La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

Transcription

1 Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014

2 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise L abondement est le complément apporté par l entreprise aux versements effectués par les salariés. L entreprise peut abonder : La participation dès lors que ces fl ux sont affectés par le salarié dans un plan d épargne salariale L intéressement } (PEE/PEI/PEG et PERCO/PERCOI/PERCOG) Les versements volontaires (y compris l intéressement et les jours de congés non pris transférés dans un PERCO). Les transferts de jours en provenance d un CET. Quelle fiscalité pour les salariés? L abondement maximum déductible par an et par salarié ne peut excéder 300 % des versements des bénéfi ciaires (salarié ou TNS) et : 8 % du PASS pour le PEE, soit 3 003,84 en 2014, 16 % du PASS pour le PERCO, soit 6 007,68 en Nature du versement Charges sociales et taxes patronales (1) Prélèvements sociaux Bénéfices imposables à l IR (Impôt sur le Revenu) ou à l IS (Impôt sur les Sociétés) Participation Intéressement Abondement Forfait social 20 % à compter du 1 er août 2012 (3) 8.2% (contribution supplémentaire sur la part d abondement PERCO excédant 2300 à destination du Fonds de Solidarité Vieillesse). Déduction de l assiette de calcul des cotisations2. 1. Chômage-emploi, retraite complémentaire, taxe d apprentissage, taxes sur les salaires de formation professionnelle, de participation à l effort de construction, de prévoyance, d accident du travail selon les règles en vigueur. 2. Sous certaines conditions, l intéressement versé à l exploitant individuel ou à son conjoint, est déductible sous réserve d être affecté à un plan d épargne salariale (PEE/PEI/PEG, PERCO/PERCOI). 3. A l exception des SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production) qui conservent le forfait social à 8 %. Le PASS Le plafond annuel de la Sécurité Sociale applicable à partir du 1 er janvier 2014 est fi xé à La provision pour investissement - PPI La loi de Finance rectifi cative pour 2012 (loi n du 16 Août 2012) supprime la possibilité qui était donnée à certaines entreprises de constituer une provision pour investissement dans le cadre de l épargne salariale (abondement dans le PERCO, formule dérogatoire au calcul de la participation, ). Seules les Société Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) conservent la faculté de déduire de leur résultat imposable une provision pour investissement si : elles appliquent un accord dérogatoire : provision égale à 50 % de la part supplémentaire entre la formule légale et la formule inscrite dans l'accord dérogatoire, elles ont moins de 50 salariés et appliquent volontairement la participation. Pour les autres entreprises, cette provision n est plus déductible pour les exercices clos à compter du 17 août Le texte n affecte pas le traitement des provisions dotées préalablement.

3 Les Passerelles CET - Congés non pris vers le PERCO Les salariés peuvent verser dans leur PERCO des jours de congés non pris ou transférer des jours préalablement épargnés dans un CET. Ils peuvent ainsi épargner en vue de la retraite sans effort financier. Jours de congés non pris PERCO Le salarié dont l entreprise ne dispose pas de CET - Compte Epargne Temps - peut, depuis la loi n du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, transférer dans son PERCO 5 jours par an à compter de la 5ème semaine de congés payés, en exonération de charges sociales et fiscales (exonération d IR mais la cotisation d accident du travail, la CSG et la CRDS restent dues). Détermination du plafond de 25 % de la rémunération annuelle brute Ces jours de congés sont considérés comme des versements volontaires et entrent dans la détermination du plafond. Transfert jours de CET PERCO Le salarié peut transférer de son CET vers son PERCO 10 jours par an en exonération de charges sociales et fiscales (exonération d IR mais la cotisation d accident du travail, la CSG et la CRDS restent dues). Ces jours ne doivent pas être issus d un abondement en temps ou en argent de l entreprise. pour l entreprise Ces fl ux fi nanciers de transferts de jours sont soumis à cotisations. Les taux de certaines cotisations diffèrent en fonction de l effectif ou de données spécifi ques à l entreprise (accident du travail) ou encore de sa localisation (allocations transport) en outre l exigibilité de certaines cotisations n est pas prévue par les textes (Assurance Chômage). Les jours CET affectés au PERCO n entrent pas dans la détermination du plafond. Abondement éventuel de l entreprise Le traitement fi scal et social de l abondement versé par l entreprise est identique que les sommes soient issues d un Compte Epargne Temps ou qu elles proviennent de l affectation de jour de congés non pris. Les passerelles À l heure où la retraite devient un sujet de politique RH, n est-ce pas une opportunité à saisir que de permettre à vos salariés d épargner en monétisant leurs jours de congés payés non pris? Avec ou sans Compte Épargne Temps dans l entreprise, les salariés peuvent aujourd hui transformer du temps en argent. Pour tout renseignement votre Chargé d affaires dédié à l épargne salariale est à votre disposition. exonérées Maladie, Invalidité, Vieillesse, Décès, Maternité, Allocations familiales. exonérées Maladie, Invalidité, Vieillesse, Décès, Maternité, Allocations familiales. exigibles CSA, Contribution au versement transport, Contribution logement (FNAL), Taxes sur les salaires, Formation continue, Accident de travail et maladie professionnelle, transport, Agirc-Arrco, Assurance chômage. exigibles Forfait social 20 % à compter du 1 er Août 2012.

