Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014

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1 Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous, - les évolutions d ores et déjà applicables en 2014, - puis certains points en attente de décret d application ou de précisions. 1- Ce qui change au 1 er janvier Les mesures figurant ci-dessous sont applicables aux rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2014 : Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2014 SMIC horaire 9.53 SMIC mensuel (base 151h67) Minimum garanti : 3.51 Augmentation des plafonds de sécurité sociale 2014 Annuel Trimestriel Mensuel Horaire 23 Modification des taux des cotisations d assurance vieillesse : ASA Vieillesse. Taux ASA vieillesse A compter de 2016 % PP % PO % PP % PO % PP % PO Taux sous plafond SS 8,30 6,65 8,30 6,65 8,30 6,65 Mesure novembre ,15 0,15 0,20 0,20 0,25 0,25 Départs anticipés 60 ans Taux sous plafond SS 8,45 6,80 8,50 6,85 8,55 6,90 Taux sur totalité des salaires 1,60 0,10 1,60 0,10 1,60 0,10 Mesure ,15 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15 Réforme des retraites : décret du 27/12/13 Taux sur totalité des salaires 1,75 0,25 1,75 0,25 1,75 0,25 Réduction des cotisations d allocations familiales : Taux PP PFA : 5.25 % Assiette : Totalité du salaire. Informations connues au 11/04/2014 1

2 Rappel des conditions d application de l exonération «Travailleur Occasionnel» : La demande de l exonération «Travailleur Occasionnel» (TO) doit être précisée sur la DPAE ou le TESA lors de l embauche de votre salarié. Le bénéfice de l exonération TO est conditionné au respect du délai imparti de la déclaration du salarié, soit : Par courrier recommandé : - au plus tôt : 8 jours avant la date d embauche - au plus tard : le dernier jour ouvrable précédant l embauche Par internet, télécopie ou dépôt auprès de votre MSA dans l instant qui précède l embauche. Les taux collectifs d Accidents du Travail 2014 : Accident du Travail Taux collectifs par activités Assiette : sur la totalité de la rémunération Taux part patronale Code risque Secteur Taux % Code risque Secteur Taux % SECTEUR CULTURES ET ELEVAGES COOPERATIVES 110 Cultures spécialisées 3, Stockage, condt sauf fleurs, fruits et légumes 1, Champignonnières 3, Approvisionnement 1, Elevage spécialisé gros animaux 2, Produits laitiers, collecte, trait, distribution 3, Elevage spécialisé petits animaux 4, Viande, abattage, conserverie, désossage 10, Entraînement, dressage, haras 5, Conserverie produits autres que viande 4, Conchyliculture 3, Vinification 2, Marais salants 3, Insémination artificielle 2, Cultures et élevages non spécialisés 2, Sucrerie, distillation 2, Viticulture 3, Meunerie, panification 4,16 TAVAUX FORESTIERS 690 Stockage, condt fleurs, fruits et légumes 3, Sylviculture 5, Traitement viandes de volailles 4, Gemmage 3, Coopératives diverses 4, Exploitation des bois 9,09 ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES 340 Scieries fixes 6, Organismes de mutualité agricole 1,13 ENTREPRISES DE TRAVAUX 810 Caisses de crédit agricole mutuel 1, Entreprises de travaux agricoles 3, Autres organismes professionnels agricoles 1, Entreprises de jardins, paysagistes 3, SICAE personnel statutaire 0,30 ENTREPRISES ARTISANALES RURALES personnel temporaire 2, Artisans ruraux du bâtiment 5,01 ACTIVITES DIVERSES 510 Autres artisans ruraux 5, Gardes-chasse, gardes-pêche 2, Jardiniers, gardes propriétés ou forestiers 2, Organismes de remplacement, travail temporaire 2, Travailleurs handicapés des ESAT 2,10 TAUX DIVERS et PARTICULIERS 940 Membres bénévoles des organismes sociaux 0, Elèves de l'enseignement technique et de formation professionnelle agricole 0, Personnel enseignant d'établissement agricole privé (art. L du code rural) 0,36 Personnel de bureau quel que soit le secteur d'activité 1,13 Apprentis 2,12 Associations intermédiaires (activité inférieure ou égale à 750 heures par an) 2,12 Ateliers et chantiers d'insertion (contrats d'accompagnement dans l'emploi) 1,50 Stagiaires de la formation professionnelle continue et stagiaires PPP 2,20 Salariés d'entreprise étrangère sans établissement en France 1,30 Informations connues au 11/04/2014 2

