STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA

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1 STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA I) Objet, composition et ressources de l'association Article 1 : Dénomination, Objet L association Estrelia, (nouvelle dénomination de l association Horizons fondée le 20 août 1986), a pour objet de : - Réaliser des actions de protection, de prévention, d hébergement adapté, d accompagnement et de soin, et d accueil destinées :. à de futurs parents,. à des parents et à leurs enfants,. à de jeunes enfants de 0 à 6 ans, dans le respect, le soutien des interactions familiales, l accomplissement et la maturation de chacun, - Créer et gérer à cet effet toute structure appropriée (service ou établissement ) - Favoriser et développer des partenariats ainsi que la participation à des réseaux professionnels, - Participer et promouvoir toute étude, recherche, formation, expérimentation dans ces différents champs. - Participer à des actions de promotion de la santé Article 2 : Siège social Son siège est à PARIS, 10 rue Perdonnet, Le Conseil a le choix de l'immeuble où le siège est établi et peut le transférer dans la même ville à une autre adresse par simple décision. Article 3 : Durée La durée de l Association est indéterminée. Article 4 : Membres L'Association se compose de : 1 ) membres actifs qui doivent être à jour de leur cotisation à la date de l assemblée générale annuelle 1

2 2 ) membres d honneur. Le conseil peut décerner le titre de membre d'honneur à toute personne ayant rendu à l'association des services dont l'importance a été reconnu ou acceptant d'apporter à l'action de l'association un soutien, par ses éminentes qualités notamment professionnelles. L'admission des membres est décidée par le conseil sur présentation par un administrateur. Le refus d'admission n'a pas à être motivé. La cotisation est due dès l'entrée dans l'association, les membres d'honneur en étant dispensé. Article 5 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : - La démission ; - La radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. - Le décès Article 6 : Ressources Les ressources de l'association comprennent : 1) les cotisations annuelles dont le montant est fixé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil 2) les dotations et subventions publiques 3) les dons manuels 4) les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l Association 5) et plus généralement toute autre ressource non interdite par la loi et règlement en vigueur. II) Administration et fonctionnement de l'association Article 7 : Le Conseil Article 7.1 : Composition du Conseil L'Association est administrée par un Conseil dont les membres sont élus par l'assemblée générale pour 3 ans, chaque année s entendant par la période comprise entre deux Assemblées générales annuelles. Il est composé de 8 personnes au moins et 12 au plus. Le premier Conseil aura dans sa composition deux représentants venant de chaque association absorbée au soit Aire de Famille et Libellule et Papillon. Le Conseil élit parmi ses membres un Bureau composé d'un Président, de deux vice-présidents, d'un Secrétaire et d'un Trésorier. Pour l'élection du premier bureau ainsi composé, les postes de viceprésident reviennent de droit à un représentant des deux associations absorbées Aire de famille et Libellule et Papillon. Le mandat de membre du Bureau prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l association ou la révocation prononcée par l assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance. 2

3 Les fonctions de membres du bureau ne sont pas rémunérées. Ce conseil est élu pour 3 ans. Il assure la gestion courante de l Association et se réunit aussi souvent que l intérêt de l Association l exige sur convocation du Président. Le renouvellement s effectuera par tiers tous les ans. Les deux premiers tiers sortants seront désignés par tirage au sort. Les membres sortants du Conseil et du Bureau sont rééligibles. En cas de vacance, au Conseil comme au Bureau, le Conseil pourra pourvoir provisoirement au remplacement du membre, cooptation qui est obligatoire si le nombre des membres du Conseil devient inférieur à quatre. La cooptation est soumise à la ratification de l Assemblée générale suivante. Les pouvoirs du membre ainsi élu prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé. Article 7.2 : Réunion et délibération du Conseil Le Conseil se réunit sur convocation du Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins deux fois par an ou à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est effectuée par lettre simple contenant l'ordre du jour arrêté par le Président ou un Vice-président et adressée à chaque membre du Conseil 15 jours avant la réunion. La présence effective d un quart au moins des membres du Conseil en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil. Tout membre du Conseil absent ou empêché peut donner à un autre membre du Conseil mandat de le représenter. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est limité à deux. Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et un autre membre du Bureau et consignés dans un classeur conservé au siège de l'association. Le Président peut en délivrer des copies ou des extraits. Article 7.3 : Pouvoirs du Conseil Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l Association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l Assemblée générale, et notamment tout acte indispensable à la continuité du fonctionnement de l'association tel que le recours aux services bancaires pour le financement à court terme. Il prend notamment toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine et particulièrement celles relatives à l emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires, et à la gestion du personnel. Le Conseil est l'organe délibérant compétent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière budgétaire et tarifaire dans le cadre de la gestion des établissements ou services gérés par l Association. Le Conseil étudie les comptes annuels de l'exercice clos et les arrête. Le Conseil étudie et approuve les budgets prévisionnels des différents services de l'association ainsi que le plan pluriannuel d'investissement et de financement. Il mandate le Président aux fins de le représenter ou délègue à un membre de la direction le soin d'agir en son nom pour l'accomplissement des actes nécessités par les dispositions légales et réglementaires en matière budgétaire et tarifaire. Il autorise le Président à agir en justice. Le Conseil adopte le règlement intérieur des services et le règlement intérieur de l'association. 3

