STATUTS de la Mutuelle familiale de la Corse

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1 STATUTS de la Mutuelle familiale de la Corse Modifiés par l Assemblée Générale du 21 juin Souscrire auprès de tout organisme habilité, des contrats collectifs en vue de faire bénéficier ses membres participants et ayants droits de garanties complémentaires et cela à titre obligatoire ou facultatif dans le cadre de l article L du Code de la Mutualité. ARTICLE 3 REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale détermine les conditions d application des présents statuts. Tous les membres participants et honoraires sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts et règlement mutualiste. Le Conseil d Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale. droits et obligations définis au contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale, des salariés de l entreprise ou des membres d une personne morale adhèrent librement à une Mutuelle. - L adhésion collective obligatoire : la qualité de membre participant à la Mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la Mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. ARTICLE 8 DROITS D ADHESION Conformément à l article L du Code de la mutualité, lors de l adhésion, chaque membre participant et honoraire pourra payer un droit d adhésion s élevant à une somme forfaitaire fixé par l Assemblée Générale et déterminée dans le règlement intérieur. ARTICLE 12 CONSÉQUENCES DE LA DÉMISSION, DE LA RADIATION ET DE L EXCLUSION La démission, la radiation ou l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées, sauf stipulations contraires prévues au Règlement Mutualiste Aucune prestation survenant après la date d effet de la démission, ne peut être servie, ni après la décision d exclusion ou de radiation, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. La démission, la radiation et l exclusion ne font pas obstacle au recouvrement des sommes éventuellement dues par le membre participant ou honoraire. TITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 DENOMINATION ET SIEGE DE LA MUTUELLE Il a été constitué, conformément au Code de la Mutualité, une Mutuelle dénommée Mutuelle Familiale de la Corse, dite MFC. La Mutuelle Familiale de la Corse est une personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le Code de la Mutualité soumise aux dispositions du livre II du même code, ainsi que par les présents statuts. Elle est inscrite au répertoire SIRENE sous le N Son siège social est situé : Résidence Plein Sud, avenue Paul Giacobbi, BASTIA. Il peut être transféré sur décision du Conseil d Administration en tout autre lieu du territoire national par ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. Date de création de la Mutuelle 16 décembre ARTICLE 2 OBJET DE LA MUTUELLE La mutuelle mène, au moyen des cotisations versées par ses membres participants et dans l intérêt de ceux-ci, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres participants et leurs ayants droit et à l amélioration de leurs conditions de vie. La Mutuelle a pour objet de réaliser les opérations d assurances suivantes : - Couvrir les membres participants ainsi que leurs ayants droit contre les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie en proposant à ses adhérents des garanties en complémentaire santé (branche 1 et 2, livre II). La Mutuelle est agréée pour assurer directement les opérations relevant des branches d activités suivantes : - Accident - Maladie La Mutuelle participe à la gestion de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C) La Mutuelle peut : - Se substituer à leur demande à d autres mutuelles ou union de mutuelles régies par le livre II du Code de la Mutualité, pour les branches d activité mentionnées cidessus vis-à-vis de leurs membres participants ainsi que de leurs ayants-droit. - Assurer, à titre accessoire, la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ; - Contracter toute convention afin de favoriser l accès des membres participants et de leurs ayants-droit aux réalisations sanitaires et sociales gérées par un autre organisme mutualiste - Conclure des contrats de réassurance, en application de l article L111-1 du Code de la Mutualité, pour les opérations pour lesquelles la Mutuelle a été agréée - Créer et/ou Participer à une Union de Groupe Mutualiste ou une Union Mutualiste de Groupe dans le respect des dispositions des articles L.111-3, L.111-4, L et L du Code de la Mutualité ; - En application des article L116-1à L116-3 du Code de la Mutualité, présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d assurance. Dans ce cadre, la Mutuelle agit en qualité d intermédiaire. - Être autorisée à déléguer la gestion d un contrat collectif et ce, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. ARTICLE 4 REGLEMENT MUTUALISTE Conformément à l article L114-1 du Code de la Mutualité, le règlement mutualiste définit les droits et obligations respectifs des membres participants ou honoraires de la mutuelle en matière de cotisations ou de prestations. Il est adopté par l Assemblée Générale sur proposition du Le Conseil d Administration, s il a reçu délégation de l Assemblée Générale, en application de l article L du Code de la Mutualité peut apporter au règlement mutualiste des modifications qui s appliquent immédiatement. Elles sont présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale CHAPITRE II CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION, D EXCLUSION SECTION 1 ADHESION ARTICLE 5 CATEGORIE DE MEMBRES ET CONDITIONS D ADHESION La Mutuelle se compose des membres participants et, le cas échéant, des membres honoraires. Les membres participants sont ceux qui, en échange du paiement régulier de leur cotisation, ont vocation à bénéficier des prestations de la Mutuelle et en ouvrent droit aux ayant droits qu ils déclarent et inscrivent sur le bulletin d adhésion ou contrat. