Mieux comprendre vos cotisations sur salaires

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1 vous informer Mieux comprendre vos cotisations sur salaires n à compter du 1 er janvier 2014 Employeurs de main-d'oeuvre MSA Marne Ardennes Meuse

2 ASSISTANCE INTERNET Grâce à Mon espace privé, vous gagnez du temps. Vous consultez les informations de vos salariés sans devoir les ressaisir et vous accédez à l historique de vos déclarations. Vos données sont confidentielles et l accès à vos informations est sécurisé par un mot de passe. Employeurs, adoptez les services en ligne < Profitez d une offre de services en ligne conçue pour vous Déclaration préalable à l embauche (DPAE ex DUE) Titre Emploi Saisonnier (TESA) Déclaration d Accident du Travail (DAT) Déclaration de Salaires (DS) Attestation de Salaires et Attestation de Reprise du Travail (hors accident du travail) Service d échange de fichier de Déclarations de Salaires Bordereau de Versement Mensuel (BVM) et télérèglement Consultation et télérèglement des factures de cotisations sur salaires... < Optez pour le télérèglement Ce service vous permet de régler vos cotisations en toute sécurité, et ce jusqu à 12h le jour de la date d échéance de paiement. Pour bénéficier du paiement par télérèglement, vous devez d abord déclarer le compte qui doit être prélevé. Pour cela, inscrivez-vous sur «Mon espace privé» > «Gestion de compte de télérèglement». L enregistrement se fera sous une semaine. Cette formalité est à effectuer seulement lors de la première utilisation du télérèglement. 2

3 Cotisations d assurances sociales» Assurance sociale agricole (ASA) [ASA totalité] [ASA sous-plafond] (PO/PP) Les cotisations d assurances sociales (ASA) couvrent la maladie et la vieillesse, auxquelles s ajoutent les cotisations accidents du travail et les prestations familiales. Plafond de la Sécurité Sociale Plafond de la Sécurité Sociale trimestre mois 104,30 jour (en 30 ème ) SMIC au 01/01/2014 9,53» Accident du travail [Accident du travail] Part patronale (PP) uniquement assise sur la totalité des salaires. Code et catégories de risques Taux 2014 (%) Cultures spécialisées Champignonnières Elevage spécialisé de gros animaux - chiens Elevage spécialisé de petits animaux Etablissements d entraînement, dressage, équitation, élevage d animaux sauvages ou exotiques Conchyliculture Marais salants Cultures et élevages non spécialisés Viticulture Sylviculture Gemmage Exploitation de bois Scieries fixes Entreprises de travaux agricoles Entreprises paysagistes et parcs et jardins Artisans ruraux relevant du bâtiment Autres artisans ruraux Coop. et SICA stockage et conditionnement à l exception fleurs, fruits et légumes Coopératives et SICA d approvisionnement Coopératives et SICA de traitement des produits laitiers Coop. de conserveries avec abattage et /ou découpe Coop. de conserveries (autres) Vinification Coopératives d insémination artificielle Coopératives de sucreries, distillerie Coopératives de meunerie, de panification Stockage et conditionnement fleurs, fruits et légumes SICA et coopératives d abattage de volailles Coopératives diverses à 820 Organismes professionnels S.I.C.A.E. - Personnel statutaire S.I.C.A.E. - Personnel temporaire Particuliers ou fédérations occupant des gardes-chasse, gardes-pêche Particuliers occupant des jardiniers Organismes de remplacement - Personnel employé chez des exploitants Membres bénévoles des organismes sociaux Elèves des établissements d enseignement technique et de formation professionnelle Enseignants établissements privés techniques agricoles Travailleurs handicapés des ESAT Apprentis Personnel administratif (toutes catégories) Contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) dans ateliers ou chantiers d insertion (ACI) Salariés d entreprises étrangères sans établissement en France 3,01 3,01 2,54 4,00 5,66 3,20 3,01 2,50 3,35 5,51 3,21 9,09 6,02 3,18 3,35 5,01 5,01 1,44 1,63 3,00 10,99 4,16 2,62 2,54 2,62 4,16 3,78 4,16 4,16 1,13 0,30 2,40 2,30 2,30 2,30 0,11 0,39 0,36 2,10 2,12 1,13 1,50 1,30 Salariés ouvrière (%) patronale (%) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 0,75 (1) 12,8 Régime Alsace-Moselle Maladie 1,10 0,10 Assurance vieillesse 0,25 1,75 Assurance vieillesse sous-plafond 6,80 8,45 Stagiaires ouvrière (%) patronale (%) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès (2) 7,75 Régime Alsace-Moselle 0,65 0,10 Assurance vieillesse 0,10 1,10 Assurance vieillesse sous-plafond 2,80 4,85 (1) Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, le taux est de 5,50 %. (2) Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, le taux est de 2,70 %.» Allocations familiales : 5,25% [Allocation familiale] Part patronale (PP) uniquement assise sur la totalité des salaires.» Réduction dégressive de cotisations sur les bas salaires (loi Fillon) Réduction = rémunération brute annuelle x coefficient La réduction se calcule mois par mois, avec une régularisation à la fin du contrat de travail ou au plus tard sur les cotisations du 4 ème trimestre de l année. Formules applicables depuis le 1 er janvier 2014 (calcul du cœfficient arrondi à 4 décimales) Employeurs de moins de 20 salariés Coefficient = 0,281 0,6 x 1,6 x montant annuel du SMIC rémunération brute annuelle 1 ( heures supplémentaires et complémentaires)* Employeurs de 20 salariés et plus Coefficient = 0,26 0,6 x 1,6 x montant annuel du SMIC rémunération brute annuelle 1 ( heures supplémentaires et complémentaires)* * hors temps pause, habillage, déshabillage (temps coupure et amplitude) 3

4 Retraite complémentaire < Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de la Caisse Mutuelle Autonome de Retraites Complémentaires Agricoles (CAMARCA)» Retraite [Retraite non cadre TA] [Retraite cadre TA] [Retraite non cadre TB] Catégorie ouvrière Tranche A jusqu à 1 fois le plafond SS Tranche B entre une 1 et 3 fois le plafond SS non cadres cadres non cadres patronale ouvrière patronale ouvrière patronale Production agricole 3,815 % 3,815 % 3,80 % 6,20 % 10,065 % 10,065 % OPA créée depuis le 01/01/1998 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 OPA GPA créée avant le 01/01/1998 (adhésion CAMARCA uniquement) Enseignement agricole privé (personnel enseignant/contrat de droit privé) ouvrière cadres et non cadres patronale 3,13 % 6,87 % 7,55 % 12,58 % 3,05 % 4,58 % 8,05 % 12,08 % 4 % 6 % 8,05 % 12,08 % La cotisation "retraite" est fonction de la catégorie d activité (production, OPA, enseignement agricole privé), du statut du salarié (cadre, non cadre) et du montant de son salaire (tranche A ou B).» Retraite Association Gestion Fond de Financement AGIRC et ARRCO (AGFF) [Complémentaire obligatoire pour cadre et non cadre] Catégorie Tranche A Tranche B Toutes entreprises non cadres et cadres non cadres ouvrière patronale ouvrière patronale 0,80 % 1,20 % 0,90 % 1,30 % < Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de la Caisse de Retraite Complémentaire des Cadres en Agriculture (CRCCA)» Retraite des cadres exclusivement [Retraite] Garantie Minimale de Points [GMP Cadres] Contribution Exceptionnelle Temporaire [CET Cadres TA] Association Gestion Fond de Financement AGIRC et ARRCO [AGFF Cadres TB] Catégorie Tranche B entre 1 et 4 fois le plafond SS