AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4"

Transcription

1 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT SOCIAL 2 COTISATIONS FNAL (FOND NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT) 2 COTISATION VIEILLESSE 2 COTISATION PATRONALE D ALLOCATIONS FAMILIALES 2 COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC / ARRCO 3 CONTRIBUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE 3 RETRAITE CADRE 3 CALCUL DU COEFFICIENT DE LA REDUCTION FILLON 3 AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 INDEMNITES FORFAITAIRES 5 INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPAS 5 INDEMNITE FORFAITAIRE DE MOBILITE PROFESSIONNELLE 5 INDEMNITES KILOMETRIQUES 5 INDEMNITE FORFAITAIRE DE GRANDS DEPLACEMENTS EN FRANCE 5 STATUTS ET SECTEURS PARTICULIERS 6 VRP MULTICARTES 6 FORMATEURS OCCASIONNELS 6 ANIMATEURS DE CENTRE DE VACANCES 6 SECTEUR DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS : COTISATIONS SPECIFIQUES 7 REMUNERATIONS MINIMALES DES APPRENTIS 7 REMUNERATIONS MINIMALES DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION 7 GRATIFICATIONS MINIMALES DES STAGIAIRES 7 DIVERS 8 CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE 8 SAISIE SUR REMUNERATION 8 TAXE SUR LES SALAIRES 9 BESOIN DE PRECISIONS? CONTACT 9

2 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS SMIC ET MINIMUM GARANTI Depuis le 1 er janvier 2015, le SMIC horaire est de 9,61 euros bruts, soit 1457,55 euros bruts pour 151,67 heures mensuelles. Horaire hebdomadaire (en heures) SMIC mensuel brut au 1 er janvier 2015, en application du taux légal (en euros) , , ,73 Le minimum garanti s élève à 3,52 euros au 1 er janvier PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Périodicité Année Trimestre Mois Semaine Jour Heure Montant du plafond (en euros) , , ,00 732,00 174,00 24,00 FORFAIT SOCIAL Le forfait social est une contribution patronale qui s applique aux rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d activités. Il n a pas changé au 1 er janvier 2015 et est maintenu à 20% (sauf exceptions). COTISATIONS FNAL (FOND NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT) Cette contribution patronale finance l allocation de logement pour les personnes âgées, handicapées et jeunes de moins de 25 ans ayant de faibles ressources. Au 1 er janvier 2015, le FNAL se calcule de la façon suivante : - Dans les entreprises de 1 à 19 salariés : cotisation patronale de 0,10% assise sur les rémunérations inférieures ou égales au plafond de la sécurité sociale. - Dans les entreprise d au moins 20 salariés : cotisation patronale de 0,50% assise sur la totalité des rémunérations. COTISATION VIEILLESSE A compter du 1 er janvier 2015, les taux de cotisations vieillesse sont modifiés comme suit : Taux de la cotisation vieillesse plafonnée - La part salariale s élève désormais à 6,85 % - La part patronale s élève désormais à 8,50 % Taux de la cotisation vieillesse déplafonnée - La part salariale s élève désormais à 0,30 % - La part patronale s élève désormais à 1,80 % COTISATION PATRONALE D ALLOCATIONS FAMILIALES La cotisation patronale d allocations familiales porte sur la totalité de la rémunération (déplafonnée). Depuis le 1 er janvier 2015, cette cotisation patronale est modulée en fonction du montant global de la rémunération annuelle de chaque salarié : - 3,45 % lorsque la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 1,6 fois le SMIC - 5,25 % lorsque la rémunération annuelle est supérieure à 1,6 fois le SMIC. 2 / 9

