STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ"

Transcription

1 Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION - Il est formé entre les unions de mutuelles d assurance, les sociétés d assurance mutuelle - ci-après dénommées «la Mutuelle» - adhérant aux présents statuts et celles qui adhéreront par la suite, une société de réassurance mutuelle - ci-après dénommée «la Société» - régie par l article R du Code des Assurances. Au cas où des unions de mutuelles seraient constituées, elles auraient le même statut que les mutuelles adhérentes et s y substitueraient. ART. 2 - DÉNOMINATION - La Société de Réassurance, ainsi formée, est dénommée «Monceau Assurances, Mutuelles Associées», en abrégé «Monceau» ou «Monceau Assurances». ART. 3 - SIÈGE - Le siège de la Société est fixé à PARIS, dans un immeuble choisi par le Conseil d Administration au 65, de la rue de Monceau. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville, par simple décision du Conseil d Administration, et dans une autre ville de la République Française, dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil d Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Il ne pourra être transféré dans un autre département de la République Française que par décision de l Assemblée Générale Extraordinaire. Toutefois, en cas de force majeure, un tel transfert peut être décidé par le Conseil d Administration. Ce transfert devra alors être confirmé par l Assemblée Générale Extraordinaire réunie au plus tard en même temps que la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. ART. 4 - DURÉE - Sa durée est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de sa date de constitution. Elle pourra être prolongée par décision de l Assemblée Générale Extraordinaire. 1

2 ART. 5 - TERRITORIALITÉ - La Société exerce son activité en France et à l Etranger. Les risques sur lesquels porte sa réassurance peuvent être situés en tout pays. ART. 6 - ADMISSION - L admission d une mutuelle est prononcée par le Conseil d Administration, sur présentation d un dossier et après vérification que la mutuelle remplit les conditions prévues aux présents statuts. Le Conseil d Administration n a pas à expliciter ses motivations d acceptation ou de refus d adhésion. ART. 7 - DÉMISSION - A l exception des cas où la Mutuelle est elle-même adhérente d une union de sociétés mutuelles d assurance, la qualité d adhérent de la Société se perd, pour une mutuelle, au 31 décembre de l exercice au cours duquel elle a cessé d être réassurée par la Société. La qualité d adhérent de la société d une mutuelle adhérente d une union de sociétés mutuelles d assurance se perd lorsque l Union perd elle-même cette qualité. ART. 8 - OBJET - La Société a pour objet : de réassurer, conformément aux dispositions de l article R du Code des Assurances les Mutuelles ou Unions de mutuelles adhérentes. de favoriser le développement de l assurance mutuelle ainsi que l organisation et le fonctionnement des services centraux auxquels les mutuelles adhèrent, d étudier toutes les questions et d initier toutes les opérations intéressant l assurance mutuelle. d organiser la représentation des mutuelles adhérentes auprès des administrations et des tiers, notamment par une présentation globale du potentiel économique et social du groupe. en général, d effectuer toute opération dans l intérêt de Monceau et de ses adhérents à la condition que ne soit pas modifié le caractère civil de son objet. ART. 9 - FONDS D ÉTABLISSEMENT - Le fonds d établissement de la Société est fixé à quatre millions d euros. Il pourra être porté à soixante dix millions d euros, en une ou plusieurs fois, par décision du Conseil d Administration. Le fonds d établissement est augmenté des droits d adhésion payés par les adhérents, dans les conditions déterminées par le Conseil d Administration. ART FONDS DE DÉVELOPPEMENT - Un fonds de développement pourra être constitué par des emprunts, émis dans les conditions fixées par l article 39 des statuts. Il pourra varier de cent cinquante mille à cent cinquante millions d euros. ART TRAITÉ DE RÉASSURANCE - Le traité de réassurance type porte adhésion de la Mutuelle aux présents statuts et engagement par celle-ci de suivre les orientations de groupe définies par la Société, et constate son admission par la Société. 2

