Statuts Approuvés à l Assemblée Générale de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans du 5 juin 2014, effectifs au 28 octobre 2014

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1 Statuts Approuvés à l Assemblée Générale de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans du 5 juin 2014, effectifs au 28 octobre 2014

2 Statuts Approuvés à l Assemblée Générale de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans du 5 juin 2014, effectifs au 28 octobre 2014 Titre i Formation, objet et composition de la mutuelle Chapitre I Formation et objet de la mutuelle Article 1. Dénomination de la mutuelle Il est constitué une mutuelle appelée Mutuelle de France Bretagne Centre Océans, est établie 66 rue du Château d eau MAINVILLIERS. La Mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle est régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions de son Livre II, N SIREN Le siège de la mutuelle peut être transféré en tout autre lieu du département sur décision du Conseil d Administration ou sur tout autre lieu du territoire national sur décision exclusive de l Assemblée Générale. Article 2. Objet La mutuelle a pour objet principal de réaliser les opérations suivantes : Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, branches 1 et 2, Participer à la gestion d un régime légal d assurance maladie et maternité en application des articles L à L , L , L , L , L à L du Code de la Sécurité Sociale et des articles L , L à L , L et L du Code Rural et de la Pêche Maritime et d assurer la gestion d activités et de prestations sociales pour le compte de l Etat ou d autres collectivités publiques. Se substituer intégralement ou partiellement à d autres mutuelles ou Unions conformément à l article L du Code de la Mutualité ; De mettre en œuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles, et passer les conventions nécessaires pour l accès : de ses membres participants et de leurs ayants droit, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu ils ont souscrit ; des souscripteurs d un contrat proposé par une entreprise relevant du code des assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou par une autre mutuelle d assurance et ayant passé une convention avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat passé avec ces souscripteurs. Réassurer, à la demande de mutuelles, les engagements qu elles ont contractés auprès de leurs membres. Pratiquer l intermédiation en assurance pour présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme assureur habilité, recourir à tout intermédiaire d assurance ou de réassurance déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion des contrats collectifs et la gestion des contrats individuels. L assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d administration de la mutuelle ou de l union ; La mutuelle a également pour objet accessoire: Assurer, à titre accessoire, la prévention des risques de dommage corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ; Créer, s affilier ou adhérer à une union de mutuelles, une union de groupe mutualiste, à une union mutualiste de groupe, à une fédération de mutuelles; Adhérer à un groupement paritaire de prévoyance dans les conditions de l article L du Code de la sécurité sociale ou à une société de groupe assurance dans les conditions de l article du Code des assurances Favoriser l accès aux soins de ses membres participants et de leurs ayants droit par la conclusion de conventions, d accords de partenariat avec toute instance ou organisme dédié et notamment les professionnels de santé et les caisses de régime obligatoire d assurance maladie ; De conclure toute convention avec la Mutuelle des Œuvres Sociales des Travailleurs d Eure et Loir ou tout autre mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la mutualité conformément à l article L du Code de la mutualité ; Participer à la gestion du dispositif de couverture maladie universelle. Article 3. Règlement intérieur Un règlement intérieur, peut être établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale. Il précise ou complète les conditions d application des présents statuts et règlements mutualistes. Tous les adhérents sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 2

3 et règlements mutualistes. Le Conseil d Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale statuant suivant les dispositions propres aux délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simple. Article 4. Règlement mutualiste Des règlements mutualistes adoptés par l Assemblée générale sur proposition du Conseil d Administration définissent le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Article 5. Respect de l objet de la mutuelle Les organes de la mutuelle s interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la mutualité tels que les définit l article L111-1 du code de la mutualité. Chapitre II Conditions d adhésion, de démission, de radiation et d exclusion Article 6. Membres et ayants droit La mutuelle se compose des membres participants et, le cas échant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques faisant acte d adhésion dans les conditions fixées par les présents statuts, qui versent une cotisation régulièrement et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droits des prestations de la mutuelle.. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, apportent des contributions ou font des dons ou ont rendu des services équivalents à la mutuelle, sans bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Les membres honoraires peuvent faire bénéficier leurs ayants droit des prestations liées à un contrat de complémentaire santé, sous réserve du versement des cotisations correspondantes. Article 7. Conditions d adhésion des membres Peuvent adhérer à la mutuelle pour couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : Toutes personnes relevant ou non d un régime d assurance maladie, Les membres des groupes constitués au sein des entreprises ou collectivités, A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans sans l intervention de leur représentant légal. L admission des membres honoraires personnes morales souscrivant des contrats collectifs est automatique. Article 8. Définition des ayants droits Les ayants droit des membres participants et des membres honoraires qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont : Leur conjoint, tel que défini ci-dessous ; Leurs enfants à charge tel que défini ci-dessous, Leurs ascendants a charge au sens de l article L313-3 du Code de la Sécurité Sociale : les ascendants du membre participant ou de son conjoint, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, doivent résider avec eux ; des lors qu une cotisation est versée pour chacun d entre eux et sous réserve de leur déclaration par le membre participant et de la communication à la mutuelle des justificatifs. Définition du conjoint Le conjoint du membre participant reconnu au titre de l adhésion est : le conjoint du membre participant légalement marié non séparé de corps judiciairement à la date de l événement donnant lieu à prestation ; à défaut, le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) conformément à l article du Code Civil ; à défaut, le concubin du membre participant, sous réserve que le concubin et le membre participant soient tous les deux libres de tout engagement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. Définition des enfants à charge Sont réputés à charge du participant, sauf disposition particulière précisé dans les règlements mutualiste : Les enfants fiscalement à charge du participant ou de son conjoint, sous réserve d apporter annuellement tout justificatif de leur situation et sous réserve qu ils soient au 1er janvier de l année en cours : âgés de moins de 18 ans (sans justificatif) ; âgés de moins de 26 ans (la mutuelle se réservant le droit d exiger les justificatifs à tout moment) : s ils poursuivent leurs études, ou sont à la recherche d un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle Emploi, ou sont sous contrat d apprentissage, ou s ils exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA mensuel. nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant (parent légitime) ; Les enfants sont considérés «à charge», quel que soit leur âge, s ils sont infirmes et titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, à condition que l état d invalidité soit survenu avant leur 18ème anniversaire. Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 3

