Mutuelle Humanis Nationale (ex-smapri)

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1 Mutuelle Humanis Nationale (ex-smapri) Statuts Adoptés par l Assemblée générale du 25 juin 2014 Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro Siren Siège social 139 / 147 Rue Paul Vaillant Couturier à MALAKOFF (92240)

2 Sommaire TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE...4 CHAPITRE 1er - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE...4 Article 1er Dénomination de la mutuelle....4 Article 2 Objet de la mutuelle...4 Article 3 Action sociale...5 Article 4 Règlements mutualistes...5 Article 5 Règlement intérieur...5 Article 6 Respect de l objet des mutuelles.5 Article 7 Informatique et libertés..5 CHAPITRE 2 - CONDITIONS D'ADMISSION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION 5 SECTION I - CONDITIONS D'ADMISSION..5 Article 8 Catégories de membres 5 Article 9 Adhésion individuelle.6 Article 10 Adhésion dans le cadre de contrats collectifs.6 SECTION II - DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION.6 Article 11 Démission..6 Article 12 Radiation 6 Article 13 Exclusion... 6 Article 14 Conséquences de la démission, de la radiation ou de l exclusion...7 TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE..7 CHAPITRE I - ASSEMBLEE GENERALE...7 SECTION 1 - COMPOSITION, ELECTIONS 7 Article 15 Composition de l Assemblée Générale 7 Article 16 Election des délégués.7 Article 17 Vacance.7 Article 18 Représentation.7 Article 18 bis Empêchement 8 SECTION II - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.8 Article 19 Convocation..8 Article 20 Autres convocations 8 Article 21 Modalités de convocation de l Assemblée Générale.8 Article 22 Ordre du jour.8 Article 23 Vote par procuration 8 Article 24 Compétences de l Assemblée Générale..9 Article 25 Modalités de vote de l Assemblée Générale...9 Article 26 Force exécutoire des décisions de l Assemblée Générale.10 Article 27 Délégation de pouvoir de l Assemblée Générale.10 CHAPITRE II - CONSEIL D ADMINISTRATION...10 SECTION I - COMPOSITION, ELECTIONS..10 Article 28 Composition 10 Article 29 Présentation des candidatures 10 Article 30 Conditions d éligibilité Limite d âge..10 Article 31 Modalités de l élection...11 Article 32 Durée du mandat...11 Article 33 Renouvellement du Conseil d Administration 11 Article 34 Vacance..11 SECTION II - REUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION.11 Article 35 Réunions.11 Article 36 Représentation des salariés au Conseil d Administration...12 Article 37 Délibérations du Conseil d Administration.12 SECTION III - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION 12 Article 38 Compétences.12 Article 39 Délégation d attributions par le Conseil d Administration 12 Article 40 Nomination de(s) dirigeant(s) salarié(s) 12 Article 41 Délégation de pouvoirs au(x) dirigeant(s) salarié(s)...12 SECTION IV - STATUT DES ADMINISTRATEURS.12 Article 42 Gratuité des fonctions et remboursement des frais des administrateurs.12 Article 43 Situation et comportements interdits aux administrateurs et au(x) dirigeant(s) salarié(s).13 Article 44 Obligations des administrateurs et du (des) dirigeant(s) salarié(s) et des représentants des salariés..13 Article 45 Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du Conseil d Administration...13 Article 46 Conventions courantes autorisées soumises à une obligation d information..13 Article 47 Conventions interdites..14 H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 2

3 Article 48 Responsabilité 14 CHAPITRE III - PRESIDENT ET BUREAU..14 SECTION I - ELECTION ET MISSIONS DU PRESIDENT..14 Article 49 Election et révocation 14 Article 50 Vacance..14 Article 51 Missions..14 SECTION II - ELECTION - COMPOSITION DU BUREAU..15 Article 52 Election et révocation 15 Article 53 Réunions et délibérations.15 Article 54 Les Vice-présidents...15 Article 55 Le Secrétaire..15 Article 56 Le Trésorier.15 CHAPITRE IV - ORGANISATION DES SECTIONS DE LA MUTUELLE 16 SECTION I - SECTIONS LOCALES ADMINISTRATIVES..16 Article 57 Création...16 Article 58 Fonctionnement.16 Article 59 Administration.16 Article 60 Commissions..17 Article 61 Fonds social 17 SECTION II - SECTIONS DE MUTUELLES A CARACTERE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL.17 Article 62 Composition des sections.17 Article 63 Commission de Gestion Spéciale...17 Article 64 Règlements.17 CHAPITRE V - ORGANISATION FINANCIERE.17 SECTION I - PRODUITS ET CHARGES 17 Article 65 Produits 18 Article 66 Charges...18 Article 67 Vérifications préalables.18 Article 68 Apports et transferts financiers 18 SECTION II - MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DES FONDS, REGLES DE SECURITE FINANCIERE...18 Article 69 Placements.18 Article 70 Marge de solvabilité..18 Article 71 Fonds de développement.18 Article 72 Système et fonds de garantie..19 Article 73 Comptabilité 19 SECTION III - COMMISSAIRES AUX COMPTES 19 Article 74 Commissaires aux comptes.19 SECTION IV - FONDS D ETABLISSEMENT.19 Article 75 Montant du fonds d établissement..19 TITRE III - INFORMATION DES MEMBRES PARTICIPANTS..19 Article 76 Etendue de l information...19 TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES.19 Article 77 Dissolution volontaire ou liquidation 19 Article 78 Interprétation..20 Article 79 Subrogation.20 H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 3

