STATUTS. Statuts MGC TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

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1 STATUTS Modifiés par l Assemblée Générale du 14 juin 2013 Statuts MGC Sommaire TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Articles 1 à 8 CHAPITRE II CONDITIONS D ADHESION, SECTIONS LOCALES, CONDITIONS DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION Section 1 Adhésion Articles 9 à 12 Section 1 Sections locales Articles 13 à 15 Section 3 Démission - radiation - exclusion Articles 16 à 19 TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I ASSEMBLEE GENERALE Section 1 Composition, élection Articles 20 à 22 Section 2 Réunions de l assemblée générale Articles 23 à 30 CHAPITRE II CONSEIL D ADMINISTRATION Section 1 Composition, élection Articles 31 à 37 Section 2 Réunions de conseil d administration Articles 38 à 41 Section 3 Attributions du conseil d administration Articles 42 à 43 Section 4 Statut des administrateurs Articles 44 à 51 CHAPITRE III PRESIDENT ET BUREAU Section 1 Election et attributions du Président Articles 52 à 54 Section 2 Election, composition du bureau Articles 55 à 61bis CHAPITRE IV ORGANISATION FINANCIERE Section 1 Exercice social Article 62 Section 2 Produits et charges Articles 63 à 67 Section 3 Comité d Audit, règles de sécurité financière Articles 68 à 71 Section 4 Commissaires aux comptes Article 72 TITRE III INFORMATION DES ADHERENTS Article 73 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 74 TITRE V OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS L UNION MUTUALISTE DE GROUPE (UMG) VIAMUT Article 75 1

2 TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 DENOMINATION DE LA MUTUELLE 1- Il est constitué une mutuelle dénommée MGC, ciaprès dénommée «la Mutuelle» ou «la MGC», personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par les Livres I et II du Code de la Mutualité et inscrite au SIREN sous le numéro ARTICLE 2 SIEGE DE LA MUTUELLE 2- Le siège social de la Mutuelle est situé à PARIS aux 2 et 4 de la place de l Abbé Georges Hénocque dans le 13 arrondissement ( Paris cedex ). ARTICLE 3 OBJET DE LA MUTUELLE 3- La mutuelle a pour objet de mener, dans l intérêt de ses membres et de leurs ayants droits, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide afin de contribuer à leur développement culturel, moral, intellectuel et physique et à l amélioration de leurs conditions de vie. 4- La Mutuelle a pour objet de fournir à ses membres participants des prestations d assurance afférentes aux branches d activité ci-après définies conformément aux dispositions des articles L I-1 et R du Code de la Mutualité : Branche 1 Accidents : couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; - Sous-branche a : prestations forfaitaires ; - Sous-branche b : prestations indemnitaires ; - Sous-branche c : combinaisons ; Branche 2 - Maladie : couvrir les risques de dommages corporels liés à la maladie ; - Sous-branche a : prestations forfaitaires ; - Sous-branche b : prestations indemnitaires ; - Sous-branche c : combinaisons ; Branche 20 - Vie-Décès : contracter des engagements dont l exécution dépend de la durée de vie humaine. 5- La mutuelle peut couvrir les risques et accepter les engagements mentionnés au 4 ci-dessus en assurance directe ou en co-assurance. Elle peut intervenir en réassurance et recourir à des intermédiaires d assurance ou de réassurance. Elle peut proposer tant des contrats individuels que collectifs et souscrire elle-même, au bénéfice de ses membres, des contrats collectifs. Elle peut pratiquer des activités d intermédiation. 6- La mutuelle peut déléguer à un tiers, de manière totale ou partielle, la gestion d un contrat collectif. 7- La mutuelle peut, à la demande d autres mutuelles, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au Livre II du code de la mutuelle pour la délivrance de ces engagements. 8- La Mutuelle se propose également de faire bénéficier ses membres participants des avantages qu apportent l affiliation de la Mutuelle à des organismes mutualistes tels que des fédérations ou des unions de mutuelles ou de groupes mutuelles ou encore la création de mutuelles dédiées, leur permettant l accès à des réalisations sanitaires et sociales mutualistes et, plus généralement, intervenir dans toute autre opération tendant à la réalisation de son objet. 9- La Mutuelle peut adhérer à une union mutualiste de groupe (UMG) conformément à l article L du Code de la Mutualité. ARTICLE 4 MONTANT DU FONDS D ETABLISSEMENT - COTISATIONS 10- Le fonds d établissement est fixé à la somme de euros. 11- Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l assemblée générale, sur proposition du conseil d administration. 12- Les droits d adhésion à la Mutuelle sont affectés au fonds d établissement. ARTICLE 5 REGLEMENT INTERIEUR 13- Un règlement intérieur, établi par le conseil d administration et approuvé par l assemblée générale, détermine les conditions d application des présents statuts. 14- Tous les membres participants sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts et règlements. 15- Le conseil d administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine assemblée générale. ARTICLE 6 REGLEMENT MUTUALISTE 16- En application de l article L du Code de la Mutualité, un ou des règlement(s) mutualiste(s) adopté(s) par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration définit(ssent) le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations pour les garanties auquel il souscrit pour lui-même ou ses ayant-droits. ARTICLE 7 RESPECT DE L OBJET DES MUTUELLES 17- Les organes de la Mutuelle s interdisent toute délibération étrangère à l objet défini par l article L du Code de la Mutualité. ARTICLE 8 INFORMATIQUE ET LIBERTES 18- Le traitement automatisé d informations fait l objet, préalablement à sa mise en œuvre, d une déclaration 2

3 auprès de la Commission Nationale Informatique et liberté, conformément aux dispositions de l article 16 de la loi n du 6 janvier Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. 20- Le membre participant ainsi que toute personne objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs conformément aux dispositions des articles 34 à 36 de la loi du 16 janvier Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la Mutuelle à l adresse de son siège social. 21- Lorsque l exercice du droit d accès s applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l intermédiaire d un médecin qu elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l article L du code de la santé publique et de l article 40 de la loi du 16 janvier CHAPITRE II CONDITIONS D ADHESION SECTIONS LOCALES CONDITIONS DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION SECTION 1 - ADHESION ARTICLE 9 CATEGORIES DE MEMBRES 22- La Mutuelle se compose des membres participants et de membres honoraires. 23- Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle, soit du fait de leur adhésion à titre individuel au(x) règlement(s) mutualiste(s) pour telle ou telles garanties, soit du fait de leur adhésion à un contrat collectif souscrit par une personne morale auprès de la Mutuelle Les membres honoraires sont les personnes morales qui souscrivent auprès de la Mutuelle un ou des contrat(s) collectif(s) au sens de l art L III du Code de la Mutualité. La Mutuelle peut aussi admettre des membres honoraires personnes physiques qui versent des cotisations, des contributions ou lui font des dons sans bénéficier de ses prestations. 25- Pour le cas ou un adhérent est à la fois bénéficiaire à titre individuel et à titre collectif, il est considéré comme membre participant à titre individuel pour sa participation à la vie mutualiste et ne peut exprimer sa voix que dans le cadre de sa participation aux sections locales. ARTICLE 10 MEMBRES PARTICIPANTS ET AYANTS DROIT 26- Peuvent adhérer à la Mutuelle à titre individuel les personnes physiques, qui remplissent les conditions suivantes : Les membres participants : Groupe Définition du membre participant Toute personne partageant l esprit 1 mutualiste et de solidarité sociale de la MGC et ayant fait acte d adhésion. Mineur de plus de seize ans, enfant d un membre participant, ayant demandé, sans l intervention de son représentant légal, à être inscrit comme membre participant conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité. Les ayants droit bénéficiaires : Groupe Définition de l ayant droit bénéficiaire Le conjoint ou assimilé (concubin 2 ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du membre participant cotisant à la Mutuelle. L enfant à charge du membre participant et/ou de son conjoint ou assimilé (concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité). 27-Peuvent adhérer à la Mutuelle à titre collectif les personnes physiques salariées d un employeur ou membres d une personne morale qui a souscrit un contrat collectif auprès de la Mutuelle et qui remplissent les conditions fixées audit contrat collectif. ARTICLE 11 ADHESION INDIVIDUELLE 28- La MGC admet des membres participants personnes physiques relevant des catégories définies à l article 10 des présents statuts. Ces membres et la mutuelle souscrivent un contrat dit mutualiste qui retrace leurs engagements réciproques et qui est constitué du bulletin d adhésion et du règlement mutualiste. 29- Acquièrent dans ce cadre la qualité de membres participants de la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies aux articles 9 et 10 des présents statuts et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion, conformément aux dispositions de l article L et 3

4 L II du Code de la Mutualité. 30- L admission des membres participants est décidée par le conseil d administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations. 31- Avant la conclusion du contrat, la Mutuelle doit avoir remis au futur membre participant un bulletin d adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques. 32- La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste. 33- Toute modification des statuts et règlements décidée par l assemblée générale de la Mutuelle sera portée à la connaissance des membres participants par la Mutuelle. ARTICLE 12 ADHESION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS 34- Acquièrent également la qualité de membres participants de la MGC les personnes physiques salariés d un employeur ou membres d une personne morale qui a souscrit un contrat collectif auprès de la Mutuelle, conformément aux dispositions de l article L III du Code de la Mutualité, qui adhèrent à la Mutuelle sur la base de ce contrat collectif. SECTION 2 SECTIONS ARTICLE 13 CREATION 35- Les Membres participants à titre individuel de la Mutuelle peuvent être groupés en sections locales par délibération du conseil d administration. 36- Les Membres participants de la Mutuelle du fait de leur adhésion à un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale auprès de la Mutuelle peuvent être groupés en une ou plusieurs sections, indépendamment des sections locales, ou en sous-sections de sections locales existantes au visa de l alinéa précédent, conformément au règlement intérieur de la Mutuelle 37- Les Membres honoraires de la Mutuelle du fait de leur souscription auprès de la Mutuelle à un contrat collectif peuvent être groupés en une ou plusieurs sections, indépendamment des sections locales, ou en sous-sections de sections locales existantes au visa de l alinéa précédent. 38- Chaque section désigne des délégués conformément au règlement intérieur de la Mutuelle. ARTICLE 14 - ADMINISTRATION 39- Chaque section ainsi créée est administrée par un organe de gestion composé comme suit : un président et subsidiairement un ou plusieurs vice-présidents un secrétaire, deux secrétaires adjoints un trésorier, un trésorier adjoint. 40- Les membres de l organe de gestion sont désignés par l assemblée générale de la section concernée, conformément au règlement intérieur de la Mutuelle. ARTICLE 15 MODALITES DE FONCTIONNEMENT 41- Les modalités de fonctionnement des sections de la Mutuelle sont fixées par le règlement intérieur. SECTION 3 DEMISSION - RADIATION - EXCLUSION ARTICLE 16 - DEMISSION 42- Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, tout membre participant peut mettre fin à son adhésion dans les conditions fixées aux règlements et aux contrats collectifs. 43- Dès lors qu un membre participant n est plus adhérent à aucun règlement ni à aucun contrat collectif, il perd à cet instant sa qualité de membre participant. ARTICLE 17 - RADIATION 44- Sont radiés les membres participants dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L et L du Code de la Mutualité pour non-paiement de leur cotisation ou lorsque ne sont plus remplies les conditions d adhésion. 45- Leur radiation est prononcée par le conseil d administration. ARTICLE 18 - EXCLUSION 46- Peuvent être exclus les membres participants qui auront de mauvaise foi dûment établie, fait des déclarations inexactes ou omis de communiquer des informations entraînant la nullité des garanties d assurance accordées telle que prévu à l article L du Code de la Mutualité. Lorsque la mauvaise foi n est pas établie, il ne peut pas y avoir de nullité de la garantie prévue au bulletin d adhésion. 47- Peuvent être exclus les membres participants qui auront commis des réticences ou des fausses déclarations intentionnelles entraînant la nullité des garanties accordées telle que prévue à l article L du Code de la Mutualité quand ces réticences ou ces fausses déclarations changent l objet du risque ou en diminuent l opinion pour la Mutuelle quand bien même le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la Mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. 48- Le membre participant dont l exclusion est proposée pour l un des motifs visés ci-dessus est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas 4

5 au jour indiqué, son exclusion peut être prononcée sans autre formalité par le conseil d administration. délégué titulaire et d un nouveau délégué suppléant qui achèvent les mandats de leurs prédécesseurs ARTICLE 19 CONSEQUENCES DE LA DEMISSION, DE LA RADIATION ET DE L EXCLUSION 49- La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues aux règlements ou aux contrats collectifs. 50- Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la démission, ni après la date d effet de la décision de la radiation ou de l exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture des droits étaient antérieurement réunies. TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I ASSEMBLEE GENERALE SECTION 1 - COMPOSITION, ELECTION ARTICLE 20- COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE 51- Tous les membres participants de la Mutuelle sont répartis en sections de vote dites sections. La liste des sections est arrêtée par le conseil d administration. L assemblée générale est exclusivement composée des délégués qui sont issus des sections de vote ci-dessus. 52- Chaque délégué dispose d un nombre de voix égal au nombre de membres participants et/ou honoraires de la section qu il représente.. ARTICLE 21 ELECTION DES DELEGUES 53- Les délégués titulaires et suppléants de la Mutuelle sont élus par et parmi les membres de chaque section, réunis en assemblée générale de section. Ils sont élus pour un an, à bulletins secrets, selon le mode de scrutin uninominal à un tour. 54- Seuls les délégués ou leurs suppléants présents participent et votent aux assemblées générales de la Mutuelle sans possibilité de vote par procuration ou par correspondance. 55- La perte de la qualité de membre participant et/ou honoraire entraîne celle de délégué titulaire ou de délégué suppléant. 56- En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué titulaire de section, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant. 57- En cas d empêchement du délégué suppléant et dans la situation de l alinéa précédent, il est procédé avant la prochaine assemblée générale, dans les conditions stipulées à l article à l élection du nouveau 5 ARTICLE 22 DISPOSITIONS PROPRES AUX MINEURS 58- Les mineurs de plus de 16 ans, ayant la qualité de membres participants, exercent leur droit de vote à l assemblée générale de section. SECTION 2 - REUNIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 23 CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 59- L assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du conseil d administration. 60- A défaut de réunion de l assemblée générale annuelle, tout membre participant peut demander au président du tribunal de grande instance du siège social de la Mutuelle, statuant en référé, d enjoindre, sous astreinte, aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. ARTICLE 24 AUTRES CONVOCATIONS 61- L assemblée générale peut être convoquée à tout moment par : la majorité des administrateurs composant le conseil d administration, le commissaire aux comptes titulaire, l autorité de contrôle prudentiel (ACP) mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, d office ou à la demande d un ou de plusieurs membres participants, un administrateur provisoire nommé par l autorité de contrôle prudentiel (ACP) mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, à la demande d un ou plusieurs membres participants, le ou les liquidateurs. 62- A défaut, les membres du conseil d administration, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance du siège social de la Mutuelle, statuant en référé à la demande d un ou de plusieurs membres participants de la Mutuelle, peuvent être enjoints, sous astreinte, de convoquer cette assemblée. ARTICLE 25 MODALITES DE CONVOCATION 63- L assemblée générale doit être convoquée 15 jours au moins avant la date de sa réunion, dans les conditions fixées par les articles D et suivants du Code de la Mutualité. La convocation est faite par lettre ordinaire adressée à chaque délégué. ARTICLE 26 ORDRE DU JOUR 64- L ordre du jour de l assemblée générale est fixé par le président du conseil d administration, et, d une manière générale, par l auteur de la convocation. 65- Toutefois, les délégués peuvent requérir l inscription, à l ordre du jour de l assemblée générale, de projets de

