FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

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1 FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan de départ volontaire. è La protection sociale pendant la période de congé de reclassement Pendant la période de congé de reclassement, vous serez dispensé d activité et vous percevrez une allocation de congé de reclassement dont le régime social est le suivant : Pendant la période de congé de reclassement légal (de 6 à 12 mois) : - l allocation est soumise à CSG CRDS au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, - elle est soumise à cotisation prévoyance complémentaire incapacité, invalidité et décès, - elle est soumise à cotisation complémentaire frais de santé, - elle n est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, vieillesse complémentaire, accident du travail...), - elle n est pas soumise aux cotisations d assurance chômage, - elle n est pas soumise aux cotisations de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC, APEC, AGFF ), - elle n est pas soumise aux cotisations de retraite supplémentaire. Pendant la période supplémentaire de congé de reclassement (de 1 à 3 mois) : - l allocation est soumise à l ensemble des cotisations et contributions sociales. Pendant la période de congé de reclassement, vous conserverez votre statut de salarié, votre qualité d assuré social et donc la couverture sociale de votre régime de base (sécurité sociale) : Maintien de l'assurance maladie-invalidité-décès Vous bénéficierez du maintien des droits aux prestations en nature (remboursement des frais médicaux ou pharmaceutiques) et en espèces (indemnités journalières maladie, maternité, rentes d invalidité, capitaux décès...) de la sécurité sociale. Le congé maladie ne suspend pas le congé de reclassement et ne diffère pas l échéance initialement fixée. En cas de maladie, vous continuerez donc de percevoir l'allocation de congé de reclassement, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, vous percevrez à nouveau l'allocation complète de congé de reclassement, si la date de fin de celui-ci n'est pas atteinte. Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 1/8

2 Maintien de l'assurance maternité-adoption-paternité Si votre congé de maternité intervient pendant la période de congé de reclassement, votre congé de reclassement sera suspendu. Vous percevrez les indemnités journalières de la sécurité sociale pendant votre congé maternité. A l'expiration de celui-ci, vous bénéficierez à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé, diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité. Maintien de la couverture accident du travail Vous conserverez le bénéfice de la couverture sociale en cas d'accident du travail survenant dans le cadre des actions du congé reclassement. Maintien des droits à l'assurance vieillesse du régime sécurité sociale Le congé de reclassement ouvre droit à l attribution gratuite de trimestres au titre de l assurance vieillesse. Pendant la période de congé de reclassement, vous continuerez également de bénéficier de votre couverture complémentaire Prévoyance et Frais de santé : Maintien des garanties Prévoyance (incapacité - invalidité - décès) Les cotisations de prévoyance seront prélevées sur le montant de l allocation aux mêmes taux que les salariés actifs. Les garanties correspondantes seront en conséquence maintenues. Les prestations garanties au titre du régime de prévoyance sont consultables dans la notice d information qui vous a été, soit adressée au domicile, soit remise au moment de l embauche. Elles sont également consultables dans l Espace Salariés d Intralignes Mon environnement de travail - Protection sociale - Prévoyance. Maintien de la garantie Frais de santé (MNPAF) Il en est de même du maintien de la garantie frais de santé. Les cotisations seront assises sur le montant de l allocation de congé de reclassement, au même taux que les salariés actifs. En contrepartie, vous conserverez le bénéfice du remboursement des frais de santé. Les garanties sont consultables dans l Espace Salariés d Intralignes - Mon environnement de travail - Protection sociale - Frais de santé ou sur le site de la MNPAF L'allocation n ouvrira pas droit à l attribution de points de retraite complémentaire AGIRCARRCO et ne donnera pas lieu à des versements au compte individuel de retraite supplémentaire «Article 83» AG2R LA MONDIALE - HUMANIS PREVOYANCE. Pendant la période supplémentaire de congé de reclassement, les droits à retraite complémentaire et supplémentaire seront maintenus. Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 2/8