4 TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1er - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1er Dénomination de la mutuelle Il est constitué une mutuelle dénommée «Mutuelle Humanis Nationale», également connue sous le sigle «MHN» qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité et notamment par les dispositions du livre II de ce code. Elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN Le siège social de la mutuelle est situé à MALAKOFF (92240) 139 / 147 Rue Paul Vaillant Couturier. Le siège social peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseil d Administration ratifiée ultérieurement par l'assemblée Générale. Article 2 Objet de la mutuelle La MHN poursuit, dans l'intérêt de ses membres et éventuellement de leur famille, les buts définis dans le cadre de l'article L du Code de la Mutualité et notamment, elle a pour objet : 1 de couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie (en particulier par le versement de prestations complémentaires à celles fournies par la Sécurité Sociale ou un organisme similaire, dans la couverture des dépenses de soins de santé), 2 d accepter en réassurance les engagements ci-dessus mentionnés, 3 de se substituer à d autres mutuelles qui en font la demande dans les conditions prévues au Livre II du Code de la Mutualité pour la délivrance de ces engagements, 4 de céder tout ou partie des risques qu elle couvre ou des avantages qu elle constitue à un ou plusieurs organismes relevant du Code de la Mutualité ou, sur décision de l Assemblée Générale, à tout organisme pratiquant la réassurance. La mutuelle est agréée pour les branches d activité suivantes : 1. Accidents 2. Maladie 20. Vie-décès La mutuelle peut assurer la prévention des risques de dommages corporels, mettre en œuvre une action sociale à titre accessoire et accessible uniquement aux membres participants et à leurs ayants droit lorsque la garantie découle directement de la garantie d assurance à laquelle ils ont souscrit. Elle peut souscrire toute convention auprès d une mutuelle ou d une union, afin de permettre à ses membres participants d avoir accès à des réalisations sanitaires et sociales. Elle peut souscrire tout contrat ou convention auprès d une mutuelle, d une union, d une institution de prévoyance ou, à défaut, d une compagnie d assurance, afin d assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution d avantages mentionnés à l article L du Code de la Mutualité. Elle peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme mutualiste. La mutuelle peut confier sa gestion à des organismes constitués à cette fin. Elle peut prendre en charge la gestion technique et administrative d organismes régis par la Code de la Mutualité, par le Livre IX du Code de la Sécurité Sociale ou par le Code des Assurances. La mutuelle peut recourir à des intermédiaires d assurance ou de réassurance, présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d assurance, déléguer de manière totale ou partielle la gestion d un contrat collectif. Elle peut adhérer à une ou plusieurs unions et participer à toute union de groupe mutualiste ou tout groupement comprenant des organismes régis par le Code de la Mutualité, par le Livre IX du Code de la Sécurité Sociale ou par le Code des Assurances. H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 4

5 Article 3 Action sociale Une action d entraide à caractère social est mise en œuvre par la mutuelle en faveur de ses membres participants et de leurs ayants droit. Cette action prend notamment la forme d actions de prévention ou d allocations individuelles, financée au moyen d un fonds social spécifique. Ces actions, qui ne présentent aucun caractère systématique, sont diligentées par le Conseil d Administration qui recherche, pour chaque intervention sollicitée, si la situation du membre participant apparaît au plan social digne d intérêt. Le Conseil d Administration peut instituer à cette fin une Commission Sociale dont les membres sont choisis parmi les administrateurs. Le Fonds Social est alimenté par une dotation définie chaque année par le Conseil d Administration en fonction des résultats et prélevée sur les produits financiers dégagés par la Mutuelle. Ce Fonds est diminué du coût des actions de prévention ou des allocations versées dans les conditions précitées. Les organes de gestion des différentes sections de la MHN peuvent mettre en œuvre une action sociale spécifique au profit des ressortissants de la section. Ils en définissent alors les modalités dans le cadre de leur règlement spécifique sous le contrôle du Conseil d Administration de la mutuelle ou de son représentant. Article 4 Règlements mutualistes En application de l article L du Code de la Mutualité, des règlements mutualistes adoptés par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration définissent le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Article 5 Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d Administration. Il est soumis à l approbation de l Assemblée Générale et détermine les conditions d application des présents statuts. Article 6 Respect de l objet des mutuelles Les organes de la mutuelle s interdisent toute délibération étrangère à l objet défini par l article L du Code de la Mutualité et s engagent à respecter les principes inscrits dans la charte de la mutualité française. Article 7 Informatique et libertés Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la mutuelle à l adresse de son siège social. CHAPITRE 2 - CONDITIONS D'ADMISSION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION SECTION I - CONDITIONS D'ADMISSION Article 8 Catégories de membres La mutuelle se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui versent une cotisation ou apportent une contribution sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 5