6 résolutions dans les conditions prévues par décret. 66- Toute question dont l examen est demandé par un ou plusieurs délégués des sections de vote de la mutuelle est soumise obligatoirement à l assemblée générale. Cette question doit parvenir à la Mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception trente (30) jours au moins avant l assemblée générale, 67- L assemblée générale ne délibère que sur des questions inscrites à l ordre du jour et sur celles visées à l alinéa précédent. 68- Toutefois, elle peut en toutes circonstances : révoquer un ou plusieurs membres du conseil d administration, procéder à leur remplacement, prendre les mesures visant à sauvegarder son équilibre financier. 69- Il est établi un procès verbal de la réunion de l assemblée générale. ARTICLE 27 - QUORUM ET MODALITES DE VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE I - DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE NECESSITANT UN QUORUM ET UNE MAJORITE SIMPLES POUR ETRE ADOPTEES. 70- L assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de voix des membres, à jour de leur cotisation, dont disposent les délégués présents est, au moins, égal au quart du total des voix des membres de la mutuelle. 71- Si le quorum n est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée huit jours au moins à l avance. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents. 72- Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. II - DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE NECESSITANT UN QUORUM ET UNE MAJORITE RENFORCES POUR ETRE ADOPTEES. 73- L assemblée générale, pour toutes décisions relatives aux modifications des statuts, aux activités exercées par la mutuelle, aux montants et aux taux de cotisations, aux prestations offertes, à la délégation de l article 30 des présents statuts, à la fusion, à la scission, à la dissolution de la mutuelle, aux principes directeurs en matière de réassurance, ne délibère valablement que si le nombre de voix des membres, à jour de leurs cotisations, dont disposent les délégués présents est, au moins, égal à la moitié du total des voix des membres de la mutuelle. 74- Si cette condition n est pas remplie, une seconde assemblée générale peut être convoquée huit jours au moins à l avance. Elle ne délibérera valablement que si le nombre de voix des membres, à jour de leurs cotisations, dont disposent les délégués présents est, au moins, égal au quart du total des voix des membres de la mutuelle. 75- Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ARTICLE 28 COMPETENCES DE L ASSEMBLEE GENERALE 76- I - L assemblée générale statue sur les questions qui lui sont soumises par le président du conseil d administration ou l auteur de la convocation. 77- Elle procède à l élection des membres du conseil d administration et à leur révocation. 78- II - L assemblée générale a compétence exclusive pour statuer sur : les modifications des statuts, les activités exercées, l existence et le montant des droits d adhésion dans les conditions de l article L c du Code de la Mutualité, le montant du fonds d établissement, les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l article L.114-1, 5ème alinéa du Code de la Mutualité, l adhésion à une union, à une union de groupe mutualiste ou à une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union, d une union de groupe mutualiste ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle, la scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que la création d une autre mutuelle, d une mutuelle dédiée ou d une union ou encore d une union de groupe mutualiste ou d une union mutualiste de groupe conformément aux articles L.111-3, L.111-4, L , et L du Code de la Mutualité, la conclusion, la modification, et la résiliation d une convention d affiliation auprès d un union mutualiste de groupe (UMG) conformément à l article R du Code de la Mutualité, conformément aux articles L et L du Code de la Mutualité, les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, l émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du Code de la Mutualité, le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire, le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du Code de la Mutualité, 6

7 le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l article L du même code, toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires, les délégations de pouvoir prévues à l article 30 des présents statuts, la nomination des commissaires aux comptes, les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du Code de la Mutualité. ARTICLE 29 FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE 79- Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale s imposent à la Mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l objet de la Mutuelle et au Code de la Mutualité. 80- Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dans les conditions prévues aux règlements et/ou aux contrats collectifs. ARTICLE 30 DELEGATION DE POUVOIRS DE L ASSEMBLEE GENERALE 81- L assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d administration. 82- Cette délégation n est valable qu un an. 83- Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l assemblée générale la plus proche. CHAPITRE II CONSEIL D ADMINISTRATION SECTION 1 - COMPOSITION - ELECTIONS ARTICLE 31 - COMPOSITION 84- Sans préjudice des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, la Mutuelle est administrée par un conseil d administration composé, au plus, de 28 administrateurs élus parmi les membres participants âgés de dix huit ans révolus, à jour de leurs cotisations. 85- En application de l article L du Code de la Mutualité, le conseil d administration ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeant ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L du Code de la Mutualité. ARTICLE 32 PRESENTATION DES CANDIDATURES Les déclarations de candidatures aux fonctions d administrateur doivent être adressées par la section avec l avis des sections composant le secteur encore appelé comité régional - dont ils sont issus au siège de la Mutuelle, par lettre recommandée avec avis de réception reçue un mois franc au moins avant la date de l assemblée générale ou en main propre au secrétariat général contre récépissé de dépôt dans les mêmes délais à condition que la convocation à l assemblée générale ait été adressée aux délégués plus de 45 jours avant la date de réunion prévue. Dans l hypothèse où la convocation à l assemblée générale n aurait pas été faite 45 jours avant la date de réunion prévue, les candidats auront la possibilité de déposer leurs déclarations de candidature dans un délai de 10 jours à compter de la date de convocation. Article 33 Conditions d éligibilité Limite d âge 86- Pour être éligibles au conseil d administration, les membres participants doivent : être âgés de 18 ans révolus, ne pas exercer ou avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection, 87- n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L.1l4-2l du Code de la Mutualité. Avant sa nomination, la personne présentée pour exercer les fonctions de dirigeant est tenue de déclarer l ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu elle entend conserver. 88- Les membres du conseil d administration ne doivent pas être âgés de plus de 70 ans. 89- Le membre atteint par la limite d âge est considéré comme démissionnaire d office à sa date d anniversaire. 90- En outre, les administrateurs ne peuvent appartenir simultanément à plus de cinq conseils d administration de mutuelles, unions et fédérations. Toutefois, dans le décompte des mandats de président, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L et L du Code de la Mutualité. ARTICLE 34 MODALITES DE L ELECTION 91- Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du conseil d administration sont élus à bulletin secret par l ensemble des membres de l assemblée générale de la manière suivante : scrutin uninominal majoritaire à 2 tours à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour. 7

8 92- Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus âgé. ARTICLE 35 DUREE DU MANDAT 93- Les membres du conseil d administration sont élus pour une durée de six ans. Leurs fonctions expirent à l issue de l assemblée générale qui procède au renouvellement partiel ou total du conseil d administration. 94- Les membres qui ont été cooptés et dont la nomination a été ratifiée par l assemblée générale achèvent le mandat du membre qu ils remplacent. 95- Les membres du conseil d administration cessent leurs fonctions : lorsqu ils perdent la qualité de membre participant de la Mutuelle, Lorsqu ils ne respectent plus les règles de candidature telles que définies à l article 14 alinéa 51 du règlement intérieur de la MGC lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la Mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article, trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. 96- Les administrateurs sont révocables à tout moment par l assemblée générale. 97- Les membres du conseil d administration peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés, après avoir été dûment convoqués pour présenter leurs observations, démissionnaires d office de leur fonction dans le cas où ils n ont pas participé à 3 séances successives au cours de la même année, sous réserve que cette décision soit ratifiée par l assemblée générale. ARTICLE 36 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 98- Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. 99- Si le nombre d administrateurs n est pas divisible par trois, le nombre de sièges renouvelés sera calculé sur la base du nombre divisible par trois immédiatement inférieur en ajoutant, par tirage au sort, un siège à la dernière série renouvelable ou s il y a lieu un siège à chacune des deuxième et troisième séries renouvelables Lors de la constitution initiale du conseil d administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront sortants, le mandat des administrateurs du tiers sortant étant réduit à la durée effective alors courue. ARTICLE 37 - VACANCE 101- En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre raison, d un administrateur, il peut être pourvu provisoirement par le conseil d administration à la nomination par cooptation d un nouvel administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l assemblée générale qui suit. A défaut de ratification de cette nomination par cette dernière, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur En cas de vacance d un secteur par défaut de candidat ou de candidat qui n aurait pas recueilli au moins la moitié plus une voix des votes des délégués à l assemblée générale, le Conseil d Administration proposera la mise sous tutelle de ce secteur et désignera un administrateur provisoire dans l attente de la cooptation d un nouveau candidat administrateur. L administrateur ainsi désigné mettra tout en œuvre pour réduire cette tutelle Dans le cas où le nombre d administrateurs serait inférieur au minimum légal prévu à l article L al. 4 du Code de la Mutualité, du fait d une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. A défaut de convocation par le Président Général, les stipulations des articles 24 et 25 ci-dessus s appliqueront Dans le cas visé au présent article, il est procédé à l élection dans les conditions définies ci-avant, chaque membre participant ainsi élu, l étant pour la durée qui restait à courir du mandat de son prédécesseur Les candidatures à cooptation (s) dans le cadre de l article et 102 sont nécessairement transmises, sans contrainte de délai ou de forme au Président de la mutuelle par la (les) section (s) dont est (sont ) issu (s) le(s) candidat(s). SECTION 2 - REUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 38 - REUNIONS 106- Le conseil d administration se réunit sur convocation du Président au moins trois fois par an Le Président du conseil d administration, établit l ordre du jour du conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du conseil d administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d urgence Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil d administration, qui délibère alors sur cette présence extérieure. 109-La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres du conseil d administration Les membres du conseil d administration ne peuvent ni se faire représenter, ni voter par correspondance. 8

9 ARTICLE 39 REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION 111- Sauf dispositions plus favorables de la convention collective et conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, si la Mutuelle emploie au moins 50 salariés, deux représentants de ceux-ci assistent avec voix consultative aux séances du conseil d administration Les deux représentants salariés sont élus tous les deux ans à la majorité relative par le personnel, un parmi le 1er collège (employés) et un parmi le 2ème collège (agents de maîtrise, agent d encadrement, cadres). ARTICLE 40 ÉLECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIE 113- Il est fait appel aux candidatures individuelles des membres du personnel salarié de la mutuelle un mois avant la date fixée pour l élection. Tout salarié ayant au moins 5 ans d ancienneté peut être candidat sous réserve d avoir présenté sa candidature au Conseil d Administration de la mutuelle au moins 8 jours avant l élection Si aucune candidature ne se manifeste dans le délai ci-dessus, il est établi un procès-verbal de carence, la nouvelle élection ayant alors lieu l année suivante. ARTICLE 41 DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION 115- Le conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante Le conseil d administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l élection du Président et des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé en séance ou par le prochain conseil d administration Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le Président ou les dirigeants. SECTION 3 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 42 COMPETENCES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 120- Le conseil d administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Le conseil d administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Pour l aider dans l examen de dossiers spécifiques, il peut être fait appel à des personnes extérieures Plus généralement, le conseil d administration veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. A la clôture de chaque exercice, conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, le conseil d administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu il présente à l assemblée générale. Il établit également les comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle fait partie d un groupe au sens de l article L du Code de la Mutualité, ainsi qu un rapport sur la gestion du groupe qu il communique à l assemblée générale. Il établit également le rapport de solvabilité visé à l article L du Code de la Mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l article L du même Code. Le Conseil d administration établit, le cas échéant, un rapport annuel, qu il présente à l assemblée générale, dans lequel il rend compte des opérations d intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L à L du Code de la Mutualité. ARTICLE 43 DELEGATIONS D ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION 122- Le conseil d administration peut confier l exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions Le Président est membre de droit des commissions Le conseil d administration peut confier au bureau les attributions suivantes : expédier les affaires courantes; prendre, entre deux réunions du conseil d administration, toutes décisions utiles en ce qui concerne l action générale et le fonctionnement de la Mutuelle. et plus généralement, toutes attributions qui ne sont pas spécialement réservées au conseil d administration par la loi Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions Sans préjudice de ce qui est stipulé à l article 54, le conseil d administration peut confier au Président ou à un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l exécution de contrats ou types de contrats qu il détermine, à l exception des actes de disposition. Le Président ou l administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu il a accomplis Le Conseil d Administration peut, sous sa 9

10 responsabilité et son contrôle, confier au directeur général, au directeur administratif et financier et au directeur des ressources humaines dans leurs domaines de compétences respectives, les délégations de pouvoir nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement et l exploitation de la Mutuelle Il peut également, en, ce qui concerne le fonctionnement, déléguer à des salariés des pouvoirs définis. L ensemble des délégations consenties est établi dans une délibération du Conseil d Administration prise chaque renouvellement partiel ou total dudit Conseil d administration Réservé 130- Une durée différente peut être retenue si l objet de la délégation le justifie Le Président, les administrateurs ou le bureau doivent rendre compte au conseil d administration des décisions prises Les délégations données sont définies par la fonction du délégataire : - Président du Conseil d Administration, - Membres du Conseil d administration à qui il a été confié une ou des missions spécifiques, - Directeur Général, - Directeur Administratif et Financier, - Directeur des Ressources Humaines Les délégations par familles, déterminées dans la délibération du Conseil d Administration peuvent être retirées à tout moment par le déléguant sans motif ni indemnisations de quelque nature que ce soit. SECTION 4 - STATUT DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 44 INDEMNITES VERSEES AUX ADMINISTRATEURS 134- Les fonctions d administrateur sont gratuites La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L à L du Code de la Mutualité. ARTICLE 45 REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ADMINISTRATEURS 136- La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour, de garde d enfants et de perte de primes dans les conditions déterminées par le Code de la Mutualité. ARTICLE 46 SITUATIONS ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS 137- Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l article L du Code de la Mutualité Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur Les anciens membres du conseil d administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la Mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 48, 49 et 50 des présents statuts Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. ARTICLE 47 OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS 142- Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. ARTICLE 48 CONVENTIONS REGLEMENTEES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 145- Sous réserve des dispositions de l article 46 des présents statuts, toute convention intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs ou dirigeants salariés ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, est soumise à l autorisation préalable du conseil d administration Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur ou dirigeant salarié est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la Mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l un des administrateurs ou dirigeant salarié de la Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur ou dirigeant salarié et toute personne morale appartenant au même groupe que la Mutuelle 10

11 au sens de l article L du Code de la Mutualité Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du Code de la Mutualité Le conseil d administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. ARTICLE 49 CONVENTIONS COURANTES AUTORISEES SOUMISES A UNE OBLIGATION D INFORMATION 150- Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs ou dirigeants salariés, telles que définies par un décret pris en application de l article L du Code de la Mutualité, sont communiquées par ce dernier au président du conseil d administration. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l assemblée générale dans les conditions de l article L du Code de la Mutualité. ARTICLE 50 CONVENTIONS INTERDITES 151- Il est interdit aux administrateurs ou dirigeants salariés de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur ou dirigeant salarié, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs, ainsi qu à toute personne interposée. ARTICLE 51 RESPONSABILITE CIVILE DES ADMINISTRATEURS 154- La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. CHAPITRE III PRESIDENT ET BUREAU SECTION 1 - ELECTION ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ARTICLE 52 ELECTION ET REVOCATION 155- Le conseil d administration élit parmi ses membres un Président qui est élu en qualité de personne physique. Le conseil d administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du Président. Par dérogation à l article L du Code de la Mutualité, l assemblée générale peut procéder directement à l élection du Président de la Mutuelle Le Président est élu à bulletin secret à la première réunion du conseil d administration qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement du conseil d administration pour deux ans, durée qui ne peut excéder celle de son mandat d administrateur Il est rééligible La déclaration des candidatures aux fonctions de président du conseil d administration doit être envoyée au siège de la Mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre auprès du secrétariat général contre récépissé de dépôt huit jours francs au moins avant la date de l élection. ARTICLE 53 - VACANCE 159- En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d adhérent du Président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le premier vice-président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de Président sont remplies par le premier vice-président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. ARTICLE 54 - ATTRIBUTIONS 160- Le Président du conseil d administration organise et dirige les travaux du conseil d administration dont il rend compte à l assemblée générale Il informe le conseil d administration lorsque des procédures visées aux articles L et L du Code de la Mutualité sont diligentées à l encontre de la Mutuelle Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées Il convoque le conseil d administration et en établit l ordre du jour Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées Il engage les dépenses Il représente la Mutuelle en justice et dans tous les 11

12 actes de la vie civile Il est habilité à agir en justice et à défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle En accord avec le Bureau, il propose au Conseil d Administration la nomination et le licenciement sur justes motifs des cadres salariés y comprenant le directeur général Le Président peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier aux cadres salariés y comprenant le directeur général, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés, notamment en matière de représentation de la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. En aucun cas, le Président ne peut déléguer des attributions qui lui sont spécialement attribuées par la loi. SECTION 2 ELECTION ET COMPOSITION DU BUREAU ARTICLE 55 - ELECTION 170- Les membres du bureau, autres que le président du conseil d administration, sont élus à bulletin secret pour deux ans par le conseil d administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement du conseil d administration Les candidatures au poste de membre du bureau sont adressées par pli recommandé avec avis de réception à la Mutuelle, ou remise en main propre auprès du secrétariat général contre récépissé de dépôt, huit jours francs au moins avant la date de l élection Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d administration En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le conseil d administration, lorsqu il est complètement constitué, pourvoit au remplacement du poste vacant. L administrateur ainsi élu au bureau achève le mandat de celui qu il remplace. ARTICLE 56 - COMPOSITION 174- Le bureau est composé de la façon suivante : le président du conseil d administration, et subsidiairement : deux vice-présidents généraux, un secrétaire général, deux secrétaires généraux adjoints, un trésorier général, un trésorier général adjoint La définition et la composition du bureau n étant plus prévues par le Code de la Mutualité, l absence de candidature pour l un ou l autre des postes ne remet pas en cause le fonctionnement du conseil d administration ni celui du bureau. ARTICLE 57 REUNIONS ET DELIBERATIONS 176- Le bureau se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l intérêt de la Mutuelle l exige Le Président peut inviter des personnes extérieures au bureau à assister aux réunions du bureau qui délibère sur cette présence Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante Il est établi un procès verbal de chaque réunion. ARTICLE 58 LES VICE-PRESIDENTS GENERAUX 180- Le conseil d administration de la Mutuelle élit deux vice-présidents généraux Les vice-présidents généraux secondent le Président qu ils suppléent en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions Le conseil d administration peut désigner un premier vice-président chargé de remplacer le Président pendant ses indisponibilités avec tous les pouvoirs confiés au Président par les présents statuts. ARTICLE 59 LE SECRETAIRE GENERAL 183- Le secrétaire général est responsable du secrétariat général chargé de la vie mutualiste et politique de la mutuelle, Le secrétariat général a en charge plus particulièrement - les domaines suivants : - la formation mutualiste des élus (administrateurs et membres des sections) et du suivi de celle-ci, - la conservation des procès verbaux des diverses réunions de la MGC. - la gestion administrative des élus - l organisation des réunions prévues (bureau CA AG -.) - Il est le garant des textes règlementaires applicables à la Mutuelle, - Il est le délégataire du Président à la commission de l Organisation des Assemblées Générales (OAG) - Il est chargé des décorations 184- Il peut, sous sa responsabilité et sous son contrôle, confier à un (ou des) salarié(s), l exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. ARTICLE 60 LES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS 185- Les secrétaires généraux adjoints secondent le secrétaire général. En cas d empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. ARTICLE 61 LE TRESORIER GENERAL 186- Le trésorier général effectue, dans les limites stipulées au règlement intérieur, les opérations financières de la Mutuelle. 12

