FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE THÉMATIQUE Protection sociale"

Transcription

1 FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan de départ volontaire. è La protection sociale pendant la période de congé de reclassement Pendant la période de congé de reclassement, vous serez dispensé d activité et vous percevrez une allocation de congé de reclassement dont le régime social est le suivant : Pendant la période de congé de reclassement légal (de 6 à 12 mois) : - l allocation est soumise à CSG CRDS au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, - elle est soumise à cotisation prévoyance complémentaire incapacité, invalidité et décès, - elle est soumise à cotisation complémentaire frais de santé, - elle n est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, vieillesse complémentaire, accident du travail...), - elle n est pas soumise aux cotisations d assurance chômage, - elle n est pas soumise aux cotisations de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC, APEC, AGFF ), - elle n est pas soumise aux cotisations de retraite supplémentaire. Pendant la période supplémentaire de congé de reclassement (de 1 à 3 mois) : - l allocation est soumise à l ensemble des cotisations et contributions sociales. Pendant la période de congé de reclassement, vous conserverez votre statut de salarié, votre qualité d assuré social et donc la couverture sociale de votre régime de base (sécurité sociale) : Maintien de l'assurance maladie-invalidité-décès Vous bénéficierez du maintien des droits aux prestations en nature (remboursement des frais médicaux ou pharmaceutiques) et en espèces (indemnités journalières maladie, maternité, rentes d invalidité, capitaux décès...) de la sécurité sociale. Le congé maladie ne suspend pas le congé de reclassement et ne diffère pas l échéance initialement fixée. En cas de maladie, vous continuerez donc de percevoir l'allocation de congé de reclassement, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, vous percevrez à nouveau l'allocation complète de congé de reclassement, si la date de fin de celui-ci n'est pas atteinte. Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 1/8

2 Maintien de l'assurance maternité-adoption-paternité Si votre congé de maternité intervient pendant la période de congé de reclassement, votre congé de reclassement sera suspendu. Vous percevrez les indemnités journalières de la sécurité sociale pendant votre congé maternité. A l'expiration de celui-ci, vous bénéficierez à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé, diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité. Maintien de la couverture accident du travail Vous conserverez le bénéfice de la couverture sociale en cas d'accident du travail survenant dans le cadre des actions du congé reclassement. Maintien des droits à l'assurance vieillesse du régime sécurité sociale Le congé de reclassement ouvre droit à l attribution gratuite de trimestres au titre de l assurance vieillesse. Pendant la période de congé de reclassement, vous continuerez également de bénéficier de votre couverture complémentaire Prévoyance et Frais de santé : Maintien des garanties Prévoyance (incapacité - invalidité - décès) Les cotisations de prévoyance seront prélevées sur le montant de l allocation aux mêmes taux que les salariés actifs. Les garanties correspondantes seront en conséquence maintenues. Les prestations garanties au titre du régime de prévoyance sont consultables dans la notice d information qui vous a été, soit adressée au domicile, soit remise au moment de l embauche. Elles sont également consultables dans l Espace Salariés d Intralignes Mon environnement de travail - Protection sociale - Prévoyance. Maintien de la garantie Frais de santé (MNPAF) Il en est de même du maintien de la garantie frais de santé. Les cotisations seront assises sur le montant de l allocation de congé de reclassement, au même taux que les salariés actifs. En contrepartie, vous conserverez le bénéfice du remboursement des frais de santé. Les garanties sont consultables dans l Espace Salariés d Intralignes - Mon environnement de travail - Protection sociale - Frais de santé ou sur le site de la MNPAF L'allocation n ouvrira pas droit à l attribution de points de retraite complémentaire AGIRCARRCO et ne donnera pas lieu à des versements au compte individuel de retraite supplémentaire «Article 83» AG2R LA MONDIALE - HUMANIS PREVOYANCE. Pendant la période supplémentaire de congé de reclassement, les droits à retraite complémentaire et supplémentaire seront maintenus. Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 2/8