6 Peuvent adhérer à la mutuelle les personnes physiques qui remplissent les conditions évoquées dans les règlements mutualistes. A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. Article 9 Adhésion individuelle Acquièrent la qualité de membre participant à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies dans les règlements mutualistes et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion. L admission des membres est décidée par le Conseil d Administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par les règlements mutualistes. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque membre participant. Article 10 Adhésion dans le cadre de contrats collectifs 1 Opérations collectives facultatives : La qualité de membre participant à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, des règlements mutualistes et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale souscripteur et la mutuelle. 2 Opérations collectives obligatoires : La qualité de membre participant à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, des règlements mutualistes et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale souscripteur et la mutuelle. Le contrat est alors souscrit en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, des dispositions d une convention ou d un accord collectif applicable, d une décision unilatérale ou de la ratification à la majorité des intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise. SECTION II - DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION Article 11 Démission Le membre participant pour les opérations individuelles, le membre participant ou l employeur ou la personne morale souscripteur, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peuvent mettre fin à leur adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard deux mois avant la fin de chaque exercice. La renonciation par le membre participant à la totalité des prestations servies par la mutuelle, entraîne sa démission de la mutuelle et la perte de sa qualité de membre participant dans les conditions et formes prévues aux règlements mutualistes. Article 12 Radiation Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L.221-7, L et L du Code de la Mutualité. Leur radiation est prononcée par le Conseil d Administration qui peut pour ce faire, procéder à des délégations. Article 13 Exclusion Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la mutuelle un préjudice dûment constaté. L exclusion est prononcée par le Conseil d Administration. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée. H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 6

7 Article 14 Conséquences de la démission, de la radiation ou de l exclusion La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées. Elles entraînent de plein droit la cessation de toutes les garanties assurées par la mutuelle, sauf stipulations contraires prévues aux règlements mutualistes. Aucune prestation ne peut être servie après la date d'effet de la démission ni après la décision de radiation ou d'exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d'ouverture du droit étaient antérieurement réunies. TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I - ASSEMBLEE GENERALE SECTION 1 - COMPOSITION, ELECTIONS Article 15 Composition de l Assemblée Générale L Assemblée Générale est composée des délégués des sections de vote. Tous les membres de la mutuelle sont répartis en sections de vote. Tout membre participant ou honoraire appartient à une section de vote et une seule. L'étendue et la composition des sections de vote sont fixées par le Conseil d Administration. Article 16 Election des délégués Les membres de chaque section de vote élisent les délégués à l'assemblée Générale de la mutuelle. Le règlement des sections éventuellement instituées par le Conseil d Administration, dans le cadre du chapitre IV des présents statuts, détermine les modalités d'élection des délégués à l'assemblée Générale de la mutuelle. Sauf dérogation spécifique prévue au règlement d une section, les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets selon le mode de scrutin suivant : scrutin uninominal à un tour. Il est procédé à l'élection des délégués par correspondance. Si le nombre de candidats au sein d'une section de vote s'avère inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, ces derniers seront réputés élus de plein droit par décision du Conseil d Administration, sans qu'il y ait lieu de procéder à des élections. Article 17 Vacance En cas de vacance en cours de mandat, par démission ou pour toute autre cause d un délégué de section, il est procédé, avant la prochaine Assemblée Générale, au remplacement de ce dernier par le candidat non élu ayant obtenu dans la section le plus grand nombre de voix. Il achève le mandat de son prédécesseur. Article 18 Représentation Chaque section élit, dans la limite maximale de 15 délégués : - de 1 à 499 membres participants et honoraires : 3 délégués, - de 500 à 999 membres participants et honoraires : 5 délégués, - de 1000 à 1499 membres participants et honoraires : 7 délégués, - de 1500 à 1999 membres participants et honoraires : 9 délégués, - de 2000 à 2499 membres participants et honoraires : 11 délégués, - de 2500 à 2999 membres participants et honoraires : 13 délégués, - plus de 2999 membres participants et honoraires : 15 délégués. L'effectif des membres de la section s'apprécie au 1er Janvier de l'année au cours de laquelle se tient l élection ou à la date à laquelle est constituée la section si celle-ci est postérieure. Chaque délégué est élu pour une période de 6 ans renouvelable et dispose d'une seule voix à l'assemblée Générale. H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 7