13 187- Il prépare et soumet à la discussion du conseil d administration : les comptes annuels et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers prévu au paragraphe «m)» et le plan prévisionnel de financement prévu au paragraphe «n)» de l article L du Code de la Mutualité, les éléments visés aux paragraphes a) c) d) et f) ainsi qu aux deux derniers alinéas de l article L du Code de la Mutualité, un rapport synthétique sur la situation financière de la Mutuelle. ARTICLE 61 BIS LE TRESORIER GENERAL ADJOINT 188- Le trésorier général adjoint seconde le trésorier général. En cas d empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. CHAPITRE IV ORGANISATION FINANCIERE SECTION 1 EXERCICE SOCIAL ARTICLE 62 - EXERCICE SOCIAL 189- L exercice social a une durée de 12 mois. Il débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. SECTION 2 - PRODUITS ET CHARGES ARTICLE 63 - PRODUITS 190- Les produits de la Mutuelle comprennent, outre les droits d adhésion : les cotisations des membres participants, les rappels de cotisations éventuellement nécessaires, les dons et les legs mobiliers et immobiliers, les produits résultant de l activité de la Mutuelle, plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, subventions, prêts. ARTICLE 64 - CHARGES 191- Les charges comprennent : les diverses prestations servies aux membres participants, les dépenses nécessitées par l activité de la Mutuelle, les versements faits aux unions et fédérations, la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination, les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds, les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l article L du Code de la Mutualité, 13 la redevance prévue à l article L.95l-l, 2 du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour l exercice de ses missions, plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes du groupement. ARTICLE 65 VERIFICATIONS PREALABLES 192- Les dépenses de la Mutuelle sont engagées et réglées par le Président ou les personnes ayant délégation Le responsable de la mise en paiement des charges de la Mutuelle s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la Mutuelle. ARTICLE 66 MODALITES DE REASSURANCE AUPRES D ENTREPRISES NON REGIES PAR LE CODE DE LA MUTUALITE 194- La décision de réassurer tout ou partie des risques couverts par la mutuelle auprès d une entreprise non régie par le Code de la Mutualité doit être prise par l assemblée générale selon les modalités de l article 28 des présents statuts. ARTICLE 67 APPORTS ET TRANSFERTS FINANCIERS 195- En cas de création de mutuelles définies à l article L du Code de la Mutualité ou en cas de création ou d adhésion à une union définie par l article L du même code, la Mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de cette mutuelle ou de cette union, dans les conditions prévues par ces articles. SECTION 3 COMITE D AUDIT, REGLES DE SECURITE FINANCIERE ARTICLE 68 MISE EN PLACE DU COMITE D AUDIT 196- Il est mis en place un comité d audit dans les conditions prévues aux articles L et L du Code du Commerce et au Code de la Mutualité dont la composition est reprise au Règlement intérieur. ARTICLE 69 PLACEMENT ET RETRAIT DES FONDS 197- Les placements et retraits de fonds sont réalisés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. ARTICLE 70 REGLES DE SECURITE FINANCIERE 198- Les provisions techniques et les marges de solvabilité sont elles-mêmes constituées conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 71 SYSTEME DE GARANTIE 199- La Mutuelle adhère au système de garantie créé sur l initiative de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.

14 SECTION 4 COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 72 COMMISSAIRES AUX COMPTES 200- En vertu de l article L du Code de la Mutualité, l assemblée générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L du code de commerce Le président convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée générale Les commissaires aux comptes, notamment : certifient le rapport établi par le conseil d administration et présenté à l assemblée générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur, certifient les comptes combinés établis par le conseil d administration, prennent connaissance de l avis donné par le président du conseil d administration de toutes les conventions autorisées en application de l article L du Code de la Mutualité, établissent et présentent à l assemblée générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l article L du Code de la Mutualité, fournissent à la demande de l ACP tout renseignement sur l activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel, signalent sans délai à l ACP tout fait et décision mentionné à l article L du Code de la Mutualité dont ils ont eu connaissance, portent à la connaissance du conseil d administration et de l ACP, les vérifications auxquelles ils ont procédé dans le cadre de leurs attributions prévues par le code de commerce, signalent dans leur rapport annuel à l assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu ils ont relevées au cours de l accomplissement de leur mission. TITRE III INFORMATION DES ADHERENTS ARTICLE 73 ETENDUE DE L INFORMATION 203- Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste. Les modifications sont portées à sa connaissance par le journal d information périodique de la Mutuelle «RAIL ET PROGRES» Il est informé : des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès, des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 74 DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION 205- En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l assemblée générale dans les conditions fixées à l article 28-II des présents statuts L assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d administration La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs L assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l article 28-II des présents statuts à d autres mutuelles ou unions ou au Fonds National de solidarité et d actions mutualistes mentionnés à l article L.42l l du Code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l article L.43l-l du Code de la Mutualité. 14

15 TITRE V OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS L UNION MUTUALISTE DE GROUPE (UMG) VIAMUT ARTICLE 75 RESPECT DES STATUTS DE L UMG ET DE LA CONVENTION D AFFILIATION La Mutuelle adhère à l union mutualiste de groupe (UMG) dénommée «VIAMUT», telle qu elle est définie à l article L du Code de la Mutualité. A ce titre, la Mutuelle s engage au respect des statuts de l UMG et de la convention d affiliation conclue avec elle, et notamment au respect des dispositions y figurant relatives : - Au pouvoir de contrôle de l UMG, en ce qu il oblige la Mutuelle à demander l accord du conseil d administration de l union ou à l en l informer, selon le cas, préalablement à la réalisation d opérations précisément définies - Au pouvoir de sanction de l UMG lesquels peut être mis en œuvre en cas de non respect de tout engagement souscrit par la Mutuelle dans le cadre de l UMG, et peut notamment consister en la participation d un représentant de l UMG au Conseil d Administration et/ ou à l Assemblée Générale de la Mutuelle. 15

16 MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS (MGC) Mutuelle soumise au LIVRE II du Code de la Mutualité SIREN n Siège social : 2/4 place de l Abbé G. Hénocque PARIS Cedex 13 16

17 Règlement mutualiste Complémentaire SANTE MGC ESSENTIEL CONFORT Sérénité Version 2015 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 1

18 Sommaire DÉFINITIONS INTRODUCTION CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Conditions d adhésion Article 2 : Formalités d adhésion Article 3 : Date d effet Article 4 : Stages 4.1 : Détermination des stages 4.2 : Suppression des stages Article 5 : Mise à jour des informations Article 6 : Changement de formule Article 7 : Défaut de paiement des cotisations, suspension du droit aux prestations, radiation Article 7 bis : Exclusion Article 8 : Démission - Suspension 8.1 : Démission 8.2 : Suspension de la couverture complémentaire des frais de santé Article 9 : Cotisations 9.1 : Droit d adhésion 9.2 : Cotisation annuelle : Cotisation santé : Cotisation de base 9-3 : Barème et prélèvement de la cotisation Article 10 : Dispositions diverses 10.1 : Informatique et Libertés 10.2 : Prescription réclamation 10.3 : Organisme de contrôle CHAPITRE II : PRESTATIONS Article 11 : Formules proposées Article 12 : Objet de la couverture Article 13 : Droits aux prestations Article 14 : Prestations de complémentaire santé 14.1 : Nature des prestations 14.2 : Montant des prestations 14.3 : Liquidation des droits : Règlement des prestations : Honoraires médicaux, pharmacie, transport 2 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité

19 : Hospitalisation : Frais de séjour et honoraires chirurgicaux : Forfait journalier, chambre particulière (hors maisons d accueil spécialisés) : Maisons pour enfant à caractère sanitaire (MECS) : Frais d accompagnement : Cures thermales en externat : Optique : Acquisition de lunettes et lentilles : Opération chirurgicale de la myopie : Dentaire : Appareillage, prothèses mammaires et capillaires : Appareils auditifs : Participation forfaitaire pour les actes lourds : Actes de prévention : Formalités à respecter par le membre participant et/ou ses ayants droit bénéficiaires Article 15 : Allocation journalière longue maladie 15.1 : Nature des prestations 15.2 : Montant et durée de la prestation 15.3 : Liquidation des droits Article 16 : Allocations diverses 16.1 : Allocation maternité, adoption 16.2 : Allocation mariage 16.3 : Allocation décès 16.4 : Sevrage tabagique Article 17 : Gestion des indus - subrogation 17.1 : Gestion des indus 17.2 : Subrogation CHAPITRE III : AUTRES AVANTAGES Article 18 : Autres prestations mutualistes en inclusion 18.1 Nature des prestations 18.2 MGC Assistance 18.3 Santéclair 18.4 Revue «Rail et Progrès» 18.5 Rente survie Article 19 : Autres services 19.1 Réservé 19.2 Réservé Article 20 : Prévention Article 21 : Fonds de solidarité Olivier 21.1 : Secours d adversité Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 3

20 Définitions Assurance maladie obligatoire (AMO) : régime d assurance maladie auquel l assuré est automatiquement rattaché en fonction de sa situation personnelle. Ayant droit bénéficiaire : personne bénéficiant des prestations de la Mutuelle du fait de son lien de parenté avec le membre participant au sens de l article 1 du présent règlement. Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire : couverture dont peuvent bénéficier les personnes dont les ressources sont inférieures à un certain niveau de revenu. Cette couverture complémentaire leur permet de porter à 100 % la prise en charge de leurs dépenses de soins, sans avoir à avancer d argent, dans les limites et conditions prévues pour la CMU complémentaire. Couverture Maladie Universelle sur-complémentaire : formule de prestations proposée par la Mutuelle pour compléter les prestations auxquelles donne droit la CMU complémentaire. Cette formule est réservée aux participants de la Mutuelle qui avaient souscrit un contrat de complémentaire santé ainsi qu à ceux qui, dans l ancienne gamme (formule Ritmavie) bénéficiaient des prestations de l une des formules Ritmavie 200, 300 ou 400 de la couverture complémentaire des frais de santé, avant de pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire. Code de la Mutualité : texte officiel édictant les règles de fonctionnement de tous les organismes mutualistes (mutuelles, unions et fédérations). Sa mise en place résulte d une ordonnance du 19 avril 2001 (J.O du 22 avril 2001) et de ses textes d application. Forfait journalier : somme due par le patient pour toute hospitalisation de plus de 24 heures. Elle sert à payer les frais d hébergement et d entretien dans les hôpitaux, cliniques Formule : ensemble des garanties dont peuvent bénéficier le membre participant et ses ayants droits bénéficiaires en fonction du choix fait à l adhésion. Médecin traitant : Depuis la loi nº du 13 août 2004 article 7, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus doit indiquer à son organisme gestionnaire du régime de base d assurance maladie le nom du médecin traitant qu il a choisi, avec l accord de celui-ci. Le médecin est l interlocuteur privilégié de l assuré pour tout problème de santé, il permet de bénéficier d un suivi médical coordonné et d une prévention personnalisée. A partir du 1 er janvier 2006, les assurés qui n ont pas déclaré de médecin traitant ou qui consultent directement un médecin spécialiste en dehors des cas autorisés sont moins bien remboursés par l Assurance maladie et par la Mutuelle (voir parcours de soins). introduite par la réforme de l Assurance maladie d août 2004 en lien avec la mise en place du médecin traitant. Le parcours de soins consiste à consulter systématiquement le médecin traitant pour tout problème de santé sauf cas d urgence, de déplacement loin du domicile ou pour certains actes en accès direct notamment auprès des gynécologues et des ophtalmologues. Secteur 1 : médecin conventionné : le médecin pratique les honoraires fixés dans la convention, base du remboursement par l Assurance maladie. Il n est pas autorisé à les dépasser sauf exceptionnellement pour exigence particulière de son patient ou lorsque le patient ne respecte pas le parcours de soins. Secteur 2 : médecin conventionné honoraires libres : le médecin pratique des «honoraires libres». Il est autorisé à dépasser le tarif officiel avec tact et mesure. Le montant du dépassement n est pas remboursé par l AMO, qui ne rembourse que sur la base du tarif de convention. Médecin conventionné à dépassement permanent : le praticien a un droit permanent à dépassement des tarifs de remboursement de la Sécurité Sociale. Le montant du dépassement reste à la charge du patient. Tarif d autorité - médecin non conventionné : il s agit du tarif appliqué lors du remboursement lorsque le médecin ou l auxiliaire médical est placé hors du cadre conventionnel relatif à sa profession. Stage ou délai de carence : période qui suit l adhésion à la Mutuelle et pendant laquelle le membre participant et ses ayants droit bénéficiaires ne peuvent bénéficier de tout ou partie des prestations souscrites. Tarif de responsabilité ou tarif de convention ou base de remboursement : tarif forfaitaire fixé par voie conventionnelle ou réglementaire pour les actes pratiqués par les professionnels de santé et servant de base aux remboursements de la Sécurité Sociale. Ticket modérateur : part des frais de soins qui reste à la charge de l assuré et qui n est pas couverte par l Assurance maladie, dans la limite du tarif de convention. Tiers payant : il s agit d une facilité de paiement et donc d accès aux soins pour l assuré. Le patient paie au professionnel de santé la part qui ne lui sera pas remboursée par l AMO et/ou l AMC. L Assurance maladie et l AMC règlent directement au professionnel ou à l établissement la part qui lui revient. Chaque année, avec l appel de cotisations, MGC adresse à ses membres participants une carte de tiers payant, à présenter au professionnel pour bénéficier de ce dispositif. Membre participant : personne physique qui verse une cotisation et bénéficie ou fait bénéficier ses ayants droit des prestations de la Mutuelle. Parcours de soins : la notion de parcours de soins a été 4 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité

21 INTRODUCTION 1 - La Mutuelle Générale des Cheminots (ci-après dénommée «la Mutuelle») est une personne morale de droit privé à but non lucratif régie par les livres I et Il du code de la mutualité (CM). Elle a pour objet : de fournir à ses membres participants et à leurs ayants droit bénéficiaires des prestations d assurance pour la couverture des risques de dommages corporels liés à des accidents (branche 1- accidents) et à la maladie (branche 2 - maladie). de contracter des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine (branche 20 - vie décès), conformément aux dispositions des articles L I 1 et R du CM. 2 - Le présent règlement mutualiste a pour objet, en complément des statuts, de définir les obligations réciproques de la Mutuelle et des membres participants en ce qui concerne les prestations et les cotisations relatives aux formules de complémentaire santé proposées par la Mutuelle et ce, en conformité avec le Code de la Mutualité, au jour de son approbation. 3 - Réservé. CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 -CONDITIONS D ADHÉSION 4 - Conformément à l article 10 des statuts, peuvent adhérer à la Mutuelle à titre individuel les personnes physiques, qui remplissent les conditions suivantes : Les membres participants : Groupe Définition du membre participant 1 Le conjoint ou assimilé (concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du membre participant et pour lequel le membre participant acquitte une cotisation à la Mutuelle. Les enfants à charge au sens de la Sécurité Sociale du membre participant et/ou de son conjoint ou assimilé (concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) pour lesquels le membre participant acquitte une cotisation à la Mutuelle. Les ayants droit bénéficiaires : Groupe Définition du membre participant 2 Toute personne majeure partageant l esprit mutualiste et de solidarité sociale de la Mutuelle et ayant fait acte d adhésion. Les enfants âgés de 16 à 18 ans, enfant d un membre participant, ayant demandé, sans l intervention de son représentant légal, à être inscrit comme membre participant conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité. 5 - Peuvent également adhérer à la Mutuelle à titre collectif les personnes physiques salariées d un employeur ou membres d une personne morale qui a souscrit un contrat collectif auprès de la Mutuelle et qui remplissent les conditions fixées audit contrat collectif. 6 - Le candidat doit accepter les dispositions des statuts, les droits et obligations définies par le présent règlement. 7 - Le membre participant peut procéder à l inscription des membres de sa famille (conjoint ou assimilé et enfants à charge selon la législation de la Sécurité Sociale) comme ayants droit bénéficiaires sous réserve de les inscrire à la même formule que celle choisie pour lui-même. 8 - Dans le cas de ménages étrangers composés de plusieurs épouses, est seule considérée comme ayant droit bénéficiaire, l épouse prise en charge par l Assurance maladie obligatoire. 9 - Un enfant handicapé titulaire de la carte d invalidité est considéré, quel que soit son âge, comme restant à charge Les enfants peuvent être inscrits ou rester inscrits sur le dossier de leurs parents jusqu à l âge de vingt cinq (25) ans, quelle que soit leur situation (salariés ou non). Les apprentis SNCF, dont le statut est identique à celui d un actif SNCF, se verront appliquer le tarif d un enfant ayant droit affilié à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF. Pour les enfants de plus de 25 ans, scolarisés et affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF sous le matricule de l un des parents, le maintien sur le dossier des parents reste possible jusqu à la veille de leur 28ème anniversaire. Le maintien se fera sur présentation d un certificat de scolarité et de l attestation d ouverture des droits à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF. Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 5

