STATUTS ET RÈGLEMENTS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "STATUTS ET RÈGLEMENTS"

Transcription

1 STATUTS ET RÈGLEMENTS MUTUALISTES JANVIER

2 JANVIER 2014 STATUTS TITRE I - Formation, objet et composition de la mutuelle p. 4 TITRE II - Administration de la mutuelle p. 6 TITRE III - Organes mutualistes p. 12 TITRE IV - Dissolution volontaire et liquidation de la mutuelle p. 12 RÈGLEMENTS MUTUALISTES RÈGLEMENT MUTUALISTE I Adhésions individuelles gamme altitude p. 14 RÈGLEMENT MUTUALISTE II Particularités des contrats collectifs et ayants droit associés p. 26 RÈGLEMENT MUTUALISTE III Garantie complémentaire optionnelle p. 28 ANNEXES p. 30

3 SOMMAIRE DES STATUTS TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE p. 4 Articles 1 à 4 CHAPITRE 3 - PRÉSIDENT ET BUREAU p. 10 SECTION I - ÉLECTION, COMPOSITION, RÉUNIONS p. 10 Articles 41 et 42 SECTION II - ATTRIBUTIONS p. 10 Articles 43 à 45 CHAPITRE 2 - CONDITIONS D ADMISSION p. 5 Articles 5 à 8 TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 - L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE p. 6 SECTION I - COMPOSITION, ÉLECTION p. 6 Articles 9 à 13 SECTION II - RÉUNIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE P. 6 I - Convocation et ordre du jour p. 6 Articles 14 à 17 II - Compétences et modalités de vote p. 7 Articles 18 à 20 CHAPITRE 4 - ORGANISATION FINANCIÈRE p. 10 SECTION I - RECETTES ET DÉPENSES p. 10 Articles 46 à 48 SECTION II - MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DES FONDS - RÈGLES DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE p. 11 Articles 49 à 53 SECTION III - COMMISSION DE CONTRÔLE, COMITÉ D AUDIT ET DE SURVEILLANCE ET COMMISSAIRES AUX COMPTES p. 11 Articles 54 à 56 TITRE III - ORGANES MUTUALISTES Article 57 à 58 p. 12 CHAPITRE 2 - CONSEIL D ADMINISTRATION p. 8 SECTION I - COMPOSITION, ÉLECTION p. 8 Articles 21 à 26 SECTION II - RÉUNIONS p. 8 Articles 27 à 29 TITRE IV - DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION DE LA MUTUELLE Article 59 p. 12 SECTION III - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION p. 8 Articles 30 à 33 SECTION IV - STATUT DES ADMINISTRATEURS p. 9 I - Les droits des administrateurs p. 9 Articles 34 à 37 II - Obligations faites aux administrateurs p. 9 Article 38 III - Interdictions faites aux administrateurs p. 9 Articles 39 et 40

4 STATUTS TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 er Une Mutuelle dénommée Mutuelle Nationale des Personnels Air France (MNPAF), mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, a son siège social établi : Bâtiment URANUS 3 place de Londres CS Tremblay en France, ROISSY CH DE GAULLE CEDEX Elle est identifiée, sous le numéro SIREN Elle est agréée par le Ministre chargé de la Mutualité conformément à la procédure prévue à l article L du Code de la Mutualité pour l exercice de l activité d Assurance Maladie (branches n 1 et 2). La MNPAF est adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). La MNPAF est régie par le Code de la Mutualité. Le montant de son fonds d établissement s élève à 1,8 million d euros. Article 2 De manière générale, et conformément à l article L du Code de la Mutualité, la MNPAF mène, dans l intérêt de ses adhérents, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres, et à l amélioration de leurs conditions de vie. L activité principale de la MNPAF est une activité d assurance de complémentaire santé. Elle consiste, dans le cadre du contrat responsable tel que défini par la loi n du 13 août 2004, à verser des prestations complémentaires ou non à celles de la Sécurité Sociale, pour la couverture des risques médico-chirurgicaux, dans la limite des dépenses engagées. Par ailleurs la MNPAF s inscrira également dans le parcours de santé mutualiste tel qu il a été voté au Congrès de Lyon. Elle sera donc amenée à adapter ses garanties en conséquence. La MNPAF assure également des prestations dites accessoires : la prévention de certains risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ; la protection de l enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs la mutuelle participe depuis le 1 er janvier 2008 à la protection complémentaire instaurée par la loi n du 27 juillet 1999 portant création d une couverture maladie universelle. À compter du 1 er juillet 2010, chaque adhérent de la MNPAF a la possibilité de parrainer un ou plusieurs membres de son choix. Cette faculté ne donne lieu à aucun avantage ni pour le parrain, ni pour la personne parrainée. Le «parrainé» se verra appliquer les principes du barème PLURIEL tels que définis au Règlement Mutualiste 1. La Mutuelle peut faire bénéficier ses membres participants ainsi que leurs ayants droit des services et prestations des unions et fédérations auxquelles elle adhère. Elle peut, sur décision de son Assemblée Générale, créer ou adhérer à une union ou une fédération de mutuelles, une union de groupe mutualiste (UGM), une union mutualiste de groupe (UMG), adhérer à un groupement paritaire de prévoyance (GPP) ou s affilier à une société de groupe d assurance mutuelle (SGAM). Elle peut conclure tout partenariat tendant à faciliter, à développer et à améliorer ses garanties. Article 3 Les Règlements Mutualistes sont établis par le Conseil d Administration et approuvés par l Assemblée Générale. Tous les adhérents sont tenus de s y conformer (sous réserve des dispositions prévues par les contrats groupes souscrits dans le cadre des opérations collectives) au même titre qu aux Statuts. Article 4 Les instances dirigeantes de la Mutuelle s interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la mutualité tels que les définit l article L du Code de la Mutualité, et s engagent à respecter les principes inscrits dans la Charte de la Mutualité Française, ainsi que le Code de la Mutualité. 4 - Statuts MNPAF - Janvier 2014

5 STATUTS CHAPITRE 2 - CONDITIONS D ADMISSION Article 5 La Mutuelle se compose, d une part, de membres participants, qui, en contrepartie du versement d une cotisation, acquièrent et ou font acquérir à leur(s) ayant(s) droit, vocation au versement des prestations et aux avantages sociaux, d autre part de membres honoraires qui paient une cotisation, font des dons ou rendent des services équivalents, sans bénéficier ni des prestations, ni des avantages sociaux. Article 6 La Mutuelle ne peut, pour le recrutement de ses adhérents, ni recourir à des intermédiaires commissionnés, ni attribuer à son personnel des rémunérations qui soient fonction du nombre des adhésions obtenues ou du montant des cotisations versées (article L du Code de la Mutualité). Article 7 - Membres participants Peuvent adhérer en tant que membres participants de la Mutuelle les personnes remplissant les conditions suivantes. Adhésion collective et obligatoire La mutuelle s engage à respecter les accords d entreprises en vigueur et à les appliquer dans leur intégralité. Sont adhérents ouvrants droit à titre collectif et obligatoire les personnes suivantes : ensemble du personnel salarié de toute société, association ou organisme, qui en ferait la demande, et éventuellement leur famille (couverte comme ayant droit). Cette demande ne pourrait intervenir que sous réserve que ceux-ci remplissent les conditions d affiliation au régime général de la Sécurité Sociale française. Adhésion des anciens salariés indemnisés par le pôle emploi La MNPAF peut être amenée à appliquer les dispositions prévues à l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier Adhésion individuelle et facultative Peuvent être adhérent à titre individuel et facultatif les personnes suivantes : personnel des sociétés, associations et organismes étant couvert à titre collectif et obligatoire par la MNPAF au moment de leur cessation d activité provisoire ou définitive ; conjoints survivants d anciens ouvrants droit, remplissant les conditions mentionnées au Règlement Mutualiste ; enfants orphelins remplissant les conditions prévues au Règlement Mutualiste pour les enfants (notamment celle d avoir moins de 26 ans) ; conjoints séparés ou divorcés, selon les conditions prévues au Règlement Mutualiste ; anciens personnels des Sociétés ayant fusionné avec Air France (ex UTA, AIR INTER ) et remplissant les conditions mentionnées au Règlement Mutualiste ; enfants et conjoints ne pouvant plus être affiliés en qualité d ayant droit et remplissant les conditions prévues au Règlement Mutualiste ; personnel retraité de la Société Air France en contrat local ayant pris sa retraite en France et étant affilié à la Sécurité Sociale Française ; les adhérents ayant été parrainés par un autre adhérent MNPAF. Chaque nouvelle adhésion donne lieu, d autre part, à la signature d un bulletin d adhésion comprenant l acceptation des Statuts et Règlement(s) Mutualiste(s) applicables. L adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la signature du bulletin d adhésion. Les personnes affiliées relevant des catégories décrites ci-dessus et pour lesquelles le Règlement Mutualiste prévoit le basculement sur un autre barème de cotisations (hors barème «PLURIEL»), bénéficient d un délai de réflexion de 12 mois pour maintenir leur affiliation. En cas d acceptation un rappel de cotisations sera appliqué depuis la date de cessation des versements afin qu il n y ait pas d interruption de couverture. Passé ce délai de 12 mois l affiliation sera possible dans le barème «PLURIEL». Nota : au titre de l article L du Code de la Mutualité, et à leur demande expresse, les mineurs de plus de 16 ans ayant vocation à être ouvrants droit peuvent être membres participants sans intervention de leur représentant légal. Article 8 - Catégories d ayants droit Sont ayants droit à titre gratuit les enfants remplissant les conditions inscrites au Règlement Mutualiste 1. Sont ayants droit à titre onéreux : le conjoint, concubin ou co-signataire d un PACS remplissant les conditions mentionnées au Règlement Mutualiste 1 ; les enfants remplissant les conditions mentionnées au Règlement Mutualiste 1. Les ayants droit de plus de 16 ans ont la possibilité de percevoir à titre personnel les prestations de la mutuelle. Statuts MNPAF - Janvier

6 STATUTS TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 - L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SECTION I - COMPOSITION, ÉLECTIONS Article 9 Tous les membres participants sont répartis en deux sections de vote. Leur composition sera la suivante : membres participants relevant de l adhésion collective ; membres participants relevant de l adhésion individuelle. Toute modification de l étendue et de la composition des sections de vote est du ressort du Conseil d Administration de la Mutuelle. Article 10 L Assemblée Générale est composée des délégués des sections de vote. Article 11 Les membres participants de chaque section élisent les délégués à l Assemblée Générale de la Mutuelle. Les délégués sont élus pour 5 ans. Les élections des délégués ont lieu à bulletin secret ou par correspondance. Le scrutin est de liste et à un seul tour, avec représentation proportionnelle, sans vote préférentiel, ni panachage. Le nombre de délégués est fixé à 100 répartis comme suit : 75 délégués pour la section relevant de l adhésion collective ; 25 délégués pour la section relevant de l adhésion individuelle. Chaque délégué dispose d une seule voix à l Assemblée Générale. Article 12 En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d un délégué de section et en l absence de délégué suppléant, le remplacement est assuré par le délégué présenté sur la même liste et venant sur la liste immédiatement après le dernier délégué élu comme titulaire. À défaut de délégué élu sur la même liste, il est procédé avant la prochaine Assemblée Générale, si elle n est pas encore convoquée, à l élection d un nouveau délégué qui achève le mandat de son prédécesseur. L actif appelé à faire valoir ses droits à la retraite achève son mandat dans la section où il a été élu, sous réserve de son adhésion à titre individuel. Article 13 Le délégué empêché d assister à l Assemblée Générale est remplacé dans ses fonctions par un autre délégué, non administrateur, de sa section de vote ou d une autre section, sans que le nombre de mandats réunis par un même délégué puisse excéder deux, y compris le sien. SECTION II - RÉUNIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE I - Convocation et ordre du jour Article 14 L Assemblée Générale se réunit, au minimum, une fois par an sur convocation obligatoire du Président du Conseil d administration. Article 15 L Assemblée Générale peut également être convoquée par : la majorité des administrateurs du Conseil ; les commissaires aux comptes ; l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, laquelle peut être éventuellement saisie par un membre participant ; un administrateur provisoire nommé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, à la demande d un ou plusieurs membres participants ; les liquidateurs, nommés par une instance judiciaire en cas de faillite de la Mutuelle. À défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 16 La convocation est faite dans les conditions et délais prévus par les décrets d application. Les membres composant l Assemblée Générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Mutualité. L Assemblée Générale doit être convoquée, au minimum, 15 jours avant sa réunion et l ordre du jour doit être joint à la convocation. Article 17 L ordre du jour de l Assemblée Générale est arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois, les délégués peuvent requérir l inscription à l ordre du jour de l Assemblée Générale de projets de résolutions dans les conditions précisées par décret. Les questions demandées au moins huit jours avant la réunion de l Assemblée Générale par le quart au moins des membres de la mutuelle seront obligatoirement soumises à cette assembl ée générale. L Assemblée ne délibère que sur les questions inscrites à l ordre du jour. Elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d Administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité. 6 - Statuts MNPAF - Janvier 2014