3 COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC / ARRCO Taux et répartition des cotisations ARRCO et AGIRC depuis le 1 er janvier Taux effectif (en %) Taux contractuel (en %) Statut Assiette (taux contractuel x 0,125%) Salarié Employeur Total Salarié Employeur Total Non - Tranche 1 2,48 3,72 6,20 3,10 4,65 7,75 cadre Tranche 2 6,48 9,72 16,20 8,10 12,15 20,25 Tranche A 2,48 3,72 6,20 3,10 4,65 7,75 Tranche B 6,24 10,20 16,44 7,80 12,75 20,55 cadre Répartition variable sur Répartition variable sur Tranche C 16% 16,44 20% 20,55 + 0,29 + 0,15 + 0,36 + 0,19 CONTRIBUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Contributions patronales (pour les régimes à caractère collectif et obligatoire) Prévoyance complémentaire Retraite supplémentaire Seuil annuel d exonération des cotisations de sécurité sociale pour % du PASS (2 282,40 euros) + 1,50% de la rémunération brute, sans que le montant exonéré dépasse 12% du PASS (4 564,80 euros) La plus élevée de ces 2 valeurs : - 5% du PASS (1 902,00 euros) - 5% de la rémunération brute limitée à 5 PASS ( ,00 euros) Assujettissement au forfait social Si l effectif de l entreprise est supérieur ou égal à 10 salariés, la fraction des contributions exonérées de cotisations sociales est soumise au forfait social au taux de 8 %. La fraction des contributions exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social au taux de 20 % et à la CSG- CRDS. RETRAITE CADRE La GMP de l AGIRC s élève provisoirement à un montant mensuel de cotisations minimales de 66,34 euros : 25,17 euros pour la part salariale et 41,17 euros pour la part patronale. Le salaire charnière (salaire brut en dessous duquel se déclenche la GMP) est de 3 492,82 euros. CALCUL DU COEFFICIENT DE LA REDUCTION FILLON La formule de calcul du coefficient permettant de calculer la réduction FILLON est modifiée depuis le 1 er janvier 2015, et se détermine depuis cette date de la façon suivante : Coefficient = (T / 0,6) X [(1,6 X (montant annuel du SMIC / rémunération annuelle brute)) 1] A noter que : - T = 0,2795 si l effectif de l entreprise est inférieur à 20 salariés - T = 0,2835 si l effectif de l entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés - La rémunération annuelle brute comprend désormais la rémunération des temps de pause d habillage et de déshabillage. - Cette réduction FILLON s impute sur : o les cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales, o o les contributions FNAL et solidarité autonomie. la cotisation accident du travail, mais elle est prise en compte dans la limite d un taux de 1 % (qui correspond au taux applicable à une entreprise dans laquelle aucun accident du travail ou maladie professionnelle n est jamais survenu). 3 / 9

4 AVANTAGES EN NATURE AVANTAGE EN NATURE REPAS L avantage «nourriture» fourni par l employeur, est évalué forfaitairement. Pour un repas, ce forfait s élève à 4,65 euros (3,52 euros par repas quand l employeur est un hôtel, un café ou un restaurant). TITRES - RESTAURANT En 2015, les montants relatifs à la participation de l employeur aux titres-restaurants sont revalorisés de 0,5%. Ainsi, la participation versée par l employeur comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre restaurant et ne dépassant pas 5,36 euros n est pas soumise à cotisations. Ainsi, si l employeur verse une participation de 5,36 euros, la valeur du titre sera de 8,93 euros si l employeur participe à hauteur de 60% et 10,72 euros si l employeur participe à hauteur de 50%. Des cotisations sont à payer pour le montant de la participation de l employeur dépassant 5,36 euros. Ainsi, si la participation de l employeur est inférieure à 50% ou supérieur à 60% de la valeur du titre restaurant, alors, les cotisations porteront sur le montant intégral de la participation de l employeur. AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) Pour le calcul mensuel de l assiette des cotisations sociales de la CSG et de la CRDS en 2015 (en euros) Cas où le logement comporte Cas où le logement ne Rémunération mensuelle plusieurs pièces principales comporte qu une seule brute (multiplier le montant indiqué par pièce principale le nombre de pièces principales) Inférieure à 1 585,00 67,30 35,90 De 1 585,00 à 1 901,99 78,60 50,50 De 1 902,00 à 2 218,99 89,70 67,30 De 2 219,00 à 2 852,99 100,80 84,00 De à 3 486,99 123,40 106,40 De à 4 120,99 145,70 128,80 De 4 121,00 à 4 754,99 168,10 156,80 Supérieure ou égale à 4 755,00 190,60 179,40 4 / 9