Tranche C entre 4 et 8 fois le plafond SS Toutes entreprises ouvrière patronale ouvrière patronale Retraite - AGIRC 7,75 % 12,68 % 7,75 % 12,68 % Cotisation forfaitaire annuelle Cotisation forfaitaire mensuelle GMP - AGIRC 302,04 494,04 25,17 41,17 Salaire charnière annuel : ,64 Salaire charnière mensuel : 3 453,72 CET - AGIRC à ir de 1 0,13 % 0,22 % 0,13 % 0,22 % AGFF - AGIRC 0,90 % 1,30 % Les cotisations versées assurent des droits aux futurs retraités. Cadre Non cadre Retraite de base Assurance Sociale Agricole (ASA) ARRCO CAMARCA Tranche A AGIRC GMP CRCCA CET Tranche B, C Tranche A, B ARRCO CAMARCA CAMARCA Tranche A Tranche B AGFF Financement d'une retraite 4

5 Prévoyance < Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte d AGRICA Prévoyance décès garantie incapacité de travail [Agri Prev Deces s/plaf] [Agri Prev Git Totalité] (PO/PP) MARNE ARDENNES Meuse Non-cadres uniquement Garantie Incapacité de Travail (GIT) Décès ouvrière patronale ouvrière patronale viticulture 0,895 % 0,32 % 0,08 % 0,11 % polyculture-élevage, CUMA, exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières, 1,116 % 0,124 % 0,10 % 0,20 % ETA centres équestres - - 0,16 % 0,24 % paysagistes non cadres 0,40 % 0,68 % 0,12 % 0,20 % sylviculture, ETF 0,22 % 0,03 % 0,005 % 0,195 % aquaculture pisciculture 0,22 % 0,03 % 0,005 % 0,195 % parcs et jardins zoologiques privés 0,28 % 0,43 % 0,18 % 0,03 % polyculture-élevage, exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières, arboriculture fruitière, ETA, CUMA au 01/01/2014 0,43 % au 01/10/2014 0,44 % au 01/01/2014 0,93 % au 01/10/2014 0,97 % - 0,40 % centres équestres - - 0,16 % 0,24 % gardes-chasse et gardes-pêche - - 0,20 % 0,20 % paysagistes non cadres 0,40 % 0,68 % 0,12 % 0,20 % sylviculture, ETF 0,22 % 0,03 % 0,005 % 0,195 % aquaculture pisciculture 0,22 % 0,03 % 0,005 % 0,195 % parcs et jardins zoologiques privés 0,28 % 0,43 % 0,18 % 0,03 % polyculture-élevage exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres 0,47 % 0,65 % 0,13 % 0,20 % entrepreneurs de travaux forestiers 0,22 % 0,03 % 0,005 % 0,195 % ateliers ruraux - - 0,16 % 0,24 % champignonnières - - 0,16 % 0,24 % gardes-chasse et gardes-pêche - - 0,20 % 0,20 % centres équestres - - 0,16 % 0,24 % paysagistes non cadres 0,40 % 0,68 % 0,12 % 0,20 % aquaculture pisciculture 0,22 % 0,03 % 0,005 % 0,195 % parcs et jardins zoologiques privés 0,28 % 0,43 % 0,18 % 0,03 % La garantie est mise en œuvre dès qu il y a décès ou incapacité de travail. Les conditions de garanties ou les cotisations varient selon les déements et l activité. La cotisation "prévoyance" est calculée sur la totalité des salaires et comprend une ouvrière (PO) et une patronale (PP), elle concerne seulement les non-cadres. Garantie mensualisation Groupama [Groupama IJC TOT] Assurance optionnelle couvre le risque "Maintien de salaire". Part patronale : 1,50 % < Complémentaire frais de soins (au 1 er janvier 2014) Marne ARDENNES Meuse Cotisation forfaitaire mensuelle (en euros) polyculture élevage de toute nature, CUMA, entreprises de travaux agricoles ouvrière patronale 44,75 24,09 paysagistes non cadres 21,94 21,95 aquaculture pisciculture 29,78 5,26 polyculture élevage de toute nature, CUMA, entreprises de travaux agricoles 44,75 24,09 paysagistes non cadres 21,94 21,95 aquaculture pisciculture 29,78 5,26 polyculture élevage, production de fruits, travaux agricoles d aménagements ruraux et forestiers, CUMA, maraîchage, horticulture et pépinières 29,93 4,98 paysagistes non cadres 21,94 21,95 aquaculture pisciculture 24,78 5,26 Marne - Ardennes Pour les salariés non cadres des : exploitations de