22 ARTICLE 2- FORMALITÉS D ADHÉSION 11 - Le candidat doit s adresser : - soit à la section (Président de section, correspondants ) dont dépend son service ou sa résidence, - soit aux services de la Mutuelle, 2 et 4 place de l Abbé Georges Hénocque PARIS Cedex 13; - soit à distance, par Internet par l intermédiaire du site de la Mutuelle L adhésion est réalisée conformément aux dispositions de l article 11 des statuts de la Mutuelle. Il est obligatoirement remis au candidat une fiche d information décrivant les droits et obligations réciproques du membre participant et de la Mutuelle Sauf dans les cas d adhésion par Internet, la demande doit être souscrite au moyen d un bulletin d adhésion daté, signé et accompagné de : - la photocopie de l attestation de la carte vitale de la caisse d Assurance maladie obligatoire (Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, CPAM ou autre) du futur membre participant et / ou de ses ayants droit bénéficiaires. - un relevé d identité bancaire (RIB ou IBAN selon réglementation en vigueur). - un certificat de radiation du précédent organisme daté de moins de deux mois dans l hypothèse où le futur membre participant et/ou ses ayants droit bénéficiaires possédai(en)t) une autre mutuelle ou un contrat de groupe. La radiation ne doit pas remonter à plus de deux mois. - L autorisation ou le mandat de prélèvement bancaire (selon réglementation en vigueur) dûment complété(e) et signé(e). 13 bis - Pour adhérer par Internet, le futur membre participant doit répondre en ligne aux questions posées permettant à la Mutuelle d identifier le futur membre participant et ses ayants droit bénéficiaires éventuels et de gérer son contrat. Les informations collectées permettent de produire son bulletin d adhésion en version électronique. A chaque étape de l adhésion en ligne, il doit valider et attester l exactitude de ses déclarations. Le futur membre participant est invité simultanément à consulter en ligne librement les statuts et le règlement mutualiste de la MGC. L adhésion sera finalisée dès lors que le futur membre participant aura signé électroniquement sa demande d adhésion. Par la signature électronique le futur membre participant manifeste son accord sur les conditions de l adhésion dont il a au préalable pris connaissance et il s engage également sur l exactitude de l ensemble de ses déclarations. Les documents signés sont archivés par la Mutuelle chez un tiers certifié et serviront de preuve en cas de différend sur l application des conditions du contrat. Une fois la demande d adhésion finalisée, le membre participant reçoit un de confirmation à l adresse électronique qu il a communiquée, attestant de son adhésion par la Mutuelle. Cet contient un lien lui permettant 6 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité d accéder à nouveau à l ensemble de ses documents contractuels ou contient en pièces jointes ses documents contractuels. Cet est accompagné d une autorisation de prélèvement que le membre participant doit adresser signée sans délai à sa banque sauf dans le cas des salariés de la SNCF, des retraités et des réformés affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. Son adhésion est réputée conclue à la date d envoi dudit de confirmation et ses droits aux prestations débuteront à la date d effet indiquée sur le bulletin d adhésion, sous réserve que l ensemble des informations fournies soient exactes Le membre participant dispose d un délai de renonciation de quatorze jours calendaires révolus à compter de l envoi par la Mutuelle de la lettre d acceptation d adhésion ou du mail de confirmation d adhésion; le membre participant ayant reçu les informations opportunes dont le présent Règlement Mutualiste, peut renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec accusé réception au siège de la Mutuelle En cas d exercice par le membre participant de son droit à renonciation, il s oblige à verser, prorata temporis, sa cotisation par rapport au temps ayant couru entre la date de prise d effet de la garantie et sa renonciation, mettant fin à ladite garantie. ARTICLE 3 - DATE D EFFET 16 - Sous réserve de l encaissement par la Mutuelle de la première cotisation, sauf dans le cas d adhésion par Internet, l adhésion prend effet selon les modalités suivantes : si le dossier complet d adhésion parvient au siège de la Mutuelle avant le 10 du mois, l adhésion prend effet au 1 er jour du mois en cours ; dans le cas contraire, l adhésion prend effet au 1 er jour du mois suivant Toutefois, lorsque le membre participant et/ou ses ayants droit bénéficiaires produit(sent) une attestation de radiation d une mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité ou d une mutuelle d entreprise obligatoirement liée à un contrat de travail ou d une mutuelle d assurance, dans les deux mois suivant la radiation, la date d effet de l adhésion sera la suivante sous réserve de l encaissement par la Mutuelle des cotisations liées aux périodes concernées : - si la radiation est intervenue en cours de mois ou au 1 er jour du mois, l adhésion prendra effet au 1 er jour du mois de la radiation. - si la radiation est intervenue le dernier jour du mois, l adhésion prendra effet au 1 er jour du mois suivant la radiation. 17 bis - Dans le cas d adhésion par Internet, sous réserve de l encaissement par la Mutuelle de la première cotisation, l adhésion prend effet à la date choisie sur le site Internet et reproduite sur le bulletin d adhésion signé électroniquement, soit le 1 er jour du mois suivant la signature électronique de l adhésion, le cas échéant, le 1 er jour de l un des mois suivants dans la limite des dates proposées par le site de la Mutuelle.

23 18 - L enregistrement de l adhésion est matérialisé par l édition d une notification et d une carte de mutualiste qui sont adressées au membre participant. ARTICLE 4 - STAGES 4.1 Détermination des stages 19 - A partir de la date d adhésion, une période de carence, appelée «stage», spécifique à chaque prestation et effectuée par tous les bénéficiaires de la formule, peut être appliquée. Les prestations dont le fait générateur intervient avant la fin de la période de stage, ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la part de la Mutuelle et ce, même si les soins se poursuivent après la fin de la période de stage Les différentes périodes de stage figurent à l annexe II. 4.2 Suppression des stages 20 - Les stages sont supprimés : - lorsque le membre participant et/ou le(s) ayant(s) droit bénéficiaire(s) produit (sent) un certificat de radiation émis depuis moins de deux mois, par une couverture santé présentant des garanties équivalentes. La radiation ne doit pas remonter à plus de deux mois et l adhésion à la MGC doit se faire sans interruption avec l ancienne couverture santé - en cas d adjonction de bénéficiaire ARTICLE 5 - MISE A JOUR DES INFORMATIONS 21 - Le membre participant s engage à faire connaître à la Mutuelle toute modification de sa situation personnelle ou de celle de ses ayants droit bénéficiaires ayant une incidence sur les montants des cotisations et/ou des prestations et, notamment : - pour les agents SNCF : la mise en disponibilité, le départ à la retraite, le départ volontaire, la démission de la SNCF, le passage au statut de cadre supérieur, le détachement à l étranger, le congé parental. - pour tous : - Le changement de domicile. - Le changement de caisse d Assurance maladie obligatoire. - La modification de la composition de la famille inscrite. - Le changement de compte bancaire (envoi du nouveau RIB ou IBAN selon réglementation en vigueur) 22 - La date d effet applicable à ces modifications est le 1 er jour du mois suivant la réception du courrier. Toutefois, dans le cas de l inscription d un enfant nouveau-né dans les 30 (trente) jours de sa naissance, la date d effet est celle de sa naissance En cas de décès d un ayant droit bénéficiaire, la date d effet de la modification est le 1 er jour du mois qui suit sous réserve que l acte de décès soit parvenu à la Mutuelle au plus tard 12 (douze) mois après le décès. Dans le cas contraire, la date d effet de la modification sera le 1 er jour du mois suivant la réception du courrier Le membre participant doit signaler à la Mutuelle qu il a été victime ou ses ayants droit bénéficiaires d un accident causé par un tiers responsable. N entrent pas en compte les accidents du travail Toutes les modifications donnent lieu à l édition d une notification et/ou d une carte d adhérent dans les deux mois. Le membre participant doit s assurer que la notification correspond à la prise en compte des renseignements qu il a fournis. Dans la négative, il doit en informer la Mutuelle dans les trois mois Le membre participant ne pourra se prévaloir d une information erronée dans les fichiers de la Mutuelle dès lors que l information correcte n aurait pas été communiquée directement par ses soins à la Mutuelle ou à la section locale dont il dépend, et, donné lieu à l édition d une notification de prise en compte et/ou d une carte mutualiste. ARTICLE 6 - CHANGEMENT DE FORMULE 27- Le passage d une formule vers une autre n est possible, la première année d adhésion, qu à la date d anniversaire du contrat sous réserve que la demande parvienne à la Mutuelle avant ladite date. Dans les autres cas, le changement se fera au 1 er janvier suivant la date de la demande (ex : si la demande est faite le 1 er juillet n, le changement de formule sera effectif au 1 er janvier n+1) sous réserve que le courrier parvienne à la Mutuelle avant le 31 décembre de l année en cours. La demande de modification de formule doit être faite par écrit, datée et signée Réservé. ARTICLE 7 - DÉFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS, SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS, RADIATION 29 - A défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation due dans les dix (10) jours de son échéance, la Mutuelle peut, en application de l article L du Code de la Mutualité, adresser au membre participant une lettre de mise en demeure La suspension des droits intervient au terme d un délai de trente jours suivant l envoi de la lettre de mise en demeure restée sans effet. Cette mise en demeure précise Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 7

24 qu en l absence de régularisation dans le délai de dix jours après l expiration du délai de trente jours ci-dessus, la résiliation des garanties peut intervenir à tout moment Les droits ne seront ré-rouverts qu après régularisation de sa situation par le membre participant qui ne pourra pas prétendre rétroactivement au règlement des prestations dont il aurait pu bénéficier pendant la période de suspension Il peut toutefois être sursis par le conseil d administration à l application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances, indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer leur cotisation. ayants droits bénéficiaires par lettre recommandée avec accusé réception. La démission pourra être acceptée au premier jour du mois qui suit sa demande Suspension de la couverture complémentaire des frais de santé 39 - La couverture complémentaire des frais de santé peut faire l objet d une suspension en cas de détachement à l étranger s il en fait expressément la demande La demande de suspension doit être effectuée par écrit par le membre participant Réservé ARTICLE 7 BIS - EXCLUSION 34 - Sont exclus les membres participants et leurs ayants droit bénéficiaires qui auraient causé volontairement un préjudice dûment constaté aux intérêts de la Mutuelle. L exclusion est prononcée par le Conseil d Administration. ARTICLE 8 - DÉMISSION - SUSPENSION Démission 35 - Sans préjudice des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, tout membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège de la Mutuelle, deux mois francs au moins avant la fin de l année civile. La démission prend effet au premier jour de l année suivante conformément à l article 16 des statuts Le membre participant peut demander la démission de ses ayant droits bénéficiaires par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège de la Mutuelle, deux mois francs au moins avant la fin de l année civile. La démission prend effet au premier jour de l année suivante Dans l hypothèse d une réadmission, la date de mutualisation retenue pour le calcul de la cotisation sera celle de la nouvelle adhésion. Dans l hypothèse où l ancien membre participant a été radié notamment pour non paiement des cotisations, la demande de réadmission doit être présentée à la commission du fonds de solidarité Olivier En cas d adhésion du membre participant ou de l ayant droit bénéficiaire à une mutuelle d entreprise obligatoire du fait du contrat de travail, sous réserve de la production d une attestation de cet organisme et du retour des cartes de Tiers Payant pour l année en cours, sa démission pourra être acceptée au premier jour du mois qui suit sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège de la Mutuelle. En cas de séparation ou de divorce, le membre participant pourra demander la démission de son conjoint et/ou de ses 8 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 41 - La suspension prend effet au premier jour du mois qui suit la demande écrite du membre participant Afin de préserver les droits acquis en matière de prestations et d ancienneté, la demande de réintégration devra être faite dans les meilleurs délais et au plus tard dans le trimestre qui suit la fin de l événement étant à l origine de la suspension. ARTICLE 9 - COTISATIONS 43 - Les cotisations sont constituées d un droit d adhésion (9.1) et d une cotisation annuelle elle-même composée : - d une cotisation Santé (9.2.1), - d une cotisation de base appelée la BASE (9.2.2); Droit d adhésion 44 - Réservé Cotisation annuelle 45 - La cotisation annuelle est calculée de manière à permettre à la Mutuelle de couvrir les coûts découlant du service des prestations visées au présent règlement Une réduction de cotisations peut être accordée à tout foyer non imposable au sens de l administration fiscale, sous réserve de justifier d au moins deux ans d ancienneté à la Mutuelle. Pour bénéficier de cette réduction, il est nécessaire d envoyer sa demande avant le 31 octobre de l année. Les personnes précédemment inscrites à une formule Ritmavie (ancienne gamme) devront également justifier de ces deux ans d ancienneté (cumul ancienne gamme et nouvelle gamme) pour prétendre à cette réduction. Les règles d attribution de cette réduction et sa reconduction sont votées annuellement par l assemblée générale Cotisation santé 47 - En contrepartie des garanties souscrites, les membres participants s engagent au paiement d une cotisation santé annuelle correspondant au total des cotisations dues par l ensemble des personnes inscrites sur leur dossier. Le montant des cotisations est calculé en fonction des garanties

25 souscrites et donc de la formule choisie, y compris pour la CMU sur-complémentaire. Le montant des cotisations est fixé par l assemblée générale (AG) de la Mutuelle et est réévalué chaque année par l AG de manière à garantir son équilibre technique. Pour la CMU sur-complémentaire, la cotisation est gratuite à partir du 4 ème enfant. La cotisation santé inclut la participation du membre participant aux frais de gestion et aux coûts afférents au fonds de solidarité Olivier et aux garanties souscrites par la Mutuelle pour les différentes prestations en inclusion (contrat d assistance, service d information téléphonique, ) Le calcul de la cotisation du membre participant et de son conjoint (ou assimilé) tient compte des paramètres suivants : l âge des bénéficiaires au 31 décembre de l année précédente, le régime d affiliation à l assurance maladie obligatoire du membre participant et de son conjoint (ou assimilé), la formule choisie. En cas de transfert de l ancienne gamme Ritmavie vers la nouvelle gamme, le calcul de la cotisation tient également compte de l ancienneté à la Mutuelle. Cette ancienneté donne droit à une minoration de la cotisation de la nouvelle gamme. L ancienneté est calculée au 31 décembre de l année précédente. Cette minoration est calculée en fonction de l ancienneté de la manière suivante : Si un bénéficiaire adhère à la nouvelle gamme alors qu il avait entre : - 5 à 9 ans d ancienneté, sa cotisation santé est minorée de 2%, - 10 à 14 ans d ancienneté, sa cotisation santé est minorée de 5%, - 15 à 19 ans d ancienneté, sa cotisation santé est minorée de 10%, - 20 à 24 ans d ancienneté, sa cotisation santé est minorée de 15%, - 25 à 29 ans d ancienneté, sa cotisation santé est minorée de 20%, - 30 à 34 ans d ancienneté, sa cotisation santé est minorée de 25%, - 35 ans et plus d ancienneté, sa cotisation santé est minorée de 30% La cotisation des enfants est une cotisation forfaitaire calculée en fonction du régime d affiliation et de la formule choisie. La cotisation est gratuite à compter du 3 ème enfant. Pour l application de cette règle, il sera tenu compte exclusivement de l ordre des naissances. Pour tout nouveau né, la cotisation est gratuite jusqu au premier anniversaire de l enfant A chaque situation, à chaque membre de la famille et à chaque formule correspond un tarif. La cotisation familiale correspond à la somme des cotisations individuelles Pour les affiliés du régime général : En Essentiel, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +1,7% et +7,4%. En Essentiel Plus, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +1,3% et +5,6%. En Confort, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +1,4% et +4,7%. En Confort Plus, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +1,1% et +5,7%. En Confort Extra, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +1,7% et +4%. En Sérénité, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +1,3% et +4,8%. Pour cheminots actifs : En Essentiel, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0,3% et +9,5%. En Essentiel Plus, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0,1% et +8,7%. En Confort, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0% et +8,9%. En Confort Plus, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0,4% et +8,5%. En Confort Extra, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +1,7% et +4,8%. En Sérénité, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0,6% et +8,7%. Pour les retraités ou ayants droit cheminots : En Essentiel, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0% et +7,4%. En Essentiel Plus, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0,6% et +9,5%. En Confort, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0,7% et +6,8%. En Confort plus, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0,1% et +7,0%. En Confort Extra, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +1,4% et +4,9%. En Sérénité, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0,2% et +7,6%. Pour les affiliés Alsace Moselle : En Essentiel, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0,8% et +5,2%. En Essentiel Plus, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0,8% et +8,4%. En Confort, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +0,9% et +5,4%. En Confort Plus, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +1,5% et +5,4%. En Confort Extra, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +1,4% et +5,3%. En Sérénité, le palier d augmentation lié à l âge varie entre +1,2% et +3,9%. Ces augmentations sont effectives au 1 er janvier de chaque année, indépendamment d une éventuelle augmentation annuelle générale votée par l Assemblée Générale. 51 bis - La cotisation du contrat sortie de CMU complémentaire est déterminée par application des barèmes votés par l Assemblée Générale ou le Conseil d Administration par délégation, dans la limite prévue par l arrêté visé à l article 6-1 de la loi du 31 décembre Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 9