5 INDEMNITES FORFAITAIRES INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPAS Nature des indemnités forfaitaires Limites d exonération pour 2015 (en euros) Indemnité de repas au restaurant 18,10 Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,20 Indemnité de restauration hors des locaux de l entreprise INDEMNITE FORFAITAIRE DE MOBILITE PROFESSIONNELLE - Pour la compensation des frais d hébergement provisoire et des frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif, les limites d exonération pour 2015 sont de 71,90 euros par jour, dans la limite de 9 mois (au-delà, les remboursements de frais ne sont exonérés que sur justificatifs). - Pour la compensation des frais inhérents à l installation dans un nouveau logement, la limite d exonération pour 2015 est de 1 440,20 euros majorés de 120,00 euros par enfant à charge, dans une limite maximale de 1 800,20 euros. 8,80 INDEMNITES KILOMETRIQUES Le barème kilométrique pour 2015 n est pas encore connu à l heure où nous écrivons ces lignes, et sera sans doute réactualisé dans le courant de l année A titre indicatif, et dans l attente du barème pour 2015, voici jusqu alors le barème applicable des indemnités kilométriques : Puissance fiscale Jusqu'à km Prix de revient kilométrique pour 2014 selon la distance parcourue (en euros ) De à km Au-delà de km 3 CV d 0,408 (d 0,244) d 0,285 4 CV d 0,491 (d 0,276) d 0,330 5 CV d 0,540 (d 0,303) d 0,362 6 CV d 0,565 (d 0,318) d 0,380 7 CV et plus d 0,592 (d 0,335) d 0,399 d = distance parcourue à titre professionnel en kilomètres. INDEMNITE FORFAITAIRE DE GRANDS DEPLACEMENTS EN FRANCE Nature des indemnités forfaitaires Lors des 3 premiers mois du déplacement Limites d exonération pour 2015 (en Euros) Déplacement audelà des 3 premiers mois Déplacement au-delà des 24 premiers mois Repas 18,10 15,30 12,70 Logement et petit-déjeuner : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-De-Marne 64,70 55,00 45,30 Autre département métropolitain 48,00 40,90 33,60 5 / 9

6 STATUTS ET SECTEURS PARTICULIERS VRP MULTICARTES Cotisation vieillesse plafonnée Le taux spécifique de la cotisation patronale d assurance vieillesse plafonnée passe à 6,75 % (contre 6,60 % précédemment) FNAL Les taux de la cotisation FNAL seront les mêmes que les taux de droit commun. Ainsi, ce taux s élèvera à : - 0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés - 0,50 % pour les entreprise d au moins 20 salariés Cotisation «Frais de gestion» - Cette cotisation s élève à 0,67% en FORMATEURS OCCASIONNELS Lorsque l activité d un formateur occasionnel n excède pas 30 jours par année civile et par organisme employeur, et que sa rémunération ne dépasse pas un certain seuil, alors les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire, qui dépend du plafond journalier de la sécurité sociale. C est également cette assiette qui s applique pour la contribution solidarité autonomie, la cotisation FNAL, le versement transport, et la CSG/CRDS. Rémunération journalière Assiette journalière (en plafond Assiette journalière des cotisations en en 2015 (en euros) de SS journalier) 2015 (en euros) Inférieure à 174,00 0,31 53,94 De 174,00 à 347,99 0,94 163,56 De 348,00 à 521,99 1,57 273,18 De 522,00 à 695,99 2,19 381,06 De 696,00 à 869,99 2,82 490,68 De 870,00 à 1043,99 3,25 565,50 De 1044,00 à 1217,99 3,84 668,16 De 1218,00 à 1739,99 4,42 769,08 Supérieure à 1740,00 - Salaire réel ANIMATEURS DE CENTRE DE VACANCES Détermination de l assiette forfaitaire des cotisations : Catégorie Animateur au pair Animateur rémunéré, assistant sanitaire Directeur adjoint, économe Assiettes forfaitaires pour 2015 Par mois Par semaine Par jour En SMIC En SMIC En SMIC horaire horaire horaire 20,00 192,00 5,00 48,00 1,00 10,00 30,00 288,00 7,50 72,00 1,50 14,00 70,00 673,00 17,50 168,00 Directeur 100,00 961,00 25,00 240,00 6 / 9