3 Modification des taux des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en 2014 : DATE : 25 mars 2014 Réf : Circulaire n TAUX DE COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CAMARCA ANNEE 2014 Les changements de taux de cotisations concernant l année 2014 figurent en caractères gras sur ce tableau. Employeur Salarié TOTAL PRODUCTION AGRICOLE TRANCHE A Salariés non cadres 3,815 % 3,815 % 7,63 % (jusqu à 1 plafond S.S.) Salariés cadres 6,20 % 3,80 % 10 % TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres * 10,065 % 10,065 % 20,13 % OPA créés depuis le et OPA adhérant à la CCPMA RETRAITE avant le TRANCHE A (jusqu à 1 plafond S.S.) TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres Salariés cadres 6,87 % 3,13 % 10 % Salariés non cadres 12,58 % 7,55 % 20,13 % OPA/GPA créés avant le (adhésion CAMARCA uniquement) TRANCHE A (jusqu à 1 plafond S.S.) TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres Salariés cadres 4,58 % 3,05 % 7,63 % Salariés non cadres * 12,08 % 8,05 % 20,13 % Etablissements de l enseignement agricole privé (personnel enseignant / contrat de droit privé) TRANCHE A (jusqu à 1 plafond S.S.) TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres Salariés cadres 6 % 4 % 10 % Salariés non cadres * 12,08 % 8,05 % 20,13 % AGFF TOUTES ENTREPRISES TRANCHE A (jusqu à 1 plafond S.S.) Salariés cadres et non cadres 1,20 % 0,80 % 2 % TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres 1,30 % 0,90 % 2,20 % * quelle que soit la date de création de l entreprise Informations connues au 11/04/2014 3

4 DATE : 25 mars 2014 Réf : Circulaire n TAUX DE COTISATIONS AGRICA RETRAITE AGIRC ANNEE 2014 Les changements de paramètres concernant l année 2014 figurent en caractères gras sur ce tableau. AGRICA RETRAITE AGIRC - TOUTES ENTREPRISES / Salariés cadres exclusivement TRANCHE B (de 1 à 4 plafonds S.S.) TRANCHE C (de 4 à 8 plafonds S.S.) Employeur Salarié TOTAL 12,68 % 7,75 % 20,43 % AGRICA RETRAITE AGIRC - GMP 12,68 % 7,75 % 20,43 % Forfait annuel 796,08 PP 494,13 PS 301,95 Forfait mensuel 66,34 PP 41,17 PS 25,17 Salaire charnière annuel ,64 Salaire charnière mensuel 3 453,72 AGRICA RETRAITE AGIRC - CET TOUTES ENTREPRISES (du 1 er euro jusqu à 8 plafonds S.S.) 0,22 % 0,13 % 0,35 % AGRICA RETRAITE AGIRC - AGFF TOUTES ENTREPRISES TRANCHE B (entre 1 et 4 plafonds S.S.) 1,30 % 0,90 % 2,20 % LIMITES DES PLAFONDS S.S. UTILISEES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AGIRC Tranche B Limite inférieure Limite supérieure (1 plafond S.S.) (4 fois le plafond S.S.) Mensuel Trimestriel Annuel Tranche C Limite inférieure (4 fois le plafond S.S.) Mensuel Trimestriel Annuel Limite supérieure (8 fois le plafond S.S.) Informations connues au 11/04/2014 4