26 Cotisation de Base 52 - La cotisation de base, appelée BASE, couvre l abonnement à la revue Rail et Progrès, la cotisation à MGC Assistance et la cotisation aux services ambulatoires mutualistes (pour cette prestation, MGC assure uniquement le précompte) Barème et prélèvement de la cotisation 53 - La cotisation annuelle à payer par chaque membre participant est déterminée selon les termes de l article 9 par application des barèmes votés par l Assemblée Générale ou le Conseil d Administration par délégation, conformément aux dispositions du Code de la Mutualité. Ces barèmes régulièrement mis à jour sont disponibles au siège de la Mutuelle et peuvent être communiqués à tout adhérent La cotisation globale annuelle est payable d avance par prélèvement mensuel sur le compte bancaire ou postal de chaque membre participant. Pour les salariés statutaires de la SNCF, ce prélèvement est effectué mensuellement sur le traitement et trimestriellement sur la pension pour les retraités et les réformés affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES Informatique et Libertés 55 - Dans le cadre des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les membres participants peuvent demander la communication et la rectification des renseignements figurant sur les fichiers de la Mutuelle. Ils doivent adresser leur demande à la Mutuelle Prescription - Réclamation 56 - Toutes les actions dérivant des opérations visées par le présent règlement mutualiste et relatives aux cotisations et aux prestations sont régies par le titre II du livre II du code de la mutualité et se prescrivent, sauf dispositions de l art. L dernier alinéa dudit code, par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance Ainsi, le membre participant et ses ayants droit sont déchus de leurs droits à prestations si la demande de prestations et les pièces justificatives ne parviennent pas à la Mutuelle dans un délai de deux ans à compter de l événement qui y a donné naissance (fait générateur) En outre, toute réclamation relative au paiement des cotisations ou au règlement des prestations doit être formulée au plus tard dans un délai de six mois, à compter de la date d exigibilité de la cotisation ou de la fourniture de la prestation ou de son refus par la Mutuelle Organisme de contrôle 59 - La Mutuelle est régie par le code de la mutualité et soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. CHAPITRE 2 PRESTATIONS ARTICLE 11 - FORMULES PROPOSÉES 60 - Lorsqu il adhère à la Couverture Complémentaire des Frais de Santé et sous réserve de satisfaire aux conditions posées par l art.1 du présent règlement, le membre participant souscrit obligatoirement pour tous ses ayants droit qu il décide d inscrire à la Mutuelle l une des formules ci-après dont les prestations sont détaillées en Annexe II : - Essentiel - Essentiel Plus - Confort - Confort Plus - Confort Extra - Sérénité 61 - En outre, la Mutuelle fait partie des organismes complémentaires qui se sont portés volontaires pour gérer la CMU complémentaire. Dans ce cadre, et afin de permettre aux participants pouvant bénéficier de la CMU complémentaire de compléter leur couverture avec des prestations adaptées, la Mutuelle propose une formule dont les prestations sont décrites en annexe II. - la CMU sur-complémentaire : cette formule est réservée aux participants de la Mutuelle qui avaient souscrit l une des formules de la Couverture Complémentaire des Frais Santé avant de pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire. Dans le cas où l adhérent était précédemment inscrit à une formule Ritmavie (ancienne gamme), seules les personnes relevant des formules Ritmavie 200, 300 ou 400 de la Couverture Complémentaire des Frais de Santé pourront bénéficier de la CMU sur-complémentaire. 61 bis - A l expiration de son droit aux prestations définies à l article L du code de la Sécurité Social, la MGC propose à toute personne ayant bénéficié de la prise en charge prévue au b de l article L de ce code auprès de la MGC de prolonger son adhésion pour une période d un an non reconductible pour les mêmes prestations, à l exception de celles qui ne sont pas conformes aux règles définies à l article L du même code Chacune de ces prestations et formules de garanties fait l objet des conditions figurant dans le présent règlement et ses annexes. 10 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité

27 63 - Les prestations relatives à chacune de ces formules, leurs montants ainsi que les cotisations correspondantes sont arrêtés, chaque année, par l assemblée générale de la Mutuelle dans les conditions prévues par ses statuts et sont portés à la connaissance de toute personne faisant acte d adhésion (article L du Code de la Mutualité), par la remise des statuts et d un exemplaire du présent règlement mutualiste. Les modifications de ces documents lui sont communiquées dans la revue de la Mutuelle «RAIL ET PROGRÈS» ou par tout autre moyen approprié. ARTICLE 12 - OBJET DE LA COUVERTURE 64 - La couverture complémentaire des frais de santé offre, dans la limite des dépenses engagées : - de rembourser au membre participant et à ses ayants droit bénéficiaires, tout ou partie des dépenses de santé restant à leur charge après remboursement de la caisse d assurance maladie et des autres régimes complémentaires éventuels. Ces prestations s effectuent, soit sur des bases forfaitaires, soit sur la base des tarifs de convention ou d autorité de la caisse d assurance maladie comme indiqué dans le tableau des prestations en annexe II ; dans le cas de dépenses de santé à l étranger, le remboursement de la mutuelle est conditionné au remboursement de la caisse d Assurance maladie. - de prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie des dépenses de santé ne donnant pas lieu à indemnisation par la caisse d assurance maladie ou ayant donné lieu à un refus de prise en charge notifié au bénéficiaire dans la limite des niveaux de prestations prises en charge par la Mutuelle Par ailleurs, les membres participants ainsi que leurs conjoints ou assimilés inscrits à l une des formules CONFORT de la Couverture Complémentaire des Frais de Santé, exerçant une activité professionnelle au premier jour de l arrêt de travail et âgés de moins de 70 ans, retraités salariés exclus peuvent bénéficier d une prestation allocation journalière de longue maladie dans les conditions visées à l article En outre, les formules peuvent prévoir le versement d une allocation forfaitaire en cas de mariage, maternité ou décès d un bénéficiaire. Ces allocations sont des prestations temporaires annuelles. Chaque année l Assemblée Générale vote la reconduction, la modification ou la suppression de chacune de ces allocations. ARTICLE 13 - DROIT AUX PRESTATIONS 67 - Aucun remboursement de prestation au titre de la formule de garantie n est dû au membre participant ou à ses ayants droit bénéficiaires dans le cas où le fait générateur de la mise en jeu de garantie intervient, avant la date d effet de l adhésion à la garantie Aucun remboursement de prestation n est dû au titre de la garantie si la prestation en question fait l objet d une période de stage ou de carence et que le fait générateur intervient pendant cette période De même, aucune prestation n est due par la Mutuelle si le fait générateur intervient après la date de fin d effet de la couverture pour l adhérent et ses ayants droits Est considéré comme fait générateur : - pour les frais de santé en général la date des soins figurant sur le décompte de remboursement de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF ou des autres caisses d Assurance maladie. A défaut, la date de prescription des soins est retenue, sauf dans le cas de traitements répétitifs pour lesquels la date du traitement est prise en compte. Pour l hospitalisation, la date d hospitalisation. Pour les devis dentaires, la date d acceptation du devis par le patient. - pour les allocations de longue maladie: le premier jour d arrêt de travail; - pour les allocations de mariage, maternité, adoption, obsèques : la date de l événement à indemniser Ne donnent pas droit aux prestations les maladies ou blessures imputables à un accident sportif, scolaire ou tout autre risque déjà couvert par un autre organisme de prévoyance ou d assurance Dans le cadre de la garantie allocation journalière de longue maladie, ne sont pas pris en charge par la Mutuelle les arrêts de travail : consécutifs : - à des faits résultant directement ou indirectement des faits de guerre civile ou étrangère ;.à des cataclysmes naturels tels tremblements de terre ou inondations ; - aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagements de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation de noyaux d atomes ou de la radioactivité ainsi que des effets de la radiation provoquée par une accélération artificielle de particules ; - à des faits intentionnellement causés ou provoqués par le membre participant ou le bénéficiaire. - à des accidents sportifs. - à des arrêts pour accidents du travail survenant : - aux agents en détachement à l étranger. ARTICLE 14 - PRESTATIONS DE COMPLÉMENTAIRE SANTE NATURE DES PRESTATIONS 73 - Les articles L 871-1, R et 2 du code de la Sécurité Sociale issus du décret du 29 septembre 2005 (n 1226) définissent le contenu des dispositifs d assurance Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 11

28 maladie complémentaire ouvrant droit au bénéfice d une aide appelés «contrats responsables» Les organes sociaux compétents de la Mutuelle ont décidé que les différentes formules de Couverture Complémentaire des Frais de Santé proposées par la Mutuelle rentrent dans cette catégorie et, à ce titre, doivent respecter les caractéristiques réglementaires qui fixent notamment des obligations de prestations et des restrictions dans le remboursement des prestations. Suite à la réforme d août 2004, en particulier ne sont pas prises en charge par la Mutuelle lorsque le patient ne respecte pas le parcours de soins (absence de désignation du médecin traitant, consultation d un autre médecin sans prescription du médecin traitant, ou, à compter du 1 er juillet 2007, non autorisation d accès au dossier médical personnalisé) : - la majoration du ticket modérateur, - les dépassements d honoraires de toute nature et quel que soit le secteur du praticien Les tableaux de l annexe II s entendent pour des dépenses exposées dans le cadre du parcours de soins, à défaut de quoi les restrictions visées ci-dessus s appliquent Par ailleurs, sera en outre déduit systématiquement des remboursements visés dans les tableaux de l annexe II : - la participation forfaitaire à charge du membre participant et/ou des ses ayants droit bénéficiaires telle qu édictée à l article L du code de la sécurité sociale (1 en 2006), - la franchise annuelle visée au III de l article L 322-2, laissée à la charge de l assuré, - ainsi que toute participation ou franchise supplémentaire qui pourrait être prévue par les pouvoirs publics Réservé MONTANT DES PRESTATIONS 78 - Le montant des prestations votées par l Assemblée Générale, conformément à l article 28 des statuts est défini dans le tableau des prestations de l annexe II en fonction de l option choisie par le membre participant, pour lui-même et ses ayants droits bénéficiaires En cas de règlement du ticket modérateur, le remboursement par la Mutuelle, majoré de celui du régime d Assurance maladie, ne saurait excéder 100 % du tarif de convention ou du tarif forfaitaire de responsabilité Dans tous les cas la garantie complémentaire santé exclut la couverture de toutes prestations non au moins partiellement couvertes par le régime obligatoire d Assurance maladie, sauf cas particuliers explicitement mentionnés dans le tableau des prestations Les opérations relatives au remboursement de frais de soins de santé ont un caractère indemnitaire. Les prestations dues par la Mutuelle ne peuvent donc excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant ou de ses ayants droits après intervention des autres régimes (bases et complémentaires) LIQUIDATION DES DROITS Règlement des prestations 82 - Pour les bénéficiaires affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, la part de la Mutuelle est en principe versée directement par celle-ci pour certaines prestations, sur la base des justificatifs utiles qu elle demande. Toutefois, pour les remboursements non pris en charge par l Assurance maladie (ex : lentilles refusées) le membre participant adresse directement à la Mutuelle le reçu du ticket modérateur et/ou l original de la facture acquittée Pour les affiliés des autres régimes et sous réserve de dispositions contraires prévues ci-dessus, les prestations sont réglées par la Mutuelle : - soit au membre participant, soit à ses ayants droit bénéficiaires en fonction des indications portées au dossier. Les prestations seront réglées à celui-ci ou ses ayants droit par virement bancaire ou postal. Le remboursement des prestations par chèque est possible uniquement sur demande expresse écrite du membre participant ; - soit aux établissements de santé, professionnels de santé ou autres prestataires, lorsqu une convention de tiers payant est signée avec ces derniers Honoraires médicaux (Consultation, Visites, Actes de biologie ), pharmacie, transport 84 - La liquidation des droits s opère, selon les régimes de l assurance maladie obligatoire, dans les conditions ci-après définies. pour les bénéficiaires affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF : la participation de la Mutuelle est versée directement par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF sur la base des justificatifs utiles demandés par celle-ci. pour les bénéficiaires affiliés à une autre caisse d assurance maladie : le paiement de la part de la Mutuelle qui n aurait pas fait l objet d un tiers payant est versé au membre participant ou à ses ayants droit bénéficiaires : - soit, en cas d avance de l intégralité des frais par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires, après transmission par la CPAM (Caisse Primaire d Assurance maladie) de l image électronique du décompte (NOEMIE). Cette information est portée sur le relevé établi par cette caisse. 12 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité

29 - soit, dans le cas contraire, après transmission par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires à la Mutuelle du relevé des prestations de l assurance maladie obligatoire accompagné de l original de la facture acquittée Hospitalisation Frais de séjour et honoraires chirurgicaux 85 - La Mutuelle verse, s il y a lieu, le ticket modérateur : pendant les trente premiers jours d hospitalisation médicale et pour les actes GHS pour les hospitalisations chirurgicales La liquidation des droits s opère, dans les conditions ci-après définies : médicalement justifiées, ne donnent pas lieu à versement de prestations par la Mutuelle En l absence de prise en charge ou de convention avec l établissement hospitalier, la liquidation des droits s opère sur présentation de l original de la facture détaillée et acquittée directement à la Mutuelle En présence d une prise en charge ou d une convention avec l établissement hospitalier, l établissement devra adresser sa facture soit : - à la Mutuelle lorsque le bénéficiaire des soins est affilié à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF - à Viamédis dans les autres cas. - pour les bénéficiaires d une caisse d Assurance maladie obligatoire autre que la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, et en l absence de prise en charge, les justificatifs sont à adresser directement à la Mutuelle Si l ayant droit bénéficiaire assuré social peut prétendre, au titre du membre participant affilié à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF à une allocation différentielle, à verser par cette caisse, le membre participant doit impérativement retourner à la MGC, après l avoir complétée, la demande d allocation différentielle qui lui a été adressée par le siège Sous réserve de dispositions contraires, les dépassements d honoraires chirurgicaux prévus aux différentes formules sont pris en charge par la Mutuelle, dans la limite du montant prévu à l annexe II, sur présentation de la facture détaillée acquittée par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires Forfait journalier, chambre particulière (hors maisons d accueil spécialisés) 89 - Les dépenses afférentes au forfait journalier hospitalier ainsi qu à la chambre particulière sont prises en charge dans les limites prévues à l annexe II, pour une hospitalisation chirurgicale, médicale ou une maternité, ainsi qu en cas de séjour dans un établissement destiné à la rééducation ou à la réadaptation fonctionnelle, sous réserve de l absence du stage prévu à l article 4 du règlement mutualiste Ces mêmes dépenses sont également prises en charge, en cas de séjour dans un établissement de suite, dès lors que celui-ci est immédiatement consécutif à une hospitalisation médicale ou chirurgicale ou débute moins de 8 (huit) jours calendaires après le terme de l hospitalisation, sous réserve de l absence du stage prévu à l article 4 du règlement mutualiste et que l hospitalisation préalable n ait pas débuté pendant ladite période de stage Toutefois, les cures thermales en hospitalisation, non Maisons pour enfants à caractère sanitaire (MECS) 94 - En cas d hospitalisation d un enfant à charge, ayant droit bénéficiaire à la Mutuelle, dans un établissement à caractère sanitaire, la Mutuelle prend en charge le ticket modérateur s il y a lieu ou, en l absence de ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier restant à la charge du membre participant, sous réserve de l absence du stage prévu à l article 4 du règlement mutualiste Pour la liquidation des droits, quel que soit le régime d assurance maladie obligatoire du bénéficiaire, l original de la facture justificative acquittée des dépenses engagées est à adresser à la Mutuelle Frais d accompagnement 96 - La Mutuelle verse pour l accompagnement d un membre participant ou d un ayant droit bénéficiaire et lors d une hospitalisation, une allocation journalière dont le montant figure à l annexe II dans la limite des dépenses facturées par l établissement hospitalier. La personne hospitalisée doit être inscrite à la Mutuelle. La prestation est versée à la personne hospitalisée Le paiement est opéré sur production de l original des factures acquittées de l établissement hospitalier Les modalités de liquidation pour les personnes ne relevant pas de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF sont identiques à celles définies à l article Le membre participant ou les ayants droit bénéficiaires affiliés au régime de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF qui ont réglé le forfait journalier hospitalier et/ou la chambre particulière, doivent adresser l original de la facture acquittée directement à la Mutuelle Cures thermales en externat 99 - La Mutuelle rembourse, s il y a lieu, le ticket modérateur pour les frais de transport, d hébergement, de surveillance Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 13