7 SECTEUR DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS : COTISATIONS SPECIFIQUES Masse salariale du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 Comprise entre ,00 et ,00 euros Supérieure à ,00 euros Cotisations chômage intempéries Remboursement des indemnités aux employeurs Taux en % Assiette Taux en % Inférieure à ,00 euros Entreprises de gros œuvre et travaux publics 1,37 Autres entreprises 0,31 Entreprises de gros œuvre et travaux publics 1,37 Autres entreprises 0,31 Le taux de la cotisation OPP-BTP est de 0,11% en 2015 Masse salariale moins ,00 euros REMUNERATIONS MINIMALES DES APPRENTIS Moins de 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus En % du SMIC (ou du pour Année du pour 151,67 pour 151,67 En % du En % du minimum 151,67 heures contrat heures heures SMIC depuis le 1 er SMIC depuis le 1 er conventionnel depuis le 1 er si plus janvier 2015 janvier 2015 janvier 2015 favorable) 1 e année , , ,50 2 e année , , ,10 3 e année , , ,89 REMUNERATIONS MINIMALES DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION Rémunération minimale depuis le 1 er janvier 2015 Pour une qualification inférieure au Pour une qualification au moins égale Age du bac professionnel au bac professionnel bénéficiaire pour pour En % du SMIC En % du SMIC 151,67 heures 151,67 heures Moins de 21 ans , ,41 Entre 21 et 25 ans , ,04 26 ans et plus 100 (1) 1 457, (1) 1 457,55 (1) 85% du salaire minimum prévu par la convention ou l accord collectif de branche dont relève l entreprise si plus favorable pour le salarié GRATIFICATIONS MINIMALES DES STAGIAIRES Pour les gratifications versées à compter du 1 er janvier Date de conclusion de la convention de stage Montant horaire de la gratification (en euros) Montant de la gratification mensuelle pour 151,67 heures (en euros) Avant le 1 er décembre ,00 455,01 Entre le 1 er décembre 2014 et le 31 août ,30 500,51 A compter du 1 er septembre ,60 546,01 Cette gratification est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de la CSG / CRDS, de la cotisation au FNAL, du versement transport et de la contribution solidarité autonomie dans les limites des montants exposés ci-dessus. 7 / 9

8 DIVERS CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE Les salaires de référence pris en compte pour le calcul des IJSS sont limités à un plafond égal 1,8 fois le SMIC ou, le cas échéant, au plafond de sécurité social, en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l interruption de travail. Evènement Précisions Calcul Maladie Maternité / Adoption / Paternité Accident du travail / Maladie professionnelle Cas général A partir du 31 e jour d arrêt, si au moins 3 enfants à charge Pour tous les salariés Pour les 28 premiers jours indemnisés A partir du 29 e jour indemnisé SMIC annuel x 1,8 / 730 SMIC annuel x 1,8 / 547,50 PMSS x 79,00% x 3 / 91,25 PASS x 0,834% x 60% PASS x 0,834% x 80% Montants maxima IJSS au 1 er janvier 2015 (en euros) 43,13 57,50 82,33 190,35 253,80 SAISIE SUR REMUNERATION - En cas de saisie sur rémunération, le salarié doit dans tous les cas avoir au moins à sa disposition le montant du RSA pour une personne seule (513,88 euros mensuel depuis le 1 er janvier 2015). - Les seuils de rémunération mensuelle nette sont augmentés de 117,50 euros pour chaque personne à charge supplémentaire. - En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de la fraction totalement insaisissable (montant du RSA). Barème 2015 des saisies sur rémunération Tranches de rémunération mensuelle nette (en euros) Part saisissable sur la tranche Fraction saisissable mensuelle maximale cumulée (en euros) Jusqu à 310,00 1/20 15,50 De 310,01 à 605,83 1/10 45,07 De 605,84 à 903,33 1/5 104,57 De 903,34 à 1 199,16 1/4 178,53 De 1 199,17 à 1 495,83 1/3 277,42 De 1 495,84 à 1 797,50 2/3 476,60 Au-delà de 1 797,50 En totalité 478,53 + la totalité au-delà de 1 797,50 euros 8 / 9