3 TITRE II ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES SOCIÉTAIRES Section 1 - Dispositions communes ART COMPOSITION - L Assemblée Générale est composée de toutes les Mutuelles faisant partie de la Société, représentée chacune exclusivement par le Président de son Conseil d Administration ou, à défaut, par un administrateur dûment mandaté ou son Directeur Général. Les noms des représentants désignés pour composer l Assemblée Générale doivent être portés à la connaissance de la Société quinze jours au plus tard avant la date prévue pour l Assemblée Générale, afin de permettre au Conseil d Administration d arrêter au quinzième jour la précédant, la liste des Mutuelles adhérentes pouvant y prendre part. Toute Mutuelle adhérente peut, par elle-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social. Tout membre de l Assemblée Générale peut s y faire représenter par un autre membre. Chaque mandataire ne pourra être porteur de plus de cinq pouvoirs. Le membre porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la Société et les y faire enregistrer, cinq jours au moins avant la réunion de l Assemblée Générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet. Le nombre de voix détenues par l ensemble des Mutuelles est fixé à Ce nombre de voix est réparti entre les mutuelles en utilisant la règle d attribution suivante : un tiers au prorata des cotisations acquises nettes de réassurance du dernier exercice clos ; un tiers au prorata des provisions techniques nettes de réassurance figurant au bilan du dernier exercice clos ; un tiers au prorata des frais généraux globaux tels qu ils apparaissent dans l annexe aux comptes. Les données nécessaires aux calculs sont extraites des derniers comptes sociaux approuvés par la Mutuelle à la date de l Assemblée Générale de la Société. Aucun adhérent ne peut détenir seul plus de voix. Si les calculs effectués conduisent à une situation inverse, le nombre de voix de la Mutuelle, qui obtient du fait des calculs un nombre de voix supérieur à ce chiffre, est fixé à 7.499, l excédent entre le résultat des calculs et ce nombre de voix étant réparti entre les autres mutuelles au prorata du nombre de voix qu elles ont obtenues par application de la règle d attribution ci-dessus. ART LIEU DE RÉUNION - L Assemblée Générale se réunit dans la ville où se trouve le siège social ou en tout autre endroit par décision de l Assemblée Générale précédente. ART CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR - L Assemblée Générale est convoquée, sur décision du Conseil d Administration, par le Président ou, par délégation du Conseil, un Vice-Président ou le Directeur Général. La convocation doit mentionner l ordre du jour, l Assemblée ne pouvant délibérer que sur les questions figurant à celui-ci. L ordre du jour ne peut contenir que les propositions du Conseil d Administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l Assemblée Générale, par deux Mutuelles au moins faisant partie de la Société. 3

4 ART FEUILLE DE PRÉSENCE - Pour toute Assemblée Générale, il est tenu une feuille de présence contenant les dénominations et sièges des Mutuelles présentes ou représentées. Cette feuille de présence, dûment émargée par les représentants des Mutuelles et certifiée par le Bureau de l Assemblée, doit être déposée au siège de la Société et communiquée à tout requérant. ART BUREAU - L Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d Administration ou, à son défaut, par un des Vice-Présidents ou, à défaut, par un Administrateur désigné par le Conseil. L Assemblée nomme parmi ses membres deux Scrutateurs et un Secrétaire, lequel dresse procès-verbal des délibérations de l Assemblée Générale. ART PROCÈS-VERBAL - Les délibérations des assemblées sont constatées par des procèsverbaux, inscrits ou enliassés dans un registre spécial tenu conformément aux prescriptions légales et réglementaires. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations de l Assemblée, à produire partout où besoin est, font foi s ils sont signés soit par le Président ou par un administrateur exerçant les fonctions de Directeur Général, soit par le Secrétaire de l Assemblée. Section 2 - Assemblées Générales Ordinaires ART ÉPOQUE ET PÉRIODICITÉ - L Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année avant le 30 juin, sauf prorogation de ce délai par décision de justice. Elle peut en outre, à toute époque, être convoquée, soit par le Conseil d Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, dans les conditions prévues par le Code des Assurances. Tout membre peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion de l Assemblée Générale, prendre au siège social communication, par lui-même ou par un mandataire, de l inventaire, du Bilan, des Comptes de résultats et de l Annexe aux comptes qui seront présentés à l Assemblée Générale, ainsi que de tous les documents qui doivent être communiqués à l Assemblée Générale. ART OBJET - Cette Assemblée entend le rapport qui lui est présenté par le Conseil d Administration sur la situation de la Société, l exposé des comptes du dernier exercice, les rapports des Commissaires aux Comptes. Elle arrête définitivement les comptes de la Société, statue sur tous les intérêts sociaux, procède au renouvellement des membres sortants du Conseil d Administration et, éventuellement, des Commissaires aux Comptes. ART VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS - L Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si elle réunit au moins deux Mutuelles, présentes ou représentées, détenant ensemble au moins 25 % des droits de vote. Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente, dans les formes et délais prévus par l article 14 des présents statuts, et délibère valablement quel que soit le nombre de droits de vote présents ou représentés. 4

5 Section 3 - Assemblées Générales Extraordinaires ART OBJET - Réunie dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur, l Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier dans toutes leurs dispositions les présents statuts. Cette Assemblée ne peut, néanmoins, ni changer la nationalité française de la Société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements de ses membres résultant des traités en cours, sauf en cas d accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les Mutuelles adhérentes n est pas interdite. Toute modification des statuts est portée, par pli recommandé, à la connaissance des Mutuelles adhérentes absentes ou non représentées à l Assemblée Générale qui l a décidée. Les modifications des statuts, non notifiées à la Mutuelle adhérente dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables. ART VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS - L Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si elle réunit au moins deux Mutuelles, présentes ou représentées, détenant ensemble au moins les deux tiers des droits de vote. Si une première Assemblée n a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle Assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement si les Mutuelles, présentes ou représentées, détiennent ensemble au moins 50 % des droits de vote. Si cette seconde Assemblée ne réunit pas ce dernier quorum, il peut être convoqué une troisième Assemblée qui délibère valablement si elle réunit le tiers au moins des droits de vote. A défaut de quorum, cette troisième Assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée. L Assemblée doit rassembler les mutuelles présentes ou représentées détenant ensemble plus du tiers des droits de vote. Pour être valables, les résolutions de l Assemblée Générale Extraordinaire doivent réunir les deux tiers au moins des voix des Mutuelles présentes ou représentées. 5