4 III) Les Assemblées générales Article 8.1 : Règles communes aux Assemblées générales Les Assemblées sont convoquées à l'initiative du Président ou du Conseil, la convocation est effectuée par lettre simple contenant l'ordre du jour arrêté par le Président ou le Conseil et adressée à chaque membre de l'association au minimum 15 jours avant la date prévue. Ne peuvent être traitées lors de l'assemblée générale que les questions à l'ordre du jour. L'ordre du jour doit être adressé 15 jours à l'avance à tous les membres. Ceux-ci peuvent en retour ajouter une proposition à soumettre à l'assemblée générale, à condition de la faire parvenir 8 jours au moins avant la réunion. Les Assemblées générales se réunissent au siège de l'association ou en tout autre lieu fixé par la convocation. Chaque membre peut s y faire représenter par un autre membre de l association muni d un pouvoir spécial ; la représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l assemblée est limité à deux. L assemblée est présidée par le Président du Bureau ou, en cas d empêchement, par la personne désignée par l assemblée. Le Secrétaire général du Bureau assure les fonctions de secrétaire d assemblée. En cas d empêchement, l assemblée désigne une personne à cette fin. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président. L assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l ordre du jour. Chaque membre de l association dispose d une voix, augmentée éventuellement des voix des membres qu il représente. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président. Les procèsverbaux sont gardés, sans blanc ni rature, dans l ordre chronologique dans le registre des délibérations de l association. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes, signés par le Président et consignés dans un classeur conservé au siège de l'association. Le Président peut en délivrer des copies ou des extraits. Article 8.2 : Les Assemblées générales ordinaires Une Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le Président ou le Conseil. L Assemblée générale ordinaire approuve l'admission des membres qui lui sont présentés par le Conseil. Tous les 3 ans, elle réélit les membres du Conseil. 4

5 Elle entend les rapports : rapport moral du Président, rapport financier du Trésorier, rapport d'activité des services et rapport du commissaire aux comptes. Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos et donne quitus aux membres du Conseil et au Trésorier. Elle décide de toute demande d emprunt en dehors des découverts bancaires. L Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si le quart au moins des membres de l Association est présent ou représenté. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée le même jour à 19H30. Lors de cette deuxième réunion, l Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Article 8.3 : Les Assemblées générales à majorité particulière L Assemblée générale à majorité particulière est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'association, statuer sur la dévolution de ses biens et décider de sa fusion avec d'autres Associations. L'Assemblée générale à majorité particulière appelée à se prononcer sur l ensemble de ces points ne délibère valablement que si la moitié des membres de l'association sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale à majorité particulière est convoquée le même jour à 19H30. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les délibérations de l Assemblée générale à majorité particulière sont prises à la majorité de la moitié au moins des voix des membres présents ou représentés. En cas d égalité, la voix du président est prépondérante. IV) Les dispositions diverses Article 9 : Fermeture et cessation d activité totale ou partielle En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, l Assemblée générale à majorité particulière solde les comptes du service en question en fonction des dispositions réglementaires en vigueur. En cas de cessation d activité de l Association, l Assemblée générale à majorité particulière appelée à se prononcer sur la dissolution nomme un ou des liquidateur(s) chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l Assemblée générale à majorité particulière se prononce sur la dévolution de l actif net selon la réglementation en vigueur. Fait à Paris, le 2 juillet 2012 Statuts approuvés par l Assemblée générale à majorité particulière du 2 juillet Mme Jacqueline PRADEL Présidente. 5