3 è La protection sociale après votre départ volontaire, dans le cadre d un projet professionnel ou personnel Après votre départ volontaire, vous bénéficierez du régime de base de la sécurité sociale, soit au titre du maintien des droits dans les conditions de la réglementation en vigueur, soit au titre de votre nouvelle activité professionnelle (le régime général de sécurité sociale si vous continuez d être salarié). En matière de frais de santé Il vous sera possible d adhérer à titre individuel à la MNPAF pour une garantie complémentaire frais de santé. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site de la MNPAF En matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) Il n existe pas de possibilité d adhésion individuelle. Dispositions particulières en cas d indemnisation chômage L Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 et l article L911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 obligent l'employeur à prévoir le maintien des couvertures prévoyance et frais de santé dans l'hypothèse où immédiatement après la cessation du contrat de travail, le salarié serait pris en charge par le pôle emploi. Bien que vous vous inscriviez dans le cadre d'un projet professionnel ou personnel, il vous sera systématiquement proposé de maintenir vos droits aux garanties de prévoyance (incapacité-invalidité-décès) et à remboursement de frais de santé, à compter du jour suivant votre cessation du contrat de travail et : - pour les Frais de santé : pendant une durée maximale de 9 mois dans les mêmes conditions financières que les actifs pour les cessations du contrat de travail (1) prenant effet avant le 1er juin 2014, pendant une durée maximale de 12 mois à titre gratuit pour les cessations du contrat de travail (1) prenant effet à compter du 1er juin pour la Prévoyance : pendant une durée maximale de 9 mois dans les mêmes conditions financières que les actifs pour les cessations du contrat de travail (1) prenant effet avant le 1er juin 2015, pendant 12 mois à titre gratuit pour les cessations du contrat de travail (1) prenant effet à compter du 1er juin (1) La date de cessation du contrat de travail est la date de fin du congé de reclassement Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 3/8

4 Ce droit sera ouvert uniquement si vous êtes pris en charge par le régime d assurance chômage. Il prendra obligatoirement fin à la cessation de l indemnisation chômage ou à la reprise d un emploi et au plus tard au terme des 9 ou 12 mois selon le cas. Pour éviter que ces dispositions ne soient mises en œuvre inutilement en liaison avec votre projet professionnel ou personnel, il vous appartiendra de faire valoir votre faculté de renonciation à ce dispositif dans les 10 jours suivant la date de cessation de votre contrat de travail. En application de la loi Evin du 31 décembre 1989, si la période de prise en charge par le régime d assurance chômage se poursuit au-delà de 9 ou 12 mois le cas échéant, l adhésion à titre individuel à la MNPAF est toujours possible. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site internet de la mutuelle En revanche, l adhésion individuelle n est pas possible pour les garanties de prévoyance. è La protection sociale après votre départ volontaire en retraite Dès la liquidation de votre pension vieillesse de base, votre nouveau statut de retraité du régime général de la sécurité sociale vous permettra d ouvrir le droit au bénéfice d une couverture sociale. Vous pourrez par ailleurs continuer de bénéficier d une couverture complémentaire prévoyance et frais de santé facultative. Le maintien d une garantie de Prévoyance décès facultative Dans les 3 mois suivant la date de votre départ à la retraite, vous aurez la faculté d adhérer à titre facultatif moyennant le paiement d une cotisation à la garantie décès des salariés retraités du personnel au sol. Cette garantie est ouverte jusqu à l âge de 70 ans. Au moment de votre départ de l entreprise, votre service de paie vous remettra le bulletin d adhésion facultative. Pour plus d informations, vous pouvez consulter l Espace Salariés d Intralignes Mon environnement de travail - Protection sociale - Prévoyance. Le maintien de la garantie Frais de santé facultative (MNPAF) Vous aurez la faculté d adhérer à titre facultatif à la MNPAF. Pour de plus amples informations vous pouvez consulter le site de la mutuelle Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 4/8