9 TAXE SUR LES SALAIRES Cette taxe concerne tous les employeurs qui : - Ne sont pas soumis à la TVA - N ont pas été assujettis à TVA sur 90% au moins de leur chiffre d affaires, au titre de l année précédant celle du paiement des rémunérations. Barème 2015 de la taxe sur les salaires Taux applicable Assiette annuelle 4,25% Inférieure à 7 705,00 euros 8,50% De 7 705,00 à ,00 euros 13,60% De ,01 à ,00 euros 20% Au-delà de ,00 euros Par ailleurs, les associations, fondations, syndicats professionnel et les mutuelles ayant moins de 30 salariés bénéficient d un abattement fixé à euros depuis le 1 er janvier BESOIN DE PRECISIONS? CONTACT Pour toute précision, vous pouvez nous contacter à l adresse suivante : 9 / 9

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

Newsletter Sociale AVRIL 2014

Newsletter Sociale AVRIL 2014 Newsletter Sociale AVRIL 2014 Sommaire 1. Fixation du montant de la cotisation GMP pour l année 2014 2. Taxe sur les salaires : rectificatif de l Administration 3. Annexe : Tableau récapitulatif des charges

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal

Diverses mesures d'ordre social et fiscal DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH AJDS / Réglementation Charges Sociales Destinataires Tous service Contact Céline NGUYEN Tél : 0158353718 Fax : Email : Date de validité A partir du 01/01/2015 Diverses

Plus en détail

LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014

LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014 LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014 EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE ET SOCIALE AUDIT - CONSEIL EDITO Toute l équipe est heureuse de vous présenter ses vœux et de vous souhaiter une excellente année 2014.

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015

PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015 PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015 JPC CONSULTANT SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015, le taux horaire du SMIC est porté de 9,53 à 9,61 (+ 0,8 %). Le SMIC mensuel

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/02/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/02/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/02/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Février 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Avertissement : nous sommes dans l attente de plusieurs textes réglementaires

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011 ÉDITION JANVIER 2011 Annexes Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2011 Indemnité de restauration sur le lieu

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur en juillet 2012 (cadres et non-cadres). Charges sur salaire depuis le 1er janvier 2012 - Barème

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014 Sources : Editions Législatives, bulletin n 212-1 Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2014 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple

Plus en détail

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les artistes retraités Dernière révision le 29/09/2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définition... 3 Généralités... 3 Les cotisations de Sécurité Sociale...3 Les cotisations

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE 2015 Saintes, le 5 Février 2015

ACTUALITE SOCIALE 2015 Saintes, le 5 Février 2015 CONFÉRENCE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation

Plus en détail

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 1508 du 18 février 2015 C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 Références Loi n 20141554 relative au financement de la sécurité sociale pour

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL BAC PRO Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE Gestion du personnel - Paie Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL DOSSIER 1 La rémunération THÈMES Bulletin de paie Présentation et

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2004/11

NOTE D INFORMATION 2004/11 NOTE D INFORMATION 2004/11 La paie des cadres : les grandes spécificités. La première difficulté consiste à définir ce qu est un cadre. Or, la définition change selon les problématiques juridiques à trancher

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 CATALOGUE DE FORMATIONS FORMATIONS PAIE 7, montée des Emeries 13580 La Fare les Oliviers Tel : 09 50 78 95 09 Fax : 09 55 78 95 09 E-mail : contact@formations-paie.fr URL: http://formations-paie.fr/

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Chiffres, taux et assiettes 2011