5 Nouvelle autorité organisatrice de transport dans le département de l Eure-et Loir : Création du Syndicat Mixte de Coordination des Transports Collectifs d Eure-et-Loir. Le taux de la cotisation de Versement de Transport Additionnel est fixé à 0.50 %. Les 154 communes desservies par le SMCTC et impactées par cette cotisation, sont consultables sous notre site : Rubriques : Conseils, Droits et Démarches / Embauche cotisations / Les cotisations MSA Beauce Cœur de Loire / Cotisations de Versement de Transport. Toutes les communes des départements du Cher, de l Eure-et-Loir et du Loiret, visées par une cotisation de versement de transport, sont répertoriées par organisation de transport sous cette rubrique. TESA : Nouvelle obligation employeur de réaliser un bulletin de paie par mois civil. Le Ministère de l agriculture a rappelé l obligation pour l employeur d établir un bulletin de paie au moins un fois par mois civil. Aussi, dans le cas d embauche d un salarié pour un contrat à cheval sur deux mois, vous devez réaliser un bulletin de salaire pour chacun des deux mois civils. Exemple : Emploi sous contrat CDD d un salarié pour taille du 20 mars au 5 avril Réalisation obligatoire d un bulletin de paie pour la période de mars, puis d un second pour le mois d avril. CICE : Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi. Le taux applicable aux rémunérations versées rentant dans le champ d application du CICE est fixé à 6 %. Exonérations des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : La loi de Finances pour 2014 : - prévoit la prolongation de l exonération jusqu au 31/12/2016, - supprime les exonérations dégressives applicables de la 4 ème à la 7 ème année, au profit d une exonération totale des cotisations ASA et PFA. Cette disposition est applicable aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014, y compris pour les JEI déjà immatriculées avant cette date. - élargit le champ du bénéfice des exonérations aux salariés affectés à la réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Informations connues au 11/04/2014 5

6 Réduction du champ d application de l exonération applicable aux Organismes d Intérêt Général (OIG) de moins de 500 salariés dans les Zones de Révitalisation Rurale (ZRR) : La loi de Finances pour 2014 supprime le régime spécifique pour les contrats conclus avant le 1 er novembre 2007 : Exonérations sans limite de durée des cotisations patronales d ASA, AF, VT, FNAL aux salaires plafonnés à 1.5 SMIC. Ainsi, les OIG ne bénéficieront plus que du régime d exonération de droit commun applicable aux entreprises implantées ou qui se créent dans les ZRR : Employeur de 50 salariés au plus dont l établissement est situé sur une commune en ZRR. Demande à réaliser auprès de la DDTEFP (Cerfa ). Exonération maximale de 12 mois en cas d embauche ayant pour effet d accroître l effectif, totale jusqu à 1.5 SMIC, puis dégressive pour être nulle à 2.4 SMIC dans la limite des cotisations patronales ASA et PFA. Limites 2014 d exonération de cotisations sociales, des contributions de protection sociale complémentaire La fraction des contributions de l employeur excédant les limites d exonération doit être intégrée dans l assiette des cotisations de sécurité sociale et figurer sur le bulletin de paie. Les contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire sont en revanche assujetties en totalité à CSG/CRDS. Elles sont en outre soumises, pour leur fraction exonérée, au forfait social au taux de : - 20 % pour les contributions de retraite supplémentaire - 8 % pour les contributions de prévoyance dans les entreprises de 10 salariés et plus. Limites 2014 en prévoyance complémentaire : Les contributions des employeurs de prestations de prévoyance complémentaire (maladie, décès, dépendance..) à caractère collectif et obligatoire sont exclues de l assiette des cotisations si elles n excèdent pas les sommes suivantes : - 6 % du plafond annuel de SS (PASS), soit 2 253, - et 1.5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, et globalement ne pas dépasser 12 % du PASS, soit pour Limites 2014 en retraite supplémentaire : Les contributions des employeurs de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, qui complètent les prestations du régime de base et complémentaire, sont exclues de l assiette de cotisations pour la fraction n excédant pas la plus élevée des deux sommes suivantes : - 5 % du PASS, soit ou 5 % de la rémunération annuelle brute, limitée à 5 PASS ( en 2014) Informations connues au 11/04/2014 6