4 Article 9. Adhésion Adhésion individuelle Acquièrent la qualité d adhérent à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies dans les présents statuts et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion à l un des règlements mutualistes assurés par la mutuelle. La signature du bulletin d adhésion emporte l acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par les règlements mutualistes et du règlement intérieur. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de tous les adhérents, par tous moyens (mail, courrier, revue, voie de dématérialisation, site internet, ). La date d effet et la durée de l adhésion sont fixées dans les conditions figurant aux règlements mutualistes. L adhésion est souscrite pour la durée minimum d une année civile selon les modalités fixées dans les règlements mutualistes. L adhésion prend effet au lendemain du jour de la réception par la mutuelle du dossier complet d adhésion comprenant nécessairement : Le bulletin d adhésion dument complété et signé, La première cotisation pour les membres participants n optant pas pour le prélèvement automatique, Un Relevé d Identité Bancaire (RIB), La copie de l attestation de la carte vitale, Un certificat de radiation du précédent organisme assureur. La date d effet ne peut être antérieure à la date d adhésion. Toute adhésion est souscrite pour la durée minimum d une année civile dans la garantie initialement choisie. En cas d adhésion en cours d année, cette durée est prolongée jusqu au 31 décembre de l année suivante. Adhésion collective Peuvent souscrire un contrat collectif auprès de la Mutuelle, d une part toute personne physique ou morale qui emploie des salariés, d autre part toute personne morale au profit de ses membres. I Opérations collectives facultatives : La qualité d adhérent à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du ou des règlements mutualistes, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. II Opérations collectives obligatoires : La qualité d adhérent à la mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la mutuelle et ce en application des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles et emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. Article 10. Démission Sous réserve des modes de résiliation prévus par un contrat collectif, la démission est donnée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin de l année civile et dans les conditions fixées aux règlements mutualistes. Elle prend effet au premier jour de l année suivante. Article 11. Radiation Sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l admission dans les conditions fixées aux règlements mutualistes. Sont également radiés les membres dont l ensemble des garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L221-7 et suivants du code de la mutualité et conformément aux règlements mutualistes auxquels ils étaient adhérents. Article 12. Exclusion Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement une atteinte aux intérêts de la mutuelle. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d Administration. Il est entendu sur les faits reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration. Article 13. Effets de la démission, de la radiation et de l exclusion au regard des cotisations La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues aux règlements mutualistes et sauf dans les cas prévus à l article L du code de la mutualité. Les arriérés éventuels restent dus à la mutuelle dans tous les cas. Article 14. Effets de la démission, de la radiation et de l exclusion au regard des prestations Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la démission ni après la décision de radiation ou d exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. En cas d exclusion, le remboursement ou l indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, continue à être garantie conformément à l article 6 de la loi n du 31 décembre Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 4