Chiffres, taux et assiettes 2011 Notice Chiffres, taux et assiettes 2011 Plafond de la Sécurité sociale (PSS) LES VALEURS À compter du 01/01/2011 Plafond mensuel de la Sécurité sociale Plafond trimestriel de la Sécurité sociale Plafond

Plus en détail

Memento social 2014. Prévoyance, retraite, santé des salariés de l entreprise

Memento social 2014. Prévoyance, retraite, santé des salariés de l entreprise Memento social 2014 Prévoyance, retraite, santé des salariés de l entreprise SIACI SAINT HONORE Groupe multi spécialiste de courtage et de conseil en assurance 1 500 collaborateurs Plus de 3 500 entreprises

Plus en détail

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb Le Petit 2014 Paie Les pratiques clés en 21 fiches Jean-Pierre Taïeb le Petit paie Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale AGFF : Association

Plus en détail

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 4ème trimestre 2014 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010 Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction Processus et Procédures Appui Juridque et Réglementaire Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : 01 58 35 37 19 Fax : E-mail

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis NOTE D INFORMATION 2015/01 du 12 janvier 2015 intérêts comptes courants 2014 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,79

Plus en détail

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015 INFOS SOCIALES 1 - APPRENTIS Salaires minima en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 015 - de 18 ans 18 à 0 ans 1 ans et + (*) 1 ère année 40 % 583,0 50 % 78,78 55 % 801,65 ème année 50 % 78,78

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 SMIC (SMIC) Plafond Sécurité Sociale (PLAFOSOC) Minimum Garanti (MINGARANTI) 9.43 3086 3,49 Plafond de sécurité sociale 2013 Même si l arrêté confirmant le plafond de

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

RH PAYE version 5.18f standard 4.10

RH PAYE version 5.18f standard 4.10 RH PAYE version 5.18f standard 4.10 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Memento social 2015. Prévoyance, retraite, santé des salariés de l entreprise

Memento social 2015. Prévoyance, retraite, santé des salariés de l entreprise Memento social 2015 Prévoyance, retraite, santé des salariés de l entreprise SIACI SAINT HONORE Groupe multi spécialiste de courtage et de conseil en assurance 1 550 collaborateurs Plus de 3 500 entreprises

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/03/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 Version v19.50 DECEMBRE 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/12/2010... 4 ESTIMATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE

Plus en détail

Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport

Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées

Plus en détail

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015 LE BILAN SOCIAL Savoir élaborer des tableaux de bord. Réaliser un bilan social. Responsables du service du personnel. Etre familier avec les tâches administratives du Service des Ressources Humaines. Spécialiste

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2014... 6

Plus en détail

Bulletin de paie commenté

Bulletin de paie commenté EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Cas général Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie Référence Internet Saisissez la «Référence

Plus en détail

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes Paramètres 2015 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés Audiens Retraite Arrco Audiens Retraite Agirc Audiens prévoyance Congés Spectacles Sommaire... Les plafonds des

Plus en détail

Pour Information à : A l'attention de : Les Chefs d Etablissements transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés

Pour Information à : A l'attention de : Les Chefs d Etablissements transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés Arradon, le 20 janvier 2012 N 088 / UDOGEC Pour Information à : A l'attention de : Mr le Directeur Diocésain Mmes et Mrs les Présidents d'ogec Mmes et Mrs Les Membres du C.A S/C de leur Chef d'etablissement

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Décembre 2010 Sources : - Décret n 2010-1305 du 29 octobre 2010, Publié au Journal Officiel le 31 octobre 2010. - Décret n 2010-1305

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Cotisations et points de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Cotisations et points de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES

Plus en détail

L actualité sociale n 76

L actualité sociale n 76 L actualité sociale n 76 Services aux entrepreneurs Février 2013 Sommaire Ce qui change au 1 er janvier 2013 1 Régime social des indépendants : les modifications de la LFSS pour 2013 14 En bref 16 Le contrat

Plus en détail

Cycle Formation à la Paie

Cycle Formation à la Paie INTERBRANCHE 11 J. Cycle Formation à la Paie Objectifs Connaître les techniques de la paie et les calculs liés aux cotisations sociales. Pédagogie Les 11 jours de ce cycle sont répartis en 4 modules afin

Plus en détail

Les heures effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée du contrat, restent majorées de 25 %.