7 Imposition des contributions patronales de prévoyance. L article 4 de la loi de Finances 2014 modifie le régime fiscal des cotisations de prévoyance et frais de santé à compter de l imposition des revenus de Régime collectif et obligatoire «complémentaire santé» : Imposition du financement employeur dès le premier dès la paie de janvier Autres contributions employeur de prévoyance : Seul le dépassement des seuils ci-dessous est imposable pour le salarié : - 5 % du PASS Sur salaires 2013 = pour imposition 2014 Sur salaires 2014 = pour imposition % de 8 PASS Sur salaires 2013 = pour imposition 2014 Sur salaires 2014 = pour imposition Modifications des conditions du régime Frais de Santé CRIA de l accord de la production agricole Région Centre : Ancienneté : Elle passe à 6 mois à compter du 1 er janvier 2014 et est réputée acquise au 1 er jour du 6 ème mois d activité chez le même employeur. Dispenses d adhésion : 2 nouveaux cas - Le salarié dont le conjoint a un régime Frais de santé collectif obligatoire peut demander une dispense à tout moment. - Les salariés en CDD et apprentis qui ont entre 6 et 12 mois d ancienneté. Suspension : En cas de maladie, accident ou maternité, création d un maintien gratuit des prestations de Santé pour les absences qui durent au moins un mois civil complet. Les cotisations salariales et patronales durant l absence totale du salarié ne sont pas dues. Portabilité : Maintien gratuit du régime de la complémentaire au bénéficiaire pendant la durée de versement des allocations chômage (condition), dans la limite de 12 mois. Cette dernière obligation réglementaire issue de la Loi de sécurisation de l Emploi se traduira par une augmentation des cotisations de 5 %. Toutefois son application est conditionnée par la parution d un décret. Selon sa parution, le nouveau tarif sera applicable en avril ou juillet Tarif 2014 frais de santé CRIA Accord de la production Région Centre : Tarif 2014 : taxe CMU comprise. Répartition : Salariale = Patronale = 4 36 Informations connues au 11/04/2014 7

8 Garanties de prévoyance Décès et GIT de l accord de la production agricole Région Centre : Ancienneté : - Reste acquise pour 2014, au 1 er jour du 9ème mois pour la GIT - Affiliation au 1 er jour du contrat pour la garantie décès Taux et répartition 2014 : - Identiques à 2013 sur la GIT - Décès : Cf. ci-dessous point 2. Garanties de prévoyance Décès et GIT de l Accord «Bois» : Les entreprises d activités de soutien aux exploitations forestières (NAF 0240Z) : Se voient réduire le décompte de l ancienneté de leurs salariés : L ancienneté est dorénavant réputée acquise au 1 er jour du mois civil au cours duquel le salarié atteint 6 mois d ancienneté dans l entreprise. Appliquent les nouveaux taux décès et GIT : Date d'effet Cotisants Cotisation mensuelle GIT Complément mensualisation Incapacité permanente professionnelle DC Capital décès Total Assiette des cotisations 1er janvier mois d'ancienneté au titre du contrat de travail en cours Part employeur Part salarié Total 0,03% 0,195% 0,225% 0,22% 0,220% 0,030% 0,005% 0,200% 0,225% 0,450% Salaire total limité à 4 fois le PSSA Impacts CSG/CRDS : Seuls les financements employeurs aux garanties décès et invalidité permanente doivent être intégrés à l assiette CSG/CRDS Nouveau régime des cotisations «retraite» des apprentis : Les cotisations VIEILLESSE de Sécurité Sociale sont désormais calculées sur la rémunération réelle brute de l apprenti, laquelle est, le cas échéant augmentée du montant des avantages en nature, ou minorée des frais professionnels. L assiette forfaitaire minimale abattue de 11 % du salaire minimal légal reste applicable aux autres branches de cotisations. Contrat CDD d insertion (CDDI) des Ateliers Chantiers d Insertion : En complément de l aide financière de l Etat, exonération des cotisations ASA et PFA dans la limite du SMIC et durant la période aidée. Informations connues au 11/04/2014 8

