FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

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1 FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s apprécie au 31 décembre de l année considérée) doivent employer à temps plein ou à temps partiel des personnes handicapées dans une proportion de 6% de l effectif salarié total de l entreprise (article L du Code du travail). UNE OBLIGATION PAR ETABLISSEMENT Remarque : l obligation d emploi s applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples (article L du Code du travail). Ainsi chaque établissement occupant 20 salariés ou plus est tenu de mettre en œuvre séparément l obligation et doit faire une déclaration séparée s il dispose d une autonomie de gestion par rapport au siège social notamment pour la gestion de son personnel. 3 ANS POUR SE METTRE EN CONFORMITE A savoir! Lorsque l entreprise entre dans le champ d application de l obligation d emploi, soit dès sa création soit en raison de l accroissement de son effectif, elle dispose de trois années pour se mettre en conformité avec l obligation d emploi mais doit néanmoins remplir chaque année la Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Pour 2014, les établissements d au moins 20 salariés créés en 2010 sont assujettis pour la première fois à l obligation. Le calcul de l effectif se fait au 31 décembre 2013 selon les règles de décompte établies à l article L du Code du travail.

2 II. COMMENT SATISFAIRE A L OBLIGATION D EMPLOI? 5 MOYENS A DISPOSITION Les entreprises disposent de cinq moyens pour satisfaire à leur obligation d emploi. Elles peuvent : recruter ; sous-traiter au secteur protégé ou adapté ; accueillir des stagiaires handicapés ; conclure un accord de branche ou d établissement portant sur l emploi des personnes handicapées ; verser une contribution financière à l Agefiph. 1. Employer des personnes handicapées L emploi direct est la façon la plus évidente de remplir ses obligations. Chaque personne handicapée en poste (CDI, CDD ou intérim) est comptabilisée. Sont pris en compte les salariés handicapés justifiant de l un des titres de bénéficiaires listé par la loi (article L du Code du travail) Cette liste comprend : les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex COTOREP) ; les victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et les titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale ; les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail ; les bénéficiaires mentionnés à l'article L 394 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les bénéficiaires mentionnés aux articles L 395 et L 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service ; les titulaires d'une carte d'invalidité ou de l'allocation adulte handicapé (AAH). Alidoro Consultants 2-7

3 Attention! Chaque collaborateur handicapé est désormais pris en compte en proportion de son temps de présence dans l entreprise au cours de l année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d une unité et dans les conditions suivantes : les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d une unité comme s ils avaient été employés à temps complet ; les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l effectif au titre de l année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l entreprise, rapporté à l année. 2. Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées Les entreprises peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi en passant des contrats de soustraitance avec deux types de structures : les établissements et services d aide par le travail (ESAT). Autrefois appelés centre d aide par le travail (CAT), les ESAT sont des établissements médicaux-sociaux. Ils constituent le secteur dit "protégé". Ils emploient des personnes dont le handicap est lourd et qui n ont pas le statut de salarié ; les entreprises adaptées (EA, ex Ateliers protégés) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Ils appartiennent au milieu ordinaire de travail. Ils emploient au moins 80% de personnes handicapées, disposant du statut de salarié. A savoir! La passation de tels contrats est équivalente à l emploi d un certain nombre de bénéficiaires de l obligation d emploi. Une formule de calcul permet de passer d'un montant de marché de sous-traitance à un nombre d'unités bénéficiaires. En fonction du type de contrat de sous-traitance signé par l entreprise avec un ESAT ou une EA ou un CDTD, il convient d utiliser l une des deux formules suivantes : Pour les contrats de fournitures de travaux ou de prestations de services : [Prix HT du contrat] [Coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x Taux horaire du Smic) ; Pour les contrats portants sur la mise à disposition de personnel : [Prix HT du contrat] [Coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x Taux horaire du Smic) Alidoro Consultants 3-7

4 Attention! Le décret n du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les EA, ESAT et CDTD en fonction du nombre de salariés de l entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le Smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le Smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le Smic horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. Ce décret est entré en vigueur à compter de 2012, pour la période La sur-contribution de 1500 fois le Smic sera applicable en 2015 pour les établissements qui n auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats. 3. Accueillir des demandeurs d emploi handicapés en formation dans le cadre d un stage Les entreprises peuvent également s acquitter partiellement de l obligation d emploi en accueillant des stagiaires handicapés, dans la limite de 2 % de l effectif total des salariés de l entreprise. Peuvent être pris en compte les personnes handicapées accueillies pour une durée continue égale ou supérieure à 40 heures pour l un des stages suivants : un stage dont la rémunération est prise en charge par l Etat ou la Région (article L du Code du travail) ; un stage organisé par Agefiph ; un stage prescrit par Pôle emploi ; un stage organisé dans le cadre d une formation en alternance (article L du Code de l éducation) ; un stage étudiant en entreprise (article 9 de la loi n du 31 mars 2006). Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l entreprise d accueil, le stagiaire et l organisme de formation ou l organisme œuvrant pour l insertion professionnelle. Elle sera jointe à la déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Il y a reconnaissance automatique mais temporaire de la qualité de travailleur handicapé pour les stagiaires handicapés bénéficiant des allocations suivantes : la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage. L'employeur doit envoyer les justificatifs. Les stagiaires handicapés sont décomptés au titre de l année où se termine le stage. Ils comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l entreprise. Alidoro Consultants 4-7