7 STATUTS II - Compétences et modalités de vote Article 18 L Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur : les modifications des Statuts ; les activités exercées ; le montant du fonds d établissement ; les montants des cotisations, celui des prestations offertes, le rappel des cotisations éventuellement nécessaire, ainsi que le reste du contenu du Règlement Mutualiste ; l adhésion ou le retrait à une union ou à une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle ; le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent ; le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du Code de la Mutualité ; le rapport du Conseil d Administration relatif aux transferts financiers opérés entre la Mutuelle et d autres mutuelles ou unions auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l article L du Code de la Mutualité ; les emprunts relevant de sa compétence dans les conditions fixées par décret ; les indemnités allouées aux administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées et qui, pour l exercice de leurs fonctions, doivent cesser tout ou partie de leur activité professionnelle ; la possibilité pour les administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans l entreprise au sein de laquelle la Mutuelle a été constituée ; le rapport présenté par la Commission de Contrôle prévu à l article 54 de nos Statuts ; toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L Assemblée Générale procède : à l élection, à bulletin secret, des mem bres du Conseil d Administration et le cas échéant à leur révocation ainsi qu à l élection des membres de la Commission de Contrôle ; à la désignation, après chaque élection des membres de toute commission, comité de gestion, ou autre instance qu elle entend constituer et notamment les Représentants de Site et membres de la Commission Fonds social ; à la nomination des commissaires aux comptes ; aux délégations de pouvoir prévues à l article 20 des présents Statuts ; à la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle. Nota : il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par l Assemblée Générale lors de la séance suivante. Les débats peuvent faire l objet d un enregistrement. Article 19 I - Délibérations de l Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur la modification des Statuts, les activités exercées, les montants de cotisations, les délégations de pouvoir prévues à l article 20 des présents Statuts, les prestations offertes, le transfert de porte feuille, la fusion, la scission, la dissolution de la Mutuelle ou les emprunts, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. À défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés représente au moins le quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II - Délibérations de l Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées ci-dessus, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués. À défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de délégués présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 20 L Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants de cotisations et de prestations au Conseil d Administration. Cette délégation n est valable qu un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l Assemblée Générale la plus proche. Statuts MNPAF - Janvier

8 STATUTS CHAPITRE 2 - LE CONSEIL D ADMINISTRATION SECTION I - COMPOSITION, ÉLECTIONS Article 21 La Mutuelle est administrée par un Conseil d Administration composé de 24 administrateurs. Il est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Article 22 Les membres sont élus parmi les membres participants. Pour être éligibles, les membres doivent : être âgés de 18 ans révolus ; ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection ; n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du Code de la Mutualité. Le nombre de membres du Conseil d Administration ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d Administration. En cas de dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge, il convient d appliquer l article L du Code de la Mutualité. Article 23 Les membres du Conseil d Administration sont élus à bulletin secret par l Assemblée Générale, au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Nul n est élu au premier tour de scrutin s il n a pas réuni la majorité des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l élection a lieu à la majorité relative ; dans le cas où plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus âgé. L administrateur qui ne peut plus être adhérent à titre collectif achève son mandat dans la section où il a été élu, sous réserve de son adhésion à titre individuel. Article 24 Les membres du Conseil d Administration sont élus pour 5 ans. La durée de leur fonction expire à l issue de l Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 5 conseils d administration de mutuelles, unions et fédérations. Toute personne qui, lorsqu elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction de cumul de mandat interdit, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l un de ses mandats. À l expiration de ce délai, elle est réputée démise de son mandat le plus récent, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part. Article 25 Le Conseil d Administration est entièrement renouvelé après chaque élection de l Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles. Article 26 En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d un administrateur, un appel à candidature est lancé parmi les membres participants de la mutuelle afin de procéder à l élection à bulletin secret d un nouvel administrateur par l Assemblée Générale. L administrateur ainsi élu achève le mandat de son prédécesseur. SECTION II - RÉUNIONS Article 27 Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président au moins trois fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le 1/4 des membres composant statutairement le Conseil. Article 28 Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d Administration lors de la séance suivante. Les débats peuvent faire l objet d un enregistrement. Article 29 Les membres du Conseil d Administration peuvent, par décision de ce Conseil, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à trois séances au cours de la même année. Cette décision est ratifiée par l Assemblée Générale. SECTION III - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Article 30 Le Conseil d Administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Il opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu il estime utiles. Article 31 Le Conseil d Administration procède au remplacement des membres des commissions, comité de gestion ad hoc ou autre instance en cas de vacance en cours de mandat, sous réserve de ratification par l Assemblée Générale la plus proche. Le Conseil d Administration adopte annuellement les budgets prévisionnels et arrête les comptes annuels de la Mutuelle à la clôture de chaque exercice. 8 - Statuts MNPAF - Janvier 2014

9 STATUTS Article 32 À la clôture de chaque exercice, le Conseil d Administration établit un rapport de gestion qu il présente à l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration établit également un rapport de solvabilité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes. Article 33 Le Conseil peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, une partie de ses pouvoirs, soit à un ou plusieurs membres du Conseil d Administration, soit au Bureau, soit au Président, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion dont les membres sont choisis parmi les administrateurs. Le Conseil consent au Directeur les délégations de pouvoir nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de la Mutuelle. SECTION IV - STATUT DES ADMINISTRATEURS I - Les droits des administrateurs Article 34 Aux termes de l alinéa 1 de l article L du Code de la Mutualité, les fonctions des administrateurs sont gratuites. Par dérogation à cette disposition, l alinéa 2 du même article prévoit que l Assemblée Générale peut décider d allouer une indemnité aux administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées et qui, pour l exercice de leurs fonctions, doivent cesser tout ou partie de leur activité professionnelle. D autre part, la Mutuelle rembourse également aux administrateurs les frais de garde d enfants, de déplacement et de séjour, dans les limites fixées par arrêté du Ministre chargé de la Mutualité. Article 35 Aux termes de l article L du Code de la Mutualité, les administrateurs peuvent, s ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l Assemblée Générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l entreprise au sein de laquelle la Mutuelle est constituée. Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l autorité administrative. Article 36 Le temps passé hors cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés pour l exercice de leurs fonctions mutualistes est assimilé à une durée de travail effectif. Le licenciement par l employeur d un salarié exerçant le mandat d administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l article L du Code du Travail. Article 37 La Mutuelle propose à ses administrateurs lors de la première année d exercice un programme de formation à la gestion. II - Obligations faites aux administrateurs Article 38 Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération (limitation du cumul à l article L du Code de la Mutualité). Ils sont également tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, mêmes non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Enfin, ils sont tenus de faire connaître les intérêts qu ils pourraient détenir dans la société Air France ou autres contrats collectifs (article L du Code de la Mutualité). Les administrateurs engagent leur responsabilité civile conformément aux termes de l article L du Code de la Mutualité. III - Interdictions faites aux administrateurs Article 39 Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué de la Mutuelle ou de recevoir, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l article L du Code de la Mutualité. Les membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat (L du Code de la Mutualité). Aucune rémunération liée d une manière directe ou indirecte au volume des cotisations ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur (article L du Code de la Mutualité). Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des Statuts. Article 40 Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la Mutuelle dans des conditions contraires aux articles L à L du Code de la Mutualité. Statuts MNPAF - Janvier

10 STATUTS CHAPITRE 3 - LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU SECTION I - ÉLECTION, COMPOSITION, RÉUNIONS Article 41 Le Président est élu par le Conseil d Administration pour 5 ans au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale. Cette élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Il peut être révoqué à tout moment par le Conseil d administration. Il est rééligible. En cas de décès, démission ou perte de la qualité d adhérent du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d Administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil d Administration est convoqué immédiatement à cet effet par le Vice Président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de Président sont remplies par le Vice Président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Le Président ne peut exercer, en plus de son mandat de Président, que 4 mandats d administrateurs dont au plus 2 mandats de Président de conseil d administration d une fédération, d une union ou d une autre mutuelle. Article 42 Les membres du Bureau sont élus, parmi les membres participants administrateurs, pour 5 ans par le Conseil d Administration au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale. Cette élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le Bureau est composé de 8 membres dont : un Président ; un Secrétaire ; un Trésorier. SECTION II - ATTRIBUTIONS Article 43 Le Président du Conseil d Administration préside les réunions du Conseil d Administration et des Assemblées générales. Le Président informe le Conseil d Administration des procédures engagées en application des articles L et L du Code de la Mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les fonctions qui leur ont été confiées. Le Président convoque le Conseil d Administration et en établit l ordre du jour. Le Président donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les dépenses. Il représente la Mutuelle en justice, tant en défense qu en action, et dans tous les actes de la vie civile. Le Président peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur de la Mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 44 Le Secrétaire est responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents. Le Secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur de la Mutuelle ou à des salariés, l exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 45 Le Trésorier effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle. Il fait procéder, selon les directives du Conseil d Administration, à l achat, à la vente et d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il présente à l Assemblée Générale un rapport annuel sur la situation financière de la Mutuelle. Le Trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier, à des membres du Bureau, au Directeur ou à des salariés de la Mutuelle, notamment le Chef du Service Comptable, l exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. CHAPITRE 4 - ORGANISATION FINANCIÈRE SECTION I - RECETTES ET DÉPENSES Article 46 Les recettes de la Mutuelle comprennent : les cotisations et les rappels éventuellement nécessaires ; les produits résultant de l activité de la Mutuelle ; plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi, et en particulier, les subventions d exploitation des employeurs et Comité d Entreprise permises par accord d entreprise. Article 47 Les dépenses comprennent : les diverses prestations servies aux membres participants ; les dépenses nécessitées par l activité de la Mutuelle ; les versements faits aux Unions et Fédérations ; une participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination ; une redevance prévue à l article L , 2 du Code de la Sécurité sociale et affectée aux ressources de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour l exercice de ses missions ; plus généralement, toutes autres dépenses non interdites par la loi Statuts MNPAF - Janvier 2014