9 Garanties de prévoyance de l accord national du Paysage : Complémentaire frais de santé AGRI Paysage : Tarifs 2014 identiques à 2013 : taxe CMU comprise. Répartition : Salariale = Patronale = Taux garantie Décès : - Part patronale : 0.20 % - Part salariale : 0.12 % Taux Garantie Incapacité de Travail : Mensualisation Date d'effet Cotisants Cotisation mensuelle GIT Complément mensualisation Charges Sociales Incapacité permanente toutes causes Total Assiette des cotisations Part employeur 0,26% 1er janvier 2014 Tous les salariés non cadres Part salarié Total 0,26% 0,13% 0,14% 0,28% 0,41% 0,14% 0,15% 0,12% 0,27% 0,68% 0,40% 1,08% Salaire total Impacts CSG/CRDS : Seuls les financements employeurs des garanties ci-dessous sont soumis à CSG/CRDS : - Décès : 0.20 % - Complémentaire frais de santé : (si 3 mois d ancienneté) - GIT - complément de mensualisation : 0.13 % - GIT - incapacité permanente : 0.15 % Régime de retraite à prestations définies : Evolution des seuils des contributions salariales : Les rentes dues au titre des retraites sont soumises à contributions, variables selon leurs valeurs et la date de liquidation de la retraite : Liquidation retraite avant le 1 er janvier 2011 : 7 % : Rente supérieure à 516 et inférieure ou égale à 1032 par mois (REM74) 14 % : Part rente mensuelle supérieure à 1032 par mois (REM75) Liquidation retraite depuis le 1 er janvier 2011 : 7 % : Rente supérieure à 413 et inférieure ou égale à 620 par mois (REM74) 14 % : Part rente mensuelle supérieure à 620 par mois (REM75) Centres Equestres : recouvrement MSA de la cotisation FAFSEA additionnelle Le recouvrement du FAFSEA additionnel de 0.35 % a été confié à la MSA, en complément des cotisations déjà présentes de le bordereau trimestriel : - «Plan de formation» des salariés CDD et CDI de 0.20%, - «Congé Individuel de Formation» des seul salariés en CDD. Concerne que les établissements de dressage, d équitation, de louage de chevaux, les sociétés, centres, associations équestres, club hippiques et les haras. Informations connues au 11/04/2014 9

10 2- Ce qui devrait évoluer à effet du 1 er janvier Vous trouverez ci-dessous les différentes évolutions en attente de taux ou tarifs, de précision, de condition ou de décret d application : Garanties de prévoyance Décès de l accord de la production agricole Région Centre : Taux et répartition non validés. Garanties de prévoyance Décès et GIT de l accord national de l accouvage : Taux et répartition non validés. Diminution des seuils pour les obligations à la dématérialisation : Obligation des employeurs d utiliser des supports dématérialisés pour leurs déclarations et paiements de cotisations en 2014 : - Mensualisés de droit, - et/ou paiement de plus de de cotisations en 2013, - et/ou réalisation de plus d un certain nombre de DPAE et TESA. Le seuil reste à définir par décret. En cas de non respect des l obligations, sanction de : % sur le montant des cotisations % du PSS si le volet DPAE n est pas respecté. Incidence majoration des heures complémentaires du salarié à temps partiel : Pour les salariés à temps partiels, les heures complémentaires se voient majorées de : - 10 % dès dépassement de la durée contractuelle - 25 % au-delà de 35 heures par semaine ou au-delà de 10 % de la durée du contrat de travail. Cette mesure serait reportée au 1 er juillet Informations connues au 11/04/