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1 Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Allier dans le cadre des respects de la loi. - Le présent règlement a été proposé au comité technique paritaire du Centre de Gestion d Allier pour avis le 24 octobre Le présent règlement a été adopté par l assemblée délibérante le et s appuie sur : - La loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - La loi n du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - La loi du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale - Le décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, - Le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, - Le décret n du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation. Introduction Le règlement a pour objectif d une part de rappeler les grands principes qui régissent les différents types de formation et d autre part, d encadrer les relations qui se tissent entre l employeur et son agent à l occasion de la mise en œuvre du processus de formation professionnelle. L octroi des formations sera toujours conditionné par : - les nécessités de service, - les orientations stratégiques fixées par le plan, - les disponibilités budgétaires. I. LES REGLES GENERALES : LE STATUT DE L'AGENT EN FORMATION OBLIGATOIRE L'agent en formation est en position d'activité. Par conséquent, le temps de formation équivaut à du temps de travail. Le temps de travail est le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. L'agent en formation continue d'acquérir des droits à congés annuels et à jours RTT. Temps de trajet et de temps de travail Partant de la définition du travail effectif, et puisque la mission consiste à quitter la résidence administrative pour se rendre vers un lieu de formation, ce temps de trajet peut être considéré comme du temps de travail effectif. Lorsque est dans l impossibilité de pointer, le temps de trajet sera consulté sur Internet. Temps de formation et modalités d'exercice du travail (temps partiel, temps annualisé, temps non complet, horaires atypiques) Lorsque la formation est dispensée un jour habituellement non travaillé pour un agent à temps partiel, non complet ou annualisé..., il est nécessaire que: l'agent obtienne une autorisation écrite d'être en service le jour dit: ordre de mission le temps de formation s'inscrive dans le respect des garanties minimales du temps de travail. Par exemple: un agent travaillant de nuit ne peut partir en formation qu'après un temps de repos journalier minimum de 11 heures. Le temps de formation est, au choix de l employeur, soit payé, soit récupéré. Temps de formation et congé maladie L'arrêt de travail dont bénéficie l'agent malade est subordonné à l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Il n'est donc pas possible d'être à la fois en arrêt maladie et en formation. 1

2 Temps de formation et congé de maternité ou congé de paternité La règle de non-cumul des situations de congés maternité, ou de paternité et de départ en formation s'applique de la même façon que pour le congé maladie. Temps de formation et congé parental Le fonctionnaire en congé parental ne peut être admis qu à suivre les actions relatives aux formations personnelles ainsi qu'à la préparation des concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale. Temps de formation et temps de repos (congés annuels, RTT) Le temps de formation étant du temps de travail, l'agent ne peut à la fois participer à une formation et être placé en congé annuel ou en jour de RTT. Formation hors temps de travail Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. II. LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Les bénéficiaires : Tout agent titulaire ou non titulaire de droit public occupant un emploi permanent qu il soit à temps complet ou non complet comptant au moins un an de services effectifs dans la même peut bénéficier du droit individuel à la formation (D.I.F). Ce nouveau droit, entré en vigueur le 22 février 2007, permet aux agents dans les conditions susvisées, de bénéficier d un D.I.F à hauteur de 20 heures par an cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Au 22 février 2013, un agent à temps complet qui n a jamais utilisé son DIF dispose donc de 120 heures (20 heures x 6 ans). Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le DIF est calculé au prorata de leur temps de travail hebdomadaire. Exemple : Un agent à temps non complet de 28 heures aura un DIF de 16 heures par an. 20 x 28/35 = 16 Un agent à temps partiel 60 % aura un DIF de 12 heures par an. 20 x 60/100 = 12 Les périodes qui ouvrent les droits : l activité les congés la mise à disposition le détachement le congé parental Les modalités d utilisation des droits : - La nature des formations : seules les formations de perfectionnement et de préparation aux concours et examens figurant dans le plan de formation sont éligibles au D.I.F. (cf. page 3). la formation est toujours demandée par, elle ne peut en aucun cas être imposée par l employeur. le choix de la formation est arrêté en concertation entre l employeur ou son représentant et. la formation doit être liée à l évolution prévisible des métiers, au développement et (ou) à l acquisition de nouvelles compétences. le choix définitif de la formation est formalisé dans le cadre d un accord écrit (convention simple) entre et son employeur. - L utilisation des droits : en cas de désaccord entre et son employeur sur le choix d une formation pendant deux années successives, bénéficie d une priorité d accès aux formations équivalentes organisées par le C.N.F.P.T. peut demander, sous réserve de l accord de son employeur, une utilisation anticipée de ses droits dans la limite des droits acquis et de 120 heures maximum. l employeur ne peut imposer à une utilisation anticipée de ses droits. lorsque n utilise pas son crédit d heures, ses droits demeurent plafonnés à 120 heures à l issue de la période référencée. l autorité territoriale tient à la disposition de chaque agent le total des droits acquis au titre du D.I.F. peut invoquer ses droits dans le cadre d une mutation, puisque les droits acquis sont transférables. les formations demandées par sont suivies : 2

