COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

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1 COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010

2 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les agents employés de manière continue, ayant accompli au moins une année de services : Titulaires (à temps complet, à temps partiel et à temps non complet) Non titulaires (auxiliaires et contractuels) A l exception des personnels à temps complet ou non complet exerçant leurs fonctions dans un ou plusieurs emplois soumis au rythme de l année scolaire ; En application du décret instituant le CET, sont exclus de cette mesure : Les personnels ci-dessus n ayant pas accompli un an de services Les stagiaires (ainsi, les agents titulaires, détachés dans un nouveau grade pour la durée du stage avant titularisation, ne pourront ni alimenter, ni utiliser leur CET) Les personnels sous contrats de droit privé Les assistantes maternelles II. Alimentation du compte épargne temps Peuvent être épargnés : A. Le solde des congés annuels, dans les conditions ci-après : Le ou les jours supplémentaires acquis au titre du fractionnement des congés hors périodes peuvent être portés au crédit du CET. Le nombre de jours de congés annuels obligatoirement pris au titre d une année de référence ne pourra être inférieur (pour une année de référence complète) à 20 *. La règle du report d un maximum de 10 jours * sur l année suivante reste applicable. Les jours reportés sur l exercice suivant, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, non utilisés à l échéance, pourront être inscrits au CET, dans la limite de 10 jours *. * Le nombre minimum de congés annuels à prendre au titre d une année de référence complète et le report maximum de jours sur l année suivante constituent deux éléments variables selon que l agent travaille à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet : Report maximum de jours sur l année suivante Nombre minimum de jours de congés annuels à prendre au titre d une année de référence Agents à temps complet Agents à temps partiel 10 Calcul selon quotité de travail Agents à temps non complet Calcul selon quotité de travail Calcul selon quotité de travail Par ailleurs, les agents ayant bénéficié d un arrêt de travail pour raisons de santé ou de maternité, reprenant leur activité avant la date limite de report des congés annuels, pourront bénéficier d une inscription au CET de congés non utilisés, dans la limite de 10 jours, sans que la condition ci-dessus du minimum de congés annuels effectivement pris soit exigée. Sur ce dernier point, le nombre minimum de jours de congés annuels à prendre sera calculé en fonction du nombre de jours de présence dans l année de référence. Cette mesure sera appliquée lorsque, dans l année de référence, l interruption d activité a été au moins égale à six mois, dont trois mois au cours du 2 ème semestre. B. Le solde des jours «A R T T» : Les jours d A R T T dits «libres» peuvent faire l objet d une inscription au CET. La condition du nombre minimum de jours de congés annuels à prendre au titre d une année de référence s applique également pour l inscription de jours d ARTT libres sur le CET. C. La récupération d heures supplémentaires : Les heures supplémentaires ainsi que les heures reportées dans le cadre de la pratique des horaires variables ne peuvent pas faire l objet d une inscription au CET.

3 3 Cependant, pour tenir compte de la situation particulière du personnel soumis au rythme scolaire, exclu du régime du CET, ces agents seront autorisés à capitaliser les temps de travail supplémentaire (pour les agents à temps complet) ou complémentaire (pour les personnels à temps non complet), dans la perspective d autorisations d absence pendant la période scolaire, dans les conditions ci-après : Cumul non limité Pas de seuil minimum pour pouvoir prétendre à congé de récupération Durée maximale d une autorisation d absence : 5 jours par an, sauf dans le cas de situations exceptionnelles, sur autorisation du responsable hiérarchique et de la DRH, en tenant compte des nécessités de service. La durée de l autorisation d absence, correspondant au temps de travail prévu, est exprimée en heures. III. Procédure A. Ouverture d un CET Après un an de présence, l agent intéressé peut présenter une demande d ouverture de CET, au moyen d un imprimé mis à sa disposition par le service des ressources humaines. B. Alimentation du CET Lorsque la condition d ancienneté minimale conduit à l ouverture d un CET en cours d année, les jours de congés et d ARTT susceptibles d être capitalisés doivent nécessairement se rapporter aux droits acquis, au plus tôt depuis le 1 er janvier de l année considérée. Les demandes d inscription de congés annuels et de jours ARTT au CET seront présentées au moyen de l imprimé mis à disposition par la Direction des ressources humaines. Les jours inscrits au CET équivalent à 7,80 heures. C. Dates limites de dépôt de jours sur le CET Les soldes de congés annuels et de jours ARTT doivent être déposés au plus tard le dernier jour des vacances de Noël. Les jours de congés annuels reportés sur l année suivante, non utilisés à l échéance (fin des vacances de Pâques), pourront également faire l objet d une demande d inscription au CET. Le nombre de jours capitalisés au titre d une année pourra être modifié, sur demande expresse de l agent, avant la date limite d utilisation des congés annuels prévue par le règlement intérieur «ARTT». D. Cumul maximum Il n est pas possible d inscrire sur le CET un nombre de jours conduisant à dépasser le seuil de 60 jours ouvrés. Les jours ne pouvant être inscrits sur le CET sont définitivement perdus. Dispositions transitoires : Les jours épargnés sur le CET au peuvent y être maintenus, même s ils dépassent le plafond de 60 jours. De nouveaux jours ne pourront alors être épargnés au titre de l année 2010 et des années suivantes que si le solde du compte redevient inférieur à 60. Le nouveau dispositif, objet du présent règlement intérieur, s applique pour l ensemble des jours épargnés même s ils dépassent le seuil des 60 jours au