6 TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Section 1 - Conseil d Administration ART COMPOSITION ET DURÉE DU MANDAT - L administration de la Société est confiée à un Conseil d Administration nommé par l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration est composé de 5 à 14 membres, choisis parmi : a. les sociétés d assurance mutuelle et les unions de sociétés d assurance mutuelle adhérentes : la société ou l union désigne, à cette fin, un représentant permanent. Lors de sa nomination, cette personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis, dans l exercice de ses fonctions, aux mêmes conditions et obligations, et qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il était administrateur en nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement ; b. les Présidents ou Vice-Présidents des sociétés ou des unions visées ci-dessus, ainsi que pour les unions parmi les Présidents des sociétés d assurance mutuelle qui en sont membres ; c. Les Directeurs Généraux en exercice des sociétés adhérentes ; d. les Présidents Honoraires des sociétés d assurance mutuelles ou des unions de sociétés d assurance mutuelle ; e. des personnalités qualifiées, ayant exercé des fonctions de dirigeant d entreprise en France ou à l étranger, pendant une période d au moins dix années pour les entreprises d assurances ou de réassurance et pendant une période d au moins quinze années pour les autres entreprises. Ces personnalités devront être choisies parmi les sociétaires, à jour de leur cotisation, des Mutuelles adhérentes, ou, pour les Unions, des Mutuelles qu elles réassurent ; Les personnalités élues au titre du d) et du e) ci-dessus ne peuvent pas représenter plus de la moitié des membres du Conseil d Administration moins un. Les Administrateurs ne remplissant plus aucune des conditions prévues ci-dessus sont considérés comme démissionnaires. Les Administrateurs sont nommés pour six ans et sont rééligibles. Ils sont révocables pour faute grave par l Assemblée Générale. Le nombre des Administrateurs ayant dépassé l âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur au tiers des Administrateurs en fonction. En cas de vacance par décès ou par démission d un ou plusieurs sièges de membre du Conseil d Administration, ce Conseil peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Lorsque le nombre des membres du Conseil est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l effectif du Conseil d Administration. Lorsque le nombre des membres du Conseil d Administration est devenu inférieur au minimum statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal, le Conseil d Administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. Les nominations effectuées par le Conseil en vertu des dispositions du présent article sont soumises à ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, 6

7 les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n en demeurent pas moins valables. Lorsque le Conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l Assemblée n est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d un mandataire chargé de convoquer l Assemblée Générale, à l effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa. Outre les Administrateurs nommés par l Assemblée Générale, le Conseil d Administration comprend un Administrateur élu par le personnel salarié de la Société aux conditions prévues par l article L du Code des Assurances et dont la durée du mandat est de six années. Sous réserve des dispositions de l alinéa précédent, il est interdit aux administrateurs, de faire partie du personnel rétribué par la société. ART ORGANISATION - Le Conseil d Administration élit chaque année parmi ses membres un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et un Secrétaire. Ils forment le Bureau du Conseil d Administration. La réélection annuelle du Président et des Vice-Présidents est limitée à trois fois à partir de l Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel ils ont atteint l âge de soixante-douze ans. Le Président du Conseil d Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. ART COMITÉ CONSULTATIF - Le Comité Consultatif est composé des administrateurs honoraires de la société, ayant assumé des fonctions de président de la société ou d une mutuelle associée conservant cette position. Ce Comité pourra être consulté par le Président ou le Bureau du Conseil d Administration, qui pourra confier à ses membres des missions ou interventions particulières. Il pourra assister au Conseil d Administration avec voix consultative. ART PRÉSIDENT(S) HONORAIRE(S) - En reconnaissance pour les services qu ils ont rendus à la société ou à ses adhérents et afin de continuer à bénéficier de leurs conseils et de leur notoriété, sans autre intervention, le Conseil d Administration, peut, à l unanimité, conférer à un ou plusieurs anciens Présidents de la Société ou d une Mutuelle associée conservant cette position ou l ayant conservée jusqu à sa fusion avec une mutuelle associée, la qualité de Président Honoraire. Le ou les Présidents Honoraires peuvent assister aux séances du Conseil d Administration avec voix consultative et non délibérative. Les Présidents Honoraires peuvent, éventuellement, faire partie des membres du Conseil d Administration en qualité de simple Administrateur s ils remplissent les dispositions prévues à l article 23. 7