polyculture et d élevage de toute nature, CUMA, entreprises de travaux agricoles, La cotisation est appelée au 1 er jour du mois au cours duquel le salarié acquiert 6 mois d ancienneté. Meuse Pour les salariés non cadres des : exploitations de polyculture et d élevage de toute nature, CUMA, entreprises de travaux agricoles, La cotisation est appelée au 1 er jour du mois au cours duquel le salarié acquiert 6 mois d ancienneté. Marne - Ardennes - Meuse Pour les salariés paysagistes non cadres, la cotisation est appelée au 1 er jour du mois qui suit les 3 mois d ancienneté continue au sein de l entreprise. 5

6 Santé au travail, logement, transport < Cotisations légales recouvrées pour le compte de tiers» Service santé au travail [Service sante au travail] Part patronale (PP) uniquement dans la limite du plafond SS : 0,42 %» Allocation logement [Allocation logement] Part patronale (PP) uniquement dans la limite du plafond SS : 0,10 % financement de l allocation logement social (ALS)» Transport [Transport] La cotisation "transport" est assise sur la totalité des salaires et c est une cotisation patronale uniquement. Seuls les employeurs de plus de neuf salariés dont le siège de l entreprise ou un établissement est situé dans l une des agglomérations suivantes sont concernées. Marne Communauté d agglomération de Reims 1,80 % Communauté d agglomération de Châlons-en-Champagne 0,60 % Communauté de communes Epernay-Pays de Champagne 0,55 % Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (à compter du 01/07/2014) 0,55 % Ardennes Communauté d agglomération Charleville-Mézières 0,60 % Meuse Communauté de communes du Verdunois 0,55 % Communauté d agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse 0,60 % Contributions recouvrées pour le compte de l Etat» CSG-CRDS recouvrées par la MSA pour le compte de l Etat Contribution sociale généralisée [CSG] Contribution au remboursement de la dette sociale [CRDS] Ces contributions sociales prélevées sont intégralement reversées. La CSG et la CRDS sont appliquées sur le montant total brut des revenus d activité et de remplacement, après réduction de 1,75 % au titre des frais professionnels. Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont incluses dans l assiette CSG/ CRDS mais ne bénéficient plus de la réduction au titre des frais professionnels. CSG 7,50 % CDRS 0,50 % L assiette subit un abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels, dans la limite de 4 plafonds mensuels de Sécurité Sociale, soit par mois.» Contribution de solidarité autonomie [Cont solid auto pp tot] S applique au salaire réel versé au salarié : 0,30 % Part patronale (PP) uniquement. Divers» Pré-retraite (contribution spécifique sur les préretraites d entreprise) 24,88 % si la pré-retraite a donné lieu à versements entre le 27 mai 2003 et le 11 octobre % si la pré-retraite a donné lieu à versements à compter du 11 octobre 2007» Plan d épargne retraite complémentaire [perco : Plan d Epargne pour la Retraite COllectif] : 8,2 % Cette contribution ne s applique que sur la ie de l abondement de l entreprise au bénéfice de chaque salarié qui dépasse par an.» Forfait social 8 % contributions patronales de prévoyance complémentaire pour les entreprises de 10 salariés et plus 20 % sommes versées au titre de l intéressement et de la icipation / abondement de l employeur aux PEE, PEI, PERCO / contributions patronales au régime de retraite supplémentaire / sommes et jetons de présence versés aux administrateurs ou membres des conseils de surveillance de SA» Stock-options et options gratuites attribuées à compter du 16/10/2007 : 30 %» Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite d un salarié à l initiative de l employeur : 50 % 6