5 Titre II Administration de la mutuelle Chapitre I Assemblée générale Article 15. Sections de vote Tous les membres de la mutuelle sont répartis en sections. L étendue et la composition des sections sont fixées par le Conseil d Administration selon les dispositions fixées au règlement intérieur. Article 16. Composition L Assemblée Générale est composée de délégués des sections de vote. Ces délégués sont répartis selon les sections géographiques précisées dans le règlement intérieur. Article 17. Election des délégués Les membres participants et honoraires de chaque section élisent parmi eux le ou les délégués qui les représenteront à l Assemblée Générale de la mutuelle conformément à l article «Nombre de délégués» ci-après. Les délégués sont élus pour deux ans Il est procédé à l élection des délégués en Assemblée Générale de section. Les élections des délégués ont lieu à bulletin secret selon le mode suivant : au scrutin uninominal à majorité simple à un tour, en Assemblée Générale de section et par procuration ou correspondance pour les membres empêchés. La perte de la qualité de membre participant ou de membre honoraire entraîne celle de délégué. Le mandat de délégué prend effet dès la publication des résultats par la mutuelle. Article 18. Vacance en cours de mandat d un délégué En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué de section, il est procédé, avant la prochaine Assemblée Générale, si elle n est pas encore convoquée, à l élection d un nouveau délégué qui achève le mandat de son prédécesseur. Article 19. Nombre de délégués Chaque section élit, lors de l assemblée générale, un délégué par tranche de 500 membres, toute fraction de tranche restante permettant d élire un délégué. Chaque délégué dispose d une voix à l assemblée générale de la mutuelle. Article 20. Empêchement Le délégué empêché d assister à l assemblée générale peut voter par procuration dans les conditions définies aux présents statuts. Article 21. Dispositions propres aux mineurs Les mineurs de plus de seize ans, qui à leur demande sont membres participants, exercent leur droit de vote à l Assemblée Générale. Article 22. Vote par correspondance et vote par procuration 1) La mutuelle peut organiser le vote par correspondance conformément à l article R du Code de la mutualité. A compter de la date de la convocation de l assemblée générale, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes doivent être remis ou adressés aux frais de l organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion. Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l assemblée générale la possibilité d exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s abstenir de voter. Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d un exposé des motifs. Le formulaire de vote par correspondance comporte l indication de la date avant laquelle il doit être reçu par l organisme pour qu il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus par l organisme est de trois jours avant la date de la réunion de l assemblée. Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. Pour le calcul du quorum, le membre participant qui vote par correspondance est considéré comme membre représenté. 2) La mutuelle organise le vote par procuration conformément à l article R du Code de la mutualité. A compter de la date de la convocation de l assemblée générale, une formule de vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion. A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l assemblée par l organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné d un exposé des motifs. Les membres de l assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la procuration et indiquer leur nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration à leur mandataire. Le ou la mandataire doit être membre de l assemblée générale de la mutuelle. Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 5

6 Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants : a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d un mois, lorsque l une se réunit pour exercer les attributions visées au I de l article L et l autre pour exercer les attributions visées au II du même article ; b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. Pour le calcul du quorum, le membre participant qui vote par procuration est considéré comme membre représenté. Le nombre de mandats réunis par un même membre ne peut excéder trois. Article 23. Révocation du délégué En cas d absence répétée à plus de deux réunions consécutives sans justifications, l assemblée générale peut décider de sa révocation. Article 24. Convocation annuelle obligatoire Le Président du Conseil d Administration convoque l Assemblée Générale. Il la réunit au moins une fois par an. A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 25. Autres convocations L Assemblée Générale peut également être convoquée par : la majorité des Administrateurs composant le conseil, les commissaires aux comptes, L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, d office ou à la demande d un ou plusieurs membres participants, un Administrateur provisoire nommé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, d office ou à la demande d un ou plusieurs membres participants, les liquidateurs. A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 26. Modalités de convocation La convocation est faite par écrit dans les conditions et délais déterminés selon les dispositions légales en vigueur. Le délai entre la date de convocation à l assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d au moins quinze jours sur première convocation et d au moins six jours sur deuxième convocation. En cas d ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent. Les délégués composant l Assemblée Générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Mutualité. Article 27. Ordre du jour L ordre du jour de l Assemblée Générale est arrêté par l auteur de la convocation. Il doit être joint à la convocation. Toutefois, les délégués, représentant au moins le quart des membres de l Assemblée Générale, peuvent requérir l inscription à l ordre du jour de l Assemblée Générale de projets de résolutions dans les conditions prévues par les textes en vigueur. L Assemblée Générale ne délibère que sur les questions inscrites à l ordre du jour. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l Assemblée Générale signé du Président et du Secrétaire Général. Article 28. Attributions de l Assemblée Générale Elle procède à l élection à bulletin secret des membres du Conseil d Administration et, le cas échéant, à leur révocation. Elle statue sur : Les modifications des statuts, Les activités exercées, Le cas échéant, le montant des droits d adhésions, Le montant du fonds d établissement, Les montants ou taux de cotisations, Les prestations offertes, Les règlements mutualistes et leurs modifications, L adhésion à une union ou une fédération ou son retrait, la conclusion d une convention de substitution, la fusion, la scission ou la dissolution de la mutuelle ainsi que la création d une autre mutuelle ou union, Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, L émission de titres participatifs, subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du Code de la Mutualité, Le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire, Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration ainsi que les documents, états et tableaux qui s y rattachent, Le cas échéant, les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe, Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 6

