Le Groupement d Employeurs

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1 Le Groupement d Employeurs Une formule qui permet aux petites et moyennes entreprises de se regrouper pour employer une maind œuvre qu elles n auraient pas, seules les moyens de recruter Qu est-ce qu un groupement d Employeurs? C est la volonté des membres de se réunir qui est déterminante pour la création du Groupement d Employeurs C est une Association déclarée (Loi du 1er juillet 1901 : but non lucratif) constituée de personnes physiques (agriculteurs, artisans, ) ou morales (associations, société agricoles : EARL, ) dont le but exclusif est de mettre à la disposition de ses adhérents un ou plusieurs salariés liés au Groupement par un contrat de travail écrit.

2 Le Groupement d employeurs permet à chaque adhérent : De répondre à des besoins de main-d œuvre divers : Travail à temps partiel, Main d œuvre qualifiée et spécialisée (vacher, cueillette..) Accroissement d activités en utilisant successivement, suivant les périodes de l année, un ou plusieurs salariés pour effectuer des travaux saisonniers situés à des époques différentes (complémentarité entre les employeurs agricoles) De supporter les coûts salariaux en proportion de l utilisation effective de la main-d œuvre, de réduire au maximum les tâches administratives assurées par le Groupement. Le Groupement d Employeurs permet au salarié de bénéficier : D une plus grande sécurité et d une plus grande stabilité d emploi, D un seul contrat de travail écrit, De démarches administratives simplifiées puisque le salarié n a qu un seul interlocuteur, D un statut salarial unique plus attractif que s il était lié à plusieurs employeurs par une multiplicité de contrats de travail à temps partiel

3 Quelques points sur le Groupement d Employeurs : Le nombre des membres du groupement n est pas limité, Un employeur ne peut être membre que de 2 Groupements d Employeurs au maximum, Les groupements locaux d employeurs doivent se situer dans le même zone géographique Il est indispensable de déterminer la convention collective qui sera appliquée Formalités : La rédactions des statuts, La déclaration et le dépôt des statuts en Préfecture, La demande d insertion au Journal Officiel Information de l Inspection du Travail

4 Fonctionnement : Relation entre le Groupement et les tiers : Les statuts définissent les grandes lignes de fonctionnement du Groupement. Relation entre le Groupement et ses membres : Le règlement intérieur définit les règles nécessaires au fonctionnement du groupement, que les membres du groupement s engagent à respecter. Il précise : Le mode d élaboration du planning de répartition de la main d œuvre et les périodes de révision, Les réajustements de planning et les priorités d affectation, Les règles à suivre entre deux mises à disposition, Le mode de constitution de trésorerie du Groupement : fonds de roulement, cotisations, Les règles d admission et de démission des membres En cas de désaccord ou de litige, les adhérents s y référeront Groupement d Employeurs DES LILAS

5 STATUTS article 1er - dénomination Il est fondé, entre les personnes physiques ou morales adhérentes au présent statut, un Groupement d Employeurs. Cette Association, régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, la loi du 25 juillet 1985 et le décret du 13 mars 1986, a pour dénomination : «Groupement d Employeurs DES LILAS» article 2 - objet Conformément à la loi et dans le respect de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés agricoles dans le département de la Meuse, ce Groupement d Employeurs a pour objet exclusif : la mise à disposition exclusive de ses membres, d un ou plusieurs salariés liés à ce groupement par un contrat de travail, le Groupement ne peut effectuer d opération à but lucratif. article 3 - siège social Le siège social du Groupement est fixé à l adresse suivante :. Rue des Fleurs STENAY.

6 article 4 - durée Le Groupement d Employeurs des Lilas est constitué pour une durée illimitée. article 5 - composition Pourront faire partie du Groupement, toutes personnes physiques ou morales : n employant pas plus de 10 salariés, déclarant relever de la convention collective des salariés d exploitations agricoles, s engageant à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur. Membres adhérents Le Groupement d Employeurs pourra accueillir de nouveaux membres satisfaisant aux conditions énoncées à l article 5, ceci, dans la limite de disponibilité du Groupement. Cette adhésion ne sera possible qu avec l Accord unanime des administrateurs, à défaut si aucune réponse n est donnée dans les 6 mois l adhésion est considérée refusée.

7 Exclusion - Démission La qualité de membre se perd par : Démission ou cessation d activité -Faire parvenir au Président du Groupement une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il mentionne son intention de démissionner ou de cesser son activité. Un préavis de trois mois court à réception dudit courrier. -Avoir soldé tous ses comptes avec le Groupement. Exclusion et radiation par le Conseil d Administration, en cas d infraction aux statuts et au règlement intérieur ou à défaut de paiement des sommes dues. article 6 - moyens d action. mise à disposition de ses membres d un ou plusieurs salariés article 7 - ressources - solidarité Le Groupement subvient à ses besoins par : des droits d entrée, des cotisations annuelles, dont le montant est revu tous les ans en Assemblée Générale Ordinaire, le remboursement par chaque adhérent au prorata de sa consommation, de tous les frais salariaux et de la gestion du personnel mis pour ordre et compte à sa disposition, par le Groupement, tous les membres du Groupement d Employeurs sont solidairement responsables des dettes salariales et sociales du Groupement. En cas de sinistre, cette responsabilité solidaire sera supportée proportionnellement aux utilisations du personnel sur les 12 derniers mois.

