III. Le temps de travail :
|
|
- Claude Piché
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales, et ensuite chaque direction d unité renégocie avec les Délégués Syndicaux de l unité une déclinaison «pour l unité» de cet accord, qui ne peut pas être «en dessous» de l accord national. On trouve dans cet accord : - Les différents régimes de travail. - L aménagement (horaires variables, temps convenu, déplacements, règles de prise des congés et Jours de Temps Libre, etc.) et la mesure du temps de travail. - Le temps partiel. - Les pauses. - Les régimes pour les cadres : CEA (Cadre Exécutif Autonome) ou COP (Cadre Opérationnel de Proximité). - Les jours de découverte. - Le Compte Epargne Temps. - Le travail supplémentaire. - Le jour annuel de solidarité. Le régime de base est de 1603 heures annuelles. Selon la Durée Hebdomadaire de Travail (DHT) que tu fais, tu auras donc plus ou moins «trop travaillé». On te donnera donc des JTL (Jours de Temps Libre, voir plus loin) pour compenser et arriver aux 1603 heures. Exemples : Si tu es sur le régime de base (35h) et que tu travailles : - 38 h par semaine tu as droit à 17 JTL par an - 37 h «««11,32 JTL «- 36 h «««5,33 JTL «- 35 h 09 «««aucun JTL «III.1.2 Travail avec contraintes. Régime «Horaires Accueil Clients (HAC)» : entre 1148,40 et 1548 heures annuelles. La Durée Hebdomadaire de Travail est calculée d après le nombre de contraintes que tu as dans ton travail (horaires tardifs, samedis). C est bien compliqué, il vaut mieux regarder l accord de ton unité (il est mis en ligne sur le site de ton unité ou tu peux le réclamer au auprès de ton délégué CFTC qui pourra te l expliquer ) III.1.3. Temps partiel Le temps partiel peut être organisé sur la journée, la semaine ou l année civile (temps partiel annualisé). La rémunération dépend de la quotité du temps partiel : 50 % du salaire pour un 50 %, 60 % pour un 60 %, 70 % pour un 70 % 85,7 % pour un 80% Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 1
2 91,4 % pour un 90 %. Pour la CFTC, le recours au temps partiel doit être choisi. N hésite pas à demander l aide de la CFTC si tu as des difficultés à l obtenir. III.1.4 Le Compte Epargne Temps : Le CET est un dispositif d épargne qui offre la possibilité aux salariés d accumuler des droits à congés rémunérés. Tout salarié de France Télécom SA justifiant d un an d ancienneté au moins peut ouvrir un CET. Par contre, si tu es en CDD, sous contrat d alternance ou en apprentissage, tu ne peux pas bénéficier d un CET. Tu peux mettre actuellement dans ton CET : - 10 jours de congés annuels par an. - 90h de RC par an % de tes JTL, si tu dois les utiliser pour une action de développement ou de formation personnelle. Le total des versements ne doit pas dépasser 22 jours par an. IV. Les absences : IV.1 Congés, Jours de Temps Libre, Repos Compensateurs et Compte Epargne Temps. IV.1.1 Les congés annuels (CA) : Tout salarié en activité bénéficie, au cours d une année civile d un nombre de congés annuels égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de travail (ex : 25 jours de congés si tu travailles 5 jours / semaine à temps complet). La première année, il est calculé au prorata du temps de travail et des jours de présence. L attribution est réalisée en début d année, et les CA doivent être pris au cours de l année civile. Mais tu peux prendre ces congés jusqu au 30 avril de l année N+1, dans la limite de 2 fois tes obligations hebdomadaires de travail au 31/12 (ex 10 jours de report possible si tu travailles 5 jours / semaine à temps complet) Attention : si tu as gardé des CA de l année précédente, tu n es pas prioritaire pour les prendre. Tu peux donc les perdre. La durée d absence ne peut excéder 31 jours consécutifs. Tu ne peux pas prendre quelques heures en CA, le minimum étant une demi-journée. Pour poser tes congés tu dois faire le nécessaire dans l application ANOO. Attention, elle doit être validée par ton manager, avant ton départ. IV.1.2 Calcul des congés payés pour les CDI : Les CDI ont un système différent (très compliqué) des fonctionnaires et parfois mal connu par certains managers. Grâce à une intervention CFTC en 2005, le calcul à été revu dans l application informatique au bénéfice des salariés. Le calcul sur le bulletin de paie est fiable. Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 2