3 è La protection sociale après votre départ volontaire, dans le cadre d un projet professionnel ou personnel Après votre départ volontaire, vous bénéficierez du régime de base de la sécurité sociale, soit au titre du maintien des droits dans les conditions de la réglementation en vigueur, soit au titre de votre nouvelle activité professionnelle (le régime général de sécurité sociale si vous continuez d être salarié). En matière de frais de santé Il vous sera possible d adhérer à titre individuel à la MNPAF pour une garantie complémentaire frais de santé. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site de la MNPAF En matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) Il n existe pas de possibilité d adhésion individuelle. Dispositions particulières en cas d indemnisation chômage L Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 et l article L911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 obligent l'employeur à prévoir le maintien des couvertures prévoyance et frais de santé dans l'hypothèse où immédiatement après la cessation du contrat de travail, le salarié serait pris en charge par le pôle emploi. Bien que vous vous inscriviez dans le cadre d'un projet professionnel ou personnel, il vous sera systématiquement proposé de maintenir vos droits aux garanties de prévoyance (incapacité-invalidité-décès) et à remboursement de frais de santé, à compter du jour suivant votre cessation du contrat de travail et : - pour les Frais de santé : pendant une durée maximale de 9 mois dans les mêmes conditions financières que les actifs pour les cessations du contrat de travail (1) prenant effet avant le 1er juin 2014, pendant une durée maximale de 12 mois à titre gratuit pour les cessations du contrat de travail (1) prenant effet à compter du 1er juin pour la Prévoyance : pendant une durée maximale de 9 mois dans les mêmes conditions financières que les actifs pour les cessations du contrat de travail (1) prenant effet avant le 1er juin 2015, pendant 12 mois à titre gratuit pour les cessations du contrat de travail (1) prenant effet à compter du 1er juin (1) La date de cessation du contrat de travail est la date de fin du congé de reclassement Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 3/8

4 Ce droit sera ouvert uniquement si vous êtes pris en charge par le régime d assurance chômage. Il prendra obligatoirement fin à la cessation de l indemnisation chômage ou à la reprise d un emploi et au plus tard au terme des 9 ou 12 mois selon le cas. Pour éviter que ces dispositions ne soient mises en œuvre inutilement en liaison avec votre projet professionnel ou personnel, il vous appartiendra de faire valoir votre faculté de renonciation à ce dispositif dans les 10 jours suivant la date de cessation de votre contrat de travail. En application de la loi Evin du 31 décembre 1989, si la période de prise en charge par le régime d assurance chômage se poursuit au-delà de 9 ou 12 mois le cas échéant, l adhésion à titre individuel à la MNPAF est toujours possible. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site internet de la mutuelle En revanche, l adhésion individuelle n est pas possible pour les garanties de prévoyance. è La protection sociale après votre départ volontaire en retraite Dès la liquidation de votre pension vieillesse de base, votre nouveau statut de retraité du régime général de la sécurité sociale vous permettra d ouvrir le droit au bénéfice d une couverture sociale. Vous pourrez par ailleurs continuer de bénéficier d une couverture complémentaire prévoyance et frais de santé facultative. Le maintien d une garantie de Prévoyance décès facultative Dans les 3 mois suivant la date de votre départ à la retraite, vous aurez la faculté d adhérer à titre facultatif moyennant le paiement d une cotisation à la garantie décès des salariés retraités du personnel au sol. Cette garantie est ouverte jusqu à l âge de 70 ans. Au moment de votre départ de l entreprise, votre service de paie vous remettra le bulletin d adhésion facultative. Pour plus d informations, vous pouvez consulter l Espace Salariés d Intralignes Mon environnement de travail - Protection sociale - Prévoyance. Le maintien de la garantie Frais de santé facultative (MNPAF) Vous aurez la faculté d adhérer à titre facultatif à la MNPAF. Pour de plus amples informations vous pouvez consulter le site de la mutuelle Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 4/8