11 STATUTS Article 48 Les dépenses de la Mutuelle sont engagées par le Président et payées par le Trésorier ou par les personnes habilitées dans les conditions prévues à l article 45 des présents Statuts. Le responsable de la mise en paiement s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la Mutuelle. SECTION II - MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DES FONDS RÈGLES DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE Article 49 La Mutuelle constitue des provisions techniques dont le niveau lui permet d assurer le règlement intégral de ses engagements. Ces provisions techniques figurent au nombre des engagements réglementés. La Mutuelle détient des actifs d un montant au moins équivalent aux engagements réglementés, dont elle doit, à tout moment, justifier une évaluation. Les actifs permettant à la Mutuelle d exercer des activités accessoires ne peuvent excéder le montant de son patrimoine libre. Article 50 Le Conseil d Administration décide du placement et du retrait des fonds de la Mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientations données par l Assemblée Générale. Article 51 - Conseil financier Il propose les placements financiers de la MNPAF et en assure le suivi. Dans ce cadre, il peut rencontrer des établissements financiers dans le but d améliorer le rendement des fonds placés. Le Conseil Financier rendra compte au Conseil d Administration sur demande. Les Membres sont soumis à l obligation de réserve. Il est composé de 5 membres (maximum) désignés par l Assemblée Générale (ou par le Conseil d Administration par délégation de l Assemblée Générale) pour la durée du mandat. En plus des membres désignés par l Assemblée Générale, sont membres de droit : les élus du Bureau de la MNPAF ; le Directeur de la MNPAF ; la Responsable comptabilité/gestion de la MNPAF. Il se réunit en tant que de besoin au minimum 2 fois l an. Il désigne un Président qui ne doit pas être un membre de droit. Article 52 Conformément à l article L du Code de la Mutualité, la marge de solvabilité suivant les directives européennes d assurance, doit être constatée chaque année afin de vérifier que la mutuelle répond aux obligations légales. Les excédents ou déficits annuels sont affectés aux réserves. Un fonds de garantie devra également être constitué en conformité avec la réglementation applicable. Article 53 La Mutuelle adhère au Système de Garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (Système Fédéral de Garantie). SECTION III - COMMISSION DE CONTRÔLE, COMITÉ D AUDIT ET DE SURVEILLANCE ET COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 54 Une Commission de Contrôle est élue à bulletin secret tous les 5 ans par l Assemblée Générale parmi les délégués nonadministrateurs. Elle est composée de 3 membres ; elle se réunit au moins une fois par an. Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au Président du Conseil d Administration avant l Assemblée Générale et présenté à celle-ci. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l Assemblée Générale. Article 55 Le comité d audit et de surveillance est une émanation du conseil d administration. Il se compose d au minimum 3 et d au maximum 5 membres administrateurs élus pour la durée du mandat. Il se réunit au moins 3 fois par an. La mission du comité d audit est de faciliter la prise de décision du conseil d administration dans les trois domaines principaux suivants : les comptes et l information financière ; les risques et le contrôle interne ; l audit interne et externe. Une charte du comité d audit précise les modalités de son organisation et ses missions. Une fois par an le comité fera un bilan de son activité au travers d un rapport présenté aux membres du conseil d administration. Article 56 L Assemblée Générale nomme le Commissaire aux Comptes et son suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L du Code de Commerce, sur proposition du Conseil d Administration (article L du Code de la Mutualité). La durée de leur mandat est fixée à 6 ans. Les attributions du commissaire aux comptes sont les suivantes : il signale dans son rapport annuel à l Assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission ; il certifie le rapport établi par le Conseil d Administration et présenté à l Assemblée Générale détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur ; il fournit à la demande de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) tout renseignement sur l activité sans pouvoir opposer le secret professionnel (article L alinéa 1 du Code de la Mutualité) ; il signale, sans délai, à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) tout fait et décision mentionné à l article L du Code de la Mutualité dont il a eu connaissance (article L alinéa 2 du Code de la Mutualité) ; il exerce la procédure d alerte lorsque des faits qu il a relevés au cours de l exercice de ses missions sont de nature à compromettre la continuité de l exploitation, et ce, conformément à l article L du Code de la Mutualité ; il remplit toutes les obligations prévues au Code de la Mutualité applicable à la mutuelle. Statuts MNPAF - Janvier

12 STATUTS TITRE III - ORGANES MUTUALISTES Article 57 - Représentants de site Désignés en application de l article 18 des Statuts, ils ont pour mission de répondre aux différentes questions posées par les adhérents au sujet de la Mutuelle, de les conseiller, de les orienter, d organiser avec l organisme gestionnaire le circuit d acheminement de leurs dossiers afin que ceux-ci soient traités dans les meilleurs délais possibles, et d assurer la liaison aussi bien avec l organisme gestionnaire qu avec le siège de la Mutuelle. À ce titre, ils peuvent être membres de la Commission Mutuelle. Leur nombre, les moyens matériels mis à leur disposition, les autorisations d absence qui leur sont accordées, sont fixés par un protocole signé entre la Direction d Air France et la Mutuelle et, le cas échéant, entre un organisme à adhésion collective et la Mutuelle. Article 58 - Fonds social Il est créé un fonds social en vue de mener une aide individuelle en faveur des adhérents de la MNPAF en difficulté. Une Commission dédiée est en charge de la gestion du Fonds social. Les modalités de fonctionnement de cette Commission sont définies par le Conseil d administration dans un règlement ad hoc. TITRE IV - DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION DE LA MUTUELLE Article 59 En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l Assemblée Générale dans les conditions fixées à l article 19 I des Statuts. L Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d Administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs et des membres de la Commission de Contrôle. L Assemblée Générale régulièrement constituée conserve, pour la liquidation, les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l Assemblée Générale statuant dans les conditions prévues à l article 19 I des présents Statuts à d autres mutuelles ou unions ou au Fonds National de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du Code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l article L du Code de la Mutualité Statuts MNPAF - Janvier 2014

13 SOMMAIRE DES RÈGLEMENTS MUTUALISTES RÈGLEMENT MUTUALISTE I - ADHÉSIONS INDIVIDUELLES - GAMME ALTITUDE PRÉAMBULE p. 14 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES p. 14 SECTION I - GÉNÉRALITÉS LIÉES À L ADHÉSION ET AUX COTISATIONS p. 14 Articles 1 à 6 SECTION II - DÉMISSION, RADIATION, EXCLUSION p. 15 Articles 7 à 12 SECTION III - MODALITÉS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS p. 16 Articles 13 à 26 SECTION IV - RÉCLAMATIONS ET CONTENTIEUX p. 17 Articles 27 à 29 CHAPITRE 2 - CATÉGORIES D ADHÉSION p. 18 SECTION I - ADHÉSION FAISANT SUITE À UNE AFFILIATION À CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE À LA MNPAF P. 18 I - Modalités d affiliation des membres participants p. 18 Articles 30 à 38 II - Modalités d affiliation des Ayants droit p. 19 Articles 39 à 41 SECTION II - MODALITÉS D ADHÉSION AU BARÈME «PLURIEL» p. 20 Articles 42 à 44 CHAPITRE 3 - PRESTATIONS p. 20 SECTION I - PRESTATIONS EN NATURE p. 20 Articles 45 à 53 SECTION II - PRESTATIONS EN ESPÈCE p. 22 Articles 54 à 56 SECTION III - GAMME ALTITUDE p. 23 RÈGLEMENT MUTUALISTE II - PARTICULARITÉS DES CONTRATS COLLECTIFS ET AYANTS DROIT ASSOCIÉS PRÉAMBULE p. 26 Articles 1 à 9 RÈGLEMENT MUTUALISTE III - GARANTIE COMPLÉMENTAIRE OPTIONNELLE SECTION I - ADHÉSION p. 28 Articles 1 à 5 SECTION II - DÉMISSION, RADIATION, EXCLUSION p. 28 Articles 6 à 9 SECTION III - COTISATIONS p. 28 Articles 10 à 14 SECTION IV - PRESTATIONS p. 29 Articles 15 à 20 ANNEXES ANNEXE 1 - LISTE DES ORGANISMES RATTACHÉS PAR PROTOCOLE p. 30 ANNEXE 2 - GRILLE OPTIQUE DÉTAILLÉE DE LA GAMME ALTITUDE p. 30 ANNEXE 3 - BARÈME DE COTISATIONS «RETRAITÉS ET ASSIMILÉS» p. 31 ANNEXE 4 - BARÈME DE COTISATIONS «CONJOINTS» p. 31 ANNEXE 5 - BARÈME DE COTISATIONS «ENFANTS À CHARGE COTISANTS» p. 32 ANNEXE 6 - BARÈME DE COTISATIONS «ORPHELINS» p. 32 ANNEXE 7 - BARÈME DE COTISATIONS «PLURIEL» p. 33 ANNEXE 8 - BARÈME DE COTISATIONS GARANTIE COMPLÉMENTAIRE OPTIONNELLE p. 34 ANNEXE 9 - TABLEAU DES PRESTATIONS DE LA GARANTIE COMPLÉMENTAIRE OPTIONNELLE p. 34

14 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I RÈGLEMENT MUTUALISTE I - OFFRE D ADHÉSION INDIVIDUELLE & GAMME ALTITUDE PRÉAMBULE La Mutuelle Nationale des Personnels d Air France (MNPAF), mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité est immatriculée au SIREN sous le numéro Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, la MNPAF est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout Paris Cedex 9. Conformément à l article L du Code de la Mutualité le présent règlement mutualiste définit le contenu des engagements contractuels existants entre chaque membre participant et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION I - GÉNÉRALITÉS LIÉES À L ADHÉSION ET AUX COTISATIONS Article 1 - Obligation des adhérents envers la mutuelle Les membres participants s engagent au paiement d une cotisation mensuelle qui est affectée à la couverture des prestations assurées par la MNPAF, ainsi qu à la couverture des frais de gestion, cotisations institutionnelles, taxes et besoins de financement de la marge prudentielle. Pour percevoir des prestations, les membres participants doivent être à jour de leurs cotisations. À la cotisation de l ouvrant droit, s ajoute éventuellement une cotisation conjoint, ainsi qu une cotisation pour les enfants non pris en charge à titre gratuit. La cotisation peut également prendre la forme d un montant variable en fonction de la composition familiale. Article 2 - Révision des cotisations Les cotisations seront modifiées annuellement de montants forfaitaires fonction de l évolution des coûts unitaires et des besoins liés à la marge de solvabilité (article L du Code de la Mutualité) ou à tout autre moment suivant les décisions de l Assemblée Générale. Ces variations pourront s appliquer à l ensemble des mutualistes, avec, éventuellement, effet rétroactif. À titre exceptionnel le Conseil d Administration sous réserve de délégation de l Assemblé Générale, peut également apporter aux cotisations et aux prestations des modifications qui s appliquent immédiatement : celles-ci sont présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale. Article 3 - Mode de règlement de la cotisation Elle est réglée, terme à échoir, et prélevée chaque début de mois sur compte bancaire. Un échéancier de cotisations est adressé à l adhérent avant le 1 er prélèvement bancaire puis chaque année. Article 4 - Devoir d information L adhérent à titre facultatif et individuel doit, au titre de l article L du Code de la Mutualité, être informé des droits et devoirs statutaires, et ce, préalablement à son adhésion. Il reçoit à cet effet, outre le bulletin d adhésion, une notice d information détaillée. Les Statuts et le Règlement Mutualiste sont à sa disposition sur le site : ou peuvent lui être adressé sur simple demande. Article 5 - Information des modifications des Statuts ou du Règlement Mutualiste Les modifications des Statuts ou du Règlement Mutualiste sont portées à la connaissance des adhérents avant leur mise en application sauf celles résultant d une modification réglementaire pour lesquelles l application se doit d être immédiate. Chaque adhérent, est, en outre, informé via l Espace adhérent des professionnels et établissements auxquels il peut avoir accès en vertu des conventions passées dans le cadre du tiers-payant proposé par la mutuelle. Enfin l adhérent est tenu informé des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. Article 6 - Informatique et Libertés Les informations recueillies par la MNPAF à l occasion du présent Contrat sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion du Contrat et de ses actions de prévention conformément à son objet. Aucune information ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le Bénéficiaire peut demander par courrier la communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait dans les fichiers de la MNPAF ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs Statuts MNPAF - Janvier 2014