30 médicale et les soins pris en charge par la caisse d assurance maladie obligatoire du bénéficiaire La liquidation des droits s opère, selon les régimes d assurance maladie obligatoire dans les conditions ci-après définies. Pour les bénéficiaires affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, la part de la Mutuelle est versée directement par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, soit au centre thermal lorsque celui-ci à fait une demande de prise en charge de la part du Régime Obligatoire et de la part du Régime Complémentaire, soit à l assuré lorsque le centre a fait une demande de prise en charge uniquement sur la part du Régime Obligatoire Pour les bénéficiaires affiliés à une autre caisse d assurance maladie obligatoire, le paiement de la part de la Mutuelle qui n aurait pas fait l objet d un tiers payant est versé au membre participant ou à ses ayants droit bénéficiaires : - soit, en cas d avance de l intégralité des frais par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires, après transmission par la CPAM de l image électronique du décompte (NOEMIE) ; cette information est portée sur le relevé de prestations établi par l assurance maladie obligatoire. - soit, dans le cas contraire, après transmission par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires à la Mutuelle du relevé des prestations de l assurance maladie obligatoire accompagnée de l original de la facture acquittée Le forfait hébergement des formules de la Couverture Complémentaire des Frais de Santé fait l objet d un remboursement dès lors que la cure est prise en charge par l assurance maladie obligatoire et ce, même si cette dernière ne prend pas en charge l hébergement. Sous réserve de dispositions contraires, le paiement du forfait hébergement est effectué par la Mutuelle sur présentation par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires de l original de la facture acquittée et de l accord ou du refus de la cure émanant de l assurance maladie Optique Acquisition de lunettes et lentilles Pour l acquisition de lunettes ou de lentilles de contact ou la réparation des montures donnant lieu à un remboursement des caisses d assurance maladie obligatoire, la Mutuelle verse le ticket modérateur s il y a lieu et une allocation dont le montant figure à l annexe Il Pour l acquisition de lentilles de contact ou de produits de nettoyage, non remboursés par l assurance maladie obligatoire, la Mutuelle verse une allocation dont le montant figure à l annexe II. 14 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité Le Tiers Payant Optique n est possible que si le bénéficiaire des soins se rend dans le réseau Santéclair et uniquement si l opticien effectue une demande de Prise en Charge auprès de Santéclair Le Tiers Payant Optique est également possible si le bénéficiaire des soins se rend auprès d un opticien mutualiste et si l opticien effectue une demande de Prise en Charge auprès de la Mutuelle Hors réseau, ou hors opticien mutualiste, le Tiers Payant optique ne pourra pas être accordé et le bénéficiaire devra faire l avance des frais Dans le cadre du Tiers Payant, suite à l établissement de la prise en charge, l opticien devra adresser sa facture à la Mutuelle, et demander, le cas échéant le reste à charge à l adhérent En l absence de Tiers Payant, la liquidation des droits s opère, selon les régimes de l assurance maladie obligatoire, dans les conditions ci-après définies. Pour les bénéficiaires affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, la participation de la Mutuelle est versée directement par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF sur la base des justificatifs utiles demandés par celle-ci. Pour les bénéficiaires affiliés à une autre caisse d assurance maladie obligatoire, le paiement de la part de la Mutuelle qui n aurait pas fait l objet d un tiers payant est versé au membre participant ou à ses ayants droit bénéficiaires : - soit, en cas d avance de l intégralité des frais par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires, après transmission par la CPAM de l image électronique du décompte (NOEMIE) ; cette information est portée sur le relevé de prestations établi par l assurance maladie obligatoire; - soit, dans le cas contraire, après transmission par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires à la Mutuelle du relevé des prestations de l assurance maladie obligatoire accompagnée de l original de la facture acquittée Opération chirurgicale de la myopie Sous réserve de dispositions contraires, l intervention chirurgicale de la myopie, selon la garantie choisie est prise en charge par la Mutuelle, dans la limite du montant prévu à l annexe II Le Tiers Payant pour l intervention chirurgicale de la myopie n est possible que si le bénéficiaire des soins se rend dans le réseau Santéclair et uniquement si le praticien effectue une demande de Prise en Charge auprès de Santéclair. Hors réseau, le Tiers Payant ne pourra pas être accordé et

31 le bénéficiaire devra faire l avance des frais. Le versement de la prestation se fera sur présentation de l original de la facture détaillée acquittée par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires Dans le cadre du Tiers Payant, suite à l établissement de la prise en charge, le praticien devra adresser sa facture à la Mutuelle, et demander, le cas échéant le reste à charge à l adhérent En l absence de Tiers Payant, le bénéficiaire devra adresser l original de la facture acquittée des honoraires du chirurgien à la Mutuelle Dentaire Pour les soins et les prothèses dentaires donnant lieu à remboursement par la caisse d assurance maladie obligatoire, la Mutuelle verse le ticket modérateur Pour les prothèses dentaires (voir tableau des prestations annexe II) donnant lieu à remboursement par la caisse d assurance maladie obligatoire, la Mutuelle verse, en sus du ticket modérateur, une allocation exprimée en euros ou en pourcentage du tarif de convention dont le montant, le plafond par année civile et le taux figurent à l annexe Il En l absence de Tiers Payant, la liquidation des droits s opère, selon les régimes de l assurance maladie obligatoire, dans les conditions ci-après définies. Pour les bénéficiaires affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, la participation de la Mutuelle est versée directement par la Mutuelle, sur présentation de l original de la facture acquittée et du décompte de prestations de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF. Pour les bénéficiaires affiliés à une autre caisse d assurance maladie obligatoire, le paiement de la part de la Mutuelle qui n aurait pas fait l objet d un tiers payant est versé au membre participant ou à ses ayants droit bénéficiaires : - soit, en cas d avance de l intégralité des frais par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires, après transmission par la CPAM de l image électronique du décompte (NOEMIE) ; cette information est portée sur le relevé de prestations établi par l assurance maladie obligatoire; - soit, dans le cas contraire, après transmission par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires à la Mutuelle du relevé des prestations de l assurance maladie obligatoire accompagnée de l original de la facture acquittée Pour les prothèses dentaires provisoires, ne donnant pas lieu à remboursement par la caisse d assurance maladie obligatoire, le Mutuelle verse, une allocation exprimée en euros dont le montant figure à l annexe II Pour les soins d orthodontie donnant lieu à un remboursement par les caisses d assurance maladie obligatoire, la Mutuelle verse, pendant cinq ans maximum, une allocation exprimée en pourcentage du tarif de convention et dont le taux figure à l annexe Il. Les dépassements d honoraires ne sont pas pris en charge pour les actes inférieurs à TO Le Tiers Payant sur les prothèses dentaires n est possible que si le bénéficiaire des soins se rend dans le réseau Santéclair et uniquement si le dentiste effectue une demande de Prise en Charge auprès de Santéclair Le Tiers Payant sur les prothèses dentaires est également possible si le bénéficiaire des soins se rend auprès d un Centre Dentaire Mutualiste et si le dentiste effectue une demande de Prise en Charge auprès de la Mutuelle Hors réseau, ou hors centre dentaire mutualiste, le Tiers Payant Dentaire ne pourra pas être accordé et le bénéficiaire devra faire l avance des frais Dans le cadre du Tiers Payant, suite à l établissement de la prise en charge, le professionnel de santé devra adresser sa facture à la Mutuelle, et demander, le cas échéant le reste à charge à l adhérent Appareillage, prothèses mammaires et capillaires Pour l acquisition de petit et de grand appareillage, de prothèses mammaires et/ou capillaires donnant lieu à remboursement par les caisses d assurance maladie obligatoire dont la liste figure à l annexe II, la Mutuelle verse le ticket modérateur s il y a lieu ; elle verse également une allocation dans la limite d un plafond par bénéficiaire et par an, dont le montant figure à l annexe Il Pour la location de grand appareillage donnant lieu à remboursement par les caisses d assurance maladie obligatoire, la Mutuelle verse uniquement le ticket modérateur La liquidation des droits s opère, selon les régimes de l assurance maladie obligatoire, dans les conditions ci-après définies : Pour les bénéficiaires affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, la participation de la Mutuelle est versée directement par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF sur la base des justificatifs utiles demandés par celle-ci. Pour les bénéficiaires affiliés à une autre caisse d assurance maladie obligatoire, la participation est versée directement par la Mutuelle : - soit, en cas d avance de l intégralité des frais par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires, après transmission par la CPAM de l image électronique du décompte (NOEMIE) ; cette information est portée sur le relevé des prestations établi par la caisse d assurance Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 15

32 maladie obligatoire ; - soit, dans le cas contraire, après transmission, par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires, à la Mutuelle, du relevé des prestations de la caisse d assurance maladie obligatoire accompagné de l original de la facture acquittée justifiant la dépense engagée Pour l achat d un glucomètre non pris en charge par l assurance maladie obligatoire, la mutuelle verse un forfait annuel dont le montant figure à l annexe II. Sous réserve de dispositions contraires, le paiement est fait par la Mutuelle sur présentation de l original de la facture acquittée par le membre participant et/ou ses ayants droit bénéficiaires Appareils auditifs Pour l acquisition de prothèses auditives donnant lieu à remboursement des caisses d assurance maladie obligatoire, la Mutuelle verse le ticket modérateur s il y a lieu. Elle verse également une allocation dont le montant figure à l annexe Il Le Tiers Payant Audioprothèse n est possible que si le bénéficiaire des soins se rend dans le réseau Santéclair et uniquement si le professionnel de santé effectue une demande de Prise en Charge auprès de Santéclair Le Tiers Payant Audioprothèse est également possible si le bénéficiaire des soins se rend auprès d un Centre Audioprothèse Mutualiste et si le professionnel de santé effectue une demande de Prise en Charge auprès de la Mutuelle. Hors réseau, le Tiers Payant Audioprothèse ne pourra pas être accordé et le bénéficiaire devra faire l avance des frais Dans le cadre du Tiers Payant, suite à l établissement de la prise en charge, le professionnel de santé devra adresser sa facture à la Mutuelle, et demander, le cas échéant le reste à charge à l adhérent En l absence de Tiers Payant, la liquidation des droits s opère, selon les régimes de l assurance maladie obligatoire, dans les conditions ci-après définies. Pour les bénéficiaires affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, la participation de la Mutuelle est versée directement par la Mutuelle, sur présentation de l original de la facture acquittée et du décompte de prestations de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF. après transmission par la CPAM de l image électronique du décompte (NOEMIE) ; cette information est portée sur le relevé de prestations établi par l assurance maladie obligatoire; - soit, dans le cas contraire, après transmission par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires à la Mutuelle du relevé des prestations de l assurance maladie obligatoire accompagnée de l original de la facture acquittée Participation forfaitaire pour les actes lourds Pour les actes lourds au sens de la loi sur le financement de la sécurité sociale, la participation forfaitaire dont le montant figure à l annexe II est prise en charge par la Mutuelle La liquidation des droits s opère, selon les régimes de l assurance maladie obligatoire, dans les conditions ci-après définies : Pour les bénéficiaires affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, la participation de la Mutuelle est versée directement par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF sur la base des justificatifs utiles demandés par celle-ci. Pour les bénéficiaires affiliés à une autre caisse d assurance maladie obligatoire, le paiement de la part de la Mutuelle est versé au membre participant ou à ses ayants droit bénéficiaires sur présentation de l original de la facture détaillée acquittée Actes de prévention Sous réserve de dispositions contraires, le remboursement des moyens de contraceptions (pilules non remboursées par le RO, anneaux vaginaux, préservatifs, spermicides, implants, patchs), et de divers vaccins (antigrippe, paludisme, fièvre jaune, méningite, encéphalite japonaise, fièvre typhoïde, rage) non pris en charge par l assurance maladie, est effectué par la Mutuelle sur présentation de l original de la facture pharmacie acquittée par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires Pour les actes d ostéopathie, de chiropractie, d acupuncture, d étiopathie, de consultation de diététicien, de consultation d homéopathe, d automédication en pharmacie, la liquidation des droits s opère sur présentation de l original de la facture acquittée par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires. Le chiropracteur doit être membre de l AFC (Association Française de Chiropractie). Pour les bénéficiaires affiliés à une autre caisse d assurance maladie obligatoire, le paiement de la part de la Mutuelle qui n aurait pas fait l objet d un tiers payant est versé au membre participant ou à ses ayants droit bénéficiaires : - soit, en cas d avance de l intégralité des frais par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires, 16 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité Sous réserve de dispositions contraires, le remboursement de l ostéodensitométrie est effectué par la Mutuelle sur présentation de l original de la facture acquittée par le membre participant ou ses ayants droit bénéficiaires Formalités à respecter par le membre participant et/ou ses ayants droit bénéficiaires

33 135 - Les demandes de prestations doivent exposer leur nature et leur qualification et être accompagnées de toutes pièces justificatives demandées par la Mutuelle en fonction de l acte concerné et notamment selon les cas: - les originaux des décomptes des régimes de bases de Sécurité Sociale mentionnant les remboursements déjà effectués pour les prestations concernées ; aucune copie n est acceptée ; - l original de la facture acquittée et le double de l ordonnance portant les noms et prénoms du malade ; - toutes pièces utiles demandées par la Mutuelle pour justifier le remboursement Les principales pièces nécessaires au remboursement en fonction de la nature de la prestation et des caractéristiques du bénéficiaire sont précisées dans le tableau en annexe III Les délais à respecter pour avoir droit au remboursement sont indiqués à l article 9.2. ARTICLE 15 - ALLOCATION JOURNALIÈRE DE LONGUE MALADIE NATURE DES PRESTATIONS La garantie consiste en un versement d allocations journalières, pendant deux ans et demi, au maximum, au membre participant et/ou à son conjoint ou assimilé ayants droit bénéficiaires, momentanément dans l incapacité temporaire totale d exercer une activité professionnelle quelconque, par suite de maladie ou blessure médicalement constatée, à l exclusion des arrêts pour accidents du travail ou maladies professionnelles. Les enfants inscrits sur le dossier de leur parent (même s ils sont salariés), ne peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation. Les demandeurs d emploi, dont la première date d arrêt de travail non interrompu est postérieure au 01/01/2011, pourront prétendre à cette allocation lorsqu ils remplissent les conditions En aucun cas, les membres participants et/ou leur conjoint salarié déjà titulaire d une pension de retraite, de réforme ou d invalidité de 2 e et 3 e catégorie, ne peuvent bénéficier du versement de cette allocation MONTANT ET DUREE DE LA PRESTATION Le montant de cette allocation est indiqué en annexe II. Il est fonction de l option choisie L allocation n est versée qu à compter du 1 er jour du septième mois d une période ininterrompue d arrêt de travail Si le bénéficiaire reprend son activité puis retombe en incapacité de travail moins de sept jours calendaires après la reprise, ce nouvel arrêt sera assimilé au premier. Les allocations journalières de longue maladie lui seront versées sans application d une nouvelle franchise sous réserve que le second arrêt ait la même cause que le premier et que la durée totale des arrêts, à compter de la date du premier arrêt de travail n excède pas (mille quatre vingt quinze) jours Si, pour des raisons thérapeutiques, à l issue de son arrêt de travail, le bénéficiaire ne reprend son activité professionnelle qu à mi-temps, aucune allocation journalière de longue maladie n est due Enfin, si la consolidation de l état de santé du bénéficiaire n est pas intervenue avant le ème jour de l arrêt de travail initial, le versement de l allocation journalière de longue maladie s interrompt à cette dernière échéance LIQUIDATION DES DROITS Pour permettre une indemnisation dans les meilleurs délais, le membre participant et / ou le conjoint ou assimilé doit adresser à la Mutuelle dès le 1 er jour du 7 e mois de l arrêt de travail : - pour les bénéficiaires affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, l original du certificat de position administrative indiquant la date de l arrêt initial. - pour les bénéficiaires assurés à une autre Caisse d Assurance maladie, l original de l attestation d arrêt de travail fourni par l employeur accompagné d un certificat médical attestant que le bénéficiaire est dans l incapacité totale d exercer une quelconque activité professionnelle (ou la date et les circonstances de l accident), ainsi que la date de la première constatation médicale. Lorsqu il s agit d un accident autre qu accident du travail, une déclaration précisant la date et les circonstances de l accident. - pour les demandeurs d emploi, l attestation d inscription à Pôle Emploi la copie des décomptes de Sécurité Sociale mentionnant les indemnités journalières versées depuis le début de l arrêt de travail, accompagnée d un certificat médical attestant que le bénéficiaire est dans l incapacité totale d exercer une quelconque activité professionnelle (ou la date et les circonstances de l accident), ainsi que la date de la première constatation médicale. Lorsqu il s agit d un accident autre qu un accident du travail, une déclaration précisant la date et les circonstances de l accident. - pour les fonctionnaires et agents territoriaux, l attestation de l employeur ou le décret ou l arrêté mentionnant la date de début de l arrêt maladie A chaque prolongation d arrêt de travail, le membre participant doit adresser à la Mutuelle, dans un délai de trente jours : - un nouveau certificat de position administrative pour les agents statutaires de la SNCF ou la photocopie de la prolongation d arrêt de travail. - une nouvelle attestation de son employeur accompagnée des décomptes de versement des indemnités journalières Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 17