3 IV.1.3 Les jours de temps libre (JTL) : Le nombre de JTL accordé est calculé en fonction de ton régime de travail (voir OARTT). L attribution des JTL est réalisée en début d année. Sauf accord explicite (voir l accord OARTT de ton unité), il n est pas possible d accoler des JTL aux congés annuels. L absence pour JTL doit être prise au minimum par demi-journée. Les JTL doivent être déposés dans Anoo, validés par ton manager. ATTENTION : tu as jusqu au 31/12 de l année en cours pour poser tous tes JTL. De plus, certaines absences ont un impact sur les droits à JTL. Liste des absences non génératrices de droits à JTL : -périodes de congés de longue maladie. -congés de longue durée et congés de grave maladie. -congés formation. -congés paternité -absences irrégulières. Les JTL peuvent être versées sur ton Compte Epargne Temps (CET). Si tu es candidat à une élection locale (municipales, ), tu peux prendre 10 JTL de droit. IV.1.4 Les repos compensateurs (RC) Des RC sont accordés, dans certaines conditions de travail, en compensation de travaux supplémentaires, occasionnels (dimanche ou jours fériés), Toutes les personnes bénéficiant du décompte horaire de leurs obligations de travail sont concernées. Sauf exception, les RC ne peuvent pas être payés. Si tu souhaites bénéficier d un RC en heures, tu dois déposer auprès de ton manager une «demande d autorisation d absence». Par contre, si tu souhaites bénéficier d un RC en journée ou demi-journée tu en fais la demande directement dans ANOO. IV.1.5 Congés pris au titre du Compte Epargne Temps : Ils sont assimilés à une période d activité, notamment en ce qui concerne l acquisition des droits à congés et des droits à jours de temps libre. Lorsqu une durée d un mois est capitalisée dans ton CET, tu dois prendre ton congé dans les 5 ans qui suivent. Dans certains cas de prise de congés CET une majoration pourra être versée. Le congé pris au titre du CET doit être au minimum d un mois. Les règles de réintégration sont différentes selon la durée du congé : Si la durée de ton congé est inférieure ou égale à 3 mois tu retrouveras ton poste d origine. Par contre, si ton congé est supérieur à 1 an ta réintégration se fera dans ton bassin d emploi d origine. Pour ouvrir un CET tu dois remplir un formulaire en ligne disponible dans Anoo et le déposer auprès de ton manager. IV.2 Congés de maladie. Le congé ordinaire de maladie (COM) : Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 3
4 Pour bénéficier d un COM tu dois avoir un justificatif établi par un médecin. Selon ton statut, le maintien de ta rémunération est soumis à des conditions d ancienneté. Pour avoir un maintien de salaire, il faut avoir travaillé plus de 6 mois si tu es salarié de droit privé. Pendant un COM, tu vas conserver tes droits (promotion, ancienneté, CA et JTL.) Le point de départ du COM est le premier jour de l absence. Il est fixé à la date notifiée par le médecin sur le certificat d arrêt de travail. A noter que toute journée commencée depuis au moins une heure est due au salarié. Dans ce cas, le COM débutera le lendemain. Les 3 premiers jours d arrêt ne te seront pas payés : c est le délai de carence. Si tu es en arrêt de travail pour maladie, tu pourras être contrôlé(e) par un médecin agréé, à la demande de ton manager. Pour un salarié de droit privé, France-Télécom assure 100 % du salaire net pendant 45 jours déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, puis 75 % du salaire net pendant 60 jours déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Si tu as rempli le formulaire «autorisation de subrogation», disponible dans Anoo, ton salaire te sera versé normalement par FT, qui touchera ensuite les indemnités journalières à ta place. Cela t évitera donc d avoir un trou dans ton salaire et de devoir attendre ces indemnités. En cas d absence pour maladie tu dois : - Prévenir ton manager par téléphone ou mail - Adresser à ton manager ou à ton service RH le certificat d arrêt de travail dans les 48 heures suivant ton interruption d activité. -Tu ne dois pas changer d adresse (même temporairement) sans l accord de ton manager et l avis de ton médecin traitant. Attention :l absence ou le retard d envoi du justificatif d absence peut te priver de rémunération. Tu dois transmettre le certificat d arrêt de travail à ton manager. IV.3 Congés liés à la vie familiale. IV.3.1 Autorisation Spéciale d Absence Pour certains évènements tu peux bénéficier de «congés exceptionnels pour motifs d intérêt familial» (ils s appellent Autorisations Spéciales d Absence (ASA) pour les fonctionnaires, c est souvent ce terme que tu entendras). Ton absence est alors rémunérée. Voici ces cas : - Ton mariage (ou PACS) : 5 jours ouvrables (le jour du mariage doit être dedans), délai de route accordé. - Décès d un parent proche : conjoint (concubin ou partenaire de Pacs), parents, enfant, grands-parents, frère ou sœur, parents du conjoint : 3 jours, délai de route accordé. Sont donc exclus oncles et tantes, beaux frères et belles sœurs. - Mariage de l un de tes enfants : 1 jour, avec délai de route. - Naissance (ou adoption) : 3 jours situés dans la période de 15 jours autour de la naissance (adoption). - Maladie très grave d un proche parent (conjoint, parent, enfant) : 3 jours. - Hospitalisation d un proche parent (minimum 1 nuit d hôpital) : 1 jour pour l admission, 1 jour pour la sortie. - Garde momentanée et imprévisible d enfant de moins de 12 ans ou soin à enfant de moins de 16 ans : 1 fois la durée de travail hebdomadaire + 1jour par année civile. - Soin ou garde d enfant handicapé : 1 fois la durée de travail hebdomadaire + 1jour par année civile, cumulable avec les soins ou garde d enfant. - Représentant de parents d élèves : le temps nécessaire. Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 4
5 - Absence liée à un mandat (conseiller municipal ). Attention, certains cas sont soumis aux nécessités du service. Toutes ces dispositions peuvent changer, renseigne toi bien. IV.3.2 Le congé de présence parentale : Si malheureusement ton enfant est atteint d une maladie, d un handicap grave ou victime d un accident nécessitant ta présence à ses côtés, tu peux interrompre temporairement ton activité professionnelle grâce au congé de présence parentale. L ensemble des salariés peut bénéficier de ce congé. Il est accordé de droit sans condition d ancienneté au père ou à la mère de l enfant. Tu peux choisir de prendre ton congé de présence parentale sous la forme d une absence ou d activité à temps partiel. Pendant ce congé spécifique tu es rémunéré d après ton temps de présence et tes droits pour ta retraite seront calculés d après cette rémunération. Pour compenser la perte de revenu liée à la cessation ou à la diminution de ton activité, une allocation de présence parentale pourra t être versée. Pour tes droits il faut te renseigner auprès de l organisme dont tu relèves pour tes prestations familiales. La durée du congé de présence parentale ou du temps partiel est de : - 4 mois maximum pour la demande initiale. - Renouvelable 2 fois dans une limite maximale de 12 mois, renouvellement inclus. A l issue de ce congé, tu retrouveras ton précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération identique. IV.3.3 Le congé de maternité : Toute salariée en activité peut s absenter pour un congé de maternité, rémunéré ou non. Ton ancienneté au sein de l entreprise doit être supérieure à 6 mois pour avoir le maintien de ta rémunération. Le congé de maternité se décompose en 2 périodes : - Le congé prénatal. - Le congé postnatal. La durée est calculée en fonction du nombre d enfants déjà à charge au sein de la famille ou nés viables avant la naissance attendue. Par exemple : - Pour les deux premiers enfants, tu auras droit à 6 semaines de congés prénatal et à 10 semaines de congés postnatal. - A partir du troisième tu auras le droit à 8 semaines de congés prénatal et à 18 semaines de congés postnatal. - Si tu attends des jumeaux, tu auras droit à 12 semaines de congés prénatal et 22 semaines de congé postnatal. - Si tu attends des triplés ou plus tu auras droit à 24 semaines de congés prénatal et à 22 semaines de congé postnatal (et nous te souhaitons beaucoup de courage!!!) - Si un état pathologique (lors de la grossesse ou après l accouchement) est attesté par un certificat médical alors la période prénatale pourra être allongée de 2 semaines maximum et la période postnatale de 4 semaines maximum. - De plus, à compter de la déclaration de la grossesse, tu peux bénéficier de facilités de service et d ASA: - Réduction journalière d horaire à partir du début du 3 ème mois de grossesse. - Aménagement du poste de travail ou rapprochement du domicile sur avis médical et rapport du médecin de prévention Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 5
6 - Octroi d ASA pours examens médicaux obligatoires et séances préparatoires à l accouchement Pour bénéficier du congé de maternité et des facilités de service, tu dois transmettre à ton manager un certificat médical attestant de ton état de grossesse et précisant la date présumée de l accouchement. - Certaines garanties existent pour que les périodes de suspension d'activité liées à la parentalité soient sans conséquences sur l'évolution de ta rémunération : les garanties pour le congé maternité/adoption : - une augmentation individuelle, correspondant, a minima, au pourcentage moyen défini dans l'accord salarial, l'année du congé maternité/adoption - une part variable, correspondant à la moyenne des