15 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I SECTION II - DÉMISSION, RADIATION, EXCLUSION Article 7 - La démission La démission ne concerne que les membres participants ouvrants droit relevant de l adhésion individuelle. Elle ne peut intervenir que le 31 décembre de l année en cours et doit être notifiée au plus tard un mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre effet au premier jour de l année suivante. En outre, l adhérent dispose d un mois à compter de la réception de son échéancier annuel pour demander sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception. La démission prendra alors effet le 1 er jour du mois suivant la réception de la demande. Nota : en cas d adhésion à une mutuelle d entreprise obligatoire la couverture peut prendre fin le 1 er jour du mois suivant la réception de la demande. Un certificat de radiation sera envoyé à l adhérent démissionnaire en contrepartie de la restitution de sa carte mutuelle. La démission de la Mutuelle entraîne la perte de la qualité d adhérent. En cas de démission, une demande de ré-adhésion ne peut intervenir qu après un délai de 12 mois. Dans cette hypothèse, l adhésion ne sera possible que dans la catégorie du barème «pluriel», sauf cas liés à l adhésion obligatoire. Article 8 - La radiation Un certificat de radiation sera envoyé à l adhérent radié en contrepartie de la restitution de sa carte mutuelle. Il existe quatre cas de radiation. 1 er cas de radiation Sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les présents textes subordonnent leur admission. Leur radiation est prononcée par le Conseil d Administration et, par délégation, par un membre du Bureau ou par le Directeur de la Mutuelle, à charge à eux d en rendre compte. 2 e cas de radiation Sont radiés les membres participants dont les cotisations ne sont pas réglées aux périodicités prévues. Leur radiation est prononcée par le Conseil d Administration et, par délégation, par un membre du Bureau ou par le Directeur de la Mutuelle, à charge à eux d en rendre compte. Pour les adhérents individuels, si la situation n est pas réglée dans les 10 jours, une mise en demeure de payer leur est envoyée. Cette notification les informe de la suspension de la garantie, si les cotisations ne sont pas payées au terme d un délai de 30 jours à compter de cette mise en demeure. Si 10 jours après l écoulement du délai de 30 jours, les cotisations ne sont toujours pas réglées, la garantie sera résiliée et l adhérent radié. Il peut être sursis par le Conseil d Administration à l application de ces mesures pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer leurs cotisations. 3 e cas de radiation, la radiation du conjoint d un ouvrant droit à titre collectif ou individuel Le conjoint ayant droit d un adhérent, peut faire l objet d une radiation sur demande écrite de l ouvrant droit. Par ailleurs, le conjoint ayant droit d un adhérent sera radié en cas de démission de l ouvrant droit. 4 e cas de radiation, la radiation de l enfant L enfant ayant droit d un adhérent, que celui-ci le soit à titre facultatif ou obligatoire, peut faire l objet d une radiation sur demande écrite de l ouvrant droit. Par ailleurs, l enfant ayant droit d un adhérent à titre individuel sera radié en cas de démission de l ouvrant droit. Si l enfant est majeur, il a la possibilité de devenir adhérent selon le barème Pluriel. 5 e cas de radiation, suite à l application des droits CMU-C Pour les adhérents relevant de la couverture individuelle et les conjoints, l application des droits CMU-C pourra entraîner leur radiation de la couverture MNPAF puis à titre exceptionnel leur ré-adhésion si celle-ci intervient dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C. Nota : en cas de décès ou d adhésion à une mutuelle d entreprise obligatoire la couverture prend fin le 1 er jour du mois suivant la réception de l information. Article 9 - L exclusion Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle un préjudice dûment constaté. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration. En outre, le Conseil d Administration peut prononcer la perte temporaire, pour une durée déterminée fixée à son appréciation, des droits de tout membre participant qui se rendrait coupable d infraction au règlement de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France. Cette suspension temporaire peut être prononcée pour une, plusieurs ou toutes les prestations de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France. Article 10 La démission et la radiation rendent toute demande de ré-adhésion ultérieure impossible sauf dans les cas suivants : retour des ayants droit radiés, sous réserve que l ouvrant droit en fasse la demande écrite ; retour à titre d ouvrant droit collectif et obligatoire ; retour dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C ; retour sous réserve de l application du barème «Pluriel» tel que défini à l article 42 du Règlement Mutualiste. Statuts MNPAF - Janvier

16 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I Article 11 La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées. Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la démission ni après la décision de radiation ou d exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. L adhérent radié a l obligation de rembourser les prestations indûment perçues. Par ailleurs, ne peuvent donner lieu au versement des prestations de la Mutuelle, les dossiers présentés plus de six mois après la date effective de démission ou de radiation. Article 12 En cas de trop-perçu de prestations, la régularisation de la situation doit intervenir dans le délai de 30 jours à compter de la première notification de ce trop-perçu. Passé ce délai, dans le cas où la situation n a toujours pas été réglée, les droits à prestations seront suspendus. SECTION III - MODALITÉS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS Article 13 - Respect du contrat responsable Les garanties proposées sont conformes aux conditions relatives au contrat responsable mentionnées à l art L du Code de la Sécurité Sociale et aux articles R et R du même code. Article 14 - Droit aux prestations Le droit aux prestations prend effet immédiatement après l adhésion, sous réserve d application des éventuels délais de carence précisés au présent RM. Les soins engagés antérieurement à la date d adhésion ou à la date d entrée en vigueur des garanties ne sont donc pas couverts. Par ailleurs aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la démission ni après la décision de radiation ou d exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. Article 15 - Limitation participation de la mutuelle Le remboursement des dépenses de maladie ou le montant des prestations en espèces versés par la mutuelle ne peuvent être supérieurs à la dépense réellement engagée (parts Sécurité Sociale et autre organisme extérieur inclues). Par ailleurs la mutuelle se réserve le droit de limiter certaines de ses prestations. Toutes les limitations font l objet d une information expresse dans le tableau récapitulatif des prestations figurant au présent RM. Article 16 - Régime Alsace-Moselle Le fait de bénéficier des dispositions du régime local de Sécurité Sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou de l exonération du ticket modérateur, ou encore de tout autre régime spécial, ne peut entraîner aucune diminution de la cotisation statutaire. Article 17 - Exclusions de garantie Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, toute demande de règlement doit, pour être recevable, être adressée à la MNPAF dans un délai de deux ans. Sont exclus des remboursements accordés par la MNPAF : la pharmacie dont la prise en charge par la Sécurité Sociale est inférieure à 30 %; toutes participations laissées à la charge de l assuré social par le régime obligatoire dans le cadre du «contrat responsable» prévu par la loi du 13 août 2004 n ; les soins ou interventions qui ne figurent pas à la Nomenclature des Actes Professionnels, sauf exception formellement prévue à la garantie souscrite ; les séjours en maison de retraite ; les séjours en centre de vacances, maison d accueil spécialisé (MAS), établissements d éducation ou organismes à vocation similaire ; les opérations de chirurgie esthétique et de rajeunissement. Article 18 - Prestation en nature L intervention de la Mutuelle est subordonnée à : l accomplissement des formalités exigées par la Sécurité Sociale et (ou) les Compagnies d Assurance et (ou) les Mutuelles et (ou) tout autre organisme extérieur, pour bénéficier de toutes les prestations servies par ces derniers ; la participation des organismes cités à l alinéa ci-dessus ; la fourniture de toutes pièces officielles et de tous justificatifs selon que de besoin. Cette intervention a lieu après que toutes les possibilités d appel, de recours et d aide sous toutes ses formes, ont été épuisées sauf décision particulière. Article 19 - Base de calcul des remboursements Le montant de chaque prestation est calculé : en référence à une base de remboursement Sécurité Sociale (BRSS); et/ou en référence à un montant maximum plafond en euros versé par la Mutuelle. Article 20 - Condition de prise en charge Toutes les prestations et propositions doivent avoir été faites par un médecin, sauf exceptions admises par la Sécurité Sociale. Article 21 - Le règlement des prestations intervient Sur présentation des pièces justificatives suivantes : décomptes originaux délivrés par le régime d Assurance Maladie obligatoire ; originaux des factures acquittées ; copies des notifications du régime obligatoire concernant le refus de la prise en charge des actes ainsi que la note d honoraires codifiant les soins dispensés. Et/ou en relation directe avec les organismes gestionnaires du régime d Assurance Maladie obligatoire, sauf renonciation du Bénéficiaire. La date des soins prise en considération pour le règlement des prestations par la MNPAF est celle indiquée sur les décomptes de remboursement des régimes d Assurance Maladie obligatoire Statuts MNPAF - Janvier 2014

17 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I Dans l hypothèse où le montant cumulé des prestations servies par la MNPAF et un autre organisme assureur excéderait le montant des dépenses réellement exposées par le Bénéficiaire, les prestations réglées par la MNPAF seront réduites à due concurrence (et les dispositions de l article 2 du Décret n du 30 août 1990 seront appliquées). Article 22 - Contrôle La MNPAF se réserve le droit de soumettre à un contrôle médical effectué par tout professionnel de santé de son choix, tout bénéficiaire qui formule une demande de règlement de prestation au titre de sa garantie. En cas de refus du bénéficiaire de se soumettre à ce contrôle, la MNPAF se réserve le droit de refuser la prise en charge des prestations litigieuses dont le règlement est sollicité par le Bénéficiaire. Par ailleurs avant ou après le règlement des prestations, la MNPAF se réserve le droit de solliciter la communication de toute pièce justificative ou tout renseignement permettant d établir la réalité des dépenses engagées. Article 23 - Les garanties offertes La MNPAF propose à titre individuel et facultatif une gamme de garanties appelée Altitude. Le membre participant a le choix entre 3 niveaux de remboursement, Altitude 300, Altitude 350 ou Altitude 400. Le niveau de garantie choisi par le membre participant s applique par défaut à l ensemble des bénéficiaires (enfants à charge et conjoint) qui lui sont rattachés. Article 24 - Règle de changement de garantie Le membre participant peut solliciter un changement de garantie (pas plus d un niveau à la fois) sous réserve des conditions suivantes : le changement de garantie à la hausse peut intervenir à chaque échéance annuelle (1 er janvier) ; le changement de garantie à la baisse intervient également à l échéance annuelle mais ne peut se faire que sous réserve d avoir cotisé à la garantie supérieure au moins pendant 2 années civiles pleines. Les demandes de modification de formule doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 30 novembre, date de réception par la mutuelle, pour une prise d effet au 1 er janvier de l année suivante. En cas d événement majeur impactant la composition familiale et/ou les ressources du foyer (décès, divorce, perte d emploi ) un changement de garantie anticipé pourra être demandé sur présentation des justificatifs correspondants. Le changement de garantie est sans effet sur les limites de prestations en cours (optique, audioprothèses ). Article 25 - Subrogation La Mutuelle est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément. Article 26 - Délais de carence Les délais de carence s appliquent dans le cadre d une affiliation n intervenant pas dans le mois suivant la fin d une autre affiliation collective ou individuelle couverte par la MNPAF. Dans ce contexte les personnes concernées sont les suivantes : les conjoints ayants droit ; les conjoints survivants (tels que définis à l article 35) n étant pas affiliés à la MNPAF, préalablement au décès de l ouvrant droit ; les ouvrants droit soumis au barème «Pluriel». La durée des délais de carence est de : 6 mois sur les prothèses dentaires ; 3 mois sur les autres frais ; Exception à l application des délais de carence : si l adhésion du conjoint intervient dans le mois qui suit le mariage ou la signature d un PACS (ou dans le mois de reconnaissance du conjoint de nationalité étrangère par la Sécurité Sociale française en cas de mariage à l étranger) ; si l adhésion intervient dans le mois qui suit la fin d une autre adhésion à un régime complémentaire ou dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C. SECTION IV - RÉCLAMATIONS ET CONTENTIEUX Article 27 - Prescription Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, toute action dérivant du Contrat se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance : à compter du mois de la date de naissance (pour l allocation prime enfance), à compter du mois d établissement du décompte Sécurité Sociale ou à compter du mois d établissement de la facture pour les autres prestations en nature ; à compter de la date de règlement de la dépense (aide aux enfants handicapés) pour les prestations en espèces. Article 28 - Réclamations et Médiation Pour toute réclamation, l adhérent peut adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse postale suivante : Centre de gestion MNPAF Traitement des réclamations Issy les Moulineaux CEDEX Ou par mail en précisant en objet «réclamation» sur : Après épuisement de toute procédure de traitement des réclamations en interne, l adhérent s il le souhaite a la possibilité de saisir le médiateur de la MNPAF en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : MNPAF Le Médiateur Bâtiment Uranus 3 place de Londres CS Tremblay en France ROISSY CH DE GAULLE CEDEX Les conditions et modalités d intervention de la médiation peuvent être obtenues sur simple demande auprès de la mutuelle. Article 29 - Règlement contentieux Au-delà des moyens de recours mis à disposition des adhérents par la mutuelle, tout différend relatif à l interprétation, la mise en œuvre et/ou l exécution du Contrat et ses suites relèveront de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d appel de Paris. Statuts MNPAF - Janvier