Les heures effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée du contrat, restent majorées de 25 %. Note d information Janvier 2014 1 er Degré 2 nd Degré I - SMIC Le taux horaire du SMIC est fixé à 9,53 au 1 er janvier 2014 (contre 9,43 ) soit un montant mensuel brut de 1 445,38 pour un temps plein.

Plus en détail

Modifications au 01 janvier 2015

Modifications au 01 janvier 2015 Modifications au 01 janvier 2015 Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015 passe de 3.129 à 3.170 par mois. Pour les cadres : Ne pas oublier les revalorisations de cotisations cadres

Plus en détail

P2C06 La re alisation de la paye

P2C06 La re alisation de la paye I. L organisation de la paye P2C06 La re alisation de la paye La paye s effectue chaque mois selon un calendrier strict à définir. Si la paye doit être versée le dernier jour du mois, toutes les opérations

Plus en détail

Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers Sur totalité de la rémunération Salarié Employeur Total Taux FAFSEA/ANFCA CDD-CDI

Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers Sur totalité de la rémunération Salarié Employeur Total Taux FAFSEA/ANFCA CDD-CDI MSA SUD CHAMPAGNE Taux de cotisations sur salaires HAUTE-MARNE au 1er Janvier 2015 (Mise à jour le 16/01/2015) Cotisations de sécurité sociale Sur totalité de la rémunération Dans la limite du plafond

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Profession libérale>vos salariés>vos salariés - Vos cotisations>infos pratiques

Profession libérale>vos salariés>vos salariés - Vos cotisations>infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2012 MAJ n 2 Version 20.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2012... 4 MISE

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

RH PAYE version 5.15 standard 3.79

RH PAYE version 5.15 standard 3.79 RH PAYE version 5.15 standard 3.79 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre.

Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre. Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 1 er trimestre 2015 Vous recevez votre déclaration

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

Annexe I : Modèles de bulletins de paie

Annexe I : Modèles de bulletins de paie Annexe I : Modèles de bulletins de paie A3 1 - Bulletin de paie simplifié n 3-1... A3.102 - Horaire collectif de travail de 35 heures - Paiement sous forme monétaire des heures supplémentaires accomplies

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer

Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer Janvier 2015 Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer ASSIETTES DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS (liste non exhaustive) Assiette Cotisations et contributions patronales Taux Code type de personnel

Plus en détail

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES 7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015

Plus en détail

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF COMMUNICATION SUR LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT Source : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Parue au Journal Officiel

Plus en détail

Récapitulatif mensuel de la paie PER du mois : 05/2013

Récapitulatif mensuel de la paie PER du mois : 05/2013 28-08-2013 11:05 Page: 1 Profil n : 5 MUTUELLE AG2Remployé Total des heures normales........... : 0.00 Total des heures à 10............. : 0.00 Total des heures à 25............. : 0.00 Total des heures

Plus en détail

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2013. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/01

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2013. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/01 Le point Jan. 2013 N 2013/01 sur... Mot-clé : Rémunération Cotisations 2013 L essentiel Nouveautés au 1 er janvier 2013 Plafond de : 3086 mensuels (arrêté du 12 décembre 2012, JO du 21 décembre 2012) SMIC

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

Grille ACOSS Barème d exonération des petits déplacements

Grille ACOSS Barème d exonération des petits déplacements Barème d exonération des petits déplacements Trajet aller et retour compris entre Limite d exonération quotidienne Repas pris hors des locaux de l entreprise ou sur un chantier Repas pris au restaurant

Plus en détail

Nouvelles mesures au 1 er janvier 2014

Nouvelles mesures au 1 er janvier 2014 Nouvelles mesures au 1 er janvier 2014 Délais supplémentaire DADS salaires 2013 Un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu au 12 février 2014, a été accordé pour l établissement de la Dads. Il en

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail