RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du 28.06.2013"

Transcription

1 RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du Textes de référence : Régime général Loi n du 31 mars 2006 relatif à l égalité des chances (article 9 modifié par la loi n du 24 novembre 2009) Décret n du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (modifié par le décret n du 31 janvier 2008) LOI n du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels Code de l Éducation : articles L612 8 à L Circulaire n sur la réforme du statut des stagiaires Décret n du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage Fonction publique Décret n du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial Circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial Circulaire du 4 Novembre 2009 relative aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial Intégration au cursus pédagogique Loi n du 24 novembre 2009 sur l intégration des stages dans le cursus et la gratification des stages en entreprise à partir de 2 mois Décret n du 25 août 2010 définissant les modalités d intégration des stages dans le cursus Gratification Avantages en nature Remboursement de frais Décret n du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise Circulaire n objet: gratification titres restaurant et cantine Protection sociale Circulaire n du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire Accidents du travail Maladies professionnelles Décret n du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires Circulaire n du 21 aout 2009 relative à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles Charte des stages étudiants en entreprise Guide des stages étudiants en entreprise 01/07/2013 Page 1 sur 18

2 Le stage : définition I. Définition 1.1 Le stage La finalité du stage s inscrit dans un projet pédagogique et n a de sens que par rapport à ce projet. Dès lors le stage : permet la mise en pratique des connaissances et la découverte du monde professionnel ; facilite le passage du monde de l enseignement supérieur à celui du milieu professionnel. Le stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi. Le stage a l un des caractères suivants : obligatoire ou conseillé. 1.2 Le stage obligatoire Prévu expressément dans la maquette du diplôme postulé, il donne lieu à l octroi de crédits ECTS. En conséquence, le diplôme ne peut être validé si le stage n a pas lieu. À la fin de la 5 e année, les étudiants inscrits dans un parcours professionnel doivent obligatoirement réaliser un stage long. Les finalités du stage sont définies par la direction des études et les responsables de parcours de Master. Les étudiants doivent au préalable obtenir l avis favorable de leur responsable de parcours exprimé par sa signature de la convention de stage ou délégation de paraphe expressément formulée. 1.3 Le stage conseillé N a pas de caractère obligatoire. Il met en application des enseignements reçus par l étudiant au cours de sa scolarité ou encore les prolonge. Il est fortement conseillé en 3 e et 4 e années afin de mieux appréhender et appuyer ses choix de spécialisation en Master. La finalité des stages est la suivante : Années 1 et 2 : découverte des organisations et / ou d'un secteur d'activité Années 3 et 4 : expérimentation et mise en pratique des connaissances en milieu professionnel afin de vérifier l'adéquation du projet d'orientation avec la spécialisation Année 5 : professionnalisation et insertion : mise en œuvre des connaissances acquises au cours du cursus de formation 1.4 Le stagiaire Nul ne peut être stagiaire s il n a pas la qualité d étudiant et n est pas, à ce titre, réglementairement inscrit et affilié à la sécurité sociale étudiante par Sciences Po Bordeaux. Des dérogations peuvent être accordées à certains étudiants étrangers ou présentant des statuts particuliers (étudiants salariés, ayant droit de parents ), inscrits pédagogiquement à Sciences Po Bordeaux et apportant toutes les garanties assurantielles. II. Durée, calendrier et lieu du stage 2.1 Calendrier Le stage se situe obligatoirement dans le cadre limité d'une année universitaire, entre le 1 er octobre de l année «n» et le 30 septembre de l année «n+1». Certaines dérogations peuvent être accordées aux étudiants effectuant un stage obligatoire, dans la limite du 31 décembre de l année universitaire n+1, dans la mesure où les étudiants peuvent bénéficier d une extension de leur couverture sociale jusqu au 31 décembre et uniquement si la date de délibération du jury de diplôme est postérieure à la fin de stage. Les conventions de stage ne peuvent être signées pour des dates recouvrant en tout ou partie les périodes de cours. Cette règle s applique aussi bien aux stages obligatoires, pour lesquels une période spécifique doit être prévue dans le calendrier de la formation, qu aux stages conseillés. 01/07/2013 Page 2 sur 18

