d outillage, d implantation ou d organisation auraient pu éviter l accident ou au moins limiter ses conséquences (par exemple, en facilitant l évacuation du blessé ou l accès à la zone de l accident). 8. Formation des membres du CHSCT Réglementation en matière de formation pour le CHSCT Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier d une formation théorique et pratique nécessaire à l exercice de leur mission (L ). Dans les établissements où il n existe pas de CHSCT, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la même formation (L ). Cette formation est dispensée aux représentants du personnel au CHSCT dès leur première désignation. Elle est renouvelée pour chaque membre ayant exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (L ). Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l employeur ne décident d un commun accord qu il sera pris en deux fois (R ). Si l employeur estime pour refuser la demande de congé, que l absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de son entreprise, le refus est alors

18 notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la rédaction de la demande de congé. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois. La demande de congé doit être présentée au moins trente jours avant le début du stage. Elle doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l organisme qui serait chargé de l assurer (R ). A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l article L relatif au plafond du nombre total de jours de congés. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la durée de formation est de trois jours (R ), mais c est la convention collective ou les dispositions réglementaires qui fixent les modalités de rémunération éventuelle pendant la formation (L ). Dans les établissements de trois cents salariés et plus, une formation de cinq jours maximum doit être dispensée dès la première affectation au CHSCT et les temps consacrés à la formation sont rémunérés (L ). Le temps consacré par les représentants du CHSCT à la formation est pris sur le temps de travail, il est donc considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La charge financière de la formation des représentants du personnel au CHSCT incombe à l employeur, mais ces dépenses ne s imputent pas sur la participation instituée par les articles L et suivants (R ). Les dépenses relatives à la rémunération des organismes de formation sont également prises en charge par l employeur, à concurrence d un montant qui ne peut excéder par jour et par stagiaire, 36 fois le montant horaire du SMIC, soit au 1 er juillet 2009 : 8,82 euros bruts, soit un total de 317,52 euros bruts (R ). Ces dépenses comprennent la rémunération de l organisme de formation et les frais de déplacement et de séjour du stagiaire. Les frais de déplacement sont pris en charge par l employeur à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l établissement jusqu au lieu où est dispensée la formation. Les frais de séjour sont eux pris en charge à hauteur du montant de l indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (R ). Organismes de formation pour le CHSCT Les organismes de formation sont agréés pour dispenser la formation légale par le directeur régional du travail et de l emploi qui transmet copie de ses décisions d agrément au ministère chargé du travail. Les organismes de formation des représentants du personnel au CHSCT doivent figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région, disponible à la DRTEFP (R ). L organisme chargé d assurer la formation d un représentant du personnel du CHSCT lui délivre, à la fin de son stage, une attestation d assiduité que l intéressé remet à son employeur lorsqu il reprend son travail (R ). Les organismes de formation doivent remettre au ministre chargé du travail ou aux préfets de région, chaque année, avant le 30 mars, un compte rendu de leurs activités au cours de l année écoulée ; ce compte rendu doit indiquer le nombre de stages organisés et leurs programmes. L INRS et les CRAM offrent des formations complémentaires à la formation obligatoire. Objectifs de la formation des membres du CHSCT La formation dont bénéficie chaque représentant du personnel au CHSCT en application des articles L à L , L a pour objet de développer son aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et sa capacité d analyser les conditions de travail (R à R ). Cette formation revêt un caractère théorique et pratique. Elle tend à l initier aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (R ). Elle est dispensée à chaque

19 bénéficiaire selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache son entreprise, des caractères spécifiques de celle-ci ainsi que du rôle propre du bénéficiaire en son sein (R ). La formation est renouvelée lorsque le représentant du personnel a exercé son mandat pendant quatre ans consécutifs ou non (L ). Elle fait l objet de stages distincts de ceux organisés pour la formation initiale. Le renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d actualiser ses connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l organisme de formation a un caractère plus spécialisé, est adapté aux demandes particulières du stagiaire, et tient compte notamment des changements technologiques et d organisation affectant l entreprise, l établissement ou la branche d activité (R )