5 è Les informations utiles sur vos régimes de retraite obligatoires Objectif Retraite est compétent pour vous fournir toutes les informations utiles en matière de retraite. Néanmoins, vous trouverez ci-après quelques informations utiles et génériques. Pendant la durée de votre activité salariée, vous, et votre (ou vos) employeur(s) avez cotisé à des régimes de retraite obligatoires. En contrepartie de ces cotisations, vous pourrez prétendre à 2 types de pensions : - la pension de retraite de base du régime général de la sécurité sociale, - la pension de retraite complémentaire. Pour le Personnel Sol cadre, ces deux pensions sont complétées par un régime de retraite supplémentaire sur lequel vous trouverez des informations sous l Intranet PDV 2014 Personnel sol dans le document intitulé «Epargne salariale et Retraite supplémentaire, principes de sortie des dispositifs d épargne». La retraite de base du régime général de la sécurité sociale Dès votre première activité salariée, un compte individuel pour la retraite a été crée à votre nom par votre caisse de sécurité sociale vieillesse. Sur ce compte ont été reportés tous les salaires annuels plafonnés sur lesquels vous avez cotisé à l assurance vieillesse, ainsi que votre durée d assurance, traduite en trimestres. Certaines périodes peuvent être assimilées à des trimestres d assurance (pour maladie, invalidité, accident du travail, maternité, chômage, service militaire ). Des majorations de durée d assurance sont attribuées en fonction du nombre d enfants. Certaines périodes sont également rachetables sous conditions (années d études supérieures, années incomplètes ). Les données individuelles enregistrées par votre caisse vieillesse sont intégralement reprises sous la forme d un relevé de carrière, consultable sur le site Hormis les cas de départ anticipé, l âge minimal pour bénéficier de sa pension de vieillesse a été porté progressivement de 60 à 62 ans selon la date de naissance de l assuré. Au moment de la liquidation de votre pension, le calcul de son montant se fera en tenant compte des différents paramètres suivants : - votre salaire annuel moyen des 25 meilleures années de cotisations, - votre taux de pension. Le taux maximum est de 50 %, lorsque les conditions sont remplies. À défaut, ce taux subit une décote, - votre durée d assurance en trimestres. Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 5/8

6 Pour une information complète sur le calcul de vos droits et sur les formalités à accomplir pour liquider votre retraite, nous vous invitons à consulter le site ou ou à contacter le La retraite complémentaire Selon votre carrière professionnelle, vous pourrez bénéficier de plusieurs pensions de retraites complémentaires. Les principales sont les suivantes : La retraite ARRCO Pendant leur activité salariée, les personnels au sol (non cadres et cadres), ainsi que leur(s) employeur(s) ont cotisé à une ou plusieurs caisses de retraite relevant de l ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés). L institution de retraite ARRCO dont relèvent les personnels au sol d Air France est NOVALIS Retraite ARRCO du groupe HUMANIS. Chaque année, ces cotisations ont été transformées en points de retraite. Le nombre de points total est égal à la somme des points acquis par cotisations et des points validés gratuitement (maladie, chômage ). Le montant de la pension annuelle ARRCO sera égal au produit du nombre de points inscrit au compte de l'intéressé par la valeur d'un point à la date de liquidation. Ce montant peut éventuellement être majoré pour enfant et ou minoré selon la date de départ en retraite. La valeur du point ARRCO s élève au 1er avril 2013 à 1,25130, ce qui signifie par exemple qu un salarié qui totaliserait points ARRCO en 2013 percevrait à ce titre une pension ARRCO de 7507,80 annuels (soit 625,65 par mois). C est NOVALIS Retraite ARRCO qui instruira votre dossier de retraite, regroupera vos droits pour l'ensemble de votre carrière et déterminera le montant de votre retraite complémentaire. La retraite AGIRC Pendant leur activité salariée, les personnels au sol cadres ou assimilés, ainsi que leur(s) employeur(s) ont cotisé à une ou plusieurs caisses de retraite relevant de l AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres). L institution de retraite AGIRC dont relèvent les personnels au sol cadres ou assimilés d Air France est NOVALIS Retraite AGIRC du groupe HUMANIS. Le principe de calcul de la pension est le même que celui de la pension ARRCO. Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 6/8