3 Des dérogations à ce principe peuvent être accordées, sous réserve de validation par la Direction des études et/ou le responsable de master. 2.2 Durée La durée et les modalités des stages obligatoires sont définies par la maquette du diplôme. Cas spécifique des stages en entreprise «Art. L La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.» LOI n du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels La durée du stage s entend en Équivalents Temps Plein (ETP), calculés en ramenant la durée hebdomadaire à la référence des 35 heures. Les stages à temps partiel sont ainsi possibles, sous réserve de leur compatibilité avec l emploi du temps étudiant. 2.3 Lieu du stage Les stages obligatoires et conseillés peuvent avoir lieu en France ou à l étranger. À cet effet, des conventions de stage différentes sont établies, pour la France et pour l étranger. Les étudiants doivent veiller à indiquer leur lieu effectif de stage tel que prévu dans la convention. Il appartient à l enseignant encadrant le stage, ainsi qu au signataire par délégation du Directeur, de s assurer que les conditions de sécurité pour l étudiant sont réunies sur le lieu de stage. Pour les stages à l étranger, le service de référence est le Ministère des Affaires Étrangères et Européennes sur son site réservé à cet effet (conseils aux voyageurs). Les stages situés dans les zones «déconseillées sauf raison impérative» et «strictement déconseillées» au jour de la signature de la convention de stage sont irrecevables. Il est formellement interdit à l étudiant de se rendre dans le cadre de son stage dans une des zones susmentionnées. En cas de modification du classement des zones géographiques au cours du stage, l organisme d accueil devra délocaliser l étudiant vers une zone plus sûre ou à défaut mettre fin au stage de l étudiant. Les éventuels déplacements devront être obligatoirement précisés sur la convention ou par avenant à la convention. Dans le cadre de l utilisation d un véhicule par le stagiaire, l'établissement d'accueil devra veiller à ce que les clauses du contrat d'assurance automobile qu'il a contracté couvre le conducteur "stagiaire" pour les dommages qu'il pourrait subir ou provoquer du fait du déplacement demandé. L'établissement d'accueil ne doit, en principe, pas demander au stagiaire d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. S'il le fait et que le stagiaire accepte, l'étudiant stagiaire est informé par la présente clause que la législation sur les accidents du travail ne couvre que : l'activité sur les lieux de stage et aux heures / modalités mentionnées dans la convention les trajets entre son domicile (ou le domicile qu'il occupe pour les besoins du stage) et le lieu de stage chacun des lieux de stage mentionnés (s'il y en a plusieurs) les déplacements effectués pour les besoins du stage et selon les modalités mentionnées dans la convention de stage. La législation sur les accidents du travail s'appliquera pour les dommages corporels que subirait le stagiaire conducteur dans le cadre des déplacements précités mais par contre, les dommages causés à son véhicule ainsi qu'à ceux qu'il pourrait provoquer (dommages corporels ou matériels à un tiers), relèveront de sa police d'assurance personnelle (le stagiaire devra donc vérifier sa couverture 01/07/2013 Page 3 sur 18

4 pour les déplacements professionnels et les modalités de prise en charge des dommages prévues à son contrat). III. Procédures, Responsabilités et encadrement 3.1 Procédures La convention utilisée est généralement celle validée en Conseil d Administration, complétée des éléments d identification du stage ainsi que des parties signataires. Dans le cas où un hôte de stage potentiel entend imposer son propre modèle de convention, celui ci devra être soumis pour vérification au service des Stages. Les stages relevant de la convention entre le Ministère des Affaires Étrangères et Européennes et Sciences Po Bordeaux restent gérés suivant la procédure définie par le Ministère. L étudiant a la responsabilité de fournir les informations et documents nécessaires à l établissement dans les délais impartis, fixés dans un guide de procédure mis à sa disposition. Il est également tenu de respecter l ensemble des engagements mentionnés dans la convention. L établissement met à la disposition de l étudiant un outil numérique d appui à la création et à la validation de la convention de stage sécurisé sur : https://reseau.sciencespobordeaux.fr/ 3.2 Responsabilités et encadrement L autorité signataire pour l établissement est, de droit, le Directeur. Sont signataires, sous délégation, le responsable du service des stages et ses collaborateurs en cas d absence ou empêchement. L enseignant signant comme encadrant du stage, sur le plan pédagogique, est responsable de la vérification de la conformité du stage aux objectifs affichés dans le descriptif pédagogique, de son suivi pédagogique, ainsi que de son évaluation. L organisme d accueil doit pour sa part veiller au respect de la règlementation, tout particulièrement les dispositions règlementaires rappelées dans la convention quant à la gratification et à la protection sociale de l étudiant. Le maître de stage de l étudiant est la personne qui, au sein de l établissement d accueil, assume la responsabilité directe de l étudiant stagiaire. Il est le lien entre l étudiant et l établissement d accueil et le correspondant de l enseignant maître de stage à Sciences Po Bordeaux ou du Service des stages. IV. Protection sociale 5.1 Régime d affiliation du stagiaire Le stagiaire continue à bénéficier, au cours du stage, du régime de sécurité sociale auquel il est immatriculé pour les assurances maladies, maternité et éventuellement pour les allocations familiales. L'étudiant doit consulter son centre de sécurité sociale pour définir les modalités de gestion des frais médicaux durant le stage à l'étranger notamment les modalités de prise en charge par l'institution du pays d'accueil. En fonction de son lieu de résidence habituelle et de sa nationalité, une assurance rapatriement lui sera demandée. Il lui est conseillé de contracter une assurance privée pour couvrir les éventuelles avances ou dépassements de frais. 5.2 Couverture risque "Accident du travail" Les stagiaires affiliés à la sécurité sociale française et effectuant un stage conventionné bénéficient d une protection accident du travail et maladie professionnelle (article L modifié et R du code de la sécurité sociale). Ils ont droit aux prestations en nature et à la rente accidents du travail et maladies professionnelles. L Établissement effectuera les démarches nécessaires pour obtenir de la CPAM l'accord de détachement des droits du stagiaire pour un stage à l'étranger. En cas d'accident survenant au stagiaire, soit au cours du travail de stage, soit au cours du trajet, l'établissement d'accueil s'engage à faire parvenir la déclaration d'accident du travail ou les éléments permettant à l Établissement d effectuer la déclaration selon la situation en lettre recommandée directement à l Établissement. 01/07/2013 Page 4 sur 18