18 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I CHAPITRE 2 - CATÉGORIES D ADHÉSION ET COTISATIONS SECTION I - ADHÉSION FAISANT SUITE À UNE AFFILIATION À CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE À LA MNPAF I - Modalités d affiliation des membres participants Article 30 - Retraités Sont considérés comme retraités des contrats collectifs et obligatoires couverts par la MNPAF Le personnel retraité ou pensionné de la société Air France, de son CCE, de ces CE, de l ASAF et de la Mutuelle des Personnels Air France, ainsi que le personnel retraité ou pensionné de toute société ou organisme rattaché au Groupe Air France ayant signé un protocole d accord avec la Mutuelle et ayant bénéficié d une adhésion collective au temps de son activité sous réserve d adhérer au barème «retraités» dans les 12 mois suivants l arrêt de leur couverture collective en tant que salarié (ou ex-salarié dans le cadre de la portabilité des droits-ani). Nota : les retraités ou pensionnés du groupe Air France, du CCE, des CE, de l ASAF et de la MNPAF ayant un conjoint actif ou retraité Air France, CCE, CE, ASAF ou MNPAF, peuvent adhérer en qualité de conjoint. Ce choix est définitif sauf en cas de divorce ou de décès de l ouvrant droit. La cotisation moyenne est fixée forfaitairement En fonction d un niveau établi par le Conseil d Administration de la mutuelle, et ratifié par l Assemblée Générale. Ce niveau permet de couvrir les coûts prestations estimés de l ensemble des assurés retraités et assimilés, ainsi que le déficit de couverture des ayants droit de la même catégorie ; il doit également couvrir les coûts de gestion et taxes, ainsi que les besoins de financement de la mutuelle et permettre le maintien de la marge de solvabilité. Les barèmes de cotisations proposés sont variables en fonction de la garantie souscrite (annexe 3). Ils sont établis pour affecter des réductions ou des majorations de cotisations liées à des conditions de revenu de l individu ou du ménage fiscal ou liées à des traitements de situations provisoires. Ces barèmes sont construits de telle sorte que la couverture comptable des recettes de cotisations et autres moyens de financement par les dépenses affectables aux retraités et assimilés, ayants droit compris, est budgétairement équilibrée. Les barèmes sont modifiés chaque fois que nécessaire. Le positionnement d un adhérent dans son barème de cotisations Il est lié à la communication à la mutuelle de l ensemble des ressources imposables avant tout abattement (ressources «déclarées» retenues par les impôts, issues de l année A-2 pour les cotisations de l année A). Sont retenus dans l assiette des revenus de l ouvrant droit ou de l ayant droit : les revenus positifs liés à l activité, à savoir pensions d activité, pensions de reversions, salaires bruts imposables etc. ainsi que les pensions alimentaires, à l exclusion des revenus liés à l investissement (loyers, rentes de type préfon, revenus de fermages ). Les revenus d activités commerciales soumis à imposition simplifiée sont pris en compte nets de frais. Ne sont pas déduits les déficits éventuels. En l absence de fourniture de justificatifs la cotisation plafond du barème correspondant à la garantie choisie sera appliquée par défaut. L année du départ de l entreprise (ou fin de droits ANI) ainsi que les 2 années suivantes : Compte tenu des conditions particulières de constitution des revenus lors du départ de l entreprise, le niveau de cotisation sera défini temporairement en fonction du salaire brut annuel moyen des 12 derniers mois (G2 ou équivalent), sous réserve du plafond et de l application du barème de concordance figurant en annexe 3 du Règlement Mutualiste. Cette assiette de ressources restera fixe durant l année en cours et les 2 années suivantes. Nota : pour les salariés partant en retraite après un retour d expatriation ou de détachement sans continuité avec l adhésion collective MNPAF, l assiette de cotisations est reconstituée à partir du dernier salaire brut annuel avant l adhésion individuelle. Article 31 - Invalides Sécurité Sociale Invalides Sécurité Sociale 1 re catégorie sans activité professionnelle Les principes et le barème PLURIEL s appliquent (annexe 7). Invalides Sécurité Sociale 2 e et 3 e catégorie Les principes et le barème des «Retraités et assimilés» s appliquent (annexe 3). Nota : les salariés en incapacité permanente suite à un accident de travail et dont le taux d incapacité déterminé par la Sécurité Sociale est : inférieur à 66 %, sont assimilés aux invalides 1 re catégorie ; supérieur ou égal à 66 %, sont assimilés aux invalides 2 e et 3 e catégories (à l identique du contrat SIACI). Article 32 - Personnels Navigants inaptes définitifs Les principes et le barème des «Retraités et assimilés» s appliquent (annexe 3). Article 33 - Personnels Navigants partis entre 40 et 50 ans Les principes et le barème des «Retraités et assimilés» s appliquent (annexe 3). Article 34 - Cas de suspension du contrat de travail non indemnisée Les principes et le barème PLURIEL s appliquent (annexe 7). Par exception pour les cas de suspension du contrat de travail non indemnisée inférieure à deux mois la cotisation mensuelle sera précomptée sur le bulletin de salaire et récupérée lors de la reprise d activité. Article 35 - Conjoints (concubins ou co-signataires d un PACS) survivants En cas de décès de l adhérent ouvrant droit, le conjoint (ou concubin), qu il ait été ou non affilié à la MNPAF peut devenir ouvrant droit de la MNPAF sous réserve d application du barème «Conjoints» (annexe 4). Il a également la possibilité de maintenir l affiliation de ses enfants à charge à condition que ceux-ci aient été affiliés au préalable ou que l ex-conjoint ouvrant droit Air France soit le père ou la mère (pour les enfants nés immédiatement après le décès) Statuts MNPAF - Janvier 2014

19 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I Le remariage ou la signature d un PACS, mettent fin à l adhésion sous le barème «Conjoints» du conjoint survivant. Dans tous les cas, la demande d adhésion en qualité de «conjoint survivant» doit être effectuée dans le délai maximum de 12 mois à compter du décès ou de la fin d une couverture collective et obligatoire et sans qu il y ait interruption dans le versement des cotisations. Les personnes ne remplissant plus les conditions ci-dessus, peuvent maintenir leur couverture MNPAF sous réserve d application du barème «PLURIEL» (annexe 7). Article 36 - Ex-salariés devenus chômeurs Pour les salariés (Air France, CCE, CE, ASAF ) devenus chômeurs, âgés de moins de 55 ans au moment de leur départ de l entreprise, les principes et le barème «PLURIEL» s appliquent (annexe 7). Pour les salariés (Air France CCE, CE, ASAF ) devenus chômeurs, âgés de 55 ou plus au moment de leur départ de l entreprise, les principes et les barèmes «Retraités et assimilés» s appliquent. Article 37 - Enfants orphelins L enfant orphelin d un salarié peut adhérer à la Mutuelle avant ses 26 ans sous réserve de remplir les mêmes conditions que l enfant à charge (article 39) il paye une cotisation forfaitaire en fonction de la garantie souscrite, de son âge et de sa situation (annexe 6) : jusqu au 31 décembre de l année d anniversaire de ses 20 ans, la cotisation mensuelle forfaitaire est minorée ; au-delà et jusqu à ses 26 ans la cotisation mensuelle forfaitaire n est plus minorée sauf si l enfant est étudiant (certificat de scolarité + attestation Vitale étudiante). Son adhésion prend fin au plus tard au 31 décembre de l année de ses 26 ans. Il n y a pas de limite d âge pour l enfant orphelin handicapé mais au-delà de 26 ans sa cotisation ne pourra plus être minorée. Dans tous les cas, pour être recevable la demande d adhésion en qualité «d enfant orphelin» doit être effectuée dans le délai maximum de 12 mois à compter du décès et sans qu il y ait interruption dans le versement des cotisations. Article 38 - Conjoint ou concubin séparé ou divorcé Le conjoint (ou concubin) séparé ou divorcé dont l ouvrant droit ne souhaite pas maintenir l affiliation, a la possibilité d adhérer à titre individuel à la Mutuelle. Il a également la possibilité de maintenir l affiliation de ses enfants à charge à condition que ceux-ci aient été affiliés au préalable ou que l ex-conjoint ouvrant droit soit le père ou la mère (pour les enfants nés immédiatement après la séparation). La cotisation mensuelle du conjoint ou concubin séparé ou divorcé est fixée selon l âge et la garantie souscrite. Le remariage ou la signature d un PACS, mettent fin à l adhésion sous le barème «Conjoints» (annexe 4). Dans tous les cas, la demande d adhésion en qualité de «conjoint ou concubin séparé ou divorcé» doit être effectuée dans le délai maximum de 12 mois à compter du divorce ou de la séparation et sans qu il y ait interruption dans le versement des cotisations. II - Modalités d affiliation des ayants droit Article 39 - Conditions d affiliation des enfants à charge L enfant est considéré comme à charge Mutuelle, s il a moins de 26 ans et qu il est l enfant : soit de l ouvrant droit MNPAF (un copie d acte de naissance ou du livret de famille devra être fourni) ; soit du conjoint ou concubin de l ouvrant droit ou co-signataire d un PACS avec l ouvrant droit (un certificat de mariage, un justificatif de domiciliation fiscale à la même adresse ou un certificat de PACS devra de plus être fourni si le conjoint/concubin/co-signataire d un PACS n est pas inscrit à la mutuelle). L enfant peut être : légitime ou légitimé ; naturel ou ayant fait l objet d une adoption simple ou plénière avant sa majorité (la copie des jugements correspondants devra être fournie). Nota : lorsque l enfant fait l objet d une adoption à l étranger, la copie du jugement dans le pays étranger traduit en français doit être fourni ; placé sous tutelle, avant sa majorité (les jugements correspondants devront être fournis). En cas de séparation ou de divorce des parents Les prestations sont versées au parent chez qui l enfant à son lieu de résidence habituelle. Toutefois, si les parents ont la garde alternée et sont tous les deux ouvrants droit à la MNPAF, et que la Sécurité Sociale a reconnu cette situation en faisant couvrir l enfant par chacun des deux parents, la Mutuelle peut, après recours, organiser un paiement différencié en fonction du parent qui a reçu la prise en charge Sécurité Sociale. Cette situation peut entraîner, le cas échéant, une rupture de la télétransmission Sécurité Sociale. Dans tous les cas il est mis fin automatiquement à la double affiliation, lorsque l enfant obtient son propre numéro de Sécurité Sociale. Pour les enfants ne remplissant plus les conditions d affiliation, la radiation deviendra effective le dernier jour de l année civile. Article 40 - Traitement des enfants (hors barème PLURIEL) Jusqu à 20 ans Attachement à la MNPAF à titre gratuit. Jusqu au 31 décembre de l année d anniversaire des 20 ans, l enfant est considéré comme à charge sans justificatif autre que celui permettant l affiliation initiale. De 20 ans à 26 ans Contrôle de la situation de l enfant pour rattachement éventuel à titre gratuit ou onéreux. À compter du 31 décembre de l année d anniversaire de ses 20 ans, l enfant peut être maintenu sur demande à la Mutuelle jusqu au 31 décembre de l année de ses 26 ans : soit à titre gratuit s il peut justifier annuellement d un certificat de scolarité ; soit à titre onéreux. Si le maintien à titre gratuit n est plus possible une cotisation forfaitaire variable suivant la garantie souscrite sera appliquée à l ouvrant droit (cf. annexe 5). Statuts MNPAF - Janvier