8 ART RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS - Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président ou, par délégation du Conseil, d un Vice-Président ou du Directeur Général, aussi souvent que les intérêts de la société le réclament. Lorsqu il ne s est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d Administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l ordre du jour de la séance. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Conseil, chaque administrateur présent disposant d une voix et d une seule. Le vote par procuration est interdit. La justification de la composition du Conseil d Administration, ainsi que de la nomination ou de la qualité de ses membres en exercice, tant en ce qui concerne le Président que les Administrateurs, résulte suffisamment vis-à-vis des tiers de l énonciation au début de chaque procès-verbal de séance, des noms et qualités du Président et des Administrateurs présents et absents de telle sorte qu aucun autre procès-verbal de nomination ne puisse être exigé en supplément. ART ATTRIBUTIONS - Le Conseil d Administration détermine les orientations de l activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l Assemblée Générale et dans la limite de l objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Notamment, il nomme ou révoque le Directeur Général. Il fixe le traitement et les avantages accessoires qui lui sont accordés. Il établit et modifie tout règlement en vue de l application des présents statuts. Il a les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société vis-à-vis des tiers. Le Conseil d Administration procède aux contrôles et vérifications qu il juge opportuns. Le Président est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l accomplissement de sa mission. Le Conseil d Administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés ; les mandataires mutualistes ne peuvent pas faire partie du personnel rétribué par la société. Il peut décider la création de comités chargés d étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Le Conseil d Administration peut décider d allouer des indemnités à ses membres, dans des limites fixées par l Assemblée Générale, et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d enfants, calculés forfaitairement suivant le taux des indemnités allouées aux personnels de direction. Le Conseil d Administration peut également décider d allouer, dans les mêmes conditions, aux mandataires mutualistes des indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur ont été confiées dans l exercice de leur mandat et de rembourser leurs frais de déplacement. Le Conseil d Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son Président, à l un de ses Vice-Présidents, ou à un ou plusieurs autres administrateurs. 8

9 Section 2 - Commissaires aux Comptes ART DÉSIGNATION - L Assemblée Générale Ordinaire désigne pour six ans, en se conformant aux modalités légales, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants; ceux-ci sont rééligibles. ART ATTRIBUTIONS - Les Commissaires aux Comptes ont notamment pour mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l exactitude des informations données sur les comptes de la Société dans le rapport du Conseil d Administration. Ces vérifications donnent lieu à l établissement d un rapport qui est présenté par les Commissaires aux Comptes à l Assemblée Générale. Les Commissaires aux Comptes présentent également à l Assemblée Générale Ordinaire un rapport spécial sur l exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières autorisés par l Assemblée dans les conditions prévues aux présents statuts. ART RÉMUNÉRATION - La rémunération des Commissaires aux Comptes est fixée après accord entre eux et la Société. Section 3 - Direction ART POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL - La Direction Générale de la société est assumée, sous le contrôle du Conseil d Administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le Conseil. Il porte le titre de Directeur Général. S il est choisi parmi les Administrateurs, seul le Président du Conseil peut être nommé Directeur Général. Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de Directeur Général est tenue de déclarer l ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu elle entend conserver. Le Conseil d Administration se prononce sur la comptabilité de la poursuite de l exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de Directeur Général. Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que le Directeur Général entend exercer. Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d Administration. Sans préjudice des dispositions précédentes, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l Assemblée Générale et au Conseil d Administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. S il n est pas Administrateur, le Directeur Général participe aux séances du Conseil avec voix consultative et aux Assemblées Générales. Les fonctions de Directeur Général prennent fin au plus tard à l issue de l Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel il a atteint l âge de soixante huit ans, sauf faculté pour le Conseil d Administration de prolonger cette limite d âge pour une durée ne dépassant pas trois exercices. Le Directeur Général peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. 9

10 TITRE IV RESPONSABILITÉS ART RESPONSABILITÉ - Les administrateurs et le Directeur Général sont responsables civilement et pénalement des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Il est interdit aux Administrateurs, au Directeur Général, et à tout autre dirigeant salarié de la société, de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière fait avec la Société ou pour son compte, sauf dans les conditions définies par l article R du Code des Assurances. TITRE V CHARGES ET CONTRIBUTIONS SOCIALES ART CHARGES SOCIALES - La Société prend à sa charge les frais d établissement, les frais de gestion et d administration les amortissements à effectuer, la constitution des réserves techniques prévues par la réglementation en vigueur, ainsi que le règlement intégral de ses engagements vis-à-vis des Mutuelles adhérentes. ART EXERCICE SOCIAL - L exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. ART RÉSERVES STATUTAIRES - Outre les provisions et réserves imposées par les lois et règlements en vigueur, la Société constitue toutes autres réserves qui pourraient, le cas échéant, devenir nécessaires pour faire face à des éventualités diverses ou en application des règlements en vigueur. ART EMPRUNTS - La Société peut contracter des emprunts dans le respect des dispositions législatives en vigueur, notamment pour constituer, dans les conditions prévues par l article L du Code des Assurances, le fonds d établissement ou le fonds de développement, prévu à l article 10 des présents statuts. ART EXCÉDENTS DE RECETTES - Après constitution des réserves légales, acquittement des charges et versements aux autres réserves statutaires, si l inventaire laisse un excédent de recettes sur les dépenses, l Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d Administration, attribue tout ou partie de cet excédent : 1. par priorité, au remboursement des emprunts visés au paragraphe 2 de l article 37 sous réserve de l accord de la Commission de Contrôle des Assurances, 2. à des amortissements supplémentaires, s il y a lieu, 3. à la constitution de réserves supplémentaires, si les circonstances l exigent. Il ne peut être procédé à des répartitions d excédents de recettes qu après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d établissement, et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été satisfaites. La Commission de Contrôle des Assurances peut s opposer à une affectation d excédents aux réserves libres. 10