5 L'établissement d'accueil fera parvenir sans délai à l Établissement tous les éléments permettant la déclaration, circonstances, date et lieu de l'accident, nature des blessures, nom et adresse des témoins, certificats médicaux éventuels, par mail à : puis par courrier recommandé avec accusé de réception, à : Sciences Po Bordeaux Bureau des stages 11 allée Ausone Domaine Universitaire F33607 PESSAC Cedex France En cas d accident survenu durant la période de fermeture de Sciences Po Bordeaux, il convient que le tuteur de stage avertisse lui même et dans les meilleurs délais la Caisse Primaire d Assurance Maladie par lettre recommandée, avec copie à l Établissement quelles que soient la situation et la gratification du stagiaire. Dans le cas de stagiaires européens, non affiliés à la sécurité sociale française, ou pour des stagiaires affiliés à la sécurité sociale française réalisant un stage à l étranger, Sciences Po Bordeaux se réserve le droit d accepter, pour couverture, une assurance privée couvrant les maladies et accidents susceptibles de survenir au cours du stage. 5.3 Responsabilité civile Le stagiaire certifie qu'il a souscrit, auprès de l'établissement de son choix, une assurance garantissant sa responsabilité civile individuelle pour toute la durée de son stage et pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels qu'il pourra causer au cours dudit stage. Le stagiaire doit faire étendre cette protection au pays d'accueil par son assureur. NB : l ensemble des pièces nécessaires à la validation de la convention est précisé dans une fiche de procédure établie et diffusée par le Bureau des Stages. V. Absences, interruption, rupture Les règles à respecter en cas d absence sont à définir d un commun accord. Les raisons d interruption ou de rupture doivent être examinées à la lecture des engagements des parties. L étudiant doit prendre contact avec son maitre de stage et le service des stages de Sciences Po Bordeaux en cas de litiges qui ne peuvent se régler à l amiable entre l organisme d accueil et l étudiant. Toute rupture anticipée d un stage doit être signalée au service ou bureau des stages et confirmée par la signature d un avenant à la convention de stage. VI. Évaluation du stage Le stage, qu il soit obligatoire ou conseillé, doit faire l objet d une triple évaluation : Par l hôte de stage, au travers d un questionnaire d évaluation de l étudiant, Par l étudiant, également par un questionnaire, la procédure devant être décrite dans un document remis à l étudiant avec la convention signée Par l enseignant encadrant le stage, au travers d un rapport de stage ou d activité. VII. Conditions de délais À l égard de la procédure, il convient de tenir compte des délais à respecter en ce qui concerne la prospection des stages, la préparation et l élaboration de la convention de stage, la signature, l éventuelle extension de la couverture accidents du travail / maladies professionnelles auprès de la CPAM à l étranger et enfin la mise en œuvre de la convention. Un délai de deux semaines est nécessaire pour la signature de la convention par le service des stages de Sciences Po Bordeaux et la signature en retour de l organisme d accueil. Aucun stage ne peut débuter s il n a pas préalablement donné lieu à signature et à la remise d une convention de stage à l ensemble des parties signataires. Annexes : Modèles Conventions de Stage en France / à l étranger. Modèle d avenant 01/07/2013 Page 5 sur 18