20 Conclusion La survie de l entreprise est à la fois un enjeu de rentabilité pour l employeur et d emploi pour le salarié. La maîtrise des risques est nécessaire à cette survie. La proportion toujours croissante de CHSCT dans les entreprises illustre l intérêt présenté par cette institution dès que l on dépasse le seul côté formel. Le nombre important de consultations et de documents obligatoires ne doit pas conduire à une vue purement administrative du CHSCT. Les grandes entreprises l ont bien compris depuis longtemps car elles utilisent cette instance à la fois pour recueillir de l information sur les conditions réelles de travail, sur les améliorations possibles et pour diffuser une information utile à une meilleure application des instructions. C est un outil d humanisation du travail qui participe à l amélioration de la productivité

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

(CHSCT)? Rôle du CHSCT

(CHSCT)? Rôle du CHSCT Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres

Plus en détail

8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement

8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement 8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement Livre blanc Septembre 2015 www.editions-tissot.fr - 1 - Définition du CHSCT Le CHSCT (comité d hygiène, de sécurité et des conditions

Plus en détail

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SAFPT INFO SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Définition des organismes compétents : Les organismes compétents en matière d hygiène, de sécurité et

Plus en détail

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT)

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) CIRCULAIRE CDG90 07/15 LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner

Plus en détail

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1 Le CHSCT 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens 1 Le CHSCT 1. Ses missions 2 Domaines de compétence Le CHSCT est compétent pour toutes les questions en lien avec : L hygiène, La sécurité, Les conditions

Plus en détail

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Le 4 décembre 2014, pour la première fois, les agents des trois versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriaux et Hospitaliers) seront amenés

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail? Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords

Plus en détail

CHSCT. Date de création du document : 23/08/2011

CHSCT. Date de création du document : 23/08/2011 CHSCT Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné 27.00.00

Plus en détail

Article L.4612-1 du Code du travail

Article L.4612-1 du Code du travail Jean-Louis CALDERONI tel: 36 309 Frédéric NOTTA tel: 34 446 Jean-michel MOURASSE-MARLACQ tel: 36 817 Jean-Michel BALEIX tel: 35 467 Jacques CHARDONNET tel: 35 693 Jean-Marc DUFAU tel: 34 131 Jean-Yves

Plus en détail

LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT

LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT NOTE D INFORMATION-juillet 2013 LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT La loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (n 2013-504) a introduit plusieurs

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail - Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail PLAN Réforme au 1 er Juillet 2012 Les missions du service de santé au travail Les missions du médecin du travail Les missions de l IPRP (Intervenant en

Plus en détail

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Plus en détail

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Plus en détail

Art. 39, 40, 41, 72 CHSCT D64

Art. 39, 40, 41, 72 CHSCT D64 Les accords de Bercy du 2 juin 2008 L accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique La loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. Par Ferreira Antoine

C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. Par Ferreira Antoine C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail Par Ferreira Antoine 1 Le Droit du C.H.S.C.T. La loi du 23 décembre 1982 a profondément modifié l organisation du C.H.S.C.T, afin

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. A/ Mise en place B/ Composition C/ Désignation des membres DE

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. A/ Mise en place B/ Composition C/ Désignation des membres DE Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) 1 Constitution 2 et composition A/ Mise en place B/ Composition C/ Désignation des membres DE Attributions A/ Rôle et missions du CHSCT

Plus en détail

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DE L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE Document validé par le CHSCT au cours de sa séance du 18 septembre 2012 Mis à

Plus en détail

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE LOI DU 20 JUILLET 2011 ET SES DÉCRETS D APPLICATION Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail, décrets 2012-134

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE»

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» COMMUNICATION RELATIVE AU CADRE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA PREVENTION

Plus en détail

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT Formation des personnes ressources chargées d accompagner les membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Secrétariat général DGRH C1 La cartographie des acteurs de

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT 5 JOURS

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT 5 JOURS FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT 5 JOURS Durée : Participants : Public : Pré-requis : 5 jours (effectif > 300 pers) 4 à 9 personnes Membres du CHSCT Délégués du personnel investis des

Plus en détail

comité technique académique

comité technique académique CTA comité technique académique Enseignement public - 4 juillet 2012 Préparation de la rentrée 2012 Sommaire Mesures d urgence pour la rentrée 2012 : - dans le 1er degré - dans le 2nd degré Schéma d organisation