5 4. Conclure un accord de branche, d entreprise ou d établissement en faveur de l emploi des personnes handicapées Les entreprises peuvent également se libérer de leur obligation d emploi en faisant application d un accord de branche, d entreprise ou d établissement ou encore d un accord de groupe agréé (la date de l agrément doit être indiquée sur la déclaration) qui prévoit la mise en œuvre d un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Cet accord doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes : un plan d'insertion et de formation ; un plan d'adaptation aux mutations technologiques ; un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement. Attention! Dès lors qu il est conforme à la législation et validé par la DIRECCTE, l accord sur l emploi des personnes handicapées exonère totalement l entreprise concernée de sa contribution Agefiph. Cette exonération est valable pendant toute la durée de validité de l accord. Attention : ne pas confondre accord collectif agréé et convention signée avec l AGEFIPH! Les entreprises peuvent également signer une convention avec l Agefiph. Celle-ci vise à les accompagner dans la mise en place d une politique d emploi des personnes handicapées. En revanche, elle ne libère pas l entreprise de son obligation d emploi. Contrairement à l accord, elle permet de bénéficier des conseils et des aides financières de l Agefiph ; sa durée ne peut excéder deux ans ; elle est signée entre le responsable de l entreprise et l Agefiph, en association avec les instances représentatives du personnel et organisations syndicales. 5. Verser une contribution à l Agefiph A défaut d action directe engagée en faveur de l insertion professionnelle des personnes handicapées, les entreprises sont tenues d acquitter une contribution auprès de l Agefiph. Celle-ci doit parvenir au plus tard à l AGEFIPH le 1er mars. Le versement d'une contribution à l'agefiph est une possibilité offerte aux entreprises pour satisfaire leur obligation d'emploi. Pour chaque entreprise, la contribution est calculée en fonction du nombre de personnes handicapées bénéficiaires de l obligation d emploi manquant au sein de l effectif et de la taille de l entreprise. Il correspond à : De 20 à 199 salariés : 400 fois le Smic horaire par unité manquante ; De 200 à 749 salariés : 500 fois le Smic horaire par unité manquante ; Plus de 750 salariés : 600 fois le Smic horaire par unité manquante. Alidoro Consultants 5-7

6 Attention! Le calcul du nombre de bénéficiaires à employer s effectue au niveau de chaque établissement. La contribution Agefiph est calculée annuellement. Son montant est calculé sur la base de la Déclaration obligatoire d emploi des travailleurs handicapés (DOETH) remplie au mois de février. Celle-ci consigne l ensemble des actions menées par votre entreprise en faveur de l emploi des personnes handicapées pendant l année civile précédente. LA CONTRIBUTION PEUT ETRE MAJOREE En cas de non-conformité à l obligation d emploi pendant plus de 3 ans, le montant de la contribution est porté à 1500 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé, dès lors que l établissement n a embauché aucun travailleur handicapé, passé aucun contrat avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou service d aide par le travail, ou conclu aucun accord pendant plus de 3 ans. Ce délai de 3 ans ne se cumule pas avec le délai de 3 ans de mise en conformité laissé aux entreprises. DES DEDUCTIONS POSSIBLES Certaines dépenses peuvent être déductibles de la contribution. Ce sont les dépenses destinées à favoriser l accueil, l insertion ou le maintien dans l emploi des personnes handicapées réalisées par l entreprise dans l année précédant la déclaration. Quelques cas pouvant être pris en compte : réalisation de travaux pour faciliter l accessibilité des salariés à mobilité réduite, au-delà de l obligation légale ; mise en place de transports adaptés ou d aides au logement pour les salariés handicapés de l entreprise ; conception de matériels ou d aides techniques à l attention des personnes handicapées ; sensibilisation des personnels de l entreprise à l emploi ou au maintien dans l emploi des salariés handicapés ; mise en œuvre d actions de formation professionnelle, au-delà de l obligation légale ; mise en place de partenariats avec le secteur associatif ; L'employeur est habilité à déduire de sa contribution la part des dépenses restant à sa charge et non pris en charge par l'agefiph ou par tout autre organisme. DES MINORATIONS POSSIBLES La contribution peut également être minorée si l entreprise : compte dans son effectif un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans ; Alidoro Consultants 6-7

7 recrute un chômeur de longue durée handicapé ou une personne issue d un établissement et service d aide par le travail ou d une entreprise adaptée ; embauche ou emploie un salarié dont le handicap lourd est reconnu ; compte dans son effectif un grand nombre d emplois exigeant des conditions d aptitudes particulières (ECAP) (antérieurement les "emplois exclus") ; embauche pour la première année une personne handicapée. Les minorations permettent de réduire de 0,5 ou de 1 le nombre de bénéficiaires qu une entreprise doit embaucher. Ces minorations peuvent s appliquer sur un seul exercice ou sur plusieurs années, tant que le salarié concerné fait partie de l effectif. Certains salariés handicapés peuvent être concernés par plusieurs cas de minoration. Les réductions qu ils autorisent sont alors cumulables. III. FORMALITES : LA DECLARATION ANNUELLE Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus doivent remplir une déclaration qui spécifie l ensemble des actions qu elles ont mené en faveur de l emploi des personnes handicapées. Cette déclaration accompagnée des listes annexes doit être envoyée à l Agefiph par courrier à l adresse suivante : AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION -TSA BAGNEUX CEDEX ou par télé déclaration (site : Désormais, l employeur n a plus à joindre les pièces justificatives à la déclaration mais doit les garder pendant 5 ans à disposition de l Agefiph. IV. SANCTIONS Le manquement à l obligation légale ou défaut de déclaration (qui lui est assimilé) entraîne le versement au Trésor public (et non à l Agefiph) d une pénalité : montant de la contribution due à l Agefiph par les employeurs ne remplissant pas leur obligation pendant plus de trois ans majoré de 25%. REFERENCES Cette fiche pratique donne une information synthétique. Les données fournies n ont pas de valeur légale ou règlementaire Alidoro Consultants 7-7