8 Le mandat prend fin à l issue de l Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l exercice écoulé et tenue dans l année au cours de laquelle expire le mandat du délégué concerné. Article 18 bis Empêchement Le délégué titulaire empêché d'assister à l'assemblée Générale peut être remplacé dans ses fonctions par un autre délégué sans que le nombre de mandats réunis par un même délégué puisse excéder 3. SECTION II - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Article 19 Convocation Le Président du Conseil d Administration convoque l Assemblée Générale. Il la réunit au moins une fois par an. A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 20 Autres convocations L Assemblée Générale peut également être convoquée par : - la majorité des administrateurs composant le conseil, - les commissaires aux comptes, - l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), d office ou à la demande d un membre participant, - un administrateur provisoire nommé par l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), à la demande d un ou plusieurs membres participants, - les liquidateurs. Article 21 Modalités de convocation de l Assemblée Générale Les délégués à l Assemblée Générale sont convoqués individuellement au moins 15 jours avant la date de la réunion. La convocation indique la dénomination sociale de la mutuelle, son sigle, l adresse du siège social, les jours, heure et lieu de la tenue de l Assemblée Générale, son ordre du jour ainsi que les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations correspondantes. Lorsque l Assemblée Générale n a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée Générale est convoquée 6 jours au moins avant la date de sa réunion, dans les mêmes formes que la première et en rappelant la date de la première. Les membres composant l Assemblée Générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Chaque réunion de l'assemblée Générale fait l'objet de l'établissement d une feuille de présence. Article 22 Ordre du jour L ordre du jour de l Assemblée Générale est arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois, les délégués, représentant le quart au moins des membres de la mutuelle et ayant adhéré à la mutuelle depuis plus d un an, peuvent requérir l inscription à l ordre du jour de l Assemblée Générale de projets de résolutions. Les demandes d inscription à l ordre du jour de projets de résolutions doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d avis de réception au Président du Conseil d Administration cinq jours au moins avant la date de réunion de l Assemblée Générale. Ces projets de résolution sont inscrits à l ordre du jour et soumis au vote de l assemblée. L assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l ordre du jour. Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d Administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toute circonstance, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité. Article 23 Vote par procuration H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 8

9 Les délégués peuvent donner procuration à un autre membre qui devra être dûment mandaté. Le mandat est donné pour une seule assemblée sauf pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour ou pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d un mois, lorsque l une se réunit pour exercer les attributions visées au I de l article L et l autre pour exercer les attributions visées au II du même article. Un formulaire de vote par procuration est remis ou adressé aux frais de la mutuelle sur demande du délégué à condition que la demande soit déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion. Le formulaire de vote fourni par la mutuelle devra être accompagné du texte des résolutions accompagné d un exposé des motifs. Pour être valide, le formulaire de vote par procuration doit être signé par le délégué qui doit indiquer son nom, prénom usuel et son domicile ainsi que les noms, prénom usuel et domicile de son mandataire. La procuration doit être adressée par le délégué au mandataire. Article 24 Compétences de l Assemblée Générale L Assemblée Générale procède à l élection des membres du Conseil d Administration et, le cas échéant, à leur révocation. L Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur : - les modifications des statuts, - les activités exercées, - l existence et le montant des droits d adhésion, - le montant du fonds d établissement, - les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu des règlements mutualistes définis par l article L ème alinéa du Code de la Mutualité, - l adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d une autre mutuelle ou d une union, - les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, - l émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du Code de la Mutualité, - le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire, - le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, - les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe au sens de l article L du Code de la Mutualité, - le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du Code de la Mutualité, - le rapport du Conseil d Administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l article L du même code, - toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L Assemblée Générale décide également de : - la nomination des commissaires aux comptes, - la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires, - les délégations de pouvoir prévues à l article 27 des présents statuts. Article 25 Modalités de vote de l Assemblée Générale 1. Délibérations de l Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l article 27 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d une mutuelle ou d une union, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 9

10 A défaut, une seconde Assemblée Générale est convoquée et délibèrera valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. 2. Délibérations de l Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées au 1 ci-dessus, l assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués. A défaut, une seconde assemblée générale est convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 26 Force exécutoire des décisions de l Assemblée Générale Les décisions régulièrement prises par l Assemblée Générale s imposent à la mutuelle et à ses membres participants sous réserve de leur conformité à l objet de la mutuelle et au Code de la Mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux membres participants dans les conditions prévues aux règlements mutualistes. Article 27 Délégation de pouvoir de l Assemblée Générale L Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou taux de cotisations et de prestations au Conseil d Administration. Cette délégation n est valable qu un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l Assemblée Générale la plus proche. CHAPITRE II - CONSEIL D ADMINISTRATION SECTION I - COMPOSITION, ELECTIONS Article 28 Composition La mutuelle est administrée par un Conseil d Administration composé de 24 administrateurs. Le Conseil d Administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeant ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L du Code de la Mutualité. Article 29 Présentation des candidatures Après appel de candidatures par insertion dans un journal d annonces légales, les déclarations des candidatures aux fonctions d administrateurs doivent être adressées au siège de la mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception reçue un mois au moins avant la date de l Assemblée Générale. Article 30 Conditions d éligibilité Limite d âge Pour être éligibles au Conseil d Administration, les membres doivent : - être âgés de 18 ans révolus, - ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l élection, - n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du Code de la Mutualité, - ne pas appartenir simultanément à plus de cinq conseils d administration de mutuelles, unions ou fédérations. Le nombre des membres du Conseil d Administration ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d Administration. H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 10