parts variables des 12 mois précédents avec un minima correspondant à la moyenne du service d'attache, lorsque la période de référence inclut une période de congé maternité/adoption - la prise en compte de la part variable dans la rémunération pendant le congé maternité - Il existe également des dispositions spécifiques pour la Part Variable Vendeur (PVV) : pour les salariés en boutique pour lesquels un aménagement de poste est demandé par le médecin du travail, la possibilité de se voir proposer un poste géographiquement proche en boutique, ou au 1014 ou au CCOR pour continuer à bénéficier de la PVV un abaissement des seuils de déclenchement de la PVV pour tenir compte des petites absences non prévues. Pour toutes informations complémentaires, tu peux t adresser au CSRH. IV.3.4 Le congé de paternité : A l occasion de la naissance de son enfant, tout salarié en activité peut s absenter pour un congé de paternité. Tu as le droit à 11 jours au plus dans le cas d une naissance simple, et à 18 jours au plus dans le cas d une naissance multiple. Attention : les jours de congés sont des jours calendaires, y compris les samedis, dimanches et jours non travaillés. Le congé ne peut pas être fractionné. Ton congé de paternité s ajoute aux 3 jours d Autorisation Spéciale d Absence prévus pour la naissance d un enfant. Tu n es pas obligé d accoler ces deux absences. Ta rémunération sera maintenue si tu as au moins 6 mois d ancienneté. Pour bénéficier du congé de paternité, seule la filiation entre ton enfant et toi sera prise en compte, indépendamment de ta situation familiale (mariage, concubinage, PACS, divorce ). Ton congé de paternité doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de ton enfant. Toutefois, le congé de paternité peut être pris au-delà des 4 mois si : - ton enfant est hospitalisé, dans ce cas le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent l hospitalisation. - la mère décède. Dans ce cas le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père. Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 6
7 Tu dois transmettre à ton manager ta demande de congé de paternité au moins 1 mois avant la date de début du congé. Comme pièces justificatives tu dois fournir : - une copie des pages utiles du livret de famille ou une copie de l acte de naissance ou une copie de l acte de reconnaissance de l enfant. - un bulletin de fin d hospitalisation (cas d un enfant hospitalisé), - une attestation précisant la date de fin de congé postnatal accordé au père (dans le cas du décès de la mère). IV.3.5 Le congé d adoption : Un salarié en activité peut s absenter pour un congé d adoption, rémunéré ou non, dès lors qu un enfant lui est confié en vue de son adoption. Tu dois avoir une ancienneté de 6 mois dans l entreprise pour bénéficier du maintien de ton salaire. La durée du congé d adoption est calculée en fonction du nombre d enfants déjà à charge au sein de ta famille. Le congé d adoption débute à compter du jour d arrivée de l enfant dans ton foyer ou une semaine avant cette date d arrivée. Tu dois faire une demande auprès de ton manager. La demande écrite doit être accompagnée des pièces justifiant l adoption (renseigne-toi auprès du CSRH). - Il existe également certaines garanties pour que les périodes de suspension d'activité liées à la parentalité soient sans conséquences sur l'évolution de ta rémunération (voir congés maternité). IV.3.6 Le congé d accompagnement de fin de vie : L ensemble des salariés peut bénéficier du congé d accompagnement d une personne en fin de vie. Si malheureusement, tu as un ascendant, un descendant ou une personne partageant ton domicile qui fait l objet de soins palliatifs alors tu peux interrompre temporairement ton activité professionnelle en demandant à bénéficier d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie. Ce congé est accordé de droit sans condition d ancienneté. Il faut produire un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait l objet de soins palliatifs. Ce congé est de 3 mois maximum. A l issue du congé tu retrouves ton précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Ce congé est assimilé à une période de travail effectif pour les avantages liés à l ancienneté et à la retraite. Pour prendre ce congé tu peux soit : - Interrompre ton activité, tu ne seras pas rémunéré - Prendre un temps partiel, tu sera rémunéré en conséquence - Utiliser ton Compte Epargne Temps avec rémunération. Modalités pratiques : tu dois envoyer à ton manager un courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant le début du congé. Tu dois indiquer ta situation, préciser les dates, la durée et la forme du congé que tu souhaites obtenir. Si tu optes pour un congé à temps partiel indique la quotité et la répartition d activité souhaitée. Tu dois joindre à cette lettre un certificat médical attestant que la personne que tu accompagnes fait l objet de soins palliatifs. IV.4 Congé Individuel de Formation (CIF). Voir la description du dispositif CIF, paragraphe VI.8. IV.5 Heure d Information Syndicale. Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 7