20 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I Cas particulier des enfants handicapés Il n y a pas de limite d âge à l affiliation d un enfant handicapé si celui-ci était déjà affilié à la MNPAF. Les enfants handicapés peuvent être inscrits gratuitement comme ayant droit sous réserve de fournir tous les 5 ans les justificatifs suivants : jusqu à l âge de 20 ans uniquement la reconnaissance du handicap par la Maison du Handicap (ex- COTOREP/ CDES) ; à partir de 20 ans l enfant doit justifier non seulement d une reconnaissance par la Maison du Handicap mais également : - soit d une Allocation Adulte Handicapé (A.A.H); - soit d une rémunération égale ou inférieure au SMIC annuel (les bulletins de salaire ou l avis d imposition en cas d absence de revenus devront être fournis). Si la rémunération est au contraire supérieure au SMIC, le maintien de la couverture MNPAF reste possible en tant qu ouvrant droit soumis au barème «PLURIEL» (annexe 8). Article 41 - Les conjoints Le terme «conjoint» concerne le conjoint ou le concubin, ou le co-signataire d un PACS Un seul «conjoint» au sens Mutuelle est accepté. Définitions : Conjoint : il s agit de la personne liée à l ouvrant droit par un contrat de mariage reconnu valide par la législation française. Concubin : il s agit de la personne de sexe différent ou de même sexe vivant en union libre avec un ouvrant droit caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, comportant notamment une unité de domiciliation. Co-signataire d un PACS : il s agit de la personne liée à l ouvrant droit par un contrat de PACS. Lors de l inscription ou lors de tout changement dans la composition familiale, l ouvrant droit principal doit fournir à la Mutuelle les justificatifs de mariage ou de concubinage (justificatifs de domiciliation fiscale à la même adresse) ou certificat de PACS. Traitement des conjoints (hors barème «PLURIEL») Leur cotisation est fixée en fonction de l âge (annexe 4). SECTION II - MODALITÉS D ADHÉSION AU BARÈME PLURIEL Article 42 - Conditions d affiliation des ouvrants droit Les personnes ayant été couvertes par la MNPAF et ne remplissant pas ou plus les conditions d affiliation précisées à la Section I du présent Chapitre peuvent maintenir leur couverture MNPAF sous réserve de l application du barème «PLURIEL». Exception : Les enfants de salariés ou ex-salariés Air France, CCE, CE, ASAF, MNPAF, organismes rattachés, UTA ou Air Inter peuvent adhérer au barème PLURIEL même s ils n ont jamais été affiliés à la MNPAF. Par ailleurs les personnes relevant des catégories suivantes peuvent également être affiliées à la MNPAF sous réserve de l application du barème «PLURIEL» : les ex-salariés Air France en contrat local : sont considérés comme ex-salariés Air France en contrat local : le personnel retraité de la Compagnie Air France sous contrat dans une localité hors de France métropolitaine et DOM, pendant son activité et n ayant, à ce titre, pas bénéficié d une adhésion collective à la Mutuelle. Un ex-salarié Air France en contrat local à la possibilité d adhérer à la Mutuelle, s il réside en France au terme de son contrat et est bénéficiaire du régime français d Assurance Maladie Obligatoire ; les anciens personnels d Air France et des Sociétés ayant fusionné avec Air France (ex. UTA, ex. AIR INTER ) n ayant jamais été affiliés à la MNPAF ; les personnes ayant bénéficié du parrainage d un adhérent de la MNPAF. Article 43 - Affiliation des ayants droit Les enfants à charge Pour être inscrit l enfant doit remplir les conditions d affiliation précisées à l article 39 du présent Règlement Mutualiste. L enfant est radié au 31 décembre de ses 26 ans. Il n y a pas de limite d âge à l affiliation des enfants handicapés (justificatifs à fournir cf. article 40). Les conjoints Pour être inscrit le conjoint doit remplir les conditions d affiliation précisées à l article 41 du présent Règlement Mutualiste. Article 44 - Traitement des personnes relevant du barème PLURIEL Le montant de la cotisation est déterminé chaque année en fonction de l âge de l ouvrant droit et de la composition du foyer inscrit. En cas de modification du nombre de bénéficiaires en cours d année, le montant de la cotisation est réévalué à compter du 1 er jour du mois suivant la réception de la déclaration de changement. Un adhérent individuel soumis à ce barème de cotisations ne peut solliciter ultérieurement une adhésion dans une autre catégorie existante relevant du présent Règlement Mutualiste. CHAPITRE 3 - LES PRESTATIONS SECTION I - PRESTATIONS EN NATURE Préambule Les prestations versées par la Mutuelle à ses adhérents s inscrivent dans le cadre «d un contrat responsable», tel que défini par la loi n du 13 août 2004 et ses décrets d application. De ce fait, les adhérents ne seront pas fondés à demander tout remboursement complémentaire qui remettrait en cause le contrat responsable tel que : les contributions forfaitaires (1, 0,50, 2 ) laissées à la charge de l assuré par le régime obligatoire ; la majoration du ticket modérateur relative au non-respect du parcours de soins ; la franchise de 8 minimum non remboursable sur l ensemble des dépassements d honoraires lorsque l adhérent sera hors parcours de soins. Par contre la mutuelle prend bien en charge intégralement : la franchise de 18 applicable sur les actes techniques supérieurs à 120 réalisés en médecine de ville ou à l hôpital ; les dépassements d honoraires encadrés des tarifs des actes des médecins qui exercent une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d anesthésie-réanimation, et qui adhèrent à l option de coordination prévue à l article 36 de la convention médicale du 26 juillet 2011 dans la limite de 150 % des tarifs opposables par la Sécurité Sociale Statuts MNPAF - Janvier 2014

STATUTS ET RÈGLEMENTS

STATUTS ET RÈGLEMENTS STATUTS ET RÈGLEMENTS MUTUALISTES JANVIER 2015 www.mnpaf.fr JANVIER 2015 STATUTS TITRE I - Formation, objet et composition de la mutuelle p. 4 TITRE II - Administration de la mutuelle p. 6 TITRE III -

Plus en détail

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition

Plus en détail

Statuts. Mutuelle de France

Statuts. Mutuelle de France Statuts Mutuelle de France Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n 784 410 763 Sous convention de substitution au Groupe

Plus en détail

MUTUELLE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU ASSOCIES STATUTS

MUTUELLE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU ASSOCIES STATUTS MUTUELLE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU ASSOCIES STATUTS Mutuelle régie et soumise aux dispositions Du Livre II du Code de la Mutualité Mutuelle inscrite

Plus en détail

S T A T U T S. Relevant du livre II SIREN 776 950 677. mutami

S T A T U T S. Relevant du livre II SIREN 776 950 677. mutami S T A T U T S Relevant du livre II SIREN 776 950 677 mutami 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 tél 0 810 131 111 fax 05 61 63 03 77 Statuts Mutami mis à jour suite à l Assemblée Générale

Plus en détail

Formation, Objet et Composition de la Mutuelle page 3. CHAPITRE II : Admission, Démission, Radiation et Exclusion page 3

Formation, Objet et Composition de la Mutuelle page 3. CHAPITRE II : Admission, Démission, Radiation et Exclusion page 3 STATUTS 1 SOMMAIRE Formation, Objet et Composition de la Mutuelle page 3 CHAPITRE I : Formation et Objet de la Mutuelle page 3 CHAPITRE II : Admission, Démission, Radiation et Exclusion page 3 Administration

Plus en détail

«Mutuelle Etudiante des Régions Bourgogne et Franche Comté» STATUTS

«Mutuelle Etudiante des Régions Bourgogne et Franche Comté» STATUTS «Mutuelle Etudiante des Régions Bourgogne et Franche Comté» STATUTS TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Art. 1 er Dénomination Il existe

Plus en détail

MUTUELLE DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE ROUEN ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SA REGION STATUTS

MUTUELLE DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE ROUEN ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SA REGION STATUTS MUTUELLE DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE ROUEN ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SA REGION STATUTS Mutuelle régie et soumise aux dispositions Du Livre II du Code de la Mutualité Mutuelle inscrite

Plus en détail

Statuts PLAN TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE. Chapitre Ier - Formation et objet de la mutuelle Articles 1 à 8

Statuts PLAN TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE. Chapitre Ier - Formation et objet de la mutuelle Articles 1 à 8 Statuts PLAN TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA Chapitre Ier - Formation et objet de la mutuelle Articles 1 à 8 Chapitre II - Conditions d adhésion, de démission, de radiation et d exclusion

Plus en détail

TITRE 1er. CHAPITRE 1er FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE. La mutuelle est immatriculée au Registre National des mutuelles sous le numéro 784 669 954.