6 01/07/2013 Page 6 sur 18

7 01/07/2013 Page 7 sur 18

8 01/07/2013 Page 8 sur 18

9 01/07/2013 Page 9 sur 18

10 01/07/2013 Page 10 sur 18

11 01/07/2013 Page 11 sur 18

12 01/07/2013 Page 12 sur 18

13 01/07/2013 Page 13 sur 18

14 01/07/2013 Page 14 sur 18

15 01/07/2013 Page 15 sur 18

16 01/07/2013 Page 16 sur 18

17 01/07/2013 Page 17 sur 18

18 01/07/2013 Page 18 sur 18

REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES

REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES Le présent règlement s appuie sur les lois, décrets et circulaires sur les stages publiés depuis 2006 et «La charte des stages» rédigée

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président Monsieur Jacques Comby

Plus en détail

Notice à la convention de stage type version 3

Notice à la convention de stage type version 3 Notice à la convention de stage type version 3 La présente notice a vocation à encadrer la mise en œuvre de la convention de stage type et à détailler l analyse de la présente convention. Elle n est pas

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter :

CONVENTION DE STAGE. Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter : CONVENTION DE STAGE Comment remplir la convention de stage? Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter : 1) La signature de l étudiant ; 2) la signature du responsable

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Licence Professionnelle «Assistant de Gestion Administrative»

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Licence Professionnelle «Assistant de Gestion Administrative» CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Licence Professionnelle «Assistant de Gestion Administrative» Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT Entre les soussignés l'entreprise... (dénomination sociale),... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom) en qualité de... (qualité/fonction/profession) d'une

Plus en détail

Guide du stagiaire CUFR Champollion. Année universitaire 2014 2015

Guide du stagiaire CUFR Champollion. Année universitaire 2014 2015 Guide du stagiaire CUFR Champollion Année universitaire 2014 2015 16/01/2015 P a g e 2 Sommaire PREAMBULE ET CONTACTS PRINCIPES GENERAUX...4 Les garanties introduites par la Charte Les engagements de l

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Entre : L Université du Maine, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, représenté par son Président Monsieur Yves GUILLOTIN, assisté de

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER La présente convention doit être retournée, une fois signée par l étudiant, le responsable pédagoqique (masters 2 et prépas) et l organisme d accueil, à : IEP Bureau des

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN FRANCE INTEGRE A UN CURSUS PEDAGOGIQUE

CONVENTION DE STAGE EN FRANCE INTEGRE A UN CURSUS PEDAGOGIQUE CONVENTION DE STAGE EN FRANCE INTEGRE A UN CURSUS PEDAGOGIQUE Préliminaire : stages hors administrations et établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial : les

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N

L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Étudiants des Sections de Techniciens Supérieurs Vu le décret 2006-1093 du 29 août 2006 (J.O. du 31.08.2006), Vu

Plus en détail

Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil

Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, 75014 PARIS, représentée par

Plus en détail

Principaux textes de référence :

Principaux textes de référence : Principaux textes de référence : Loi n 2006396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances (article 9 et 10). Décret n 2006757 du 29 juin 2006 portant application de l art.10 de la loi n 2006396 du 31 mars

Plus en détail

STAGES OBLIGATOIRES REALISES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL. Principes juridiques

STAGES OBLIGATOIRES REALISES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL. Principes juridiques STAGES OBLIGATOIRES REALISES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL Principes juridiques STAGES OBLIGATOIRES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL Formalisme et durée des conventions de stage : -Emargement obligatoire par

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL. Étudiants des sections de techniciens supérieurs

CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL. Étudiants des sections de techniciens supérieurs CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Étudiants des sections de techniciens supérieurs Vu la délibération du conseil d administration du lycée en date du 29 mai 2007 approuvant la convention-type

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONVENTION RELATIVE AUX PÉRIODES DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Pour les étudiants de... Vu le code du Travail, notamment ses articles L 4153-1, R. 4153-41 à R. 4153-44 et R. 4153-46, Vu le code de l

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

(En France) Approuvée par le Conseil d Administration du 13 Février2001

(En France) Approuvée par le Conseil d Administration du 13 Février2001 Annexe 1 : charte des stages Annexe 2 : attestation de responsabilité civile fournie par l étudiant Année universitaire 2008-2009 ENTRE LES DEUX PARTIES : CONVENTION DE PROJET TUTORE (En France) Approuvée

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

L organisme d accueil s engage à donner au stagiaire les moyens d acquérir les compétences suivantes : Savoir-être