8 Tu as le droit d assister tous les mois à une heure d information syndicale (même si tu n es pas adhérent), quel que soit le syndicat. Tu peux changer de syndicat à chaque fois, le tout est de ne pas prendre plus d une heure par mois. Cette heure est accordée selon les contraintes du service. Pour y participer, il te suffit de faire une demande auprès de ton manager. IV.6 Heures de délégation syndicale. Si tu es élu (DP, CHSCT, CE), si tu es représentant syndical (CHSCT ou CE), ou si tu es délégué syndical tu as droit à des heures de délégation (variables selon l instance ). Toutes ces instances sont détaillées dans le chapitre «Représentation du personnel». Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Temps de travail 8
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS
Plus en détailL ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE
L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE Instruction n INT/C/02/00190C du 18.10.2002 Arrêté du 9 mars 2009 portant règlement général d emploi de la police nationale La multitude des missions
Plus en détailLes congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en
Plus en détailPour des parents bien dans leur job. Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino
Pour des parents bien dans leur job Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino innovation édito Chère collaboratrice, cher collaborateur, Nous avons le plaisir de vous adresser le
Plus en détailLes congés de maternité, paternité et adoption
MINISTERE DE LA JUSTICE Les congés de maternité, paternité et adoption Guide des congés de maternité, paternité et adoption des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailAnnexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000
Le 19 mars 2015 Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Classification et définition des emplois Article 1er Modifié par Classifications - art. 1er (VNE) Les niveaux
Plus en détailEntreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie
Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour
Plus en détailDOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF
ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne
Plus en détailAVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détailPRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN
PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN 1 1 L ACTION SOCIALE NOS VALEURS SOLIDARITÉ Valeur centrale, elle s exprime par la mise en œuvre d interventions au profit de tous ses clients : entreprises,
Plus en détailPROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS
C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20
Plus en détailLe Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé
Plus en détailLes assistants maternels. employès par des particuliers
Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION
Plus en détailPrincipales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
Plus en détailRÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE. version 2012
RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE version 2012 Adopté en Comité Technique Paritaire le 27 juin 2012 Voté en Commission Permanente le 12 juillet 2012 Sommaire : I. Objectifs page 7 II.
Plus en détailL assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013
1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2013 L assurance maternité Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailSection 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailNotice d information Prévoyance
Personnel des cabinets médicaux Notice d information Prévoyance Edition février 2015 Notice d information au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux sommaire sommaire 1. Participants 3
Plus en détailCONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011
CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Plus en détailCongé de soutien/solidarité familiale
Congé de soutien/solidarité familiale Si un membre de votre famille, handicapé ou dépendant, a besoin de votre présence pour quelques temps, sachez que vous pouvez désormais bénéficier d'un congé spécifique.