TITRE 1er. CHAPITRE 1er FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE. La mutuelle est immatriculée au Registre National des mutuelles sous le numéro 784 669 954. 20-06-2014 1 TITRE 1er FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1er FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 er Dénomination de la mutuelle Il est constitué une mutuelle dénommée MUTUELLE

Plus en détail

STATUTS DE LA MUTUELLE FAMILIALE

STATUTS DE LA MUTUELLE FAMILIALE À fond perdu à droite du logo Sans fond perdu STATUTS DE LA MUTUELLE FAMILIALE Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 24 juin 2014 MUTUELLE FAMILIALE (siège social) 52, rue d'hauteville - 75487

Plus en détail

TITRE Ier. Formation, objet et composition de la mutuelle. Chapitre 1 er. Formation et objet de la mutuelle

TITRE Ier. Formation, objet et composition de la mutuelle. Chapitre 1 er. Formation et objet de la mutuelle TITRE Ier. Formation, objet et composition de la mutuelle. Chapitre 1 er. Formation et objet de la mutuelle Préambule. Le 28 janvier 1943, Monsieur STIEBEL, avec la participation de Monsieur Etienne NICOLAS,

Plus en détail

STATUTS. Statuts adoptés à l assemblée générale du 28 juin 2014

STATUTS. Statuts adoptés à l assemblée générale du 28 juin 2014 STATUTS Statuts adoptés à l assemblée générale du 28 juin 2014 ARTICLE 1 - Dénomination de la mutuelle Il est constitué une mutuelle dénommée Eovi-Mcd mutuelle, personne morale de droit privé à but non

Plus en détail

STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE

STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 ER : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 er : Il est créé une Union Nationale de groupements mutualistes

Plus en détail

STATUTS 2015 A compter du 1er janvier 2015

STATUTS 2015 A compter du 1er janvier 2015 STATUTS 2015 A compter du 1 er janvier 2015 Sommaire Page Titre I Formation, objet et composition de la mutuelle 3 Chapitre 1 Formation et objet de la mutuelle 3 Chapitre 2 Conditions d adhésion et de

Plus en détail

statuts règlement RÉUNICA Mutuelle

statuts règlement RÉUNICA Mutuelle statuts règlement RÉUNICA Mutuelle sommaire RÉUNICA Mutuelle n Statuts STATUTS Titre I - FORMATION DE LA MUTUELLE...3 Chapitre I : Dénomination et Objet de la Mutuelle...3 Chapitre II : conditions d admission,

Plus en détail

Statuts de la Mutuelle des Etudiants de Provence - MEP - adoptés par l'assemblée Générale ordinaire en date du 8 mai 2010

Statuts de la Mutuelle des Etudiants de Provence - MEP - adoptés par l'assemblée Générale ordinaire en date du 8 mai 2010 la mutuelle étudiante Statuts de la Mutuelle des Etudiants de Provence - MEP - adoptés par l'assemblée Générale ordinaire en date du 8 mai 2010 Article 1 Une mutuelle, appelée «Mutuelle des Etudiants de

Plus en détail

STATUTS TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE. Chapitre 1 er Formation et objet de la mutuelle

STATUTS TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE. Chapitre 1 er Formation et objet de la mutuelle STATUTS TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre 1 er Formation et objet de la mutuelle Article 1 er Dénomination de la Mutuelle Il est établi entre les membres adhérents aux présents

Plus en détail

de la mutuelle CHAPITRE 1 Formation et objet de la mutuelle

de la mutuelle CHAPITRE 1 Formation et objet de la mutuelle TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 Formation et objet Article 1 Dénomination Il est constitué une mutuelle, dénommée MILTIS, qui est une personne morale de droit privé à

Plus en détail

- TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

- TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE SOMMAIRE STATUTS - TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE... 5 CHAPITRE I - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE... 5 CHAPITRE II - CONDITIONS D ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D

Plus en détail

STATUTS. Statuts 2015. Statuts 2016

STATUTS. Statuts 2015. Statuts 2016 STATUTS Statuts 2015 Statuts 2016 STATUTS PREAMBULE MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE ECONOMIQUE LIGERIENNE MIEL Mutuelle Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité N d immatriculation

Plus en détail

Statuts de MAAF SANTE

Statuts de MAAF SANTE Statuts de MAAF SANTE TITRE I : FORMATION OBJET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 ER DÉNOMINATION, MISSION ET OBJET DE LA MUTUELLE ART. 1 - DÉNOMINATION SIÈGE La mutuelle MAAF SANTE, régie par le Code

Plus en détail

Statuts Règlement intérieur

Statuts Règlement intérieur Statuts Règlement intérieur Statuts approuvés par l assemblée générale du 27 juin 202 HM.ST_0/203 HM.RI_0/203 Sommaire Statuts TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE 3 Chapitre Formation

Plus en détail

statuts Mutuelle substituée par la Mutuelle Nationale Territoriale Mutuelle régie par le livre II du code de la Mutualité - Numéro SIREN 444 042 303

statuts Mutuelle substituée par la Mutuelle Nationale Territoriale Mutuelle régie par le livre II du code de la Mutualité - Numéro SIREN 444 042 303 statuts 2014 Adoptés par l Assemblée générale constitutive du 11 septembre 2002 Modifiés par les Assemblées générales des 9 décembre 2003, 25 juin 2005, 24 juin 2006, 23 juin 2007, 22 septembre 2009, 16

Plus en détail

Mutuelle Générale Santé STATUTS REGLEMENT INTERIEUR MUTUALISTE REGLEMENT MUTUALISTE

Mutuelle Générale Santé STATUTS REGLEMENT INTERIEUR MUTUALISTE REGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle Générale Santé STATUTS REGLEMENT INTERIEUR MUTUALISTE REGLEMENT MUTUALISTE M.G.S 22, rue Malmaison 93544 Bagnolet Cedex Tél. 0825. 00. 17. 30 Fax 01 48 97 35 37 www.mutuelle-mgs.com Mutuelle soumise

Plus en détail

STATUTS. 19 rue de la Poste 59300 VALENCIENNES. Mise à jour : Assemblée Générale du 14 juin 2014

STATUTS. 19 rue de la Poste 59300 VALENCIENNES. Mise à jour : Assemblée Générale du 14 juin 2014 STATUTS MUTUELLE JUST EN FAMILLE 19 rue de la Poste 59300 VALENCIENNES Mise à jour : Assemblée Générale du 14 juin 2014 Validité : 2015 1 TITRE I NATURE JURIDIQUE ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 er Nature

Plus en détail

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE SANTÉ

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE SANTÉ STATUTS DE LA SOCIÉTÉ MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE SANTÉ Mutuelle régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions du Livre II dudit Code. Tour Méditerranée - 65 avenue Jules-Cantini 13298

Plus en détail

MUTUELLE GENERALE des ETUDIANTS de L EST

MUTUELLE GENERALE des ETUDIANTS de L EST MUTUELLE GENERALE des ETUDIANTS de L EST Contrat Mutualiste Statuts...p.01 Règlement Intérieur...p.13 La MGEL est une Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et immatriculée

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

STATUTS TITRE PREMIER : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE STATUTS TITRE PREMIER : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 : DENOMINATION DE LA MUTUELLE ll est constitué une mutuelle dénommée AVENIR

Plus en détail

Mutuelle du personnel

Mutuelle du personnel Mutuelle du personnel du groupe Société Générale S TATUTS 2 Sommaire Formation et objet de la mutuelle Chapitre 1 Formation de la Mutuelle Chapitre 2 Objet de la Mutuelle 04 04 Fonctionnement institutionnel

Plus en détail

Statuts, règlement intérieur et règlements mutualistes. Mutuelle d Action Sociale des Finances Publiques

Statuts, règlement intérieur et règlements mutualistes. Mutuelle d Action Sociale des Finances Publiques Statuts, règlement intérieur et règlements mutualistes Mutuelle d Action Sociale des Finances Publiques 2015 Statuts SOMMAIRE PARTIE I 3 STATUTS TITRE I 5 OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE TITRE II 8

Plus en détail

MIS A JOUR PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 21 JUIN 2014

MIS A JOUR PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 21 JUIN 2014 STATUTS MIS A JOUR PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 21 JUIN 2014 VOUS AVEZ TOUTE NOTRE ATTENTION TITRE I er FORMATION, OBJET ET COMPOSITION D APREVA MUTUELLE CHAPITRE I er FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE

Plus en détail

STATUTS ET RÉGLEMENT INTÉRIEUR

STATUTS ET RÉGLEMENT INTÉRIEUR STATUTS ET RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MUTUELLE PRÉVIFRANCE Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée auprès du Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Mutualité

Plus en détail

Statuts. En vigueur au 1 er janvier 2015. Pour tout renseignement :

Statuts. En vigueur au 1 er janvier 2015. Pour tout renseignement : Statuts En vigueur au 1 er janvier 2015 Pour tout renseignement : 03 44 06 9000 CCMO Mutuelle 6, avenue du Beauvaisis PAE du Haut-Villé - CS 50993-60014 Beauvais Cedex Assemblée générale du 23 mai 2014

Plus en détail

PLAN. Chapitre 2 Conditions d adhésion, de démission, de radiation et d exclusion. Section 1 - Adhésion Articles 4 à 5

PLAN. Chapitre 2 Conditions d adhésion, de démission, de radiation et d exclusion. Section 1 - Adhésion Articles 4 à 5 PLAN TITRE 1 er FORMATION,OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre 1 er Formation et Objet de la mutuelle Articles 1 à 3 Chapitre 2 Conditions d adhésion, de démission, de radiation et d exclusion

Plus en détail

Mutuelle Humanis Nationale (ex-smapri)

Mutuelle Humanis Nationale (ex-smapri) Mutuelle Humanis Nationale (ex-smapri) Statuts Adoptés par l Assemblée générale du 25 juin 2014 Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire SIRENE

Plus en détail

Statuts. Statuts de la Mutuelle approuvés par l assemblée générale du 20 juin 2014. Règlement intérieur de la Mutuelle

Statuts. Statuts de la Mutuelle approuvés par l assemblée générale du 20 juin 2014. Règlement intérieur de la Mutuelle Statuts de la Mutuelle approuvés par l assemblée générale du 20 juin 204 Règlement intérieur de la Mutuelle Statuts Titre I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre I FORMATION ET OBJET

Plus en détail

Statuts Approuvés à l Assemblée Générale de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans du 5 juin 2014, effectifs au 28 octobre 2014

Statuts Approuvés à l Assemblée Générale de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans du 5 juin 2014, effectifs au 28 octobre 2014 Statuts Approuvés à l Assemblée Générale de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans du 5 juin 2014, effectifs au 28 octobre 2014 Statuts Approuvés à l Assemblée Générale de la Mutuelle de France Bretagne

Plus en détail

STATUTS REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT MUTUALISTE

STATUTS REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DES CHEMINOTS DE NORMANDIE Relevant du livre II et inscrite sous le N SIREN 337 643 431 STATUTS REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT MUTUALISTE Adoptés par l Assemblée Générale du 21 octobre 2014 Applicables

Plus en détail

STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR

STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro SIREN 444 590 160, substituée par la mutuelle Intériale, mutuelle soumise aux dispositions

Plus en détail

MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE

MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE 25/06/2013 MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE Régie par le CODE de la MUTUALITE Immatriculée sous le N 778 869 131 du 22 AOUT 2002 Lieu de juridiction : STRASBOURG (Bas Rhin) Siège Social : 1 rue de Rosheim

Plus en détail

Mutuelle d'entreprises Schneider Electric

Mutuelle d'entreprises Schneider Electric (M.E.S.E.) STATUTS APPROUVES PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE DU 24 AVRIL 2014 STATUTS MESE - SIREN n 390 820 058 Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité - 24.04.2014 Version

Plus en détail

TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE COMPOSITION CONDITIONS D ADMISSION CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE

TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE COMPOSITION CONDITIONS D ADMISSION CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE COMPOSITION CONDITIONS D ADMISSION CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE Article 1: Il est institué, sous le régime du Dahir n 1.57.187 du 24

Plus en détail

STATUTS. mutuelle centrale des finances. en vigueur au 1 er Janvier 2014

STATUTS. mutuelle centrale des finances. en vigueur au 1 er Janvier 2014 mutuelle centrale des finances MUTUELLE n 302 976 568 Régie par le livre II du Code de la Mutualité STATUTS en vigueur au 1 er Janvier 2014 Règlement général Règlement maladie Règlement action sociale

Plus en détail

Statuts. de la Mutuelle Intégrance SOMMAIRE

Statuts. de la Mutuelle Intégrance SOMMAIRE Statuts de la Mutuelle Intégrance SOMMAIRE TITRE I ER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chap. 1 - Formation et objet de la Mutuelle Chap. 2 - Conditions d admission, de démission, de radiation

Plus en détail

MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE

MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE 26/03/2015 MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE Régie par le CODE de la MUTUALITE Immatriculée sous le N 778 869 131 du 22 AOUT 2002 2015 Lieu de juridiction : STRASBOURG (Bas Rhin) Siège Social : 1 rue de

Plus en détail

Statuts et Règlements

Statuts et Règlements Statuts et Règlements approuvés par l assemblée générale du 12 juin 2012 Table des matières LES STATUTS I FORMATION OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE II III IV 1- Formation et objet de la mutuelle 2-

Plus en détail

STATUTS. Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010

STATUTS. Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 STATUTS Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 1 - PRÉAMBULE ARTICLE 1 OBJET DES STATUTS Les présents statuts définissent les règles de participation des membres au fonctionnement

Plus en détail

Statuts & Règlement intérieur

Statuts & Règlement intérieur aujourd hui et demain Statuts & Règlement intérieur Juillet 2014 AGENTS DE LA DÉFENSE PARTICULIERS ENTREPRISES 2 SOMMAIRE titre i Formation, objet et composition de la mutuelle Chapitre i er : Formation

Plus en détail

STATUTS-TYPE DES SOCIETES MUTUALISTES Décret du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373) Sur les sociétés mutualistes

STATUTS-TYPE DES SOCIETES MUTUALISTES Décret du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373) Sur les sociétés mutualistes Arrêté des Secrétaires d Etat au plan et aux Finances et à la santé Publique et aux Affaires Sociales du 26 Mai 1961 (12 doulhaja 1380), portant établissement des statuts type des sociétés mutualistes

Plus en détail

Une mutuelle pour tous, STATUTS

Une mutuelle pour tous, STATUTS Une mutuelle pour tous, adaptée aux besoins de chacun STATUTS APPROUVÉS PAR L ASSEMBLÉE GENERALE DU 7 JUIN 2002 ET MODIFIÉS PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 17 JUIN 2014 CNM PREVOYANCE SANTE 93 A, rue Oberkampf!