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, apportent des contributions ou font des dons sans bénéficier des prestations offertes par la Mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif (art L du Code de la Mutualité). Peuvent adhérer à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions suivantes : - En qualité de membre participant : être affilié, ainsi que ses ayants-droit à un régime obligatoire de sécurité sociale - En qualité de membre honoraire, manifester de l intérêt pour les valeurs de la mutualité et s acquitter d une cotisation annuelle forfaitaire déterminée dans le règlement intérieur Sont considérés comme ayants droit d un membre participant : - son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité - Les enfants, pris en charge sous le N d immatriculation de l un ou l autre des parents - Les autres ayants droit du membre participant quels qu ils soient, sans condition d âge, mais sous réserve qu ils soient assurés sociaux en qualité d ayant droit sécurité sociale du membre participant. A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. ARTICLE 6 ADHESION INDIVIDUELLE Acquiert la qualité de membre participant de la Mutuelle, la personne qui remplit les conditions définies à l article 5 des statuts, et qui fait acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion et confirmé par un premier versement de cotisation, et le cas échéant du droit d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste. ARTICLE 7 ADHESION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS - L adhésion collective facultative : la qualité de membre participant à la Mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion, laquelle emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des SECTION 2 DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION ARTICLE 9 DEMISSION La démission est l action par laquelle le membre participant exprime par écrit sa renonciation à la totalité des prestations servies par la Mutuelle La démission est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre de l année en cours : - de l adhésion par le membre participant en cas d adhésion individuelle ou en cas d adhésion facultative dans le cadre d une adhésion collective facultative, - de la date d échéance principale du contrat collectif (obligatoire ou facultatif) par la personne morale signataire, - de l adhésion par la personne morale adhérente à un règlement collectif (obligatoire ou facultatif). Elle prend effet au 1er janvier de l année suivante, les cotisations restant dues jusqu à cette date. La démission entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre participant et la renonciation aux prestations servies par la Mutuelle, dans les conditions et formes prévues au Règlement Mutualiste Selon les dispositions de l article L du Code de la Mutualité, pour les adhésions à tacite reconductions relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu il dispose d un délai de vingt jours suivant la date d envoi de l avis pour dénoncer sa reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à son adhésion, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. En outre, pour les opérations individuelles, il peut être mis fin à l adhésion par chacune des parties dans les conditions fixées à l article L du Code de la Mutualité. Les membres honoraires peuvent démissionner à effet au 31 décembre, par lettre recommandée avec accusé réception adressée au Président de la Mutuelle au plus tard au 31 octobre de chaque année. ARTICLE 10 RADIATION En cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration, la Mutuelle peut en application des dispositions des articles L221-7, L221-8, L et L du Code de la Mutualité radier un membre participant ou un membre honoraire dans les conditions, formes et délais fixés par ces articles. Sauf lorsque le membre participant continue d être couvert par la Mutuelle à un autre titre, la résiliation entraîne la perte de la qualité de membre participant. ARTICLE 11 EXCLUSION Peuvent être exclus les membres participants qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle un préjudice dûment constaté ou qui refusent de se soumettre aux obligations prévues par les présents statuts et le règlement intérieur. Le membre participant dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le TITRE 2 ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 ASSEMBLEE GENERALE SECTION 1 COMPOSITION, ELECTION ARTICLE 13 COMPOSITION L Assemblée Générale