Plus en détailConvention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps
Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales
Plus en détailACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS
(7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants
Plus en détailà l usage du personnel enseignant
601, rue Fournier, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 4V8 Téléphone : (450) 436-1153 Télécopieur : (450) 431-3583 www.sern.qc.ca à l usage du personnel enseignant Pour toutes questions liées aux relations de travail
Plus en détailRégime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine
- 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe
Plus en détailLe Compte Epargne -Temps (C.E.T.)
FEDERATION FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.) LE COMPTE EPARGNE -TEMPS VERSION 2013 C.E.T. «historique», C.E.T. nouvellement créé, mesures transitoires,
Plus en détailLE CONTRAT DE TRAVAIL
UNITE TERRITORIALE 71 DIRECCTE BOURGOGNE Mise à jour le 16/01/2015 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e)
Plus en détailACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)
ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :
Plus en détailLES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC
Août 009 LES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC Mieux les comprendre pour mieux s entendre Sommaire La Loi sur les normes du travail Conditions minimales de travail............................................................................
Plus en détailModifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014
FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d
Plus en détailLes normes du travail au Québec
COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Les normes du travail au Québec 2015 MAI LES DÉFINITIONS DANS LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL, LES TERMES SUIVANTS ONT UN SENS PRÉCIS QU IL EST UTILE DE CONNAÎTRE. Année
Plus en détailNotice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif
Plus en détailLes assurances et les congés
Les assurances et les congés Partie D Les avantages sociaux D-1 Les assurances Assurances Convention Les protections en assurances collectives SSQ Assurance-salaire (clause 5-10.27) Caisse de congés de
Plus en détailRèglement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010
Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878
Plus en détaila) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;
DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les
Plus en détailRégime québécois d assurance parentale
Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.
Plus en détail1 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS... 2
Fiche d information Page 1 sur 12 OBJET Le présent document a pour objet de vous présenter les grands principes du compte épargne-temps (CET) mis en place au sein de notre ministère depuis 2003. Il aborde
Plus en détailGUIDE des droits parentaux
GUIDE des droits parentaux Secteur soutien cégeps (FEESP-CSN) Avril 2012 Ce document a été réalisé par le Secteur soutien cégeps (FEESP-CSN) Adaptation, recherche et révision Johanne Cadieux Linda Christofferson
Plus en détailMise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailA Absence lors de la journée de solidarité... 3
Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005
Plus en détailRÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets
Plus en détailLe congé de présence parentale
Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire
Plus en détailACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE
ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE Conscients de la nécessité de faire évoluer le Statut du Personnel Administratif des Chambres de Commerce et
Plus en détailModule 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé
Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes
Plus en détailAVENANT DU 6 AVRIL 2006
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3
Plus en détailQUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ
QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +
Plus en détailCIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/2011
1 CIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/2011 Objet : Congés Disponibilités Absences réglementairement autorisées Réseau : Communauté française Niveaux & Services : Enseignement obligatoire et enseignement de promotion
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailParis, le 27 janvier 2015. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré
Affaire suivie par : Aspects réglementaires et quotité de temps partiel : Audrey Ledermann Chef du bureau DE3 Audrey-ledermann@ac-paris.fr Tél 01.44.62.43.42 Isabelle Chevrier Adjointe à la chef du bureau
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
Plus en détailCONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 Section I : Champ d'application et effet EDITION 2015 1 Article premier Champ d application
Plus en détailACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
Plus en détailLe temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des
Plus en détailDROITS A L ASSURANCE MATERNITE
I. Ouverture des droits DROITS A L ASSURANCE MATERNITE Les conditions d ouverture des droits tant aux prestations en nature qu aux prestations en espèce de l assurance maternité s apprécient soit au début
Plus en détailACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des
Plus en détailACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D UN ENFANT GRAVEMENT MALADE Préambule Lors de la négociation de l accord «Nouveau Contrat Social», les Organisations Syndicales ont fait
Plus en détailREGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret
Plus en détailAccord instituant un Compte Épargne Temps
Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailCHAPITRE XIII PRÉVOYANCE
CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble
Plus en détailREVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant)
REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016 I - DEMANDEUR (l Etudiant) DATE DE LA DEMANDE :... NOM :... PRENOM :... NOM DE JEUNE FILLE :... DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE...... Date d arrivée dans la Commune
Plus en détailTous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé
P Des outils à votre disposition Vous cherchez des tarifs de consultation, des adresses de médecins,. www.ameli-direct.ameli.fr Vous cherchez des informations sur les centres mutualistes. www.mutualite.fr
Plus en détailfiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailDemande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat
Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailVous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour
Plus en détailCOMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11
COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL
Plus en détailIntérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort
Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailJE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE...