8 article 8 - administration - gestion - pouvoirs du conseil Le Groupement est administré par un Conseil d Administration, composé de six (6) membres élus par l Assemblée Générale tous les trois (3) ans. Le Bureau est composé d un Président, d un Vice-Président, d une Trésorière, d un Secrétaire Toutes décisions importantes modifiant le fonctionnement et l orientation du Groupement devront être soumises à l Assemblée Générale avant de devenir exécutoires. Le Conseil a notamment les pouvoirs : d engager les dépenses de l association, d ouvrir tout compte bancaire ou postal, de donner quittance ou tirer valables quittances et décharges de toutes sommes reçues ou payées, d arrêter les comptes qui doivent être soumis à l Assemblée Générale et faire le rapport à l assemblée sur les comptes, article 9 - règlement intérieur Un règlement intérieur, proposé par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale, fixe les dispositions non prévues par les présents statuts et nécessaires à l administration de l Association. Statut = relation avec les tiers Règlement Intérieur = relation entre adhérents article 10 - l assemblée générale L Assemblée Générale est constituée des adhérents et des présidents des organisations adhérentes à jour de leurs contributions financières. L Assemblée Générale invite le ou les salariés du Groupement. L Assemblée Générale se réunit une fois par an sur convocation du Président ou à défaut du tiers de ses membres.

9 article 11 - délibérations des assemblées Chaque membre dispose d une seule voix. Tout membre, qui se trouve dans l impossibilité de se rendre à l Assemblée Générale, peut se faire représenter par un mandataire, muni d un pouvoir l autorisant à voter sur toutes les questions prévues à l ordre du jour = mandataire autorisé Les délibérations des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont valables, lorsque ces dernières sont régulièrement convoquées et que la moitié, au moins, des voix des parties contractantes, est représentée = quorum à la majorité Les décisions de ces assemblées sont valablement prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante = décision à la majorité article 12 - pouvoirs du président Le président représente le Groupement d Employeurs. Il peut déléguer au mandataire de son choix, membre du bureau. Il préside les Assemblées Générales ordinaires, extraordinaires et dirige les débats. Il signe tout contrat ou convention passé entre l association et des tiers. article 13 - rôle des autres membres Outre leurs fonctions normales, les autres membres du bureau seront directement responsables du ou des salariés et de toutes les tâches qui en découlent (embauche, planning, congés, licenciement éventuel,...).

10 article 14 - modification des statuts La modification des statuts de l Association ne peut être décidée qu après un vote à la majorité des 2/3 de l Assemblée Générale. article 15 - dissolution La dissolution ne peut être décidée qu après un vote à la majorité des 2/3 de l Assemblée Générale. REGLEMENT INTERIEUR chapitre I - conditions générales Article 1er : Champ d application Le règlement intérieur s impose à tous les adhérents du Groupement = relations des adhérents entre eux Article 2 : Objet Le règlement intérieur définit les règles nécessaires au fonctionnement du Groupement.

11 Article 3 : Planning = établi annuellement Un planning annuel d engagement et de répartition entre les membres adhérents est élaboré à la constitution du Groupement. Il est revu, au début de chaque année lors de l Assemblée Générale, et transmis au salarié. Article 4 : Ajustements du planning = revu si nécessaire chaque mois Chaque fin de mois, si besoin est, les adhérents concernés par l affectation du salarié se réunissent pour procéder aux ajustements éventuels du planning. Le planning définitif est alors communiqué au salarié. Il précise, en outre, les lieux de travail et la répartition entre les adhérents. L ensemble des utilisateurs ayant pris connaissance du planning du salarié, des échanges de travail entre adhérents pourront se produire. Article 5 : Priorités Le planning de répartition entre les adhérents pourra être modifié, en cas de maladie ou accident d un utilisateur. Le salarié pourra rester au maximum 7 jours consécutifs chez cet utilisateur pour permettre à ce dernier de prendre toutes les dispositions nécessaires. Passé 7 jours, le planning redevient prioritaire, sauf accord unanime des membres. = solidarité entre les adhérents en cas de maladie de l un d entre eux - priorité Article 6 : Répartition des tâches entre les membres du Groupement Le Président sera chargé d assurer le fonctionnement et assiste le Trésorier dans les tâches suivantes : Suivi comptable et TVA, - Réalisation des bulletins de paie

