Le congé de présence parentale

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1 Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l accident ou le handicap d un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère et de son père et des soins contraignants (voir encadré sur le critère d appréciation). Le congé est accordé de droit et est ouvert aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires. Cependant, le décret d application prévoit une gestion souple de ce droit qui peut être accordé simultanément au père et à la mère. 2. La demande Ce congé, est accordé de droit sur demande écrite de l agent au moins quinze jours avant le début du congé. L agent doit fournir un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d un parent. Le certificat mentionne la durée pendant laquelle s impose cette nécessité. En cas d urgence liée à l état de santé de l enfant, le congé débute à la date de la demande ; le fonctionnaire transmet sous 15 jours le certificat médical requis. 3. La durée La durée du conge de présence parentale pour un même enfant et une même pathologie est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois. Le père et la mère peuvent gérer ce capital de 310 jours comme ils l entendent. (voir exemple page 2) La durée initiale de la période de bénéfice du congé est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical. Au terme de cette première période, le droit au congé peut être prolongé pour une nouvelle période sur présentation d un certificat médical le justifiant, dans la limite des 310 jours et des 36 mois. Le décompte de la période de 36 mois s effectue à partir de la date d ouverture initiale du congé. Si la durée de bénéfice du congé consenti à l agent excède 6 mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue font tous les 6 mois l objet d un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l autorité territoriale. A) Rechute ou récidive Le congé de présence parentale S t a t u t g é n é r a l A r t i c l e s 6 0 s e x i e s d e l a l o i n d u 2 6 j a n v i e r D é c r e t n d u 2 1 a o û t ( c o n g é ) D é c r e t n d u 2 j u i n ( a l l o c a t i o n j o u r n a l i è r e ) La loi n de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifie le régime du congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux. L objectif de ce congé est d offrir aux parents la possibilité d être placé hors de leur administration lorsque la maladie, l accident ou le handicap graves d un enfant à charge nécessite leur présence à ses côtés. Ce congé est assorti d une allocation journalière de présence parentale. Elle est versée par la Caisse d Allocations Familiales aux agents bénéficiant du congé. En cas de rechute ou récidive de la pathologie qui affecte l enfant au cours de la période de 36 mois, le droit à congé est rouvert pour une nouvelle période, sur production à l autorité territoriale d un certificat médical le justifiant, dans la limite de la durée maximale du droit à congé et de la période de référence de 36 mois, compte tenu des droits déjà accordés au titre de cette pathologie. Le décompte de la période des 36 mois s effectue à compter de la durée initiale d ouverture du droit à congé. A l issue de la période de 36 mois, en cas de rechute ou de récidive, un nouveau droit à congé de présence parentale est ouvert. Ce congé est octroyé à l agent dans les mêmes conditions que celles exigées pour l attribution du premier congé. Rappel L agent peut également demander un temps partiel de droit (fiche classée en ).Art. 60 bis de la loi du 26/01/84 Classement

2 B) Nouvelle pathologie En cas de nouvelle pathologie affectant l enfant, que celle-ci survienne au cours de la période initiale de 36 mois ou au-delà, un nouveau droit complet à congé est ouvert. L octroi est soumis à une procédure identique à celle suivie lors de la première demande. 4. Les formalités L agent communique par écrit à l autorité territoriale le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois. S il souhaite prendre un ou plusieurs jours ne correspondant pas à ce calendrier, le fonctionnaire en informe son employeur au moins 48 heures à l avance. 5. Le contrôle L employeur peut faire procéder à des enquêtes pour s assurer que l activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à l enfant. Si le contrôle révèle que le congé n est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis un terme après que l intéressé a été invité à présenter ses observations. Si la durée du congé excède 6 mois, les conditions d octroi font obligatoirement l objet d un réexamen par le médecin traitant et ce tous les 6 mois. Cet examen donne lieu à un certificat médical transmis à l autorité territoriale. 6. La fin du congé La droit à congé prend fin dans les situations suivantes : Décès de l enfant, Epuisement des 310 jours ouvrés de présence parentale au cours de la période de 36 mois, délivrance d un certificat médical négatif lors du réexamen des 6 mois, Renonciation à la durée de congé restant à courir sous réserve d un préavis de 15 jours. L agent reste affecté dans son emploi pendant la période du congé. Si cet emploi est supprimé ou transformé, l agent est affecté dans l emploi correspondant à son grade et le plus proche de son ancien lieu de travail. Toutefois, le fonctionnaire territorial peut alors demander une affectation dans un emploi plus proche de son domicile. Sa demande est examinée dans les conditions prévues par la mutation. 7. La carrière de l agent Pour les agents fonctionnaires, les jours d utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d activité à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation. En revanche, il n acquiert pas de droit à la retraite sous réserve des dispositions de l article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est donc nécessaire de prendre un arrêté pour fixer les périodes du congé. Pour les agents stagiaires, la date de fin du stage statutaire est reportée d un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours utilisés au titre du congé de présence parentale. La durée d utilisation du congé est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l avancement. Pour les agents non titulaires, les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d activité à temps, plein pour la détermination des avantages liés à l ancienneté. Par contre, pendant ces périodes, l agents non titulaire n acquiert pas de droit à la retraite. Le congé de présence parentale n est pas cumulable avec un autre congé (maternité, paternité, adoption, parental). 8. Cumul Critère d appréciation du caractère de La pathologie de l enfant Il apparaît sans ambiguïté que l allocation journalière de présence parentale est destinée aux parents dont les enfants souffrent d une pathologie réellement grave et qui, notamment, engage le pronostic vital de l enfant (cancers et leucémies en particulier) à l exclusion d épisodes aigus mais bénins (bronchiolites, fractures sans complication). Circulaire n du 27/04/06