Institution de Prévoyance ocirp SIEGE SOCIAL : 12, RUE MASSUE - 94684 VINCENNES CEDEX ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance
Plus en détailLe Personnel de Maison
Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES
Plus en détailDE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE
NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime DE PRéVOYANCE de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE La présente notice
Plus en détailEditorial Elus de CE, délégués du personnel, membres
Sommaire Le droit à formation 1 - Droit à la formation 2 des représentants du personnel Des élus titulaires du CE................................ 2 Des membres du CHSCT............................... 2
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailenmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013
enmodesocial Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 octobre novembre
Plus en détailInstruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi
Date : 19 avril 2011 Note de la direction générale : Directeur général Médiateur Direction du cabinet Direction de la communication et relations institutionnelles Direction de l audit interne DGA clients,
Plus en détailCOMPRENDRE SA RETRAITE
Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE CASINO DU 20 MAI 2008
ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE CASINO DU 20 MAI 2008 Entre : D une part, La Direction du Groupe CASINO représentée par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources Humaines et M. Gérard MASSUS,
Plus en détailCHARTE EGALITE HOMME FEMME
CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage
Plus en détailVos droits. SUD Santé Sociaux «ON LÂCHE RIEN!» Fonction Publique Hospitalière. Mise à jour 2011 FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX
Vos droits Fonction Publique Hospitalière Mise à jour 2011 «ON LÂCHE RIEN!» FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX 70, Rue Philippe de Girard 75018 PARIS Tel : 01 40 33 85 00 Fax : 01 43 49 28 67 Courriel : contact@sud-sante.org
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU
Plus en détailMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Personne
Plus en détailEPLFS / M-L B. - CM / Mémo CET / 1,v.0 / /15/07/2013/ Eurocopter rights reserved. MEMO : Compte Épargne Temps Individuel
MEMO : Compte Épargne Temps Individuel Sommaire Principe Propriétés Mobilité Tableau récapitulatif de l Alimentation du CET Tableau récapitulatif de l Utilisation du CET et du Transfert du CET Annexe 1
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailVous fournissez un service d aide à domicile
Vous fournissez un service d aide à domicile à une personne handicapée ou en perte d autonomie Les services d aide à domicile et le chèque emploi-service Vous commencez à offrir de l aide à une personne
Plus en détailA - DROIT A CONGÉS PAYÉS - DURÉE DES CONGÉS PAYÉS DROIT À CONGÉS PAYÉS. Salariés concernés. Ouverture du droit à congés payés DURÉE DES CONGÉS PAYÉS
I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - DROIT A CONGÉS PAYÉS - DURÉE DES CONGÉS PAYÉS DROIT À CONGÉS PAYÉS Salariés concernés Ouverture du droit à congés payés A10 A10 A11 DURÉE DES CONGÉS PAYÉS Le congé légal Années
Plus en détailPièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?
INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire
Plus en détailRèglement intérieur MFH En vigueur au 1 er mai 2014
Mutuelle de France des Hospitaliers www.m-f-h.fr Règlement Intérieur En vigueur au 1 er mai 2014 Mutuelle de France des Hospitaliers CHU Grenoble CS 10217 38043 GRENOBLE CEDEX Tel: 04.76.15.27.80 Fax:
Plus en détailACCORD DU 7 AVRIL 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ENTREPRISES DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER ACCORD DU 7 AVRIL 2010 RELATIF À LA PRÉVOYANCE
Plus en détailGUIDE DES FRONTALIERS
Avec le soutien de l Union européenne SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6.1 Fiche 6.2 Fiche 6.3 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Généralités
Plus en détail