7 Le cas échéant, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l article L du Code de la Mutualité, Le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du Commissaire aux Comptes prévu à l article L du même Code Le rapport présenté par la Commission de Contrôle Statutaire éventuellement créée par les présents statuts Le cas échéant, les principes de délégations de gestion d un contrat, Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L Assemblée Générale décide : De l allocation d une indemnité au président du Conseil d Administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes sont confiées la nomination des commissaires aux comptes, D une fusion ou d une scission sur examen du rapport du commissaire à la fusion ou à la scission, La dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, Les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du Code de la Mutualité. Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toute circonstance, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité. Article 29. Délégation de pouvoir L Assemblée Générale peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie pour la détermination du montant ou du taux des cotisations et des prestations au conseil d administration. Cette délégation doit être confirmée chaque année. Article 30. Modalités de vote Les votes ont lieu à main levée sauf autre disposition législative ou règlementaire contraire ou demande exprimée par un tiers au moins des délégués présents I- Délibérations nécessitant un quorum et une majorité renforcés : Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, le montant des droits d adhésion, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l article 29, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance et le choix d un réassureur non régi par le Code de la Mutualité, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d une mutuelle ou d une union, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du nombre total des délégués. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée. Elle délibèrera valablement si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du nombre total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II- Délibérations nécessitant un quorum et une majorité simple : Lorsqu elle se prononce sur des attributions autres que celles visées au 30.1 ci-dessus, l assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du nombre total de délégués. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée. Elle délibérera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 31. Vote par procuration des délégués La mutuelle organise le vote par procuration des délégués conformément aux articles L114-3 alinéa 2 et R du Code de la mutualité. A compter de la date de la convocation de l assemblée générale, une formule de vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l organisme à tout délégué qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion. A toute formule de vote par procuration, adressée aux délégués de l assemblée par l organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné d un exposé des motifs. Les délégués à l assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la procuration et indiquer leur nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration à leur mandataire. Le ou la mandataire doit être délégué à l assemblée générale de la mutuelle. Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants : a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d un mois, lorsque l une se réunit pour exercer les attributions visées au I de l article L et l autre pour exercer les attributions visées au II du même article ; b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 7

8 Pour le calcul du quorum, le délégué qui vote par procuration est considéré comme membre représenté. Article 32. Force exécutoire des décisions Les décisions régulièrement prises par l Assemblée Générale s imposent à la mutuelle ainsi qu à ses membres, sous réserve de leur conformité aux dispositions du Code de la Mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisation ainsi que des prestations et plus généralement les modifications des statuts, le cas échéant du règlement intérieur, et des règlements mutualistes sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions fixées auxdits règlements mutualistes. Chapitre II Conseil d administration Article 33. Composition La mutuelle est administrée par un Conseil d Administration composé de 21 membres au plus élus parmi les membres participants et honoraires. Le Conseil d Administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d Administrateurs exerçant des fonctions d Administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L du Code de la Mutualité. Article 34. Candidatures Les déclarations des candidatures aux fonctions d administrateurs doivent être adressées, par courrier simple, courriel ou télécopie, au siège de la mutuelle quinze jours francs au moins avant la date de l assemblée générale, impérativement accompagnées des documents nécessaires : extrait n 3 du casier judiciaire ; déclaration sur l honneur précisant le nombre, la nature et la durée des mandats d administrateurs détenu au sein d autres organismes mutualistes, formulaire exposant les compétences et les motivations. Article 35. Conditions d éligibilité Pour être éligibles au Conseil d Administration, les membres doivent : être âgés de dix-huit ans révolus, être à jour de leur cotisation, n avoir fait l objet d aucune condamnation pour les faits énumérés à l article L du Code de la Mutualité, ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l élection ne pas dépasser la limite de mandats prévus à l article L du code de la mutualité. Article 36. Limite d âge Le nombre d Administrateurs ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans ne peut excéder 1/3 des membres du Conseil d Administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les Administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l Administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel Administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l Administrateur nouvellement élu. Article 37. Modalités de l élection Les membres du conseil d administration sont élus à bulletins secrets par les délégués présents à l Assemblée Générale parmi les membres participants ou les membres honoraires de la manière suivante : scrutin uninominal à la majorité simple des suffrages exprimés avec possibilité de rayer des noms ; dépouillement par un bureau de 5 membres élus à main levée par l Assemblée Générale. Article 38. Durée du mandat Les membres du conseil d administration sont élus pour une durée de six ans renouvelable. La durée de leur fonction expire à l issue de l Assemblée Générale, qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Si suite au décès ou à la démission en cours d année ou en cas de cessation de fonction qu elle qu en soit la cause, l article relatif à la composition du Conseil d administration n était plus respecté, il peut être pourvu à leur remplacement par de nouveaux membres en nombre suffisant. L assemblée générale qui suivra devra ratifier ces remplacements. Les administrateurs ainsi nommés et ceux élus en cours de mandat achèvent le mandat du membre qu ils remplacent. Les membres du conseil d administration cessent leurs fonctions : lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle ; lorsqu ils sont atteints par la limite d âge dans les conditions mentionnées aux présents statuts ; lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la Mutualité relatif au cumul des mandats ; ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article ; lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la mutualité ; trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l Assemblée Générale. Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 8

