LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

Transcription

1 LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l obtention d un diplôme ou d une certification» (code éducation, art. L al.3). N entrent pas dans cette réglementation : Les stages de l enseignement secondaire (dites «périodes de formation») qui correspondent aux visites et séquences d observations des mineurs de moins de 16 ans ; Les «stagiaires» BAFA/BAFD ; Remarque : L Acoss dans sa lettre- circulaire du 29 décembre 2008 (questions-réponses n 6) : m ent i on n e : la plupart du temps, ils devront disposer d un contrat de travail, car ils exercent de réelles fonctions d animation ou de direction, et sont comptés dans les seuils minimas prévus par la DDJS pour l encadrement des mineurs. Ils peuvent sinon exercer leur activité de manière bénévole, avec une couverture accident du travail assurée par l organisme de formation ; toutefois, ce statut de bénévole colle bien mal avec la réalité de leur activité. Les «jobs» de vacances des mineurs de plus de 14 ans ; Les stagiaires salariés de la formation professionnelle continue (qui réalisent des formations dans le cadre de leur activité salariée : sur le plan de formation, en DIF.). 2. Quelles sont les conditions pour la réalisation d un stage? 2.1 Une convention tripartite: Seuls sont autorisés les stages faisant l objet d une convention tripartite. Les stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique (scolaire ou universitaire) et la présence d un établissement d enseignement partie à la convention de stage est indispensable. L association ne peut donc pas prendre en stage n importe quel étudiant (même s il est plein de bonne volonté.). Il faudra conclure au préalable une convention de stage avec un établissement d enseignement. La convention de stage à laquelle est annexée la charte des stages étudiants en milieu professionnel, est signée par le représentant de l établissement d enseignement, le représentant de l association, et le stagiaire. Si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal. La convention de stage type doit impérativement comporter les mentions suivantes : - la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; - les dates de début et de fin du stage ainsi que le volume pédagogique minimal de formation devant être suivi ; - la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l association. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l association la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ; - le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ; - la liste des avantages offerts par l association au stagiaire, notamment concernant sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu il a engagés pour son stage ; - le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris en cas d accident du travail ; - les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l un représentant l établissement, l autre

2 l association, assurent l encadrement du stagiaire ; - les conditions de délivrance d une attestation de stage et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l obtention du diplôme préparé ; - les modalités de suspension et de résiliation du stage ; - les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s absenter ; - les clauses du règlement intérieur de l association, lorsqu il existe. Attention : Les entreprises doivent établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu elles ont conclues. 2.2 Le stage intégré à un cursus pédagogique Depuis le 1er septembre 2010, le stage doit nécessairement être intégré au cursus pédagogique de la formation supérieure, diplômante ou non diplômante (décret du 25 août 2010). Cela implique les deux conditions suivantes : - la finalité et les modalités du stage doivent être définies dans l organisation de la formation ; - le stage doit faire l objet d une restitution de la part de l étudiant (ex : rapport de stage) et donner lieu à une évaluation de la part de l établissement d enseignement. Le fait que l accomplissement du stage par l étudiant soit obligatoire ou optionnel est indifférent. Sont également considérés comme intégrés à un cursus, dès lors qu ils satisfont à ces deux conditions, les stages organisés dans le cadre : - de formations qui permettent une réorientation et qui sont proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d orientation ou d un responsable de l équipe pédagogique de la formation dans laquelle l étudiant s est engagé initialement ; - de formations complémentaires qui sont destinées à favoriser des projets d insertion professionnelle, et qui sont validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l étudiant ; - des périodes pendant lesquelles l étudiant suspend temporairement sa présence dans l établissement où il est inscrit pour exercer d autres activités lui permettant exclusivement d acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l établissement d enseignement et l entreprise concluent un contrat pédagogique. 2.3 Stages limités à 6 mois maximum Le même stagiaire ne peut effectuer dans la même entreprise un ou plusieurs stages dont la durée excède 6 mois par année d enseignement. Les dérogations prévues par le code de l éducation sont supprimées. Toutefois, la loi du 10 juillet 2014 prévoit la possibilité, pour certaines formations listées par décret à paraître, de déroger à cette durée maximale durant une période transitoire de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. 2.4 Le stage ne doit pas correspondre à un «réel emploi dans l entreprise» La loi prévoit que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise. Pour éviter cela, l'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des missions sur un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce précédent stage a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire. La loi interdit également le recours à un stagiaire pour : - Faire face à un accroissement temporaire d activité ; - Remplacer un salarié absent. 2.5 Un nombre de stagiaires limité dans la structure : La loi limite désormais le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par une même entreprise. Dans une même semaine civile, le nombre de stagiaires ne pourra pas être supérieur à un pourcentage de