12 chapitre II - modalités de travail du salarie Article 1er : Engagement du salarié Chaque adhérent s engage, par contrat, à prendre le salarié un nombre de jours défini sur l année. En fin d année, le Groupement facture aux utilisateurs le nombre de jours défini par contrat, en procédant aux régularisations nécessaires s il y a lieu. Article 2 : Contrat de travail et convention collective Le contrat de travail conclu entre le Groupement et le salarié est écrit Article 3 : Exécution du travail Le salarié du Groupement devra faire tous les travaux demandés par les adhérents. Toute autre tâche n ayant pas de lien avec l exploitation est interdite. Article 4 : Mise aux normes Chaque membre utilisateur du Groupement devra posséder des équipements conformes Article 5 : Echanges entre les utilisateurs Comme tous les utilisateurs connaissent le planning du salarié, des échanges de travail entre adhérents peuvent se produire.

13 chapitre III - conditions de mise a disposition du salarié Article 1er : Interdiction de mise à disposition du salarié à un non-membre Article 2 : Mise à disposition du salarié Chaque exploitant ne pourra bénéficier de plus de 8 jours consécutifs du salarié du Groupement sauf accord. Article 3 : Durée du travail - Repos hebdomadaire Pour le salarié du Groupement : - la durée légale est de 35 heures par semaine civile, - la journée de travail ne pourra être supérieure à 10 heures - le salarié aura droit chaque semaine à un repos à prendre le dimanche, d une durée minimale de 24 heures. Toutefois, lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement du Groupement, le repos hebdomadaire devra être donné une autre journée que le dimanche à la condition que le jour de repos tombe au moins 2 fois par mois le dimanche. Article 4 : Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont mutualisées au niveau du Groupement. Article 5 : Registre horaire Chaque utilisateur et le salarié mis à disposition signent chaque mois un registre «relevé des heures effectuées» dans le mois ou trimestre. Article 6 : Responsabilité - Hygiène - Sécurité Au regard du salarié mis à disposition, l utilisateur est responsable des conditions d exécution du travail. Article 7 : Maladie ou accident du salarié L utilisateur doit porter à la connaissance du Groupement les accidents du travail survenant au salarié mis à disposition, dans un délai de 48 heures. Article 8 : Assurances Toutefois, le Groupement d Employeurs des Lilas dispose d une assurance Responsabilité Civile

14 chapitre IV - modalités de paiement Article 1er : Constitution de la trésorerie Les membres versent tous les ans, une cotisation au Groupement : son montant est décidé une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire. Chaque membre utilisateur verse un acompte en trésorerie par virement automatique : son montant est réparti entre les adhérents, en fonction de la durée prévisible d emploi du salarié pour chacun d eux. En cas d insolvabilité d un membre, entraînant sa liquidation judiciaire, le membre sera exclu, et les sommes restant dues seront réparties entre les autres membres Article 2 : Prix de la journée Le prix de la journée de travail sera fixé tous les ans en Assemblée Générale Ordinaire. Ce prix suivra l évolution de la grille des salaires, annexe à la Convention collective en vigueur dans le Groupement. Tout autre cas nécessitera l accord unanime des membres. Article 3 : Rémunération versée par le Groupement La rémunération perçue par le salarié sera directement versée par le Groupement. Article 4 : Modes- Délais de règlement et Pénalités Le règlement de chaque facture devra être effectué dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé entre le Groupement et les Adhérents, des pénalités seront appliquées au montant de la facture. Article 5 : Ouverture d un compte bancaire Les membres du Groupement ont décidé d ouvrir un compte bancaire auprès du Crédit Agricole..

15 chapitre V - divers Article 1er : Extension des services du Groupement Les possibilités d extension des services du Groupement seront décidées à l unanimité par son Conseil d Administration et donneront lieu à un avenant éventuel au présent règlement. Article 2 : Démission.. notifié trois mois avant la fin de l année, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 3 : Exclusion Un membre peut être exclu en cas d infractions aux statuts ou au règlement intérieur, notamment en cas de défaut de paiement. Un préavis de trois mois. PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE Le. 2010, les membres du Groupement d'employeurs des Lilas se sont réunis pour leur Assemblée Générale annuelle à STENAY, 4 rue des Lilas, sous la présidence de Monsieur.. Examen des comptes Approbation du Planning Les adhérents ont défini le nombre de jour dont ils ont besoin du salarié. Ils approuvent cette répartition. Le planning (joint en annexe) est établi mensuellement. Détermination du montant de la cotisation Tous les ans le les adhérents versent au groupement une cotisation. Son montant pour l année 2010 est fixé à

16 Planning Raphaël NOV S..6 Fabien Traite soir D 7 Fabien Traite matin L 8 M 9 Earlu Béguin M 10 J 11 Férié V 12 Earlu Béguin S 13 D 14 L 15 M 16 Earlu Béguin M 17 David J 18 Earlu Béguin Matin V 19 Earlu Béguin S 20 D 21 L 22 Bruno M 23 Earlu Béguin M 24