9 Article 39. Renouvellement Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans (par tiers, il faut retenir le tiers des élus au moment du renouvellement). Les membres sortants sont rééligibles. Lors de la constitution initiale du Conseil d Administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Lorsque l assemblée générale crée un (ou plusieurs) poste(s) d administrateur(s) supplémentaire(s), le conseil d administration peut procéder à l imputation des nouveaux administrateurs dans les tiers renouvelables afin de conserver un équilibre dans ces tiers. Exceptionnellement, et dans ce cas précis, le nouvel administrateur peut être amené à réaliser un mandat inférieur à 6 ans. Pour cela, les nouveaux administrateurs, selon leur âge, du plus âgé au plus jeune, viendront compléter les tiers renouvelables dans l ordre du tiers le moins nombreux à celui le plus nombreux, jusqu à équilibrage des tiers. En cas d égalité sur des tiers, l administrateur le plus âgé sera imputé dans le tiers renouvelable ayant le terme le plus proche. Article 40. Vacance et démission d office En cas de vacance en cours de mandat d un Administrateur par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu provisoirement, par le Conseil d Administration, à la nomination d un Administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale. Si la nomination faite par le Conseil d Administration n était pas ratifiée par l Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet Administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L Administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d Administrateurs est inférieur à dix une Assemblée Générale est convoquée par le Président afin d élire de nouveaux Administrateurs. Les administrateurs cessent leur fonction : lorsqu ils présentent leur démission, lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle, lorsqu ils sont atteints par la limite d âge, dans les conditions mentionnées à l article 27, lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article, trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du code de la mutualité. Article 41. Réunion Le conseil d administration se réunit sur convocation du président et au moins une fois tous les trimestres. Le président du conseil d administration établit l ordre du jour du conseil et le joint à la convocation qui doit être envoyée par courrier postal, courrier électronique ou télécopie, aux membres du conseil d administration 5 jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d urgence. Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil d administration qui délibère alors sur cette présence. Ces personnes peuvent participer aux travaux du conseil d administration avec voix consultative. La convocation est aussi obligatoire quand elle est demandée par le quart au moins des membres du conseil d administration. Article 42. Représentant des salariés Une représentation du personnel de chaque collège de la mutuelle, conformément à la Convention Collective de la Mutualité, assiste avec voix consultative aux séances du conseil d administration. Ils sont élus par l ensemble des salariés pour une durée de deux ans, qui peut prendre fin par anticipation en cas de démission de sa part ou au moment où il ne fait plus partie des effectifs de la mutuelle. Les élections sont organisées par la mutuelle. Les représentants des salariés sont tenus au même devoir de réserve et de discrétion que les administrateurs. Article 43. Délibérations Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d Administration vote obligatoirement à bulletins secrets pour l élection du Président et des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un Administrateur. Dans ce dernier cas, l administrateur intéressé ne participe pas au vote. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d Administration lors de la séance suivante. Article 44. Sanction Les membres du Conseil d Administration peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à trois séances consécutives ou s il est démontré qu ils ont porté volontairement atteinte aux intérêts de la mutuelle. Le membre dont la démission d office est proposée pour ce dernier motif est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 9

10 adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, sa démission d office peut être prononcée par le conseil d administration. La décision de démission d office est ratifiée par l Assemblée Générale la plus proche. Article 45. Attributions Le Conseil d Administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Il opère les vérifications et les contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Il donne son autorisation préalable à toute convention conclue avec un Administrateur en application de l article L du Code de la Mutualité. Le conseil d administration est compétent pour fixer les principes directeurs en matière de réassurance dans le cadre des règles générales définies par l Assemblée Générale. Il établit le rapport de solvabilité visé à l article L du Code de la Mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes visées à l article L du même code. Il établit un rapport annuel, selon les modalités fixées par arrêté, relatif aux opérations d intermédiation et de délégation de gestion auxquelles a recours la mutuelle. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d Administration arrête les comptes annuels et établit, conformément à l article L du Code de la Mutualité, un rapport de gestion qu il présente à l Assemblée Générale. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiés par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. Article 46. Comité D audit et comité spécialisé Le Comité d audit est composé au moins de trois membres choisis parmi les administrateurs, et conformément à l article L du Code de la mutualité. Ses membres ainsi que son président sont désignés par le Conseil d administration pour une durée de trois ans. Le président du Conseil d administration ne peut pas être membre du Comité d audit. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard des critères précisés et rendus publics par le Conseil d Administration. Chaque réunion du Comité d audit fait l objet d une convocation spécifique de ses membres et d un compte-rendu lors du Conseil d administration suivant. Le président du Comité d audit a pour rôle d animer les réunions, de coordonner les actions de ses membres et de rendre compte au Conseil d administration. Il peut, en tant que de besoin, inviter le directeur général et/ou le responsable du contrôle interne et avec l accord du président, des personnes extérieures, notamment commissaires aux comptes. Le président du Comité d audit est chargé de l organisation matérielle des réunions, des convocations, de la communication aux membres du Comité d audit du calendrier prévisionnel des réunions, de la tenue du registre de présence et de l établissement des comptes rendus des réunions. Les règles de confidentialité applicables aux administrateurs, s imposent aux membres du Comité d audit ainsi qu à toute personne extérieure invitée à participer aux réunions. Le règlement intérieur du Comité d audit peut être établi par le Conseil d administration. Sans préjudice des compétences des organes chargés de l administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé d assurer le suivi : a) du processus d élaboration de l information financière ; b) de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ; c) du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ; d) de l indépendance des commissaires aux comptes. Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l assemblée générale. Le président rend compte sans délai de toute difficulté rencontrée au Conseil d Administration. Article 47. Délégations Le conseil peut confier l exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions. Le conseil d administration confie au bureau les attributions suivantes : application des décisions relatives aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers ; acceptation des dons ou legs ; et plus généralement, toutes attributions qui ne sont pas spécialement réservées par la loi au conseil d administration. Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions. Sans préjudice des règles propres à la responsabilité des administrateurs, le conseil d administration peut confier au président ou à un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l exécution de contrats ou type de contrats qu il détermine, à l exception des actes de disposition. Le président ou l administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu il a accomplis. Le conseil peut confier à tout délégataire toutes attributions à l exclusion de celles qui lui sont légalement réservées. Il peut à tout moment lui retirer une ou plusieurs de ces attributions. Pour assumer les missions qui lui sont confiées Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 10