11 Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. Article 31 Modalités de l élection Les membres du Conseil d Administration sont élus à bulletins secrets par l ensemble des membres de l Assemblée Générale de la manière suivante : nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative ; en cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au candidat le plus jeune. Article 32 Durée du mandat Les membres du Conseil d Administration sont élus pour une durée de six ans. La durée de leur fonction expire à l issue de l Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres du Conseil d Administration cessent leurs fonctions : - lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle, - lorsqu ils sont atteints par la limite d âge, dans les conditions mentionnées à l article 30, - lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la Mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article, - trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l Assemblée Générale. Article 33 Renouvellement du Conseil d Administration Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans. Lors de la constitution initiale ou en cas de renouvellement complet ou d élargissement du Conseil d Administration, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Article 34 Vacance En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d un administrateur, il est pourvu provisoirement par le Conseil d Administration à la nomination d un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l Assemblée Générale suivante ; si la nomination faite par le Conseil d Administration n était pas ratifiée par l Assemblée Générale suivante, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d une ou plusieurs vacances, une Assemblée Générale est convoquée par le Président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. SECTION II - REUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Article 35 Réunions Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président et au moins trois fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres du conseil. Le Président du Conseil d Administration établit l ordre du jour du conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du Conseil d Administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d urgence. Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil d Administration, qui délibère alors sur cette présence. H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 11

12 Les dirigeants salariés participent de droit aux réunions du Conseil d Administration. Les membres du Conseil d Administration peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à trois séances consécutives. Cette décision est ratifiée par l Assemblée Générale. Article 36 Représentation des salariés au Conseil d Administration Deux représentants des salariés de la mutuelle sont élus au scrutin uninominal à un tour. Ils assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d Administration. Article 37 Délibérations du Conseil d Administration Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d Administration lors de la séance suivante. SECTION III - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Article 38 Compétences Le Conseil d Administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Le Conseil d Administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi (Cf. article L du Code de la Mutualité) ou la réglementation applicable aux mutuelles. Article 39 Délégation d attributions par le Conseil d Administration Le conseil peut confier l exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au Bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions. Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions. Le Conseil d Administration peut confier au Président ou à un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l exécution de contrats ou type de contrats qu il détermine, à l exception des actes de dispositions. Le Président ou l administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu il a accomplis. Article 40 Nomination de(s) dirigeant(s) salarié(s) Le Conseil d Administration nomme le (ou les) dirigeant(s) salarié(s) et détermine leurs attributions. Il en fait la déclaration auprès de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Il fixe leur rémunération. Le Conseil d Administration peut le (ou les) révoquer à tout moment. Le(s) dirigeant(s) salarié(s) assiste(nt) à chaque réunion du Conseil d Administration avec voix consultative. Article 41 Délégation de pouvoirs au(x) dirigeant(s) salarié(s) Le(s) dirigeant(s) salarié(s) peut(vent) se voir déléguer par le Président ou un administrateur, dans la limite de leurs attributions respectives, le pouvoir de passer en leur nom certains actes ou de prendre certaines décisions. Ces délégations doivent être autorisées par le Conseil d Administration, par décision expresse, déterminées quant à leur objet. Le Conseil d Administration peut également consentir, en cas d empêchement du titulaire, une délégation au profit d un autre salarié. En aucun cas, le Président ne peut déléguer des attributions qui lui sont spécialement réservées par la loi. SECTION IV - STATUT DES ADMINISTRATEURS Article 42 Gratuité des fonctions et remboursement des frais des administrateurs H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 12

13 Les fonctions d administrateur sont gratuites. La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais engagés à l occasion de l exercice de leur mandat dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 43 Situation et comportements interdits aux administrateurs et au(x) dirigeant(s) salarié(s) Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l article L du Code de la Mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit, à un administrateur (ou à un dirigeant salarié). Les anciens membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs (et dirigeants salariés) de passer des conventions avec la mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 46, 47 et 48 des présents statuts. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. Article 44 Obligations des administrateurs et du (des) dirigeant(s) salarié(s) et des représentants des salariés Les administrateurs et le(s) dirigeant(s) salarié(s) veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à la plus stricte discrétion à l égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président ou un dirigeant salarié. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute modification à cet égard. Le(s) dirigeant(s) salarié(s) est(sont) tenu(s) de déclarer au Conseil d Administration, avant sa nomination, l ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu il entend conserver et de faire connaître après leur nomination les autres activités ou fonctions qu il entend exercer. Les administrateurs et le(s) dirigeant(s) salarié(s) sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Article 45 Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du Conseil d Administration Sous réserve des dispositions de l article 47 des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs ou son dirigeant salarié, ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du Conseil d Administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur ou le dirigeant salarié est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l un des administrateurs de la mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur ou le dirigeant salarié et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au sens de l article L du Code de la Mutualité. Le non respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du Code de la Mutualité. Le Conseil d Administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. Article 46 Conventions courantes autorisées soumises à une obligation d information H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 13