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

GROUPE FRANCE MUTUELLE

GROUPE FRANCE MUTUELLE GROUPE FRANCE MUTUELLE Statuts Règlement Intérieur Règlement Mutualiste Édition Septembre 2011 conforme aux dispositions du Code de la Mutualité STATUTS I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 1 Formation

Plus en détail

STATUTS MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DU SOCIAL

STATUTS MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DU SOCIAL STATUTS MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DU SOCIAL ÉDITION MAI 2015 SOMMAIRE TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre I : Formation et

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

STATUTS de la Mutuelle familiale de la Corse

STATUTS de la Mutuelle familiale de la Corse STATUTS de la Mutuelle familiale de la Corse Modifiés par l Assemblée Générale du 21 juin 2014 - Souscrire auprès de tout organisme habilité, des contrats collectifs en vue de faire bénéficier ses membres

Plus en détail

Conditions Générales. - la Mutuelle possède toutes les informations nécessaires à l appel des cotisations et au remboursement des prestations.

Conditions Générales. - la Mutuelle possède toutes les informations nécessaires à l appel des cotisations et au remboursement des prestations. Conditions Générales Préambule Une convention a été souscrite entre la Mutuelle Générale Santé (M.G.S.), Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire

Plus en détail

STATUTS IRCEM MUTUELLE

STATUTS IRCEM MUTUELLE STATUTS IRCEM MUTUELLE TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre Ier Dénomination et objet de la mutuelle Article 1 Dénomination et siège social Il est constitué une mutuelle dite

Plus en détail

Mutuelle de France Prévoyance. Statuts

Mutuelle de France Prévoyance. Statuts Mutuelle de France Prévoyance Statuts TITRE Ier FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 DENOMINATION ET SIEGE DE LA MUTUELLE Il est constitué,

Plus en détail

STATUTS TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE. Chapitre Ier Dénomination et objet de la mutuelle

STATUTS TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE. Chapitre Ier Dénomination et objet de la mutuelle STATUTS TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre Ier Dénomination et objet de la mutuelle Article 1 Dénomination et siège social Il est constitué une mutuelle dite «IRCEM MUTUELLE»,

Plus en détail

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,

Plus en détail

STATUTS DE LA MUTUELLE DE FRANCE PREVOYANCE RATIFIES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 DECEMBRE 2009

STATUTS DE LA MUTUELLE DE FRANCE PREVOYANCE RATIFIES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 DECEMBRE 2009 STATUTS DE LA MUTUELLE DE FRANCE PREVOYANCE RATIFIES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 DECEMBRE 2009 Version 8.0 Z.I. DES PALUDS II - POLE PERFORMANCE BAT. C1 447 AVENUE DE JOUQUES BP 1401-13785 AUBAGNE Régie

Plus en détail

Statuts Règlement mutualiste

Statuts Règlement mutualiste Statuts Règlement mutualiste Complémentaire maladie - accidents des adhérents individuels TITRE I er FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I er Formation et objet de la mutuelle Article

Plus en détail

maee Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes Relevant des Livres I et II du Code de la Mutualité

maee Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes Relevant des Livres I et II du Code de la Mutualité maee Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes Relevant des Livres I et II du Code de la Mutualité Mutuelle fondatrice de l Union Mutualiste de Groupe ÉDITION janvier 2014 STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Plus en détail

Statuts. Les soussignés :

Statuts. Les soussignés : Statuts Les soussignés : APICIL PRÉVOYANCE, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire

Plus en détail

MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS STATUTS

MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS STATUTS MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS STATUTS Mise à jour : janvier 2014 S O MM A I RE TITRE 1 : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre 1 : Formation et objet

Plus en détail

Union Mutualiste FORCE ET SANTE

Union Mutualiste FORCE ET SANTE Union Mutualiste FORCE ET SANTE 79180 CHAURAY Union n 443 443 825 soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité STATUTS Adoptés par l'assemblée générale du 8 juin 2007 TITRE I FORMATION

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

STATUTS. Statuts adoptés à l assemblée générale du 28 juin 2014

STATUTS. Statuts adoptés à l assemblée générale du 28 juin 2014 STATUTS Statuts adoptés à l assemblée générale du 28 juin 2014 ARTICLE 1 - Dénomination de la mutuelle Il est constitué une mutuelle dénommée Eovi-Mcd mutuelle, personne morale de droit privé à but non

Plus en détail

Mutuelle Viazimut. SIREN 384 716 346 APE 6512Z SIREN 384 716 346 000 26 Code préfectoral 11-5915

Mutuelle Viazimut. SIREN 384 716 346 APE 6512Z SIREN 384 716 346 000 26 Code préfectoral 11-5915 Statuts Mutuelle Viazimut Mutuelle VIAZIMUT Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité BP 510 11105 NARBONNE cedex 04 68 42 22 81 - contact@viazimut.fr SIREN 384 716 346 APE

Plus en détail

STATUTS. Statuts MGC TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

STATUTS. Statuts MGC TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE STATUTS Modifiés par l Assemblée Générale du 14 juin 2013 Statuts MGC Sommaire TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Articles 1 à 8 CHAPITRE

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY Article 1 : Constitution et siège social Il est fondé, le 12 mai 1998, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

Mutuelle Générale de l Éducation Nationale

Mutuelle Générale de l Éducation Nationale Mutuelle Générale de l Éducation Nationale 2 Applicables au 1 er janvier 2014 Statuts Titre 1 Formation, objet et composition de la mutuelle Chapitre 1 Formation et objet de la mutuelle Article 1 - Dénomination

Plus en détail

Statuts Mutuelle Viazimut

Statuts Mutuelle Viazimut Statuts Mutuelle Viazimut Mutuelle VIAZIMUT Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité BP 510 11105 NARBONNE cedex - 04 68 42 22 81 - contact@viazimut.fr Registre National des

Plus en détail

Statuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26

Statuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26 C.F.H.M. 10/26 Article 1 - Dénomination Il est formé entre les membres qui adhèrent aux présents statuts une fédération, régie par les dispositions du Livre IV du code du Travail, qui prend la dénomination

Plus en détail

Statuts : Etoile Saint Amandoise.

Statuts : Etoile Saint Amandoise. Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée

Plus en détail

STATUTS - Association loi 1901 -

STATUTS - Association loi 1901 - STATUTS - Association loi 1901 - ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi

Plus en détail

LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS

LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS Article préliminaire Il est rappelé que l association «Les Hippocampes de Paris» a été créée le 25 mai 1934 sous la dénomination «Les Hippocampes». Elle a été déclarée

Plus en détail

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16

Plus en détail

RÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

RÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE RÉGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 1 - PRÉAMBULE ARTICLE 1 OBJET DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur, établi en vertu de l article 1 des statuts,

Plus en détail

Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV)

Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) I. But et composition de l Association Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Statuts de Paris Region Entreprises

Statuts de Paris Region Entreprises Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association

Plus en détail

Statuts. actualisés après l Assemblée générale des 14 et 15 juin 2013

Statuts. actualisés après l Assemblée générale des 14 et 15 juin 2013 Statuts actualisés après l Assemblée générale des 14 et 15 juin 2013 LA MUTUELLE GENERALE STATUTS Sommaire TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre I - Formation et objet de La

Plus en détail

STATUTS. approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2013. TITRE PREMIER - CONSTITUTION ET OBJET

STATUTS. approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2013. TITRE PREMIER - CONSTITUTION ET OBJET STATUTS approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2013. TITRE PREMIER - CONSTITUTION ET OBJET ARTICLE PREMIER - FORMATION DE LA SOCIÉTÉ Il est formé, entre les personnes qui ont adhéré

Plus en détail

1 - STATUTS DE LA MUTUELLE MAE

1 - STATUTS DE LA MUTUELLE MAE Statuts de la Mutuelle MAE - Statuts de la Mutuelle Assurance de l Éducation 1 - STATUTS DE LA MUTUELLE MAE (adoptés par l Assemblée Constitutive du 25/02/2009 et modifiés par les Assemblées Générales

Plus en détail

statuts RÉUNICA Prévoyance

statuts RÉUNICA Prévoyance statuts RÉUNICA Prévoyance Statuts RÉUNICA Prévoyance sommaire Réunica Prévoyance n Statuts Titre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 Article 1 - NATURE JURIDIQUE DÉNOMINATION.... 3 Article 2 - SIÈGE SOCIAL......................................................3

Plus en détail

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon Article 1er Dénomination Statuts de l association Framasoft TITRE 1 CONSTITUTION Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS de la Mutuelle L'Entr'Aide maladie dite Léa, la mutuelle sympa!

STATUTS de la Mutuelle L'Entr'Aide maladie dite Léa, la mutuelle sympa! STATUTS de la Mutuelle L'Entr'Aide maladie dite Léa, la mutuelle sympa! 7 boulevard Louis XIV 59000 LILLE NOUVEAU CODE DE LA MUTUALITE SIREN N : 783 711 963 Janvier 2003 TITRE PREMIER FORMATION, OBJET

Plus en détail

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association ISF-INVEST Club STATUTS DE L'ASSOCIATION - article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES Article 1er - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Statuts du Collectif des Plateformes d Affiliation

Statuts du Collectif des Plateformes d Affiliation I - BUT ET COMPOSITION Art. 1 : DENOMINATION Il est fondé un syndicat régi par les présents statuts, sous la dénomination de : Collectif des Plateformes d Affiliation (CPA). Art. 2 : OBJET Ce syndicat

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une

Plus en détail

STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1

STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1 STATUTS Edition 03 du 13 décembre 2009 _ Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2010 ayant pour objet le changement des statuts et règlement intérieur. Titre de l Association : TENNIS CLUB DU

Plus en détail

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe

Plus en détail

Livre II. Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité SIREN n 782 395 511 STATUTS «MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II» - SOMMAIRE

Livre II. Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité SIREN n 782 395 511 STATUTS «MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II» - SOMMAIRE Livre II Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité SIREN n 782 395 511 STATUTS «MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II» - SOMMAIRE Page 1 TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE...

Plus en détail