3 L allocation journalière de présence parentale Décret n du 02/06/06 Circulaire n du 27/04/06 1. Ouverture des droits L attribution de l allocation journalière de présence parentale est liée à deux conditions principales : l obligation pour le parent demandeur de bénéficier d un congé de présence parentale, et l état de santé de l enfant présentant le caractère d une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. La nature des soins, la particulière gravité de la pathologie, le caractère indispensable d une présence soutenue du (ou des) parents aux côtés de l enfant et de soins contraignants doivent être attestés par le médecin qui soigne l enfant au moyen d un certificat médical détaillé. Ce dernier est différent de celui fourni à l employeur. Ce document est adressé sous pli à la CAF qui le transmet au service du contrôle médical. Le droit à la prestation est lié à l avis favorable du service du contrôle médical. Le médecin conseil a deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable. A) Durée maximale de 36 mois 2. Durée de droit à la prestation Elle est versée dans la limite d une durée maximale de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie. Le nombre maximum d allocations journalières versées au cours de cette période est égal à 310. Le droit est ouvert pour la période initiale prévue par le médecin. Si la période initiale de traitement de l enfant est supérieur à 6 mois, l allocation suit les conditions du congé, c est à dire un réexamen par un médecin qui fixera une nouvelle durée prévisible. Le droit à l allocation est alors renouvelé dans la limite de 6 mois et de la durée maximale. Au cours de la période des 3 ans à compter de la date d ouverture du droit à l allocation journalière, en cas de rechute, de récidive de la pathologie de l enfant et dès lors qu un nouveau certificat médical l atteste, ce droit est à nouveau activé : le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s effectue à partir de la date initiale d ouverture du droit. B) au-delà de la période de 3 ans, Le droit à l allocation peut être à nouveau ouvert, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l enfant au titre de laquelle un premier congé avait été octroyé. Un nouveau compte de 310 jours est alors ouvert dans les conditions initiales d ouverture de droit. L allocataire doit faire une nouvelle demande. C) pour une nouvelle pathologie Un nouveau droit est ouvert avec un nouveau compte de 310 jours. Peu importe que cette nouvelle pathologie survienne pendant ou après le 1er congé octroyé. A) L allocation journalière de base 3. Montant Le nombre maximum d allocations journalières versées au titre d un même enfant au cours d un mois civil ne peut être supérieur à 22. Le montant de l allocation est fixé à 10,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 42,97 (au 1 er avril 2014). Lorsque la charge de l enfant est assumée par une personne seule, le montant est fixé à 12,63 % soit 51,05 (au 1 er avril 2014). B) Le complément mensuel pour frais par enfant malade Ce complément forfaitaire vise à prendre en charge les frais liés directement à la maladie de l enfant : frais de transport lorsque l enfant est hospitalisé loin de son domicile, médicaments non remboursés, soins à domicile, achat d équipements spécifiques (lorsque l enfant est handicapé ) Les conditions d attribution de ce complément pour frais : - le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge de l enfant prévues à l article R du code de la sécurité sociale ne doit pas dépasser le plafond annuel du complément familial (celui fixé en application de l article R soit 18253, montant en vigueur jusqu au 30//06/06), Classement