14 Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs ou son dirigeant salarié, telles que définies par un décret pris en application de l article L du Code de la Mutualité, sont communiquées par ce dernier au Président du Conseil d Administration. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d Administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l Assemblée Générale dans les conditions de l article L du Code de la Mutualité. Article 47 Conventions interdites Il est interdit aux administrateurs et au dirigeant salarié de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur ou de dirigeant salarié en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre. Cette interdiction ne s applique pas aux dirigeants salariés lorsque ceux-ci sont susceptibles d en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de la mutuelle. Dans tous les cas, le Conseil d Administration est informé du montant et des conditions de prêt accordés au cours de l année à chacun des administrateurs ou au(x) dirigeant(s) salarié(s). La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs et du dirigeant salarié ainsi qu à toute personne interposée. Article 48 Responsabilité La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. CHAPITRE III - PRESIDENT ET BUREAU SECTION I - ELECTION ET MISSIONS DU PRESIDENT Article 49 Election et révocation Le Conseil d Administration élit parmi ses membres tous les deux ans un Président élu en qualité de personne physique. Il peut à tout moment être révoqué par celui-ci. Le Président est élu à bulletins secrets au scrutin majoritaire à un tour au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale ayant validé les comptes. Le Président est élu pour une durée de deux ans, qui ne peut excéder celle de son mandat d administrateur. Il est rééligible. Article 50 Vacance En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre participant du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d Administration qui procède à une nouvelle élection. Pour pourvoir au remplacement du Président, le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par un des Vice-présidents ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de Président sont remplies par un des Vice-présidents ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Article 51 Missions Le Président du Conseil d Administration organise et dirige les travaux du Conseil d Administration dont il rend compte à l Assemblée Générale. Il informe, le cas échéant, le Conseil d Administration des procédures engagées en application des articles L et L du Code de la Mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le Président convoque le Conseil d Administration et en établit l ordre du jour. H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 14

15 Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les recettes et les dépenses. Le Président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice, ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle. SECTION II - ELECTION - COMPOSITION DU BUREAU Article 52 Election et révocation Le Conseil d Administration élit un Bureau parmi ses membres pour une durée de deux ans. Le Bureau est composé de 5 à 8 membres et comprend au minimum un Président, deux Viceprésidents, un Secrétaire et un Trésorier, les membres supplémentaires étant des conseillers. Le Conseil d Administration peut, à tout moment, mettre un terme à leurs fonctions. Cette élection a lieu à bulletins secrets au scrutin majoritaire à un tour au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale ayant validé les comptes. Les membres du Bureau ne peuvent être nommés pour une durée excédant celle de leur mandat d administrateur. Ils sont rééligibles. Article 53 Réunions et délibérations Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les besoins de la bonne administration de la mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du Bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence. Le(s) dirigeant(s) salarié(s) assiste(nt) aux réunions avec voix consultative. Article 54 Les Vice-présidents Les Vice-présidents secondent le Président qu ils suppléent en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Article 55 Le Secrétaire Le Secrétaire est responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des membres participants. Le Secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du Conseil d Administration, confier à la Direction de la mutuelle ou à des salariés l'exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 56 Le Trésorier Le Trésorier effectue les opérations financières de la mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle. Il fait procéder selon les directives du Conseil d Administration à l achat, à la vente et, d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il prépare et soumet à la discussion du Conseil d Administration : - les comptes annuels et les documents, états tableaux qui s y rattachent, - le rapport prévu au paragraphe m) et le plan prévu au paragraphe n) de l article L du Code de la Mutualité, H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 15