7 La valeur du point AGIRC s élève au 1er avril 2013 à 0,43520, ce qui signifie qu un salarié qui totaliserait points AGIRC en 2013 percevrait à ce titre une pension AGIRC de 2 611,2 annuels (soit 217,6 par mois). C est NOVALIS Retraite AGIRC qui instruira votre dossier de retraite, regroupera vos droits pour l'ensemble de votre carrière et déterminera le montant de votre retraite complémentaire. Comment connaître votre nombre de points ARRCO AGIRC? Vous pouvez consulter le relevé de points ARRCO AGIRC sur internet, sur le site : (espace particulier en saisissant le numéro de sécurité sociale et le mot de passe communiqué). Accessible à tout moment, ce relevé permet d avoir une vision complète et actualisée de la situation personnelle au titre de la retraite complémentaire en indiquant l historique des points cumulés par année. Pour tout renseignement complémentaire Vous pouvez contacter le CICAS (Centre d information conseil et accueil des salariés) en composant le qui fera le nécessaire auprès de vos caisses NOVALIS Retraite ARRCO ou NOVALIS Retraite AGIRC. Vous pouvez consulter le site ou vous adresser au n La retraite CRAF Jusqu'au 31 décembre 1992, les salariés du personnel au sol statutaire d'air France cotisaient au régime complémentaire géré par la Caisse de Retraite d Air France (CRAF). Depuis le 1er janvier 1993, le personnel au sol d Air France relève des régimes de retraite complémentaire ARRCO et le cas échéant AGIRC (Caisses de retraite NOVALIS Retraite AGIRC et NOVALIS Retraite ARRCO du groupe HUMANIS). Une partie des droits du personnel au sol statutaire d'air France, acquis auprès de la CRAF jusqu'au 31 décembre 1992, a été reprise par ces caisses et convertie en points ARRCO et AGIRC. Ces droits ont été notifiés à chaque bénéficiaire à la fin de l année La fraction des droits CRAF non reprise par ces caisses constitue ce que l on appelle «le différentiel CRAF», exprimé en points CRAF. Si vous avez été statutaire avant le 1er janvier 1993, il vous appartiendra de demander à la CRAF la liquidation de cette pension différentielle. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter la CRAF : - par courrier Adresse postale: IGRS CRAF, 62 bis avenue Henri Ginoux, MONTROUGE par mail : ou courriel interne : mail.craf par téléphone : Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 7/8

8 La retraite IRCANTEC Jusqu'au 31 décembre 1992, les salariés du personnel au sol non statutaires d'air France (contractuels, saisonniers, CDD) étaient affiliés à l IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'etat et des Collectivités Publiques). Depuis le 1er janvier 1993, ce personnel relève des régimes de retraite complémentaire ARRCO et le cas échéant AGIRC (Caisses de retraite NOVALIS Retraite AGIRC et NOVALIS Retraite ARRCO du groupe HUMANIS). Les droits issus du régime IRCANTEC feront l objet d une conversion en points ARRCO AGIRC, (le cas échéant) et seront liquidés et servis par le groupe HUMANIS. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site ou téléphoner au La retraite CRPN Si vous avez été Personnel Navigant à un moment de votre carrière, une pension de retraite complémentaire versée par la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'aéronautique Civile (CRPNPAC) pourra s ajouter à celles de l ARRCOAGIRC. Si vous êtes dans cette situation, il conviendra de prendre l attache de la CRPN pour déterminer vos droits et vous faire préciser les formalités à accomplir à l adresse suivante : CRPN, 8 rue de l hôtel de ville, Neuilly-sur-Seine cedex (téléphone : ). Vous pouvez également consulter le site Fiche thématique Protection sociale / V1 / Page 8/8

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 4 JUIN 2015 Demande et calcul de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié International Le Pack Expat CFE Bulletin d adhésion individuelle Salarié À remplir et à retourner à : Humanis - Direction des activités internationales 93 rue Marceau - 93187 Montreuil cedex Identification

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 JUIN 2015 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Un nouveau régime de frais de soins de santé et un nouveau régime de prévoyance communs à l ensemble des agents de Pôle emploi seront mis en

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : cumul de la pension d invalidité du régime général avec d autres pensions, rentes

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Cotisations et points de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Cotisations et points de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]

Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises. Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009

Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises. Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009 Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009 Introduction La couverture santé et prévoyance des expatriés Les tendances actuelles chez les

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Humanis - Délégation internationale 93 rue Marceau - 93187 Montreuil Cedex M me M lle M. Nom... Nom de naissance...

Plus en détail

AXA Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite

AXA Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite AXA Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite Décembre 2011 Édito L e départ à la retraite est une étape importante dans votre vie. Vous disposerez de plus de temps libre pour vous et vos

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

Social RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS. n 946-1 Octobre 2012. Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin. Sommaire général p. 2

Social RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS. n 946-1 Octobre 2012. Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin. Sommaire général p. 2 DICTIONNAIRE PERMANENT Bulletin n 946-1 Social Numéro spécial RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS Sommaire général p. 2 Consulter aussi : www.editions-legislatives.fr Éditions Législatives ISSN 1760-9526 - Publication

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN Introduction L accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) a en matière de protection sociale créé

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime de retraite supplémentaire des organismes professionnels agricoles. EdITION 2011 CCPMA PRÉVOYANCE

NOTICE D INFORMATION. Régime de retraite supplémentaire des organismes professionnels agricoles. EdITION 2011 CCPMA PRÉVOYANCE ÉPARGNE NOTICE D INFORMATION Régime de retraite supplémentaire des organismes professionnels agricoles EdITION 2011 CCPMA PRÉVOYANCE S O M M A I R E PRÉAMBULE........................................................................................................3

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

9 - LES AUTRES PRESTATIONS

9 - LES AUTRES PRESTATIONS 9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction

Plus en détail

DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR?

DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? Le départ de l entreprise est obligatoirement le dernier jour d un mois. La date de retraite se situe obligatoirement le 1 er jour du mois, en général, le

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 51 du 22 juin 2010 portant modification de l article 11.1 «Prévoyance» du Chapitre 11 «Prévoyance Mutuelle Retraite» de la Convention Collective

Plus en détail

3 e ÉDITION - AVRIL 2009. Employeur sans établissement en France

3 e ÉDITION - AVRIL 2009. Employeur sans établissement en France 3 e ÉDITION - AVRIL 2009 Employeur sans établissement en France Un dispositif a été mis en place depuis fin 2004, pour permettre aux employeurs qui n ont pas d établissement en France de déclarer leur

Plus en détail

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CHÔMAGE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 7. Chômage et points de retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CHÔMAGE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 7. Chômage et points de retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CHÔMAGE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 7 JUIN 2015 Chômage et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DEPART ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE APPLICATION POUR L ANNEE 2010

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DEPART ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE APPLICATION POUR L ANNEE 2010 DIRECTION des RESSOURCES HUMAINES Relations et Gestion Sociales BC int. :14-01 Septembre 2009 ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DEPART ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE APPLICATION POUR L ANNEE 2010 La note d information

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 7. Chômage et points de retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 7. Chômage et points de retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 7 Chômage et points de retraite complémentaire La retraite, en bref Le principe En France, comme tous les salariés

Plus en détail

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger La protection sociale du salarié en poste à l étranger La sécurité sociale française distingue deux statuts : le détachement et l expatriation. Pour résumer il est possible de dire que le détacher reste

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B

N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT 10, BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX 9 www.pensions.bercy.gouv.fr Nantes, le 19 juillet 2012 Département des retraites

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 ter Paris, le 29 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Ré f o r m e d e s r e t r a i t e s

Ré f o r m e d e s r e t r a i t e s Ré f o r m e d e s r e t r a i t e s Mesures impactant directement ou indirectement les dispositifs de retraite supplémentaire - Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Loi n

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

de retraite et de prévoyance 2006

de retraite et de prévoyance 2006 2 Excédents de cotisations de retraite et de prévoyance 2006 Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d impôt sur le revenu que dans certaines limites. Le moment

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié. n o 1. Le livret du salarié

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié. n o 1. Le livret du salarié Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié Guide salariés n o 1 avril 2014 Le livret du salarié Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

Réintégration sociale des retraites et prévoyances

Réintégration sociale des retraites et prévoyances Pégase 3 Réintégration sociale des retraites et prévoyances Dernière révision le 18/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 27 Sommaire 1 Principe... 4 1.1 La réintégration en résumé... 5 1.2 Le régime

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Avril 2013 Sommaire Présentation de la CRPN 3-5 L'affiliation 6-8 La constitution des droits 9 La vie du contrat 10-11 Les prestations retraite 12-15

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Décembre 2010 Sources : - Décret n 2010-1305 du 29 octobre 2010, Publié au Journal Officiel le 31 octobre 2010. - Décret n 2010-1305

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale

Plus en détail