7 Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers < Formation Les cotisations pour la formation professionnelle varient selon le type de contrat CDI ou CDD, selon l organisme bénéficiaire, en fonction des activités agricoles exercées.» Cotisations pour le compte du FAFSEA Uniquement la patronale (PP) 0,20 % (CDI) 0,20 % 1 % (CDD) La cotisation est calculée sans limitation de plafond lorsque l activité relève d une des catégories suivantes : polyculture, viticulture, entreprises de travaux agricoles, cultures spécialisées,» Cotisations additionnelle FAFSEA élevages de gros et petits animaux, paysagistes, coopératives d utilisation de matériel agricole (CUMA). exception : Formation CDD pour le FAFSEA dressage, entraînement, haras et activités forestières L employeur du CDD cotise au taux de : 1 % A la cotisation du 4 ème trimestre s ajoute 0,35 % calculé sur l ensemble des salaires de l année. Si pas de CDI au 31 décembre de l année précédente, l appel de 0,35 % sera prélevé sur le trimestre correspondant à l embauche d un CDD ou d un travailleur occasionnel. FAFSEA Fond d Assurance Formation des Salariés de l Agriculture PROVEA Associations Prospectives, Recherches, Orientations et Valorisation de la gestion prévisionnelle de l Emploi en Agriculture ANEFA Association Nationale Emploi Formation en Agriculture AFNCA Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture APECITA Association pour l Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l Agriculture ASCPA Association Sociale et Culturelle du personnel de la Production Agricole» Cotisations pour le compte de l AFNCA, l ANEFA, la PROVEA et ASCPA Part ouvrière (PO) et patronale (PP), sans limitation de plafond pour les activités relevant du champ de l Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture (AFNCA). Part ouvrière (PO) : 0,01 % - Part patronale (PP) : 0,30 %» Cotisations pour le compte de l APECITA La cotisation est due uniquement pour les cadres des OPA (Organismes Professionnels Agricoles) et GPA (Groupements Professionnels Agricoles). Part ouvrière (PO) : 0,024 % - Part patronale (PP) : 0,036 % < UNEDIC» Assurance garanties de salaires (AGS) [Ass. garanties salaires] Cette contribution finance le fonds national de garantie des salaires qui permet le paiement des sommes dues aux salariés (salaire, préavis, indemnité de rupture) lors d une liquidation ou d un redressement judiciaire de leur entreprise. Assiette limitée à quatre plafonds SS Part patronale (PP) uniquement : 0,30 %» Assurance chômage [AC sous plafond et hors plafond] Versée pour le compte de l Union Nationale pour l Emploi dans l Industrie et le Commerce (UNEDIC), cette cotisation sert au financement de l assurance chômage. Assiette limitée à quatre plafonds SS Part ouvrière (PO) : 2,40 % - Part patronale (PP) : 4,00 %» Emploi d un salarié de plus de 65 ans Les salariés de plus de 65 ans sont exonérés de cotisations chômage et AGS ( ouvrière et patronale) jusqu au 30 juin Cette exonération est supprimée à compter du 01/07/2014. Ne précomptez plus la cotisation chômage à votre salarié de plus de 65 ans. 7

8 Charleville-Mézières ARDENNES Rethel Vouziers Verdun Reims Sainte-Ménehould MARNE Epernay Châlons-en-Champagne MEUSE Sézanne Bar-le-Duc Vitry-le-François 1 siège 2 sites 8 agences conception et impression : COM MSA MAM (SP/09/2014) - photos : Vicki Reid - Mickaël Krinke (istock) / Cultura Images Jupiterimages / Service Images CCMSA MSA Marne Ardennes Meuse 24 boulevard Roederer - CS Reims Cedex msa.accueil@mam.msa.fr