11 dans le cadre de l annexe 3 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité, le président ou le directeur reçoit du conseil d administration délégation de signature pour tous les actes administratifs et financiers relatifs aux acceptations de risque en réassurance. Le président ou l administrateur ou le directeur ainsi désigné agit sous le contrôle et l autorité du conseil, à qui il doit rendre compte par écrit, dans les plus bref délais, des réunions et des actes qu il a accomplis. Article 48. Indemnisation Les fonctions d Administrateur sont gratuites. La mutuelle peut cependant verser des indemnités à des Administrateurs dans les conditions prévues aux articles L et L du Code de la Mutualité. Article 49. Remboursement de frais La mutuelle rembourse sur justificatif aux Administrateurs les frais de garde d enfants, de déplacement et de séjour liés à l exercice de leurs fonctions, dans les conditions fixées par le code de la mutualité. Article 50. Interdictions Il est interdit aux Administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l article L du Code de la Mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un Administrateur. Les anciens membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe, dans des conditions contraire aux articles suivants. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. Article 51. Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du conseil d administration Sous réserve des dispositions des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l un de ses Administrateurs ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du Conseil d Administration. La décision du Conseil d Administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du Conseil d Administration où sont arrêtés les comptes annuels de l exercice. Il en est de même des conventions auxquelles un Administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle, par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne morale de droit privé si l un des Administrateurs de la mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un Administrateur et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au sens de l article L du Code de la Mutualité. L Administrateur intéressé ne peut pas prendre part au vote sur l autorisation sollicitée. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du code de la mutualité. Le conseil d administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. Article 52. Conventions courantes autorisées soumises à une obligation d information Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs, telles que définies par un décret pris en application de l article L du code de la mutualité, sont communiquées par ce dernier au président du conseil d administration. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l assemblée générale dans les conditions de l article L du code de la mutualité. Article 53. Conventions interdites Il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en oeuvre. La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs ainsi qu à toute personne interposée. Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 11

12 Article 54. Obligations de l Administrateur Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent le conseil d administration de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Les administrateurs et toutes les personnes présentes aux réunions du conseil d administration sont tenus à une obligation de discrétion s opposant à la divulgation de renseignements ou d informations confidentielles. Article 55. Responsabilité La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. Chapitre III Président et bureau Section 1 Élection et missions du président Article 56. Election et Révocation Le conseil d administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Il peut à tout moment être révoqué par celui-ci. Le président est élu au cours de la première réunion du conseil d administration qui suit la constitution initiale ou le renouvellement du conseil d administration. La déclaration des candidatures se fait au plus tard lors de cette première réunion. Le président est élu à bulletins secrets par un suffrage uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de deux ans. Il est rééligible. Article 57. Vacance En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d adhérent du président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le premier vice-président ou à défaut par le second vice-président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de président sont remplies par le premier vice-président, ou à défaut par le second vice-président, ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Article 58. Missions Le président du conseil d administration organise et dirige les travaux du conseil d administration dont il rend compte à l Assemblée Générale. Il informe, le cas échéant, le conseil d administration des procédures engagées en application des articles L et L du Code monétaire et financier. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le président convoque le conseil d administration et en établit l ordre du jour. Il propose aux administrateurs un plan de formation les concernant. Il encaisse les recettes et engage les dépenses. Le président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice ou de défendre la mutuelle dans les actions engagées par elle ou intentées contre elle. Le président est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines missions qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Section 2 Élection, composition du bureau Article 59. Election Les membres du bureau, autre que le président du conseil d administration, sont élus à bulletins secrets pour deux ans par le conseil d administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement du conseil d administration. Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours. Les candidatures sont déposées immédiatement avant l élection. Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d administration. En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le conseil d administration, lorsqu il est complètement constitué, peut pourvoir au remplacement du poste vacant. L administrateur ainsi élu au bureau achève le mandat de celui qu il remplace. Article 60. Composition Le bureau est composé de la façon suivante : Le président du conseil d administration ; Un premier, un second et un troisième vice-président ; Un secrétaire général et un secrétaire adjoint ; Un trésorier général et un trésorier adjoint. Article 61. Réunions Le bureau se réunit sur convocation du président. La convocation est envoyée par courrier postal, courrier électronique ou télécopie aux membres Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 12