L organisme d accueil s engage à donner au stagiaire les moyens d acquérir les compétences suivantes : Savoir-être ECOLE CENTRALE DE LYON Dossier suivi par : Mme Myriam BEDEJUS Service des Stages Email : stage@eclyon.fr 36, avenue Guy de Collongue Tél.: 04 72 18 65 60 Fax: 04 72 18 61 52 69134 ECULLY CEDEX CONVENTION

Plus en détail

RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION. Séance du mardi 18 novembre 2014 1 ORDRE DU JOUR

RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION. Séance du mardi 18 novembre 2014 1 ORDRE DU JOUR RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Séance du mardi 18 novembre 2014 1 ORDRE DU JOUR 1. Approbation du procès-verbal du conseil d administration du 21 octobre 2014 2. Prorogation de la Fondation

Plus en détail

Livret de Stage en entreprise

Livret de Stage en entreprise Livret de Stage en entreprise Votre dossier est composé - de la présente notice explicative - d une convention de stage - d une fiche d évaluation NOTICE EXPLICATIVE POUR UN STAGE A- LA CONVENTION DE STAGE

Plus en détail

Questions / Réponses sur l'application de gestion des conventions de stage

Questions / Réponses sur l'application de gestion des conventions de stage Questions / Réponses sur l'application de gestion des conventions de stage 1. Création d'une convention de stage Comment obtenir ma convention de stage? Il n'existe plus de convention de stage papier à

Plus en détail

Foire aux Questions Application de gestion des conventions de stage Pstage

Foire aux Questions Application de gestion des conventions de stage Pstage Foire aux Questions Application de gestion des conventions de stage Pstage Contacts en fin de document Comment demander et créer une convention de stage? Vous devez faire la demande en ligne via votre

Plus en détail

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL 2007 Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1; Vu le code de l éducation, et notamment ses articles

Plus en détail

CONVENTION TYPE CONCERNANT LES PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À L'ÉTRANGER DES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE DE NIVEAUX V ET IV

CONVENTION TYPE CONCERNANT LES PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À L'ÉTRANGER DES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE DE NIVEAUX V ET IV accueil B.O. 2003 n 44 du 27 novembre 2003 - sommaire MENE0302367C Encart CONVENTION TYPE CONCERNANT LES PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À L'ÉTRANGER DES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE

Plus en détail

GUIDE DES STAGES 2013/2014 A L USAGE DES PERSONNELS

GUIDE DES STAGES 2013/2014 A L USAGE DES PERSONNELS GUIDE DES STAGES 2013/2014 A L USAGE DES PERSONNELS Guide mise à jour en septembre 2013 Page 1 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 REGLEMENTATION... 4 1) Textes de référence 2) Formes de stage 3) Modalités (durée,

Plus en détail

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche Convention relative à l organisation de stages d application en milieu professionnel. Élèves de 4 ème âgés de moins 15 ans Élèves de 3 ème âgés de plus 15 ans (Convention type approuvée par la cellule

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. la ville d'angoulême, représentée par le Maire :...

CONVENTION DE STAGE. la ville d'angoulême, représentée par le Maire :... CONVENTION DE STAGE AGENT DE SERVICE POLYVALENT AGENT DE RESTAURATION SCOLAIRE ARTICLE 1 : Entre la ville d'angoulême, représentée par le Maire :... Et le centre de formation :... Adresse :...... N Tél

Plus en détail

BTS NEGOCIATION ET RELATION CLIENT. Convention de projet

BTS NEGOCIATION ET RELATION CLIENT. Convention de projet BTS NEGOCIATION ET RELATION CLIENT Convention de projet Etablie en exécution des prescriptions : de la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 Article 1 La présente convention règle les rapports de l entreprise

Plus en détail

2014-2015. contact@jurisup.fr

2014-2015. contact@jurisup.fr 2014-2015 contact@jurisup.fr Les dispositions du CODE de l EDUCATION ne s appliquent pas aux bénéficiaires de la Formation Continue, car ils ne sont pas étudiants : «un étudiant, est une personne âgée

Plus en détail

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer

Plus en détail

ANNEXE IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES ET DE STAGE DU PROGRAMME ERASMUS+

ANNEXE IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES ET DE STAGE DU PROGRAMME ERASMUS+ ANNEXE IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES ET DE STAGE DU PROGRAMME ERASMUS+ Ce modèle peut être modifié mais devra comporter les minimums requis indiqués cidessous. Nom légal complet de

Plus en détail

GUIDE DU STAGIAIRE PARIS-SORBONNE

GUIDE DU STAGIAIRE PARIS-SORBONNE GUIDE DU STAGIAIRE 2013 PARIS-SORBONNE SOMMAIRE Introduction 1 Vous cherchez un stage Le scuioip peut vous aider 2 Vous avez besoin d aide pour construire votre projet professionnel et vous orienter dans