34 par la Caisse d Assurance maladie (autres salariés) et la photocopie de la prolongation d arrêt de travail - pour les demandeurs d emploi, la photocopie de la prolongation d arrêt de travail et les décomptes de versement des indemnités journalières par la caisse d assurance maladie. - pour les fonctionnaires et agents territoriaux, la photocopie d arrêt de travail et les décomptes de versement des indemnités journalières par la caisse d assurance maladie L allocation de longue maladie est versée mensuellement à terme échu sur le compte du membre participant ou du conjoint ou assimilé ayant droit bénéficiaire En cas de reprise de travail (partielle ou totale, mitemps thérapeutique ou non), le bénéficiaire de l allocation doit adresser, dans les trente jours suivant la reprise du travail, un certificat précisant la date de reprise. Tout changement de situation (retraite, réforme, décès, mise en invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie ) doit être signalé à la Mutuelle le plus rapidement possible En cas de non-respect des formalités susvisées et des délais de déclaration, aucune prestation ne pourra être versée pour l arrêt de travail quelle que soit la durée totale de celui-ci. Les délais de prescription sont indiqués à l article En cas de réticence ou fausse déclaration il y a lieu d appliquer les dispositions de l article 18 des statuts. ARTICLE 16 - ALLOCATIONS DIVERSES L annexe II précise le montant des allocations diverses dont peuvent bénéficier les membres participants ou ayants droit bénéficiaires de la Couverture Complémentaire des Frais de Santé Ces allocations sont temporaires annuelles. Chaque année l Assemblée Générale vote la reconduction, la modification ou la suppression de chacune de ces allocations Pour ces allocations, le fait générateur du droit aux prestations est la date de l évènement Allocations maternité, adoption En cas de naissance, la Mutuelle verse une allocation (montant indiqué en annexe II) si la mère est membre participant ou ayant droit bénéficiaire de la Couverture Complémentaire des Frais de Santé. En cas d adoption simple ou plénière d un enfant de moins de 18 ans, la Mutuelle vers une allocation (montant indiqué en annexe II) au membre participant de la Couverture Complémentaire des Frais de Santé. doit adresser à la Mutuelle l acte de naissance de l enfant ou le certificat d adoption ou la photocopie du livret de famille Allocation mariage La Mutuelle verse une allocation dont le montant est indiqué à l annexe II au membre participant inscrit à la Couverture Complémentaire des Frais de Santé lors de son mariage Lorsque les deux membres du couple bénéficiaires de la Couverture Complémentaire des Frais de Santé sont sur le même dossier (même numéro d adhérent) l allocation n est versée qu une seule fois Pour la liquidation des droits, le membre participant doit adresser à la Mutuelle une photocopie du livret de famille ou un acte de mariage Allocation décès La Mutuelle verse, lors du décès d un membre participant ou de l un de ses ayants droit bénéficiaires de la Couverture Complémentaire des Frais de Santé, une allocation dont le montant est indiqué à l annexe Il Cette allocation est versée suivant l ordre de priorité ciaprès sous réserve de fournir un certificat de décès et toutes autres pièces demandées par la Mutuelle : - à la personne ou à l organisme ayant réglé les frais d obsèques sur présentation d une facture originale acquittée; - à la personne nommément désignée par le défunt de son vivant ; - au conjoint de l adhérent, au concubin ou assimilé ; - au notaire chargé de la succession, - aux enfants majeurs ou mineurs en proportion de leurs parts héréditaires respectives ; - aux ascendants par ordre de priorité ; - aux autres héritiers par ordre de priorité Sevrage tabagique La Mutuelle verse au membre participant et/ou à ses ayants droit bénéficiaires (conjoint et enfants âgés de plus de 16 ans) une allocation dont le montant figure à l annexe II, pour l achat de substituts nicotiniques La participation de la Mutuelle pour les personnes affiliées à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF est versée directement par cette dernière sur la base des justificatifs utiles demandés par celle-ci Pour les personnes affiliées à une autre caisse, la participation de la Mutuelle se fait sur présentation des factures acquittées Pour la liquidation des droits, le membre participant 18 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité

35 ARTICLE 17 - GESTION DES INDUS - SUBROGATION Gestion des indus Dans le cas où des prestations auraient été versées à tort au membre participant et/ou à ses ayants droit ou à un professionnel de santé dans le cadre du tiers payant, la Mutuelle pourra récupérer les sommes indûment perçues par tous moyens mis à sa disposition dans le cadre légal et réglementaire ou, à son choix, pourra éventuellement prélever les sommes indûment perçues sur les prestations à venir. Elle pourra en outre recourir à tous moyens de droit mis à sa disposition en cas d utilisation frauduleuse de la carte de Tiers payant ou de tout autre document Subrogation La Mutuelle est subrogée de plein droit au bénéficiaire victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a engagées, à concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime En est exclue, la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément à moins que la prestation versée par la Mutuelle n indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. CHAPITRE 3 AUTRES AVANTAGES ARTICLE 18 - AUTRES PRESTATIONS MUTUALISTES EN INCLUSION Nature des prestations Il s agit de prestations ou autres avantages (ci-après les «Avantages») dont bénéficient le membre participant et ses ayants droit bénéficiaires en complément de la garantie complémentaire des frais de santé du seul fait de l adhésion à cette garantie La Mutuelle se réserve le droit de mettre un terme à tout moment et sans préavis à tout Avantage visé au présent titre ou d en ajouter de nouveaux La Mutuelle n encourt aucune responsabilité dans le cadre de la fourniture des Avantages, dès lors qu ils sont fournis par un tiers dans le cadre de contrats collectifs en inclusion, la Mutuelle ayant alors la simple qualité de mandataire Le droit à ces Avantages prend effet à la date d adhésion à la garantie complémentaire santé MGC Assistance Il s agit d un service d assistance à domicile qui consiste à aider le membre participant et ses ayants droit bénéficiaires dans le cas d un décès, d un accident corporel ou d une maladie, nécessitant une hospitalisation ou une immobilisation à son domicile du membre participant ou d un ayant droit bénéficiaire. MGC Assistance assure également la mise en place du service de téléassistance (en cas d immobilisation à son domicile du membre participant ou de son ayant droit bénéficiaire inscrit à la MGC durant plus de 3 mois suite à une maladie ou un accident, le forfait d installation et les 3 premiers mois d abonnement de la téléassistance seront pris en charge par MGC Assistance, à la charge du membre participant au-delà). Cette prestation assurée par Inter Mutuelle Assistance (IMA), BP 8842, Niort Cedex 9 et garantie par la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française) fonctionne dans le cadre de la convention, reconductible annuellement, mise en place au 1 er janvier 2009 par la Mutuelle et l organisme précité Le membre participant prend contact directement avec MGC Assistance au pour bénéficier de ses services en précisant le nom et le prénom du membre participant à la MGC Santéclair Santéclair fournit aux adhérents de la Mutuelle deux types de services : un service d analyse de devis et de conseil dans les domaines suivants : - prothèses dentaires, implantologie, parodontie et orthodontie - lunettes, lentilles, chirurgie réfractive - audioprothèses - honoraires chirurgicaux un accès à ses quatre (4) réseaux partenaires permettant de bénéficier de certains tarifs négociés et dans certains domaines (optique, dentaire, audioprothèse et opération chirurgicale de la myopie), d une prise en charge évitant au bénéficiaire de faire l avance des frais Cette prestation assurée par Santéclair, fonctionne dans le cadre de la convention, reconductible annuellement, mise en place au 1 er septembre 2009 par la Mutuelle et l organisme précité. Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 19

36 Revue «RAIL ET PROGRES» Les informations générales concernant les prestations, les cotisations et le cas échéant, les modifications des statuts et règlements de la Mutuelle, sont portées à la connaissance des membres participants dans la revue trimestrielle de la Mutuelle «RAIL ET PROGRÈS» qui est adressée au domicile de chaque membre participant. graves et exceptionnels dès lors que le fait générateur de la demande intervient après 12 (douze) mois, au moins, à compter de la date d effet de l adhésion. La décision est prise par une commission au vu d un dossier constitué par le membre participant et remis à son président de section pour avis (le délai de 12 mois ne s applique pas en cas de catastrophes naturelles) Rente survie Un contrat collectif est souscrit auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance, 56 rue de Lille, Paris, afin de garantir le service d une rente viagère au bénéfice des enfants handicapés en cas de décès ou d invalidité permanente et absolue du membre participant, sous réserve que celui-ci ait adhéré avant son soixantième anniversaire La Caisse Nationale de Prévoyance est seule habilitée à effectuer le règlement de la rente. ARTICLE 19 - AUTRES SERVICES Réservé Réservé ARTICLE 20 - PRÉVENTION Actes de prévention prévus dans le cadre du décret du 29 septembre 2005 sur les contrats responsables : Afin de s inscrire dans le cadre des contrats responsables, la MGC a introduit deux actes de prévention dans ses prestations : - l ostéodensitométrie - le scellement des sillons pour éviter les caries dentaires des enfants Par ailleurs, la MGC mène des actions de prévention sous des formes diverses dans le cadre d une politique et d un budget définis chaque année par son Conseil d Administration. Les membres participants sont informés de ces actions par tout moyen à la convenance de la mutuelle (site internet, Rail et Progrès, insertion dans la presse ). ARTICLE 21 - FONDS DE SOLIDARITÉ OLIVIER Secours d adversité La Mutuelle peut attribuer, dans le cadre d un budget spécifique voté annuellement constituant la dotation au fonds de solidarité Olivier, des secours exceptionnels à ses membres participants confrontés à des besoins urgents en cas de maladie, de blessure exceptionnelle ou d événements 20 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité

37 Annexes ANNEXE I : Autres prestations mutualistes ANNEXE II : Tableau des prestations des différentes formules de complémentaire santé ANNEXE III : Tableaux des pièces à fournir pour toute indemnisation ANNEXE I AUTRES PRESTATIONS MUTUALISTES AUTRES PRESTATIONS MUTUALISTES (articles 9, 18 et 21) : FONDS DE SOLIDARITÉ OLIVIER REVUE RAIL ET PROGRÈS CONTRIBUTION AUX SERVICES AMBULATOIRES MUTUALISTES MGC ASSISTANCE RENTE SURVIE COTISATION FÉDÉRATIVE SANTÉCLAIR Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 21

38 Annexe II : Tableau des prestations 2015 Garanties applicables au 31/12/2014, susceptibles d évoluer en cas de modifications décidées par l Assemblée Générale MGC. Remboursements exprimés en pourcentage de la base de remboursement (BR) (1) et incluant le remboursement de votre caisse d assurance maladie obligatoire (AMO) (2) * si remboursé par votre caisse d assurance maladie - NR : non remboursé SOINS COURANTS Consultations et visites de généralistes (par acte) 100 % 100 % 100 % Consultations et visites de spécialistes 100 %+20 /an 100 %+30 /an 100 %+15 /acte Analyses médicales 100 % 100 % 100 % Radiologie (par acte) 100 % 100 % 100 % Actes de chirurgie et actes techniques hors hospitalisation (par acte) 100 % 100 % 100 % Auxiliaires médicaux et paramédicaux 100 % 100 % 100 % Médicaments et accessoires remboursés par l AMO (sauf vignette orange) 100 % 100 % 100 % HOSPITALISATION (sauf long séjour et maison d accueil spécialisée) Frais de séjour 100 % 100 % 100 % Honoraires en hospitalisation et ambulatoire (en % BR) (1) 100 % 150 % 250 % Forfait journalier (durée illimitée, par jour) (stage de 2 mois) (3) Chambre particulière (durée illimitée, par jour) (stage de 2 mois) (3) NR Frais d accompagnement : repas et lit, limités à 21 j/an (par jour) NR Forfait journalier en psychiatrie (par jour, limité à 30 j/an) (stage de 2 mois) (3) 13,50 13,50 13,50 Chambre particulière en psychiatrie (par jour, limité à 30j/an) (stage de 2 mois) (3) NR Participation forfaitaire actes lourds (par acte) forfait 18 forfait 18 forfait 18 Transport remboursé par l AMO 100 % 100 % 100 % Télévision, durée limitée à 30 jours (sous conditions) (4) oui oui oui Repos ou convalescence suite à une hospitalisation (5) : Frais de séjour 100 % 100 % 100 % Forfait journalier (durée illimitée, par jour) (stage de 2 mois) (3) Chambre particulière (durée illimitée, par jour) (stage de 2 mois) (3) NR CURE THERMALE EN EXTERNAT (6) Traitement et honoraires remboursés par l AMO 100 % 100 % 100 % Frais d hébergement remboursés ou non par l AMO (par an) 100 % * 100 % * 100 % * +100 OPTIQUE ENFANT (moins de 18 ans) : - Monture (par acte) 100 % 100 % %+20 - Verre (remboursement par verre et par acte) 100 % 100 % %+10 ADULTE (18 ans et plus) : - Monture (par acte) 100 % 100 % %+50 - Verre unifocal faible correction (par verre et par acte) 100 % 100 % %+20 - Verre unifocal forte correction (par verre et par acte) 100 % 100% %+30 - Verre multifocal faible correction (par verre et par acte) 100 % 100 % %+60 - Verre multifocal forte correction (par verre et par acte) 100 % 100 % %+110 Lentilles (remboursées ou non par l AMO) et produits de nettoyage (par an) 100 % * 100 % * % * Opération chirurgicale de la myopie (par œil et par an) NR 100 NR 22 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité

39 * si remboursé par votre caisse d assurance maladie - NR : non remboursé DENTAIRE Soins dentaires (13) 100 % 100 % 100 % Prothèses dentaires remboursées par l AMO : (total des remboursements limité à /année civile) (7) - prothèses fixes hors bridge, dents visibles (incisives, canines, prémolaires) (par prothèse) - bridge (inter de bridge et piliers), dents visibles (par bridge) - prothèses fixes hors bridge, dents non visibles (molaires) (par prothèse) - bridge (inter de bridge et piliers), dents non visibles (par bridge) - inlay core (pivot ou faux moignon) (par dent) - prothèses amovibles (limité à 2 prothèses par an) (14) - autres prothèses remboursées par l AMO (9) 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % % % % % % 100 % 100 % % % % % % % Orthodontie remboursée par l AMO (par année civile) (8) 100 % 100 % 100 % implant (y compris couronnes sur implant), parodontologie remboursés ou non par l AMO (par an) (15) 100 %* 100 %* %*+200 Prothèses provisoires et transitoires remboursées ou non par l AMO (16) 100 %* %* %*+30 APPAREILLAGE ET PROTHèSES Petit appareillage remboursé par l AMO (10) (par an) 100 % 100 % 100 %+60 Grand appareillage remboursé par l AMO (11) (par an) 100 % 100 % 100 %+200 Prothèses mammaires et capillaires remboursées par l AMO (par an) 100 % 100 % 100 %+250 Prothèses auditives remboursées par l AMO (par appareil et par an) 100 % 100 % 100 %+450 Frais d entretien des prothèses auditives (piles...) (par appareil et par an, une fois par an) 100% 100% 100 %+30 Glucomètre (par an) PRéVENTION ET MéDECINES ALTERNATIVES Consultation ostéopathe, acupuncture, chiropraticien, étiopathe, homéopathe, pédicure ; automédication en pharmacie (12) (sur facture et par an) Contraceptifs non remboursés par l AMO (sur facture de pharmacie et par an) : pilule, anneau vaginal, préservatif, spermicides, implant, patch Vaccin anti-grippe Frais réels Frais réels Frais réels Autres vaccins (par an) : paludisme, fièvre jaune, méningite, encéphalite japonaise, fièvre typhoïde, rage Ostéodensitométrie (par an) 100 % 100 % 100 %+45 Consultation diététicien (par séance, limité à 3 séances par an) NR NR 20 Sevrage tabagique (par an) AUTRES REMBOURSEMENTS Allocation longue maladie (sous conditions) (par jour) Allocation mariage Allocation décès Allocation maternité ou adoption (par enfant) Assistance à domicile oui oui oui Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 23

40 * si remboursé par votre caisse d assurance maladie - NR : non remboursé SOINS COURANTS Consultations et visites de généralistes (par acte) 100 % 100 % 100 %+10 Consultations et visites de spécialistes 100 %+30 /an 100 %+15 /acte 100 %+25 /acte Analyses médicales 100 % 100 % 100 % Radiologie (par acte) 100 % 100 % %+15 Actes de chirurgie et actes techniques hors hospitalisation (par acte) 100 % 100 % %+15 Auxiliaires médicaux et paramédicaux 100 % 100 % 100 % Médicaments et accessoires remboursés par l AMO (sauf vignette orange) 100 % 100 % 100 % HOSPITALISATION (sauf long séjour et maison d accueil spécialisée) Frais de séjour 100 % 100 % 100 % Honoraires en hospitalisation et ambulatoire (en % BR) (1) 150 % 175 % 200 % Forfait journalier (durée illimitée, par jour) (stage de 2 mois) (3) Chambre particulière (durée illimitée, par jour) (stage de 2 mois) (3) Frais d accompagnement : repas et lit, limités à 21 j/an (par jour) Forfait journalier en psychiatrie (par jour, limité à 30 j/an) (stage de 2 mois) (3) 13,50 13,50 13,50 Chambre particulière en psychiatrie (par jour, limité à 30j/an) (stage de 2 mois) (3) Participation forfaitaire actes lourds (par acte) forfait 18 forfait 18 forfait 18 Transport remboursé par l AMO 100 % 100 % 100 % Télévision, durée limitée à 30 jours (sous conditions) (4) oui oui oui Repos ou convalescence suite à une hospitalisation (5) : Frais de séjour 100 % 100 % 100 % Forfait journalier (durée illimitée, par jour) (stage de 2 mois) (3) Chambre particulière (durée illimitée, par jour) (stage de 2 mois) (3) CURE THERMALE EN EXTERNAT (6) Traitement et honoraires remboursés par l AMO 100 % 100 % 100 % Frais d hébergement remboursés ou non par l AMO (par an) 100 % * 100 % * % * +100 OPTIQUE ENFANT (moins de 18 ans) : - Monture (par acte) 100 % % %+60 - Verre (remboursement par verre et par acte) 100 % % %+45 ADULTE (18 ans et plus) : - Monture (par acte) 100 % % %+80 - Verre unifocal faible correction (par verre et par acte) 100 % % %+55 - Verre unifocal forte correction (par verre et par acte) 100 % % %+65 - Verre multifocal faible correction (par verre et par acte) 100 % % %+80 - Verre multifocal forte correction (par verre et par acte) 100 % % %+120 Lentilles (remboursées ou non par l AMO) et produits de nettoyage (par an) 100 % * % * % * +150 Opération chirurgicale de la myopie (par œil et par an) DENTAIRE Soins dentaires (13) 100 % 100 % 100 % Prothèses dentaires remboursées par l AMO : (total des remboursements limité à /année civile) (7) - prothèses fixes hors bridge, dents visibles (incisives, canines, prémolaires) (par prothèse) - bridge (inter de bridge et piliers), dents visibles (par bridge) - prothèses fixes hors bridge, dents non visibles (molaires) (par prothèse) - bridge (inter de bridge et piliers), dents non visibles (par bridge) - inlay core (pivot ou faux moignon) (par dent) - prothèses amovibles (limité à 2 prothèses par an) (14) - autres prothèses remboursées par l AMO (9) 24 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 100 % % % % % % % 100 % % % % % % % 100 % % % % % % % Orthodontie remboursée par l AMO (par année civile) (8) 100 % % %+960 implant (y compris couronnes sur implant), parodontologie remboursés ou non par l AMO (par an) (15) 100 %* %* %*+400 Prothèses provisoires et transitoires remboursées ou non par l AMO (16) 100 %* %* %*+30