5 è Les informations utiles sur vos régimes de retraite obligatoires Objectif Retraite est compétent pour vous fournir toutes les informations utiles en matière de retraite. Néanmoins, vous trouverez ci-après quelques informations utiles et génériques. Pendant la durée de votre activité salariée, vous, et votre (ou vos) employeur(s) avez cotisé à des régimes de retraite obligatoires. En contrepartie de ces cotisations, vous pourrez prétendre à 2 types de pensions : - la pension de retraite de base du régime général de la sécurité sociale, - la pension de retraite complémentaire. Pour le Personnel Sol cadre, ces deux pensions sont complétées par un régime de retraite supplémentaire sur lequel vous trouverez des informations sous l Intranet PDV 2014 Personnel sol dans le document intitulé «Epargne salariale et Retraite supplémentaire, principes de sortie des dispositifs d épargne». La retraite de base du régime général de la sécurité sociale Dès votre première activité salariée, un compte individuel pour la retraite a été crée à votre nom par votre caisse de sécurité sociale vieillesse. Sur ce compte ont été reportés tous les salaires annuels plafonnés sur lesquels vous avez cotisé à l assurance vieillesse, ainsi que votre durée d assurance, traduite en trimestres. Certaines périodes peuvent être assimilées à des trimestres d assurance (pour maladie, invalidité, accident du travail, maternité, chômage, service militaire ). Des majorations de durée d assurance sont attribuées en fonction du nombre d enfants. Certaines périodes sont également rachetables sous conditions (années d études supérieures, années incomplètes ). Les données individuelles enregistrées par votre caisse vieillesse sont intégralement reprises sous la forme d un relevé de carrière, consultable sur le site Hormis les cas de départ anticipé, l âge minimal pour bénéficier de sa pension de vieillesse a été porté progressivement de 60 à 62 ans selon la date de naissance de l assuré. Au moment de la liquidation de votre pension, le calcul de son montant se fera en tenant compte des différents paramètres suivants : - votre salaire annuel moyen des 25 meilleures années de cotisations, - votre taux de pension. Le taux maximum est de 50 %, lorsque les conditions sont remplies. À défaut, ce taux subit une décote, - votre durée d assurance en trimestres. Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 5/8

6 Pour une information complète sur le calcul de vos droits et sur les formalités à accomplir pour liquider votre retraite, nous vous invitons à consulter le site ou ou à contacter le La retraite complémentaire Selon votre carrière professionnelle, vous pourrez bénéficier de plusieurs pensions de retraites complémentaires. Les principales sont les suivantes : La retraite ARRCO Pendant leur activité salariée, les personnels au sol (non cadres et cadres), ainsi que leur(s) employeur(s) ont cotisé à une ou plusieurs caisses de retraite relevant de l ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés). L institution de retraite ARRCO dont relèvent les personnels au sol d Air France est NOVALIS Retraite ARRCO du groupe HUMANIS. Chaque année, ces cotisations ont été transformées en points de retraite. Le nombre de points total est égal à la somme des points acquis par cotisations et des points validés gratuitement (maladie, chômage ). Le montant de la pension annuelle ARRCO sera égal au produit du nombre de points inscrit au compte de l'intéressé par la valeur d'un point à la date de liquidation. Ce montant peut éventuellement être majoré pour enfant et ou minoré selon la date de départ en retraite. La valeur du point ARRCO s élève au 1er avril 2013 à 1,25130, ce qui signifie par exemple qu un salarié qui totaliserait points ARRCO en 2013 percevrait à ce titre une pension ARRCO de 7507,80 annuels (soit 625,65 par mois). C est NOVALIS Retraite ARRCO qui instruira votre dossier de retraite, regroupera vos droits pour l'ensemble de votre carrière et déterminera le montant de votre retraite complémentaire. La retraite AGIRC Pendant leur activité salariée, les personnels au sol cadres ou assimilés, ainsi que leur(s) employeur(s) ont cotisé à une ou plusieurs caisses de retraite relevant de l AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres). L institution de retraite AGIRC dont relèvent les personnels au sol cadres ou assimilés d Air France est NOVALIS Retraite AGIRC du groupe HUMANIS. Le principe de calcul de la pension est le même que celui de la pension ARRCO. Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 6/8