4 Les actions gratuites et les stocks options Les actions gratuites sont des titres de société attribués à titre gratuit à un salarié ou un mandataire social. Les stocks options sont des droits attribués à titre gratuit à des salariés ou des mandataires sociaux, leur permettant d acheter des actions de leur entreprise pendant une période donnée, à un prix de souscription déterminé à l avance et à des conditions privilégiées (décote/rabais). Actions gratuites versées sur le PEE La loi du 30 décembre 2006 permet, sous réserve du respect de certaines conditions (1), aux bénéficiaires d actions gratuites de les verser sur le PEE à l issue de la période d acquisition (période de 2 ans minimum à partir de la date d attribution des actions). Nature Impôt sur les sociétés Prélèvements Sociaux Charges liées à l attribution d actions gratuites (frais de rachat de titres existants, moins-values réalisées, frais de gestion, etc.) Charges liées à l émission d actions nouvelles (augmentation de capital) Les charges sont déductibles de l assiette de l impôt sur les sociétés. La décote (1) (2) consentie aux salariés sur le prix d émission est déductible de l assiette de l impôt sur les sociétés sous deux conditions (3) : L attribution profite à l ensemble des salariés. La répartition des actions est uniforme pour l ensemble des bénéficiaires (proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou combinaison de ces critères). Exonération, sous réserve : Du respect des conditions prévues aux articles L à L du Code de commerce (notamment le respect d une période d acquisition et d une période de conservation des actions gratuites d au moins 2 ans chacune). Que les actions demeurent indisponibles pendant 2 ans minimum à compter de leur attribution définitive. Que l employeur notifie à son organisme de recouvrement (URSSAF) l identité des bénéficiaires, le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun, au cours de l année civile précédente. Contribution patronale et salariale A compter du 11/07/2012, il existe une contribution patronale de 30 % de la valeur des actions attribuées et une contribution salariale de 10 % sur le gain d'acquisition (payée lors de la cession des actions). Pour les actions attribuées entre le 16/10/2007 et le 21/12/2010, les contributions sont respectivement de 10 % et de 2,5 %. Les cotisations sont aussi égales à 10 % et 2,5 % pour les actions attribuées depuis le 22/12/2010 quand ces attributions sont d'un montant par salarié et par année inférieur à 50 % du PASS, soit pour Levée de stock options dans le cadre d un PEE La loi du 15 mai 2001 (relative aux nouvelles régulations économiques) permet au bénéficiaire d un PEE d utiliser, au titre d un cas de déblocage anticipé, ses avoirs indisponibles pour financer une levée de stock options (exercice de son droit d achat d actions de l entreprise). Nature Charges liées à la levée d options (frais de rachat de titres existants, moinsvalues réalisées, frais de gestion, etc.). Charges liées à l émission d actions nouvelles Impôt sur les sociétés Déductibles, de l assiette de l impôt sur les sociétés. La déduction est possible tant en cas de rachat d actions qu en cas d émission d actions nouvelles. La décote (1) consentie aux salariés sur le prix d émission est déductible de l assiette de l impôt sur les sociétés sous deux conditions (2) : L attribution bénéficie à l ensemble des salariés. La répartition des actions est uniforme pour l ensemble des bénéficiaires (proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou combinaison de ces 2 critères). 1. Différence entre la valeur des titres à la date de l augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites). 2. Le décret n du 3 avril 2007 précise les modalités d application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives. 1. Article 217 quinquies du CGI. 2. Différence entre la valeur des titres à la date de l augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites). 3. Le décret n du 3 avril 2007 précise les modalités d application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives.