41 * si remboursé par votre caisse d assurance maladie - NR : non remboursé APPAREILLAGE ET Prothèses Petit appareillage remboursé par l AMO (10) (par an) 100 % % %+80 Grand appareillage remboursé par l AMO (11) (par an) 100 % % %+280 Prothèses mammaires et capillaires remboursées par l AMO (par an) 100 % % %+200 Prothèses auditives remboursées par l AMO (par appareil et par an) 100 % % %+350 Frais d entretien des prothèses auditives (piles...) (par appareil et par an, une fois par an) 100 % % %+30 Glucomètre (par an) Prévention ET Médecines ALTERNATIVES Consultation ostéopathe, acupuncture, chiropraticien, étiopathe, homéopathe, pédicure ; automédication en pharmacie (12) (sur facture et par an) Contraceptifs non remboursés par l AMO (sur facture de pharmacie et par an) : pilule, anneau vaginal, préservatif, spermicides, implant, patch Vaccin anti-grippe Frais réels Frais réels Frais réels Autres vaccins (par an) : paludisme, fièvre jaune, méningite, encéphalite japonaise, fièvre typhoïde, rage Ostéodensitométrie (par an) 100 % 100 % %+45 Consultation diététicien (par séance, limité à 3 séances par an) Sevrage tabagique (par an) AUTRES REMBOURSEMENTS Allocation longue maladie (sous conditions) (par jour) Allocation mariage Allocation décès Allocation maternité ou adoption (par enfant) Assistance à domicile oui oui oui Conditions de remboursement MGC > Dans le tableau des garanties, les remboursements sont exprimés en pourcentage de la base de remboursement (BR) et incluent le remboursement de votre caisse d assurance maladie obligatoire (AMO) et celui de la MGC. > le remboursement de vos soins se fait toujours dans la limite de la dépense engagée : votre remboursement total (AMO + MGC) ne peut pas être supérieur au montant que vous avez dépensé. > Dans le cadre des contrats responsables, la MGC ne vous rembourse pas les franchises médicales et la participation forfaitaire de 1 sur les consultations. Si elle le faisait, elle serait soumise à une plus forte taxation. > la MGC ne rembourse pas les soins et les actes médicaux dont le fait générateur * intervient avant la date d effet de l adhésion ou avant la fin de la période de stage le cas échéant ( * date de la prescription, 1 er jour d arrêt de travail, 1 er jour d hospitalisation...). 1 - BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale. 2 - AMO : Assurance maladie obligatoire. 3 - En cas d hospitalisation du membre participant ou de son ayant droit bénéficiaire, la MGC prend en charge, selon la formule souscrite, le forfait journalier et la chambre particulière sous réserve que le stage de 2 mois à compter de la date d adhésion ait été effectué par le bénéficiaire concerné. Les hospitalisations qui débutent avant la fin de la période de stage, ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la part de la MGC pour le forfait journalier et la chambre particulière et ce, même si les soins se poursuivent après la fin de la période de stage. 4 - En cas d hospitalisation du membre participant ou de son ayant droit bénéficiaire, la MGC prend en charge les frais de location d un téléviseur pour une durée maximale de 30 jours. Cette garantie est accessible dès lors qu il y a hospitalisation, sans limitations quant au nombre d hospitalisations dans l année. Si l établissement hospitalier facture un forfait «chambre particulière incluant la télévision», la MGC prendra en charge les frais de location de télévision au tarif de 4,10 dans la mesure où l établissement hospitalier est dans l incapacité d établir une facture détaillée. Cette prise en charge est limitée à 30 jours maximum par hospitalisation. Dans le cas où l établissement fournit une facture détaillée, les frais de location de la télévision seront pris en charge à hauteur de la dépense réelle dans la limite de 30 jours par hospitalisation. Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 25

42 5 - En cas de séjour dans un établissement de suite, les dépenses afférentes au forfait journalier hospitalier ainsi qu à la chambre particulière sont prises en charge selon les niveaux prévus à la condition que le séjour soit immédiatement consécutif à une hospitalisation médicale ou chirurgicale ou débute moins de 8 jours calendaires après le terme de l hospitalisation. La prise en charge du forfait journalier est limitée aux seuls établissements hospitaliers (exclusion des Maisons d Accueil Spécialisées). 6 - Les cures thermales en hospitalisation, non médicalement justifiées, ne donnent pas lieu à versement de prestations par la MGC. 7 - Les forfaits de prothèses dentaires (remboursements proposés au-delà de 100% de la base de remboursement) sont versés dans la limite d un plafond fixé à par année civile et par bénéficiaire pour toutes les formules. 8 - Pour les soins d orthodontie donnant lieu à un remboursement par les caisses d assurance maladie obligatoire (traitement commencé avant 16 ans), la MGC verse l allocation prévue pendant cinq ans maximum. 9 - Liste des autres prothèses : Actes codifiés en RPN : réparations de prothèses 10 - Liste petits appareillages : Bandages herniaires Orthèses plantaires Coques talonnières Orthèses élastiques de contention des membres : bas à varices, bas à jarret, cuissards, genouillères, chaussettes, chevillères, manchon, bas cuisse, bonnet couvre-moignon pour amputation fémorale ou tibiale Ceinture médico-chirurgicale Corsets orthopédiques en tissu armé Colliers cervicaux Appareils divers de correction orthopédique Chaussures de série non thérapeutiques destinées à recevoir des appareils de marche Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés Déambulateurs Chaises percées Cannes anglaises 11 - Liste grands appareillages : Prothèses oculaires et faciales Véhicules pour handicapés 12 - Liste automédication : > Rhume : Actifed Rhume, Actifed jour et nuit, Dolirhume, Dolirhumepro, Drill rhume, Fervex, Flustimex, Hexarhume, Humex lib, Humex rhume, Nurofen rhume, Rhinadvil rhume, Rhinuréflex, Rhumagrip. > Rhinite Allergique : Actifed allergie cétirizine, Alairgix, Aldirek, Cétirizine, Dimegan, Doliallergieloratadine, Drill allergie cétirizine, Humex allergiecétirizine,histapaisyl, Humex allergie loratadine, Loratadine conseil, Polaramine, Zaprilis, Zyrtecset. > Petite Enfance : Serum physiologique (Bébisol, Belvital, Gilbert, Marque verte, Physiodose, Physiologica,) Mouche-bébé (Bebisol, Belvital, Mouchette Barone, Physiodose, Physiomer, Prorhinel) Erythème fessier du nourrisson pommade (ABCderm, Babygella, Eryase, Mitosyl, Natessance) et solution (Eosine Cooper, Eosine Gifrer, Eosine Gilbert, Eosine Urgo). > Antalgiques : Advil, Advilcaps, Adviltab, Advileff, Algicalm, Algisédal, Algodol, Alka Seltzer, Antarène, Aspégic, Aspirine, Aspro, Asproaccel, Céfaline, Claradol, Codoliprane, Compralgyl, Dafalgan, Dolko, Dolidon, Doliprane, Dolipranelib, Doliprane-Oro, Doliprane vit C, Dolitabs, Dolstic, Efferalgan, Efferalgantab, Efferalganodis, Ergix, Gaosédal, Géluprane, Ibuprofène, Ibutabs, Intralgis, Klipal, Lindilane, Métaspirine, Migralgine, Nureflex, Nurofen, Nurofenfem, Nurofencaps, Nurofenflash, Nurofentabs, Nuroflash, Panadol, Paracétamol, Paralyoc, Paratabs, Prontalgine, Sedaspir, Spedifen, Spifen, Upfen. > Home-tests : Autotensiometres (Cooper,Hartmann, Magnien, Omron, Orgalys, Pharméa, Tensoval, Thuasne), Dépistage de l infection urinaire (Uritest), Test de grossesse (Actavis test, Arrow test, Clearbluegrossesse, Elle test, Exacto test, Gtest, My test grossesse, Pharméa test de grossesse, Polidis test grossesse, Predictor test, Suretest), Test d ovulation (Alvita, Clearblue ovulation, Eazy test, My test ovulation, Pharméa test ovulation, Polidis test ovulation), Dépistage du sang dans les selles (Hémocheck). > Anxiété,Troubles du sommeil, Dépression légère : Anxietum, Aubepinearkogélule, Biocarde, Biomag agrumes, Calmodren, Cardiocalm, Donormyl, Doxylamine, Eschscholtziaélusanes, Euphytose, Homéogène 46, Houblon arkogélule, L72, Lidène, NatudorElusane, Neuropax, Noctyl, Oligosol lithium, Passiflorearkogélule, Passiflore Elusane, Passiflorine, Plénésia, Sédatif PC, Sédopal, Somnidoron, Spasmine, Stressdoron, Tranquital, Vagostabyl, Valériane elusane, Zénalia, Eschscholtziaarkogélule. > Troubles digestifs : Antidiarrhéiques : Diarétyl, Diarfix, Diastrolib, Dyspagon, Ercestop, Gastrowelllopéramide, Imodiumcaps, Imodiumliquicaps, Imodiumduo, Imodiumlingual, Indiaral, Lopéramide, Peracel, Tiorfast. Laxatifs : Auxitrans, Duphalac, Eductyl, Forlax, Huile de Paraffine, Importal, Lactulose, Lansoyl, Laxaron, Lubentyl, Macrogol, Mélaxose, Microlaxmacrogol, Movicol, Moxalole, Mucivital, Normacol, Parapsyllium, Psylia, Psyllium, Restrical,Sorbitol, Spagulax, Transilane, Transipeg, Transitol, Transulose. Troubles Dyspeptiques : Bicitrol, Citrate de Bétaïne, Digédryl, Digéodren, Digéoslor, Oxyboldine, Vogalib. Brûlures d estomac : Alginate de sodium/bicarbonate de sodium, Carbosymag, Digestif Marga, Gastropax, Gastropulgite, Gaviscon, Gavisconell, Gelox, Inipepsia, Ipraalox, Kaomuth, Maalox, Mopralpro,Moxydar, Neutrose, Oméprazole, PantolocControl, Pantoprazole, Pantozol Control, Phosphalugel, Polysilane, Rennie, Rennieliquo, Riopan, Topaal, Xolaam). Ballonnements : Acticarbine, Bolinan, Carbactive, carbolevure, Carbophos, Carbosylane, Carbosymag, Charbon arkogélule, Charbon de Belloc, Formocarbine, Imonogas, Meteoxane, Meteospasmyl, Pepsane, Phloroglucinol, Polysilane, Rennie 26 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité

43 Deflatine, Siligaz, Solispasm, Spasfon, Splénocarbine Soins dentaires remboursés par l AMO : Actes codifiés en AXI (actes de prophylaxie et prévention) Actes codifiés en END (actes d endodontie) Actes codifiés en INO (actes inlay-onlay) Actes codifiés en SDE (Soins dentaires) 14 - Prothèses amovibles remboursés par l AMO : Actes codifiés en PAM (prothèses amovibles définitives métalliques) Actes codifiés en PAR (prothèses amovibles définitives résine) 15 - Implantologie et parodontologie Actes codifiés en IMP (pose d implant ou de matériel pour implantologie) Actes codifiés en TDS (parodontologie - tissus de soutien de la dent) 16 -Prothèses provisoires et transitoires Actes codifiés en PDT (Prothèses dentaires provisoires) Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 27

44 ANNEXE III Pièces à FOURNIR PRESTATIONS PIÈCES À FOURNIR Honoraires médicaux Consultations et visites tous types Actes chirurgicaux de spécialistes sans hospitalisation Analyses médicales Radiologie et électrothérapie Auxiliaires médicaux et paramédicaux Ostéodensitométrie (Mesure de la densité osseuse) Décomptes de la Caisse d Assurance maladie comportant le détail des actes réglés par le Régime Obligatoire ou les reçus attestant le règlement d un ticket modérateur (photocopies non admises). Original de la facture acquittée des dépassements d honoraires Pharmacie (hors pharmacie à 15% non remboursable) Médicaments Pilule Médecine Alternative Ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur, étiopathe, pédicure Automédication, contraceptifs non remboursés par le RO Vaccins Consultation diététicien Sevrage tabagique Optique Lunettes et lentilles (remboursées par la caisse d assurance maladie) et produit de nettoyage Lentilles (non remboursées par la caisse d assurance maladie) et produit de nettoyage Opération de la myopie (non remboursées par la caisse d assurance maladie) Prothèse auditive Dentaire Soins Prothèses (remboursées par la Caisse d Assurance maladie) Orthodontie Reçus attestant le règlement du ticket modérateur Copie de l ordonnance + original de la facture acquittée Original de la facture acquittée du praticien Original de la facture de pharmacie acquittée Original de la facture de pharmacie acquittée Original de la facture acquittée Original de la facture acquittée Décomptes de Caisse d Assurance maladie comportant le détail des actes réglés par la Régime Obligatoire et la facture acquittée. Copie de l ordonnance + original de la facture acquittée Original de la facture acquittée des honoraires Décompte de la Caisse d Assurance maladie comportant le détail des actes réglés par le Régime Obligatoire et l original de la facture acquittée Décomptes de la Caisse d Assurance maladie comportant le détail des actes réglés par le Régime Obligatoire ou les reçus attestant le règlement d un ticket modérateur et des dépassements (photocopies non admises) 28 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité

45 PRESTATIONS PIÈCES À FOURNIR Hospitalisation Frais de séjour Honoraires (en hospitalisation et ambulatoire) Forfait journalier (médecine, chirurgie, rééducation) Forfait psychiatrie Chambre particulière Frais d accompagnement Télévision Participation forfaitaire pour les actes lourds (en hospitalisation ou hors hospitalisation) Appareillage Petit Grand Prothèse mammaire et capillaire Glucomètre Cure thermale Forfait thermal Surveillance cure Hébergement Les allocations de la Mutuelle Allocation maternité et adoption Allocation mariage Allocation longue maladie Allocation décès Original de la facture détaillée acquittée et la copie du bulletin d hospitalisation Original de la facture détaillée et acquitté et la copie du bulletin d hospitalisation Original de la facture détaillée acquittée Décompte de la Caisse d Assurance maladie comportant le détail des actes réglés par le Régime Obligatoire et la facture acquittée. Original de la facture détaillée et acquittée Décomptes de la Caisse d'assurance maladie comportant le détail des actes réglés par le Régime Obligatoire ou les reçus attestant le règlement d'un ticket modérateur (photocopies non admises). Décomptes de la Caisse d Assurance maladie comportant le détail des actes réglés par le Régime Obligatoire ou des reçus attestant le règlement d un ticket modérateur (photocopies non admises) + original de la facture détaillée acquittée pour les formules concernées Acte de naissance, copie du jugement d adoption simple ou plénière Acte de mariage ou copie du livret de famille Attestation de l employeur pour tout arrêt supérieur à 6 mois. A renouveler s il y a lieu par période de 3 mois Acte de décès, facture des frais d obsèques, certificat d hérédité, un RIB Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 29

46 Notes 30 Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité

47 Notes Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 31

48 Une question? Besoin d un conseil? Vos contacts utiles : Par courrier MGC Service Adhérent TSA Paris Cedex 13 Par téléphone Du lundi au vendredi de 8h15 à 18h00 Et à n importe quel moment, Connectez-vous à votre espace adhérent sécurisé Mutuelle Générale des Cheminots (MGC), mutuelle soumise au Livre II du Code de la Mutualité. SIREN Siège social : 2 et 4 place de l Abbé G. Hénocque, PARIS Cedex Règlement Mutualiste Gammes Essentiel, Confort, réf. Sérénité : RM-2015-ECS_11/2014