CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE

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1 CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Entre : L Université du Maine, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, représenté par son Président Monsieur Yves GUILLOTIN, assisté de M. Dominique AMIARD, Directeur de l UFR Lettres, Langues et Sciences Humaines. adresse : Avenue Olivier Messiaen Le Mans cedex 9 Tél : Fax :... Adresse électronique :... d une part, et ci après désignée «l Université» L organisme d accueil.., service.... Représenté par M..., son directeur ou gérant adresse :.., Tél :....Fax :. Adresse électronique :. d autre part, et ci après désigné «l organisme d accueil» et M. né(e) le.à. Adresse :.. étudiant inscrit en diplôme de.. d autre part, et ci après désigné(e) «l Etudiant» Il est convenu ce qui suit : Vu la loi sur l égalité des chances du 31/03/06 Vu le décret du 29 juin 2006 et le décret du 29 Août 2006 Vu le décret du 31 janvier relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L et L412-8 Vu la charte des stages du 26 avril 2006 (annexe 1) Article 1 : PROJET PEDAGOGIQUE ET CONTENU DU STAGE 1.1. Projet pédagogique, objectifs et finalités du stage Le stage de formation a pour objet de permettre à l étudiant de mettre en pratique les outils théoriques et méthodologiques acquis à l Université, d identifier ses compétences et de conforter son objectif professionnel. Il contribue de ce fait à son orientation. Le stage a ainsi pour but de préparer l étudiant à l entrée dans la vie active par une meilleure connaissance du milieu professionnel, et de réduire son temps d adaptation à l emploi. Le stage entre dans le cursus pédagogique et est obligatoire en vue de la délivrance du diplôme ; il s inscrit dans le cadre de la formation et du projet personnel et professionnel de l étudiant et lui donne la possibilité de se préparer à l une ou aux épreuves du diplôme suivi. Le stage ne peut être assimilé à un emploi et en aucun cas, une convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié absent, exécuter une tâche régulière ou un travail saisonnier, faire face à un accroissement temporaire de l activité de l organisme d accueil. 1

2 1.2. Sujet du stage, les contenus et missions confiées au stagiaire Le sujet du stage est le suivant : Activités prévues et objectifs du stage Le programme du stage est établi par le tuteur du stagiaire au sein de l organisme d accueil en accord avec le responsable de la formation, en fonction du programme de formation, de la spécialisation et des compétences de l étudiant. L organisme d accueil s engage, en conséquence, à ne faire exécuter par l étudiant que des travaux qui concourent à sa formation professionnelle. Les difficultés qui pourraient être rencontrées par l étudiant à tirer bénéfice de la formation dispensée seraient aussitôt portées à la connaissance du responsable du stage au sein de l Université. Article 2 : MODALITES D ORGANISATION DU STAGE 2.1. Durée et dates du stage La durée du stage est fixée à (nombres de semaines)... Le stage aura lieu du au.... Le stage doit s achever à la date de délibération du jury de diplôme et dans tous les cas au plus tard le 30 septembre de l année universitaire pour laquelle l étudiant a été inscrit Déroulement du stage Les horaires de travail sont ceux pratiqués dans l organisme d accueil. Toutefois, l étudiant peut être autorisé à revenir à l Université, pendant la durée de son stage, pour y suivre certains cours, dont la date est portée à la connaissance de l organisme d accueil, avant le début du stage. L étudiant est présent dans l organisme d accueil.jours et....heures au maximum par semaine. Cas particuliers Lorsque que le stage implique des conditions de travail particulières (travail de nuit, dimanches ou jours fériés), la nature et la durée des obligations doivent être spécifiées précisément ci-dessous. 2

3 2.3. Accueil et encadrement : noms et fonctions des responsables du stage au sein de l université : M. FERRIER Bertrand...Qualité : Responsable Master 2 Tél :.. Fax...Adresse électronique : au sein de l organisme d accueil : M.....Qualité.... Tél :.. Fax....Adresse électronique Lieu de stage Le stage se déroulera dans les locaux de l organisme d accueil et à l adresse suivante :... Dans le service suivant :... Pour les besoins du stage, l étudiant peut, à la demande de l organisme d accueil, être autorisé à se déplacer Gratification et avantages L organisme d accueil peut verser au stagiaire une gratification et/ou des avantages en nature ; le montant est laissé à l appréciation de l organisme. La gratification n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L140.2 du code du travail. Si le stagiaire ne perçoit aucune gratification ou s il bénéficie d une gratification et/ou d avantages en nature au plus égal au produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d heures effectuées au cours du mois considéré 1, il conserve la protection sociale du statut d étudiant. Si le stagiaire reçoit une rémunération (gratification et/ou avantages) supérieure au plafond défini ci-dessus (produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d heures effectuées), il prend la qualité d assuré social obligatoire et les cotisations d assurances sociales et d accident du travail sont dues par l employeur et le salarié. Cas particulier des stages de plus de trois mois : Si le stage a une durée supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait obligatoirement l objet d une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut par le décret du 31 janvier Cette disposition ne s impose pas aux services des collectivités publiques, aux établissements et services publics n ayant pas le statut d entreprise et aux associations. 1 Soit 398,13 pour 35 heures en 2008 (soit % du SMIC brut par mois) 3