16 - les éléments visés aux paragraphes a), c), d) et f) ainsi qu aux deux derniers alinéas de l article L du Code de la Mutualité, - un rapport synthétique sur la situation financière de la mutuelle. Le Trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du Conseil d Administration, confier à la Direction ou à des salariés de la mutuelle, notamment le chef du service comptable, l'exécution de certaines des tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. CHAPITRE IV - ORGANISATION DES SECTIONS DE LA MUTUELLE SECTION I - SECTIONS LOCALES ADMINISTRATIVES Article 57 Création Les membres de la mutuelle peuvent être groupés en sections locales administratives. Celles-ci sont créées par décision du Conseil d Administration. Article 58 Fonctionnement Chaque section locale administrative représente une section de vote. Chaque section de vote élit en Assemblée Générale de section locale des délégués à l Assemblée Générale de la mutuelle dans les conditions fixées aux articles 16 et 18 des statuts. L Assemblée Générale de section locale réunit l ensemble des membres participants et honoraires rattachés à la section locale administrative. Elle se réunit une fois par an sur convocation du Comité local de gestion, par avis inséré dans un journal du département ou adressé à chaque membre participant, quinze jours avant la date de l assemblée. L ordre du jour est fixé par le Comité local de gestion, à la majorité de ses membres en accord avec le Conseil d Administration de la mutuelle. Toute question dont l examen est demandé par le quart au moins des membres de la section locale administrative est obligatoirement soumise à l Assemblée Générale de section. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l Assemblée Générale de section. Les membres empêchés d assister à l Assemblée Générale de section locale peuvent se faire représenter par un autre membre n appartenant pas au Comité local de gestion, sans que le nombre de mandats réunis par un même représentant ne puisse excéder 20. Article 59 Administration Chaque section locale administrative est administrée par un Comité local de gestion. Celui-ci est composé des délégués à l Assemblée Générale de la mutuelle, issus de la section de vote et membres de droit pour la durée de leur mandat et de toute personne préalablement admise par le Conseil d Administration de la mutuelle ainsi que du Président de la mutuelle ou de toute personne dûment mandatée à cet effet. Le Conseil d Administration de la mutuelle peut déléguer partie de ses pouvoirs au Comité local de gestion, notamment quant à l organisation et la gestion de la section locale administrative. Le contenu de cette délégation est défini chaque année, au cours de la réunion du Conseil d Administration suivant l Assemblée Générale de la mutuelle, dans le respect des pouvoirs expressément réservés à cette dernière par le Code de la Mutualité et les statuts de la mutuelle. Par ailleurs, le Conseil d Administration de la mutuelle consent à la Direction locale les délégations de pouvoir nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de la section locale administrative. Le Comité local de gestion se réunit trois fois par an, en présence du Président de la mutuelle ou d une personne dûment mandatée à cet effet et de la Direction locale. Toutefois, sa convocation est obligatoire quand elle est expressément demandée par le quart des membres qui le composent. Le Comité de gestion local est tenu d informer l Assemblée Générale de la section locale administrative de son activité, des perspectives et des orientations intéressant le fonctionnement et le développement de la section locale ainsi que des réalisations sociales ou toute autre question relative à la mutuelle. H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 16

17 Le Comité local de gestion ne délibère valablement que s il réunit la moitié au moins de ses membres ; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Il est établi un procès verbal de chaque réunion, qui est approuvé par le Comité, lors de la séance suivante. En cas d absence sans motif valable à trois séances consécutives, les membres du Comité de gestion local peuvent être déclarés démissionnaires d office, par décision du Comité. Cette décision est notifiée au Conseil d Administration de la mutuelle et ratifiée par l Assemblée Générale de section. Un Bureau est élu parmi les membres du Comité local de gestion à bulletins secrets, dans les conditions suivantes : nul n est élu au premier tour s il n a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l élection a lieu à la majorité relative ; en cas de partage des voix, des tours suivants ont lieu jusqu'à élection. Le mandat est de 6 ans. Le Bureau comprend au minimum quatre membres : un Président, un Vice-président, un Trésorier, un Secrétaire. Le Conseil d Administration de la mutuelle fixe chaque année les attributions des membres du Bureau du Comité local de gestion. Article 60 Commissions Les membres du Comité de gestion local peuvent être regroupés en diverses commissions : Commission sociale ou toute autre commission de travail qui pourrait être utile au bon fonctionnement de la section, dans la limite des missions dévolues statutairement et réglementairement aux organes de la mutuelle. Chacune des séances de ces commissions se tient en présence d un membre du Conseil d Administration de la mutuelle ou d une personne dûment mandatée à cet effet. Les membres du Comité de gestion local élisent, chaque année en leur sein, les membres appelés à constituer la Commission sociale de la section locale. La Commission ainsi désignée préside à l attribution et à l affectation des aides versées au titre du fonds social de la section locale administrative, sous le contrôle du Trésorier de la mutuelle ou de son représentant dûment mandaté par le Conseil d Administration. Article 61 Fonds social Un fonds social spécifique, alimenté conformément aux dispositions de l article 3 des statuts est mis en place au bénéfice des membres participants et autres bénéficiaires appartenant à la section locale, pouvant prétendre à des aides à caractère social. SECTION II - SECTIONS DE MUTUELLES A CARACTERE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL Article 62 Composition des sections Les membres sont répartis en sections groupant chacune les membres participants (et honoraires) appartenant à une entreprise, à une branche d activité ou à un secteur géographique déterminé. Ces sections sont instituées par décision du Conseil d Administration. Article 63 Commission de Gestion Spéciale Chaque section est administrée par une Commission de Gestion Spéciale, à laquelle le Conseil d Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, composée de membres désignés par le Conseil d Administration de la mutuelle parmi les membres participants (et honoraires) appartenant à la section. Cette commission est présidée par le Président du Conseil d Administration de la mutuelle ou son délégué. Article 64 Règlements Les cotisations et les prestations propres à chacune des sections sont identifiées dans le règlement mutualiste spécifique à chaque section, adopté par l Assemblée Générale de la mutuelle. Les règles de fonctionnement propres à chacune des sections figurent dans leur règlement. H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 17