Plus en détail

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE

Plus en détail

Quelques conseils pratiques

Quelques conseils pratiques J effectue un stage à l étranger... Le stage en entreprise est une étape essentielle de votre parcours de formation. Il vous permet de vous familiariser avec l univers professionnel et d y mettre en application

Plus en détail

Guide Convention de stage obligatoire

Guide Convention de stage obligatoire Guide Convention de stage obligatoire Bureau d aide à l insertion professionnelle (BAIP) http://pari.univ-ag.fr Courriel: baip@univ-ag.fr INFOS + Le bureau d aide à l insertion professionnelle Le bureau

Plus en détail

Protection sociale et responsabilité civile en France

Protection sociale et responsabilité civile en France Protection sociale et responsabilité civile en France Comment est assuré l étudiant stagiaire? Tous les stagiaires, sous couvert d une convention de stage, bénéficient d une protection contre le risque

Plus en détail

Législation sur les stages Note de cadrage pédagogique à l Université Paris Descartes

Législation sur les stages Note de cadrage pédagogique à l Université Paris Descartes Législation sur les stages Note de cadrage pédagogique à l Université Paris Descartes Vote de la CFVU du 20 janvier 2015 Sommaire Préambule sur l organisation et la validation des stages en formation initiale

Plus en détail

BOURSE BLÉRIOT RÉGLEMENT 2014

BOURSE BLÉRIOT RÉGLEMENT 2014 RÉGLEMENT 2014 Région Nord-Pas de Calais - Mobilité internationale Règlement des bourses 2014 Ce programme est financé à 100 % par la Région Nord-Pas de Calais La mobilité internationale apparaît comme

Plus en détail

L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010

L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 SOMMAIRE Page 1 - Communiqué de presse... 2 et 3 2 - Quelques informations sur l'assurance scolaire.... 4 3 - Que faire en cas d'accident?..... 5 4 - Des exemples

Plus en détail

LE CONTRAT DOCTORAL : QUESTIONS/REPONSES. Recrutement des doctorants contractuels régis par le décret du 23 avril 2009

LE CONTRAT DOCTORAL : QUESTIONS/REPONSES. Recrutement des doctorants contractuels régis par le décret du 23 avril 2009 LE CONTRAT DOCTORAL : QUESTIONS/REPONSES Recrutement des doctorants contractuels régis par le décret du 23 avril 2009 Etablissements employeurs Quels sont les établissements qui peuvent recruter un doctorant

Plus en détail

Commission de la Formation et de la Vie Universitaire

Commission de la Formation et de la Vie Universitaire Commission de la Formation et de la Vie Universitaire Séance du 11 mars 2014 Point 5 de l ordre du jour Règles générales relatives aux modalités d évaluation des étudiants en Licence et en Master pour

Plus en détail

Master Mention Risques et Environnement Un dossier par parcours

Master Mention Risques et Environnement Un dossier par parcours DOSSIER DE CANDIDATURE/ DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS Cadre réservé à l'administration N de DOSSIER : Date réception dossier : Principe : La validation des acquis est une démarche qui vise à reconnaître

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE-TYPE ------------------

CONVENTION DE STAGE-TYPE ------------------ 1 CONVENTION DE STAGE-TYPE ------------------ La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l'entreprise. ENTREPRISE D'ACCUEIL

Plus en détail

Convention de stage d ingénieur

Convention de stage d ingénieur Convention de stage d ingénieur Art. 0 Champ d application La convention règle les rapports entre les différentes parties pour un stage d ingénieur obligatoire qui s inscrit dans le cursus de formation

Plus en détail

D. 11-04-2014 M.B. 10-06-2014

D. 11-04-2014 M.B. 10-06-2014 Docu 40234 p.1 Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études D. 11-04-2014 M.B. 10-06-2014 Le Parlement de la Communauté française a adopté

Plus en détail

Guide des stages. à l intention des étudiants, des personnels de l Université de Picardie Jules Verne et des organismes d accueil.