3 Au choix de la - 1 ère option : pendant le temps de travail, il conserve donc sa rémunération, - 2 ème option : en dehors du temps de travail et dans ce cas, l autorité territoriale lui verse une allocation de formation égale à 50% du traitement horaire. Calcul du traitement horaire : Traitement horaire = traitement brut annuel En l absence de précisions réglementaires, la base de calcul peut être augmentée de la bonification indiciaire lorsqu éventuellement en bénéficie. Exemple de calcul de l allocation formation : Un agent qui a un salaire mensuel brut de 1500 euros et qui a suivi deux jours (14 heures) de formation au titre de son DIF en dehors de son temps de travail, percevra une allocation calculée de la façon suivante : Allocation = 1500 x 12 x 50% x (2 x 7 heures) 1820 = 69,30 pour les 2 jours III. TYPES DE FORMATION TYPES DE FORMATION Eligibilité au DIF Autorisation d absence Formations obligatoires Formation d intégration : 5 jours durant l année de stage Formations de professionnalisation : - au 1 er emploi : 3 à 10 jours pour les catégories C, 5 à 10 jours pour les catégories B et A dans les 2 ans suivant la stagiairisation, - tout au long de la carrière : 2 à 10 jours tous les 5 ans, - à un poste à responsabilité : 3 à 10 jours dans les 6 mois suivant la stagiairisation. Attestations de formation règlementaire délivrées par le CNFPT et envoyées à la foi à la et à Formations réglementaires (ex. : habilitations électriques, conduites d engins ) Formations facultatives Formations de perfectionnement Formations de préparation aux concours et examens de la fonction publique, dans la limite d une formation par an par agent. Une seule formation de même nature peut être accordée par an dans le service. Formation personnelle : Congé pour VAE, congé pour bilan de compétences, congé de formation professionnelle Actions de lutte contre l illettrisme Rappel important : La formation d intégration conditionne la titularisation et les formations de professionnalisation conditionnent la promotion interne. Seules les attestations de formation délivrées par le CNFPT sont prises en compte. IV. MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE FORMATION Procédure L agent se tient informé des formations proposées par le CNFPT. En concertation avec son responsable de service, il remplit le bulletin d inscription. 3

4 Il lui appartient de déposer auprès du référent formation au sein du Centre de Gestion, son bulletin d inscription, éventuellement par le biais de sa. Sa demande sera étudiée avant le cas échéant d être soumise au Président pour accord. Le bulletin d inscription sera ensuite remis à qui se chargera de l adresser au CNFPT. Une copie sera conservée dans le dossier. Tous les documents ultérieurs adressés par l organisme de formation seront classés dans le dossier de. Dès que le stage est accordé par l organisme de formation, un ordre de mission est remis à par le référent. Il appartient à de s assurer qu il possède tous les documents nécessaires. L agent est tenu d assister à la formation à laquelle il est inscrit. Il ne peut l annuler de sa propre initiative. Toute absence à un stage doit être justifiée. V. LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A LA FORMATION Les frais liés à la formation, de déplacement, de restauration éventuellement d hébergement (lorsqu ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT), Au choix de la - 1 ère option : sont tous pris en charge par la, dans les conditions fixées par le décret n du 19 juillet ème option : sont pris en charge par la uniquement pour certaines formations (voir tableau ci-après) dans les conditions fixées par le décret n du 19 juillet Tableau récapitulatif (à adapter selon les choix de la ) Type de formation Demandeur de la formation Prise en charge du coût de la formation Prise en charge du transport Prise en charge de l hébergement, de la restauration Intégration et professionnalisation Dispositions réglementaires CNFPT CNFPT CNFPT, la CNFPT, la Perfectionnement CNFPT, CNFPT, Préparation aux concours CNFPT,, Personnelle Illettrisme ou CNFPT, la Congé pour VAE Congé pour bilan de compétences Congé de formation 1) Le principe L agent qui se déplace pour suivre une action de formation d intégration ou de professionnalisation peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas ou d hébergement selon le barème en vigueur dans la fonction publique et sur production des justificatifs de paiement auprès de l ordonnateur. 4

5 Pour les formations de perfectionnement ou toute autre action en vue de sa professionnalisation, pourra éventuellement prétendre à une prise en charge après examen de la. Les frais engagés pour un stage se déroulant à l intérieur de la résidence administrative (c est-à-dire le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service d affectation de ) ou familiale (c est-à-dire le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de ) ne peuvent faire l objet d aucun remboursement de frais d hébergement ni de repas. 2) L ordre de mission L agent qui se déplace dans le cadre de la formation, hors de sa résidence administrative ou familiale, doit être muni, au préalable, d un ordre de mission signé par l autorité administrative et (ou) par le responsable hiérarchique de. Les indemnisations ne sont pas versées à qui effectue un stage au C.N.F.P.T qui assure la prise en charge. Toutefois, lorsque la prise en charge est partiellement assurée par le C.N.F.P.T, la pallie cette carence dans la limite du barème légal. L agent devra justifier qu il a engagé des frais supérieurs au montant des indemnités perçues. 3) Les moyens de transports Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. Pour les formations, l usage de droit commun est le recours au transport en commun. Les transports sont effectués prioritairement en 2 ème classe par la voie ferroviaire. L agent sera autorisé à utiliser son véhicule personnel quand le lieu de la formation n est pas desservi par une gare SNCF ou dès lors que le coût du déplacement en serait amoindri (covoiturage par ex). Dans certains cas, et à la demande de l employeur, peut utiliser un véhicule de service. Dès lors, doit avoir souscrit au préalable, une police d assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Il doit en fournir une attestation avant son départ au service de formation. Cette obligation, bien qu occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par pour son véhicule (article 10 du décret n du 3 juillet 2006). Les agents autorisés à utiliser leur véhicule sont indemnisés de leur frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont le taux est fixé par arrêté ministériel. L agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages d autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement engagés. 4) Les autres moyens de transport collectifs Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro ou tout autre moyen de transport collectif peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement engagés. 5) L hébergement Les hébergements se font, en principe, à l hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner selon le barème légal. 6) L indemnisation des repas L agent perçoit l indemnisation des repas pris dans le cadre de la formation, selon le barème légal, sur présentation des justificatifs et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. 5

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