18 Les opérations de la section font l objet de comptes séparés. CHAPITRE V - ORGANISATION FINANCIERE SECTION I - PRODUITS ET CHARGES Article 65 Produits Les produits de la mutuelle comprennent : - le droit d adhésion versé, le cas échéant, par les membres dont le montant est déterminé par l Assemblée Générale, - les cotisations des membres participants et des membres honoraires, - les dons et les legs mobiliers et immobiliers, - les produits résultant de l activité de la mutuelle, - les produits de réassurance, - plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, subventions, prêts. Article 66 Charges Les charges comprennent : - les diverses prestations servies aux membres participants, y compris celles versées au titre de la réassurance, - les dépenses nécessitées par l activité de la mutuelle et, en particulier, les taxes et contributions diverses auxquelles elle est assujettie, - les versements faits aux unions et fédérations, - la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination, - les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds, - les cotisations versées au système fédéral de garantie prévu à l article L du code, - la redevance prévue à l article L.951-1, 2 du Code de la Sécurité Sociale et affectée aux ressources de l ACP pour l exercice de ses missions, - plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes du groupement. Article 67 Vérifications préalables Le responsable de la mise en paiement des charges de la mutuelle s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle. Article 68 Apports et transferts financiers En cas de création de mutuelles définies à l article L ou d unions définies à l article L du Code de la Mutualité, la mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la mutuelle ou de l union créée, dans les conditions prévues à ces articles. SECTION II - MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DES FONDS, REGLES DE SECURITE FINANCIERE Article 69 Placements La mutuelle garantit, par la constitution de provisions suffisantes représentées par des actifs équivalents, le règlement intégral des engagements qu elle prend à l égard des membres participants et de leurs ayants droit. Les placements et retraits des fonds sont effectués dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 70 Marge de solvabilité La mutuelle dispose à tout moment d une marge de solvabilité calculée et constituée conformément à la réglementation applicable aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité. Article 71 Fonds de développement Le Conseil d Administration peut, après y avoir été autorisé par l Assemblée Générale, constituer un fonds de développement qui est alimenté par voie d emprunt dans le cadre de la législation en vigueur et afin : - de réunir les fonds qui seraient nécessaires en vue du développement des opérations pour lesquelles l institution est agréée, notamment pour satisfaire aux exigences en matière de solvabilité, H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 18

19 - d assurer l augmentation du fonds d établissement lorsque l agrément est sollicité pour de nouvelles catégories d opérations d assurance. Article 72 Système et fonds de garantie La mutuelle adhère au fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles pratiquant des opérations d assurance visées à l article L du Code de la Mutualité. La mutuelle adhère également au système de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Article 73 Comptabilité L exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. La comptabilité des opérations de la mutuelle est faite conformément aux dispositions du Code de la Mutualité et notamment du plan comptable applicable aux mutuelles. SECTION III - COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 74 Commissaires aux comptes En vertu de l article L du Code de la Mutualité, l Assemblée Générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L du Code de Commerce. Le Président convoque les commissaires aux comptes à toute Assemblée Générale. Le commissaire aux comptes : - certifie le rapport établi par le Conseil d Administration et présenté à l Assemblée Générale, détaillant les sommes et avantages de toutes natures versées à chaque administrateur, - certifie les comptes consolidés et combinés établis par le Conseil d Administration, - prend connaissance de l avis donné par le Président du Conseil d Administration de toutes les conventions autorisées en application de l article L du Code de la Mutualité, - établit et présente à l Assemblée Générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l article L du Code de la Mutualité, - fournit à la demande de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) tout renseignement sur l activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel, - signale sans délai à l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) tout fait et décision (mentionnés à l article L du Code de la Mutualité) dont il a eu connaissance, - porte à la connaissance du Conseil d Administration et de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le Code de Commerce, - signale dans son rapport annuel à l Assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. SECTION IV - FONDS D ETABLISSEMENT Article 75 Montant du fonds d établissement Le fonds d établissement est fixé à la somme de euros. Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l Assemblée Générale, conformément à l article 24 des statuts, sur proposition du Conseil d Administration. TITRE III - INFORMATION DES MEMBRES PARTICIPANTS Article 76 Etendue de l information Chaque membre participant reçoit gratuitement un exemplaire des statuts et du règlement mutualiste qui lui est applicable. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Il est informé : - des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès, - des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 19

20 Article 77 Dissolution volontaire ou liquidation En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l Assemblée Générale dans les conditions fixées à l article des statuts. L Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d Administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l Assemblée Générale statuant dans les conditions prévues à l article 25 1 des présents statuts à d autres mutuelles ou unions ou au fonds national de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du Code de la Mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l article L du Code de la Mutualité. Article 78 Interprétation Les statuts, les règlements mutualistes et le bulletin d adhésion sont applicables par ordre de priorité décroissante. Article 79 Subrogation La mutuelle est subrogée de plein droit au membre participant ou à l ayant droit victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité de caractère personnel, correspondant aux souffrances morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. H:\direction\Direction Gouvernance Institutionnelle\STATUTS\4 MUTUELLES\MHN\ _MHN Statuts.doc 20

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

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