4 Les avantages en nature et en espèces (restauration, transports, hébergements.) qui sont attribuées au stagiaire sont complémentaires de la gratification au regard de l assiette des cotisations et contributions sociales. Montant de la gratification accordée (mensualisée) Avantages en nature et en espèces (à préciser) La protection sociale et la responsabilité civile Pendant la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant de l Université et reste affilié au même régime de sécurité sociale que pendant sa période de formation (assurance maladie, maternité et éventuellement prestations familiales, accidents de travail), sauf dans le cas où l entreprise lui verse une rémunération supérieure au plafond. L étudiant devra fournir une attestation de couverture de responsabilité civile, (l université ne couvrant en aucun cas ce risque) pour les dommages qu il pourrait causer aux personnes ou aux biens dans le cadre du stage. L organisme d accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité afin de couvrir les dommages résultant de la présence du stagiaire. L université du Maine couvre elle-même les risques d accident du travail dans l organisme d accueil. En cas d accident survenant au stagiaire soit durant sa présence dans l entreprise, soit au cours du trajet, l entreprise s engage à faire parvenir toutes les formalités de déclarations, le plus rapidement possible au secrétariat de la formation. (Tél ) afin qu elles soient co-signées et transmises dans les 48 heures. En cas d accident survenant au stagiaire pendant les périodes de fermeture de l Université, l organisme d accueil s engage à avertir sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé réception la caisse primaire d assurance maladie du lieu d habitation de l étudiant ainsi que par courrier simple le Président de l Université. En fonction du montant de la gratification, l organisme d accueil ou l Université seront déclarés comme employeurs sur la déclaration. Stages à l étranger Si le stage se déroule dans un pays de l Union Européenne, il appartient à l étudiant de demander à sa mutuelle la Carte Européenne pour le remboursement de ses soins. Si le stage se déroule à l étranger, hors de l Union Européenne, il appartient à l étudiant de s adresser à la Caisse Primaire d Assurance Maladie, muni de sa carte vitale et de la convention de stage, pour obtenir un imprimé de prise en charge des soins. Si le stage se déroule hors du territoire français, l étudiant est invité à souscrire une assurance personnelle rapatriement. En cas d accident, il appartient à l étudiant de déclarer l accident à son assurance. 2.7 Discipline, confidentialité, l interruption, la rupture, prolongation L étudiant doit respecter les dispositions du règlement intérieur de l organisme d accueil relatives à l hygiène, à la sécurité et à la discipline générale. L étudiant prend l engagement de n utiliser, en aucun cas, les informations recueillies par lui pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sauf accord de l organisme d accueil. 4

5 En cas de manquement grave aux règles de discipline, l organisme d accueil se réserve le droit de mettre fin au stage de l étudiant stagiaire fautif après avoir prévenu le responsable de la formation. L étudiant ne peut de son propre chef interrompre son stage sous peine d en perdre le bénéfice. En cas d absence, l étudiant doit aviser dans les 24 heures l université et l organisme d accueil L université peut mettre fin au stage en dénonçant la convention lorsque le déroulement du stage n est pas conforme aux engagements pris par l organisme d accueil. Elle en informe au préalable celui-ci, qui en accuse réception. La prolongation doit faire l objet d un avenant à la convention de stage ou l objet d une autre convention si elle n entre plus dans le cadre de la période de stage obligatoire. Le stage ne peut se poursuivre au-delà du 30 septembre. Il ne peut excéder 6 mois, à l exception de celui qui est intégré à un cursus pédagogique. Article 3 : L EVALUATION DU STAGIAIRE A l issue du stage, et selon les conditions prévues au règlement d examen du diplôme préparé, l étudiant présente lors d une soutenance un rapport ou un mémoire qui est soumis à l appréciation des responsables de l organisme d accueil et des enseignants (les travaux peuvent présenter un caractère confidentiel à la demande de l organisme d accueil). L activité du stagiaire fait l objet d une évaluation qui résulte de la double appréciation des responsables de l encadrement du stage. A l issue du stage, l organisme d accueil délivre à l étudiant stagiaire un certificat précisant la nature et la durée du stage. Fait en trois exemplaires à.. Le.. Cachet et signature précédée de la mention manuscrite : «Lu et approuvé» Le représentant de Pour le Président de l Université L Etudiant l organisme d accueil Le Directeur de l UFR ou Institut (ou s il est mineur, son représentant légal) Pièces jointes : annexe 1 : charte des stages du 26/04/2006 annexe 2 : attestation de responsabilité civile à remettre par l étudiant annexe 3 : fiche d évaluation du stage 5