Guide des stages. à l intention des étudiants, des personnels de l Université de Picardie Jules Verne et des organismes d accueil. Guide des stages à l intention des étudiants, des personnels de l Université de Picardie Jules Verne et des organismes d accueil. Université de Picardie Jules Verne Bureau d Information, d Orientation

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Les trois temps de la mobilité internationale COTTIN Sandy LEFEVRE Emilie LESURE Eliane OMICI Eve-Marie ZERGUINE Sonia par le groupe COLOMBIE Partir travailler à l étranger - Informations pratiques pour

Plus en détail

DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE ANNEXE 11bis DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE «ANNULATION VOYAGE»

DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE ANNEXE 11bis DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE «ANNULATION VOYAGE» DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE ANNEXE 11bis DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE «ANNULATION VOYAGE» Déclarer le Sinistre à l Assureur dans les cinq (5) jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure :

Plus en détail

Conditions de vente 11:08:34 12/02/2015

Conditions de vente 11:08:34 12/02/2015 Conditions de vente Il est précisé en application des dispositions de l'article 27 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 que l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes est immatriculé au registre des opérateurs

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Charte des Thèses. Préambule

Charte des Thèses. Préambule Charte des Thèses Préambule Le cycle du doctorat est organisé au sein des centres d'études doctorales accrédités dans les établissements de l'université Moulay Ismaïl conformément à la loi 01-00 et aux

Plus en détail

03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 02/2010 Cl. C 44 Colmar, le 5 janvier 2010 Màj. novembre 2012 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - RHIN F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E 2 2, r u e W i l s o

Plus en détail

École du Paysage et de l'horticulture

École du Paysage et de l'horticulture Convention de stage École du Paysage et de l'horticulture 14480 Saint Gabriel Brécy Concernant l'élève : Nom : Prénom : Date de naissance : En classe de : CAPA Seconde BAC Pro Dans l'option : Productions

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

Année universitaire 2014-2015 Dossier à retourner impérativement avant le 31 janvier 2015

Année universitaire 2014-2015 Dossier à retourner impérativement avant le 31 janvier 2015 Etat civil de l'emprunteur Année universitaire 2014-2015 Dossier à retourner impérativement avant le 31 janvier 2015 Qualité : Mme M. Né(e) le à N Sécurité Sociale familiale Code Postal Ville Téléphone

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre :

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre : Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre : D une part, la société Atoopharm, société à responsabilité limitée, au capital de 112.750 Euros, dont le siège est situé à Seine

Plus en détail

Contrôle des connaissances. Licence professionnelle Notariat

Contrôle des connaissances. Licence professionnelle Notariat Contrôle des connaissances Licence professionnelle Notariat Approuvé par : - Le Conseil de Gestion de l Ecole de Droit du 9 juin 204 - Le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire de l Université d

Plus en détail

ANNEXES Garanties RC Circulation Circuit

ANNEXES Garanties RC Circulation Circuit S Garanties RC Circulation Circuit Annexe au contrat RC Circulation Circuit à la Journée - 69401 602 477... Page 2 Annexe au contrat RC Circulation Circuit à l année - 69401 602 478... Page 3 Annexe au

Plus en détail

Master Droit 1 ère année Règlement des études

Master Droit 1 ère année Règlement des études PRES Université Lille Nord de France Faculté de Droit de Boulogne sur Mer Centre universitaire Saint Louis 21, rue Saint Louis BP 774 62327 Boulogne sur Mer Master Droit 1 ère année Règlement des études

Plus en détail

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Règle du CIF C'est un droit d'absence de l'entreprise, financé par le Fongecif, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre la formation

Plus en détail

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) :

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) : Convention de stage Entre L École supérieure d art et de design d Orléans, établissement public de coopération culturelle, sis 14 rue Dupanloup 45000 Orléans, représentée par Madame Béatrice BARRUEL, Présidente

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

Guide des stages des étudiants en entreprise

Guide des stages des étudiants en entreprise Guide des stages des étudiants en entreprise Ce guide vient compléter la charte des stages étudiants en entreprise (1) rédigée par les services de l État, les représentants des entreprises, des établissements

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur,

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

Article 4 : Article 5 :

Article 4 : Article 5 : REGLEMENT D EXAMEN MASTER 1 ère ANNEE (M1) FORMATION CONTINUE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Vu les Modalités d inscription, de progression et de validation en licence et master arrêtées par le CEVU d'amu

Plus en détail

- SOCIETE immatriculée au RCS de.. sous le numéro... dont le siège social est situé. N Siret :. Représentée par M... en qualité de...

- SOCIETE immatriculée au RCS de.. sous le numéro... dont le siège social est situé. N Siret :. Représentée par M... en qualité de... CONVENTION DE STAGE «A LA DECOUVERTE D UNE PROFESSION» pour personne mineure La présente convention est exclusivement réservée aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de la

Plus en détail

ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D ARCHITECTURE DE TOULOUSE Convention de Stage FORMATION PRATIQUE

ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D ARCHITECTURE DE TOULOUSE Convention de Stage FORMATION PRATIQUE il est convenu entre les trois parties : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D ARCHITECTURE DE TOULOUSE Convention de Stage FORMATION PRATIQUE STAGE HORS AGENCE STAGE AGENCE Cycle Master 1/ L Etablissement d accueil...