3 l effectif de l entreprise qui sera déterminé prochainement par décret (ce qui ressort des débats environnerait les 10 %). 2.6 Un tuteur obligatoire : Le tutorat est désormais obligatoire. Le tuteur désigné par l entreprise, chargé de l accueil et de l accompagnement du stagiaire, est garant du respect des stipulations pédagogiques prévues à la convention. Un décret fixera également le nombre maximum de stagiaires qu un même tuteur peut suivre. 3.La gratification : La gratification peut être versée aux élèves de l enseignement technique, de l enseignement secondaire ou aux étudiants de l enseignement supérieur ainsi que pour les stages d initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l objet d un contrat de travail. Elle n est pas due aux stagiaires de la formation professionnelle, qui continuent d être rémunérés par leur employeur principal ou sont indemnisés par Pôle Emploi (pour les demandeurs d emploi). 3.1 Quand la gratification est-elle obligatoire? Lorsque la durée de stage au sein d'une même structure est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est indiqué ci-après. La durée de stage s apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage. Ainsi, lorsque la durée du stage est dès le départ fixée à plus de 2 mois, la rémunération est due dès le début du stage. Lorsqu il apparaît qu un stage d une durée inférieure à 2 mois va finalement excéder le seuil de 2 mois, la rémunération du stage, dans son entier, sera due par l entreprise, rétroactivement, depuis le premier jour du premier mois d exécution du stage. Ce rappel, versé en une seule fois doit être rapporté aux périodes de stage auquel il correspond afin de déterminer le montant de la franchise exonérée. Remarque : le seuil de 2 mois s entend de date à date et non en mois civils : un stagiaire devra percevoir la gratification si son stage débute par exemple le 14 octobre 2013 et qu il dépasse la date du 13 décembre Si le stage est suspendu ou interrompu, il pourra y avoir une retenue proportionnelle à l absence, mais le principe même de la rémunération n est pas remis en cause si le stage initial (plus les avenants éventuels) excède 2 mois. Pour les stages d une durée inférieure à 2 mois, l association peut verser une gratification de manière totalement volontaire. Elle pourra fixer un montant inférieur au montant qui suit. 3.2 Quel montant? Le stagiaire dont le stage dépasse 2 mois consécutifs ou non doit percevoir une gratification mensuelle au moins égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 436,05 euros par mois pour un stage à temps complet en 2014), n ayant pas le caractère de salaire. Le montant de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale correspond en même temps au montant minimal pour les stages de 2 mois et au seuil d exonération des cotisations de sécurité sociale. Ce montant minimal passera à 15% en septembre La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Ce montant doit être dans tous les cas versé a minima. L employeur ne peut pas verser une gratification

4 moindre du fait que le salarié bénéficie d avantages en nature et remboursements de frais professionnels (modification de la réglementation depuis le 29 décembre 2008) Exemple : si l employeur prend en charge la moitié de l abonnement mensuel de transport, soit 20, il devra verser une gratification de (en 2013) à son stagiaire, et non de Quel régime social? La gratification est exonérée de charges sociales dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Le montant de la franchise est fixé par rapport au nombre d heures réalisées par le stagiaire, qui n est pas plafonné à la durée légale du travail si la durée du travail de l association est supérieure. Titres restaurant et cantine La participation de l employeur aux titres restaurant des stagiaires est exonérée de charges sociales, dans les mêmes conditions que les salariés. En outre, la participation de l employeur à la moitié de l avantage repas à la cantine est également exonérée de charges sociales. Ainsi, même si l employeur verse une gratification de , le financement d une partie des titres restaurant et des repas en cantine ne sera pas assujetti à charges sociales. Avantages en nature Si la gratification est inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale : les avantages en nature donnés doivent être pris en compte pour le calcul de la franchise de 12,5%. Si la gratification est égale ou supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale : les avantages en nature donnés, qui dépassent forcément le montant minimal, puisque leur valeur ne peut pas être déduite du minimum de 12,5% (cf. ci-avant «Quel montant?»), sont assujettis aux charges sociales. Frais de transport La participation de l association aux titres de transport (50%) est exclue du calcul de la franchise, en tant que «frais professionnels». 4 Le statut du stagiaire : 4.1 Droits du stagiaire : Accès au restaurant d entreprise ou aux titres restaurant : Le stagiaire a accès à compter de la loi du 10 juillet 2014, au même titre que les salariés de la structure, au restaurant d entreprise ou aux titres restaurant. Si les salariés ont droit à des titres restaurant, le stagiaire doit donc également en bénéficier. Droit au remboursement des frais de transport L employeur doit également lui rembourser une partie de ses frais de transport domicile- lieu de stage à compter de septembre 2014, dans les mêmes conditions que les salariés de l entreprise. Protection Les stagiaires bénéficient de la protection contre le harcèlement moral et sexuel. Toute restriction aux droits et libertés individuelles ou collectives doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Accès aux activités sociales et culturelles

5 Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles du Comité d entreprise dans les mêmes conditions que les salariés. Congés et autorisations d absence Le stagiaire bénéficie des autorisations d absence et congés prévus pour les salariés en cas de grossesse, paternité et adoption. Pour les stages d une durée supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir pour le stagiaire la possibilité de congés et d autorisations d absence au cours de la période de formation. 4.2 Contrôle du temps de présence du stagiaire : A compter de juillet 2014, la structure d accueil doit décompter le temps de présence quotidien du stagiaire selon tous moyens (en les soumettant au même dispositif de contrôle du temps de travail que les salariés par exemple) Evaluation de la structure d accueil : Afin d améliorer la qualité des stages, la loi prévoit que les élèves et étudiants doivent transmettre à l issue de leur stage, au service de l établissement d enseignement chargé de les accompagner, un document dans lequel ils évaluent la qualité de l accueil de la structure. Ce document n est pas pris en compte dans l évaluation ou dans l obtention du diplôme Embauche du stagiaire à l issue du stage : En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue d un stage réalisé lors de la dernière année d études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. Toutefois, lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. 4.5 Interruption du stage : Le stage peut être interrompu pour non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture à l initiative de la structure d accueil, si l établissement de formation donne son accord.