11 TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ART ATTRIBUTION DE JURIDICTION - Les contestations entre la Société et les Mutuelles seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents d après la législation en vigueur, étant précisé que pour les différends relatifs à l application des présents statuts, compétence est expressément réservée aux Tribunaux du siège social. Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au Siège de la Société. ART DISSOLUTION ANTICIPÉE - Hors les cas prévus par la réglementation en vigueur, la dissolution de la Société peut être prononcée par l Assemblée Générale Extraordinaire. A l expiration de la Société, ou en cas de dissolution, l Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d Administration, règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être choisis parmi les Administrateurs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des Administrateurs et Commissaires aux Comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l actif de la Société pour éteindre le passif. Au terme de la liquidation, la répartition de l excédent sur le passif est réglée par l Assemblée Générale Ordinaire, si cela n a pas été fait par l Assemblée ayant décidé la dissolution. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu, par décision de l Assemblée Générale, à des sociétés d assurance mutuelle ou unions de sociétés d assurance mutuelle, en tenant compte de leurs interventions financières pour assurer la marge de solvabilité de la Société. La même Assemblée approuve l état des frais et indemnités des liquidateurs. ART ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS - Les présents statuts sont entrés en vigueur dès l assemblée générale constitutive tenue le 4 avril Ils ont été modifiés, à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 26 juin

12 Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau PARIS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

MUTUELLE CENTRALE DE RÉASSURANCE

MUTUELLE CENTRALE DE RÉASSURANCE MUTUELLE CENTRALE DE RÉASSURANCE Société d assurance mutuelle à cotisations fixes, spécialisée en réassurance Siège social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS SIRET 775 364 383 00056 STATUTS TITRE PREMIER

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Entre les adhérents aux présents statuts est constituée une association qui

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,

Plus en détail

Ociane Professionnels Indépendants

Ociane Professionnels Indépendants JUIN 2012 Ociane Professionnels Indépendants Statuts approuvés par l Assemblée Générale du 11 septembre 2012 OCIANE PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG Titre I - Dénomination Objet Siège Durée Article 1 - Constitution, dénomination et inscription. L association «Société des Amis des Arts

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

statuts clong-volontariat Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat

statuts clong-volontariat Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat clong-volontariat comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat statuts Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 14, passage Dubail - 75010 PARIS - tél. : 01 42 05 63 00

Plus en détail

ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES

ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES STATUTS DE L ASSOCIATION EBENE Titre I Formation et but de l association Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er :

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er : Association de loi 1901 «groove line» STATUTS I-L association : Article 1 er : Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901

Plus en détail

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès Projet de statuts Association de préfiguration du Centre des Congrès Préambule : La réalisation d un nouveau Centre des Congrès sur le territoire communautaire représente un enjeu majeur pour le développement

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui STATUTS ASSOCIATION Compos Sui Titre I : Buts et Composition de l association Article 1 : Dénomination, Buts et Siège social Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D.

ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D. ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D. 1. But et composition de l association ARTICLE 1 : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association

Plus en détail

STATUTS. approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2013. TITRE PREMIER - CONSTITUTION ET OBJET

STATUTS. approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2013. TITRE PREMIER - CONSTITUTION ET OBJET STATUTS approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2013. TITRE PREMIER - CONSTITUTION ET OBJET ARTICLE PREMIER - FORMATION DE LA SOCIÉTÉ Il est formé, entre les personnes qui ont adhéré

Plus en détail

Statut de l Association Cenabumix

Statut de l Association Cenabumix Statut de l Association Cenabumix Lange Sébastien 4 décembre 2005 Table des matières 1 ARTICLE 1 : Constitution et dénomination 2 2 ARTICLE 2 : Buts 2 3 ARTICLE 3 : Siège social 2 4 ARTICLE 4 : Durée de

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION Article 1.1 : Dénomination Il est formé entre les soussignés adhérents aux présents statuts une Association régie par

Plus en détail

Statuts. «Centre d Enseignement Sur les Arts et la Musique» CESAM : l ouverture culturelle en Avant Pays Savoyard. Statuts