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

le CHSCT acteur de la santé et de la sécurité des salariés

le CHSCT acteur de la santé et de la sécurité des salariés le CHSCT acteur de la santé et de la sécurité des salariés Son champ d action Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, a pour mission de contribuer à la protection de la

Plus en détail

LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Les dispositions présentées sont issues de la réglementation modifiée par le décret

Plus en détail

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie L entreprise employeur 1/ Ouverture d un compte employeur auprès des services de l URSSAF La 1 e embauche déclenchera automatiquement, via la DPAE, l ouverture

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Décret du 5 Novembre 2001) LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PROLEGIS est une société de Conseil en entreprises. Notre

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

- Référentiel de formation CHSCT -

- Référentiel de formation CHSCT - - Référentiel de formation CHSCT - On peut distinguer quatre grands types de fonctions assurées par les membres des CHSCT : 1) Implication dans la démarche globale de prévention des risques : a) Comprendre

Plus en détail

une nouvelle obligation pour l'employeur

une nouvelle obligation pour l'employeur Fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité : une nouvelle obligation pour l'employeur Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles deprévention des expositions

Plus en détail

INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE

INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE Ces consignes sont adaptées de l instruction générale type du 21 mai 1999. Elles seront annexées

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

PLAN DE LA PRESENTATION

PLAN DE LA PRESENTATION 1 PLAN DE LA PRESENTATION 1 L objectif du décret 2 Rappel des obligations SST en vigueur avant le Décret 3 Ce qui va changer 4 Zoom CHSCT 5 Zoom Services Santé au travail 6 Inspection du travail 7 Conclusion

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

Guide pour les entreprises utilisatrices de travail eurs temporaires 2012

Guide pour les entreprises utilisatrices de travail eurs temporaires 2012 Guide pour les entreprises utilisatrices de travailleurs temporaires 2012 2 Guide pour les entreprises utilisatrices Edito c Editorial Le travailleur temporaire, est un perpétuel nouveau, soumis à des

Plus en détail

MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT La loi du 5 juillet 2010 institue dans les administrations de l'etat et les établissements

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS de 50 et plus La faculté de constituer une délégation

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION

QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION Partie législative nouvelle QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION TITREIer:COMITÉD'HYGIÈNE,DESÉCURITÉETDES CONDITIONS DE TRAVAIL Chapitre Ier:

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

Journée Régionale d accueil des nouveaux entrants Jeudi 8 Janvier 2015

Journée Régionale d accueil des nouveaux entrants Jeudi 8 Janvier 2015 Journée Régionale d accueil des nouveaux entrants Jeudi 8 Janvier 2015 1 La Médecine de Prévention dans la fonction publique 2 TEXTES REGLEMENTAIRES Décret 2000-610 du 28/06/2000 modifie D 86442 du 14/03/1986

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Au niveau national comme au niveau régional, les partenaires sociaux ont la capacité de fixer les orientations qui seront mises en

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION

DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION 1 ère journée Durée : 6 heures sur les expériences de chacun, Travail en sous-groupes et Synthèse collective. 1. Prise de contact Créer les conditions

Plus en détail

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL Fiche 1 Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL S O M M A I R E Fiche Informations pratiques 1 Les élections 2 Le rôle du délégué du personnel 3 I N F O R M A T I O N S P R A T I Q

Plus en détail

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT On attendait la création d un CHSCT central pérenne, sur le modèle des comités d établissements et du comité central d entreprise, finalement il faudra se contenter

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE,

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PREAMBULE Le présent règlement a pour but de préciser quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels

Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels Charte Prévention Artisans et Entreprises du Bâtiment La démarche V.A.L.E.U.R. Bien sûr... Boîte à outils Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels État des lieux du risque Statistiques

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Consternant mais réel constat dans le secteur associatif : la représentation du personnel dans nos structures reste anecdotique, en dépit des obligations légales

Plus en détail

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CHSCT (DOCUMENT DE BASE : HORS RIME) Annexe 8 Référentiel de formation

Plus en détail

Archiver dans une entreprise privée commerciale Fiche 4 : au moins 5 ans

Archiver dans une entreprise privée commerciale Fiche 4 : au moins 5 ans Sécurité Livre de paie (applicable jusqu au 31/07/1998) art. L. 143-5). Déclarations préalables à l embauche L. 320). Relevé mensuel des contrats de travail art. R. 320-1-1). Tous documents, en général,