13 du bureau 5 jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence. Le président peut inviter des personnes extérieures au bureau à assister aux réunions du bureau qui délibère alors sur cette présence. Le bureau accomplit les tâches qui lui sont confiées par le conseil d administration et lui rend compte lors de la réunion suivante. Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il est établi un compte rendu de chaque réunion. Article 62. Les vice-présidents Le conseil d administration de la mutuelle élit un premier, un second vice-président et un troisième vice-président. Ils assistent le président dans l exercice de son mandat et peuvent accepter toutes délégations de sa part ou de la part du conseil d administration. Les vice-présidents secondent le président qu ils suppléent en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Article 63. Le secrétaire général Le secrétaire général est responsable de la rédaction des procès-verbaux, il s assure de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents. Le secrétaire général est autorisé, avec l accord du conseil d administration et sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines missions qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 64. Le secrétaire général adjoint Le secrétaire général adjoint seconde le secrétaire général. En cas d empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Article 65. Le trésorier général Le trésorier général effectue ou fait effectuer les opérations financières de la mutuelle et tient ou fait tenir la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle. Il fait procéder, selon les directives du conseil d administration, à l achat, à la vente et d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs, ainsi qu à toutes les opérations patrimoniales. Il prépare et soumet à la discussion du conseil d administration : Les comptes annuels et les documents, états tableaux qui s y rattachent ; Le rapport prévu au paragraphe m) et le plan prévu au paragraphe n) de l article L du Code de la Mutualité ; Les éléments visés aux paragraphes a) c) d) et f) ainsi qu aux deux derniers alinéas de l article L du Code de la Mutualité ; Un rapport synthétique sur la situation financière de la mutuelle. Le trésorier peut, avec l accord du conseil d administration et sous sa responsabilité et sous son contrôle, confier à un ou à des salariés qui n ont pas le pouvoir d ordonnancement, notamment le chef du service comptable, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 66. Le trésorier général adjoint Le trésorier général adjoint seconde le trésorier général. En cas d empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions. Chapitre IV Organisation financière Section 1 Produits et Charges Article 67. Produits Les recettes de la mutuelle comprennent : les droits d adhésion, les cotisations des membres participants et honoraires, les produits résultant de l activité de la mutuelle, les dons, legs et subventions, plus généralement, toute autre produit non interdit par la loi, conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, subventions, prêts. Article 68. Charges Les charges comprennent : les diverses prestations servies aux membres participants, les dépenses nécessitées par l activité de la mutuelle, les cotisations aux unions et fédérations, les versements au Système Fédéral de Garantie la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination ; les cotisations versées au fonds de garantie ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds ; La redevance prévue à l article L.951-1, 2 du Code de la Sécurité Sociale et affectée aux ressources de la l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour l exercice de ses missions ; plus généralement, toutes autres dépenses non interdite par la loi. Article 69. Apports et transferts financiers En cas de création de mutuelles définies à l article L ou d unions définies à l article L du Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 13

14 Code de la Mutualité, la mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la mutuelle ou de l union créée dans les conditions prévues à ces articles. Section 2 Modes de placement et de retrait des fonds, règles de sécurité financière Article 70. Paiement des dépenses Le responsable de la mise en paiement s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle. Article 71. Système Fédéral de Garantie La mutuelle adhère au Système Fédéral de Garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Article 72. Placements et retraits de fonds Les placements et retraits de fonds sont effectués dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur (article D du Code de la Mutualité). Article 73. Règles de sécurité financière et prudentielles Dans le respect des dispositions réglementaires applicables, le Conseil d Administration décide du placement et du retrait des fonds de la mutuelle. La mutuelle applique les règles prudentielles légales. Article 74. Titres participatifs La mutuelle peut émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L et L du code de commerce et de l article L du Code de la mutualité. Article 75. Obligations et titres subordonnés La mutuelle peut émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L à L du code de commerce. Section 3 Fonds d établissements Article 76. Fonds d établissement Le montant du fonds d établissement de la mutuelle s élève à euros. Son montant pourra être augmenté par la suite sur décision de l Assemblée Générale statuant conformément aux dispositions des statuts portant sur les attributions de l assemblée générale, sur proposition du Conseil d Administration. Article 77. Commissaires aux comptes Un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant sont nommés par l Assemblée Générale conformément à l article L du Code de la Mutualité. Ils sont nommés pour six exercices et leurs fonctions expirent après la délibération de l Assemblée Générale statuant sur les comptes du sixième exercice. Le Président convoque le commissaire aux comptes à toute Assemblée Générale. Le commissaire aux comptes : certifie le rapport établi par le Conseil d Administration et présenté à l Assemblée Générale, détaillant les sommes et avantages de toutes natures versées à chaque Administrateur, certifie, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, prend connaissance de l avis donné par le Président du Conseil d Administration de toutes les conventions autorisées en application de l article L du Code de la Mutualité, établit et présente à l Assemblée Générale le rapport spécial relatif aux conventions réglementées mentionné à l article L du Code de la Mutualité, fournit à la demande de la commission de contrôle des mutuelles tout renseignement, signale sans délai à la commission tout fait et décision dont il a eu connaissance conformément à l article L du Code de la Mutualité, porte à la connaissance du Conseil d Administration et de la commission de contrôle les vérifications auxquelles il a procédé, signale dans son rapport annuel les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il aurait relevées au cours de l accomplissement de sa mission, joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule, le cas échéant, les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés au bénéfice d une mutuelle relevant du Livre III du Code de la Mutualité, plus généralement, effectue toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions. En cas de consolidations ou de combinaisons des comptes, la Mutuelle nomme deux commissaires aux comptes et deux suppléants (co-commissariat aux comptes) issus de deux cabinets différents. Ils sont désignés dans les conditions prévues par le Code de la Mutualité. Ils exercent les missions et effectuent les contrôles et vérifications qui leur sont dévolus par la loi, en particulier par les articles L à L du code de la mutualité. L organisation des fonctions de chaque co-commissaire s effectue sur une base déterminée par les co-commissaires eux-mêmes, en accord avec leurs principes déontologiques et leurs obligations légales et règlementaires. Section 4 Commissaires aux comptes Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 14