Statuts. «Centre d Enseignement Sur les Arts et la Musique» CESAM : l ouverture culturelle en Avant Pays Savoyard. Statuts «Centre d Enseignement Sur les Arts et la Musique» CESAM : l ouverture culturelle en Avant Pays Savoyard Statuts 1 Article 1 er : Constitution Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

Statuts de MAAF Assurances

Statuts de MAAF Assurances Statuts de MAAF Assurances (mis à jour à l issue de l assemblée générale extraordinaire du 14/06/2014) Depuis sa création le 30 mai 1950, votre mutuelle, à l origine réservée aux artisans, a progressivement

Plus en détail

Statuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26

Statuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26 C.F.H.M. 10/26 Article 1 - Dénomination Il est formé entre les membres qui adhèrent aux présents statuts une fédération, régie par les dispositions du Livre IV du code du Travail, qui prend la dénomination

Plus en détail

Siège social : 12, rue Jacquemont 75017 Paris TITRE I. Dénomination, Objet, Siège

Siège social : 12, rue Jacquemont 75017 Paris TITRE I. Dénomination, Objet, Siège Statuts de l Association Françoise et Eugène MINKOWSKI pour la santé mentale des migrants Siège social : 12, rue Jacquemont 75017 Paris Article I Constitution, Dénomination TITRE I Dénomination, Objet,

Plus en détail

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon Article 1er Dénomination Statuts de l association Framasoft TITRE 1 CONSTITUTION Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA Association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, portant règlement d Administration publique pour exécution de la loi du 1 er

Plus en détail

Révision des Statuts de l OMSCLAP

Révision des Statuts de l OMSCLAP O.M.S.C.L.A.P. 67530 BOERSCH Révision des Statuts de l OMSCLAP Article 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhérent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : OMSCLAP «Office

Plus en détail

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES 1 EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES TITRE I Constitution - Objet - Siège social Durée Article 1 - Constitution et dénomination : Il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

ASSOCIATION AXIVA STATUTS

ASSOCIATION AXIVA STATUTS ASSOCIATION AXIVA Association déclarée, régie par la loi du 1 er juillet 1901 103-105, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre STATUTS mis à jour au 7 juin 2012 Copie certifiée conforme Le président 1 ARTICLE

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES Article 1er - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3

Plus en détail

Siège social : 21 Avenue Léon Blum 59370 Mons-en-Baroeul Téléphone : 03.20.28.40.40 Fax : 03.20.28.48.15

Siège social : 21 Avenue Léon Blum 59370 Mons-en-Baroeul Téléphone : 03.20.28.40.40 Fax : 03.20.28.48.15 Société d Assurance Mutuelle à Cotisations Variables Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 21 Avenue Léon Blum 59370 Mons-en-Baroeul Téléphone : 03.20.28.40.40 Fax : 03.20.28.48.15

Plus en détail

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014)

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) MESA - STATUTS (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) ARTICLE 1 : DENOMINATION Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION

STATUTS DE L ASSOCIATION STATUTS DE L ASSOCIATION ARTICLE PREMIER Constitution et nomination Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA

STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA I) Objet, composition et ressources de l'association Article 1 : Dénomination, Objet L association Estrelia, (nouvelle dénomination de l association Horizons fondée le

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05 STATUTS Article 1 DENOMINATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : l Association

Plus en détail

Statuts de l'association

Statuts de l'association de l'association 2 Table des matières ARTICLE 1 : Forme... 3 ARTICLE 2 : Dénomination... 3 ARTICLE 3 : Objet.... 3 ARTICLE 4 : Siège social... 3 ARTICLE 5 : Durée Exercice social... 4 ARTICLE 6 : Les membres

Plus en détail

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy Article 1 er Dénomination Durée Siège Objet Accusé de réception Ministère de l intérieur 68488072 I. Il est constitué, une Association régie par la

Plus en détail

ASSOCIATION RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITE ARNU. Association loi de 1901 12, Place du Panthéon -75005 Paris STATUTS

ASSOCIATION RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITE ARNU. Association loi de 1901 12, Place du Panthéon -75005 Paris STATUTS ASSOCIATION RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITE ARNU Association loi de 1901 12, Place du Panthéon -75005 Paris STATUTS Adopté par l Assemblée générale en date du 25/11/1996 Et modifié par l Assemblée Générale

Plus en détail

Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV)

Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) I. But et composition de l Association Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association ISF-INVEST Club STATUTS DE L'ASSOCIATION - article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Association Corrèze Elab

Association Corrèze Elab ARTICLE PREMIER - NOM Association Corrèze Elab STATUTS de l'association Corrèze Elab Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES ANCIENS DE STRATE COLLEGE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES ANCIENS DE STRATE COLLEGE STATUTS DE L ASSOCIATION DES ANCIENS DE STRATE COLLEGE ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du

Plus en détail

STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1

STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1 STATUTS Edition 03 du 13 décembre 2009 _ Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2010 ayant pour objet le changement des statuts et règlement intérieur. Titre de l Association : TENNIS CLUB DU