7 La valeur du point AGIRC s élève au 1er avril 2013 à 0,43520, ce qui signifie qu un salarié qui totaliserait points AGIRC en 2013 percevrait à ce titre une pension AGIRC de 2 611,2 annuels (soit 217,6 par mois). C est NOVALIS Retraite AGIRC qui instruira votre dossier de retraite, regroupera vos droits pour l'ensemble de votre carrière et déterminera le montant de votre retraite complémentaire. Comment connaître votre nombre de points ARRCO AGIRC? Vous pouvez consulter le relevé de points ARRCO AGIRC sur internet, sur le site : (espace particulier en saisissant le numéro de sécurité sociale et le mot de passe communiqué). Accessible à tout moment, ce relevé permet d avoir une vision complète et actualisée de la situation personnelle au titre de la retraite complémentaire en indiquant l historique des points cumulés par année. Pour tout renseignement complémentaire Vous pouvez contacter le CICAS (Centre d information conseil et accueil des salariés) en composant le qui fera le nécessaire auprès de vos caisses NOVALIS Retraite ARRCO ou NOVALIS Retraite AGIRC. Vous pouvez consulter le site ou vous adresser au n La retraite CRAF Jusqu'au 31 décembre 1992, les salariés du personnel au sol statutaire d'air France cotisaient au régime complémentaire géré par la Caisse de Retraite d Air France (CRAF). Depuis le 1er janvier 1993, le personnel au sol d Air France relève des régimes de retraite complémentaire ARRCO et le cas échéant AGIRC (Caisses de retraite NOVALIS Retraite AGIRC et NOVALIS Retraite ARRCO du groupe HUMANIS). Une partie des droits du personnel au sol statutaire d'air France, acquis auprès de la CRAF jusqu'au 31 décembre 1992, a été reprise par ces caisses et convertie en points ARRCO et AGIRC. Ces droits ont été notifiés à chaque bénéficiaire à la fin de l année La fraction des droits CRAF non reprise par ces caisses constitue ce que l on appelle «le différentiel CRAF», exprimé en points CRAF. Si vous avez été statutaire avant le 1er janvier 1993, il vous appartiendra de demander à la CRAF la liquidation de cette pension différentielle. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter la CRAF : - par courrier Adresse postale: IGRS CRAF, 62 bis avenue Henri Ginoux, MONTROUGE par mail : mail.craf@airfrance.fr ou courriel interne : mail.craf par téléphone : Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 7/8

8 La retraite IRCANTEC Jusqu'au 31 décembre 1992, les salariés du personnel au sol non statutaires d'air France (contractuels, saisonniers, CDD) étaient affiliés à l IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'etat et des Collectivités Publiques). Depuis le 1er janvier 1993, ce personnel relève des régimes de retraite complémentaire ARRCO et le cas échéant AGIRC (Caisses de retraite NOVALIS Retraite AGIRC et NOVALIS Retraite ARRCO du groupe HUMANIS). Les droits issus du régime IRCANTEC feront l objet d une conversion en points ARRCO AGIRC, (le cas échéant) et seront liquidés et servis par le groupe HUMANIS. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site ou téléphoner au La retraite CRPN Si vous avez été Personnel Navigant à un moment de votre carrière, une pension de retraite complémentaire versée par la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'aéronautique Civile (CRPNPAC) pourra s ajouter à celles de l ARRCOAGIRC. Si vous êtes dans cette situation, il conviendra de prendre l attache de la CRPN pour déterminer vos droits et vous faire préciser les formalités à accomplir à l adresse suivante : CRPN, 8 rue de l hôtel de ville, Neuilly-sur-Seine cedex (téléphone : ). Vous pouvez également consulter le site Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 8/8