5 En savoir plus sur les cotisations Les taux de certaines cotisations différent en fonction de l effectif de l entreprise ou de données propres à l entreprise (accident du travail) ou encore de sa localisation géographique (allocation transport). En savoir plus Les taux de cotisations sociales sont consultables sur le site officiel de l Urssaf. Régimes Taux global Répartition Employeur Salarié Assiette URSSAF Assurance maladie, maternité, invalidité, décés 13,55 % 12,80 % 0,75 % Allocations familiales 5,25 % 5,25 % Assurance vieillesse déplafonnée 2,00 % 1,75 % (plafonnée à 8,45 %) 0,25 % plafonnée : 6,80 % Totalité du salaire Contribution Solidarité Autonomie 0,30 % 0,30 % Accident de travail, maladie professionnelle, transport Variable selon l Entreprise CSG - Contribution Sociale Généralisée 7,50 % 7,50 % Salaire total après déduction éventuelle de CRDS - contribution pour le remboursement de la dette sociale 0,50 % 0,50 % 1,75 % pour frais professionnels Aide au logement (FNAL) 0,10 % 0,10 % Cotisation de base (tous employeurs) Salaire limité à 1 PASS (2) Cotisation supplémentaire (au moins 20 salariés) 0,40 % 0,40 % 0,50 % 0,50 % Part du salaire dépassant 1 PASS (2) Chômage 6,40 % 4,00 % 2,40 % AGS (Garantie des salaires) 0,30 % 0,30 % Salaire limité à 4 PASS (2) Retraite complémentaire ARRCO TA 7,63 % 4,58 % 3,05 % Assurance décès obligatoire 1,50 % 1,50 % Salaire limité à 1 PASS (2) AGFF (1) TA 2,00 % 1,20 % 0,80 % AGIRC TB 20,43 % 12,68 % 7,75 % Cadre AGFF TB 2,20 % 1,30 % 0,90 % Salaire entre 1 et 4 PASS (2) APEC 0,06 % 0,036 % 0,024 % Salaire limité à 4 PASS (2) AGIRC TC 20,43 % Jusqu'à 20 % la répartition est fixée par accord d'entreprise. Les 0,43 points suivants doivent être répartis Salaire entre 4 et 8 PASS (2) comme suit : 0,14 pour l'employeur et 0,29 pour le salarié. Contribution exceptionnelle temporaire 0,35 % 0,22 % 0,13 % Jusqu'à 8 PASS (2) Non cadre ARRCO T1 7,63 % 4,58 % 3,05 % AGFF T1 2,00 % 1,20 % 0,80 % Jusqu'à 1 PASS (2) ARRCO T2 20,13 % 12,08 % 8,05 % AGFF T2 2,20 % 1,30 % 0,90 % Salaire entre 1 et 3 PASS (2) Taxes et participations Taxe sur les salaires 4,25 % 4,25 % Apprentissage 0,68 % 0,68 % Construction (au moins 20 salariés) 0,45 % 0,45 % Formation continue Totalité du salaire Entreprises d'au moins 20 salariés 1,60 % 1,60 % Entreprises d'au moins 10 salariés et moins de 20 salariés 1,05 % 1,05 % Entreprises de moins de 10 salariés 0,55 % 0,55 % 1. AGFF (Association pour la gestion des fonds de financement de l'agirc et l'arrco). 2. PASS 2014 :

6 Un accompagnement personnalisé Pour tout renseignement, votre Chargé d Affaires dédié à l épargne salariale est à votre disposition. Ce document est fourni à titre d information seulement et il ne constitue en aucun cas une recommandation, une sollicitation ou une offre, un conseil ou une invitation d achat ou de vente des parts ou actions des Fonds Communs de Placement d Entreprise présentés dans ce document ( les FCPE ) et ne doit en aucun cas être interprété comme tel. Ce document ne constitue pas la base d un contrat ou d un engagement de quelque nature que ce soit ; il est fourni à partir de sources qu Amundi considère comme étant fiables. Toutes les informations contenues dans ce document peuvent être modifiées sans préavis. Amundi n accepte aucune responsabilité, directe ou indirecte, qui pourrait résulter de l utilisation de toutes informations contenues dans ce document. Amundi ne peut en aucun cas être tenue responsable pour toute décision prise sur la base de ces informations. Les informations contenues dans ce document vous sont communiquées sur une base confidentielle et ne doivent être ni copiées, ni reproduites, ni modifiées, ni traduites, ni distribuées sans l accord écrit préalable d Amundi, à aucune personne tierce ou dans aucun pays où cette distribution ou cette utilisation serait contraire aux dispositions légales et réglementaires. Les informations contenues dans le présent document sont réputées exactes à février Ce document est rédigé par Amundi, Société de gestion de Portefeuille agréée par l AMF sous le n GP Société Anonyme au capital de euros. Siège social : 90, boulevard Pasteur, Paris RCS Paris.