Plus en détail

CONVICTIONS. Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901. Siège social : 21 Rue des Malmaisons - 75013 PARIS STATUTS

CONVICTIONS. Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901. Siège social : 21 Rue des Malmaisons - 75013 PARIS STATUTS page 1/5 CONVICTIONS Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 Siège social : 21 Rue des Malmaisons - 75013 PARIS STATUTS ARTICLE 1 - TITRE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Statuts de l association Bzzz

Statuts de l association Bzzz Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Bzzz. Article 2 : But

Plus en détail

Statuts de l Association Juristes Européens Paris 2

Statuts de l Association Juristes Européens Paris 2 Statuts de l Association Juristes Européens Paris 2 Article 1er : Constitution Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du

Plus en détail

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

T'N DANSE. association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS

T'N DANSE. association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS T'N DANSE association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS ARTICLE PREMIER - DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES

STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES Texte des statuts votés à l Assemblée Générale Constitutive du 25 janvier 2008. Article 1 : Titre de l Association

Plus en détail

STATUTS Association PALLIADOL 47

STATUTS Association PALLIADOL 47 Association Palliadol 47 Statuts de l association 2 ARTICLE 1 er : FORMATION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

S T A T U T S * * * 2. d inciter, d organiser et de mettre en œuvre toutes actions de formation et d information.

S T A T U T S * * * 2. d inciter, d organiser et de mettre en œuvre toutes actions de formation et d information. S T A T U T S * * * ARTICLE 1 - DÉNOMINATION Sous la dénomination TV FRANCE INTERNATIONAL, il est formé entre les soussignés et toutes les autres personnes qui auront adhéré aux présents statuts, une Association

Plus en détail

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS Article 1er : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. Titre 1 Constitution.

ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. Titre 1 Constitution. ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. STATUTS DE L ASSOCIATION Titre 1 Constitution. ARTICLE PREMIER : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux

Plus en détail

MODIFICATIONS DES STATUTS DE L ASSOCIATION CENTRE EVANGELIQUE DE LA CÔTE DE JADE

MODIFICATIONS DES STATUTS DE L ASSOCIATION CENTRE EVANGELIQUE DE LA CÔTE DE JADE MODIFICATIONS DES STATUTS DE L ASSOCIATION CENTRE EVANGELIQUE DE LA CÔTE DE JADE Selon délibération de l Assemblée Générale Extraordinaire Qui s est tenue le 2 Juillet 2006 à 10 heures Il a été décidé

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS

LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS Article préliminaire Il est rappelé que l association «Les Hippocampes de Paris» a été créée le 25 mai 1934 sous la dénomination «Les Hippocampes». Elle a été déclarée

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée

Plus en détail

STATUTS I- L ASSOCIATION : Article 1 er. Article 2. Article 3. Association loi 1901

STATUTS I- L ASSOCIATION : Article 1 er. Article 2. Article 3. Association loi 1901 Association loi 1901 STATUTS I- L ASSOCIATION : Article 1 er Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901 sous la dénomination

Plus en détail

STATUTS Proposé aux associations déclarées par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

STATUTS Proposé aux associations déclarées par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 STATUTS Proposé aux associations déclarées par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 ARTICLE PREMIER NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT ***********

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** ARTICLE 1 : CONSTITUTION, APPELLATION, DUREE. Il est constitué une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une

Plus en détail

ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE, ci-après dénommée «l Orchestre» Le siège social est fixé au 19, rue des écoles, 94140 Alfortville.

ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE, ci-après dénommée «l Orchestre» Le siège social est fixé au 19, rue des écoles, 94140 Alfortville. Association déclarée le 31 juillet 1973 sous le numéro 1258 à la Sous-Préfecture de Palaiseau régie par la Loi du 1 er juillet 1901 STATUTS I - But et composition de l Association Article 1er - Forme Il

Plus en détail

STATUTS. «ADASP des YVELINES»

STATUTS. «ADASP des YVELINES» STATUTS «ADASP des YVELINES» ARTICLE PREMIER - DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

ASSOCIATION AQUILENET STATUTS

ASSOCIATION AQUILENET STATUTS ASSOCIATION AQUILENET STATUTS Article 1 Titre de l Association Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

Association Catalogue Ouvert du Cinéma Statuts

Association Catalogue Ouvert du Cinéma Statuts Association Catalogue Ouvert du Cinéma Statuts Le 1 janvier 2013, il est fondé entre les adhérents par les présents statuts une association, régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

Procédure d adhésion au SISD-Bruxelles

Procédure d adhésion au SISD-Bruxelles Procédure d adhésion au SISD-Bruxelles Extrait des statuts coordonnés, modifiés par l Assemblée Générale du 24 mai 2011 (publication du 30/06/2011) : Art. 5 - Membres effectifs L association est composée

Plus en détail

STATUTS. Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

STATUTS. Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

STATUTS SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE MURET-31-

STATUTS SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE MURET-31- STATUTS DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE MURET-31- TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET DE L ASSOCIATION- Article 1 Constitution-Dénomination Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION

STATUTS DE L'ASSOCIATION STATUTS DE L'ASSOCIATION TITRE I : PRÉSENTATION DE L ASSOCIATION...2 Article 1 : Constitution et dénomination...2 Article 2 : Objet...2 Article 3 : Siège social...2 Article 4 : Moyens d action...2 Article

Plus en détail

AMICALE JULES RICHARD Siège social : à l Ecole, 21 rue Carducci PARIS 75019 Président fondateur : Monsieur Jules RICHARD

AMICALE JULES RICHARD Siège social : à l Ecole, 21 rue Carducci PARIS 75019 Président fondateur : Monsieur Jules RICHARD AMICALE JULES RICHARD Siège social : à l Ecole, 21 rue Carducci PARIS 75019 Président fondateur : Monsieur Jules RICHARD STATUTS TITRE 1 DENOMINATION ET BUT DE LA SOCIETE ARTICLE PREMIER Il est formé entre

Plus en détail

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Statuts de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Avril 2010 1 I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT Article 1 er : Dénomination Il est constitué, sous la dénomination «Chambre de commerce,

Plus en détail

STATUTS MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE

STATUTS MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE STATUTS MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE Partage votre engagement TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Article 1 er Historique et forme de la société A l origine, la présente société a été constituée

Plus en détail

Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION. Une Charte, qui figure en annexe des statuts, précise les principes de l Association.

Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION. Une Charte, qui figure en annexe des statuts, précise les principes de l Association. Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION TITRE 1 NOM, SIÈGE, DURÉE, CHARTE, BUT, MOYENS D ACTION Article 1 - Nom, siège, durée L Association Arte Libera sera constituée le 1 er novembre 2002 au sens des articles

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES STATUTS ACTUALISES AU 18.12.2014 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est créé, conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 une association dénommée «COMITE INTERCOMMUNAL

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa première Assemblée générale statutaire le :

CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa première Assemblée générale statutaire le : CONVOCATION La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa première Assemblée générale statutaire le : Vendredi 23 mai 2008 à 13 heures Salle 6237 Palais Bourbon (Les

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ILE DE FRANCE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTÉRÊT T PUBLIC DERPAD DRPJJ 14, rue Froment 75011 PARIS Téléphone : 01 49 29 28 60

Plus en détail

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP).

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP). MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3361 Convention collective nationale IDCC : 2770. ÉDITION PHONOGRAPHIQUE ACCORD

Plus en détail

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 TITRE PREMIER : Constitution et Buts Article 1 : Création et Dénomination sociale Il est fondé le 11 juin 2008 entre les adhérents aux présents

Plus en détail

STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr

STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr Article 1 : Création Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16

Plus en détail

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT ARTICLE PREMIER TITRE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

Statuts de SNL Paris

Statuts de SNL Paris Statuts de SNL Paris ( dernière mise à jour consécutivement à l Assemblée Générale du 12 juin 2005 ) Préambule En 1988, des personnes décident d agir ensemble afin «d ouvrir l accès au logement à des personnes

Plus en détail

UNEA. Union Nationale des Entreprises Adaptées 16 rue Martel F 75010 PARIS STATUTS. Modification des statuts le 16 Juin 2010 1/10

UNEA. Union Nationale des Entreprises Adaptées 16 rue Martel F 75010 PARIS STATUTS. Modification des statuts le 16 Juin 2010 1/10 UNEA Union Nationale des Entreprises Adaptées 16 rue Martel F 75010 PARIS STATUTS Modification des statuts le 16 Juin 2010 1/10 Article 1 1- Forme Il est constitué, conformément aux dispositions de la

Plus en détail

Association des Psychologues-Neuropsychologues de Bourgogne. * Statuts * Association des Psychologues - Neuropsychologues de Bourgogne (APNB)

Association des Psychologues-Neuropsychologues de Bourgogne. * Statuts * Association des Psychologues - Neuropsychologues de Bourgogne (APNB) Association des Psychologues-Neuropsychologues de Bourgogne * Statuts * TITRE I : PRESENTATION DE L ASSOCIATION Article 1 : Création de l association Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY»

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» ARTICLE 1 CHAPITRE 1 NOM OBJET ET DURÉE DE L ASSOCIATION Entre les personnes réunissant les conditions déterminées à l article 6, il est formé une ASSOCIATION ayant

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS Article 1 er : formation Sous le régime de la loi du premier juillet mille neuf cent neuf, il est créé entre

Plus en détail

Statuts de l association Electrolab

Statuts de l association Electrolab Statuts de l association Electrolab Mardi 16 Novembre 2010 Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat

Plus en détail

SOMMAIRE PAGES TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIETE... 3

SOMMAIRE PAGES TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIETE... 3 STATUTS SOMMAIRE PAGES TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIETE..................................... 3 Article 1 - FORME.................................................................... 3 Article

Plus en détail