Plus en détail

Gérard Brégier et Valentine Brégier CHSCT EN PRATIQUE. Groupes Eyrolles, 2015 ISBN : 978-2-212-56032-9

Gérard Brégier et Valentine Brégier CHSCT EN PRATIQUE. Groupes Eyrolles, 2015 ISBN : 978-2-212-56032-9 Gérard Brégier et Valentine Brégier LE CHSCT EN PRATIQUE Groupes Eyrolles, 2015 ISBN : 978-2-212-56032-9 Sommaire Avant-propos... 13 CHAPITRE 1 Qu est-ce que le CHSCT?... 15 Du CHS au CHSCT, une rupture

Plus en détail

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition (Attention : MAJ au 13/07/2014 - vérifier au cas par cas les textes en vigueur) A COMMUNIQUER

Plus en détail

Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail

Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail Destiné aux entreprises réalisant des travaux susceptibles d'être en présence d'amiante

Plus en détail

Guide du CHSCT. Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Version 2003 ANFH Centre d Information et de Communication

Guide du CHSCT. Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Version 2003 ANFH Centre d Information et de Communication Guide du CHSCT Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Version 2003 ANFH Centre d Information et de Communication SOMMAIRE CHAPITRE 1 - RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE... 3 ORIGINE...3

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

CHSCT : Formation générale agréée Etablissement de plus de 300 salariés

CHSCT : Formation générale agréée Etablissement de plus de 300 salariés Formation 5 jours Méditerranée : 74 rue Paradis 13006 Marseille CHSCT : Formation générale agréée Etablissement de plus de 300 salariés La formation Pour agir sur le travail et la santé en vue d une amélioration

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

Le Comité d Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail. 12 décembre 2013

Le Comité d Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail. 12 décembre 2013 Le Comité d Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail 12 décembre 2013 Sommaire Focus réglementaire, Rappel sur la prévention des risques professionnels, Création d un CHSCT, Composition d un

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

SYNTHESE REGLEMENTATION

SYNTHESE REGLEMENTATION 2012 SYNTHESE REGLEMENTATION CODE DU TRAVAIL Le saviez-vous? L obligation générale de formation à la sécurité a été introduite par la loi n 76-1106 du 6 décembre 1976 relative à la prévention des accidents

Plus en détail

Recours aux entreprises extérieures

Recours aux entreprises extérieures RECOMMANDATION R429 Recommandations adoptées par le Comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 21 novembre 2006. Cette recommandation annule et remplace la recommandation

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

Organisation administrative des services de santé au travail

Organisation administrative des services de santé au travail Plan Organisation administrative des services de santé au JDV Nancy juillet 2006 Complément de cours Contexte réglementaire évolutif Les différents types de services de santé au conditionnés par leurs

Plus en détail

la représentation des personnels

la représentation des personnels Le point sur... la représentation des personnels Nous poursuivons ici notre série d articles entamée dans le N précédent (FP N 190) et consacrée aux organismes de représentation des personnels après les

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

Extraits du Code du Travail

Extraits du Code du Travail Extraits du Code du Travail Bruit au travail - Santé auditive QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D EXPOSITION TITRE III : PRÉVENTION DES RISQUES D

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO Ce règlement vient préciser les statuts de l Association tels qu ils ont été votés par l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 janvier 2014 1. Modalités

Plus en détail

La formation des membres du CHSCT

La formation des membres du CHSCT La formation des membres du CHSCT FORMATION INITIALE Objectif pédagogique Prévenir et anticiper les accidents du travail et l apparition des maladies professionnelles. Permettre aux membres du CHSCT de

Plus en détail

Inspection en hygiène et sécurité

Inspection en hygiène et sécurité Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique erritoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex él. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 09/2013 Cl. C44

Plus en détail

Obligations RÉGLEMENTAIRES en matière d information et de formation des travailleurs à la prévention des risques à l amiante

Obligations RÉGLEMENTAIRES en matière d information et de formation des travailleurs à la prévention des risques à l amiante Obligations RÉGLEMENTAIRES en matière d information et de formation des travailleurs à la prévention des risques à l amiante Partie réglementaire nouvelle QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Plus en détail