4 - lorsque la pathologie de l enfant occasionne directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit 100,02 au 1er mai 2006). Le montant mensuel du complément pour frais est fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 100,02 au 1er mai Chaque mois au plus, les bénéficiaires de l allocation adressent à la CAF une attestation visée par l employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée. Dans le cas où l allocataire peut bénéficier d un complément pour frais, il doit adresser à la CAF une déclaration sur l honneur précisant pour chaque mois le montant des dépenses directement liées à la maladie. Il doit être en mesure de produire tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses. 4. Cumul Documents à fournir à la CAF pour l ouverture du droit à l allocation Les trois conditions suivantes doivent être réunies pour obtenir la prestation : - le dépôt de la demande auprès de la CAF sur laquelle sont indiqués l identification du médecin de l enfant, l attestation de la particulière gravité de la pathologie, la nécessité de la présence soutenue et des soins contraignants ainsi que la période initiale de traitement de l enfant, - le certificat médical détaillé sous pli fermé, - l attestation de l employeur indiquant la date de début du congé de présence parentale. La perception de l allocation journalière de présence parentale n est pas cumulables pour un même bénéficiaire avec : - l indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d adoption, - l indemnité d interruption d activité ou l allocation de remplacement pour maternité ou paternité, - l indemnisation des congés de maladie ou d accident de travail, - un avantage personnel de vieillesse ou d invalidité, la retraite attribuée aux fonctionnaires après 15 ans de service, - l allocation parentale d éducation, - le complément et la majoration de parent isolé de l allocation d éducation de l enfant handicapé perçus pour le même enfant, - l allocation aux adultes handicapés. Exemple de congé : Exemples - Date de la durée initiale de traitement : 1er janvier 2007 au 30 juillet Dépôt de la demande : 5 février Début du congé de présence parentale : 15 mars Détermination de la période de droit de 3 ans : mars 2007 à février Ouverture du droit : mars Allocation de mars à juin Pas de renouvellement en juillet Rechute en décembre : nouvelle durée prévisible de traitement de décembre 2009 à octobre La période de 3 ans expire en février 2010 : allocation de décembre 2009 à février Au-delà, c est un deuxième congé qui s ouvrirait. Cas d ouverture de congé aux deux parents Pour un enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément au père et à la mère au titre d un mois civil. Exemple pour un enfant malade : Si les deux parents s arrêtent simultanément pendant un mois complet, ils ne percevront que 22 allocations journalières même s ils se sont arrêtés 44 jours ou plus. Si les deux parents s arrêtent simultanément pendant 11 jours chacun, ils percevront 22 allocations journalières pour 22 jours d arrêt au total.

5 MODÈLE D ARRÊTÉ PLACANT M/ MME.. EN CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE LE PRESIDENT/MAIRE..., Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 60 sexies, Vu le décret n du 21 août 2006 relatif aux modalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale, Vu le décret n du 2 juin 2006 relatif à l allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale, Le cas échéant, Vu le décret n du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Vu la demande de M/ Mme formulée le.. Vu le certificat médical du docteur en date du Arrête Article 1 er : M/ Mme.., né(e) le, est placé en congé de présence parentale non rémunéré pour la période suivante : ou énumérer les jours (le congé de présence parentale peut en effet être pris de façon discontinue) Article 2 : - Pour les fonctionnaires : Les périodes de congé de présence parentale sont assimilées à des périodes d activité pour le calcul de l ancienneté au titre des droits à l avancement, à la promotion et à la formation. Pendant les jours de congé, le fonctionnaire n acquiert pas de droits à la retraite (IRCANTEC et CNRACL), sous réserve des dispositions de l article 9 du code des pensions civiles et militaires (CNRACL). - Pour les fonctionnaires stagiaires : La date de fin de la durée statutaire du stage de M/Mme. sera reportée du nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale utilisés. A la titularisation, cette durée sera prise en compte dans son intégralité dans le calcul des services retenus pour le classement et l avancement. Pendant les jours de congé, le fonctionnaire stagiaire n acquiert pas de droits à la retraite (IRCANTEC et CNRACL) sous réserve des dispositions de l article 9 du code des pensions civiles et militaires (CNRACL). - Pour les agents non titulaires Les périodes de congé de présence parentale sont assimilées à des périodes d activité pour la détermination des avantages liés à l ancienneté. Pendant ces périodes, M/Mme.n acquiert pas de droit à la retraite. Article 4 : Le présent arrêté sera transmis : - au comptable de la collectivité - au président du centre de gestion et notifié à l intéressé (e). Fait à...le.. LE PRESIDENT/MAIRE Le Président/Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le Signature de l agent Classement