est composée des délégués issus des sections de vote représentant les membres participants et les membres honoraires. Si le Conseil d Administration en décide, l Assemblée Générale peut être ouverte à l ensemble des membres. Toutefois, seuls les délégués disposent du droit de vote. ARTICLE 13-1 Sections de vote nombre de délégués L étendue et la composition des sections de vote sont fixées par le Conseil d Administration et précisées dans le Règlement Intérieur. Le nombre de délégués par section de vote est fixé comme suit : chaque tranche entamée de 500 membres participants ou honoraires ouvre droit à un délégué. Tous les membres participants et honoraires de la Mutuelle sont répartis en sections de vote. ARTICLE 13-2 Élection des délégués Les membres participants et honoraires de chaque section élisent parmi eux les délégués à l Assemblée Générale de la Mutuelle. Les délégués sont élus pour quatre ans et sont rééligibles. Pour présenter sa candidature à l élection des délégués de sections de vote, il faut être membre participant ou honoraire et être à jour de ses cotisations. Les délégués sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est procédé à l élection des délégués dans chaque section locale de vote. Les électeurs pourront voter physiquement et/ou par internet lorsque la Mutuelle en aura les moyens techniques. Les membres empêchés qui en font la demande peuvent voter par correspondance. Les candidats non élus dans la section constituent les délégués suppléants. L ordre de suppléance est fixé par nombre décroissant de voix obtenues et à égalité au plus jeune. La perte de qualité de membre entraine celle de délégué ou de délégué suppléant. ARTICLE 13-3 Vacance en cours de mandat d un délégué de section En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué de section, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant dans les conditions définies par l article 13-2, qui achève le mandat de son prédécesseur. ARTICLE 13-4 Empêchement Le délégué titulaire empêché d assister à l Assemblée Générale peut être remplacé dans ses fonctions par un délégué suppléant désigné dans les conditions définies par l article 13-2 ou peut donner un pouvoir à un autre délégué qui le remplacera dans ses fonctions. Tout délégué qui se fait représenter doit signer la procuration qu il donne et indiquer ses prénom, nom et domicile. Le formulaire de procuration précise également la date de l Assemblée Générale ainsi que l ordre du jour. Un représentant ne peut recueillir plus de 3 procurations. ARTICLE 13-5 Dispositions propres aux mineurs Les mineurs de plus de seize ans, qui à leur demande sont membres participants, exercent leur droit de vote à l Assemblée Générale.

2 SECTION 2 REUNIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 14 CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Le président du Conseil d Administration convoque l Assemblée Générale. Il la réunit au moins une fois par an. À défaut de convocation, le Président du tribunal de Grande Instance, statuant en référé, peut à la demande de tout membre de la Mutuelle enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. ARTICLE 14-1 Autres convocations L assemblée générale peut également être convoquée selon le respect des dispositions de l article L du Code de la Mutualité par : - La majorité des administrateurs composant le conseil - Les commissaires aux comptes - L ACPR, mentionnée à l article L510-1 du Code de la Mutualité d office ou à la demande d un ou plusieurs membres participants - Un administrateur provisoire nommé par l ACP mentionnée à l article L510-1 d office ou à la demande d un ou plusieurs membres participants - Les liquidateurs pendant la période de liquidation ARTICLE 15 MODALITES DE CONVOCATION À L ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale doit être convoquée par écrit au moins quinze jours avant la date de sa réunion. La Mutuelle adresse aux délégués les documents prévus par le Code de la Mutualité. Lorsque l Assemblée n a pas pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, une deuxième assemblée est convoquée huit jours au moins avant la date de sa réunion dans les mêmes formes que la première. ARTICLE 16 ORDRE DU JOUR L ordre du jour de l Assemblée Générale est arrêté par l auteur de la convocation. Il doit être joint à la convocation. Tout projet de résolution demandé par au moins ¼ des délégués est obligatoirement inscrit à l ordre du jour et soumis à l Assemblée Générale si la demande en est faite cinq jours au moins avant l Assemblée Générale par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président. Ces projets de résolution sont inscrits à l ordre du jour et soumis à délibération de l Assemblée Générale. L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d Administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier et à respecter les règles prudentielles. Est nulle, toute décision prise dans une réunion de l Assemblée Générale qui n a pas fait l objet d une convocation régulière. ARTICLE 16 1 Procès-verbal Il est établi une feuille de présence et un procès-verbal de chaque réunion de l Assemblée Générale. ARTICLE 17 COMPETENCES DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale procède à l élection des membres du Conseil d Administration et le cas échéant, à leur révocation. Elle est appelée à se prononcer sur : 1/ Les modifications de statuts 2/ Les activités exercées 3/ L existence et le montant des droits d adhésion 4/ Le montant du fonds d établissement 5/ Les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement C202:C210 définis par l article L114-1 al 5 du Code de la Mutualité 6/ L adhésion à une union ou une fédération ou son retrait, la conclusion d une convention de substitution, la fusion, la scission ou la dissolution de la Mutuelle ainsi que la création d une autre mutuelle ou union 7/ Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance 8/L émission de titres participatifs, subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du Code de la Mutualité 9/ Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire 10/ Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration ainsi que les documents, états et tableaux qui s y rattachent 11/ Le cas échéant, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionnées à l article L du Code de la Mutualité 12/ Le rapport du Conseil d Administration relatif aux transferts financiers entre la Mutuelle et un organisme relevant des livres II et III du Code de la Mutualité 13/ Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur 14/ Les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion 15/ Le rapport du Conseil d Administration relatif aux opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L à L du Code de la mutualité. 16/ La nomination des commissaires aux comptes 17/ La dévolution de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle 18/ Les délégations de pouvoir prévues à l article 18 des présents statuts 19/ Les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L111-3 et L111-4 du Code de la Mutualité 20/ Le nombre d administrateurs du Conseil d Administration de la Mutuelle ARTICLE 18 DELEGATIONS DE POUVOIR L Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisation et de prestations au Cette validation n est valable que pour une année et doit être confirmée annuellement. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l Assemblée Générale la plus proche ARTICLE 19 MODALITES DE VOTE A L ASSEMBLEE GENERALE Les votes ont lieu à main levée sauf autre disposition contraire ou demande exprimée par un tiers au moins des délégués présents. ARTICLE 20 DELIBERATIONS NECESSITANT UN QUORUM ET UNE MAJORITE RENFORCEE Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisations, la délégation prévue à l article 18, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance et le choix d un réassureur non régi par le Code de la Mutualité, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d une mutuelle ou d une union, l Assemblée Générale ne délibère que si le nombre de délégués présents est au moins égal au quart du nombre total des délégués. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibèrera valablement si le nombre de délégués présents est au moins égal à la moitié du nombre total de délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ARTICLE 21 DELIBERATIONS NECESSITANT UN QUORUM ET UNE MAJORITE SIMPLE Lorsqu elle se prononce sur des attributions autres que celles visées à l article 20, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents est au moins égal au quart du nombre total des délégués. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibèrera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des délégués présents. ARTICLE 22 FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS Les décisions régulièrement prises par l Assemblée Générale s imposent à la Mutuelle ainsi qu à ses adhérents, sous réserve de leur conformité aux présents statuts et au Code de la Mutualité. Les modifications des statuts, du règlement intérieur, du règlement mutualiste, des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux membres participants et honoraires dans les conditions prévues au règlement mutualiste. ARTICLE 23 RESERVE CHAPITRE II CONSEIL SECTION 1 COMPOSITION, ELECTION ARTICLE 24 COMPOSITION La Mutuelle est administrée par un Conseil d Administration composée au minimum de 10 au maximum de 25 administrateurs en respect des dispositions de l article L du Code de la Mutualité. Le nombre d administrateurs est fixé annuellement par une délibération de l Assemblée générale. Le Conseil d Administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L212-7 du Code de la Mutualité. ARTICLE 25 CANDIDATURES Les candidatures doivent être adressées au siège de la Mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception, reçues quinze jours au moins avant la date de l Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d une fiche de renseignements émanant du candidat et précisant le nombre, la nature et la durée des autres mandats d administrateurs qu il détient au sein d autres organismes mutualistes. ARTICLE 26 CONDITIONS D ELIGIBILITE Pour être éligibles au Conseil d Administration, les membres doivent : - Être âgés de dix-huit ans révolus au jour du scrutin - Ne pas avoir exercé de fonctions salariées au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection - N avoir fait l objet d aucune condamnation pour les faits énumérés à l article L du Code de la Mutualité ARTICLE 27 LIMITE D AGE Le nombre d administrateurs ayant dépassé la limite d âge fixée à soixante-dix ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d Administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. ARTICLE 28 MODALITES DE L ELECTION Les membres du Conseil d Administration sont élus à bulletins secrets par l ensemble des membres de l Assemblée Générale au scrutin uninominal à majorité simple. Les candidats non élus constituent les administrateurs suppléants. L ordre de suppléance est fixé par nombre décroissant de voix obtenues et à égalité au plus jeune. ARTICLE 29 DUREE DU MANDAT Les membres du Conseil d Administration sont élus pour une durée de six ans. La durée de leur fonction expire à l issue de l Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs cessent leurs fonctions : - Lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou honoraire de la Mutuelle - Lorsqu ils sont atteints par la limite d âge, selon les conditions de l article 26 des présents statuts - Lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la Mutualité relatives au cumul, ils présentent dans les trois mois de leur nomination leur démission ou, à l expiration de ce délai, sont déclarés démissionnaires d office Trois mois après qu ils aient fait l objet d une condamnation entraînant l interdiction d exercer la fonction d administrateur, conformément à l article L du Code de la Mutualité. - par décision de l'acpr, dès lors que celle-ci estime qu un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ne remplissent pas les conditions d'honorabilité ou de compétence et d'expérience qui leur sont applicables. ARTICLE 30 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL Le renouvellement du Conseil d Administration a lieu par tiers tous les deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de renouvellement complet, le Conseil d Administration procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. ARTICLE 31 VACANCE L administrateur dont le poste est devenu vacant en cours de mandat est remplacé par l administrateur suppléant dans l ordre fixé à l article 28. À défaut de suppléant, il est pourvu provisoirement, par le Conseil d Administration, à la nomination d un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale. Si la nomination faite par le Conseil d Administration n était pas ratifiée par l Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur à dix, une Assemblée Générale est convoquée par le Président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. SECTION 2 REUNIONS DU CONSEIL ARTICLE 32 REUNIONS Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du président et au moins quatre fois par an. La convocation est obligatoire lorsqu elle est demandée par le quart au moins du total des administrateurs. Le président du Conseil d Administration établit l ordre du jour du Conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du Conseil d Administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d urgence. Le commissaire aux comptes est convoqué obligatoirement à la réunion du Conseil d Administration statuant sur les comptes annuels. Le Conseil d Administration peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil d Administration, qui délibère alors sur cette présence. Les cadres de direction salariés participent de droit aux réunions du ARTICLE 33 REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL Un représentant du personnel de la MFC, élu par les salariés, assiste avec voix consultative aux réunions du Il est élu pour une durée de deux ans. Sont électeurs tous les salariés travaillant dans l organisme depuis six mois au moins au jour du scrutin. Les candidatures doivent être déposées auprès de l organisme au moins huit jours francs avant la date de l élection. L élection a lieu à bulletins secrets à la majorité relative à un tour, en cas d égalité le poste est attribué au plus jeune des candidats. À défaut de salarié présentant sa candidature, il est établi un procès-verbal de carence. ARTICLE 34 DELIBERATIONS DU CONSEIL Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le Conseil d Administration vote obligatoirement à bulletins secrets pour l élection du Président, des membres du bureau ainsi que sur les propositions qui intéressent directement un administrateur. Il est établi un procès-verbal de réunion qui est soumis à l approbation du Conseil d Administration lors de la séance suivante. ARTICLE 35 DEMISSION D OFFICE Les membres du Conseil d Administration peuvent, par décision de celui-ci, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à 3 séances au cours de la même année civile. Cette décision est ratifiée par l Assemblée générale suivante. SECTION 3 ATTRIBUTIONS, COMPETENCES DU CONSEIL ARTICLE 36 COMPETENCES Le Conseil d Administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Il opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Il établit le rapport de solvabilité visé à l article L du code de la mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux

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