4 4 IV. Utilisation du CET A. Ouverture du droit L utilisation du CET est possible dès le 1 er jour épargné. B. Délai d utilisation Aucun délai de péremption ne s applique pour l utilisation des droits à congés CET. C. Durée du congé Le CET peut être utilisé sous la forme de congés rémunérés ou bien pour permettre l exercice des fonctions à temps partiel avec maintien de la totalité de la rémunération. Le congé pris au titre du CET ne peut être inférieur à une journée. La durée du congé pris au titre du CET pourra être supérieure à 31 jours calendaires consécutifs, dans les cas ci-après : - A l issue d un congé de maternité, d adoption, de paternité ou d accompagnement d une personne en fin de vie, - Dans le cadre d un projet de formation personnelle, - Pour une anticipation du départ à la retraite, - Dans le cadre d un complément de travail à temps partiel. Par dérogation à la règle des 31 jours calendaires consécutifs, le congé CET pourra être accolé à un congé annuel ainsi qu aux jours d ARTT libres. Pendant le congé CET, les personnels restent soumis au régime de l ARTT prévu par le scénario qui leur reste applicable (à titre d exemple, l agent placé sous le régime du scénario 1, en congé CET pendant un ou plusieurs mois, ne sera pas en mesure de bénéficier des jours fixes d ARTT possibles pendant son absence, mais conservera ses droits aux jours libres). Le congé CET est automatiquement interrompu pendant la durée d un arrêt maladie. Dès lors, sous réserve des nécessités de service (voir alinéa suivant), le congé CET est prolongé d une période équivalente à la durée de l arrêt maladie, ce qui retarde la date de reprise du travail. Toutefois, pour des raisons de service, la date de reprise du travail pourra être maintenue, ce qui se traduira par la réinscription au CET du nombre de jours de congés non utilisés. D. Autorisations d absence Les demandes d autorisation d absence, rédigées sur l imprimé prévu à cet effet, sont déposées au service des RH, après avis du chef de service. L accord ou le refus motivé est notifié par écrit à l agent. Sous réserve du respect de la procédure de demande instituée par le présent règlement, le bénéfice de jours CET est accordé de plein droit à l issue d un congé maternité, d adoption, de paternité ou d accompagnement d une personne en fin de vie. E. Délai du dépôt des demandes Quel que soit leur motif, les demandes de congés CET doivent être présentées au chef de service dans un délai au moins égal au double de la durée de l absence prévue, tous congés confondus (ce délai étant décompté en jours calendaires), ou dans un délai de deux mois en cas d utilisation du CET pour l exercice des fonctions à temps partiel.

5 Cette disposition ne fait pas obstacle à l établissement par chaque service, au cours du premier trimestre de l année, d un calendrier prévisionnel des congés annuels et congés CET de l année en cours. 5 V. Conservation des droits en cas de changement d employeur Mutation ou détachement : En cas de mutation ou de détachement, les droits acquis sont transférables auprès du nouvel employeur. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d une mutation ou d un détachement, de collectivité ou d établissement. VI. Décès de l agent En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, dans les conditions prévues à l article 7 du décret n du 26 août VII. Remplacement des agents en congé CET Le remplacement du personnel en congé CET est susceptible d intervenir : - Suite à un congé de maternité ou d adoption ayant donné lieu à remplacement, - Pour répondre aux besoins du service : Lorsque la durée du congé CET est égale ou supérieure à 28 jours calendaires consécutifs, ET que la durée totale de l absence de l agent, en raison des congés successifs dont il bénéficie, est supérieure à 7 semaines, soit 42 jours de date à date. L application de ces délais pourra faire l objet d un aménagement pour les services dont l activité est soumise à des contraintes d effectif minimum en matière de sécurité (crèches ), de critères de production (cuisine et RU) ou de dispositions réglementaires (animation ). Le Maire, Christian TEYSSEDRE