15 Titre III Dissolution volontaire Article 78. Dissolution et liquidation En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle pourra être prononcée par l Assemblée Générale statuant conformément aux dispositions de l article L Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les Administrateurs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des Administrateurs et des membres des commissions éventuellement existantes. L Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l Assemblée Générale statuant dans les conditions fixées aux présents statuts à d autre mutuelles ou unions ou au fonds national de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du Code de la Mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l article L du Code de la Mutualité. Titre IV Information des adhérents Article 79. Etendue de l information 1 Adhésion individuelle Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement mutualiste qui le concerne et du règlement intérieur. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance par tous moyens (courrier, mail, revue, voie de dématérialisation, site internet...). Il est informé : des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès ; des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. 2 Adhésion dans le cadre d un contrat collectif Pour les adhérents relevant d opérations collectives, ils sont informés du contenu et des modalités de leurs garanties, selon les conditions définies par l article L du Code de la mutualité. Toute modification du contrat collectif est constatée par un avenant signé des parties. L employeur ou la personne morale est tenu de remettre la notice d information définissant les garanties prévues par les opérations collectives qui est établie par la mutuelle, ainsi que les statuts et son règlement intérieur. La preuve de la remise de ces documents ainsi que des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe à l employeur ou à la personne morale. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification statutaire et réglementaire sont portés à la connaissance des adhérents. Article 80. Interprétation Les statuts, les règlements mutualistes, et le règlement intérieur sont applicables par ordre de priorité décroissante. Article 81. Informatique et libertés Les données relatives aux adhérents constituent des informations nominatives et sont protégées à ce titre par les dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relatives à l Informatique, aux Fichiers et Libertés. La mutuelle s engage à respecter toutes les obligations de cette loi et à ne pas utiliser les fichiers à d autres fins que celles résultant de l application des statuts, du règlement intérieur et des règlements mutualistes. Article 82. Service de Médiation En cas de difficultés liées à l application ou à l interprétation des statuts, des règlements mutualistes et/ou des contrats collectifs, le membre participant peut avoir recours au service d un médiateur. Le dossier constitué des éléments indispensables à l examen de la prétention est à adresser, sous pli recommandé avec accusé de réception, à : FMF Service Médiation 3/5 rue de Vincennes MONTREUIL Titre V Adhésion à l Union Mutualiste de Groupe Mutuelles de France Article 83. Adhésion à l Union Mutualiste de Groupe Solimut La mutuelle adhère à l Union Mutualiste de Groupe dénommée «Solimut» définie par les dispositions de l article L du Code de la Mutualité. Les conditions de cette affiliation sont définies dans les statuts de l Union et dans la convention d affiliation mentionnée aux articles L et R du Code de la Mutualité. Article 84. Pouvoirs conférés à l Union Mutualiste de Groupe Par l effet de cette affiliation, la mutuelle reconnait à l Union des capacités d intervention, de contrôle et de sanction, prévues dans les statuts de l Union et dans la convention d affiliation. Statuts Mutuelle MFBCO-MFTEL - 15

16 aytré 25 rue Le Corbusier ZAC de Belle Aire Nord Tél. : brest 9, rue des Onze Martyrs Tél. : limoges 27, rue Jean Jaurès Tél. : mainvilliers 66, rue du Château d Eau Tél. : châteaudun 37, place du 18 Octobre Tél. : périgueux 14, rue Wilson Tél. : dreux 1, place de la Bonde Tél. : le mans 147, rue Gambetta Tél. : rennes 15, Rue de Plelo Tél. : le coudray 15, rue des Gages Tél. : Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité - N SIREN les magasins d optique châteaudun 1, rue de Varize Tél. : lucé 51, rue de la République Tél. : nogent-le-rotrou 7, rue de la Herse Tél. : le coudray 15, place de l Abbé Franz Stock Tél. : les centres dentaires dreux 1, place de la Bonde Tél. : le coudray 15, rue des Gages Tél. : mainvilliers 66, rue du Château d Eau Tél. : le centre de SanTÉ le coudray Rue Felix Tasseau Tél. : Mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité - N SIREN

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