Plus en détail

LIVRET DE L'ETUDIANT MASTER 1 ANNEE 2014/2015

LIVRET DE L'ETUDIANT MASTER 1 ANNEE 2014/2015 MASTER DROIT ECONOMIE GESTION Mention Administration Management Economie des Organisations (AMEO) Spécialité Direction des structures médico-sociales et de services aux personnes (DSMS) LIVRET DE L'ETUDIANT

Plus en détail

LETTRE DE CONSULTATION 2011-08

LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 MARCHE DE SERVICE EN PROCEDURE ADAPTEE (art 28 CMP) Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 Date et heure limite de réception

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

Master interuniversitaire ULB-UCL en Logopédie

Master interuniversitaire ULB-UCL en Logopédie Stage 1 Stage 2 Faculté des Sciences Psychologiques et de l Education Faculté de Psychologie et des Sciences de l'education Master interuniversitaire ULB-UCL en Logopédie Convention de stage année 2016/2017

Plus en détail

POSSIBILITÉ D UNE ANNÉE À L ÉTRANGER DANS LE CADRE DU DIPLÔME D UNIVERSITÉ DU CELSA

POSSIBILITÉ D UNE ANNÉE À L ÉTRANGER DANS LE CADRE DU DIPLÔME D UNIVERSITÉ DU CELSA POSSIBILITÉ D UNE ANNÉE À L ÉTRANGER DANS LE CADRE DU DIPLÔME D UNIVERSITÉ DU CELSA DU «Sociétés, cultures et pratiques professionnelles» Niveau Master Professionnel 2 ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 1 1

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1) SANTÉ ÉTABLISSEMENTS

Plus en détail

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités. Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit

Plus en détail

DÉCLARATION DE SINISTRE

DÉCLARATION DE SINISTRE DÉCLARATION DE SINISTRE Consignes destinées aux Déclarants (à lire attentivement avant de remplir la déclaration) I. COMMENT UTILISER LA DÉCLARATION? - Cette déclaration doit être utilisée pour tous les

Plus en détail

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances.

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances. LETTRE DE CONSULTATION ETABLIE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE ADAPTEE (art 28CMP) UNIVERSITE DE NIMES- Rue du Docteur Georges SALAN 30 021 NIMES Cedex 1 Destinataire : Objet du marché : Audit et Conseil

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

DÉCLARATION DE SINISTRE

DÉCLARATION DE SINISTRE DÉCLARATION DE SINISTRE Consignes destinées aux Déclarants (à lire attentivement avant de remplir la déclaration) I. COMMENT UTILISER LA DÉCLARATION? - Cette déclaration doit être utilisée pour tous les

Plus en détail

Règlement des épreuves de sélection. «Préparation aux concours» Candidats résidant dans les Départements et Collectivités d Outre Mer

Règlement des épreuves de sélection. «Préparation aux concours» Candidats résidant dans les Départements et Collectivités d Outre Mer Règlement des épreuves de sélection «Préparation aux concours» Candidats résidant dans les Départements et Collectivités d Outre Mer Ce document présente les modalités d inscription aux épreuves de sélection

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : UFR SHS Domaine : Droit, économie, gestion Mention : Métiers de la gestion et de la comptabilité : responsable de portefeuille clients en cabinet d'expertise Numéro

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : IUT d EVRY Département Génie Thermique et Energie Domaine : DEG / STS Mention : Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier Parcours

Plus en détail

Synthèse Assurance, responsabilité civile

Synthèse Assurance, responsabilité civile Synthèse Assurance, responsabilité civile SJE/mai 2013 REMARQUES PRELIMINAIRES : 1) Dans le cadre de sa mission d aide sociale à l enfance le Conseil général se voit confier des enfants. Le Département

Plus en détail

Application Stage Gestion des Conventions de Stages et des Offres de stages SOMMAIRE

Application Stage Gestion des Conventions de Stages et des Offres de stages SOMMAIRE Application Stage Gestion des Conventions de Stages et des Offres de stages SOMMAIRE SOMMAIRE... 1 GESTION de l ESPACE PSTAGE... 2 1. Accueil... 2 2. Gestion des conventions de stage... 2 2.1. Visualiser

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

RECUEIL N 5 ASSURANCES

RECUEIL N 5 ASSURANCES RECUEIL N 5 ASSURANCES FICHES TECHNIQUES : FTJC N 2007-01 : Glossaire p.3 FTJC N 2007-02 : Les garanties d assurance obligatoire d un Moto Club p.5 FJTC N 2007-03 : Les garanties d assurance complémentaires

Plus en détail